Procès Verbal - PV CM 18.09.2017

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Procès Verbal - PV CM 18.09.2017 Document publié le Lundi 18 septembre 2017 par la commune d'Angoulins. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18.09.2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement,

1

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le DIX HUIT SEPTEMBRE, à DIX-NEUF heures , le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni Salle de l’Europe, sous la présidence de Daniel VAILLEAU, Maire, en session ordinaire.

Présents

Daniel VAILLEAU, Maire , Bérangère GILLE, Gérard CEZARD, Pascale DAVID, Catherine LEPESANT, Nicolas BAIDARACHVILLY, Jean-Pierre CARDIN, James FLAESCH Adjoints au Maire , Jacqueline FUMOLEAU, Alain MORISSET, Denis BROWNE, Pascal LAFFARGUE, Nathalie PICHOT, Soline LAILLET, Sophie BEAUCHAMPS, Olivia EYCHENNE, Maurice CAILLAUD, Valérie CEZARD- CITHAREL, Jean-Marie GIRARD, Bruno CAPDEVIELLE, Denis MARECHAL, Conseillers Municipaux ,

Absents/Procurations

Philippe AUDAU (Procuration : Denis BROWNE)

Pascal OLIVO (Procuration : Pascale DAVID)

Marie-Hélène NIVET (Procuration : Denis MARECHAL)

Jean-Marie DELAUNAY (Procuration : Bruno CAPDEVIELLE)

Absents

Vincent DUBOY

Hélène PIGEONNIER

Secrétaire de séance : Jacqueline FUMOLEAU

Date de la convocation 11 septembre 2017

Membres en exercice : 27

Membres présents : 21

Pouvoirs : 4

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance

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Numéros SOMMAIRE Feuillets

- Présents, Absents, Procurations 17 105

- Sommaire 17 105

- Ordre du jour 17 106

-- Grille des délibérations 17 105

Grille des décisions 17 106

-- Compte-rendu 17 107 – 17 117

- Grille des signatures 17 117

Délibérations

42/2017 Administration générale : Installation d’un conseiller municipal 17 118

43/2017 Soluris (Syndicat départemental informatique de la Charente- Maritime) : Remplacement d’un délégué titulaire 17 119

44/2017 Finances : Décision Modificative N° 1 17 120

45/2017 Finances : Taxe d’habitation – Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale 17 121

46/2017

Produit des amendes de police : Demande de subvention au

Conseil Départemental pour les travaux de mise en sécurité du

secteur de la Platère

17 122

47/2017 Finances : Garantie d’emprunt SEMIS – Approbation du bilan de l’exercice 2016 17 123

48/2017 Ressources humaines : Mise en place d’astreintes d’exploitation week-ends et jours fériés – Services Techniques 17 124

49/2017 Urbanisme : PLUi – Approbation du recensement des zones humides, des plans d’eau et du réseeau hydrographique 17 125

50/2017 Urbanisme : Modification simplifiée N° 2 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Angoulins 17 126 – 17 127

51/2017

Convention opérationnelle d’action foncière pour une opération de

logements en densification de l’urbanisation sur le secteur des

Cinq Quartiers : Conventlion EPF/CDA/Commune

17 128

52/2017 Avenant N° 3 à la convention Habitat entre la CDA de La Rochelle, l’EPF Nouvelle Aquitaine et la Commune 17 129

53/2017

Bâtiments communaux : Avenant N° 1 au bail commercial de la

poste pour projet de modification et de réaménagement du

parking public

17 130

3

Numéro Délibérations (suite) Feuillets

54/2017

Voirie communale : Déclassement de 3025 m de voirie

départementale et incorporation de voirie au tableau des voiries

communales

17 131

55/2017 Solidartié envers les Antilles françaises suite au cyclone Irma de Septembre 2017 17 132

DECISIONS DU 2ème TRIMESTRE 2017

N° Objet de la décision Feuillets

D 03/2017

Conclusion d'un contrat de maintenance des équipements de

cuisine de la cantine municipale scolaire avec la Société

CHASSERIAU - Saint Georges des Côteaux. (Montant : 3447,91 €

HT)

17 133

D 04/2017

Désignation d'un avocat pour défendre la Commune dans le

recours en annulation déposé devant la Cour Administrative

d'Appel de Bordeaux par les sociétés CARREFOUR

HYPERMACHES et CARMILA France contre l'arrêté N° 39/2017 du

3 Avril 2017 rejetant le permis de construire N° 17010160016 :

Maître Bernard CAZIN

17 134

D 05/2017

Indemnisation du sinistre N° 171967048 : Début d'incendie d'un

véhicule en stationnement rue Saint Gilles le 10 Février 2017

appartenant à Madame MAGNIEN - Acceptation d'une

indemnité (Montant : 51,72 €)

17 135

4

REPUBLIQUE FRANCAISE

_________

COMMUNE D’ANGOULINS-SUR-MER

REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

(Article L.2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le Conseil Municipal se réunira

Salle Europe

Le Lundi 18 Septembre 2017 à 19 H

Affiché le 11 Septembre 2017

ORDRE DU JOUR

I - INTERCOMMUNALITE

1 – Communauté d’Agglomération de La Rochelle

II – ADMINISTRATION GENERALE

2 – SOLURIS (Syndicat Départemental Informatique de la Charente-Maritime) : Remplacement d’un

délégué titulaire

III - FINANCES

3 – Budget Principal : Décision Modificative N° 1

4 – Taxe d’Habitation : Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale

5 – Produit des amendes de police : Demande de subvention au Conseil Départemental pour les travaux de mise en sécurité du secteur de la Platère

6 – Garantie d’emprunt SEMIS : Approbation du bilan de l’exercice 2016

IV – RESSOURCES HUMAINES

7 – Mise en place d’astreintes d’exploitation week-ends et jours fériés – Services Techniques

V – URBANISME

8 – PLUI : Approbation du recensement des zones humides, des plans d’eau et du réseau hydrographique

9 – Modification simplifiée N° 2 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Angoulins

VI – ACTION FONCIERE – LOGEMENT

10 – Convention opérationnelle d’action foncière pour une opération de logements en densification de l’urbanisation sur le secteur des Cinq Quartiers : Convention EPF/CDA/Commune

11 – Avenant N° 3 à la convention Habitat entre la CDA de La Rochelle, l’EPF Nouvelle Aquitaine et la Commune

VII – PATRIMOINE COMMUNAL

12 – Bâtiments communaux : Avenant N° 1 au bail commercial de La Poste pour projet de modification et de réaménagement du parking public

13 – Voirie communale : Déclassement de 3025 m de voirie départementale et incorporation de voirie au tableau des voiries communales

VIII - QUESTIONS DIVERSES

Le Maire,

Daniel VAILLEAU

5

Compte-rendu

Installation d’un nouveau Conseiller Municipal

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par lettre recommandée en date du 7 septembre 2017, Madame Michèle BABEUF a présenté sa démission du Conseil Municipal. Aussi, l’élu suivant de la liste « Ensemble pour Angoulins », M. Jean-Marie DELAUNAY a été sollicité pour siéger au Conseil Municipal et a fait part de son accord par courrier en date du 13 septembre 2017.

M. le Maire procède donc à l’installation de M. Jean-Marie DELAUNAY dans ses fonctions de conseiller municipal.

Le nouveau tableau du Conseil Municipal est donc établi comme suit :

Fonction Qualité Nom, Prénom Date de naissance

Date de la plus

récente

élection à la

fonction

Suffrage

obtenu par le

candidat ou la

liste

(en chiffres)

Nationalité

(*)

Maire M . VAILLEAU Daniel 21/09/1948 05/04/2014 1025 FR

Premier adjoint Mme GILLE Bérangère 26/01/1948 05/04/2014 1025 FR

Deuxième Adjoint M. CEZARD Gérard 23/04/1951 05/04/2014 1025 FR

Troisième Adjoint Mme DAVID Pascale 21/02/1971 05/04/2014 1025 FR

Quatrième Adjoint Mme LEPESANT Catherine 05/02/1972 05/04/2014 1025 FR

Cinquième Adjoint M. BAIDARACHVILLY Nicolas 09/08/1970 05/04/2014 1025 FR

Sixième Adjoint M. CARDIN Jean-Pierre 27/03/1941 05/04/2014 1025 FR

Septième Adjoint M. FLAESCH James 14/11/1951 14/09/2015 1025 FR

Conseillère Municipale Mme FUMOLEAU Jacqueline 13/08/1937 05/04/2014 1025 FR

Conseiller Municipal M. MORISSET Alain 02/08/1946 05/04/2014 1025 FR

Conseiller Municipal M. BROWNE Denis 18/07/1952 05/04/2014 1025 FR

Conseiller Municipal M. LAFFARGUE Pascal 05/06/1961 05/04/2014 1025 FR

Conseiller Municipal M. AUDAU Philippe 04/10/1963 05/04/2014 1025 FR

Conseiller Municipal M. OLIVO Pascal 29/03/1964 05/04/2014 1025 FR

Conseillère Municipale Mme PICHOT Nathalie 13/04/1964 05/04/2014 1025 FR

Conseillère Municipale Mme LAILLET Soline 29/08/1965 05/04/2014 1025 FR

Conseillère Municipale Mme BEAUCHAMPS Sophie 12/01/1968 05/04/2014 1025 FR

Conseillère Municipale Mme EYCHENNE Olivia 03/06/1980 05/04/2014 1025 FR

Conseiller Municipal M. CAILLAUD Maurice 25/07/1951 27/08/2015 1025 FR

Conseillère Municipale Mme CEZARD-CITHAREL Valérie 29/11/1962 14/12/2015 1025 FR

Conseiller Municipal M. GIRARD Jean-Marie 28/05/1951 08/02/2016 1025 FR

Conseiller Municipal M. DUBOY Vincent 30/05/1959 05/04/2014 853 FR

Conseillère Municipale Mme NIVET Marie-Hélène 07/08/1959 05/04/2014 853 FR

Conseiller Municipal M. CAPDEVIELLE Bruno 18/12/1966 10/06/2014 853 FR

Conseiller Municipal M. MARECHAL Denis 09/05/1952 29/06/2015 853 FR

Conseiller Municipal M. DELAUNAY Jean-Marie 09/11/1963 18/09/2017 853 FR

Conseillère Municipale Mme PIGEONNIER Hélène 03/02/1958 05/04/2014 246 FR

6

Par ailleurs, M. le Maire présente au Conseil Municipal M. Laurent GEORGE, Directeur Général des Services de la mairie depuis le 10 août 2017. Il a notamment exercé les mêmes fonctions à La Crèche (79), l’Ile d’Yeu (85) et la Communauté d’Agglomération de Mont de Marsan (40).

Procès Verbal de la séance du 02 mai 2017

Le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 02 mai 2017.Toutefois, M. CAPDEVIELLE estime que les remarques qu’il avait formulées auprès du secrétariat n’ont pas été prises en compte.

M. le Maire fera vérifier cette question et, si nécessaire, procéder à la rectification du procès verbal.

Décisions du Maire

Le conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire, durant le second trimestre 2017, dans le cadre de la délégation qui lui a été donnée conformément à l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° Objet de la décision Date

D 03/2017 Conclusion d'un contrat de maintenance des équipements de cuisine de la cantine municipale scolaire avec la Société CHASSERIAU - Saint Georges des Côteaux. (Montant : 3447,91 € HT)

22/05/2017

D 04/2017

Désignation d'un avocat pour défendre la Commune dans le recours en

annulation déposé devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux par les sociétés CARREFOUR HYPERMACHES et CARMILA France contre l'arrêté N° 39/2017 du 3 Avril 2017 rejetant le permis de construire N° 17010160016 : Maître Bernard CAZIN

22/06/2017

D 05/2017

Indemnisation du sinistre N° 171967048 : Début d'incendie d'un véhicule en stationnement rue Saint Gilles le 10 Février 2017 appartenant à Madame

MAGNIEN - Acceptation d'une indemnité (Montant : 51,72 €)

29/06/2017

Ajout d’un point à l’ordre du jour

M. le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal pour l’ajout d’un point à l’ordre du jour, afin de répondre à l’appel à la solidarité de l’association des Maires de France envers les îles des Antilles dévastées par l’ouragan IRMA.

Le Conseil Municipal donne son accord pour l’ajout de cette question à l’ordre du jour.

7

I - INTERCOMMUNALITE

1 – Communauté D’Agglomération de La Rochelle

Monsieur le Maire présente les actions et dossiers en cours à la CDA de La Rochelle

a) Elaboration d’un nouveau pacte financier et fiscal

Nos communes et la Communauté d’Agglomération de la Rochelle ont un destin financier lié : mise en œuvre conjointe du projet de territoire, politiques de reversement par dotations de solidarit é ou fonds de concours, partage de compétences pouvant donner lieu à des relations financières croisées, élaboration des schémas de mutualisation, nombreux sont les motifs d’un renforcement des relations financières entre communes et communauté.

Par ailleurs le contexte de rigueur financière accrue pour les budgets locaux oblige à définir des politiques financières et fiscales coordonnées à l’échelle des territoires communautaires. La baisse régulière des dotations de l’État impose d’envisa ger autrement les liens financiers et fiscaux entre communes et communauté.

La récente loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de février 2014 fait du pacte fiscal et financier un passage obligé pour les agglomérations signataires d’un contrat de ville.

L’objectif est la recherche d’une allocation optimale des ressources. L’effort financier demandé aux collectivités pour participer au redressement des comptes publics fait du pacte financier un levier indispensable pour une approche plus collective dans la maîtrise et la gouvernance locale de la dépense publique, adaptée aux spécificité s de chaque territoire.

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Parmi les leviers les plus souvent utilsés pour mettre en oeuvre les politiques de solidarité figurent les fonds de concours et les dotations de solidarité . C’est en ce sens qu’un travail a été engagé par la communauté d’agglomération au cours de ces derniers mois. La récente Conférences des maires, le 7 septembre dernier a été l’occasion de fixer la cadre dans lequel ce pacte allait être défini et mis en oeuvre au cours des prochains mois.

Que retenir du document de travail remis en séance le 7 septembre ?

1. Le levier utilisé pour la politqiue de solidarité communautaire sera celui de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) sans modification de son enveloppe actuelle (3.847.867 €) dont les écarts (de 9€/ha à 62€/ha, Angoulins se situe à 26€/ha au dessu de la moyenne qui est de 22€/ha) de dotation par habitant doivent impérativement être réduits. L’objectif est de situer cet écart entre 20 et 27€/ha.

2. La répartition de cette DSC doit se faire selon des critères obligatoires (potentiel financier, revenu moyen par habitant, avec pondération selon population) auxquels peuvent s’ajouter des critères complémentaires facultatifs (effort fiscal, nombre d’élèves, nombres de logements sociaux).

3. Selon les simulations proposées la commune d’Angoulins deviendra, à l’instar d’autres communes telles qu’Aytré, Chatellaillon, Dompierre, Lagord, Nieul, Périgny, Puilboreau, La Rochelle,... une commune contributrice. La DSC actuelle d’Angoulins est de 110 000 €, elle pourrait diminuer selon les simlulations de 28.000 € à 32 000 €.

Monsieur MORISSET souhaite des précisions sur le montant de la diminution envisagée pour la Dotation de Solidarité Communautaire. M. le Maire indique que cette diminution peut varier entre 28.000 à 32.000 € / an, selon les critères retenus. Il est envisagé un étalement de cette charge supplémentaire sur plusieurs années.

Monsieur MARECHAL demande si les revenus des casinos ont bien été pris en compte dans les simulations réalisées. M. le Maire répond par l’affirmative.

b) Elaboration d’un Plan Climat Air Energie Territorial pour l’agglomération de La Rochelle (PCAET)

9

La Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose à la communauté d’agglomération un PCAET. L’objectif est la contribution à l'effort planétaire de lutte contre le changement climatique.

Ce plan sera élaboré selon une méthodologie en quatre étapes : (1) état des lieux ; (2) élaboration, en cours, d’une stratégie ; (3) construction d’un plan d’actions à l’échéance du printemps 2018 ; (4) mise en place d’un dispositif de suivi et d’évaluation.

La CDA est déjà dotée d’un schéma directeur climat énergie qui fixe des objectifs pour 2030 : baisse de 20% de la consommation d’énergie, réduction de 30 % de ses émissions de gaz à effet de serre et multiplication par 6 de sa production d’energies renouvelables.

L’ambition est de créer une culture commune sur ces enjeux climatiques. Une large concertation sera engagée avec la population au cours des prochains mois dans le cadre d’un dispositif participatif.

c) Impact du transfert de la compétence Tourisme sur l’Attribution de Compensation.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a examiné dans sa séance du 6 juillet 2017 les effets de l’instauration d’une taxe de séjour communautaire sur l’ensemble du territoire en lieu et place des taxes de séjours communales.

Dix communes dont Angoulins sont concernées par une attribution de compensation. Le montant de cette attribution est égal au montant de la taxe de séjour 2016 (69 738 €) diminué d’un forfait de recouvrement (150€). Le montant de l’AC de notre commune sera donc augmenté de 69 588 €/an. Le rapport définitif de la CLECT sera présenté lors d’un prochain Conseil Municipal pour validation définitive de l’attribution de compensation 2017.

Il est à noter que le Syndicat d’Initiative de la commune qui est devenu suite à son assemblée générale extraordinaire « Angoulins Décoiverte » poursuit son action locale en relation étroite avec l’office de tourisme communautaire de La Rochelle.

Madame LAILLET demande si cette nouvelle attribution de compensation évoluera dans le temps.

M. le Maire indique que le nouveau montant est figé annuellement, tant que de nouvelles compétences ne sont pas transférées.

II – ADMINISTRATION GENERALE

2 – SOLURIS (Syndicat Départemental Informatique de la Charente Maritime) : remplacement d’un délégué titulaire

Monsieur le Maire indique que M. Philippe AUDAU ne dispose plus, depuis le 1er septembre 2017, de la délégation de fonctions qui lui a été accordée en septembre 2015 dans les domaines de la communication et de la transition numérique.

La commune d’Angoulins est représentée au Comité Syndical de SOLURIS (Syndicat Départemental Informatique de la Charente Maritime) par un délégué titulaire (M. AUDAU) et deux délégués suppléants (MM. OLIVO et BAIDARACHVILLY).

M. OLIVO a présenté sa candidature comme délégué titulaire, et MM. BAIDARACHVILLY et CEZARD comme délégués suppléants.

10

A la question de M. CAPDEVIELLE demandant pourquoi M. AUDAU ne peut plus être représentant dans cet organisme, M. le Maire indique que l’intéressé a choisi une nouvelle orientation professionnelle qui le conduira à exercer une activité de conseil et de prestations de services dans le domaine de l’informatique et de la transition numérique. Aussi, afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêt, et après avoir consulté pour avis la Préfecture de Charente-Maritime sur ce point juridique, il a été demandé à M. AUDAU de procéder à un choix entre ses délégations et sa nouvelle activité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 4 absentions (Mme NIVET, M.CAPDEVIELLE, M. MARECHAL, M. DELAUNAY),

• DESIGNE M. Pascal OLIVO comme nouveau représentant titulaire au Comité Syndicat de SOLURIS (Syndicat Départemental Informatique de la Charente Maritime), et MM. BAIDARACHVILLY et CEZARD comme délégués suppléants.

III – FINANCES

3 – DECISION MODIFICATIVE BUDGET PRINCIPAL N°1

Madame Pascale DAVID, Adjointe chargée du Littoral et des Finances , présente un projet de décision modificative n°1 pour le budget principal (annexe n°1 ).

Cette décision modificative porte sur des virements de crédits à l’intérieur de la section d’investissement, pour ajuster les crédits des différents programmes aux évolutions de l’exécution budgétaire.

M. CAPDEVIELLE souhaite des précisions suppplémentaires concernant la mobilisation de 35.000 € supplémentaires sur la ligne « mise en valeur du littoral ».

Mme DAVID indique que les travaux réalisés ont dépassé le projet initial et complétés par des travaux de voirie ; Il a été jugé opportun de procéder à des travaux viaires de mise en sécurité de la voie de la Platère, ce qui a conduit à aménager à cet endroit une zone de rencontre (dite « zone 20 »). Elle ajoute que les travaux ne sont pas encore totalement réceptionnés, certaines reprises devant être effectuées par les entreprises.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 4 voix contre (Mme NIVET, M.CAPDEVIELLE, M. MARECHAL, M. DELAUNAY),

• APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget Principal 2017 tel qu’annexée au présent projet de délibération.

4 – TAXE D’HABITATION - MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLES NON EFFECTES A L’HABITATION PRINCIPALE

Madame Pascale DAVID expose les dispositions de l’article 1407 ter du Code Général des Impôts, modifié par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, permettant au Conseil Muncipal de majorer d’un pourcentage compris entre 5% et 60% la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

Cette faculté est offerte à une liste de communes détaillée dans l’article 232 du Code Général des impôts, dans lesquelles existe un déséqulibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur

11

l’ensemble du parc résidentiel existant. La commune d’Angoulins est expréssément citée dans cette liste.

Cette proposition est motivée par la nécessité d’optimiser les ressources fiscales de la commune, compte tenu des pénalités imposées par l’Etat au titre de la loi SRU (carence en logements sociaux), et dans un contexte de baisse des dotations d’Etat.

Il est précisé que cette majoration a été instituée dans d’autres communes du territoire de la CDA ; A titre indicatif, le produit de taxe d’habitation sur les 234 résidences secondaires recensées par l’INSEE à Angoulins s’est élevé en 2016 à 94.116 €, sur un produit total de taxe d’habitation de 1 047 595 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer un taux de majoration de 20%, similaire à celui pratiqué dans des communes voisines de l’agglomération (La Rochelle, Chatelaillon Plage).

Suite à une question technique de Mme LAILLET , Mme DAVID précise que si on se base sur le taux de taxe d’habitation voté en 2016, soit 13,72%, le taux de TH majoré pour une résidence secondaire serait donc de 13,72% x 20% = 16,46%.

M. CAPDEVIELLE estime que la majorité se lance dans un processus d’augmentation des impôts locaux pour les angoulinois.

Mme EYCHENNE assume ce choix politique, qui peut être de nature à inciter les propriétaires de résidences secondaires à louer leur bien et ainsi apporter une offre locative supplémentaire sur un marché angoulinois particulièrement tendu.

M. BROWNE pense toutefois que cette taxe risque de ne pas être assez pénalisante pour inciter des résidents secondaires à mettre leur bien sur le marché locatif.

M. MARECHAL demande si cette mesure va être suivie d’autres augmentations d’impôts dans l’avenir.

M. le Maire indique que la commune utilise l’ensemble des outils législatifs à sa disposition pour améliorer l’offre en logements locatifs à sa disposition, et cette mesure en fait partie. Il rappelle que le taux de majoration peut varier entre 5 et 60%, et que la Commission Finances aura à étudier l’opportunité de moduler ce taux à l’avenir.

Suite à une question de Mme FUMOLEAU , Mme DAVID indique que le produit fiscal attendu est d’environ 19.000 € sur le budget 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 4 voix contre (Mme NIVET, M.CAPDEVIELLE, M. MARECHAL, M. DELAUNAY),

MAJORE de 20% la part communale de la cotisation de taxe d‘habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale, en application des modalités de l’article 1407 ter du Code Général des Impôts.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la

présente délibération.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

et à la Direction Départementale des Finances Publiques.

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5 - PRODUIT DES AMENDES DE POLICE– DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR LES TRAVAUX DE MISE EN SECURITE DU SECTEUR DE LA PLATERE

Madame Pascale DAVID, Adjointe chargée du Littoral et des Finances , rappelle que des travaux de mise en sécurité des voiries et des espaces publics aux abords de la Platère ont été réalisés durant l’été 2017, et qu’une zone de rencontre (dite « zone 20 ») a été établie par arrêté municipal.

La réalisation de ces travaux de mise en sécurité est éligible au programme Départemental de répartition du produit des amendes de police. Un dossier complet de demande de subvention a été transmis au Conseil Départemental le 11 juillet dernier ; il doit être complété par une délibération du Conseil Municipal.

A noter que seuls les aménagements de sécurité sont éligibles au programme départemental, à l’exclusion du mobilier urbain.

L’intervention du Département peut atteindre 40% d’une dépense plafonnée à 50.000 € HT, soit 20.000 €.

Le Plan de financement de l’opération est le suivant :

Dépenses (HT) 53.239,70 €

Recettes

Conseil Départemental – fonds amendes de police 20.000,00 €

Autofinancement Commune 33.239,70 €

TOTAL: 53.239,70 €

M. MARECHAL souhaite savoir si les amendes de police sont celles qui sont collectées sur le territoire de la commune. Mme DAVID répond que toutes les amendes collectées dans l’ensemble des communes de Charente Martime viennent abonder un fonds départemental.

Suite à une question de M. CAPDEVIELLE sur la différence entre le montant affiché dans le projet de délibération et le montant total de l’opération, Mme DAVID précise que toutes les dépenses ne sont pas éligibles au programme de subvention du Conseil Départemental. Ainsi, seuls les éléments directement liés à la mise en sécurité de la voirie et des espaces publics, et la création de cheminements doux peuvent être subventionnés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 4 abstentions (Mme NIVET, M.CAPDEVIELLE, M. MARECHAL, M. DELAUNAY),

SOLLICITE une subvention du Conseil Départemental de Charente Maritime au

titre de la répartition du produit des amendes de police, pour la mise en sécurité

et la création de cheminements doux sécurisés dans le secteur de la Platère, soit

une subvention de 40% d’un montant d’investissement plafonné à 50.000 € HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la

présente délibération.

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6 – GARANTIE D’EMPRUNT SEMIS – LOGEMENTS : APPROBATION BILAN EXERCICE 2016

Madame Pascale DAVID, Adjointe chargée du Littoral et des Finances , informe le Conseil Municipal que la société de logements HLM SEMIS a adressé les bilans comptables 2016 relatifs à deux opérations réalisées sur la commune :

• Construction et rénovation de 5 pavillons et 4 logements locatifs sociaux (place des Beaux Rêves et 21 rue Gambetta) – programme 0080 – bail emphythéotique de 35 ans à compter du 01/03/1991 (Annexe n°2)

Résultat 2016 : + 20.966,99 €

Solde engagement conventionnel au 31/12/2016 : + 34.714,52 €

(garantie d’exploitation)

• Réhabilitation de 8 logements locatifs sociaux (32 rue Gambetta) – programme 0164 – bail emphythéotique de 40 ans à compter du 01/09/1997 (Annexe n°3).

Résultat 2016 : - 2.409,74 €

Les comptes annuels, conformément à l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales sont soumis annuellement à la commune partenaire financier de la SEMIS sur ces opérations (garanties d’exploitation et garanties d’emprunts contractés).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE les comptes financiers de l’exercice 2016 de la SEMIS

DONNE quitus au mandataire pour l’exercice 2016,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

IV – RESSOURCES HUMAINES

7 - MISE EN PLACE D’ASTREINTES D’EXPLOITATION WEEK-ENDS ET JOURS FERIES – SERVICES TECHNIQUES

Madame Catherine LEPESANT , Adjointe chargée du Personnel , propose pour le bon fonctionnement de la Collectivité, de mettre en place une astreinte d’exploitation, du vendredi soir au lundi matin, ainsi que les jours fériés, tout au long de l’année. Ces astreintes seront assurées par les Services Techniques Municipaux.

Ces astreintes sont mises en place jusqu’à la fin du mandat.

Les astreintes doivent permettre des interventions en dehors des heures normales de service, pour faire face aux situations suivantes :

Surveillance et maintenance des infrastructures et bâtiments communaux, des équipements et matériels relevant des compétences de la commune, littoral compris,

Mise en sécurité des voies et espaces publics suite à des accidents,

Réponse à des évènements climatiques exceptionnels,

En vertu du décret n° 2015-415 du 14 avril 2015, les taux d’indemnisation des astreintes d’exploitation sont les suivants :

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Week-end complet, du vendredi soir au lundi matin : 116,20 €/astreinte

Les jours fériés : 46,55 €/astreinte

L’indemnisation des astreintes est majoré de 50% si l’agent est prévenu moins de 15 jours francs avant son placement en astreinte.

Les taux horaires d’indemnisation des interventions au cours d’une astreinte sont les suivants :

Pour les agents éligibles à l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires : taux en vigueur, majoré en cas d’intervention nocturne

Pour les agents non éligibles à l’IHTS : 22 €/heure.

Les grades des agents concernés sont :

Adjoint technique

Adjoint technique principal 2ème classe,

Adjoint technique principal 1ère classe,

Agent de maîtrise,

Agent de maîtrise principal,

Technicien.

Technicien principale 2eme classe

Technicien principal 1ere classe

L’agent placé en astreinte, mobilisable à tout moment, aura à sa disposition un téléphone mobile. Un véhicule de service pourra être remisé à domicile en fonction de l’intérêt du service. Les interventions des agents seront déclenchées sur décision du Maire ou de l’élu de permanence de WE.

Les plannings des astreintes seront organisés par le responsable des services techniques, et tiendront compte de la règlementation applicable en matière de temps de travail, notamment la durée minimum de repos quotidien entre deux jours de travail (11h).

Ce dispositif sera soumis au Comité Technique du Centre de Gestion, lors de sa réunion du 28 septembre 2017 prochain, pour une mise en place effective des astreintes en octobre 2017.

Monsieur le Maire précise que ce dispositif a été élaboré en concertation avec les personnels concernés.

Monsieur MORISSET demande quelle sera la plus-value en terme de service public, et l’impact financier d’une telle mesure.

Madame LEPESANT souligne tout l’intérêt de faire appel à des compétences techniques spécifiques en appui des élus qui sont de permanence les WE, par exemple quand il s’agit d’identifier des points de coupure d’un réseau d’éau dans un bâtiment ou d’intervenir sur une installation électrique.

Le coût de cette mesure, pour une année complète, peut être évalué entre 6000 et 10000 €, selon la fréquence des interventions des personnels. Madame DAVID précise que pour l’exercice 2017, la prévision budgétaire permettra de faire face à cette dépense.

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Monsieur CAPDEVIELLE fait observer que le Conseil Municipal avait déjà mis en place des régimes d’astreinte, mais sur des périodes limitées (été et hiver). Monsieur le Maire confirme et précise que le dispositif sera donc étendu à l’année complète.

Madame EYCHENNE signale que pour faire face à des besoins exceptionnels, des agents des services techniques ont déjà été amenés à intervenir le week-end et tient à souligner à cette occasion leur disponibilité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’instauration d’astreintes d’exploitation de week-ends et jours fériés pour les services techniques municipaux, selon la règlementation en vigueur, et jusqu’à la fin du mandat.

V – URBANISME

8 – PLUI – APPROBATION DU RECENSEMENT DES ZONES HUMIDES, DES PLANS D’EAU ET DU RESEAU HYDROGRAPHIQUE

Monsieur Gérard CEZARD , Adjoint chargé du Patrimoine et de l’Urbanisme, rappelle que par délibération du Conseil municipal en date du 13 octobre 2014, la commune s’est engagée dans l’inventaire des zones humides de son territoire dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) mené par la Communauté d’agglomération de La Rochelle.

Cette étude répond également aux exigences du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne qui impose la réalisation d’inventaire des zones humides. Elle a mobilisé des financements extérieurs de l’Agence de l’Eau Loire- Bretagne.

L’Institution Interdépartementale du Bassin Sèvre Niortaise (IIBSN), structure porteuse du SAGE Sèvre niortaise, a élaboré un cahier des charges pour la réalisation de ces inventaires dont les modalités ont été validées par la Commission Locale de l’Eau.

Un groupe d’acteurs locaux composé, d’élus de la commune, de représentants d'associations, de représentants socioprofessionnels notamment agriculteurs, a été constitué.

Plusieurs réunions ont eu lieu afin de suivre et coordonner le travail :

Réunions Ordre du jour Date

Nombre de personnes

présentes

Groupe acteurs locaux

1ère réunion du

groupe d’acteurs

Installation du groupe d’acteurs locaux

et présentation de la démarche

d’inventaire.

29/01/2015 18

2ème réunion :

inventaire terrain

avec le groupe

d'acteurs locaux

Présentation de la méthode de

délimitation et caractérisation sur le

terrain.

19/02/2015 14

3ème réunion =

restitution auprès

du groupe

d'acteurs locaux

Restitution des inventaires au groupe

d’acteurs locaux (atlas cartographique). 24/05/2016 8

Tout au cours du processus d’inventaire, la commune et la Communauté d’agglomération de La Rochelle ont communiqué auprès de la population sur le dossier au travers de leur site internet, d’expositions, etc...

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L’atlas provisoire de la cartographie des zones humides, du réseau hydorgraphiques et des plans d’eau a été mis à disposition du public du 14 mars 2016 au 30 avril 2016 accompagné d’un registre pour le recueil des observations.

Résultats de l’étude :

L’inventaire des zones humides a été mené sur l’ensemble du territoire communal soit 790 ha.

Les zones humides recensées en dehors des périmètres de marais gérés par des associations syndicales de marais représentent 0,29 ha soit 0,01% de la surface communale hors périmètre de marais gérés.

Au total, 48 sondages pédologiques ont été réalisés pour valider la présence ou l’absence de zones humides (2 caractéristiques de zones humides, 46 non caractéristiques de zones humides).

La carte ci-après présente les résultats des inventaires

Le rapport d'étude et de cartographie des zones humides, du réseau hydrographique et des plans d’eau est consultable sur le site internet de la Communauté d’agglomération de La Rochelle:

http://www.agglo-larochelle.fr/plan-local-d-urbanisme-intercommunal#!l-inventaire-des-zones-humides

Suite à une question de Monsieur MORISSET relative aux marais, Monsieur CEZARD précise que ces zones font évidemment partie des zones humides, mais

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bénéficient d’un mode de gestion particulier et d’une vigilance bien spécifique. C’est pourquoi cet inventaire s’est principalement attardé sur les autres zones humides du territoire communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• APPROUVE le recensement des zones humides, du réseau hydrographique et des plans d’eau, qui sera annexé au PLUI de l’Agglomération de La Rochelle,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

9 – MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE D’ANGOULINS-SUR-MER

Monsieur Gérard CEZARD , Adjoint chargé du Patrimoine et de l’Urbanisme, expose que la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Angoulins- sur-mer, qui a été engagée par le Président de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, a pour objet de prendre en compte les dispositions du programme local de l’habitat de la Communauté d’agglomération de La Rochelle adopté le 26 janvier 2017:

évolution des pourcentages de logements sociaux à réaliser par commune et définition de nouvelles exceptions à ces obligations,

introduction de nouvelles catégories de logements aidés : logements locatifs intermédiaires (prêt locatif social, prêt locatif intermédiaire, loi Pinel),

introduction de la notion d’accession financièrement abordable à la propriété.

Ajustement de l’écriture règlementaire de la zone A afin de permettre le projet de centre de maintenance du Département.

Par délibération en date du 16 mars 2017, le Conseil Communautaire a défini les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée du PLU d’Angoulins- sur-Mer.

Le projet de modification simplifiée du PLU d’Angoulins-sur-Mer a été notifié aux personnes publiques associées avant mise à disposition du dossier au public, par courrier du 23 mai 2017.

Le dossier de modification simplifiée accompagné d’un registre a fait l’objet d’une mise à disposition du public en mairie d’Angoulins-sur-mer du lundi 12 juin 2017 au jeudi 13 juillet 2017 inclus.

Concernant les personnes publiques associées, la Direction Départementale des Territoires et de la mer par courrier du 25 juillet 2017 a émis des remarques relatives aux catégories de logements définies dans le règlement du plan local d’urbanisme pour traduire le Programme local de l’habitat.

Le Conseil Départemental par courrier du 16 juin 2017 a émis un avis favorable sous réserve des remarques suivantes : « Concernant la modification de l'écriture réglementaire de l'article 7 de la zone A, permettant la réalisation du centre d'exploitation routière du Conseil départemental, il faudrait préciser qu'il doit être possible de construire jusqu'à la limite séparative du terrain ».

La Chambre de Commerce et d’Industrie, par courrier en date du 13 juin 2017, n’a pas d’observation particulière sur la modification du PLU en tant que tel mais souligne « que le centre d'exploitation est prévu à proximité d'un hôtel et d'un restaurant sur un terrain le long de la RD 137. A cet effet, le règlement n'imposant plus de retrait de 25 m avec les limites

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séparatives, la Chambre de Commerce et d’Industrie demande, au vu de sa situation géographique proche des activités économiques, de veiller à ce qu'il n'entrave pas la visibilité depuis la RD 137 afin de ne pas ajouter un fond bâti peu gracieux à cet espace économique qui fait également l'entrée de ville d'Angoulins et de la zone commerciale ».

A ce sujet, suite à une question de Monsieur MORISSET , Monsieur CEZARD indique que l’ensemble de cette parcelle, réservée au centre technique du département, ne sera pas entièrement construite, et qu’une vigilance particulière sera apportée tant sur la qualité des constructions que sur l’aspect paysager des ouvrages en visibilité de la RD137.

Une remarque a été consignée dans le registre tenu à disposition du public évoquant la difficulté pour la commune d’Angoulins-sur-Mer de répondre à l’obligation de réalisation d’un minimum de logements locatifs sociaux, sur un territoire concerné par le risque de submersion marine.

La notice explicative est jointe à la présente note de synthèse (Annexe n° 4) sous format dématérialisé.

Aussi,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le PLU de la commune d’Angoulins-sur-mer opposable,

Vu les statuts et compétences de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle,

Considérant que le bilan de la mise à disposition du dossier de modification au public ne fait pas apparaître d’opposition à ce projet,

Considérant que l’écriture règlementaire envisagée permet la construction en limite séparative conformément à la demande du Conseil Départemental,

Considérant que le projet n’entrave pas la visibilité des commerces en particulier depuis la RD 137,

Vu le projet de plan local d’urbanisme modifié qui a été tenu à disposition des conseillers municipaux en mairie d’Angoulins-sur-mer,

Considérant qu’au terme de l’article L. 153-47 du Code de l’urbanisme, à l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée,

Considérant que le plan local d’urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil municipal de la commune d’Angoulins-sur-mer est prêt à être proposé à l’approbation par le Conseil communautaire de la communauté d’agglomération de La Rochelle,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 4 abstentions (Mme NIVET, M.CAPDEVIELLE, M. MARECHAL, M. DELAUNAY),

EMET un avis favorable à la modification simplifiée N° 2 du plan local d’urbanisme de la commune d’Angoulins, en vue de son approbation du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de La Rochelle.

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VI – ACTION FONCIERE - LOGEMENT

10 – CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACTION FONCIERE POUR UNE OPERATION DE LOGEMENTS EN DENSIFICATION DE L’URBANISATION SUR LE SECTEUR DES CINQ QUARTIERS : CONVENTION ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER EPF/CDA/COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle que La Communauté d’agglomération de La Rochelle et la commune d’Angoulins-sur-Mer, soucieuses de répondre à la demande de logements sociaux et abordables dont la production accuse un retard important au regard de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains), en partie du fait des ressources foncières limitées, ont signé le 17 mars 2015 une convention avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) de Poitou-Charentes, devenu EPF Nouvelle Aquitaine.

Dans cet objectif, elles envisagent de réaliser une opération de logements structurante en densification de l’urbanisation avec une densité de 30 logements/hectare et une part minimale de 40% de logements locatifs sociaux, sur le secteur des Cinq quartiers.

Cette opération est d’un intérêt majeur pour la commune, sur une emprise importante de 4 hectares au regard des difficultés d’opportunité foncière.

Dans le cadre de l’aménagement de l’espace, les communes ont transféré une compétence supplémentaire à la Communauté d’agglomération de La Rochelle : les projets urbains.

Le transfert de cette nouvelle compétence, acté par délibération du Conseil communautaire du 22 septembre 2016, est entré en vigueur au 1er janvier 2017.

Pour rappel, sont entendus comme projets urbains relevant de la compétence communautaire, les projets dont la « définition, la création et la réalisation d’opérations d’aménagement urbain à vocation, à titre principal d’habitat » :

S’inscrivent spatialement sur plusieurs communes ;

Ou s’inscrivent spatialement sur une seule commune mais présentent un enjeu de développement urbain induisant :

o Pour les communes de plus de 3 500 habitants : soit d’au moins 100 logements, soit d’au moins 8 000 m2 de surface de plancher construite, soit consommant une surface totale de 10 000 m2 ;

o Pour les communes de moins de 3 500 habitants : soit d’au moins 50 logements, soit d’au moins 4 000 m2 de surface de plancher construite ;

Ou permettent l’implantation d’un ou plusieurs équipements communautaires.

Ce transfert de compétence entraîne une translation des obligations des communes signataires de conventions avec l’EPF avant le 1er janvier 2017 en direction de la Communauté d’agglomération, lorsque les projets remplissent les critères de définition du « projet urbain » au sens communautaire, ce qui est le cas du projet prévu dans le secteur des Cinq quartiers sur la commune d’Angoulins-sur-Mer.

L’intervention de l’EPF est envisagée dans un périmètre de réalisation sur lequel une démarche d’intervention foncière sera engagée.

L’engagement financier maximal de l’EPF est de deux millions cinq cent mille euros hors taxe (2 500 000 € HT) sur l’ensemble de la convention.

La durée de la convention est de 4 ans, à compter de la première acquisition sur le périmètre désigné ou, pour les biens expropriés, à compter du premier paiement effectif ou de la première consignation des indemnités d’expropriation.

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Le projet de convention tripartite entre l’EPF, la CDA et la Commune est annexé à la présente note de synthèse (annexe n°5).

Monsieur CAPDEVIELLE souhaite savoir si la commune pourra donner son avis sur l’attribution des logements sociaux qui seront construits dans ce programme.

Madame GILLE répond que les bailleurs sociaux établissent des pourcentages pour la répartition des logements, et que tous ne seront donc pas obligatoirement réservés à des Angoulinois, même si bien évidemment les dossiers de tous les Angoulinois qui font une demande de logement seront examinés par les commissions compétentes des bailleurs sociaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 4 contre (Mme NIVET, M.CAPDEVIELLE, M. MARECHAL, M. DELAUNAY),

CONFIRME l’intérêt général de bâtir un projet public sur cet espace,

APPROUVE la convention opérationnelle d’action foncière pour l’opération d’aménagement de logements sur le secteur des Cinq quartiers, entre l’EPF Nouvelle Aquitaine, la CDA de la Rochelle et la Ville d’Angoulins, telle qu’annexée au présent projet de délibération ,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

11 – AVENANT N°3 A LA CONVENTION HABITAT ENTRE LA CDA DE LA ROCHELLE, L’EPF NOUVELLE AQUITAINE ET LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle la politique de développement durable du territoire, initiée par l’équipe municipale depuis son installation, et la volonté d’aboutir à une urbanisation choisie avec la maîtrise du développement urbain et l’amélioration de la qualité du bâti.

En effet, la commune, compte tenu de la pression foncière et de l’inflation du coût du foncier, a instauré les principes et modalités d’une politique d’aménagement du territoire et un partenariat avec l’Etablissement Public Foncier EPF par convention approuvée en octobre et décembre 2014.

Monsieur le Maire indique qu’après une première étape d’analyse approfondie du périmètre d’étude et du nombre des gisements fonciers, plusieurs sites ont été identifiés et validés par avenant n°1 par délibération du 29 juin 2015.

Un avenant n°2 du 20 juin 2016 a entériné la création d’un nouveau site et la modification de sites existants.

Il ajoute que dans le cadre de l’aménagement de l’espace, les communes membres de la Communauté d'agglomération ont transféré une compétence supplémentaire à la Communauté d’agglomération de La Rochelle : les projets urbains. Le transfert de cette nouvelle compétence, acté par délibération du Conseil communautaire du 22 septembre 2016, est entré en vigueur au 1er janvier 2017. Or, au sein de la convention d’adhésion projet, le secteur dénommé « Les Cinq Quartiers » inscrit en périmètre de veille foncière répond aux critères de projet urbain. A ce titre, une nouvelle convention opérationnelle d’action foncière pour une opération de logements en densification de l’urbanisation sur le secteur des cinq quartiers va être été signée entre la communauté d’agglomération de La Rochelle, la commune d’Angoulins et l’EPF.

Ainsi, compte tenu de ces éléments, il convient de modifier lors d’un nouvel avenant l’article 2 de la convention d’adhésion-projet « habitat » en supprimant le site 14 : secteur

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des « Cinq Quartiers » inscrit en périmètre de veille foncière (ZC n° 114, 115, 116, 117, 1127, et 983 d’une surface de 40.966 m²).

Par ailleurs, dans le cadre de cet avenant n°3, il convient également de supprimer le site n°7 « 39/41 avenue du commandant Lisiack » (AA n°160, 161, 162, et 163 d’une surface de 6 504 m²), inscrit en périmètre de veille, dans la mesure où cette propriété a été acquise par préemption par l’EPF.

De même, une opération d’habitat d’initiative privée a été réalisée sur le site n°9 « Les Vergers » (ZA n°407 d’une surface de 4.023 m², AE n° 201p d’une surface de 855 m²) inscrit en périmètre de veille foncière. Ainsi, ce site est également supprimé dans le cadre du présent avenant.

En conséquence, M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’avenant n°3 à la convention entre l’EPF, la CDA et la Commune (annexe n°6)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 4 contre (Mme NIVET, M.CAPDEVIELLE, M. MARECHAL, M. DELAUNAY),

• VALIDE l’avenant n°3 et ses annexes de la convention entre l’Etablissement Public Foncier EPF, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle CDA et la Commune, annexé au présent projet de délibération.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

VII – PATRIMOINE COMMUNAL

12 – BATIMENTS COMMUNAUX : avenant n°1 au bail commercial de LA POSTE pour projet de modification et de réaménagement du parking public

Monsieur James FLAESCH , adjoint chargé de la voirie et des réseaux, expose l’opération de réhabilitation du parking existant de la Poste et de son extension. L’objectif est, d’une part, de favoriser les flux des usagers de l’établissement de la Poste en organisant la circulation et stationnement, et d’autre part d’élargir l’offre de stationnement près du centre bourg afin de soutenir son activité.

Le projet prévoit l’occupation complète du parking existant et de la cour privée de la Poste. Cet espace est actuellement mentionné dans le bail du 22 décembre 2010 comme un « accessoire des locaux ».

Son ouverture au public lui confère la qualité de domaine public puisqu’affecté à l'usage direct du public ou à un service public; Il convient donc de modifier le bail et de signer un avenant par lequel la cour privée sera supprimée des accessoires.

Conformément aux décisions conjointes prises entre la Poste et la Collectivité, à compter de la réception des travaux d’aménagement du parking, le local commercial au profit de la POSTE bénéficiera d’emplacements de parking privatisés au nombre de 5 tel que décrits dans le plan annexé au présent avenant.

Les emplacements sont les suivants :

Places 13 et 14 pour les véhicules de transport de fonds

Places 18, 19 et 20 pour les véhicules liés au fonctionnement du service de la Poste

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Ces dispositions feront l’objet ultérieurement d’un arrêté du maire qui peut, instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service, des stationnements réservés sur les voies publiques de l’agglomération ( article L2213-3 du CGCT ).

Le plan des aménagements envisagés et le projet d’avenant au bail sont joints à la présente note de synthèse (Annexe n°7 ).

Monsieur CAPDEVIELLE souligne la nécessité de placer certains de ces emplacements de stationnement en zone bleue, afin d’assurer une rotation des véhicules.

Monsieur FLAESCH confirme et indique que le nombre d’emplacement en zone bleue sera revu à la hausse (3 emplacements actuellement).

3 emplacements sont réservés au personnel de La Poste dans le projet ; suite à une remarque de Madame LEPESANT , leur localisation pourra être modifiée pour mieux répondre aux besoins des usagers.

En réponse à une question de Monsieur CAPDEVIELLE , Madame DAVID précise que les crédits nécessaires à la réalisation de cet améangement sont bien prévus dans le programme de voirie 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• APPROUVE le projet d’avenant n°1 au bail commercial signé entre la commune et la POSTE, annexé à la présente délibération ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

13 – VOIRIE COMMUNALE : DECLASSEMENT DE 3025 M DE VOIRIE DEPARTEMENTALE ET INCORPORATION DE VOIES AU TABLEAU DES VOIRIES COMMUNALES.

Monsieur James FLAESCH , adjoint chargé de la voirie et des réseaux, indique que, suite à une réunion avec les services du Conseil Départemental le 4 mai dernier, il a été proposé de déclasser 3025 m de voirie départementale et de les incorporer au tableau des voiries communales.

Plusieurs raisons motivent ce déclassement :

la fermeture des accès directs sur la Route Départementale n°137 des maisons d'habitation du lieu-dit "Puits Doux" et la réalisation de voirie de desserte de ce lieu-dit depuis la Route Départementale n°111E1,

les travaux de réaménagement de l'avenue Charles De Gaulle (Route Départementale n°111E2) réalisés en 2016,

les travaux de création de la voie de desserte de la zone des Cadélis réalisés en 2015,

L’avenue du Commandant Lisiac (Route Départementale n°111E1), la rue Gambetta (Route Départementale n°111E2), et l’avenue Edmond Grasset (Route Départementale n°111E1) n'ont plus vocation à rester dans le réseau routier départemental compte tenu de leur statut urbain,

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la création de l'échangeur d'accès à la ZAC des Fourneaux et à Angoulins centre a rendu la route de la Maladrerie et la rue des Cadélis (Route Départementale n°202) à une circulation exclusivement locale,

Le plan annexé à la présente note de synthèse (annexe n°8) présente les voies concernées.

Cette procédure de déclassement entraînera la restitution d’une soulte financière du département à la commune selon le barême en vigueur de 53400 € le kilomètre, soit 161.535 € qui seront inscrits en recette au budget communal 2018.

Monsieur CAPDEVIELLE s’interroge sur l’impact financier de ce transfert pour la commune, et notamment sur les coûts futurs d’entretien (voirie, réseaux, etc...)

Monsieur le Maire répond que ce transfert est logique, compte tenu de l’intégration totale de ces voiries départementales dans le centre bourg. Le transfert financier du département a justement pour vocation de permettre à la collectivité de financer ces infrastructures. De plus, chaque collectivité reste compétente pour les parties des ouvrages qui la concerne. Ainsi par exemple, les réseaux d’assainissement resteront de compétence communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 4 contre (Mme NIVET, M.CAPDEVIELLE, M. MARECHAL, M. DELAUNAY),

ACCEPTE la proposition de déclassement et transfert de propriété des routes départementales n° 202, 111E1, 111E2 telle que représentée sur le plan annexé, et sollicite à ce titre auprès du Département le versement d'une soulte d'un montant de 161 535 € (3 025 m à raison de 53 400 € le km conformément aux règles départementales en vigueur),

ACCEPTE le classement dans la voirie communale et transfert des propriétés des voies créés dans le cadre des projets de desserte du lieu-dit Puits Doux et de la zone des Cadélis,

CLASSE dans le domaine public communal le chemin rural de Puits Doux, servant de support à la voie de desserte du lieu-dit Puits Doux, conformément à l'article L141 -3 du code de la voirie routière,

MODIFIE en ce sens le tableau des voiries communales pour transmission au représentant de l’Etat en vue du calcul des dotations financières de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

14 – SOLIDARITE ENVERS LES ANTILLES FRANCAISES SUITE AU CYCLONE IRMA DE SEPTEMBRE 2017.

Monsieur le Maire expose l’appel à la solidarité nationale de l’Association des Maires de France pour les victimes de l’ouragan IRMA, qui a durement frappé les collectivités territoriales de Saint-Bathélemy et Saint-Martin.

L’association des Maires de France, relayée par la Fondation de France, a demandé la création d’un fonds de soutien spécifique pour aider à la reconstruction des équipements publics essentiels et invite les communes et intercommunalités qui le souhaitent à y participer.

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Aussi, Monsieur le Maire propose de manifester la solidarité de la commune envers ces collectivités insulaires en versant une contribution de 1000 € à la Fondation de France.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• DECIDE le versement d’une participation de 1.000 € à la Fondation de France dans le cadre de l’exercice de la solidarité nationale envers les collectivités territoriales de Saint-Bathélemy et Saint-Martin suite au passage de l’ouragan IRMA en septembre 2017

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

VIII – QUESTIONS DIVERSES

1) Monsieur CAPDEVIELLE signale le caractère inadapté des nouveaux horaires de bus YELO de l’agglomération rochelaise, pour les collégiens amenés à se rendre à Aytré. Il signale également un défaut de communication sur les possibilités d’articulation bus / train.

Madame LEPESANT confirme ces difficultés rencontrées par certains élèves et indique que plusieurs proviseurs du territoire ont déjà fait remonter ces questions.

Monsieur le Maire indique que ces questions ont effectivement été relayées par les élus auprès de la CDA, notamment lors de la conférence des Maires du 7 septembre dernier et à l’occasion d’une réunion spécifique.

Il ajoute que le réseau de transport de l’agglomération est passé de 18 à 28 communes, à enveloppe financière constante, et que cela se traduit inévitablement par des difficultés qui ont vocation à être rapidement traitées.

2) Monsieur CAPDEVIELLE évoque le projet de l’installation d’une grande boucherie dans la zone commerciale d’Angoulins, et souhaite avoir des précisions sur ce point.

Monsieur le Maire confirme l’arrivée d’une nouvelle enseigne, « les bouchers associés », dans la zone commerciale, malgré l’avis défavorable de la commune et de la Communauté d’Agglomération qui a adopté une position claire sur la nécessité de préserver les centralités des communes (centre ville, centre bourg). Pour autant, ce projet respecte la réglementation en vigueur, et sa surface n’impose pas son examen en Commission Départementale d’Aménagement Commercial (moins de 1000 m²).

A ce sujet Monsieur le Maire regrette que le seuil d’examen des projets en CDAC n’ait pas été abaissé à 300 m², comme proposé par certains parlementaires, et souligne l’impuissance des Maires en matière d’aménagement commercial face aux promoteurs et aux lobbies commerciaux.

3) Monsieur MARECHAL demande si la commune peut bénéficier du décret du 05 mai 2017 pour échapper aux pénalités de la loi SRU en terme de production de logements sociaux. Il cite l’exemple de la mairie de Fouras qui a pu mettre ce texte à profit.

Monsieur le Maire répond que la commune d’Angoulins ne remplit pas les conditions fixées par ce décret, puisqu’il faudrait que les contraintes d’inconstructibilité grèvent plus de la moitié du territoire urbanisé de la commune. Il ajoute que la municipalité ne cesse de défendre ce dossier auprès des pouvoirs publics, et tient à assurer le Conseil Municipal que tout est fait pour atténuer les pénalités financières de la loi SRU.

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Monsieur MARECHAL considère, a contrario, que « tout n’a pas été fait puisqu’on n’a pas réussi à le faire ».

Monsieur le Maire laisse à M. MARECHAL l’entière responsabilité de ses propos.

4) Madame LEPESANT dresse un bilan rapide de la rentrée scolaire :

104 inscrits en maternelle, les petites sections intègrent l'école par petits groupes. 203 inscrits en élémentaire dont

79 Ecole H.Boucher CP-CE1

124 Ecole J.Moulin CE2, CM1, ,CM2

soit un total de 307 inscrits.

A noter que les petites sections de maternelle ne font plus partie du dispositif TAP, compte tenu du faible intérêt pédagogique pour eux (période de sieste).

Des travaux conséquents ont été réalisés dans les sanitaires de l’Ecole Maternelle, et avec la reprise complète d’une salle de l’Ecole Jean Moulin.

La commune, à la demande des parents, a renforcé le dispositif de surveillance de la pause méridienne, en faisant appel à du personnel spécialisé. Un premier bilan sera tiré en fin d’année.

Enfin, une action « portes ouvertes » sera organisée au restaurant scolaire le vendredi 20 octobre 2017 à partir de 16h45 , afin que les parents puissent découvrir les installations et partager un moment convivial autour d’un goûter avec les élus et le personnel.

5) Monsieur le Maire indique que l’ensemble du territoire communal est passé en zone 30 le 18 septembre 2017, et deux secteurs sont passés en zone 20 (zone de rencontre) : la Platère et l’ensemble chemin des Genêts / chemin de la Sapinière.

A ce sujet, Monsieur CAPDEVIELLE demande si des contrôles de vitesse seront exercés par la gendarmerie. Monsieur le Maire indique qu’effectivement, il a demandé au responsable de la brigade de procéder à des contrôles. Il ajoute que, selon les gendarmes, et contrairement aux idées reçues, les vitesses des véhicules à Angoulins sont globalement respectées, même si des abus peuvent ponctuellement être constatés.

6) Monsieur le Maire présente le projet de création de 10 logements locatifs sociaux par l’Office Public de l’Habitat de l’agglomération de La Rochelle, au lieu-dit Les Treuils, à l’emplacement de l’ancien centre technique municipal. Le choix du maître d’œuvre s’est fait en lien avec la commune. Livraison prévue courant 2019.

7) Monsieur le Maire annonce que l’Etablissement Public Foncier Aquitaine a fait jouer son droit de préemption sur le domaine de la Sapinière, propriété du département de l’Eure, pour un montant de 700.000 €.

L’exercice de cette préemption n’a pas vocation à geler tout projet sur le site, mais à donner le temps pour la collectivité d’examiner les différents projets, dans le contexte particulier lié à l’application de la loi Littoral. Ainsi, les élus ont reçu mi-septembre un porteur de projet privé souhaitant créer un ensemble résidentiel haut de gamme, et vont poursuivre les échanges avec lui dans les semaines à venir.

8) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a accueilli en mairie, avec ses adjoints, la nouvelle députée de Charente Maritime Mme Dominique TUFFNEL, avec laquelle les échanges ont été très constructifs. Parmi les principaux dossiers évoqués : application de la loi SRU et pénalités financières, Plan de Prévention des Risques Naturels, évolution de la zone commerciale, baisse des dotations aux collectivités, ...

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Agenda :

- Samedi 7 octobre : rencontre Mairie – associations

- Lundi 30 octobre à 19 h : prochain Conseil Municipal

Tous les sujets étant épuisés, la séance est levée à vingt-et-une heures trente cinq.

Daniel VAILLEAU Maire

Bérangère GILLE Première Adjointe

Gérard CEZARD Deuxième Adjoint

Pascale DAVID Troisième Adjointe

Catherine LEPESANT Quatrième Adjointe

Nicolas BAIDARACHVILLY Cinquième Adjoint

Jean-Pierre CARDIN Sixième Adjoint

James FLAESCH Septième Adjoint

Maurice CAILLAUD Conseiller Municipal délégué

Jacqueline FUMOLEAU Conseillère Municipale/Secrétaire

Alain MORISSET Conseiller Municipal

Denis BROWNE Conseiller Municipal

Pascal LAFFARGUE Conseiller Municipal

Nathalie PICHOT Conseillère Municipale

Soline LAILLET Conseillère Municipale

Sophie BEAUCHAMPS Conseillère Municipale

Olivia EYCHENNE Conseillère Municipale

Valérie CEZARD-CITHAREL Conseillère Municipale

Jean-Marie GIRARD Conseiller Municipal

Bruno CAPDEVIELLE Conseiller Municipal

Denis MARECHAL Conseiller Municipal