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Déliberation - d2025 11 02 retrait de la deliberation 2025 09 05 du conseil dadministration du 19 septembre 2025
Document publié le Vendredi 19 septembre 2025 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - d2025 11 02 retrait de la deliberation 2025 09 05 du conseil dadministration du 19 septembre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
UMR
Envoyé en préfecture le 13/11/2025 Fe AN
Reçu en préfecture le 13/11/2025 { A)
EX &
RÉGIE CAMPING MUNICIPAL d'ONDRES DOC EURE Mairie d'ONDRES ID : 040-922074554-20251110-D2025_11_02-DE
2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Régie « Camping municipal d’Ondres » (40440) - Département des Landes SÉANCE ORDINAIRE DU 10 NOVEMBRE 2025 à 08h30 en Mairie d'ONDRES
Délibération n°2025-11-02
Nbre de membres afférents au 4 | Date de la convocation : 04/11/2025
Conseil d'Administration
En exercice
Qui ont pris part à la délibération
Présents : Serge ARLA ; Nadine DURU ; Jérôme NOBLE ; Eva BELIN
Secrétaire de séance : Nadine DURU
OBJET : Retrait de la délibération n° 2025-09-05 du conseil d'administration du 19 septembre 2025 portant sur l’approbation du principe de Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion et l’exploitation de l’activité Restauration- Bar-Epicerie située au sein du camping municipal d’Ondres et autorisation donnée au Président d'initier la procédure de passation du contrat de concession.
Monsieur le Président rappelle la délibération du Conseil d'Administration n°2025-09- 05 du 19 septembre 2025 portant sur l'approbation du principe de Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion et l'exploitation de l'activité Restauration-Bar- Epicerie située au sein du camping municipal d'Ondres et autorisation donnée au Président d'initier la procédure de passation du contrat de concession.
Vu les articles L3121-1 et R.3126-5 du Code de la commande publique,
Considérant qu'il est du ressort du Conseil Municipal de la commune d'Ondres d'initier la procédure de Délégation de Service Public (DSP) et non la régie « camping municipal d'Ondres »,
Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration, par 4 voix pour, CAS,
Envoyé en préfecture le 13/11/2025 bo CAN
Reçu en préfecture le 13/11/2025 (3)
Publié le 13/11/2025 :
ID : 040-922074554-20251110-D2025_11_02-DE
DÉCIDE
ARTICLE 1- De retirer la délibération n° 2025-09-05 du conseil d'administration du
19 septembre 2025 portant sur l'approbation du principe de Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion et l'exploitation de l'activité Restauration-Bar-Epicerie
située au sein du camping municipal d'Ondres
ARTICLE 2- La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen
justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le 10 novembre 2025.
Le Président,
Acte rendu exécutoire le À.5 /A./] / 2025
- après télétransmission électronique te AÈ AN 2025
- et publication où notification le A M; 2025