Arrêté - 202433 gestion des objets trouves a honfleur

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Arrêté - 202433 gestion des objets trouves a honfleur Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Honfleur. Lien du pdf (Arrêté - 202433 gestion des objets trouves a honfleur)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque, MATRIE

DE

HONFLEUR

ARRETE N° 2024 - 33

Arrêté portant gestion des objets trouvés sur le

territoire de la ville de Honfleur

NOUS, Maire de la Ville de Honfleur,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-24, L 2122-28 et L2212- 1 et suivants,

VU les dispositions du Code Civil, notamment les articles 539, 717, 129, 1302, 2262, 2276 VU les dispositions du nouveau Code Pénal, notamment les articles 311-1 et suivants et l’article R.610-5,

VU le Code monétaire et financier notamment les articles L.518-17 et suivants.

CONSIDERANT que nombre d’objets sont régulièrement trouvés sur le territoire de la commune de Honfleur,

CONSIDERANT que, dans l'intérêt de l’ordre, de la sécurité et de la salubrité publique, et par souci du droit de propriété, il y a lieu d’organiser la gestion des objets trouvés

CONSIDERANT qu'il convient de réglementer le dépôt des objets trouvés et les délais de garde ainsi que les relations avec le service des domaines,

ARRETONS:

ARTICLE 1 : Les objets trouvés sur le territoire de Honfleur(14600), sur la voie publique, dans un lieu public ou dans un lieu ouvert au public doivent être déposés à la Mairie de Honfleur — Place de l'Hôtel de Ville 14600 Honfleur — ou au poste de police municipale, qui est chargé de leur gestion aux heures d’ouverture de ce service.

Les agents préposés aux objets trouvés sont dans le droit de refuser tout dépôt ne remplissant pas les conditions énoncées dans le présent arrêté. Il en est de même pour ceux faisant l’objet d’un dépôt de plainte pour vol.

ARTICLE 2 : Le service des objets trouvés est chargé de procéder aux investigations nécessaires

aux fins de permettre la restitution de l’objet à son propriétaire. Lorsque l'identité et les coordonnées du propriétaire sont connues, il est averti de la localisation de son bien dans les meilleurs délais.

ARTICLE 3 : Chaque objet entrant est inscrit et numéroté sur le registre des objets trouvés du

logiciel de police municipale. Une photo est prise et jointe au fichier.

ARTICLE 4 : Lors de l’enregistrement, il doit être effectué une description précise de l’objet. L'agent qui enregistre un objet trouvé est tenu d'indiquer, autant que possible, les éléments suivants :+ Numéro d'inscription

+ Date de la déclaration

+ __ Lieu, jour et heure de la trouvaille

+ Etat civil, adresse de l’inventeur

*__ Description de l’objet trouvé

La fiche de l’objet trouvé, réalisée sur le logiciel de police municipale, est imprimée puis étiquetée avec la date d’enregistrement et le numéro d’ordre correspondant à l’enregistrement de l’objet. Il est classé par date dans des caisses prévues à cet effet, au poste de police municipale. Dès lors que l’inventeur déclarera un objet trouvé, il sera procédé, si la situation le permet, et de façon contradictoire avec l’inventeur, à l’inventaire détaillé du ou des objets, lequel émargera sur le récépissé de dépôt. Ce dernier lui sera remis à sa demande.

ARTICLE 5 : Les objets non volumineux sont stockés au poste de police municipale dans une armoire fermant à clé. Les bijoux, le numéraire et les autres valeurs sont stockés dans une armoire forte. Les deux-roues et objets volumineux sont entreposés dans un local municipal dont seul le service de police municipale détient la clé.

ARTICLE 6 : Les objets déposés sont restitués à leurs propriétaires s’ils se font connaître dans Les délais prévus à l’article 7. A l’expiration du délai, l’objet non réclamé est remis, sur sa demande, à celui qui en a effectué le dépôt (l’inventeur).

Le propriétaire ou l'inventeur désireux de se faire restituer un objet doit pouvoir justifier de son identité et, si besoin est, présenter ses titres ou récépissés de dépôt à l’agent préposé aux objets trouvés. Ce dernier lui fait signer un bordereau de restitution, après y avoir renseigné la date de restitution.

ARTICLE 7 : A défaut de restitution à leur propriétaire, le délai de conservation puis le devenir des objets trouvés se sont en fonction de leur nature selon les dispositions suivantes :

NATURE DES OBJETS DELAI DE DEVENIR CONSERVATION

Remise à l’inventeur à sa demande.

Objets de valeur tels que par A défaut de réclamation : exemple : bijoux et montres l'an et | jour Transmis à l’administration des Domaines pour vente publique

Remise à l’inventeur à sa demande.

Objets électroniques (Téléphones A défaut de réclamation : portables, appareils photos, - Transmis à l'administration des ordinateurs portables, tablettes et lanet I jour Domaines pour vente publique autres...) - Remis à un opérateur pour recyclage ou à une association caritative

Remise à l’inventeur à sa demande.

Argent liquide (trouvé avec ou A défaut de réclamation : versement au

sans contenant) et devises lanet I jour CCAS de la ville de Honfleur

étrangères

Pièces d’identité, documents IRestitués à leurs propriétaires par laofficiels et tous documents

nominatifs mentionnant l’adresse

du propriétaire

2 mois et 1 jour police municipale quand ceux-ci

demeurent sur le territoire communal.

|A défaut de réclamation :

- Envoi à la Préfecture ou sous-

préfecture de délivrance,

- Pour les étrangers, au Consulat ou à

1’Ambassade du pays qui a émis le

document ou pour les français résidant à

l'étranger au Ministère des Affaires

Étrangères

- Pour les cartes scolaires, de

transport, elles sont adressées au

service gestionnaire dans les plus brefs

délais.

Cartes vitales Transmission dans les plus

brefs délais

Transmises au centre des cartes vitales

perdues — 72087 LE MANS CEDEX

Cartes bancaires et chéquiers Transmission dans les plus

brefs délais

Transmission à l’établissement payeur /

émetteur

Cartes diverses : cartes de fidélité

par exemple

1 mois et 1 jour |A défaut de réclamation : Destruction

Contenants : sacs, portefeuilles,

porte-monnaie et autres …

3 mois et 1 jour

Remise à l’inventeur à sa demande.

A défaut de réclamation :

- Transmis à l'administration des

Domaines pour vente publique ou à une

association caritative

- Destruction immédiate si en mauvais

état, problème d'hygiène ou risque

sanitaire

Lunettes de vue ou de soleil 3 mois et I jour

Remise à l’inventeur à sa demande.

A défaut de réclamation :

- Transmis à l'administration des

Domaines pour vente publique, à une

association caritative ou à un opticien

en vue de leur recyclage

Clés et porte-clés 6 mois et 1 jour

Remise à l'inventeur à sa demande.

A défaut de réclamation :

Transmis à une association caritative ou

pour destruction : objets remis pour

destruction au service technique

Objcts divers : parapluies,

casques, joucts et autres … 6 mois et 1 jour

Remise à l'inventeur à sa demande.

A défaut de réclamation

- Transmis à l’administration des

Domaines pour vente publique ou à une

association caritative

- Destruction immédiate si en mauvais

état, problème d’hygiène ou risque

sanitaire

Vêtements, textiles divers et

autres.

1 mois et I jour

Remise à l’inventeur à sa demande.

A défaut de réclamation

- Transmis à une association caritative

- Destruction immédiate si en mauvais

état, problème d’hygiène ou risque

sanitaireRemise à l’inventeur à sa demande.

Deux-roues (non motorisés) 6 mois et 1 jour A défaut de réclamation : - Transmis à l’administration des

Domaines pour vente publique ou à une

association caritative

- Destruction si en mauvais état : objet

remis aux services techniques

Médicaments Dans les plus brefs délais [Remise à un pharmacien qui en assure la collecte

Denrées alimentaire Dans les plus brefs délais [Destruction immédiate

ARTICLE 8 : EXCLUSION DE LA REGLEMENTATION DES OBJETS TROUVES

Sont exclus de l’application du présent arrêté portant gestion des objets trouvés sur le territoire de la ville de Honfleur, les objets qui sont soumis à une réglementation spécifique, notamment :

+ Les objets qualifiés de déchets au sens de l’article L.541-1-1 et R.541-8 du Code de l’environnement notamment, les produits inflammables, toxiques, dangereux ou explosifs sont exclus des dispositions du présent arrêté et seront refusés en cas de tentative de dépôt,

+ Les véhicules automobiles de toutes catégories et les véhicules à moteur immatriculés à 2 roues ou plus, abandonnés sur la voie publique, qui relèvent du Code de la route sont exclus du présent arrêté. Ceux-ci relèvent de la fourrière automobile,

+ Les armes à feu, éléments d’armes et munitions, les produits stupéfiants et autres substances illicites sont exclus du présent arrêté et seront refusés en cas de tentative de dépôt. Ceux-ci relèvent de la Police Nationale ou de la Gendarmerie,

+ Les objets relevant de pièces détachées automobiles et véhicules motorisés à 2 roues ou plus, les objets de manutention, les encombrants qui comprennent notamment les biens d'équipement ménagers usagés et les emballages volumineux d’équipements ménagers, abandonnés sur la voie publique, sont exclus du présent arrêté et seront refusés en cas de tentative de dépôt.

ARTICLE 9 : Le propriétaire ou l’inventeur peut faire une procuration à une tierce personne. Cette dernière doit en être munie, justifier de son identité et de celle de son mandant ainsi que des titres du propriétaire ou du récépissé de dépôt remis à l’inventeur.

ARTICLE 19 : Les objets destinés à la destruction ou non repris par l’Administration des

Domaines en raison de leur mauvais état seront détruits par la ville de Honfleur. Les services techniques sont chargés de cette opération dont le devenir est défini comme à l’article 7 du présent arrêté. Un procès-verbal de destruction, établi en deux exemplaires par la police municipale, sera transmis avec les objets trouvés devant être détruits. Après destruction et émargement du responsable du Centre Technique Municipal ou de son représentant, en cas d’absence où d’empêchement, un exemplaire sera archivé au service de police municipale.

ARTICLE 11 : Au-delà d’un an et un jour de garde par Le service de police municipale, les valeurs en numéraire seront transmises à la Trésorerie de Trouville sur Mer, sise rue d’Agucsseau 14360 Trouville sur Mer, pour don au Centre d’Action Communale d’Action Sociale de la ville deHonfleur. Un procès-verbal de versement est établi en deux exemplaires par le service de police municipale et est transmis avec les fonds à remettre. En ce qui concerne les devises étrangères, seul un échange auprès d’un bureau de change est admis.

En outre, les pièces de monnaie et billets n’ayant plus cours légal mais susceptible d’être valorisés sur un marché seront transmis à l’administration des Domaines pour être vendus.

ARTICLE 12 : La mise en vente par l'administration des Domaines sera effectuée après remises des dits objets par le service de police municipale au travers d’un procès-verbal informatisé détaillé. Le propriétaire de l’objet pourra toujours exercer l’action en revendication contre l’acquéreur.

ARTICLE 13 : En l’absence de réclamation, l’objet trouvé pourra être remis à l’inventeur, à sa demande, à l’issue du délai de conservation au service. L’inventeur n’en devient légalement le propriétaire qu'après un délai de 5 ans (article 2224 du Code Civil) à compter de déclaration d’objet trouvé. Si pendant ce délai, le véritable propriétaire le réclame, il devra le lui rendre. L’article 2276 du Code Civil précisant que celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut le revendiquer pendant 3 ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains auquel il se trouve

ARTICLE 14 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de Police, Madame et Messieurs les Responsables du Centre Technique Municipal, et à la Police Municipale, chargés chacun en ce qui le concerne de son exécution.

ARTICLE 15: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le maire. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracicux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à HONFLEUR, le 6 mars 2024

Pour le Maire et par délégation,

L'Adjoint au maire :

Felipe ALVAREZ