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Conseil Municipal - 2026DL070 TPN Recueil de l’avis des représentants de la collectivité et fixation du nombre de représentants titulaires de personnel et de la col
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026DL070 TPN Recueil de l’avis des représentants de la collectivité et fixation du nombre de représentants titulaires de personnel et de la col)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Acte dématérialisé
2026/070
Nombre de conseillers :
En exercice…………..35
Présents…….………..33
Votants.………………35
Suffrages exprimés…35
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2026DL070
Recueil de l’avis des
représentants de
la collectivité et fixation
du nombre de représen
tants titulaires de
personnel et de
la collectivité auprès du
comité social
territorial
Nota - Le Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie et affichée à la porte de la
mairie le 10 avril 2026
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2026
L’an deux mille vingt-six le seize avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l’Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire
ETAIENT PRESENTS : Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES- BALTRONS, Claude ASSIER, Flora GAVEN, Théo COSTES, Laaziza KECHKECH, Guilhem PRAX, Bérénice LACAN, Jean-Louis AUSTRUY, Elodie PLATET, Martine BACHELET, Lucas MORIERES, Anne DHERBECOURT, Thierry SOLIER, Anne-Marie FABIE, Sébastien COMBES, Betty GONZALES, Roger LABORIE, Martine MANANET, Amélie BATIFOL, François LEYGE, Monique RAINERO, Emeric COSTES, Ségolène VILLEMAGNE, Jean-Claude ZAGO, Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Séverine PEYRETOUT, Philippe RAMONDENC, Alexandra MOULIN, Alain AUDOUARD, Pauline THOMAS, Dalida BELAID-ARTIS.
ETAIENT EXCUSES : Alain NAYRAC, Olivier BAILLIARD.
PROCURATIONS : Alain NAYRAC pouvoir à Christophe SAINT-PIERRE, Olivier BAILLIARD pouvoir à Roger LABORIE.
Monsieur Théo COSTES est élu en qualité de secrétaire de séance.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général de la fonction publique, pris notamment en ses articles L. 251- 1 et suivants relatifs aux comités sociaux territoriaux ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu la délibération n° 2022/076 du 7 juin 2022 portant création d’un Comité Social Territorial (CST) paritaire avec l’institution en son sein d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT), commun entre la ville de Millau et son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique au jeudi 10 décembre 2026,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260416-2026DL070-DE
Reçu le 20/04/2026
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,22/4/2026 Acte dématérialisé
2026/070
Vu l’avis des organisations syndicales, consultées le 1er avril 2026, sur le principe du paritarisme et du nombre de représentants ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Considérant qu’en application de l’article 30 du décret n°2021-571, l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement doit fixer le nombre de représentants titulaires du personnel auprès du comité social territorial, après consultation des organisations syndicales, Considérant qu’en application dudit article, l’organe délibérant de
la collectivité peut prévoir le recueil par le comité social de l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement,
Considérant que l’effectif des agents titulaires, stagiaires, non titulaires et agents de droit privé établi au 1er janvier 2026 est compris entre 200 et 1000.
Considérant que la
consultation préalable des organisations syndicales intervenue le 1er avril 2026 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin, a permis de définir le nombre de représentants titulaires et suppléants de l’instance p aritaire et sa répartition sexuée et d’acter la volonté de maintenir le paritarisme au sein du comité social territorial et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, communs à la Ville et au CCAS,
Considérant que le mode de scrutin des prochaines élections professionnelles se fera à l’urne et par correspondance, selon la liste électorale définissant les
agents ayant la qualité d’électeurs arrêtée pour l’instance,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. DE MAINTENIR le paritarisme au sein du comité social territorial et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, communs à la Ville et au CCAS, en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel,
2. DE FIXER un nombre identique de représentants du personnel titulaires et suppléants au sein du CST et de la FSSCT, égal à 6 avec une représentativité femmes/hommes établie à parts égales,
3. D’AUTORISER le recueil, par le CST et par la FSSCT, de l’avis des représentants de la collectivité,
4. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à accompli r les démarches nécessaires à ce dossier.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Christophe SAINT-PIERRE
Le Maire de Millau
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 20.04.2026
- Publication le 22.04.2026
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260416-2026DL070-DE
Reçu le 20/04/2026
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,22/4/2026