Compte-Rendu - Compte rendu du Jeudi 22 mars 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu du Jeudi 22 mars 2018 Document publié le Jeudi 22 mars 2018 par la commune de Vaudoy-en-Brie. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Jeudi 22 mars 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Eau et assainissement, Mairie

DE VAUDOY-EN-BRIE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 22 MARS 2018 à 19H

Département de Seine-et-Marne

Arrondissement du canton de Provins

Le nombre de conseillers municipaux

en exercice est de : 12

Membres présents : 10

Pouvoirs : 2

L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, LE VINGT-DEUX MARS à DIX-NEUF HEURES, le Conseil Municipal de la ville de Vaudoy-

en-Brie s'est assemblé, à la mairie de Vaudoy-en-Brie, sous la présidence de Madame Béatrice L'ECUYER, Maire, à

la suite de la convacation qui [ui a été adressé le 16 mars 2018 conformément à la procédure prévue par l’article L.212-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

PRÉSENTS : Mmes et MM, BOURDIN Ludovic, BOUSSARD Alain, DROGUEUX Pascal, FRICK Martine, GRANDISSON

Max, GUILLIER Bruno, LARMURIER Isabelle, L'ECUYER Béatrice, POTEAU Anne, ROUSSEL Christiane.

ABSENTS/POUVOIRS : MM, Mr LEGESNE Marie-Christine (donne pouvoir à GUILLIER Bruno) MACÉ Kévin (donne pouvoir à BOURDIN Ludovic).

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Président de l'Assemblée ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l'article L.2121-15 du Code précité à la désignation d’un secrétaire.

Madame Martine FRICK ayant réuni l'unanimité des suffrages, est désignée pour remplit ses fonctions qu'elle accepte,

Madame le Maire présente les rapports inscrits à l'ordre du jour.

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 06 mars 2018 Sur le rapport de Madame le Maire

Les membres du Conseil Municipal ont approuvé, A l'unanimité, le compte-rendu de la séance du 06 mars 2018

Délibération n°925 22032018 01 : Instauration de la déclaration préalable à l'édification d’une clôture

Madame le Maire rappelle les dispositions du Code de l'urbanisme et notamment les articles R 421-2g et

R 421-12d et rappelle l'intérêt de la commune de soumettre l'édification d’une clôture à déclaration

préalable sur l’ensemble de son territoire afin d'assurer une cohérence avec le règlement du Plan Local

d'Urbanisme,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal - 10 voix POUR — 2 ABSTENTIONS DÉCIDE que les clôtures

sur le territoire de la commune de VAUDOY-EN-BRIE sont soumises à déclaration préalable et DIT que

cette obligation ne s'applique pas aux clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière conformément aux dispositions de l’article R.421-2g du Code de l'urbanisme.Délibération n°926 22032018 02: instauration du permis de démolir sur l’ensemble du territoire

communal

Madame le Maire rappelle les dispositions du Code de l’urbanisme et notamment les articles R 421-3 et

R 421-27 et rappelle l'intérêt de la commune de soumettre à autorisation les démolitions, afin de

conserver l’unicité des règles d'urbanisme sur le territoire de la commune, mais également d’assurer la

préservation de certains éléments identifiés dans le Plan Local d'Urbanisme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal - 11 voix POUR — 1 ABSTENTION DÉCIDE de soumettre à permis de démolir, tous les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre partiellement inutilisable tout ou partie d’une construction sur l'ensemble du territoire de la commune de VAUDOVY-EN-BRIE.

Délibération n°927 22032018 03: Choix du bureau d’études en charge de la mission d'assistance à

maîtrise d'ouvrage pour la reconstruction de la station d'épuration

Madame le Maire rappelle la procédure adaptée lancée par la commune concernant une mission

d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la reconstruction de la station d'épuration et le rapport d'analyse

des offres présenté en mairie par le SATESE {service d'assistance technique du Département de Seine-et-

Marne) le 12 mars dernier dans le cadre de sa mission d'assistance technique départementale.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'Unanimité, DÉCIDE de retenir l’entreprise ARTELIA pour

un montant s’élevant à 39.900,00 euros hors taxes (prestations supplémentaires éventuelles incluses), DIT que le marché ne sera notifié à l’entreprise qu’une fois que les 3 autres entreprises auront été informées du rejet de leur offre par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception et que le délai de référé précontractuel sera épuisé, SOLLICITE les subventions du Conseil départemental de Seine-

et-Marne et de l'Agence de l’eau Seine-Normandie pour le financement de cette étude, S'ENGAGE à respecter les conditions d'éligibilité des subventions propres à chaque partenaire financier, S'ENGAGE à respecter la charte nationale qualité de l'Agence de l’eau Seine-Normandie concernant les études de travaux portant sur les réseaux d'assainissement et DONNE pouvoir à Madame le Maire de signer

l'ensemble des pièces du marché correspondant.

Délibération n°928 22032018 04 : Convention d'adhésion au dispositif de Conseil en énergie partagé

Madame le Maire rappelle que le SDÉSM exerce la maitrise d'œuvre de différentes opérations de travaux

sur le réseau public de distribution d'électricité. Il exerce également l'activité de contrôle des

concessionnaires de distribution d'électricité et de gaz. Autour de ce cœur de métier, le SDESM a

développé d’autres compétences dans le domaine plus large des énergies notamment dans l'éclairage

publie, dans la réalisation d’un système d’information géographique, et dans la maitrise de l'énergie. Pour

ce dernier point, le SDESM propose à ses communes adhérentes le service de Conseil en Energie Partagé,

dont le principe est la mise à disposition d’une compétence énergie partagée afin de leur permettre de

mener une politique énergétique maîtrisée sur leur patrimoine. Le coût supporté par la commune est de

1€/habitant sur 3 ans, soit 900 euros sur les 3 années. Une subvention à hauteur de 20% sera versée par

le SDESM.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, DÉCIDE d'approuver les termes de la

convention d'adhésion au dispositif de Conseil an énergie partagé proposée par le SDESM, DIT que cetteconvention sera signée pour une durée de 3 ans, DIT que le coût supporté par la commune sera de

1€/habitant sur les 3 ans, DONNE pouvoir à Madame le Maire de signer l’ensemble des pièces nécessaires

à cette convention et DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune

Délibération n°929 22032018 05 : Contrat de prestation de services avec la SACPA

Madame le Maire rappelle que le partenariat avec la SACPA arrive à échéance le 30 juin 2018.

En application de l'article L 221-2 (7°) du CGCT et de l’article L 211-22 du code rural, le maire est

responsable de la prévention des troubles causés par des animaux errants dans sa commune. Son rôle est

détaillé aux articles L 211-21 et suivants du code rural. il prend « toutes dispositions propres à empêcher

la divagation des chiens et des chats », y compris leur saisie et leur conduite à ta fourrière. Le maire est

autorisé à prendre par arrêté une décision de placement des animaux errants ou dangereux dans un lieu

de dépôt, qu'il désigne, adapté à l'accueil et à la garde de ceux-ci.

Afin d'éviter une rupture du service public et de répondre à nos obligations règlementaires, les membres

du conseil municipal sont invités à approuver le contrat de prestation de service.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'Unanimité, DÉCIDE d'approuver les termes du contrat

de prestation de services proposé par la SACPA DONNE pouvoir à Madame le Maire de signer tous les

documents nécessaires à ce contrat de prestation de services et DIT que les crédits nécessaires seront

inscrits au budget de la commune

Délibération n°930 22032018 06 : Désignation des délégués pour siéger au Syndicat Intercommunal pour l'aménagement et l'entretien du ru de la Visandre et du ru du Réveillon

Madame le Maire rappelle que pour siéger au sein du Syndicat Intercommunal les membres doivent être

élus au sein d’une des communes membres. De ce fait, Monsieur Christian PIERRE, président actuel du

syndicat intercommunal, n'étant pas élu municipal, ne peut continuer à siéger.

Il est-danc nécessaire de nommer un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au Syndicat

Intercommunal.

Les membres du conseil municipal sont invités à nommer ces déléguées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'Unanimité, DÉCIDE de nommer, pour siéger au Syndicat

Intercommunal pour l'aménagement et l'entretien du ru de la Visandre et du ru du Réveillon :

Délégué titulaire : Max GRANDISSON

Délégué suppléant : Bruno GUILLIERDélibération n°931 22032018 07 : Création d'un poste de rédacteur territorial à temps complet au

tableau des effectifs

Madärne le Maire expose :

Annie DRAGOSZ, adjoint administratif territorial principal de 2" classe titulaire, recrutée au poste de

secrétaire de mairie, remplie les conditions d'ancienneté pour accéder au grade de rédacteur territorial,

par voie de promotion interne.

La Commission Administrative Paritaire a donné un avis favorable à cette promotion. L'agent est donc

inscrit sur liste d'aptitude.

A ce jour, aucun poste de rédacteur territorial n’est créé au tableau des effectifs, Les membres du

conseil municipal sont donc invités à approuver la création d’un poste de rédacteur territorial au

tableau des effectifs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'Unanimité, DÉCIDE de créer un poste de rédacteur

territorial à temps complet au tableau des effectifs à effet au 1° avril 2018 et DIT que les crédits

nécessaires seront inscrits au budget de la commune

Délibération n°932 22032018 08 : Modification du régime indermnitaire de la commune de VAUDOY-

EN-BRIE tenant compte des fonctions, sujétions, expertise, engagement professionnel (RIFSEEP) par

l'instauration de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.) et du complément

indemnitaire annuel (C.L.A.)

Madame le Maire expose :

Madame Anne DRAGOSZ, après création de poste par le conseil municipal, sera nommée rédacteur

territorial. Cependant, le régime indemnitaire de la commune ne permet pas de lui verser son régime

indemnitaire,

Les membres du conseil municipal sont donc invités à fixer le régime indemnitaire pour le cadre d'emplois

des rédacteurs territoriaux.

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la

loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agentspublics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité

de fonctions, de sujétions et d'expertise) pour la Fonction Publique d'Etat,

VU le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU la délibération n° 0029-10062015-04 du 10 juin 2015 du conseil municipal! précisant les modalités de maintien des primes en cas de maladie ou absences diverses,

VU Ja délibération n° 0881-27072017-02 du 27 juillet 2017 portant mise en conformité règlementaires du

régime indemnitaire de la commune de VAUDOY-EN-BRIE tenant compte des fonctions, sujétions,

expertise, engagement professionnel (RIFSEEP) par l'instauration de l'indemnité de fonctions, de sujétions

et d'expertise {LF.S.E.) et du complément indemnitaire annuel (C.I.A.),

VU la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnelle,

VU les avis du Comité Technique en date du 26 juin 2017 et du 06 mars 2018, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l'expérience professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l'engagement professionnel pour la partie CIA en vue de l'application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de VAUDOY-EN-BRIE,

VU Le tableau des effectifs,

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDÉRANT qu'il convient d’allouer le régime indemnitaire paur le cadre d'emplois des rédacteurs

territoriaux,

CONSIDÉRANT que le nouveau régime indemnitaire, tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale, qu’il y a lieu de l'appliquer et qu'il est composé de deux parties :

e_ l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées (LF.S.E.) par l'agent et à son expérience professionnelle,

+ le complément indemnitaire annuel (C.L.A.) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, facultatif.

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions

d'attribution des indemnités, il est proposé d'instaurer le RIFSEEP afin de remplir les objectifs suivants :

e valoriser l'exercice des fonctions,

+ reconnaître les spécificités de certains postes,

* susciter l'engagement et valoriser l'expérience professionnelle des agents.

Article 1 : Date d'effetA compter du 1% mars 2018 il est proposé à l'assemblée délibérante de modifier comme suit la mise en

œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- Un complément indemnitaire tenant compte de engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), facultatif.

Article 2 : Les bénéficiaires

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, affiliés à la CNRACL et/ou à l'IRCANTEC, à temps complet, à

temps non complet et à temps partiel.

Article 3 : Cadres d'emplois concernés

- Rédacteur

- Adjoint administratif

« Adjoint administratif principal de 2ème classe

- Adjoint administratif principal de 1ère classe

- Adjoint technique

- Adjoint technique principal de 2ème classe

MISE EN PLACE DE L'IFSE

Le Principe

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue

l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une

formalisation précise de critères professionnels et, d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience

professionnelle,

Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères

professionnels suivants :

e__ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

« Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Article 4: Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour les cadres

d'emplois suivant

REDACTEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour MONTANTS ANNUELS

l'application au corps des secrétaires administratifs {agents non logés) des administrations d'Etat

GROUPES DE | EMPLOIS Montant maxi | __ PlafondsArrêté ministériel du 20 mai 2014

FONCTIONS fixé par la réglementaires

collectivité à ne pas

dépasser

Secrétariat de mairie, gestionnaire

Groupe 1 comptable, marchés publics, 13 000 € 14 650 €

assistant de direction, urbanisme,

ressources humaines, régisseur...

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

{agents non logés)

Arrêté ministériel du 28 avril 2015

Montant maxi Plafonds

GROUPES DE EMPLOIS fixé par la réglementaires FONCTIONS P ue à ne pas collectivité « dépasser

secrétariat de mairie, gestionnaire

comptable, marchés publics,

Groupe 1 assistant de direction, urbanisme, 8200€ 11 340 €

ressources humaines, régisseur...

Groupe 2 agent | d exécution, agent 1200 € 10 800€

d'accueil, communication.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

{agents non logés)

d'entretien …

Montant maxi Plafonds

GROUPES DE EMPLOIS fixé par la réglementaires

FONCTIONS us à ne pas collectivité : dépasser

responsable de service, agents,

Groupe 1 polyvalents, qualifications 6 500 € 11340 €

particulières,

Groupe 2 agent d'exécution, agent 2 300€ 10 800€

Article 5 : Ventilation des groupes de fonctions au sein des cadres d'emplois des adjoints administratifs

et tachniques territoriaux

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

«+ Responsabilité de coordination, pilotage et/ou conception

+ Responsabilité de projet/opération

+ _Ampleur du champ d'action (nombre de missions, valeur)

+ Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)

e Connaissance (niveau élémentaire à expertise)

e Complexité

+ Autonomie,

+ Initiative, force de proposition,

« Diversité des tâches, dossiers et projets,

e Diversité des domaines de compétences, des connaissances

+ Vigilance,+ Risques d'accident

«+ Valeur du matériel utilisé

+ Responsabilité pour la sécurité d'autrui

+ Responsabilité financière

+ _Effort physique, tension mentale et nerveuse

+ Confidentialité

+ Relations internes/externes

+ Facteurs de perturbation

* Habilitations règlementaires,

+ Sujétions particulières liées au poste (travail isolé, horaires décalés, amplitude horaire importante)

Groupe 1 : Les adjoints administratifs et techniques territoriaux associés aux critères suivants : expertise

ou technicité particulière nécessaire à l'exercice des fonctions …

Groupe 2: Les adjoints administratifs et techniques territoriaux associés aux critères suivants : tâches d'exécution

Article 6 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l'IFSE des adjoints administratifs et techniques territoriaux

Pour l'application de de paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et

effectivement pourvus, l'enveloppe globale sera déterminée annuellement, compte tenu de la grille

d'évaluation professionnelle.

Article 7 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l'intérieur

des groupes de fonction pour les cadres d'emplois des adjoints administratifs et techniques territoriaux

RÉDACTEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application MONTANTS ANNUELS

au corps des secrétaires administratifs des (agents non logés)

administrations d'Etat

Montant Montant mini PES DE

GROUPES GRADES indemnitaire fixé réglementaire FONCTIONS Lotus par la collectivité Par grade

Groupe 1 Rédacteur 1350 € 1.350 €

ADIJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 {agents non logés)

GROUPES DE | Montant Montant mini GRADES indermnitaire fixé | réglementaire FONCTIONS oz par la collectivité Par grade

— PEN -ERNENRE a adjoint administratif principal de 1 1350 € 1350€

Groupe 1 classe et 2% classe

adjoint administratif 1200 € 1.200 € 17 ru + LU ère ° adjoint administratif principal de 1 1350€ 1350 €

Groupe 2 classe et 2°M8 classe

adjoint administratif 1200 € 1.200 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

Arrêté ministériel du 28 avril 2015 {agents non logés)

GROUPES DE | GRADES Montant | Montant miniFONCTIONS indemnitaire fixé réglementaire

par la collectivité Par grade

joi i inci ère adjoint technique principal del 1350€ 1350€

Groupe 1 classe et 2°"€ classe

adjoint technique 1200 € 1.200 €

adjoint technique principal de 1°® 1350 € 1350€

Groupe 2 classe et 2e classe | adjoint technique 1200 € 1.200 €

Article 8 : Maintien du régime indemnitaire antérieur

Conformément à l’article 6 du décret du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du

présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l'agent ».

Les agents relevant des cadres d'emploi énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu'ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l'IFSE.

Article 9 : Prise en compte de l'expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de l’IFSE

Ce montant fera l'objet d'un réexamen au regard de l’expérience professionnelle et :

+ en cas de changement de fonctions ou d’emplai,

e en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement

de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours,

° au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

e la diversification des compétences at des connaissances,

e L'évolution du niveau de responsabilités,

+ Gestion d’un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle expérience ou d'approfondir les acquis.

Article 10 : Périodicité et modalité de versement de l'IFSE

L'IFSE est versée mensuellement. Le montant de l'IFSE suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

Article 11 : Modalités de maintien de l’IFSE en cas d’indisponibilité physique

Le versement de l'indemnité est maintenu pendant les périodes de congés annuels ou autorisations

exceptionnelles d'absence.

Le sort des indemnités suit les mêmes règles d’abattement que la rémunération principale en cas

d’indisponibilité quelle qu'elle soit: maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle,

longue maladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique ainsi qu'en cas de congés de maternité, paternité, adoption, d'accueil de l'enfant.Article 12 : Exclusivité de l’IFSE

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités

légalement cumulables.

Article 13 : Attribution

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale at fera l’objet d’un arrêté appliquant les

dispositions de la présente décision.

Article 14 : Les règles de cumul du R.LE.S.E.E.P.

L'IFSE est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSÉEP ne pourra pas se cumuler avec :

+ L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

+ _ L'indemnité d'administration et de technicité (IAT)

e _L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP)

e La prime de service et de rendement {PSR)

e__L'indemnité spécifique de service {ISS)

°__L'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, Incommodes ou salissants

+ L'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,

° La prime de fonctions informatiques et l'indemnité horaire pour traitement de l’information

L'IFSE est en revanche cumulable avec :

+ L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement)

+ _Les dispositifs d’intéressement collectif (prime d’intéressement à la performance collective)

+ Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (indemnité compensatrice, indemnité

différentielle, GIPA, ….}

+ Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires)

e Les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, les astreintes

e La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de

recrutement (jury de concours),

e La prime spéciale d'installation

° L'indemnité de changement de résidence

e _L'indemnité de départ volontaire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à f’Unanimité, DÉCIDE d'instaurer, à compter du 1° mars 2018 :

e__ L'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

+ De prévoir la possibilité du maintien aux fonctionnaires concernés à titre individuel, de leur montant

antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi 26 janvier 1984,

+ Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

+ Que l'attribution individuelle de F'LF.S.E. et du C.LA. décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d'un

arrêté individuel

e _INFORME que le CIA sera étudié ultérieurement et soumis après avis préalable du Comité TechniqueDélibération n°933 22032018 09 : Demande de subvention «FER 2018» pour des travaux

d'aménagement sécuritaires sur une partie de la rue Creuse et une partie de la rue Maladrerie

Madame le Maire expose :

La demande de subvention dans le cadre du Fonds d'Equipement Rural à pour objet des travaux

d'aménagement sécuritaires sur une partie de la rue Creuse et une partie de la rue Maladrerie, pour un

montant de travaux estimé à 116.200,00 euros hors taxes et un montant d'honoraires de 7.300,00 euros

hors taxes.

Dans le cadre de la réfection de la voirie rue Creuse, il sera procédé à la réhabilitation du passage à Gué.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'Unanimité, APPROUVE le programme de travaux présenté par le Cabinet DJ (Maître d'œuvre VRD) et son échéancier, S'ÉNGAGE sur le programme définitif et l'estimation de cette opération, REALISERA le contrat dans un délai maximum des deux ans à compter de

la date de signature de la convention, ASSURERA la prise en charge des dépenses de fonctionnement et

d'entretien éventuelles de cette opération, NE COMMENCERA PAS les travaux avant l'approbation du

Conseil départemental, MAINTIENDRA la destination des équipements financés pendant au moins dix ans,

INSCRIRA cette action au budget de l’année 2018 et NE DEPASSERA PAS 70% de subventions publiques

Questions diverses :

Madame Christiane ROUSSEL informe le conseil municipal qu’actuellement elle effectue des recherches sur les petites parcelles de terrain qui longeant les voies publiques afin de s'assurer qu'elles appartiennent

bien au domaine communal.

L'ordre du jour étant épuisé, la Séance a été levée à 20h45