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Déliberation - 20 2026 Affectation des resultats de l exercice 20
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Déliberation - 13 2025 Affectation du Resultat 2024 de la Commune
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt.
Lien du pdf (Déliberation - 13 2025 Affectation du Resultat 2024 de la Commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE
ST ERME OUTRE
ET RAMECOURT
(Aisne)
Date de convocation :
07 avril 2025
Date d'affichage :
07 avril 2025
Nombre de
conseillers
En exercice: 19
Présents : 13
Votants : 14
13-2025
AFFECTATION DU
RESULTAT 2024 DE
LA COMMUNE
Publié sur le site internet
le :
EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le quatorze avril à dix-neuf heures trente, le Conseil
Municipal de la Commune de Saint Erme Outre et Ramecourt, s'est réuni après
convocation, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
NORMAND Alain, Maire.
Étaient_ présents : M. BÉZIERS Laurent - Mme CAUJOLLE Sandrine - M. COINTE
Frédéric - Mme DEHOVE Claude - Mme DIEN-BRÉANT Céline - Mme GILLET Nadine -
M. NORMAND Alain - M. RAULIN Patrick - M. REMY Michel - M. THIRAULT Alexis - M.
THIRAULT Damien - M. UGOLETTI Olivier - Mme VARUTTI Emilie
Absents excusés: Mme REMY Élisabeth (pouvoir à Mr THIRAULT Alexis) - Mme
THÉPAUT Chrystel - M. LECUYER Damien
Absents : Mme REGNIER Aurélia - Mme LOUIS Chantal - M. GOSSET Cyril
M. Alexis THIRAULT a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil
municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
Le conseil en application de l'article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de l'instruction
comptable M57,
Après avoir approuvé le 14 avril 2025, le compte administratif 2024 qui présente un
excédent de fonctionnement d'un montant de 672 698.09 €
Constatant que ledit compte administratif présente les résultats suivants :
Résultat CA 2023
Virement à la Section
de Fonctionnement
Reste à Réaliser
1 Dépenses
2 Recettes
Résultat de l'exercice
2024
Solde des
Restes
à Réaliser
Chiffres à prendr
en compte pour
l'affectation
du Résultat
INVESTISSEMENT -425 372,61 € 446 906,52 € 0,00 € 21 533,91 €
FONCTIONNEMENT 498 834,48 € 173 863,61 € 672 698,09 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de
délibération d'affectation du résultät (le résultat d'investissement reste toujours €
investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (-déficit) de la sectic
d'investissement),
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 672 698,09 €
Affectation obligatoire
Budget Primitif (compte 1068)
Total affecté au compte 1068
Solde Disponible affecté comme suit
Affectation complémentaire en réserve (compte 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu
672 698,09 €
0,00 €
DÉFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
Ces dérisions sont adoptées à l'unanimité UE
Fait et délibéré en mairie les jours, m
s suffrages exprimés.
Accusé de réception en préfecture
002-210206512-20250414-13-2025-DE
Date de télétransmission : 22/04/2025
Date de réception préfecture : 22/04/2025