Procès Verbal - PV CM 25.05.2021

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Procès Verbal - PV CM 25.05.2021 Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune d'Angoulins. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25.05.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,

1

PROJET

CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 25 mai 2021 2020 à 19 h

PROCES VERBAL

Présents

Jean-Pierre NIVET, Maire , Denis MARECHAL, Eléonore SEGARD, Joël RAVON, Michèle BABEUF, Marina CHASSEIGNE, Mikaël RICHARD, Nathalie RAVON Adjoints au Maire , Monique CHOCHOY, Raymond NORMAND, Nelly ENAULT, Dominique LE ROUX, Chantal MEZIERE, Vincent MESSAGER, Frédéric LOFFICIAL, Géraldine PENNAMEN, Thomas LIZOT, Gaelle LAGNAUD, Victor SILBERFELD, Thierry LEPESANT, Manon GABRIEL, Yonnel SIRO, Conseillers Municipaux.

Absents/Procurations

Dominique PERRU (procuration à Eléonore SEGARD)

Danielle SUIRE (procuration à Michèle BABEUF)

Philippe BERNARD (procuration à Frédéric LOFFICIAL)

Patrice COUVRAT (procuration à Joel RAVON)

Marilyn MARECHAL (procuration à Denis MARECHAL)

Secrétaire de séance : Géraldine PENNAMEN

Date de la convocation 19 mai 2021

Membres en exercice : 27

Membres présents : 22

Pouvoirs : 5

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité le procès – verbal de la séance du 22 février 2021 ( ANNEXE 1 ).

2

Décisions prises par le Maire depuis le Conseil Municipal du 6 avril 2021, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 :

Date Nature décision bénéficiaire Montant TTC

29/03/2021 Création d’un réseau informatique Ecole

Jean Moulin

ACT informatique 10 651,85 €

29/03/2021 Travaux aménagement parvis Nord Mairie

(VRD)

COLAS 8 829,96 €

29/03/2021 Travaux aménagement parvis Nord Mairie

(Espaces verts)

ID VERDE 30 291,84 €

07/04/2021 Acquisition du mobilier de la mairie Sarl Rieux – La Rochelle 59 856,01 €

09/04/2021 Installation d’un climatiseur dans le local

serveur

MICHEL & CO 2 569,45 €

12/04/2021 Installation arrosage automatique extérieurs

mairie

ARROSCOPE 2 496,98 €

13/04/2021 Remplacement du serveur salle

informatique

SOLURIS 13 997,98 €

15/04/2021 Cimetière : reprise de 10 concessions

arrivées à échéance

FUNETHIQUE 7 680,00 €

15/04/2021 Remplacement chauffe-eau salle

polyvalente

Sarl GRANJACQUET 6 878,40 €

23/04/2021 Aménagements complémentaires espaces

verts parvis Nord Mairie

ID VERDE 3 020,52 €

03/05/2021 Indemnisation SMACL frais juridique

recours urbanisme société Qualytim (projet

La Sapinière)

Commune d’Angoulins 2 000,00 €

07/05/2021 Cimetière - fourniture et pose de 24 cases

de colombarium et reprise du jardin du

souvenir

GRANIMOND SA 16 161,90 €

Le Conseil Municipal prend acte des décisions présentées par le Maire.

I - INTERCOMMUNALITE

1 – CDA - Transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) : approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis le 1 er Janvier 2020, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle est devenue compétente en matière d’Eau Potable et de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU). Comme chaque transfert de compétence, ces modifications statutaires doivent faire l’objet d’une év aluation financière des charges et recettes.

À ce titre, et conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 1 er avril 2021 et a approuvé son rapport sur l’évaluation financière de ces transferts de compétences.

Afin d’adopter définitivement ce rapport et fixer le montant des attributions de compensation des communes, le rapport de la CLECT doit maintenant être approuvé, à la majorité qualifiée, par les co nseils municipaux des communes de la Communauté d’Agglomération (ANNEXE 2 ). 3

Une fois adopté, le rapport de la CLECT permettra ainsi de calculer et fixer les attributions de compensation définitives entre les communes et la CDA.

S’agissant des attributions de compensation, la CLECT propose de distinguer les charges transférées en fonctionnement de celles transférées en investissement. Ainsi, il est proposé de créer une attribution de compensation en investissement afin de maintenir en section d’ investissement du budget les charges évaluées en investissement. Les dépenses de fonctionnement transférées resteront impactées sur l’attribution de compensation classique actuelle.

Monsieur le Maire ajoute que le réseau pluvial de la commune est constitué de 16,3 km de réseaux enterrés (hors parc commercial) et 2,3 km de réseaux aériens (fossés, noues, continuité hydrographique).

Pour Angoulins, les charges de fonctionnement de ce service, retenues par la CLECT, s’élèvent à 23.833 €, qui seront déduits de s attributions de compensation de la commune. Ce montant sera compensé par une participation communautaire de 21.450 €. En investissement, une participation communale annuelle fixe pour le renouvellement du patrimoine a été calculée pour chaque commune. Cette sommes est de 21.889 € par an pour Angoulins, ce qui est inférieur aux montants moyens constatés par an pour les travaux de la commune sur le réseau pluvial.

Après en avoir délibéré, Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

· APPROUVE le rapport de la CLECT relatif au transfert de la compétence Gestion

des Eaux Pluviales en date du 1 er avril 2021, annexé à la présente délibération.

· APPROUVE la création d’une attribution de compensation en investissement pour

imputer les charges transférées d’investissement.

2 – Modification des statuts du syndicat départemental de la voirie

Monsieur Denis MARECHAL , adjoint au Maire en charge de l'urbanisme, des espaces publics, des mobilités et du patrimoine bâti , indique que par délibération du 31 Mars 2021, le Comité Syndical du Syndicat Départemental de la Voirie, a approuvé, à l’unanimité des membres présents, la modification des statuts devenue nécessaire à la mise en adéquation de son mode d’action et de fonctionnement auprès de ses membres. Par ailleurs, de nouveaux membres ont exprimé leur souhait d’adhésion auprès du Syndicat de la Voirie. Pour mémoire, la commune d’Angoulins adhère à ce syndicat depuis 2009.

Ainsi, les éléments principaux des statuts modifiés sont les suivants (ANNEXE 3A et ANNEXE 3B ) :

1) Les structures et collectivités souhaitant devenir membres du Syndicat : Le Conseil départemental,

La Communauté d’Agglomération de Rochefort Océan,

La Communauté d’Agglomération de Royan Atlantique,

La Communauté d’Agglomération de Saintes,

La Communauté de Communes de la Haute-Saintonge,

La Communauté de Communes du Bassin de Marennes,

La Communauté de Communes des Vals de Saintonge,

La Ville de ROCHEFORT,

Le SIVU Brizambourg - Bercloux - Ecoyeux,

Le SIVOM Barzan – Chenac Saint Seurin d’Uzet,4

Le SIVOM Migron - Le Seure - Villars les Bois,

Le SIVOM Saint Césaire – Saint Bris des Bois,

Le Syndicat Intercommunal des Cantons de Montguyon et Montlieu.

2) Le Syndicat de la Voirie, Syndicat mixte fermé, devient un Syndicat mixte ouvert de type restreint, sans transfert de compétence.

3) Le Syndicat de la Voirie intervient en « prestataires de services » avec un fonctionnement de « quasi-régie », dans la conception et la réalisation d’infrastructures, à la demande des membres, dans l’exercice de leurs compétences :

Voirie et pluvial,

Développement économique

Développement touristique, infrastructures et développement, modes de déplacements doux.

4) La représentativité auprès du Syndicat de la Voirie :

Pour les communes de moins de 15 000 habitants : maintien de la représentativité indirecte de niveau cantonal à raison de :

o Pour une population totale de communes syndiquées au sein d’un même canton, inférieure ou égale à 7 500 habitants : 1 délégué titulaire.

o Pour chaque tranche supplémentaire ou fraction de tranche de 7 500 habitants de population cantonale : 1 délégué supplémentaire sera élu avec un maximum de 4 délégués titulaires par canton.

Pour les Communes de 15 000 habitants et plus, les établissements publics de coopération intercommunales :

§ Désignation de deux délégués titulaires

Pour le Conseil départemental :

§ Désignation d’un délégué titulaire.

Chaque délégué titulaire sera assisté d’un premier suppléant et d’un second suppléant, à l’identique des statuts précédents.

Il est précisé que la commune d’Angoulins est représentée au niveau cantonal auprès du Syndicat de la Voirie. Cette représentativité n’étant pas modifiée par le changement de statuts, il n’est pas nécessair e de désigner de nouveaux représentants ;

Après en avoir délibéré, Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

· APPROUVE l’admission de s membres suivants au Syndicat Départemental de la

Voirie :

· Le Conseil départemental de la Charente Maritime,

· La Communauté d’Agglomération de Rochefort Océan,

· La Communauté d’Agglomération de Royan Atlantique,

· La Communauté d’Agglomération de Saintes,

· La Communauté de Communes de la Haute-Saintonge,

· La Communauté de Communes du Bassin de Marennes,

· La Communauté de Communes des Vals de Saintonge,

· La Ville de ROCHEFORT,

· Le SIVU Brizambourg - Bercloux - Ecoyeux,

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· Le SIVOM Barzan – Chenac Saint Seurin d’Uzet,

· Le SIVOM Migron - Le Seure - Villars les Bois,

· Le SIVOM Saint Césaire – Saint Bris des Bois,

· Le Syndicat Intercommunal des Cantons de Montguyon et Montlieu.

· APPROUVE les modifications statutaires telles que votées par le Comité syndical le

31 mars 2021 et portant transformation de la structure en Syndicat mixte ouvert

restreint.

II - FINANCES

3 – Mesure COVID – exonération des redevances commerciales d’occupation du domaine public pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021

Madame Marina CHASSEIGNE, Adjointe en charge des finances et de la prospective rappelle que la commune perçoit des redevances d'occupation à usage commercial du Domaine Public : terrasses, publicités, chevalets, ... Ces redevances concernent une dizaine d'entreprises du centre bourg.

Afin de marquer le soutien de la commune aux commerces du centre bourg, il est proposé de reconduire la mesure prise en 2020, avec une exonération totale de ces redevances pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021. Des dispositions identiques sont en cours d’application dans les principales communes de l’agglomération de La Rochelle.

La perte de recettes de fonctionnement pour la commune est estimée à 1.500 €.

La Commission finances a été consultée sur ce point par courrier électronique le 18 mai dernier.

Après en avoir délibéré, Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

· EXONERE les entreprises redevables d’une redevance commerciale d’occupation du domaine public sur le territoire communal, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

4 – Renouvellement de l’adhésion au groupement de commandes des syndicats d’énergies de Nouvelle Aquitaine suite au renouvellement des marchés d’achat d’électricité et de gaz naturel pour la période 2023 -2025

Madame Marina CHASSEIGNE, adjointe en charge des finances et de la prospective, indique au Conseil Municipal que depuis 2015, la réglementation en vigueur, oblige les collectivités à la passation d’un marché public pour l’acheminement et la fourniture de gaz et d’électricité.

Le Conseil Municipal avait adhéré en mars 201 9 au groupement de commandes d’énergie proposé par le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de Gironde (SDEEG), coordonnateur du groupement, et les contrats actuels arrivent à échéance au 31 décembre 2022.

Le SDEEG lancera prochainement les nouveaux marchés d’énergie pour une durée de 3 ans (2023-2025) avec pour objectif d’obtenir les meilleurs prix du moment.

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Ce groupement présente un intérêt pour la Commune d’Angoulins au regard de ses besoins propres ; elle y adhère via le SDEER, syn dicat départemental d’énergie de la Charente Maritime.

Monsieur Thierry LEPESANT interroge la municipalité pour savoir si elle a étudiée la possibilité de faire appel au réseau ENERCOOP, réseau de coopératives dans le domaine énergétique, et représenté sur La Rochelle.

Monsieur le Maire indique que les contacts n’ont pas été pris pour l’instant avec cet organisme.

Il profite de cette occasion pour annoncer qu’il souhaite convier, lors d’un prochain Conseil Municipal, M. Gérard BLANCHARD, Vice-Président de la CDA en charge du projet La Rochelle Territoire Zéro Carbone, probablement à l’automne 2021. Ce sera l’occasion d’un échange avec les membres du Conseil Municipal sur ce projet d’excellence environnementale.

Après en avoir délibéré, L e CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

· RENOUVELLE l’adhésion au groupement de commandes pour « l’achat d’énergie, de travaux, de fournitures, de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique, pour une durée illimitée »,

· AUTORISE le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies proposés par le groupement suivant les besoins de la Commune d’Angoulins,

· AUTORISE le coordonnateur et le SDEER, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

· S’ENGAGE à exécuter, avec la ou les entreprises retenues, les marchés, accords- cadres ou marchés subséquents dont la Commune d’Angoulins est partie prenante, · S’ENGAGE à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Commune d’Angoulins est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

· AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

5 – demande de subvention – Etat – Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – déploiement d’un système numérique de contrôle d’accès dans les bâtiments communaux

Monsieur Denis MARECHAL , adjoint au Maire en charge de l'urbanisme, des espaces publics, des mobilités et du patrimoine bâti , indique que le budget de la commune, voté le 6 avril 2021, prévoit la mise en place d’un système numérique de contrôle d’accès dans les bâtiments communaux, afin de mettre fin progressivement à un système obsolète – et chronophage – de gestion de clés par les services techniques.

Après étude de différentes solutions, le choix technique s’est porté sur un dispositif à base de cylindres autoalimentés et de badges encodés à la demande, pouvant être déployé progressivement dans l’ensemble des bâtiments et dont la gestion peut être assuré avec simplicité et réactivité par les services municipaux.

Ce dispositif permettra une gestion optimale des autorisations d’accès dans les bâtiments et salles communales (services, élus, associations bénéficia nt d’une convention d’occupation de locaux, ...). Les badges perdus pourront être désactivés, et la gestion des autorisations d’accès modifiées en tant que de besoin.

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L’amélioration des contrôles d’accès dans les bâtiments fait partie des attentes des compag nies d’assurance pour une maîtrise des primes versées par les communes.

Le coût du déploiement de ce système pour l’ensemble des bâtiments de la commune est estimé à 44.000 € TTC . Il sera proposé de le déployer en plusieurs tranches annuelles, en commençant par le bâtiment de la mairie rénovée (tranche 1 pour l’année 2021 : 14.096 € TTC, comprenant l’acquisition du logiciel de gestion des accès, le dispositif d’enc odage des badges, l’acquisition des badges et l’équipement du bâtiment de la mairie p ar les nouveaux cylindres).

Cet investissement est susceptible d’être soutenu financièrement par l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local, au titre des priorités suivantes : - Mise aux normes et sécurisation des établissements publics

- Développement du numérique et de la téléphonie mobile

Après en avoir délibéré, Le CONSEIL MUNICIPAL, par 26 voix pour et 1 voix contre (M. Yonnel SIRO) :

· APPROUVE le projet de déploiement d’un système de contrôle d’accès numérique dans les bâtiments communaux

· SOLLICITE une subvention de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local « Grandes Priorités »

· AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Yonnel SIRO précise son vote en marquant son désaccord sur le prix du projet.

III – HABITAT - LOGEMENT

6 – Approbation de la convention de rétrocession de foncier dans le domaine public communal – La Porte du Chay

Monsieur Denis MARECHAL , adjoint au Maire en charge de l'urbanisme, des espaces publics, des mobilités et du patrimoine bâti , rappelle que par délibération du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2018, la SA NOALIS GROUPE ACTION LOGEMENT NOALIS a été retenue pour la construction de 30 logements locatifs sociaux avenue Commandant Lisiack, sur des terrains acquis par l’Établissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine (EPF).

La SA NOALIS GROUPE ACTION LOGEMENT a obtenu un permis de construire le 8 novembre 2019 pour la construction de ces logements.

Cette propriété est grevée d’une servitude de réseau pluvial dont le plan est joint en ANNEXE 4 . Ce réseau communal crée en 2016 permet l’évacuation des eaux pluviales de la route du Pont de la Pierre. Il est c onstitué d’un bassin ouvert de 8 m3 et d’un fossé de 4 m de large sur environ 110 m de long en fond de parcelle limitrophe à la propriété SNCF. Afin d’assurer l’entretien du réseau pluvial public et pour maintenir la continuité du réseau public, il est convenu de la rétrocession dans le domaine public de la Commune à titre gratuit de l’emprise du fossé et du bassin de rétention.

Cette rétrocession est conditionnée au bon achèvement des travaux de construction des logements et après constat du bon état de ce dispositif pluvial. Au moment du dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, la SA NOALIS GROUPE

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ACTION LOGEMENT fera réaliser à ses frais un plan de bornage et document d’arpentage pour définir le périmètre et la surface de l’espace à rétrocéder.

Cette rétrocession sera constatée par acte notarié au frais de la SA NOALIS GROUPE ACTION LOGEMENT.

Il e st également convenu, que pour des raisons d’entretien, la SA NOALIS GROUPE ACTION LOGEMENT délivrera à la commune une servitude perpétuelle autorisant la Commune à faire pénétrer dans ladite parcelle ses agents et ceux de ses entrepreneurs dûment accrédit és en vue de l’entretien et de la réparation de l’ouvrage. Le propriétaire, la SA NOALIS GROUPE ACTION LOGEMENT acceptera de s’abstenir de tous faits qui sont de nature à nuire à la préservation de cette installation.

Monsieur le Maire ajoute que grâce aux efforts des adjoints Mme SEGARD / M. PERRU, ce sont 5 des 10 logements sociaux du programme « Les treuils » de l’OPH de la Rochelle, avenue Général de Gaulle, qui ont été attribués à des angoulinois.

Après en avoir délibéré, Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

· ACCEPTE l'incorporation dans le domaine public communal du réseau pluvial et bassin de rétention implanté sur les parcelles cadastrées section AA n° 160-161-162- 163 pour une superficie de 6504 m², selon le plan annexé à la présente délibération ;

· AUTORISE le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer l’acte et tous documents relatifs à ce transfert ;

· CHARGE Maître AUDIBERT, notaire à Châtelaillon-Plage, de dresser l’acte authentique.

VI – QUESTIONS DIVERSES

A) Bilan de l’opération de nettoyage du littoral du 15 mai 2021

Monsieur Joël RAVON indique que lors de cette opération, un volume de déchets légèrement inférieur à la précédente édition. A noter une météo plutôt défavorable. Il note également que beaucoup de promeneurs remplissent les bacs à marée (qui sont enlevés en période estivale pour éviter qu’ils ne soient utilisés comme simples poubelles). Par ailleurs, l’association de chasse d’A ngoulins a mobilisé 14 bénévoles pour le nettoyage des abords de la RD137, ainsi que dans les marais.

Une opération plus lourde est envisagée ultérieurement avec les ostréiculteurs, dans des anciennes concessions de parc à huitres sur l’estran, dans le sec teur de la Manon.

B) Point situation sanitaire COVID

Monsieur le Maire présente le dispositif de réouverture progressive des installations communales, selon le calendrier édicté par le Gouvernement.

C) Élections départementales et régionales 20 et 27 juin 2021

Monsieur le Maire rappelle que les bureaux de vote seront dédoublés pour permettre l’organisation simultanée des élections départementales et des élections régionales. Des assesseurs supplémentaires seront donc impérativement nécessaires, en plus des conseillers municipaux.

Attention : les assesseurs doivent être vaccinés, testés ou immunisés.

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Monsieur Thierry LEPESANT demande si des masques FFP2 sont prévus pour les membres des bureaux de vote, compte tenu de leur présence prolongée dans un espace clos.

Monsieur le Maire indique que la commune utilisera la dotation en matériel de la Préfecture, composée essentiellement de masques chirurgicaux traditionnels. Toutefois des masques FFP2 seront également mis à disposition des membres des bureaux.

D) Manifestations à venir – printemps – été 2021

Madame Michèle BABEUF expose un projet de Fête de la Musique fondé sur l’appel à des bénévoles dans l’espace public, si les conditions sanitaires le permettent.

Pour la Fête Nationale , le 13 juillet, le feu d ’artifice pourra être admiré de la Manon, tiré depuis une barge dans le Port du Loiron. Une retraite aux flambeaux partira de la salle Europe vers la Manon.

Le 14 août , un marché gourmand place Michel Crépeau à 17 h 30 sera suivi d’un concert en plein air à 20 h et d’une projection d’un film Ciné plein air à 21 h 45 (dispositif « passeur d’images »).

E) Questions diverses

o Marché place Michel Crépeau : Madame Michèle BABEUF expose le projet d’accueil de nouveaux commerçants pour la période estivale : fleuriste, vêtements, savons artisanaux, vannerie et artisanat, et si possible fromager (recherche active en cours). Madame Manon GABRIEL propose que soit renforcés les efforts de communication en faveur du marché d’Angoulins , notamment sur les panneaux municipaux.

o Monsieur Victor SILBERFELD demande des précisions sur le traitement récent d’espaces verts de petite dimension, pour savoir s’il y aurait des alternative s à leur minéralisation.

Monsieur le Maire indique que les travaux récents, qui ont conduit à minéraliser certains espaces, répondaient à des besoins précis :

- Pose d’arceaux vélos au Port du Loiron (opération très appréciée)

- Réalisation de passages piétons

- Sécurisation de certains espaces

Il indique également que, pour de petits espaces verts difficiles à entretenir, des alternatives seront étudiées, notamment à base de plantes grasses ou de plantes couvrantes nécessitant peu d’entretien et peu d’arrosage.

o Mme Gaëlle LAGNAUD interroge la municipalité sur le dossier du déplacement de la pharmacie d’Angoulins vers le centre commercial Carrefour .

Monsieur le Maire rappelle que, depuis une récente réforme, seule l’Agence Régionale de Santé est compétente pour autoriser ce transfert. Le Préfet n’est plus compétent en la matière.

Il ajoute qu’il a largement mobilisé sur cette question les élus départementaux, régionau x, les parlementaires (Députée / Sénateurs), l’ordre des pharmaciens, et qu’il attend un retour de leur part.

Les opérations administratives liées au déplacement de la pharmacie ne sont pas encore engagées.

Enfin, il est rappelé que la commune dispose toujours d’un terrain, situé juste à côté du Pôle Santé, et qui pourrait accueillir un projet alternatif.

Monsieur le Maire tiendra régulièrement informé le Conseil Municipal de l’avancement de ce dossier.

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Monsieur Thierry LEPESANT propose de ne pas exclure un éventuel recours à une pétition pour obtenir un soutien populaire.

Monsieur le Maire confirme cette option, et envisage de sensibiliser également les maires des communes voisines.

o Financement du service intercommunal de collecte et de traitement des déchets des ménages (CDA).

Monsieur le Maire indique que sur le territoire de l’agglomération de la Rochelle, le poids moyen collecté est de 571 kg de déchets / an / habitant. Toutefois, 35 à 40% des habitants ne trient pas leurs déchets

La CDA de la Rochelle étudiera prochainement l’évolution vers une tarification incitative. Monsieur le Maire envisage de demander à la CDA de venir présenter ce dossier en Conseil Municipal.

Monsieur Thierry LEPESANT estime que la baisse du tri pourrait être lié à la diminution programmée du nombre de déchetteries sur le territoire. De même, le point d’apport volontaire du cimetière fait régulièrement l’objet de dépôts sauvages.

o Contrôles de vitesse par la gendarmerie sur le territoire de la commune Suite à une question de Madame Manon GABRIEL sur ce point, Monsieur le Maire faire part de son intention de solliciter la gendarmerie sur certains points sensibles, notamment avenue Lisiack, avenue de Gaulle, avenue Grasset et rue Pasteur. Concernant les stationnements sur l’avenue Lisiack, Madame Manon GABRIEL signale que c ertaines places ne permettent pas d’utiliser les portières donnant directement sur le parc, du fait d’une végétation parfois débordante. Cette obligation de sortir ou rentrer dans les véhicules par la voie de circulation est potentiellement accidentogène, au vu de la circulation et de la vitesse souvent excessive.

o Aire de stationnement des camping-cars de la Platère

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que suite à l’arrêt définitif par le Préfet du Plan de Prévention des Risques Littoraux, la commune devra probablement faire évoluer son aire de stationnement de camping-car vers un stationnement uniquement en journée.

Sur ce point, Madame Manon GABRIEL signale les avis parfois négatifs de touristes camping-caristes cherchant une aire de stationnement angoulinoise et utilisant une application à cet effet. Il me semble que ces avis sont importants et constructifs pour améliorer la qualité d’accueil touristique de la commune.

Fin de séance à 21 h 08

Prochain Conseil Municipal : lundi 5 juillet 2021 à 19 h en mairie. (précédé à 18 h 30 d’une visite de la mairie rénovée

pour l’ensemble du Conseil Municipal)

Le Maire,

Jean-Pierre NIVET