Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240071 01
Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240071 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Intelligence artificielle et robotique,
CONVENTION DE MISE
À DISPOSITION DU
MODÈLE MULTIMODAL
ET DE SON USAGE
ENTRE :
La Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE, dont le siège est situé au 19 rue Georges Braque – 76 600 Le Havre, représentée par son Président en exercice ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 11 avril 2024.
Ci-après dénommé « Le Havre Seine Métropole »
ET
LE BUREAU D'ÉTUDES [Nom du bureau d'études]………………………………………………., domicilié à [Adresse du bureau d'études]…………………………………………………………....
Ci-après dénommé « Le bureau d'études ou le prestataire »
Préambule :
Au regard des enjeux de mobilité sur le territoire havrais, Le Havre Seine Métropole s’est doté, via Visum-Visem par le PTV group, d’un modèle multimodal à l’échelle du territoire communautaire. L'objectif de ce modèle est de réaliser des modélisations statiques en situation actuelle ou prospectives à moyen et long terme pour évaluer l'impact de projets urbains et/ou de transports en fournissant des prévisions de déplacements et des propositions d’aménagements.
Afin de mener à bien sa mission, le bureau d'études a besoin de la version de base du modèle multimodal. IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements des Parties concernant la mise à disposition du modèle multimodal de référence au bureau d'études pour la réalisation de l'étude [Nom de l'étude]…...………………………………………………………………….……., mandatée par [Nom du mandataire]…………………………………………….……………………, sous la maîtrise d'ouvrage de Le Havre Seine Métropole, en respectant les conditions d'utilisation et les obligations d'usage du modèle stipulées à l'article 4 de cette convention.
Article 2 : Engagement de Le Havre Seine Métropole
Le Havre Seine Métropole met à disposition du bureau d'études la version la plus récente partagée du modèle multimodal au format Visum-Visem version 2023 à compter de la notification de la présente convention.
Cette mise à disposition s'effectue dans le cadre de l’étude citée à l’article 1.
Article 3 : Durée de la Convention
La présente convention est conclue à compter de sa notification au bureau d’études et de sa transmission préalable au contrôle de la légalité, pour une durée de [Durée de la mise à disposition] ……………………….
Article 4 : Engagements du bureau d'études
Le bureau d'études s'engage à respecter les termes du présent article.
Le bureau d’études doit utiliser le logiciel Visum-Visem dernière génération version 2023 ou tout autre logiciel intégralement compatible, sans perte de données ni d’usages pour les propriétaires du modèle qui utilisent le modèle sous Visum-Visem, afin de conserver l’unité et la pérennité du modèle.
À cet effet, si le prestataire ne propose pas un usage du modèle sous Visum-Visem, il devra justifier l’entière compatibilité du logiciel utilisé notamment dans l’intégration de la version de base, de modifications, de paramètres de procédures, de scénarios sans perte de données ni d’usage, et le maintien de la fonctionnalité de celui-ci. Cette justification conditionne la signature de la présente convention, elle devra être apportée avant la remise du modèle afin de s’assurer de sa préservation.
Pour toute étude de projet, il est demandé au prestataire de travailler, dans l’arborescence du logiciel, avec plusieurs modifications par projet et par catégorie (socio-économie - transport individuel – transports collectifs – autre) :
- socio-économie : une modification par projet
- transport individuel : une modification de description du projet et une modification d’activation du projet.
- transports collectifs : une modification par ligne créée ou modifiée et une modification d’activation de la ligne. Dans le cadre d’une modification de ligne, il est demandé de ne pas conserver le nom origine de la ligne, mais de lui apporter une identification particulière.
Pour une création de ligne, il convient de garder la construction type d’un nom de ligne utilisé dans le modèle.
Il est expressément demandé de ne jamais écraser une ligne existante. Si besoin travailler sur une copie de ligne.
Le bureau d’études ne devra pas intervenir directement sur la version de base sans avoir proposé une justification écrite et obtenu la validation de la maîtrise d’ouvrage.
En fin d’étude, le prestataire doit remettre à Le Havre Seine Métropole l’ensemble du gestionnaire de l’étude contenant notamment toutes les modifications ainsi construites, accompagnées d’une note descriptive du contenu et d’usage.
Après réception et analyse de ces éléments, le bureau d’études s'engage à détruire l'intégralité des données communiquées, toute reproduction même partielle de ces fichiers, ainsi que toute base de données dérivée que ce dernier aurait pu être amené à réaliser lors de cette étude.
Article 5 : Propriété des données et informations
Toutes les données, documents, renseignements et informations transmis par Le Havre Seine Métropole demeurent sa propriété exclusive.
Article 6 : Limites à la responsabilité de Le Havre Seine Métropole
Le Havre Seine Métropole n'est pas responsable de l'inadéquation des données aux besoins du prestataire, des défauts de compatibilité des fichiers avec les systèmes informatiques du prestataire, des erreurs d'identification, d'actualisation ou d'imprécisions des données, des mises à jour du logiciel Visum-Visem des prestataires, ni des formations du personnel des prestataires inhérentes aux études.
Article 7 : Obligation de discrétion et de sécurité / confidentialité
Le bureau d'études s'engage à respecter et faire respecter les obligations de confidentialité, à ne pas divulguer, communiquer, mettre à disposition, ni céder les données ou informations, à prendre des mesures de sécurité appropriées pour la conservation des données, et à ne pas utiliser les données en dehors du champ de réalisation de l'étude visée dans le présent document.
Article 8 : Contrôle et suivi
Le Havre Seine Métropole se réserve le droit de vérifier le respect des obligations par le bureau d'études, en contrôlant l'intégrité des données remises et en effectuant des tests sur le modèle. Tout manquement engage la responsabilité du bureau d'études, et Le Havre Seine Métropole pourra résilier la convention en cas de non-respect. Article 9 : Avenant
Toute modification dans le cadre de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements contractuels, la convention pourra être résiliée de plein droit, à tout moment, sans recours à la justice et sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet après un délai de 10 jours ouvrés.
Article 11 : Règlement des litiges
Il est expressément convenu entre les parties que tout litige susceptible de survenir dans l'application de la présente convention devra, au préalable à toute action devant la juridiction compétente, faire l'objet d'une concertation entre les parties en vue d'une solution amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée ou si elle n’est pas acceptée par les deux parties, tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu tant pour sa validité que pour son interprétation, son inexécution ou sa résolution, seront réglés par le tribunal compétent, à savoir le Tribunal Administratif de Rouen.
Fait en deux (2) exemplaires originaux à Le Havre, le
[Signature]
Pour Le Havre Seine Métropole Pour le Bureau d’études