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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 202604DEL05 TPN création CST fixation nombre de représentants Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 202604DEL05 TPN création CST fixation nombre de représentants)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 2026 04 DEL 05

Acte dématérialisé

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA

COMMUNAUTE

L'an deux mille vingt-six, le 19 mai à 18h30, le Conseil de

la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la

Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence

de Monsieur Christophe SAINT-PIERRE.

Objet : Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial (CST), maintien du paritarisme et décision du recueil de l’avis des représentants de la Communauté de communes lors des réunions du CST.

Etaient présents : ACHACHE Jean Jacques, ASSIER

Claude, AUSTRUY Jean Louis, BACHELET Martine,

BEDEL Tony, BELAÏD ARTIS Dalila, CALMELS Pierre,

CARRAT Christophe, CARTAILLAC Isabelle,

CARTAYRADE Régis, CHUREAU Esther, COMBES

Sébastien, COSTES Théo, DHERBECOURT Anne,

DURAND Michel, FABIE Anne Marie, GAVEN Flora,

GAZEL Emmanuelle, KECHKECH Laaziza, MAURY

Dominique, MORENO Véronique, MORIERES Lucas, NAYRAC Alain, PAILHAS Anne, PEYRETOUT Séverine, PINTRE GALIERE Julie, PITOT Patricia, PLATET Elodie, PRAX Guilhem, RAMONDENC Philippe, RIVIERE Hélène, ROUGET Alain, SAINT-PIERRE Christophe, SOLIER Thierry, SUDRES BALTRONS Christelle, VALETTE Laurence, VICENTE Florian.

Etaient absents excusés : CADAUX Didier, CALVET Jean-Louis, CURVELIER Arnaud, DELORT Florence, FAGES Christine, GRITTI Françoise, LACAN Bérénice,

Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - CADAUX Didier a donné pouvoir à Esther CHUREAU

- CALVET Jean-Louis a donné pouvoir à Jean Jacques ACHACHE

- CURVELIER Arnaud a donné pouvoir à Alain ROUGET

- FAGES Christine a donné pouvoir à Florian VICENTE

- LACAN Bérénice a donné pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS

Secrétaire de séance : Monsieur Théo COSTES

Secrétaire auxiliaire de séance : Madame Anne Marie CHABERT.

Rapporteur de séance : Martine BACHELET.

-----------------

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 251-1 et suivants et L252-1 et suivants relatifs aux comités sociaux territoriaux, L. 254-4 ;

Nombre de conseillers :

En exercice 44

Présents 37

Votants 42

Suffrages exprimés 42

Accusé de réception en préfecture

012-241200567-20260519-202604DEL05-DE

Reçu le 20/05/2026

publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, 22/5/20262026 04 DEL 05

Acte dématérialisé

Vu le même code, notamment pris en ses articles R251-31 et suivants intégrés dans les dispositions règlementaires du code par décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 ;

Vu l’arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique au 10 décembre 2026 ;

Vu la délibération n°2022 03 DEL 019 en date 8 juin 2022 portant création d’un comité social territorial ;

Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;

Vu la consultation des organisations syndicales intervenue le 28 avril 2026, soit plus de 6 mois avant la date du scrutin ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 18 mai 2026,

Le Comité Social Territorial est l’instance du dialogue social au sein de l’établissement public. Il remplace le Comité Technique et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, (FS) depuis les dernières élections professionnelles de décembre 2022.

Composé de représentants de l’EPCI et du personnel, dont le nombre de membres ne peut être inférieur au nombre de représentant de l’EPCI (entre 3 et 5 lorsque l’effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents), il est compétent pour l’ensemble des agents, quel que soit leur statut, et sur toutes les questions collectives intéressant l’organisation, le fonctionnement et la gestion des ressources humaines de l’EPCI.

Un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents.

L’effectif constaté au 1er janvier 2026 est compris entre 50 et 200 agents et totalise 95 agents.

L’effectif retenu pour déterminer la composition d’un CST, ainsi que la part respective de femmes et d’hommes sont appréciés au 1er janvier de l’année de l’élection des représentants du personnel. L’effectif et cette part sont déterminés, au plus tard, 6 mois avant la date du scrutin.

Répartition des effectifs au 1er janvier de l’année du scrutin

Hommes Femmes Total

40 42.11% 55 57.89% 95

Une réunion de consultation avec les organisations syndicales a eu lieu le 28 avril 2026, faisant l’objet d’un échange autour du projet de protocole pré-électoral en vue des élections professionnelles du 10 décembre 2026.

Le projet de protocole précise la composition du Comité Social Territorial et les modalités de répartition des sièges suivantes :

publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, 22/5/20262026 04 DEL 05

Acte dématérialisé

. Représentants du personnel : 3 titulaires et 3 suppléants ;

. Représentants de l’établissement public : 3 titulaires et 3 suppléants.

Il est dès lors proposé, comme précédemment, d’appliquer le principe du paritarisme numérique entre les deux collèges ainsi de rappeler que le collège des représentants du personnel doit être représentatif des équilibres Femmes/Hommes de la Collectivité.

La représentativité des membres représentants la Collectivité n’est quant à elle pas soumise à cette exigence.

Il est enfin précisé que l’ensemble des membres du CST continuera d’avoir voix délibérative, tant pour le collège des représentants du personnel que pour celui des représentants de l’EPCI.

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré,

Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des

membres présents :

1- DECIDE de maintenir le paritarisme numérique au sein du comité social territorial et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail en fixant un nombre de représentants de l’établissement public égal à celui des représentants du personnel (titulaires et suppléants) ;

2- FIXE un nombre identique de représentants du personnel titulaires et suppléants au sein du CST et de la FS, égal à 6 (3+3) ;

3- AUTORISE le recueil, par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la Communauté en sus de celui du personnel l’établissement public ;

4- AUTORISE Monsieur le Président ou son Représentant habilité à accomplir les démarches nécessaires à ce dossier.

Fait et délibéré à Millau,

Les jour, mois et an que dessus,

Pour copie conforme

Le Président,

Christophe SAINT-PIERRE

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication,

publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, 22/5/2026