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Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Vaudoy-en-Brie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 22 09 22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
MAIRIE
DE VAUDOY-EN-BRIE
COMPTE RENU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 SEPTEMBRE 2022
Date de convocation : le 16 septembre 2022
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 14
Présents : 12
Pouvoirs : 2
Absents : 2
Présidence de Béatrice L'ECUYER, Maire de Vaudoÿ-en-Brie
Présents : Béatrice L'ECUYER, Ludovic BOURDIN, Alain BOUSSARD, Bruno GUILLIER, Max GRANDISSON,
Martine FRICK, Anne POTEAU, Frédérique DRONET, Cinthia IMIZA, Alain LESAGE, Sophie GOUCHON,
Daniéla MARTINS.
Absents: Jean-François PAGÈS donne pouvoir à Béatrice L'ECUYER, Anthony LAINEY donne pouvoir à
Ludovic BOURDIN.
Secrétaire de séance : Daniéla MARTINS
Formant la majorité des membres en exercice.
Le jeudi 22 septembre 2022, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie de Vaudoy-en-Brie, sous la présidence de Madame Béatrice L'ECUYER, Maire.
Ordre du jour :
1- Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 16/06/2022 ;
2- Attribution du commerce et fixation du montant des loyers ;
3- Annule et remplace pour erreur de plume — Retrait de la délibération n°2022-14 « modification du
PLU » suite aux observations du Préfet ;
4- Attribution 2022 des subventions aux associations - M14 ;
5- Adhésion au groupement de commande pour la fourniture et l’acheminement d'énergies et de services
associés ;
6- Désignation des membres de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
7- Numérotation de la parcelle n°440 section C pour la division du 27 rue de la Maladrerie ; 1/ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16/06/2022
Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.
2/ N°2022-30 : Attribution du commerce et fixation du montant des loyers
Le Maire de la Commune de Vaudoy-en-Brie, expose
Par délibération du 9 mars 2021, le Conseil Municipal de Vaudoy-en-Brie avait fixé le montant mensuel du
loyer à 180 euros et les charges mensuelles à 20 euros pour le commerce de proximité situé au n°1 rue de
la Mairie.
Madame le Maire annonce la reprise du commerce et propose les conditions suivantes :
- Bail de courte durée modulable jusqu'à 35 mois à compter du 1% octobre 2022, avec une gratuité le
1° mois et un loyer de 180 € augmenté de 20 € de charges à compter du 1° novembre 2022, révisable
au 1° octobre 2023.
- M. et Mme RAMJEEAWON, sous entité DOUCEUR DES ILES, ont déposé une demande pour louer ce
commerce et le dossier présenté avec les pièces justificatives font l’objet d’un avis favorable auprès
des adjoints et une partie des conseillers municipaux consultés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de fixer le montant du loyerà compter du 1° octobre 2022, avec une gratuité le 1° mois et un
loyer de 180 € augmenté de 20 € de charges à compter du 1% novembre 2022, révisable au 1°! octobre
2023.
APPROUVE que le commerce communal soit loué à M. et Mme RAMJEEAWON, sous entité DOUCEUR DES ILES
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette location.
3/ N°2022-31: Annule et remplace pour erreur de plume — Retrait de la délibération n°2022-14
« modification du PLU » suite aux observations du Préfet
Le Maire de la Commune de Vaudoy-en-Brie, expose
Par délibération du 20 juin 2022, le Conseil Municipal de Vaudoy-en-Brie prescrivait la modification du Plan
Local d'Urbanisme.
Cette modification avait pour objectif de changer le classement de la zone 2 AU en zone 1 AU afin de
pouvoir ouvrir cette zone à l’urbanisation et atteindre les objectifs fixés dans le projet d'Aménagement et
de Développement Durables.
Par courrier du 10 août 2022, Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne a émis un recours gracieux à l'encontre
de la délibération de prescription de la modification du PLU en ce qu’elle ne justifie pas que la collectivité
a bien évalué au préalable que le projet n'aurait pas pu être réalisé, dans des conditions de faisabilité
proches, en zone déjà urbanisée au regard des capacités résiduelles.
Cette absence de justification est de nature à fragiliser la procédure de modification en l’entachant
d'illégalité. Compte tenu de cette observation, Monsieur le Préfet nous invite à retirer la délibération {ainsi que
l'arrêté) du 20 juin 2022 dans un délai de 2 mois à compter de la réception du courrier valant recours
gracieux.
Conformément à la demande de Monsieur le Préfet, il convient de procéder au retrait de la délibération
de prescription de modification du PLU du 20juin 2022.
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-31, L.153-36 à L.153-44 ;
VU Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de VAUDOY-EN-BRIE approuvé par délibération en date du
21 décembre 2017 ;
Considérant la demande de Monsieur le Préfet ayant déposé un recours gracieux à l'encontre de la
délibération de prescription de modification du PLU
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide de retirer la délibération n°2022-14 du 20 juin 2022 prescrivant la modification du PLU.
4/ N°2022-32 : Attribution 2022 des subventions aux associations — M14 commune
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le vote du budget 2022 par délibération n°2022-22 de budget 2022,
Considérant l'erreur dans l’annexe n° IV-B1-7 du budget 2022,
Considérant que la prévision du compte 6574 votée pour un montant de 13790 € au budget 2022,
Considérant la nécessité de procéder au règlement de ces subventions aux associations,
Le Maire de la Commune de Vaudoy-en-Brie, Béatrice L'ÉCUYER soumet au Conseil Municipal les
propositions d'attribution des subventions aux associations pour 2022, selon le tableau ci-dessous :
ART Organisme Montant
6574 Aide à domicile 700,00
6574 Anciens combattants 100,00
6574 Comité des fêtes 2500,00
6574 Coopérative scolaire 800,00
6574 Croix rouge France 190,00
6574 Croix Rouge Rozay 190,00 6574 Entraide et déplacements 310,00
6574 Foyer rural 7500,00
6574 Grenier 77 350,00
6574 JSP Jouy le Châtel 150,00
6574 Marpa 1000,00
TOTAL 13790,00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Confirme l'attribution des subventions aux associations pour 2022 tel que détaillé ci-dessus et qui figureront
à l'article 6574 du budget primitif 2022 pour un montant de 13790,00 €.
5/ _N°2022-33 : Adhésion au groupement de commande pour la fourniture et l’acheminement d'énergies
et de services associés
Le Maire de la Commune de Vaudoy-en-Brie,
VU l'article L.2313 du code de la commande publique,
Le code général des collectivités territoriales,
La délibération du 25 mai 2022 du comité syndical du SDESM,
L'acte constitutif du groupement de commandes ci-joint en annexe,
CONSIDÉRANT que la loi NOME {Nouvelle Organisation du Marché de l'Energie} du 7 décembre 2010, la loi
de
consommation du 17 mars 2014 et la loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 disposent de
la
fin des tarifs réglementés de gaz et d'électricité,
CONSIDÉRANT que le SDESM propose de coordonner un groupement de commandes pour la fourniture et
l'acheminement d'énergies, et de services associés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
+ APPROUVE le programme et les modalités financières.
+ AUTORISE l'adhésion de la commune au groupement de commandes d'énergies et services associés,
+ APPROUVE les termes de l'acte constitutif du groupement de commandes annexé à la présente
délibération,
+ AUTORISE le maire à signer l'acte constitutif de groupement de commande et tout acte ou mesure
nécessaire à son exécution,
+ AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents
issus du groupement et ce sans distinction de procédures où de montants.
6/ N°2022-34 : Désignation des membres de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées
(CLECT)
Le Maire de la Commune de Vaudoy-en-Brie, expose Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-33 ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment le IV de l’article 1609 nonies C;
Considérant que suite au renouvellement de l'exécutif du Conseil communautaire du Val Briard, il est
nécessaire de procéder à la désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) ;
Considérant que les représentants des communes au sein de la CLECT doivent être désignés par le Conseil
municipal parmi ses membres à raison d’un membre titulaire et d’un suppléant;
Considérant que la composition de la CLECT sera entérinée par le Conseil communautaire du Val Briard ;
Madame le Maire propose de désigner :
. Membre titulaire : Béatrice L'ECUYER
" Membre suppléant: Martine FRICK
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la nomination des membres titulaire et suppléant tel que proposé par Madame le Maire.
7/ _N°2022-35 : Numérotation de la parcelle n°440 section C pour la division du 27 rue de la Maladrerie
Le Maire de la Commune de Vaudoy-en-Brie, expose
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en
application de l’article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans toutes les
communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la
charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux
instructions ministérielles ».
Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des autres services publics ou commerciaux,
la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur
numérotation.
Suite à la demande d'adresse postale du cabinet ARENTS-GORISSE pour le projet de division du 27 rue de la
Maladrerie, section C n°440 et 441, (voir plan de division), Madame le Maire propose les adresses suivantes :
Section C n°441 : Lot À 27 rue de la Maladrerie
Section C n°440p : Lot B 29 rue de la Maladrerie
Section € n°440p : Lot C 31 rue de la Maladrerie
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'attribuer la numérotation tel qu’exposée précédemment QUESTIONS DIVERSES
Consultation du public sur l'extension du plan d'épandage de la société WEPA-GENNFIELD: La commune
donne un avis négatif et s'oppose à l'épandage.
Monsieur Ludovic BOURDIN est désigné « correspondant sécurité incendie » pour la commune.
La commune a reçu le projet de PLU de Jouy-le-Châtel et ne fait aucun commentaire sur le projet.
M.PROD'HOMME a fait une demande pour l’achat de la parcelle n°1153 mais la commune ne souhaite pas
vendre cette parcelle.
Ordre du jour épuisé Le Maire
Séance levée à 21h00 Béatrice L'ECUYER