Conseil Municipal - CM 2017 10 18

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Conseil Municipal - CM 2017 10 18 Document publié le Mardi 17 octobre 2017 par la commune d'Ancy-Dornot. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2017 10 18)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 18/10/2017

Étaient présents : Mesdames Andrée DEPULLE, Pascale DIDAOUI, Marie-France GAUNARD-

ANDERSON, Véronique HESSE, Nelly OWALLER, Anne-Marie PERROT, Suzanne PIERRON,

Martine SAS-BARONDEAU, Monique SOUDIER

Messieurs Didier BANNES, Léon BASSO, Jean-Marie COLLIN, Michel COULETTE, Jean-

François COUROUVE, Roland DUMONT, Alain GERARD, François HOSSANN, Thierry PIGNON, Simon PLIGOT, Pierre PROVOT, Gilles SOULIER

Absents excusés : Béatrice PETERLINTI, Jean-Claude SCHOENACKER, Nicolas RAINVILLE

Absents non excusés : Gauthier SALLET, Patrice BERT

Procuration : de Jean-Claude SCHOENACKER à Michel COULETTE

de Béatrice PETERLINI à Gilles SOULIER

de Nicolas RAIN VILLE à Thierry PIGNON

Avant d'ouvrir la séance, Roland DUMONT, 1° Adjoint, demande à prendre la parole. Il explique que lors du Conseil Communautaire du mardi 17 octobre 2017 et suite à la démission d’Olivier JACQUIN, Président élu sénateur, les conseillers ont procédé à l’élection du nouveau président. Seul candidat, Gilles SOULIER a été élu à la majorité. Roland DUMONT le félicite en son nom et au nom de l’ensemble du conseil municipal.

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

I. DESIGNATION D'UN SECRÉTAIRE

François HOSSANN est désigné pour exercer les fonctions de secrétaire de séance.

IT. PROJETS PEDAGOGIQUES: ACCUEIL PERISCOLAIRE — SECTEUR ADOS — MERCREDIS ET ACCUEIL DE LOISIRS D'AUTOMNE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la structure d’accueil périscolaire organise de l’accueil périscolaire pour les enfants âgés de 3 à 11 ans, de l’accueil en secteur ados pour les 12-17 ans ainsi qu’un centre de loisirs sans hébergement pour les vacances de la Toussaint.

Avec présentation des 3 projets par la directrice de la structure d’accueil et l’aval de la commission « Jeunesse et vie scolaire », le Maire les soumet au conseil.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte les 3 projets pédagogiques établis pour chaque type d’accueil et annexés à la présente délibération.

III. ACCUEIL DE LOISIRS D'AUTOMNE - COUT DU SPECTACLE DE MAGIE

Afin d’atteindre les objectifs énoncés dans le projet pédagogique, le thème choisi pour le centre de loisirs de la Toussaint est le suivant : « Bienvenu à Poudlard ».

Poudlard est une école de sorcellerie très réputée dans le célèbre roman « Harry Potter ». Ce thème, retenu par l’équipe d’animation de la structure d’accueil, a été inspiré par les enfants, « friands » d’histoires de sorciers, de créatures fantastiques et de magie, qui fréquentent le périscolaire régulièrement. Le thème s’y prête bien en cette période automnale, Halloween approchant…

A cette occasion, les enfants et l’équipe d’animateurs se rendront au centre de loisirs de Gravelotte, le vendredi 27 octobre 2017, où sera présenté un spectacle de Magie intitulé « Abracadabra », proposé par la compagnie Opaline. Travaillant en collaboration avec l’équipe d’animation du centre de loisirs de Gravelotte, il sera également prévu de préparer avec tous les enfants réunis, des cocktails et pâte à crêpes que toute l’équipe dégustera après le spectacle.

Le coût de cette représentation s’élève à 9,50 € par enfant, le coût du transport en autocar, d’un montant de 185 €, sera pris en charge par la commune.

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Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de facturer aux familles le coût du spectacle, soit 9,50 € par enfant concerné.

IV. APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU D’ANCY-SUR- MOSELLE — PHASE 2

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les étapes de la procédure de modification simplifiée du PLU fixée au code de l’urbanisme.

Monsieur le Maire indique que la mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée étant achevée et qu'aucune observation n’a été déposée. Il convient, maintenant d’approuver la modification simplifiée pour sa mise en vigueur.

Le Conseil Municipal :

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-45, L153-46, L153-47 ;

VU la délibération du conseil municipal du 14 juin 2017 prescrivant la modification simplifiée du PLU ;

CONSIDERANT que la mise à disposition du public du dossier qui s’est déroulée du 17/07/2017 au 15/09/2017 inclus n’a fait l’objet d’aucune observation ;

COSIDERANT que la modification simplifiée du PLU est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

DECIDE

D’approuver telle qu’elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée du PLU de la commune d’Ancy-sur-Moselle portant sur :

- _l’apport d’un complément aux dispositions générales du règlement écrit avec l’intégration d’un lexique,

- des modifications au sein du règlement écrit des articles suivants :

e UA 6,7, 11 et 12

UB 6, 7, 10, 11 et 12

1AU 6, 7, 10, 11 et 12

2AU2

N7 et N10

- _l’ajout d’une annexe pour rendre opposable une palette de couleur pour les projets.

Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans le journal suivant : LE REPUBLICAIN LORRAIN.

La présente délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l’affichage en Mairie et l'insertion dans la presse d’un avis d’information.

Le dossier de la modification simplifiée du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie d’Ancy-sur-Moselle pour une durée de 2 mois aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la Préfecture de la Moselle.

La présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme, sera transmise à Monsieur le Préfet de la Moselle.

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V. DELEGATION AU MAIRE POUR VENTE OÙ ACQUISITION IMMOBILIERE

ANNULE

L’article L. 2122-22 du CGCT relatif aux délégations accordées au maire par le conseil municipal ne permet pas l’attribution au maire d’une délégation pour vente ou acquisition immobilière. Cela reste une compétence de principe du Conseil Municipal non délégable au maire.

VI. ACQUISITION PARCELLES CADASTREES SECTION 1 NUMEROS 85 ET 86 — BUDGET ASSAINISSEMENT M49

Pour permettre le raccordement au réseau d’assainissement (pompe de relevage située impasse Saint Vincent) de 2 maisons d’habitation situées impasse du Goulot, il serait nécessaire à la commune d’acquérir les parcelles cadastrées :

e section 1 numéro 85 d’une superficie de 0,43 are et située en zone Ub du PLU

e et section 1 numéro 86 d’une superficie de 5,84 ares et située en zone Aa du PLU.

Monsieur le Maire propose aux élus l’achat de ces parcelles pour un montant de 3 700 € l’are pour les surfaces situées en zone Ub et de 100 € l’are pour les surfaces en zone Aa, soit un montant global de : (3 700 x 0,43) + (100 x 5,84) = 2 175,00 €.

Les frais notariés restent à charge de l’acquéreur, donc de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à 2 abstentions (Marie-France GAUNARD- ANDERSON et Pierre PROVOT) et à 22 voix pour :

- donne son accord pour l’acquisition des parcelles appartenant à Madame Eliane BEAUCHAT et cadastrées :

e section 1 numéro 85 d’une superficie de 0,43 are et située en zone Ub du PLU, au

prix de 3 700 € l’are

e et section 1 numéro 86 d’une superficie de 5,84 ares et située en zone Aa du PLU, au prix de 100 € l’are

- accepte que les frais de notaire restent à la charge de la commune,

- décide de procéder à l’acquisition de ces terrains sur les fonds propres de la commune et d’imputer la dépense sur le budget assainissement en section d’investissement,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente délibération.

VIL ACQUISITION DE PARCELLES POUR PROJET «PARC DES FENOTTES » - BUDGET PRINCIPAL

Dans la continuité du projet de création du « parc de loisirs des Fenottes », le maire expose au Conseil Municipal la nécessité d’acquérir des parcelles cadastrées section 1 numéro 327, 345 et 347 ainsi qu’une partie de la parcelle cadastrée section 1 numéro 360, d’une surface respective de 3 ares 38, 7 ares 93, 3 ares 53 et 12 ares 56.

Monsieur le Maire propose aux élus l’achat de ces parcelles pour un montant de 100 € l’are, auquel s’ajoute, pour la parcelle section 1 n° 360, une indemnité de remploi de 50 € l’are.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’acquérir la parcelle cadastrée en section 1, n° 327, d’une surface de 3,38 ares auprès de Monsieur Joël THIRION, propriétaire actuel domicilié 12 rue Donzelot à LIMOGES (87000), au prix de 100 € l’are, soit un montant global de 338 €,

- d'acquérir la parcelle cadastrée en section 1, n° 345, d’une surface de 7,93 ares auprès de

Madame Mireille TOPF, propriétaire actuelle domiciliée 5 rue des Bénédictins à LE BAN SAINT MARTIN (57050), au prix de 100 € l’are, soit un montant global de 793 €,

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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 18/10/2017

d’acquérir la parcelle cadastrée en section 1, n° 347, d’une surface de 3,53 ares auprès de Monsieur Jean-Claude FRANCOIS, propriétaire actuel domicilié 65 rue Jean Bauchez à PLAPPEVILLE (57050), au prix de 100 € l’are, soit un montant global de 353 €,

d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée en section 1, n° 360, pour une surface de 12,56 ares auprès de l’indivision BARTHELEMY, au prix de 100 € l’are, auquel s’ajoute une indemnité de remploi de 50 € l’are, soit un montant global de 1 884 €,

d'établir, pour les parcelles cadastrées section 1 numéros 345 et 347, les documents de vente sous la forme d’un acte administratif,

de prendre à charge de la commune, pour la partie de la parcelle cadastrée section 1 numéro 360, les frais de notaire, d’arpentage et de mise en place d’une clôture,

de procéder à l’acquisition de ce terrain sur les fonds propres de la commune,

d’autoriser le maire à signer tous les documents se référant au dossier.

BIENS SANS MAÎTRES : AUTORISATION DE MISE EN ŒUVRE D’ENQUETES PREALABLES

Monsieur le Maire expose :

que les terrains suivants :

sis URON)» cadastré section 1 parcelle N° 0326 n'a plus de propriétaire connu,

sis HERBIER » cadastré section 6 parcelle N° 0357 n'a plus de propriétaire connu,

sis (PIERREAUX» cadastré section 8 parcelle N° 0227 n'a plus de propriétaire connu

sis PIERREAUX» cadastré section 8 parcelle N° 0235 n 'a plus de propriétaire connu

sis (PIERREAUX » cadastré section 8 parcelle N° 0239 n'a plus de propriétaire connu,

sis (PIERREAUX » cadastré section 8 parcelle N° 0254 n'a plus de propriétaire connu

sis (PIERREAUX » cadastré section 8 parcelle N° 0256 n ‘a plus de propriétaire connu

sis (BASSE DALLEE» cadastré section 15 parcelle N° 0296 n ‘a plus de propriétaire connu

e sis ARNIVAUX» cadastré section 16 parcelle N° 0498 n 'a plus de propriétaire connu

que l'article 713 du code civil précise que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés,

que l'article 106 du livre des procédures fiscales prévoit en son cinquième alinéa que le maire peut, dans le cadre de l'article 713 du code civil et sur autorisation du Conseil Municipal, obtenir communication des documents de l'enregistrement sans avoir à produire une ordonnance du juge d'instance.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Vu l'article 713 du Code Civil qui stipule que « les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits » ;

Vu l'article 106 du livre des procédures fiscales qui dispose que « Le maire ou les personnes agissant à sa demande peuvent, sur délibération du Conseil Municipal, sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du tribunal d'instance, obtenir des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cent ans pour le besoin des recherches relatives à la dévolution d'un bien mentionné à l'article 713 du code civil » ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'extrait du livre foncier :

Vu l'extrait de la matrice cadastrale ;

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CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit autoriser le maire à demander la délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement et des déclarations de succession déposées dans le cadre des recherches relatives à la dévolution des biens immobiliers sans maître mentionnés à l'article 713 du code civil ci-après désignés :

Section | N° Lieudit Nature | Superficie em ne de

Mme MAURICE Angèle épouse

VIA | BLOG Terres | 6,74ares | PEIFFER et M. Antoine PEIFFER 6 0357 | HERBIER Terres | 4,13 ares Mme Eugénie CARE

8 0227 | PIERREAUX Terres | 2,97 ares Mme Solange PIERRE

M. Jean LHUILLIER., Mme

Micheline LHUILLIER épouse

8 0235 | PIERREAUX Vergers | 6,00 ares BOTTE, Mme Yvette LHUILLIER

épouse CARRIER et M. Roger

LHUILLIER

8 0239 | PIERREAUX Terres | 4,37 ares M. Pascal LALOUETTE

8 0254 | PIERREAUX Terres | 4,42 ares M. Michel LEIRITZ

Mme Eugénie PIERRE épouse 8 0256 | PIERREAUX Vergers | 2,28 ares GRAVELOTTE

Mme Chantal ZIMMERMANN

BASSE épouse HINFRAY, Mme Anne IS 0296 DALLEE Terres | 4,80 ares ZIMMERMANN, Mme Suzanne ZIMMERMANN épouse BUIATTI

et Mme Jeanine ZIMMERMANN

Mme Thérèse SHUSTER épouse 16 0498 | JARNIVAUX Terres | 6,40 ares HOFFMANN

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : Autorise le maire de la commune d’Ancy-Dornot à demander la délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement et des déclarations de succession déposées dans le cadre des recherches relatives à la dévolution des biens immobiliers sans maître mentionné à l'article 713 du code civil ci- dessus désignés ;

Article 2: Autorise le maire à déléguer à la personne de son choix la possibilité d'obtenir la délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement et des déclarations de succession déposées.

IX. EMPRUNT POUR AMENAGEMENT ANCIENNE MAIRIE DE DORNOT

Pour financer le projet d’aménagement de l’ancienne mairie de Dornot, il est nécessaire d’avoir recours à un emprunt.

Monsieur Léon BASSO, Adjoint délégué, a effectué des démarches auprès de la Caisse d'Epargne qui propose, pour un prêt de 50 000 € sur une durée de 10 ans, un taux fixe de 0,95 %. Le loyer de l’appartement mis en location permettra de couvrir les remboursements mensuels.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité :

- accepte la proposition de la Caisse d'Epargne pour un emprunt de 50 000€ remboursable en 10 ans au taux de 0,95 pourcent,

- charge le maire de faire les démarches nécessaires,

- autorise le maire à signer le contrat de prêt.

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X. SUBVENTION DE DEMARRAGE POUR ASSOCIATION « MAD ET MOSELLE SINGLETRACK »

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune a été destinataire d’une demande de subvention de la part de l’association Mad et Moselle Singletrack.

Cette association, présidée par M. Samuel KOENIG, domicilié 12 rue Jean Le Coullon à ANCY- DORNOT (57130) a pour objectif la mise en place d’une école de VTT avec création d’une zone de maniabilité et d’apprentissages techniques pour l’école qui serait situé aux abords du lieudit « Croix Saint Clément ».

Le Maire rappelle les critères d’attribution qui sont la situation financière, la part prise dans l'animation du village et les projets et propose d’attribuer une subvention dite « de démarrage » d’un montant de 300 €.

Après avoir entendu cette proposition, le Conseil Municipal, approuve, à l’unanimité, la proposition de Monsieur le Maire et accepte de verser à l’association Mad et Moselle Singletrack une subvention « de démarrage » d’un montant de 300 €.

XI ENGAGEMENT DANS LE DISPOSITIF DE SERVICE CIVIQUE ET DEMANDE D’AGREMENT

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une durée de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivité locale, établissement public ou services de l’Etat) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines ciblé par le dispositif : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport sont couverts par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), par le versement d’une indemnité complémentaire de 105,961 euros* par mois (valeur au 1° décembre 2015).

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

*Montant prévu par l’article R121-5 du code du service national (7,43% de l'indice brut 244).

VU la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

VU le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

CONSIDERANT la volonté commune de l’Etat et de la commune d’Ancy-Dornot de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s’engager dans des projets leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble,

CONSIDERANT le caractère d’intérêt général des missions qui pourraient être confiées aux jeunes volontaires,

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Le conseil municipal ayant délibéré à l’unanimité :

- autorise le maire ou son représentant à introduire un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du Service Civique auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS),

- donne son accord de principe à l’accueil de jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément de la Direction Régionale de la Jeunesse, de Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS),

- s’engage à dégager les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes,

- autorise la maire ou son représentant à signer tout acte, convention et contrat afférent au dispositif Service Civique tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d'application.

La dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au budget primitif du budget principal, Chapitre 012, Article 64131.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Propriétaire Adresse du bien

HURAUX Reynald et TEULET Sophie 14 rue des Quarrés

M. et Mme THONI Mickaël 14 rue Jean Le Coullon

DIVERS

> Projet crèche :

Madame Gaëlle PEROTTIN propose la réalisation d’une crèche privée sur le banc communal d’Ancy-Dornot. La commune lui propose la mise à disposition sous forme d’un baïl emphytéotique d’un terrain sis rue des Gravillons à Ancy-sur-Moselle. Les études de faisabilité sont en cours.

> Mosellis :

Suite à la démolition du bâtiment de l’ancienne Poste rue Jean Le Coullon, le bâtiment dit de « l'évêché » nécessite des travaux de confortement et d’embellissement. Le bailleur social Mosellis, actuellement en charge de ce bâtiment, propose de le restituer à la commune. Suite à cette proposition intéressante pour la collectivité, une étude financière est en cours pour déterminer la faisabilité de l’opération.

> Accueil du mercredi matin à la structure d’accueil périscolaire :

Le retour de la semaine de 4 jours de classe a conduit la commune à proposer un accueil périscolaire le mercredi matin depuis la rentrée de septembre. Le faible nombre d’enfants fréquentant la structure, 3 en moyenne, impose l’abandon de cet accueil à la rentrée de novembre.

> Fêtes de vins de Moselle :

Elle se déroulera à Ancy-Dornot en mai 2018, la date exacte restant encore à confirmer. Gilles relance un appel afin de créer un comité d’organisation.

> La notification officielle de fermeture de la trésorerie d’Ars-sur-Moselle est arrivée. Elle est prononcée pour le 31 décembre 2017. La commune dépendra de la trésorerie de Montigny-lès- Metz. Les conditions de transfert annoncées par la DDFIP semblent très pénalisantes pour la

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commune et les administrés. Un courrier de demande de clarification sera adressé prochainement par le Maire au Directeur Départemental.

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