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Déliberation - jzkro2xiwjrwgog
Document publié le Mercredi 8 novembre 2017 par la commune de Vieillespesse.
Lien du pdf (Déliberation - jzkro2xiwjrwgog)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
République française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 08 novembre 2017
Membres en exercice :
10
Présents : 10
Votants: 10
Pour: 10
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 30/10/2017
L'an deux mille dix-sept et le huit novembre l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Joel LAGLOIRE
Présents : Joel LAGLOIRE, Agnes AMARGER, Aime BAGUET, Gaelle BOULET, Pascal CHAUVEL, Christian COCHU, Jacques FOURNIER, Jerome LEDUC, Claire MARLIAC CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER
Représentés:
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX
Objet: Déneigement Communal - Signature de la convention - 2017_039
Monsieur le Maire reprend le dossier relatif au déneigement communal de la commune de Vieillespesse et rappelle que la convention avec la SARL DELAIR Emmanuel et Robert arrive à terme.
Six mois avant l’échéance le contrat n’a pas été dénoncé par l’un des deux parties. La prestation satisfait, dans son ensemble, les habitants de la commune ainsi que le conseil municipal.
Considérant un forfait annuel proposé à 2 475 € pour mise à disposition du matériel et du personnel pour la période hivernale du 15 novembre au 30 mars soit 550 € HT par mois.
Considérant le tarif horaire proposé soit :
92.00 € HT pour le camion ou tracteur et l’étrave ;
110.00 € HT pour la fraise si nécessaire.
L’assemblée municipale, après avoir délibéré :
DECIDE de confier à Monsieur DELAIR Robert, les travaux de déneigement sur les voies communales aux conditions ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention avec la SARL DELAIR Emmanuel et Robert pour une durée de quatre ans à compter du 15 novembre 2017 renouvelable chaque année par tacite reconduction.
Fait et délibéré à Vieillespesse, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme
Au registre suivent les signatures Le Maire
LAGLOIRE Joël
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le 10/11/2017
et publié ou notifié le 10/11/2017
RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/11/2017
015-211502596-20171108-2017_039-DE RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/11/2017
015-211502596-20171108-2017_039-DE République française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 08 novembre 2017
Membres en exercice :
10
Présents : 10
Votants: 9
Pour: 9
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 30/10/2017
L'an deux mille dix-sept et le huit novembre l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Madame Agnes AMARGER
Présents : Agnes AMARGER, Aime BAGUET, Gaelle BOULET, Pascal CHAUVEL, Christian COCHU, Jacques FOURNIER, Jerome LEDUC, Claire MARLIAC CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER
Représentés:
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX
Objet: Location d'un hangar au bourg de Vieillespesse - 2017_040
Monsieur LAGLOIRE Joël ne prend pas part à la délibération.
Madame la 1ère adjointe donne lecture aux membres du Conseil Municipal de la demande faite par Monsieur LAGLOIRE Joël, domicilié Loubinet commune de Vieillespesse pour la location d’un hangar de 36 m2 situé au bourg de Vieillepesse sur la parcelle AP (voir plan ci-joint).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE de louer par bail à loyer, un hangar de 36 m2 situé au bourg de Vieillespesse sur la parcelle AP 129 pour un loyer de 198.24 € par an à compter du
1er décembre 2017 jusqu'au 30 novembre 2020, renouvelable par tacite reconduction chaque année
AUTORISE Madame la 1ère adjointe à signer tous les documents relatifs à cette location.
Fait et délibéré à Vieillespesse, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme
Au registre suivent les signatures 1ère adjointe
AMARGER Agnès
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le 10/11/2017
et publié ou notifié le 10/11/2017
RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/11/2017
015-211502596-20171108-2017_040-DE République française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 08 novembre 2017
Membres en exercice :
10
Présents : 10
Votants: 10
Pour: 10
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 30/10/2017
L'an deux mille dix-sept et le huit novembre l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Joel LAGLOIRE
Présents : Joel LAGLOIRE, Agnes AMARGER, Aime BAGUET, Gaelle BOULET, Pascal CHAUVEL, Christian COCHU, Jacques FOURNIER, Jerome LEDUC, Claire MARLIAC CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER
Représentés:
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX
Objet: Fusion Territoriale - Transferts de compétences - Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges - 2017_041
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1099 en date du 3 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes de Caldaguès-Aubrac, du Pays de Pierrefort-Neuvéglise, du Pays de Saint-Flour Margeride et de la Planèze au 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1474 en date du 16 décembre 2016 portant dispositions financières concernant la communauté de communes des pays de Caldaguès-Aubrac, Pierrefort-Neuvéglise, Planèze, Saint-Flour Margeride, et modifiant l’arrêté n°2016-1099 du 3 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes de Caldaguès-Aubrac, du Pays de Pierrefort-Neuvéglise, du Pays de Saint-Flour Margeride et de la Planèze au 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1479 en date du 16 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes des Pays de Caldaguès-Aubrac, Pierrefort-Neuvéglise, Planèze, Saint-Flour ;
Considérant le mécanisme des attributions de compensation (AC) créé par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, ayant pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lors de chaque transfert de compétence entre un EPCI et ses communes membres ;
Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), et notamment ses alinéas IV et au V précisant le contenu et les modalités de calcul des attributions de compensation ;
Considérant le régime fiscal des anciens EPCI nouvellement fusionnés :
cc Planèze : Fiscalité additionnelle
cc Caldaguès Aubrac : Fiscalité additionnelle
cc pays de Pierrefort Neuvéglise: fiscalité professionnelle unique
cc pays de Saint-Flour Margeride : fiscalité professionnelle unique
RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/11/2017
015-211502596-20171108-2017_041-DE Rappelant qu’à travers l’attribution de compensation, l’EPCI a vocation à reverser à ses communes membres le montant des produits de fiscalité professionnelle perçus par ces dernières, l’année précédant celle de la première application du régime de la FPU, en tenant compte du montant des transferts de charges opérés entre l’EPCI et les communes, calculées par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ;
Précisant que conformément à l’alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, depuis le 1er janvier 2017, la CLECT dispose d’un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétences pour élaborer et transmettre le rapport évaluant le coût net des charges transférées ;
Rappelant qu’il revient au président de la CLECT d’effectuer la transmission du rapport aux conseils municipaux pour adoption, ainsi qu’à l’organe délibérant de l’EPCI pour information ;
Indiquant que le rapport de la CLET doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies C du CGI) ;
Considérant qu’il convient de déterminer le montant des charges de transfert imputables aux communes membres de Saint-Flour Communauté dans le cadre de la fusion territoriale ;
Considérant que ce montant sera déduit de l’attribution de compensation à reverser aux communes membres de Saint-Flour Communauté, qui doit être fixée par le conseil communautaire ;
Vu les conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de charges réunie le 18 septembre 2017 ;
Vu la notification du rapport de la CLECT réunie le 18 septembre 2017,
Vu le rapport de la CLET réunie le 18 septembre 2017, ci-annexé ;
Considérant que le rapport de la C.L.E.T. est transmis à chaque commune membre pour adoption par leurs conseils municipaux respectifs ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
APPROUVE les conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de charges réunie le 18 septembre 2017.
Fait et délibéré à Vieillespesse, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme
Au registre suivent les signatures Le Maire
LAGLOIRE Joël
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le 10/11/2017
et publié ou notifié le 10/11/2017
RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/11/2017
015-211502596-20171108-2017_041-DE République française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 08 novembre 2017
Membres en exercice :
10
Présents : 10
Votants: 10
Pour: 10
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 30/10/2017
L'an deux mille dix-sept et le huit novembre l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Joel LAGLOIRE
Présents : Joel LAGLOIRE, Agnes AMARGER, Aime BAGUET, Gaelle BOULET, Pascal CHAUVEL, Christian COCHU, Jacques FOURNIER, Jerome LEDUC, Claire MARLIAC CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER
Représentés:
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX
Objet: Vote de crédits supplémentaires - DM 2017-003 Commune - 2017_042
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du Budget Principal de l'exercice 2017, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
60633 Fournitures de voirie -210.00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 210.00
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
1641 Emprunts en euros 2 000.00
2313 - 19 Accessibilité -2 000.00
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré à Vieillespesse, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme
Au registre suivent les signatures Le Maire
LAGLOIRE Joël
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le 10/11/2017
et publié ou notifié le 10/11/2017
RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/11/2017
015-211502596-20171108-2017_042-DE République française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 08 novembre 2017
Membres en exercice :
10
Présents : 10
Votants: 10
Pour: 10
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 30/10/2017
L'an deux mille dix-sept et le huit novembre l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Joel LAGLOIRE
Présents : Joel LAGLOIRE, Agnes AMARGER, Aime BAGUET, Gaelle BOULET, Pascal CHAUVEL, Christian COCHU, Jacques FOURNIER, Jerome LEDUC, Claire MARLIAC CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER
Représentés:
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX
Objet: Motion de soutien pour le maintien du guichet de la gare de Saint-Flour Chaudes-Aigues - 2017_043
La SNCF mène actuellement une réflexion sur l’ensemble des points de vente physique de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Dans ce cadre, elle porte le projet de fermeture du guichet de la gare de « Saint-Flour-Chaudes-Aigues » située sur la commune de Saint-Flour.
La gare de « Saint-Flour-Chaudes-Aigues » dispose d’un guichet de vente et d’un distributeur automatique de billets pour l’achat des titres de transport TER. Elle propose plusieurs départs quotidiens par train ou autocar pour se rendre à Paris ou à Lyon, à Clermont-Ferrand, à Aurillac avec des correspondances possibles pour Brive et Figeac, et une solution par jour pour se rendre à Béziers.
Le public qui fréquente la gare et achète ses billets au guichet est divers : personnes âgées, travailleurs, jeunes, notamment dans le cadre scolaire. Les jeunes de la Maison familiale et rurale, du lycée professionnel agricole, mais aussi de l’Institut thérapeutique éducatif et pédagogique et de l’Institut médico-éducatif, se rendent toutes les semaines à la gare et bénéficient des services proposés au guichet. La gare est par ailleurs fortement fréquentée en période estivale.
La SNCF reproche à la gare de « Saint-Flour-Chaudes-Aigues » un chiffre d’affaires insuffisant et souhaite fermer son guichet. Pourtant, le chiffre d’affaires est supérieur à celui d’autres gares du département qui ne sont pas menacées de fermeture.
Par ailleurs, en réduisant l’offre proposée aux usagers (suppression de trains ou de correspondances, interruption de lignes durant de longues durées pour réaliser des travaux, diminution des horaires d’ouverture de la gare) et en proposant une communication limitée sur la desserte, la SNCF contribue elle-même à la diminution de son chiffre d’affaires.
Si le digital est amené à prendre une part plus importante parmi les canaux de vente, il ne concerne pas tous les publics et n’a pas vocation à apporter le même niveau d’information qu’un agent.
RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/11/2017
015-211502596-20171108-2017_043-DE Ainsi, l’agent qui tient aujourd’hui le guichet de la gare assure la vente et l’après-vente des billets, l’information aux voyageurs, l’entretien du site et garantit la sécurité des voyageurs et des équipements. Il assure également la formation des nouveaux agents embauchés dans le département du Cantal.
La gare de « Saint-Flour – Chaudes-Aigues », est la seule desserte ferroviaire des 53 communes et des 25.000 habitants de Saint-Flour Communauté. Aussi, les élus et la population sont attachés à son maintien.
De par sa situation à proximité de l’A75, la gare de « Saint-Flour-Chaudes-Aigues » a vocation à constituer une zone intermodale qui mérite d’être développée. En effet, de nombreuses dessertes routières passent actuellement par Saint-Flour mais les itinéraires, les temps de parcours, la lisibilité de l’offre ne sont pas suffisamment développés, notamment vers Montpellier où l’offre est très réduite.
Enfin, au moment où l’Etat et le Conseil départemental ont engagé la consultation des élus sur le Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services aux publics, les élus s’interrogent sur la crédibilité donnée à ce schéma si dans le même temps des services à la population sont fermés sans concertation avec les acteurs locaux.
Au vu de ces éléments,
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré,
DEMANDE à la SNCF le maintien du guichet et des services proposés à la gare de « Saint-Flour-Chaudes-Aigues »
DEMANDE d’engager une réflexion avec l’ensemble des partenaires concernés sur l’avenir de la gare et plus généralement sur la desserte routière et ferroviaire du territoire afin d’améliorer l’offre des services proposés.
ADOPTE une motion de soutien au maintien de son guichet et des services qui y sont actuellement proposés à la gare de « Saint-Flour-Chaudes-Aigues »
Fait et délibéré à Vieillespesse, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme
Au registre suivent les signatures Le Maire
LAGLOIRE Joël
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le 10/11/2017
et publié ou notifié le 10/11/2017
RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/11/2017
015-211502596-20171108-2017_043-DE République française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 08 novembre 2017
Membres en exercice :
10
Présents : 10
Votants: 10
Pour: 10
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 30/10/2017
L'an deux mille dix-sept et le huit novembre l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Joel LAGLOIRE
Présents : Joel LAGLOIRE, Agnes AMARGER, Aime BAGUET, Gaelle BOULET, Pascal CHAUVEL, Christian COCHU, Jacques FOURNIER, Jerome LEDUC, Claire MARLIAC CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER
Représentés:
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX
Objet: Versement de la redevance de déneigement des éoliennes pour service rendu - 2017_044
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-24, L2212-2 et L2331-2, VU la délibération du conseil municipal n° 62/2010 du 29 octobre 2010, décidant dans le cadre du projet éolien, d’instaurer une redevance pour service rendu pour le déneigement des voies suivantes : Voie communale n°8
Voie communale n°18
Chemin rural n°75
Cette délibération prévoyait notamment :
que le tarif de la redevance serait d’un montant de 1 000 euros TTC;
d’inscrire les recettes correspondantes au budget principal de l’exercice 2018, après que le déneigement ait été effectué ;
Le déneigement ayant été effectué sur les voies communales et chemins ruraux susmentionnés, la commune peut percevoir les redevances suivantes pour service rendu:
Coûts : 1 000 euros TTC
Après avoir délibéré et procédé au vote, le conseil municipal décide :
Article 1er
Fixer les redevances pour service rendu en 2017 à la somme totale de 1 000 euros TTC
Ces recettes seront inscrites au budget principal de l’exercice 2018, section de fonctionnement
Article 2
Cette délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et d’une notification à la société EURELIA PRODUCTION.
Fait et délibéré à Vieillespesse, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme
Au registre suivent les signatures Le Maire
LAGLOIRE Joël
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le 10/11/2017
et publié ou notifié le 10/11/2017
RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/11/2017
015-211502596-20171108-2017_044-DE RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/11/2017
015-211502596-20171108-2017_044-DE République française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 08 novembre 2017
Membres en exercice :
10
Présents : 10
Votants: 10
Pour: 10
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 30/10/2017
L'an deux mille dix-sept et le huit novembre l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Joel LAGLOIRE
Présents : Joel LAGLOIRE, Agnes AMARGER, Aime BAGUET, Gaelle BOULET, Pascal CHAUVEL, Christian COCHU, Jacques FOURNIER, Jerome LEDUC, Claire MARLIAC CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER
Représentés:
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX
Objet: Tarifs de l'eau et Assainissement - 2017_045
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de revoir la facturation d’eau et d’assainissement pour pallier aux dépenses.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE de fixer les tarifs suivants :
EAU
Tranche de 1 à 40 : 0,73
Tranche de 41 à 150 : 0,70
Tranche de 101 à 500 : 0,67
Tranche de 501 à + : 0,33
Abonnement : 40 €
ASSAINISSEMENT
Tranche de 1 à 40 : 0,8
Tranche de 41 à 150 : 0,09
Tranche de 151 à + : 0,10
Abonnement : 40 €
Ces tarifs seront appliqués sur l’eau et l’assainissement de 2018 facturés en 2019
Fait et délibéré à Vieillespesse, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme
Au registre suivent les signatures Le Maire
LAGLOIRE Joël
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le 10/11/2017
et publié ou notifié le 10/11/2017
RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/11/2017
015-211502596-20171108-2017_045-DE RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/11/2017
015-211502596-20171108-2017_045-DE République française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 08 novembre 2017
Membres en exercice :
10
Présents : 10
Votants: 10
Pour: 10
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 30/10/2017
L'an deux mille dix-sept et le huit novembre l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Joel LAGLOIRE
Présents : Joel LAGLOIRE, Agnes AMARGER, Aime BAGUET, Gaelle BOULET, Pascal CHAUVEL, Christian COCHU, Jacques FOURNIER, Jerome LEDUC, Claire MARLIAC CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER
Représentés:
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX
Objet: Tarifs de locations de la Salle Polyvalente à compter du 01/01/2018 - 2017_046
Monsieur le Maire reprend le dossier de gestion de la salle polyvalente et demande à l’assemblée de bien vouloir délibérer.
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :
DECIDE de fixer les tarifs de location de la salle polyvalente de la façon suivante, à compter du 1er janvier 2018 :
Associations communales : location gratuite, aucune caution n’est demandée toutefois, si la salle polyvalente n’est pas nettoyée 100 € sera déduit de leurs attributions budgétaires l’année suivante.
Associations extérieures : Pour une utilisation à des fins non lucratives : 80 € (une caution de 300 € pour les dégâts matériel et une caution de 100 € pour le nettoyage seront demandé).
Pour une utilisation à des fins lucratives : 200 € (une caution de 300 € pour les dégâts matériel et une caution de 100 € pour le nettoyage seront demandé).
Habitants de la commune : Réunion familiale (anniversaire, mariage,
baptême…) : 80 € (une caution de 300 € pour les dégâts matériel et une caution de 100 € pour le nettoyage seront demandé).
Réunion familiale (enterrement) : location gratuite une caution de 300 € pour les dégâts matériels et une caution de 100 € pour le nettoyage seront demandée.
Habitants hors commune : Réunion familiale: 200 € (une caution de 300 € pour les dégâts matériels et une caution de 100 € pour le nettoyage seront demandée).
Prêt de matériel pour association ou habitants de la commune (tables,
chaises) :
une caution de 300 € pour les dégâts matériel et une caution de 100 € pour le nettoyage seront demandé pour chaque prêt de matériel).
RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/11/2017
015-211502596-20171108-2017_046-DE Fait et délibéré à Vieillespesse, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme
Au registre suivent les signatures Le Maire
LAGLOIRE Joël
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le 10/11/2017
et publié ou notifié le 10/11/2017
RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/11/2017
015-211502596-20171108-2017_046-DE République française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 08 novembre 2017
Membres en exercice :
10
Présents : 10
Votants: 10
Pour: 10
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 30/10/2017
L'an deux mille dix-sept et le huit novembre l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Joel LAGLOIRE
Présents : Joel LAGLOIRE, Agnes AMARGER, Aime BAGUET, Gaelle BOULET, Pascal CHAUVEL, Christian COCHU, Jacques FOURNIER, Jerome LEDUC, Claire MARLIAC CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER
Représentés:
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX
Objet: Vote de crédits supplémentaires - DM 2017-004 COMMUNE - 2017_047
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du Budget Principal de l'exercice 2017, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
60633 Fournitures de voirie -10 000.00
657364 Subv. fonct. Établ. Industriel, commerc 10 000.00
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré à Vieillespesse, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme
Au registre suivent les signatures Le Maire
LAGLOIRE Joël
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le 10/11/2017
et publié ou notifié le 10/11/2017
RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/11/2017
015-211502596-20171108-2017_047-DE République française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 08 novembre 2017
Membres en exercice :
10
Présents : 10
Votants: 10
Pour: 10
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 30/10/2017
L'an deux mille dix-sept et le huit novembre l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Joel LAGLOIRE
Présents : Joel LAGLOIRE, Agnes AMARGER, Aime BAGUET, Gaelle BOULET, Pascal CHAUVEL, Christian COCHU, Jacques FOURNIER, Jerome LEDUC, Claire MARLIAC CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER
Représentés:
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX
Objet: Vote de crédits supplémentaires - DM 2017-003-EAU ET ASSAINISSEMENT - 2017_048
Annule et remplace la délibération DM-003-Eau et Assainissement pour erreur matériel
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du Budget Eau et Assainissement de l'exercice 2017, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
023 (042) Virement à la section d'investissement 1 600.00
72 (042) Production immobilisée 1 600.00
TOTAL : 1 600.00 1 600.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
2315 (040) Installat°, matériel et outillage techni 1 600.00
021 (040) Virement de la section de fonctionnement 1 600.00
TOTAL : 1 600.00 1 600.00
TOTAL : 3 200.00 3 200.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré à Vieillespesse, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme
Au registre suivent les signatures Le Maire
LAGLOIRE Joël
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le 27/11/2017
et publié ou notifié le 27/11/2017
RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 27/11/2017
015-211502596-20171108-2017_048-DE République française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 08 novembre 2017
Membres en exercice :
10
Présents : 10
Votants: 10
Pour: 9
Contre: 0
Abstentions: 1
Date de la convocation: 30/10/2017
L'an deux mille dix-sept et le huit novembre l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Joel LAGLOIRE
Présents : Joel LAGLOIRE, Agnes AMARGER, Aime BAGUET, Gaelle BOULET, Pascal CHAUVEL, Christian COCHU, Jacques FOURNIER, Jerome LEDUC, Claire MARLIAC CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER
Représentés:
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX
Objet: Choix d'un avocat pour défendre les intérêts de la commune - 2017_049
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de faire appel à un avocat pour défendre les intérêts de la commune face à un locataire indélicat et de mauvaise foi.
Depuis un an, cette personne n’a pas entretenu le terrain, n’a jamais assuré l’appartement et nous avons constaté dernièrement que le compteur d’électricité a été coupé. Nous n’arrivons pas à la joindre pour pouvoir vidanger l’appartement afin d’éviter un dégât des eaux suite au risque important de gel.
De plus, les loyers sur une année n’ont été payés que récemment et de surcroît par une tiers personne.
Le conseil municipal, à la majorité, après avoir délibéré :
DECIDE de prendre un avocat pour défendre les intérêts de la commune
CHOISIT Maître MÉRAL Géraud.
Fait et délibéré à Vieillespesse, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme
Au registre suivent les signatures Le Maire
LAGLOIRE Joël
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le 27/11/2017
et publié ou notifié le 27/11/2017
RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 27/11/2017
015-211502596-20171108-2017_049-DE République française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 08 novembre 2017
Membres en exercice :
10
Présents : 10
Votants: 10
Pour: 10
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 30/10/2017
L'an deux mille dix-sept et le huit novembre l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Joel LAGLOIRE
Présents : Joel LAGLOIRE, Agnes AMARGER, Aime BAGUET, Gaelle BOULET, Pascal CHAUVEL, Christian COCHU, Jacques FOURNIER, Jerome LEDUC, Claire MARLIAC CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER
Représentés:
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX
Objet: Vote de crédits supplémentaires - DM 2017-004 - EAU ET ASSAINISSEMENT - 2017_050
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget Eau et Assainissement de l'exercice 2017, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
605 Achats d'eau 10 000.00
74 Subventions d'exploitation 10 000.00
TOTAL : 10 000.00 10 000.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 10 000.00 10 000.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré à Vieillespesse, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme
Au registre suivent les signatures Le Maire
LAGLOIRE Joël
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le 27/11/2017
et publié ou notifié le 27/11/2017
RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 27/11/2017
015-211502596-20171108-2017_050-DE