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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220279 01
Document publié le Samedi 31 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220279 01)
Thèmes du document : Environnement, Jeunesse, Intelligence artificielle et robotique,
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
RELATIVE A L’ACQUISITION D’UN KIT MULCHING/TONDEUSE
MULCHING
Entre :
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole représentée par son Président en exercice ou son représentant, ci‐après désignée « Le Havre Seine Métropole » ou « la Communauté urbaine » d’une part,
Et :
Nom et Prénom : ....................…….........…............…............….................….....................…...…............ Adresse : .........…….........…............…............….....................…................…...…................................... Téléphone (fixe et/ou mobile) : .........…….........…............…............….....................…...............…...…... E‐mail : .........…….........…............…............…....................................., ci‐après désigné « l’acquéreur » d’autre part.
Préambule
Dans le cadre du programme « Nous on dit zéro gâchis », Le Havre Seine Métropole est engagé dans un programme pluriannuel de réduction et valorisation des déchets ménagers et assimilés. Les déchets verts issus de l’entretien des jardins des foyers du territoire représentent plus de 20 000 tonnes chaque année. Ce flux est le deuxième poste d’activité, en tonnages, le plus important après les terres et gravats déposés dans les centres de recyclage. Annuellement, le transport et le traitement des déchets verts représentent une dépense de l’ordre de 1,25M€ pour le Havre Seine Métropole. Or, ces déchets biodégradables peuvent trouver une autre voie que celle des filières de traitement de la Communauté urbaine. Plusieurs solutions existent pour les réduire, voire ne plus avoir à les faire sortir de son jardin. Ainsi la Communauté urbaine est déjà engagée dans une opération de compostage qui permet d’en réduire une partie, mais certains volumes trop importants ne peuvent être traités de cette façon. Aussi, en complément et dans le cadre de sa politique de réduction des déchets, la Communauté urbaine a décidé de mettre en place une aide financière à l’acquisition d’un matériel de tonte réduisant les déchets à la source.
Les matériels concernés par cette opération sont les suivants :
‐ Kit Mulching à adapter sur les tondeuses classiques
‐ Robot tondeur ou tondeuse mulching
Le mulching est une technique qui permet de ne pas avoir à ramasser les déchets de tonte. En effet, elle consiste à laisser sur la parcelle les tontes de pelouses qui vont alors s’y décomposer pour enrichir naturellement le sol. Ce système permet donc, en réduisant les déchets de tonte, de limiter les dépenses de transport et traitement associés. Il contribue par ailleurs, en limitant les apports en centre de recyclage, à réduire les émissions de CO 2 associées aux trajets aujourd’hui réalisés. Article 1 – Objet de la convention
Par la présente convention, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’engage à verser une participation financière à l’acquisition d’un dispositif de réduction des tontes de gazon dans les conditions et limites fixées à la présente convention.
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification par la Communauté urbaine à l’acquéreur pour une durée de 2 ans. La convention ne pourra être renouvelée.
Article 3 – Montant de l’aide financière
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole remboursera l’acquéreur sur facture à hauteur de 30% du montant Hors Taxe du dispositif acheté, et dans la limite d’un seul remboursement de 150 euros par foyer. Ce remboursement est conditionné par l’envoi des pièces justificatives désignées dans l’article 4 de la présente convention.
Ce remboursement s’effectuera en un seul versement.
Article 4 – Modalités de versement de l’aide financière
L’opération « Mulching » est réservée aux 300 premiers habitants (personnes physiques privées) du territoire le Havre Seine Métropole qui présenteront un dossier complet sur le formulaire avant le 31 décembre 2022. Après cette date, l’opération sera clôturée même dans le cas où les 300 dossiers ne seraient pas atteints.
Les demandes de participation financière seront examinées dans l’ordre d’arrivée selon l’horodatage du formulaire. Aucun report de candidature ne sera effectué pour les dossiers incomplets. Une fois les 300 premiers dossiers instruits et dans le cas de dossiers non recevables, les demandes suivantes seront étudiées dans leur ordre d’arrivée.
Dossier complet sur le formulaire : l’acquéreur doit impérativement fournir avec la présente convention complétée (article 6) et signée :
Une facture nominative acquittée mentionnant le matériel acheté. La demande de participation financière devra être effectuée au maximum 3 mois après l’achat. La mention « mulching » devra obligatoirement apparaitre sur la facture du kit ou du matériel acheté. A défaut, la notice de l’équipement faisant apparaitre cette notion doit être jointe au dossier.
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (type facture électricité, eau) au nom de l’acquéreur, attestant de l’adresse de la parcelle pour laquelle l’aide est demandée Une déclaration sur l’honneur que ladite parcelle de terrain fait une surface minimale de 300 m2 et qu’il s’agit de la résidence principale du foyer (quel que soit le titre d’occupation) Un relevé d’identité bancaire pour le versement de la subvention
Une pièce d’identité au nom de l’acquéreur
Une fois le dossier instruit, pour obtenir la participation de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, l’acquéreur doit fournir la convention en 2 exemplaires originaux papier dans un délai d’un mois.
Article 5 – Modalités de contrôle
La Communauté urbaine se réserve le droit d’assurer un contrôle du matériel acheté suite à l’envoi du dossier de demande de participation financière. Ce contrôle pourra avoir lieu avant ou après le versement de la participation financière. En cas de non utilisation ou de non possession de l’équipement, l’acquéreur devra assurer le remboursement de l’aide perçue.
L’acquéreur sera également tenu de rembourser l’aide perçue en cas de non‐respect de la présente convention, dont notamment transmission de document ou d’information erronés, et engagement (article 7) non tenu.
Article 6 – Calcul de la participation financière
Ce tableau est à remplir par l’acquéreur .
Matériel acheté
et date d’achat
Montant de l’achat Calcul du montant de la
participation :
Double limite de 150 euros au
maximum et de 30% de la
facture HT
Article 7 – Engagement de l’acquéreur
En contrepartie de l’aide financière accordée, l’acquéreur s’engage à :
• Utiliser son kit mulching ou son robot tondeuse mulching pour l’entretien de ses pelouses • Ne plus amener ses tontes en centre de recyclage ni les présenter à la collecte des biodéchets
Article 8 – Droit à l’image
L’acquéreur autorise l’utilisation de photographies conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, et à reproduire et communiquer au public les photographies, vidéos ou captations numériques prises dans ce cadre.
Fait en deux exemplaires originaux
A :
Le :
L’acquéreur
A : Le Havre
Le :
Pour la Communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole