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Déliberation - 20 2026 Affectation des resultats de l exercice 2025
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt.
Lien du pdf (Déliberation - 20 2026 Affectation des resultats de l exercice 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
République Française
Département : AISNE
Arrondissement : Laon
Saint-Erme Outre et Ramecourt
Séance du mercredi 29 avil 2026
Délibération N° DE_020_ 2026
NOMBRE DE MEMBRES Le vngt-neuf avil deux mille üngt-six, à 19 heures
15, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
En Présents Votants réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu sn — habituel de ses séances (MAIRIE), sous la 19 17 19 présidence de Alexis THIRAULT.
Date de la convocation : . 2 17/04/2026 Présents : Alexis THIRAULT, Laurent BEZIERS,
Laura HAVEL, Damien THIRAULT, Hélène FILC,
Pour Contre | Abstention Laëtitia BAUDOUX, Lucie BOULANGER, Frédéric 19 0 0 COINTE, Sébastien GRENIER, Dominique = - - HERBIN, Christelle HOUSSIAUX, Marie-Christine RETENUE AtQUIÉE HUARD, Alain MAJA, Anaïs MÉNEZ, Patrick RAULIN, Oliver UGOLETTI, Régine VARNIER
Représentés : Sandrine CAUJOLLE représentée
par Laëtitia BAUDOUX Chrystel THÉPAUT
représentée par Lucie BOULANGER
Absents et Excusés :
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Laura HAVEL est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de
séance.
(Objet : AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2025
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°94.504du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables ; VU l'ordonnance n°2005-1027 du 26 aout 2005 relative à la simplification et à l'amélioration
des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales ; VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU l'avis de la commission Finances ,affaires juridiques et communication du samedi 18 avril VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances ;
VU la note de présentation valant exposé des motifs,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à l'affectation des résultats de 2024 issus du compte financier unique arrêté précédemment, pour le budget principal et les budgets annexes ;
Que l'instruction comptable prévoie les conditions dans lesquelles le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice doit être affecté ;
Que le résultat positif de la section de fonctionnement doit être affecté ,dans cet ordre, à l’'apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement et, pour le solde, selon le choix de l'assemblée au compte de reports à nouveau ou au compte d'affectation en réserve,
DE_020 2026 D’AFFECTER, pour le budget principal de Saint-Erme, Outre et Ramecourt, le résultat comme suit :
Excédent de fonctionnement cumulé 936 955,15€
Besoin de financement de la section d'investissement 227 206,79
Affectation obligatoire : couverture du besoin de financement 227 206,796 - compte 1068
Affectation complémentaire : excédent de fonctionnement 709 748,364 reporté- compte 002
D’AFFECTER, pour le budget annexe Assainissement, le résultat comme suit :
Excédent de fonctionnement cumulé 6 333,68€
Besoin de financement de la section d'investissement -
Affectation obligatoire : couverture du besoin de financement _4 - compte 1068
Affectation complémentaire : excédent de fonctionnement
reporté- compte 002 CESSE
D’AFFECTER, pour le budget annexe Tortues Royes, le résultat comme suit :
Excédent de fonctionnement cumulé 25 719,20€
Besoin de financement de la section d'investissement 192,00 €
Affectation obligatoire : couverture du besoin de financement 192,00 € - compte 1068
Affectation complémentaire : excédent de fonctionnement 25 527.2 reporté- compte 002
DE_020_2026 D’AFFECTER, pour le budget annexe Pôle artisanal, le résultat comme suit :
Excédent de fonctionnement cumulé 135 286,76€
Besoin de financement de la section d'investissement -€
Affectation obligatoire : couverture du besoin de financement - € - compte 1068
Affectation complémentaire : excédent de fonctionnement 135 286,764 reporté— compte 002
D’AFFECTER, pour le budget annexe Chaudes braises, le résultat comme suit :
Déficit de fonctionnement cumulé 135 856,25€
Besoin de financement de la section d'investissement -€
Report obligatoire : Déficit à reporter en dépenses de 135 856254 fonctionnement — compte 002 |
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Alexis THIRAULT Laura HAVEL
Président de séan Secrétaire de séance
Date de transmission de l'acte: 30/04/2026
Date de reception de l'AR: 30/04/2026
002-210206512-DE 020 2026-DE
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