Arrêté - Arrêté ok 2 1

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Arrêté - Arrêté ok 2 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montauban-de-Luchon. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 2 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Feuillet 291-2025

CERTIFICAT D'URBANISME — OPÉRATION NON RÉALISABLE

Arrêté n°2025-126A

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE REFERENCE DOSSIER :

Déposée le : 08/12/2025 Certificat d'Urbanisme Opérationnel CUb 031 360 25 00025

Par : Monsieur Michel MENGARDUQUE

Demeurant à : 61, avenue du Portillon

31110 Saint-Mamet

Pour Construction d’une maison d’habitation

78-79 POUME

31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON

Sur terrain sis à : . , Superficie du terrain :

886 m?

Réf Cadastrales : AD 78, AD 79

Lomme

———

Le Maire de Montauban-de-Luchon ;

Vu la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;

Vu le Code d'Urbanisme, le Code de l'Environnement et le Code du Patrimoine ; Vu les arrêtés du 20/02/1974 et du 28/04/1976 indiquant que la commune est soumise à la Loi Montagne ; Vu le décret n°2010-1255 du 22/10/2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français

classant la commune en zone de sismicité moyenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29/08/2000 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles

(PPRNP) pour la commune de Montauban de Luchon ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Montauban de Luchon approuvé par Délibération du

Conseil

Municipal le 11/02/2005, sa modification simplifiée approuvée par Délibération du Conseil Municipal le

06/02/2012 ;

Vu l'avis Favorable avec prescriptions du SDEHG (électricité) en date du 10/12/2025 fci-joint) ;

Vu l'avis Défavorable de RESEAU 31 (eau potable et assainissement) en date du 17/12/2025 {ci-joint};

Considérant que le terrain d’assiette se situe en Zone UB et AU du PLU ;

Considérant que la parcelle n’est pas desservie par un réseau public d’eau potable.

Considérant que des travaux portant sur le réseau public de distribution d’eau potable sont nécessaires pour

assurer la desserte du projet, et qu’il n’est pas précisé dans quel délai et par quelle collectivité publique ou

par quel concessionnaire de service public les dits travaux doivent être exécutés (Article L.111-11 du Code de

l’Urbanisme) ;

Page 1 sur 3CERTIFIE

Article 1 : Le terrain objet de la demande ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.

Article 2 : Le terrain est situé dans une commune dotée d’une Plan Local d'urbanisme susvisé.

Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :

- art. L.111-1-4, art. R111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-27.

Le terrain est situé en Zone : UB et AUb

ER n°4 - Desserte Nord de la Zone AUb de Peyres-Sécades au

bénéfice de la Commune (700 m2)

Le terrain est grevé par la servitude suivante :

- AC1 — Servitude de protection des monuments historiques ;

- PM1- Servitude relative au plan de prévention des risques naturels prévisibles :

*ZONE BLEUE Bl : Risque d'inondation moyen à faible ;

Article 3 : L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :

Equipement Terrain desservi Gestionnaire du réseau Prescriptions gestionnaires

Voirie OUI Commune

Electricité NON SDEHG Avis du 10/12/2025

Eau Potable NON RESEAU 31 Avis du 17/12/2025

Assainissement NON RESEAU 31 Avis du 17/12/2025

Fait à Montauban de Luchon,

Le 22 décembre 2025.

Le Maire,

Claude CAU.

Page 2 sur 3Feuillet 292-2025

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2

du code général des collectivités territoriales

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de

notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’état. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être introduit dans les deux mois

suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)

Télétransmis en Sous-Préfecture le %IA2 [952$

Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le 9142 | 2O2S

Notifié à l'intéressé le_20j 42 [202$

Page 3 sur 3Ta IA public de l'eau

Saint-Gaudens, le 17/12/2025

Dossier suivi par : PETR Pays Comminges Pyrénées ne on . Pôle Application du Droit des sols Email : smea31.luchon@reseau31.fr 307 route de la Vielle Serre N° de dossier : 816323 31800 SAINT-GAUDENS

N° ADS : CU0313602500025

Madame, Monsieur,

Suite à votre consultation reçue dans nos services, le 08/12/2025, je vous prie de trouver ci-joint notre avis détaillé sur le CU0313602500025 concernant la propriété sise :

> POUME

31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON

Pour ce projet, Réseau31 émet un AVIS DEFAVORABLE, vous retrouverez nos différentes observations

dans l'avis détaillé.

Le service instructeur de votre demande reste à votre entière disposition pour toute information

complémentaire sur ce dossier.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Ep Pc

Co

Christel CARRIERE

Pour le Président du SMEA31

Et par délégation,

la Responsable du Centre d'Exploitation

Comminges-Pyrénées

Service public de l'eau en Haute-Garonne - 3 rue André Villet - Zl Montaudran - 31400 Toulouse - Tél: 05 61 17 30 30 - www.reseau31.frÉTAIT à public de l'eau

AVIS SUR UNE CONSULTATION D'URBANISME

POUR UNE DEMANDE

DE CERTIFICAT D'URBANISME

Dossier RESEAU31 n°816323

Suivi par : Gaétan BELLAUD

LIRE TAUPE:

Email : smea31.luchon@reseau31.fr

Centre d'exploitation Comminges-

A'TATES

657 chemin de la Graouade

31800 SAINT-GAUDENS

SUIVI DU DOSSIER ADS

| N° ADS : | CU0313602500025

Service instructeur: | PETR Pays Comminges Pyrénées

Mode de consultation : | Mail

Date de réception en mairie : | 08/12/2025 oo

Date de réception Réseau31 : | 08/12/2025

Date de réponse Réseau31 : | 17/12/2025

|

PROJET ADS

Propriétaire : Monsieur MENGARDUQUE MICHEL

D Demandeur

(si différent du propriétaire): |

| Adresse objet de la demande: | POUME

31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON

Références cadastrales : | AD78,AD79

| —

| Nature Nombre Type logement Observation(s) -

RENDRE CE TERRAIN CONSTRCUTIBLE

a DOMAINES DE COMPETENCES EXERCEES PAR RESEAU31

Commune : MONTAUBAN-DE-LUCHON

ALIMENTATION EN ASSAINISSEMENT ASSAINISSEMENT GESTION DES

EAU POTABLE COELECTIF NON COLLECTIF EAUX PLUVIALES

oui oui oui non

Service public de l’eau en Haute-Garonne - 3 rue André Villet - ZI Montaudran - 31400 Toulouse - Tél : 05 61 17 30 30 : www.reseau31.frINSTRUCTION

na SERVITUDE(S)

| Présence de servitude(s) Non

| connue(s) sur la parcelle :

ñ ALIMENTATION EN EAU POTABLE

> DESSERTE : La parcelle n'est pas desservie par un réseau public.

> AVIS TECHNIQUE : Défavorable

a ASSAINISSEMENT

> DESSERTE : La parcelle n'est pas desservie par un réseau public.

* Assainissement collectif : Réseau31 n'exploite pas d'ouvrages de collecte des eaux usées au droit de la parcelle.

* Assainissement non collectif: Une déclaration d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif devra être déposée auprès de Réseau31 avant le dépôt du permis de construire ou d'aménager (accompagnée des pièces demandées par le règlement du service d'assainissement non collectif, notamment l'étude hydrogéologique à la parcelle).

Nous attirons votre attention sur le fait que si l'expertise hydrogéologique démontre que les eaux traitées ne peuvent pas être infiltrées et que la parcelle n'est desservie par aucun exutoire permettant d'effectuer ce rejet, il n'y aura pas de moyen d'évacuation réglementaire possible et donc la parcelle ne pourra être assainie, Pour information, les eaux usées traitées ne peuvent pas être rejetées dans des ouvrages de gestion des eaux pluviales (collecteur, stockage, rétention, infiltration).

> AVIS TECHNIQUE : FavorableAVIS TECHNIQUE DE RESEAU31 POUR LE CU0313602500025

AVIS DEFAVORABLE

Avis délivré pour le Dossier n°816323 référencé : CU0313602500025

Fait à Saint-Gaudens, le 17/12/2025

Christel CARRIERE

Pour le Président du SMEA31

Et par délégation,

la Responsable du Centre d'Exploitation

Comminges-Pyrénées

Lo _

| NB : Quelle qu'en soit la nature, les travaux réalisés par Réseau31 sur la voie publique sont conditionnés | | à l'obtention préalable d'une autorisation de travaux délivrée par le gestionnaire de voirie.Commune : Montauban-de-Luchon

Référence : CU 031 360 25 00025

Nature : CU opérationnel

Ro —— /SYNDICAT

DÉPARTEMENTAL

D'ÉNERGIE DE LA

HAUTE GARONNE

CONSULTATION DU SDEHG

Nom du demandeur : Michel MENGARDUQUE

PETR PAYS COMMINGES PYRENEES

BORREDA Delphine

L'unité foncière définie par les Parcelles n° AD-78 , AD-79 ne sont pas pas desservies en électricité. Le réseau est situé à 20 mètres. Un équipement public

de desserte en énergie électrique doit être construit.

Observation :

Manque chernin d'accès à la parcelle

Bordereau édité le 10/12/2025 à partir du Sytème d'Information Géographique du SDEHG compte tenu du plan cadastral et des données réseaux connues à cette date. SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA HAUTE GARONNE

9 rue des 3 banquets : CS 58021 — 31080 TOULOUSE CEDEX 6

Tél : 05 34 31 15 00 Email : contact@sdehg.fr