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Déliberation - 12 Aesh Pause Meridienne 20240918 12 tampon
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Aesh Pause Meridienne 20240918 12 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
République Française
Département des
Pyrénées-Atlantiques
sôbéeu
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents: 16
Votants : 27
Pour: 27
Contre : -
Abstention : -
Objet :
Approbation de la
convention
relative à
l'intervention
d’Accompagnants
d'Élèves en
Situation de
Handicap (AESH)
sur le temps de
pause méridienne
dans le premier
degré
Envoyé en préfecture le 28/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216401406-20240918-DCM2024091812-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANGE DU 18 SEPTEMBRE 2024
DELIBERATION N°12 - DCM-20240918-12
L'an deux mille-vingt-quatre, le dix-huit septembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 12 septembre 2024
Membres présents :
M Francis GONZALEZ, Mme Marie-José ROQUES, M Gilles LASSABE, Mme Monia EVENE-MATEO, M José DOS SANTOS, Mme Laurence GUYONNIE, M Patrick ACEDO, M Jean-Pierre CAZAUX, Mme Simone PUYO, Mme Catherine DUFOUR, M Éric DEITIEUX, Mme Céline DOS SANTOS, Mme Marie-Ange THEBAUD, Mme Hélène ETCHENIQUE, M Jérôme RANCE, M Frédéric BILLARD.
Membres représentés par pouvoir :
Mme Sandrine DARRIGUES donne pouvoir à Mme Catherine DUFOUR M Jean-Marie GUTIERREZ donne pouvoir à M Jean-Pierre CAZAUX M Jean-Pierre ALPHA donne pouvoir à Mme Laurence GUYONNIE
M Christophe MARTIN donne pouvoir à Mme THEBAUD
M Xavier BAYLAC donne pouvoir à M. Francis GONZALEZ Mme Alexandra VALETTE donne pouvoir à Mme Monia EVENE MATEO
Mme Catherine DUPIN donne pouvoir à Mme Marie-José ROQUES M Alain DARTIGUES donne pouvoir à Éric DEITIEUX
M Dominique LAVIGNE donne pouvoir à Mme Hélène ETCHENIQUE Mme Jennifer WEBER donne pouvoir Mme Céline DOS SANTOS
M Jonathan DARRIGADE donne pouvoir à M Gilles LASSABE
Membres excusée : Mme Martine BECRET
Membre absent : B. GERY
Secrétaire de séance : Madame Laurence GUYONNIE
Madame Laurence GUYONNIE, Adjointe rappelle au Conseil Municipal que suite à un Arrêt du Conseil d'Etat du 20/11/2020, les Communes étaient tenues de supporter le financement de la rémunération des Accompagnants d’Élèves en Situation de Handicap (AESH) durant la pause méridienne.
Elle rappelle également que le Conseil Municipal lors de la séance du 12/12/2022 avait adopté à l'unanimité une motion pour demander à l'Etat de revoir cette décision afin de garantir l'égalité de tous les enfants handicapés dans leur école et favoriser leur intégration à l'école y compris sur les temps périscolaires.
Elle indique que désormais la Loi n°2024-475 du 27 mai 2024 a conduit favorablement à ce revirement. En effet, la loi prévoir explicitement qu'il revient à l'Etat de recruter et de rémunérer les AESH durant les temps de pause méridienne.
Toutefois, dans la mesure où l'AESH intervient sur ce temps, sous la responsabilité du Maire, il convient d'encadrer cette intervention.
A ce titre, il est proposé à la Commune de signer, avec le rectorat de l'Académie de Bordeaux, une convention encadrant cette intervention. Certifié exécutoire
compte tenu du
dépôt à la Sous
Préfecture de
Bayonne
le
et de la publication
le
Envoyé en préfecture le 28/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le SLG
ID : 064-216401406-20240918-DCM2024091812-DE
Elle précise la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur décision de la rectrice d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur la délégation de cette dernière, à l'accompagnement d'élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la Ville.
Elle précise qu'à ce jour 4 AESH, réparties sur les écoles - Jean Abbadie (1), Paul Langevin (2), et Jean-Baptiste Lanusse (1) - interviennent sur la pause méridienne.
Le Conseil Municipal est invité à approuver le projet de convention figurant en annexe et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
— Approuve la convention relative à l'intervention d'Accompagnants d’Élèves en Situation de Handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré
— Autorise le Maire à signer la convention proposée en annexe ainsi que ses éventuels avenants.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le to/09/i074
Le Maire, La secrétaire,
Francis GONZALEZ Laurence GUYONNIE
CC