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Déliberation - DCM 2025 2 10
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 2 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d’Aix en Provence
N° 2025_2_10
Objet : Protocoles d'accord
transactionnel aux fins de réparation du
préjudice subi par la commune de la Fare
les Oliviers
VOTE
17 voix POUR - 3 ABSTENTION de M.
CRUZ - Mme DAHMAN et M. SARDA
Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/09/2025
Publié le 29/03/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 13 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le treize du mois
de mars à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de La Fare-les-Oliviers, a été
assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sur la convocation qui lui a été adressée par
le Maire, conformément à l’article 48 de la
Loi du 5 Avril 1884.
Etaient_ présents M. MARCILIAC Jérôme,
Mme GARCIA Chantal, M. AGARD
Christophe, Mme MESTRE Marie-Aude, M.
MARTIN Patrice, M. SPINELLY Éric, M.
MORGANTE Michel, M. DI-SAPIO Lionel, M.
LEGUEVACQUES Benjamin, Mme
CLAUZEL Nathalie, M. PALMERINI Denis,
Mme GIORSETTI Marie-Laure, M.
BARBAROUX Charly, Mme VALLET
Christine, Mme DORELON-TRANCHARD
Céline, M. CASTELLO Patrick, M. CRUZ
Gérard, Mme DAHMAN Hinda et M. SARDA
Stéphane
Etaient Absents donnant pouvoir :
Mme WECKERLIN Carine à Mme GARCIA
Chantal
Secrétaire de la séance: Mme Chantal
GARCIA Envoyé en préfecture le
On
20/03/2086 ©
Reçu en gréfecture le 20/03/2625
Publié le 29/03/2025
Monsieur le Maire informe que le 21 décembre 2024 à 23h30 les illuminations de Noël installées sur le rond-point de la Pomme de Pin, situé sur la RD10 à La Fare les Oliviers ont fait l'objet de dégradations et de détériorations. Les quatre auteurs des faits ont été interpellés par les services de la gendarmerie.
Les mis en cause ont sollicité une entrevue avec Monsieur le Maire afin de présenter leurs excuses et ont proposé de régler cette affaire à l'amiable en dédommageant la commune à hauteur du préjudice subi.
Monsieur le Maire propose de donner une suite favorable à cette demande et soumet à l'approbation de l'Assemblée délibérante un protocole d'accord transactionnel à conclure entre les parties concernées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
APPROUVE la conclusion de quatre protocoles d'accord transactionnel relatifs à la dégradation et à la détérioration des illuminations de Noël, survenues le 21 décembre 2024, au niveau du rond-point de la Pomme de Pin, situé sur la RD10 à La Fare les Oliviers.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les protocoles susmentionnés ainsi que tous documents s’y rapportant.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour copie certifiée conforme.