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Procès Verbal - PV CM 30.03.2023 signé Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune d'Annemasse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30.03.2023 signé)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, Ville d’Annemasse

Direction Générale

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

| DU JEUDI 30 MARS 2023

La retransmission vidéo de la séance du conseil municipal est consultable sur le site internet de la Ville, rubrique le conseil municipal ou en suivant ce lien :

https://www.annemasse.fr/mairie/conseil-municipal/le-conseil-municipal/annee-2023

L'an deux mille vingt-trois, le trente mars, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.

Présent-e-ss :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL de la question 1 à la question 7, M. Pascal SAUGE de la question 1 à la question 2 et de la question 4 à la question 28, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI de la question 1 à la question 4, de la question 6 à la question 9 et de la question 15 à la question 28, Mme Inès AYEB, M. Eric MINCHELLA, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, Mme Sylvie MELINE, Mme Sophie FRADET de la question 1 à la question 9 et de la question 15 à la question 28, M. Christian VERDONNET de la question 1 à la question 16, M. Frédéric GAILLARD à la question 1, Mme Céline MUGNIER, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT à la question 1 et de la question 4 à la question 28, Mme Ramona DESSEMOND de la question 1 à la question 17 et de la question 23 à la question 28, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA de la question 1 à la question 22 et de la question 24 à la question 28, Mme Leila YESIL de la question 1 à la question 18, Mme Natalia DEJEAN de la question 1 à la question 17 et de la question 21 à la question 28, M. Matthieu LOISEAU de la question 1 à la question 22, M. Maxime GACONNET de la question 1 à la question 3 et de la question 5 à la question 28

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Dominique LACHENAL donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ (à partir de la question 8) M. Christian AEBISCHER donne pouvoir à M. Hernan URZUA

Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS M. Frédéric GAILLARD donne pouvoir à M. Pascal SAUGE (à partir de la question 2) Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER

M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI

M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à Mme Inès AYEB

Mme Aïcha MAATOUGUI donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU

Mme Pascale MAYCA donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à Mme Leila YESIL

M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Natalia DEJEAN

Absent-e-s :

M. Pascal SAUGE (ainsi que M. Frédéric GAILLARD) à la question 3, M. Amine MEHDI à la question 5 et de la question 10 à la question 14, Mme Sophie FRADET de la question 10 à la question 14, M. Christian VERDONNET de la question 17 à la question 28, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT aux questions 2 et 3, Mme Ramona DESSEMOND de la question 18 à la question 22, M. Hernan URZUA (ainsi que M. Christian AEBISCHER) à la question 23, Mme Leila YESIL (ainsi que M. Cüneyt YESILYURT) de la question 19 à la question 28, Mme Natalia DEJEAN (ainsi que M. Djamel DJADEL) de la question 18 à la question 20, M. Matthieu LOISEAU (ainsi que Mme Aïcha MAATOUGUI) de la question 23 à la question 28,M. Maxime GACONNET (ainsi que Mme Pascale MAYCA) à la question 4

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 Page 1/40ORDRE DU JOUR

OUVERTURE DE LA SÉANCE

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES

Séance du 2 mars 2023

DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Affaires Générales

Marchés publics

— Décisions faisant l'objet d'un acte matérialisé et numéroté

— Décisions ne faisant plus l'objet d'un acte matérialisé et numéroté

COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D’UNE DELIBERATION

RESSOURCES

Finances

1) Budget primitif 2023 — Budget principal... 10

2) Fixation des taux des impôts directs locaux 2023... 11

3) Budget primitif 2023 — Budget annexe Aérodrome....................s…ennnenns 13

4) Budget primitif 2023 — Budget annexe Parking Chablais-Parc................................. 13

5) PLH — Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Commune d'Annemasse

et CDC Habitat — Opération « GENTLE » sise 50 route d’Etrembières.….….................................………..s 14

6) Garantie d'emprunt — Halpades — Réhabilitation de 167 logements - Secteur F (Léo Ferré) ANRU - Prêt de 2 259 435 Ennnnnnrrnronrorsmmmennemennennennnnnensnnnnnnnnninnenenennnsinnees a nnieenedese ra rnese de idin eeanineneneeneninenn ein nent ennpe se nenanese 14

7) Casino d'Annemasse - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation des jeux accordée à la Société du

Grand Casino d'Annemasse SAS / Avis de la Commune...

Tranquillité publique

8) Délégation de service public - Principe de recours à une délégation de service public portant sur la fourrière automobile municipale pour une durée de principe de 3 ans... 16

AMENAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Transition écologique

9) Délégation de service public de type concession pour la construction et l'exploitation d’un réseau de chaleur alimenté à partir d’une chaufferie biomasse secteur Zola/Chablais - Approbation de l’avenant n°6 à la convention de délégation de service public... 19

10) Association Sens Solidaires - Versement d’une subvention à l'association au titre de l’année 2023... 22

Patrimoine bâti

11) Construction du groupe scolaire Louise Michel - Dépôt des demandes d'autorisations d’urbanisme...22

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 Page 2/4012) Construction des locaux pour le service municipal de la tranquillité publique et pour l’activité poterie de la MJC - Dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme... 23

Urbanisme et Foncier

13) Droit de préemption urbain - Modification et délimitation du périmètre du droit de préemption urbain..24

14) Droit de préemption urbain - Modification et délimitation du périmètre du droit de préemption urbain renforcé...

15) Acquisition foncière - Acquisition de terrains de voirie rue Fernand David (abroge et remplace la délibération n°595116-249.2019 du 19 décembre 2019).............nnrnnrrnnnrnnnnennner 26

16) Vente d'un terrain sur la Commune d'Etrembières.….......... ss sssnnnennnnnenenenene 27

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Action sociale et solidaire

17) Impact de la guerre en Ukraine sur la Moldavie - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'ONG moldave FISM « Fondul de Inovatii Sociale din Moldova »................................,..... nn nnierinnnnines 28

Education et Petite enfance

18) Classes de découvertes - Versement de subventions - Année scolaire 2022/2023... 29

19) Projets pédagogiques au sein des écoles - Versement de subventions / Année 2023... 31

20) Dispositif " Petits Déjeuners “- Approbation de la convention entre le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et la commune d'Annemasse pour la mise en œuvre du dispositif 32

21) Dérogations scolaires - Utilisation de la “Charte d'utilisation du formulaire unique" et fixation du montant de la participation financière au titre de la répartition intercommunale des dépenses de scolarité pour l'année scolaire 2022-2023... nn nrnrrrrnrerenreneeneeeenrnnneennenenneneennennnnennennenennenennenennennennenennennee 33

Politique de la Ville

22) Partenariat entre la Ville d'Annemasse et la Maison de l'Éco via son dispositif Cité des métiers-Centre Associé Annemasse - Approbation de la convention à intervenir entre les deux partenaires... 33

Sports

23) Appel à projets - Versement d'une subvention à l'association Jaypee gym training center... 34

24) Étape du Tour de France 2023 - Approbation de la convention "Ville Départ Étape du Tour de France 2023" à intervenir entre la société Amaury Sport Organisation (A.S.O.), la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Ville d'Annemasse..…......................s 35

25) Mise à disposition d'un équipement sportif - Approbation de la convention à intervenir entre la Ville et la Maison familiale et rurale de Bonne... snnnnninnnnarnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnesn 36

Vie culturelle et associative

26) Associations culturelles - Versement des subventions de fonctionnement / Année 2023... 37

27) Donation à la Ville par la SCI Chablais Parc 2 de l'œuvre "Le Grand Ballon“ de l'artiste Marie-Noëlle Ronayette..

28) Plan de développement de la lecture publique 2022-2027 - Approbation de la convention socle et de la convention de projets à intervenir entre le Conseil Savoie Mont Blanc et la Commune d’Annemasse.…..…… 39

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 Page 3/40OUVERTURE DE LA SÉANCE

Monsieur le Maire ouvre la séance.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un-e secrétaire de séance parmi les conseillers municipaux présents dans l'assemblée.

M. Michel BOUCHER est désigné secrétaire de séance.

APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES

Séance du 2 mars 2023.

Le conseil municipal approuve le PV à l'unanimité.

DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :

Retrouvez la liste des décisions ci-après.

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 Page 4/40Ville d’Annemasse

Direction Générale

SDG/VB/689706

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT)

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « le maire peut (...) par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat (...) » d'exercer un certain nombre d'attributions relevant de la compétence de l'assemblée délibérante. Cet article énumère la liste exhaustive des compétences que le maire peut exercer au nom du conseil municipal.

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le maire doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal.

Liste des décisions

1°) Affaires Générales

* Décision n° 2023.043 - Mise à disposition de la salle du Môle de la Maison des Sports au profit de l'association Annemasse Danse

* Décision n° 2023.044 - Délivrance d'une concession au cimetière 3 - carré 110 — emplacement 64

* Décision n° 2023.045 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré J - emplacement 54

* Décision n° 2023.046 - Délivrance d'une concession au cimetière 3 - carré 2 - emplacement 11

* Décision n° 2023.047 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré À - emplacement 57

* Décision n° 2023.048 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - columbarium 290 - case 17

* Décision n° 2023.049 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 200 - emplacement 25

* Décision n° 2023.050 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 200 - emplacement 29

* Décision n° 2023.051 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré A- emplacement 62

* Décision n° 2023.052 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 — carré 110 - emplacement 49

* Décision n° 2023.053 - Mise à disposition à titre précaire d'un logement situé 36 rue du Brouaz

* Décision n° 2023.055 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré G - emplacement 57

* Décision n° 2023.056 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 210 - emplacement 29

ni

LS du Conseil municipal du 30 mars 2023 1/5 Page 5/40* Décision n° 2023.057 - Renouvellement d'une concession au cimetière 2 - carré M — emplacement 77

* Décision n° 2023.058 - Mise à disposition à titre précaire d'un logement situé 13 place du Jumelage

* Décision n° 2023.059 - Renouvellement d'une concession au cimetière 2 - carré J - emplacement 33 bis

* Décision n° 2023.060 - Autorisation d'ester en justice - Affaire Commune d'Annemasse c/ Syndicat des Copropriétaires Le Vernand - recours contre les permis de construire n° PC07401221H0036 et PC07401221H0037

* Décision n° 2023.061 - Autorisation d'ester en justice — Affaire Commune d'Annemasse c/ Association cultuelle de l'Église Protestante Unie du Genevois et Giffre - Modification n° 3 du Plan local d'urbanisme d'Annemasse

* Décision n° 2023.062 - Renouvellement d'une concession au cimetière 2 - carré J — emplacement 24

* Décision n° 2023.063 - Renouvellement d'une concession au cimetière 2 — carré M - emplacement 174

* Décision n° 2023.064 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré M - emplacement 141

* Décision n° 2023.065 - Affaires opposant des agents de la Ville d'Annemasse à des justiciables / Mandat donné au cabinet d'avocats RIMONDI, ARMINJON, ALONSO, HUISSOUD, CAROULLE pour défendre les intérêts des agents municipaux dans les instances en cours devant le Tribunal judiciaire de Thonon-les- Bains

* Décision n° 2023.066 - Autorisation d'ester en justice — Affaire Ville d'Annemasse / commerçants - Fermeture des épiceries de nuit

* Décision n° 2023.068 - Demande de subvention — Caisse d'allocations familiales — Aide à l'investissement (abroge et remplace la décision 2022.094)

La Ville a sollicité auprès de la CAF une subvention dans le cadre du dispositif « Fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants » pour les travaux de rénovation énergétique de la micro- crèche du Perrier, elle-même intégrée dans l'opération globale concernant la Maison Nelson Mandela / Centre d'information petite enfance. Les instances de la CAF ayant réévalué le montant de l'aide initialement accordée, il y a lieu d'actualiser le plan de financement de l'opération.

Le plan de financement prévisionnel de l'opération est actualisé comme suit :

Financeur Montant (HT)

CAF 74 EL | 7025200€

Autres financeurs (État, DSIL - Département, CPER) il 77 310,00 €

Autofinancement Ville d'Annemasse | 36 890,67 Al

TOTAL. 184452/67€

* Décision n° 2023.069 - Demande de subvention — Région Auvergne-Rhône-Alpes — Intervention régionale pour la sécurité des Auvergnats et des Rhônalpins

L'extension du réseau de vidéoprotection dans le quartier du Livron (4 caméras) est susceptible de bénéficier d'une subvention dans le cadre de l'appel à projets concernant les opérations de vidéoprotection

lancé par la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour l'année 2023.

Le plan de financement prévisionnel est fixé comme suit :

| Coût prévisionnel du projet (HT) . | | 3532222€

Subvention sollicitée auprès de la Région AURA | 14 128,88 €

| Autres demandes de subvention 14 128,88 €

| Autofnancement Ville d'Annemasse | 7 064,44 €

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 2/5 Page 6/40* Décision n° 2023.070 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 200 - emplacement 27

* Décision n° 2023.071 - Renouvellement d'une concession au cimetière 2 - carré M - emplacement 151

* Décision n° 2023.072 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 70 - emplacement 55

* Décision n° 2023.073 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 70 - emplacement 56

* Décision n° 2023.074 - Mise à disposition à titre précaire d'un logement situé 32 C rue du Salève

* Décision n° 2023.075 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - columbarium 290 - case 15

* Décision n° 2023.076 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 80 — emplacement 52

2°) Marchés publics

— Décisions ayant fait l'objet d'un acte matérialisé et numéroté

* Décision n° 2023.054 - Contrat général de représentation avec la SACEM - Frais liés au spectacle de Shirley Souagnon programmé le 03 mars 2023 à Château Rouge

Un contrat général de représentation, obligatoire pour l'organisation d'un événement dont les dépenses (cachet artistique et frais de communication) sont supérieures à 5 000 € TTC, est conclu avec la SACEM pour le spectacle « Etre humain » de Shirley Souagnon, programmé dans le cadre de l'événement Les

Annemassadeurs 2023 le vendredi 3 mars à Château Rouge.

Le montant des droits à payer à la SACEM est établi sur la base des dépenses et des recettes déclarées par l'organisateur, soit un montant estimé à environ 1 600,00 € au vu de l'état des dépenses prévisionnelles. Le cas échéant, une régularisation sera réalisée ultérieurement sur la base du calcul effectué par la SACEM à partir de l'état des dépenses réelles.

* Décision n° 2023.067 - Projet de construction d'un nouveau centre technique municipal — Mission d'accompagnement par le CAUE de la Haute-Savoie

La Ville confie au CAUE une mission d'accompagnement du maître d'ouvrage dans le cadre du projet de construction du nouveau centre technique municipal.

La mission fera l'objet d'une convention qui définira le cadre général de la mission d'accompagnement dont

le montant forfaire s'élève à 6 000 € nets.

— Décisions n'ayant pas fait l'objet d'un acte matérialisé et numéroté

* Décision du 07/03/2023 - Avenant n°1 au marché n°22BEB07 - Travaux de désamiantage et de

démolition de 5 bâtiments communaux

Objet de l'avenant :

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte des modifications, non prévues au marché initial, intervenues au cours de l'exécution du marché.

Les modifications sont les suivantes :

+ désamiantage complémentaire au 22 rue du Planet d'un local qui n'avait pu être visité par le diagnostiqueur amiante lors de la remise des offres (+ 2 150,00 € HT);

+ désamiantage et déplombage du 3 rue du Château Rouge suite à la réalisation du diagnostic amiante et plomb qui n'avait pu être réalisé avant la remise des offres (+ 17 150,00 € HT);

*__ suppression sur les 5 bâtiments des fermetures provisoires prévues au marché et rendues inutiles

(- 3 600,00 € HT);

+ réalisation d'un scage de la structure du bâtiment du 3 rue du Château Rouge rendu nécessaire pour conserver le mur mitoyen non visible lors de la remise des offres (+ 10 280,00 € HT).

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 3/5 Page 7/40Avenant conclu avec le groupement MIL TRAVAUX -— 74 130 Glières-Val-de-Borne (mandataire) et QS3D - 38 460 Trept (cotraitant).

Montants de l'avenant :

ÉMTEul Ole 1 De 2 Joël

Montant initial 64 837,20 EHT 28 750,00 € HT | 26 257,50 EHT 119 844,70 E HT

Avenant n°1 + 1 050,00 € HT - 1 200,00 € HT | + 26 130,00 € HT + 25 980,00 € HT

A 65 887,20 € HT 27 550,00 € HT | 52 387,50 € HT 145 824,70 € HT

Bilan final :

Montant total du marché initial : 119 844,70 € HT.

Montant global après avenant présenté : 145 824,70 € HT, soit + 21,67 % par rapport au montant total initial.

* Décision du 12/03/2023 - Avenant n°1 au marché n°21AEP14 - Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour le choix de l’aménageur de l’opération d'aménagement de la ZAC Écoquartier de Château Rouge

Cet avenant concerne l'ajout d'une prestation de conseil complémentaire et nécessaire au membre du groupement LEXLEAD Avocats représenté par Maître Boris Fyrgatian.

Le cabinet participera à trois réunions complémentaires, non prévues dans l'offre initiale, pour

accompagner la collectivité dans l'analyse et la négociation des offres avec les candidats.

Il convient de prendre en compte cette modification destinée à adapter le projet.

- rappel tranche ferme : sélection et contractualisation avec l'aménageur ;

- rappel tranche optionnelle : assistance juridique dans le cas de recours contentieux.

Avenant n°1 (tranche ferme) conclu avec le groupement AAMO -— 69 003 Lyon (mandataire) / LEXLEAD

Avocats — 69 006 Lyon (cotraitant) / CYTIS Conseil - 38 320 Eybens (cotraitant)

montant tranche ferme : 53 302,50 € HT

+ montant avenant n°1 : 2835€ HT + nouveau montant tranche ferme : 56 137,50 € HT + __ tranche optionnelle : 6480€ HT * nouveau montant total : 626175 €EHT

soit + 4.53 % par rapport au montant du marché initial.

* Décision du 14/03/2023 - Marché n°23BEB09 - Fourniture et pose de mobilier et

d'électroménagers de cuisine pour la salle des jeunes à la maison Nelson Mandela - Attribution du marché

Marché à procédure adaptée.

La Ville va installer une cuisine dans la salle des jeunes de la maison Nelson Mandela.

Après consultation, il est décidé de confier la prestation (fourniture et pose) à la société SOCOO'C - 74 100 Ville-la-Grand pour un montant de 5 166.67 € HT soit 6 200 € TTC.

La nécessité de procéder à un versement d'acompte de 30 % à la commande implique la rédaction d'un marché au lieu d'un bon de commande.

La cuisine sera installée en juillet 2023.

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 4/5 Page 8/40* Décision du 15/03/2023 - Marché n°23BEB07 - Mission de Contrôle technique - Réfection de la toiture de l'école élémentaire Jean Mermoz

Marché passé en procédure adaptée.

Le marché porte sur la mission de contrôle technique complète relative à l'opération de conception et d'exécution des travaux de réfection de la toiture de l'école élémentaire Jean Mermoz.

Ce marché est décomposé en deux phases :

+ _ phase 1 : conception et réalisation au cours de l’année 2023 ;

+ phase 2: réalisation pendant l'été 2024.

Durée indicative de chaque phase :

* phase 1 - conception : 2 mois - mars à avril 2023,

réalisation pendant l'été 2023 : 2 mois - vacances d'été 2023.

* phase 2 - réalisation pendant l'été 2024 : 2 mois - vacances d'été 2024.

Les prestations seront exécutées à compter de la date de notification du présent marché. Elles s'achèveront après la levée de la dernière réserve et au plus tard à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement de l'ensemble de l'opération.

Le marché est attribué à SOCOTEC - 74 650 Chavanod dans les conditions suivantes :

+. montant phase 1 : 1 620,00 € HT

* montant phase 2 : 360,00 € HT

+ montant total : 1 980,00 € HT / 2376,00 € TTC.

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 5/5 Page 9/40COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DÉLIBÉRATION

RESSOURCES

Finances

1) Budget primitif 2023 — Budget principal

Rapporteurs : Mme Dominique LACHENAL

Suite au débat sur les orientations budgétaires intervenu en séance du conseil municipal du 2 mars 2023, le conseil municipal est appelé à délibérer sur le budget primitif établi pour l'année 2023.

M. Maxime GACONNET réagit à la présentation du budget primitif 2023 proposée par Mme Dominique LACHENAL et complétée par M. le Maire. Il constate à regret que le projet de budget primitif n'a pas évolué suite au débat sur les orientations budgétaires. Il estime qu'une ambition plus mesurée permettrait de ne pas toujours recourir au levier des impôts locaux. Dans le contexte actuel, il considérerait normal de répercuter, même si c’est à la marge et en fonction du quotient familial, une partie de l'augmentation des coûts sur le prix des services à la population pour que chacun participe à l'effort collectif. Il ajoute que cette augmentation des taux d'imposition, qui s'ajoutera dès le mois de juin à la flambée des charges de copropriété, aura un impact conséquent sur les loyers et compliquera encore l'accès au logement sur le territoire. Au vu des taux très élevés, il s'inquiète par ailleurs du recours croissant à l'emprunt prévu sur les prochaines années.

Mme Natalia DEJEAN estime que ce budget est injuste pour une partie de la population, pourtant également impactée par les augmentations actuelles. Elle ajoute que les propriétaires sont par ailleurs confrontés à d'autres dépenses imprévues, comme celles liées aux nouvelles règles de performance énergétique pour la location des

logements.

Mme Leila YESIL partage le point de vue de M. Maxime GACONNET et de Mme Natalia DEJEAN. Elle s'inquiète de la situation des jeunes qui travaillent en France et qui ont le projet, qu'elle qualifie de suicidaire au vu du prix de l'immobilier sur le territoire et de l'augmentation constante des impôts locaux, de devenir propriétaires.

M. Michel BOUCHER explique que ces augmentations nécessaires permettront de donner à la Ville les moyens d'une ambition qu'il qualifie de forte mais raisonnable. Il rappelle que certains projets ont fait l'objet d'un arbitrage et ne font plus partie de la PPI. Il ajoute qu'il n'y aura pas de nouvelles augmentations des impôts locaux jusqu'à la fin du mandat. Ces mesures budgétaires permettront selon lui à la Ville d'avoir en fin de mandat une situation financière saine, sans pour autant renoncer ni aux projets majeurs comme la piétonnisation, ni aux services aux habitants qui concernent toute la population. Il estime que la justice sociale implique non pas l'égalité mais l'équité. Dans ce cadre, il considère que l'augmentation des taux des impôts directs locaux est la moins mauvaise solution. Il ne lui semble pour sa part pas approprié de comparer un projet d'acquisition immobilière à un « suicide », pour une augmentation d'impôts qui pourrait représenter autour de 10 € mensuels. Il ajoute que les loyers pratiqués par les propriétaires dans le parc privé sont très élevés et rappelle qu'Annemasse a été classée récemment dans la presse dans le top 10 des villes où l'investissement locatif est le plus rentable.

Concernant les loyers, M. Maxime GACONNET indique que les investisseurs comme les propriétaires occupants achètent des biens à des prix très élevés et ont très peu de marge de manœuvre entre le remboursement des prêts, les charges et les impôts.

M. le Maire indique que l'accession au logement fait l'objet de choix politiques exemplaires pour permettre à chacun de vivre sur ce territoire, notamment grâce à la règle des « trois tiers » prévue dans le SCOT. Il constate cependant que les habitants qui bénéficient des salaires les plus bas ne sont pas en mesure d'accéder à la propriété. Il assume le choix politique de ne pas faire peser l'effort budgétaire sur ces populations. Il ajoute ne pas plaindre ceux qui sont en capacité d'acquérir un logement aux prix actuellement pratiqués dans le privé libre et insiste sur la notion fondamentale d'équité. S'agissant des loyers, il rappelle qu'une procédure est engagée pour mettre en place l'encadrement des loyers sur l'agglomération. Il estime que l'augmentation raisonnable de la taxe foncière fait partie d'une politique globale qui permettra de répondre aux attentes des usagers et de venir en aide aux plus modestes. Il conteste par ailleurs les propos de M. Maxime GACONNET sur les emprunts et indique qu'ils

se maintiendront dans les prochaines années autour de 5 M€.

Mme Natalia DEJEAN demande des informations sur la prise en compte de la thématique de l'égalité femmes — hommes dans l'élaboration de ce budget.

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 Page 10/40M. le Maire propose que cette question très ciblée fasse l'objet d'un débat ultérieur permettant de présenter de manière plus complète les actions engagées par la Ville.

Mme Maryline BOUCHÉ signale que le rapport sur l'égalité femmes — hommes fera prochainement l'objet d’une présentation en conseil municipal. Cette dernière détaillera les actions menées en interne pour les agents.

Ceci étant exposé,

Vu le projet de budget primitif,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- avec :

Pour : 29

Contre : 8

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Pascale MAYCA, Mme Leila YESIL, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Maxime GACONNET

Décide :

- d'approuver le budget primitif principal pour l'année 2023, tel que présenté par l'adjointe en charge des finances et dont la balance générale s'équilibre ainsi qu'il suit :

Débit Crédit

Section de fonctionnement 58 150 943,00 € 58 150 943,00 €

Section d'investissement 24 814 770,00 € 24 814 770,00 €

2) Fixation des taux des impôts directs locaux 2023

Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL

En application des articles 1636 B sexies et 1639 À du Code général des impôts, il appartient au conseil municipal d'adopter les taux des impôts directs locaux.

Toutefois, préalablement au vote des taux, il est nécessaire de rappeler quelques dispositions.

— En ce qui concerne la taxe d'habitation (TH)

La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80 % des contribuables. Concernant les 20 % restants (déterminés en fonction d'un niveau de ressources), la suppression de cet impôt s’est effectuée sur une période de trois ans (avec une réduction de 30 % en 2021, de 65 % en 2022 et de la totalité en 2023).

Ainsi, à compter du 1° janvier 2023, aucun contribuable n'est redevable de la taxe d'habitation sur les résidences principales. En revanche, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est toujours effective.

Le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) continue à être perçu par les communes, étant ici précisé que le taux avait été figé par l'État pour les années 2021 et 2022.

À compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI précité.

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 Page 11/40— En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Depuis 2021, les communes bénéficient d'un transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le taux de référence 2021 de la TFPB correspondait à 31,53 % (taux communal 2020 qui s'établissait à 19,50 %, majoré de 12,03 % correspondant au taux départemental 2020 pour la Haute-Savoie). Le conseil municipal a fait le choix de maintenir ce taux en 2022.

Pour 2023 et conformément au rapport présenté en séance du conseil municipal du 02 mars 2023 à l'occasion du débat sur les orientations générales du budget, il est proposé d'augmenter les taux d'imposition votés en 2022.

En effet, depuis la crise du Covid-19, les finances publiques ne cessent d’être fortement impactées. En outre, la poussée inflationniste décuplée par la crise énergétique et les multiples conséquences de la guerre en Ukraine ont eu des impacts non négligeables sur les ressources des collectivités. Pour autant, ces dernières doivent poursuivre leur mission de service public en répondant aux besoins des

habitants.

Les diverses actions municipales à destination de la population annemassienne nécessitent des recettes complémentaires. Or, la hausse des tarifs municipaux ne paraît pas pertinente car elle pénaliserait les habitants les plus fragiles déjà durement touchés par la crise. De plus, un recours massif à l'emprunt n'est pas envisageable.

Dans ce contexte et tout en conservant un objectif de maîtrise des dépenses, il est proposé une variation proportionnelle des taux d'imposition pour 2023.

Dans cette hypothèse, les taux pour la Ville d'Annemasse s'établiraient comme suit :

Taxe Taux 2022 Taux 2023

Taxe d’habitation sur les résidences 14,97 % 17,66 % secondaires (THRS)

Taxe sur le foncier bâti (TFPB) 31,53 % 37,21

Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) 33,78 % 39,86 %

Ceci étant exposé,

Vu le Code général des impôts,

Vu l'article 16 de la loi de finances n°2019-1479 pour 2020,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- avec :

Pour : 28

Contre : 8

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Pascale MAYCA, Mme Leila YESIL, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Maxime GACONNET

Décide :

- d'augmenter les taux des impôts directs locaux.

Les taux de l'année 2023 s’établiront donc comme suit :

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 17,66 % - Taxe sur le foncier bâti : 37,21 % - Taxe sur le foncier non bâti : 39,86 %

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 Page 12/403) Budget primitif 2023 — Budget annexe Aérodrome

Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL

Suite au débat sur les orientations budgétaires intervenu en séance du conseil municipal du 2 mars 2023, le conseil municipal est appelé à délibérer sur le budget primitif établi pour l'année 2023.

Ceci étant exposé,

Vu le projet de budget primitif,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'approuver le budget primitif annexe Aérodrome pour l'année 2023, tel que présenté par l’adjointe en charge des finances et dont la balance générale s’équilibre ainsi qu'il suit :

Débit Crédit

Section de fonctionnement 47 000,00 € 47 000,00 €

Section d'investissement 34 520,00 € 34 520,00 €

4) Budget primitif 2023 — Budget annexe Parking Chablais-Parc

Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL

Suite au débat sur les orientations budgétaires intervenu en séance du conseil municipal du 2 mars 2023, le conseil municipal est appelé à délibérer sur le budget primitif établi pour l'année 2023.

Ceci étant exposé,

Vu le projet de budget primitif,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'approuver le budget primitif annexe Parking Chablais-Parc pour l'année 2023, tel que présenté par l’adjointe en charge des finances et dont la balance générale s'équilibre ainsi qu'il suit :

Débit Crédit

Section de fonctionnement 245 550,00 € 245 550,00 €

Section d'investissement 198 050,00 € 198 050,00 €

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 Page 13/405) PLH — Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Commune d’Annemasse et CDC Habitat — Opération « GENTLE » sise 50 route d’Etrembières

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation sociale, et dans le cadre du 3°"° Programme local de l'habitat 2012/2017, prorogé jusqu'à adoption du prochain par délibération du conseil communautaire n°2018-0030 en date du 28 février 2018, les communes de l'agglomération annemassienne et Annemasse-Les Voirons Agglomération ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable par logement.

Aussi, il convient de signer la convention à intervenir pour la construction de 10 logements PLUS (prêt locatif à usage social) et 9 logements PLAI (prêt locatif aidé d'insertion) réalisée par CDC Habitat, opération « Gentle » sise 50 route d'Étrembières.

Ce programme contient aussi 3 PLS (prêt locatif social) qui ne rentrent pas dans le cadre du PLH.

La convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération.

En effet, aux termes de celle-ci, le montant de cette subvention s'élève, conformément à la décision du Président d'Annemasse Agglo du 5 décembre 2022, à 89 500,00 € pris en charge de la façon suivante :

- Annemasse Agglo 67 125,00 €

- Ville d'Annemasse 22 375,00 €

Ceci étant exposé,

Vu la convention financière à intervenir entre Annemasse Aggjlo, la Commune d'Annemasse et CDC Habitat,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 19 logements (10 PLUS et 9 PLAI), réalisée par CDC Habitat, opération « Gentle » sise 50 route d'Étrembières,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

La Commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo.

6) Garantie d'emprunt - Halpades - Réhabilitation de 167 logements - Secteur F (Léo Ferré) ANRU - Prêt de 2 259 435 €

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

Par courrier en date du 7 février 2023, la société Halpades a sollicité la garantie de la Commune d'Annemasse pour un emprunt de 2 259 435 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la réhabilitation de 167 logements situés secteur F (Léo Ferré) dans le quartier du Perrier à Annemasse (1 rue Voltaire ; 4,6,8 rue Dussonchet ; 1 rue Curioz ; 5 rue Curioz).

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 259 435 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°144232, constitué de 1 ligne du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 259 435 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 Page 14/40Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Ceci étant exposé,

Vu la demande formulée par Halpades ;

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt N°144232 en annexe, signé entre Halpades SA d'HLM et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'accorder la garantie de la Commune pour un prêt de 2 259 435 € contracté par Halpades auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la réhabilitation de 167 logements situés Secteur F (Léo Ferré) dans le quartier du Perrier à Annemasse, aux conditions exposées ci-dessus.

7) Casino d'Annemasse - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation des jeux accordée à la Société du Grand Casino d'Annemasse SAS / Avis de la Commune

Rapporteur : M. Christian DUPESSEY

Par arrêté du ministre de l'Intérieur du 19 septembre 2019 modifié, la Société du Grand Casino d'Annemasse SAS a obtenu l'autorisation de pratiquer des jeux de hasard dans l'établissement implanté sur le territoire de la commune d'Annemasse.

Cette autorisation a été accordée du 1° novembre 2019 au 31 octobre 2023.

Avant cette échéance et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Société du Grand Casino d'Annemasse SAS doit formuler une demande de renouvellement de l'autorisation de pratiquer ces jeux auprès du ministère concerné, la Ville étant préalablement invitée à émettre un avis.

La demande d'autorisation de la Société du Grand Casino d'Annemasse SAS portera sur : * des jeux de contrepartie (roulette anglaise, black jack, ultimate hold'em poker), * des jeux dits « de cercle » (Texas hold'hem poker),

* des jeux électroniques (roulette électronique avec lanceur automatique et black jack électronique), * des appareils automatiques « machines à sous ».

Elle sera présentée pour une durée de cinq ans.

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 Page 15/40Ceci étant exposé,

Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos et notamment son article 7 qui dispose que « Pour les demandes de renouvellement d'autorisation de jeux en cours de concession (...), le dossier à transmettre doit comporter (...) l'avis du conseil municipal sur la demande de renouvellement (...) »,

Vu le courrier du Directeur général délégué de la Société du Grand Casino d'Annemasse SAS du 22 février 2023 sollicitant l'avis de la Commune dans le cadre de la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter les

jeux, à présenter au ministère,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'émettre un avis favorable à la demande présentée par la Société du Grand Casino d'Annemasse SAS, relative

au renouvellement de l'autorisation de pratiquer :

* des jeux de contrepartie (roulette anglaise, black jack, ultimate hold'em poker), * des jeux dits « de cercle » (Texas hold'hem poker),

* des jeux électroniques (roulette électronique avec lanceur automatique et black jack électronique), * des appareils automatiques « machines à sous » ;

pour une durée de cinq années, soit jusqu'au 31 octobre 2028.

Tranquillité publique

8) Délégation de service public - Principe de recours à une délégation de service public portant sur la fourrière automobile municipale pour une durée de principe de 3 ans

Rapporteur : M. Eric MINCHELLA

La Ville d'Annemasse dispose depuis le début des années 1990 d’un service de fourrière automobile géré en régie.

La Ville s'est ainsi engagée depuis de nombreuses années dans une démarche ambitieuse de lutte contre les stationnements anarchiques (stationnement sur trottoirs, sur passages piétons, stationnement pleine voie de circulation, occupation illicite de places dédiées aux livraisons, arrêts minute, places dédiées aux personnes à mobilité réduite et aux convoyeurs de fonds).

Par ailleurs, la Ville développe un projet de piétonnisation en centre-ville et doit s’assurer, de ce fait, du respect de la réglementation liée au stationnement sur cet espace.

Dans ce contexte, et afin d'accroître l'efficacité du service de fourrière automobile et de l'adapter à l'évolution démographique du territoire et aux comportements des usagers, la Ville envisage de confier la gestion de ce service public à un partenaire dans le cadre d'un contrat de délégation de service public.

Conformément à l’article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales, c’est au conseil municipal qu'il appartient de se prononcer sur le mode de gestion qu'il entend mettre en œuvre pour la future exploitation de la fourrière automobile municipale.

En vue de l'exploitation de ce service, la Ville d'Annemasse peut :

+ soit assurer la gestion du service public en régie. La Ville continuerait alors d'assurer, comme elle le fait aujourd'hui, par ses propres moyens, financiers, humains et matériels, l'exploitation du service et d'endosser la responsabilité du service ;

+ soit solliciter des entreprises pour cette exploitation pour une simple fourniture de moyens. Dans ce cas, la Ville conserverait toutefois la responsabilité et les risques de l'exploitation. Il s'agit du régime juridique du marché public de services, dans lequel la Ville assumerait le risque financier de l'exploitation ;

+ soit décider d'associer plus étroitement une entreprise au service public, et lui transférer la responsabilité et les risques liés à l'exploitation. Dans ce cas, la gestion se ferait aux risques et périls de l'entreprise et la Ville procéderait à une nouvelle délégation de service public de type affermage.

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 Page 16/40Au regard du rapport établi conformément aux dispositions de l’article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales figurant en annexe de la présente délibération, le choix d'un mode de gestion déléguée (nouvelle délégation de service public sous forme d’affermage) semble aujourd'hui le plus pertinent pour l'exploitation du service de fourrière automobile municipale.

Les principales caractéristiques du futur contrat, détaillées également dans le rapport joint à la présente délibération, seraient ainsi les suivantes :

Le contrat aurait la nature d’un contrat de délégation de service public au sens des dispositions des articles L1411- 1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et une concession de services au sens de l'article L1121-3 du Code de la commande publique.

Il aurait pour objet de confier au délégataire l'exploitation du service de mise en fourrière des véhicules sur le territoire de la ville d'Annemasse.

Dans la mesure où aucune obligation d'investissement ne pèserait sur l'exploitant, et afin de permettre à la Ville de mettre en œuvre son projet de reconstruction des services techniques sur le site de l'actuel parc des services techniques (PST) municipal, le contrat sera conclu sur la base d'une durée de principe de 3 ans à compter de la notification.

Le contrat intégrera également une option au sens des dispositions du 1° de l’article L3135-1 et de l'article R3135- 1 du Code de la commande publique permettant la prolongation éventuelle du contrat pour une année complémentaire.

Le délégataire aura notamment les missions suivantes :

*__ Enlever et mettre en fourrière les véhicules qui lui seront désignés par le Maire, les adjoints ou tout officier de police judiciaire territorialement compétent ;

+ Effectuer cet enlèvement dès réception de la demande et dans les délais prescrits ; Les opérations d'enlèvement seront effectuées aux risques et périls du délégataire qui devra posséder un matériel spécialisé, suffisant et agréé. Il devra prendre toutes garanties contre ces risques ainsi que ceux de vol en cours de gardiennage.

*__ Entreposer et garder les véhicules enlevés dans le parc municipal (PST) qui sera mis à disposition du délégataire par la Ville et ce, dans le respect de la réglementation en vigueur relative au gardiennage des véhicules mis en fourrière, à la mainlevée et à la destruction de ces véhicules ; + Restituer les véhicules, aux horaires définis, après paiement par le contrevenant des frais de fourrière et obtention d'une mainlevée ;

+ __ Remettre au service chargé des Domaines ou mettre à la destruction, selon leur valeur marchande, les véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais réglementaires ; + __ Veiller à la tenue des documents prévus réglementairement.

Le délégataire serait ainsi seul responsable de la bonne gestion du service : dans le cadre de l'autonomie de gestion que lui confère sa qualité de délégataire de service public, le délégataire définira et mettra en œuvre les moyens appropriés pour répondre aux attentes de la Ville.

Il contractera à cet égard une obligation de résultat qui pourra être sanctionnée (sanctions financières [pénalités], sanction coercitive, résiliation pour faute).

Le délégataire tirerait sa rémunération de l'exploitation du service. Il percevrait ainsi les recettes tarifaires perçues sur les propriétaires ou auprès des créanciers gagistes notamment pour les frais suivants :

* enlèvement du véhicule ;

*__ garde du véhicule en fourrière et expertise (sous réserve de l'application des articles R325-30 et R325-36 du Code de la route, et de vente ou de destruction du véhicule) ;

*__ destruction du véhicule, si elle s'impose plutôt que la garde.

Ces frais seront établis au regard des tarifs fixés par l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles tels que modifiés par l'arrêté du 3 août 2020.

Le délégataire supporterait ainsi intégralement l'aléa de l'exploitation et le risque commercial en découlant, pendant la durée du contrat. Le délégataire exploiterait donc le service public à ses risques et périls sur la base d'un compte d'exploitation prévisionnel établi pour toute la durée du contrat et annexé au futur contrat.

En outre, en contrepartie de la mise à disposition du parc municipal (PST), le délégataire verserait chaque année à la Ville une redevance d'occupation du domaine public, dont les modalités de calcul seraient précisées dans le contrat.

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 Page 17/40La Ville conserverait un pouvoir de contrôle sur le bon déroulement de l'exploitation du service ainsi que sur la gestion du service par le biais d'outils qui seraient précisés dans le contrat

Pour l'attribution du contrat de délégation de service public, le délégataire serait retenu à l'issue d'une procédure de mise en concurrence prévue par les dispositions combinées des articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et du Code de la commande publique.

M. Maxime GACONNET rappelle les dysfonctionnement rencontrés par le service de la fourrière municipale avant l'audit. Il soulève le problème de logement, évoqué à maintes reprises en conseil municipal, de l'un des agents du service. Il ajoute qu'un autre agent, un délégué syndical qui avait vivement critiqué la gestion de la fourrière par la municipalité dans la presse, a été licencié.

Par ailleurs, il demande des informations sur le coût facturé pour l'enlèvement des véhicules par les prestataires privés mandatés par la Ville.

Il estime que les sanctions prévues dans le contrat en cas de manquement du délégataire à son obligation de résultats témoigne des doutes existants avant même la conclusion du contrat sur l'efficience de cette délégation. Il souhaite connaître la localisation des potentiels délégataires et s'inquiète de leur éventuel éloignement de la Ville qui pourrait impacter leur réactivité.

S'agissant de la procédure de restitution des véhicules qui incombe au délégataire, il demande des précisions sur la présence physique des agents sur le site.

Il émet en outre des doutes sur la rentabilité du service pour le délégataire, notamment en raison des frais liés à la destruction des véhicules, dont le taux est important à la fourrière d'Annemasse.

Pour conclure, il fait valoir les intérêts pour la collectivité d'un mode de gestion directe en régie, qu'il estime plus pertinent pour le service de fourrière municipale.

M. Eric MINCHELLA s'étonne de l'évocation de situations personnelles particulières qui ne relèvent pas de la présente délibération et n'ont aucun lien de causalité avec le recours à la délégation de service public pour la fourrière municipale. Il ajoute que les agents dont il est question n'ont pas été licenciés, comme le prétend M. Maxime GACONNET, mais ont choisi de quitter la collectivité.

Il rappelle l'intérêt principal de cette délégation, qui permettra de dégager du temps aux policiers municipaux pour être disponibles sur d'autres missions.

S'agissant des destructions, il explique que les véhicules sont vendus à un casseur qui les prend en charge. Il ajoute par ailleurs que des candidats potentiels ont déjà manifesté leur intérêt sur le principe de cette délégation. Ilindique que le montant facturé par les prestataires pour le seul enlèvement d’un véhicule s'élève à 100 € environ.

M. le Maire propose que le montant exact de cette prestation soit précisé ultérieurement. Il indique qu'il est normal que le rapport, qui détaille les exigences de la collectivité dans le cadre de cette DSP, prévoit tous les cas de figure, y compris les manquements du délégataire. Le candidat retenu sera celui qui répondra le mieux à ces exigences. Il confirme par ailleurs qu'un agent du délégataire devra être présent sur le site, y compris le samedi matin.

M. Yves FOURNIER ajoute que, quel que soit l'origine géographique de la société délégataire, le site de la fourrière municipale sera situé à Annemasse.

Ceci étant exposé,

Vu le Code de la commande publique et notamment son article L1121-3 et sa troisième partie, relatifs aux contrats de concession ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1411-1 et suivants relatifs aux délégations de service public ;

Vu l'avis favorable émis par la Commission consultative des services publics locaux le 22 novembre 2022 ;

Vu l'avis favorable émis par le Comité social territorial le 13 mars 2023 ;

Vu le rapport présenté et annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de l'article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire ;

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 Page 18/40Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- avec :

Pour : 29

Abstention(s) : 8

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Pascale MAYCA, Mme Leila YESIL, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Maxime GACONNET

Décide :

- d'approuver, sur la base du rapport joint en annexe, le principe du recours à une délégation de service public sous forme d'affermage (concession de service) portant sur l'exploitation du service de fourrière automobile municipal,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à engager la procédure de délégation de service public et à accomplir tous les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure.

AMENAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Transition écologique

9) Délégation de service public de type concession pour la construction et l'exploitation d’un réseau de chaleur alimenté à partir d’une chaufferie biomasse secteur Zola/Chablais - Approbation de l'avenant n°6 à la convention de délégation de service public

Rapporteur : M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT

La Ville d'Annemasse a créé par délibération en date du 30 juin 2010, un service public de production et distribution d'énergie calorifique dont la gestion a été confiée à BEA, Bois Energie Annemasse (groupe ENGIE- COFELY) pour une durée de 25 ans et 6 mois. Ce contrat a déjà fait l'objet de 5 avenants, portant essentiellement sur des modifications de périmètre et d'ajustements de formules de révision.

Le contexte d'urgence climatique d'une part, et la transformation du centre-ville d'Annemasse d'autre part, incitent la Ville à engager un développement important du réseau de chauffage urbain, en cohérence avec les directives gouvernementales.

En effet, le Gouvernement a récemment rappelé la nécessité de procéder au verdissement et à l'extension des réseaux de chaleur au regard de l'urgence climatique et du besoin de répondre aux problématiques tarifaires et d'indépendance énergétique de la France.

Il'est ici rappelé que dans la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le législateur avait fixé comme objectif à la France « de multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrées par les réseaux de chaleur et de froid à l'horizon 2030 ». L’atteinte de cet objectif est rendu encore plus nécessaire aujourd’hui du fait de la hausse considérable du prix du gaz liée au contexte géopolitique actuel.

Dans ce cadre, la Ville d'Annemasse a travaillé sur l'évolution du réseau au travers d'un schéma directeur pour planifier son développement. Elle souhaite profiter des travaux d'extension du tramway (tranche Il) et de la piétonnisation du centre-ville, pour autoriser le délégataire à réaliser des travaux d'extension du réseau de chaleur.

Ce projet permet de proposer à un plus grand nombre d'usagers une alternative durable aux énergies fossiles avec un coût maîtrisé, au moyen d’un recours très majoritaire au bois, tout en s’affranchissant de l'insécurité liée à l'approvisionnement en gaz. La réalisation de cette extension, en coordination avec les chantiers de transformation du centre-ville et qui n'aurait pas pu intervenir après les travaux du tramway, limite l'impact des nuisances pour les riverains.

Ainsi, la Ville et le délégataire se sont rencontrés pour proposer un nouvel avenant 6 au contrat, dans le but de développer le réseau par le raccordement de nouveaux abonnés, en intégrant un programme de travaux d'extension dont l'investissement sera porté par le délégataire. Le périmètre de la DSP sera adapté pour tenir compte des secteurs nouvellement raccordables avec cette extension, ainsi que pour tenir compte des secteurs qui

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 Page 19/40ne seront plus raccordables avec le développement de la tranche 2 du tram, dans un contexte où le réseau BEA a été classé par le décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid. Pour maintenir l'équilibre économique de la délégation de service public et permettre l'amortissement de l'investissement correspondant aux travaux d'extension, il sera nécessaire de prolonger la durée du contrat de 5 ans, d'adapter la mixité tarifaire, de mettre à jour les tarifs, de définir les montants de la valeur résiduelle au terme normal du contrat.

L'avenant 6 au contrat est proposé en application des fondements suivants :

articles R3135-2 et suivants (travaux et services supplémentaires) et R3135-5 et suivants (circonstances imprévues) du Code de la commande publique : il est précisé en particulier que les investissements supplémentaires objets du présent avenant (l) ne sont pas susceptibles de modifier la nature globale du contrat (Il), sont devenus nécessaires au regard des enjeux et contraintes rappelés plus haut qui ne pouvaient être anticipés par les parties lors de la conclusion du contrat (Ill), ne peuvent être pris en charge

par un autre opérateur compte tenu du caractère intégré du réseau de chaleur et ses outils de production et (IV) respectent le seuils financiers prévus par les articles du Code de la commande publique précités. Sur ce dernier point, l’article R3135-3 dispose que « lorsque le contrat de concession est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue (...) ne peut être supérieur à 50 % du montant du contrat de concession initial »; en l'occurrence le compte d'exploitation annexé au présent avenant indique un accroissement de chiffre d’affaires de 27,6 % en lien avec l'allongement prévu de la durée du contrat.

article R3135-1 du Code de la commande publique qui autorise la modification du contrat dès lors que

«les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux, sous la forme de clauses de réexamen ou d'options claires, précises et sans équivoque.»

L'extension du périmètre du contrat aux fins de développement du service est prévue par les articles 6 et 8 du contrat qui stipulent, respectivement :

+ article 6 : « dans l'hypothèse de l'obtention de nouveaux clients liée à un développement du service, si le périmètre doit être modifié, il fera l'objet d'un avenant au présent contrat » ;

+ article 8: «les modifications du (des) périmètre(s) du service et la modification du programme des travaux ouvrent droit pour les parties à une révision des conditions financières du contrat

conformément à l'article 68 ».

article 72 du contrat qui stipule que chaque modification au contrat doit donner lieu à la passation d'un avenant.

L'avenant proposé porte sur les conséquences financières et contractuelles générées par la création de cette extension de réseau et permet :

Une modification du périmètre du service public et un programme de travaux d'investissement Le périmètre géographique du contrat est ajusté aux zones identifiées pour le développement du réseau

vers de nouveaux abonnés, par l’adjonction de zones contiguës au périmètre actuel et par le retrait de certains secteurs non cohérents avec la structure principale du réseau. Le programme de travaux se déploiera depuis la chaufferie vers le centre-ville, dans les conditions analogues à celles prévues pour les travaux de premier établissement. Le potentiel de déploiement du réseau est estimé à + 30 % de

puissance souscrite, pour un montant d'investissement de l'ordre de 3,5 millions d'euros HT. Le planning prévisionnel prévoit le développement du réseau pour la fin d'année 2024.

Une évolution des règles d'amortissement des ouvrages et une définition du montant prévisionnel de la valeur des biens non amortis en fin de contrat

Les règles d'amortissement applicables à l'avenant 6 permettent de définir la valeur résiduelle prévisionnelle en fin de contrat, correspondant à la valeur non amortie des ouvrages effectivement réalisés. Ces règles permettent également d'actualiser le montant de la valeur résiduelle des travaux réalisés préalablement à l'avenant 6 et portant sur des extensions de réseau. Cette valeur résiduelle sera à la charge du déléguant en fin de contrat.

Une adaptation des conditions de mixité tarifaire

Les efforts engagés pour développer le réseau de chaleur visent l'augmentation du nombre de bâtiments raccordés afin de proposer le service au plus grand nombre d'abonnés.

Cette demande d'énergie supplémentaire, sans ajout de nouveau moyen de production en énergie renouvelable bois, se traduit mécaniquement par une variation de la part des différentes énergies dans la production totale. Ainsi, le taux de couverture du bois est fixé à 74 % lorsque l'assiette des puissances

souscrites aura atteint plus de 75 % de l'extension prévue et au plus tôt lors de la saison de chauffe 2024/25.

Une évolution tarifaire maîtrisée

L'évolution de tarifs porte sur le coût de l'énergie et sur les droits de raccordement.

+ Le coût de l'énergie évolue compte-tenu d'une modification de la construction du tarif R1 (part variable qui couvre l'achat de combustible), d'une diminution du tarif R2 (part fixe - ou abonnement) et d'une révision du tarif R21 (charges d'électricité pour assurer la production et la distribution de la chaleur) en raison de la suppression d'indices à venir et de la mise en cohérence face à la nouvelle situation

induite par les changements économiques. Ces modifications conduisent à une évolution tarifaire maîtrisée, notamment dans le contexte de volatilité des prix de l'énergie.

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 Page 20/40+ L'évolution du montant des droits de raccordement en cohérence avec les possibilités d'obtention d'aide financière pour le raccordement des bâtiments existants, au travers du dispositif des Certificats d'économie d'énergie.

*__ Une prolongation de la durée du contrat de 5 ans

Afin de tenir compte de l'ensemble des modifications induites par l'avenant 6, en particulier le programme de travaux d'extension, et pour maintenir la compétitivité des tarifs pour les abonnés, il est convenu que la durée du contrat soit prolongée de 5 ans. L'échéance du contrat est alors portée au 21 octobre 2041.

M. Robert BURGNIARD nuance les propos de M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT qui lui attribue la paternité de ce projet visionnaire. Il associe, quant à lui, cette réussite à la détermination de M. Eric MINCHELLA. Il rappelle que ce projet risqué a fait l'objet de débats en interne, et que la recherche d'un opérateur était délicate.

M. Maxime GACONNET estime pour sa part que ce projet d'extension du réseau de chaleur, dont il était déjà question en 2019, a été reporté pour ne pas porter préjudice au score de l'équipe en place lors des élections municipales de 2020. S'agissant de l’origine du bois, il demande si la distance maximale de 80 km prévue dans le contrat concerne la provenance du bois ou son lieu de stockage. Il souhaite par ailleurs savoir si le projet d'implantation d'une deuxième chaufferie bois au Perrier, qui permettrait à davantage d'Annemassiens de profiter de ces coûts maîtrisés, a été abandonné.

M. le Maire confirme que la Ville, l'Agglo et le Syane travaillent à la mise en œuvre d'un deuxième réseau de chaleur permettant d'en faire bénéficier tous les habitants d'Annemasse dans le cadre d'une nouvelle DSP. S'agissant du report du projet évoqué par M. Maxime GACONNET, il explique qu'il a été décidé pour accorder le calendrier des travaux avec ceux relatifs à l'extension du tramway et de la piétonnisation du centre-ville.

M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT précise que le bois utilisé ne provient pas de ressources nobles, ni de bois séché, mais est constitué de plaquettes forestières. Il confirme qu'une vigilance particulière est apportée au respect de la zone d'origine du bois. La Ville d'Annemasse, comme d’autres instances, s'investit à son niveau dans la structuration de la filière bois pour éviter les dérives, notamment en matière de stockage, et pour organiser la mise à disposition de la ressource.

M. Maxime LOISEAU évoque des problèmes recensés au niveau de la qualité du service du réseau de chaleur. Il sollicite un état des lieux de ces problématiques et des solutions mises en place.

M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT explique qu'un certain nombre de pannes relèvent non pas de la chaufferie mais de sous-stations au niveau des copropriétés. Les dysfonctionnements qui relèvent de la chaufferie, et donc du délégataire, n’impactent pas la fourniture de chauffage mais peuvent dégrader la mixité énergétique par exemple. Un programme de renouvellement est établi et fait l'objet d'une grande vigilance de la part de la Ville.

Ceci étant exposé,

Vu les articles L3135-2, R3135-3 et R3135-5 du Code de la commande publique,

Vu le contrat de délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'un réseau de chaleur alimenté à partir d'une chaufferie biomasse secteurs Zola/Chablais et ses avenants successifs :

Vu le projet d'avenant n°6 au contrat de délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'un réseau de chaleur alimenté à partir d'une chaufferie biomasse secteurs Zola/Chablais ;

Vu l'avis favorable de la commission de Délégation de service public du 20 mars 2023,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'approuver les termes de l'avenant n°6 au contrat de délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'un réseau de chaleur alimenté à partir d'une chaufferie biomasse secteurs Zola/Chablais, qui porte sur le développement du réseau au travers d’un programme d'investissement supplémentaire à la charge du délégataire, et conduit à la modification du périmètre de la délégation, à la modification des règles d'amortissement des ouvrages, à la définition de la valeur prévisionnelle des biens non amortis en fin de contrat, à l'évolution du taux de mixité tarifaire et des tarifs ainsi qu’à la prolongation du contrat,

- d'autoriser M. le Maire où son représentant à le signer.

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 Page 21/4010) Association Sens Solidaires - Versement d’une subvention à l'association au titre de l’année 2023

Rapporteur : M. Robert BURGNIARD

Créée en 2004, l'association Sens Solidaires s'est donné pour objectif de sensibiliser le public à l'urgence de protéger les écosystèmes naturels et la biodiversité. Depuis 2020, une antenne annemassienne a vu le jour.

L'association met en œuvre des actions d'éducation au développement durable au niveau local et soutient des projets d'aide au développement durable à l'international. L'objectif est que les élèves prennent conscience des interdépendances sociales, économiques et environnementales entre les peuples et ainsi fassent les bons choix pour faire évoluer les sociétés vers plus de solidarité et de durabilité.

Pendant l'année scolaire 2021-2022, l'association a animé différents ateliers thématiques sur le développement durable auprès des éco-délégués du collège Michel Servet d'Annemasse. Elle a notamment mis en relation des élèves d'Annemasse avec des élèves d'un collège public du Sénégal. Cette action a permis, entre autres, la création d'une exposition « Comprendre le réchauffement climatique : de la Haute-Savoie à la Casamance » par les collégiens annemassiens.

Cette exposition a été installée en décembre 2022 dans le hall de l'Hôtel de Ville puis déplacée à la bibliothèque

Pierre Goy.

L'association Sens Solidaires sollicite une aide financière de la Ville pour poursuivre les échanges et travaux de recherche concernant le changement climatique, impliquant les éco-délégués annemassiens du collège Michel Servet et leurs correspondants sénégalais durant l'année scolaire 2022-2023.

La subvention demandée servira notamment à financer une sortie à la Mer de glace prévue en mai-juin 2023 pour

les éco-délégués.

Ceci étant exposé,

Considérant que la Ville souhaite apporter un soutien à l'association, du fait notamment de son implication auprès du public scolaire et de son action sur le territoire annemassien pour promouvoir le développement durable et la solidarité,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- de verser une subvention de 2 000 € à l'association Sens Solidaires au titre de l'année 2023.

La dépense en résultant est inscrite au budget primitif —- Compte 6574 / 830.

Patrimoine bâti

11) Construction du groupe scolaire Louise Michel - Dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

Par délibération n°2021_020 en date du 4 mars 2021, le conseil municipal a approuvé le projet de création d'un nouveau groupe scolaire sur le site de l'ilot des 3 places et sa programmation technique et fonctionnelle.

Le groupe scolaire Louise Michel regroupe, sur une surface de plancher de 5 842 m? répartie sur trois niveaux :

+ 6 classes maternelles ;

+ 11 classes élémentaires ;

+ __ Un centre de loisirs associé à l'école avec 8 salles d'activité ; °__ Un restaurant scolaire en liaison froide pour 350 repas par jour (maternelle et élémentaire) ; + __ Une crèche de 30 places ;

+ Un gymnase;

+ __ Un logement de gardien.

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 Page 22/40Ce projet affiche un objectif de qualité environnementale des bâtiments très ambitieux, intégrant : + Un niveau de performance énergétique élevé donnant lieu à une certification PassivHaus et basé sur une conception bioclimatique, une isolation thermique renforcée, un chauffage par géothermie, des panneaux photovoltaïques en toiture ;

+ Une maîtrise de l'impact carbone du bâtiment sur l'ensemble du cycle de vie avec l'emploi de matériaux biosourcés - bois pour la majorité de la structure, paille et laine de bois pour l'isolation, terre crue pour le cloisonnement ;

+ Des espaces extérieurs largement végétalisés, notamment en ce qui concerne les cours réparties en différents espaces pour créer des ambiances variées.

Le groupement de maîtrise d'œuvre, dont le mandataire est NUNC Architectes, a été désigné sur avis du jury de concours en date du 4 novembre 2021. || finalise actuellement les études dans le but de lancer la consultation des entreprises au printemps 2023, le démarrage des travaux étant prévu au cours de l'été 2023 et la livraison de l'ouvrage durant l'été 2025.

Ceci étant exposé,

Vu la délibération du conseil municipal n°2021_020 du 4 mars 2021 approuvant le projet de création d'un nouveau groupe scolaire sur le site de l'îlot des 3 places et la programmation qui en découle,

Vu la délibération du conseil municipal n°2021_169 du 6 octobre 2021 portant dénomination de ce nouveau groupe scolaire,

Considérant que la mise en œuvre du projet nécessite le dépôt d'une demande de permis de construire,

Considérant que la surface de plancher du projet est supérieure aux seuils définis dans la délibération du conseil municipal n° 2023_001 du 26 janvier 2023 donnant pouvoir au maire pour le « dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux » au titre de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, alinéa 27,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'autoriser M. le Maire à déposer toute demande d’autorisations d'urbanisme, notamment la demande de permis de construire et toute demande relevant du Code de la construction et de l'habitation nécessaire à la réalisation de l'opération.

12) Construction des locaux pour le service municipal de la tranquillité publique et pour l’activité poterie de la MJC - Dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

Par délibération n°2021_189 en date du 18 novembre 2021, le conseil municipal a approuvé le lancement d’une procédure de marché global de performance pour la construction d’un bâtiment regroupant les différentes entités du service de la Tranquillité publique, actuellement hébergées sur plusieurs sites, ainsi que l’activité poterie de la MJC, située impasse des Rocailles.

Sur avis du jury de concours, le groupement Campenon Bernard Dauphiné Savoie a été désigné attributaire du marché global de performance. Ce marché intègre à la fois les prestations de conception, réalisation, exploitation et maintenance sur une durée de trois ans.

Ainsi, le calendrier de mise en œuvre du projet, sur lequel s’est engagé le titulaire du marché, prévoit la finalisation des études au printemps 2023 afin de permettre un démarrage des travaux au mois d'août 2023 et une livraison du bâtiment au mois de juin 2024.

Le bâtiment, implanté à l'angle de la rue du Salève et de l'impasse des Rocailles, s'étend sur une surface de plancher totale de 1 252 m?, répartie sur trois niveaux. L'activité poterie occupe le niveau inférieur, indépendant des deux niveaux supérieurs, occupés par le service de la Tranquillité publique.

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 Page 23/40Ceci étant exposé,

Vu la délibération du conseil municipal n°2021_189 du 18 novembre 2021 prenant acte du lancement de la procédure de marché global de performance pour la construction d'un bâtiment abritant le service de la Tranquillité publique et l'activité poterie de la MJC,

Considérant que la mise en œuvre du projet nécessite le dépôt d'une demande de permis de construire,

Considérant que la surface de plancher du projet est supérieure aux seuils définis dans la délibération du conseil municipal n° 2023_001 du 26 janvier 2023 donnant pouvoir au maire pour le « dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux » au titre de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, alinéa 27,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'autoriser M. le Maire à déposer toute demande d'autorisations d'urbanisme, notamment la demande de permis de construire et toute demande relevant du Code de la construction et de l'habitation nécessaire à la réalisation de l'opération.

Urbanisme et Foncier

13) Droit de préemption urbain - Modification et délimitation du périmètre du droit de préemption urbain

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

Consécutivement à l'approbation du Plan local d'urbanisme le 3 juillet 2017, le conseil municipal a décidé d'instituer le droit de préemption urbain (DPU) simple sur toutes les zones urbaines (U) et sur toutes les zones d'urbanisation future (AU) du territoire communal.

Ilest rappelé que le droit de préemption urbain permet à la collectivité de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L300-1 du Code de l'urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels. Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions où opérations d'aménagement (article L210-1 du Code de l'urbanisme).

Par délibération en date du 02 mars 2023, le conseil municipal a approuvé la modification n°4 du Plan local d'urbanisme (PLU) qui a entraîné des changements infimes au niveau des zones U et AU. Ces modifications de zonage nécessitent de délibérer à nouveau pour maintenir le champ d'application du droit de préemption urbain et en modifier le périmètre.

Ceci étant exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L210-1, L211-1 et suivants et R211-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal du 3 juillet 2017 décidant d’instituer le droit de préemption urbain ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte l'évolution des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) intervenue dans le cadre de la modification n° 4 du Plan local d'urbanisme approuvée par délibération du conseil municipal en date du 2 mars 2023 ;

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 Page 24/40Décide :

- de maintenir le champ d'application du droit de préemption urbain simple sur l'ensemble des zones urbaines (U) et d'urbanisation future (AU) ;

- de dire que le droit de préemption urbain simple s'appliquera sur les zones U et AU telles qu'en vigueur dans la modification n° 4 du PLU et selon le détail figurant dans le plan joint en annexe à la présente délibération ;

- de dire que le nouveau droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera devenue exécutoire par l'accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir la publication de la présente délibération sur le site internet de la Ville d'une part, et son affichage en mairie pendant un mois avec mention de cet affichage dans deux journaux diffusés dans le département d'autre part ;

Une copie de la présente délibération accompagnée du plan précisant le champ d'application du droit de préemption urbain sera transmise sans délai :

- à M. le Préfet,

- à M. le Directeur départemental des Finances Publiques,

- à M. le Président du Conseil supérieur du notariat,

- à la Chambre départementale des notaires,

- au Tribunal de Grande Instance,

- au Greffe du Tribunal de Grande Instance.

Conformément à la délibération du conseil municipal du 28 mai 2020, modifiée par délibération du 26 janvier 2023, M. le Maire exercera, en tant que de besoin, au nom de la Commune, le droit de préemption urbain au titre de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, étant précisé que les dispositions de l'article L2122-17 « en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement du maire » sont applicables en la matière.

14) Droit de préemption urbain - Modification et délimitation du périmètre du droit de préemption urbain renforcé

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

Consécutivement à l'approbation du Plan local d'urbanisme le 3 juillet 2017, le conseil municipal a décidé d'instituer le droit de préemption urbain (DPU) renforcé sur toutes les zones urbaines (U) et sur toutes les zones d'urbanisation future (AU) du territoire communal.

Ilest en effet rappelé que l'article L211-4 du Code de l'urbanisme permet à la commune, par délibération motivée, de renforcer le droit de préemption c'est-à-dire d'étendre son champ d'application à des biens qui en sont normalement exclus, à savoir :

- l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai, - la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres Il et III de la loi n°71-579 du 16 juillet 1971 d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires, - l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement, - la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.

Par délibération en date du 02 mars 2023, le conseil municipal a approuvé la modification n°4 du Plan local d'urbanisme (PLU) qui a entraîné des changements infimes au niveau des zones U et AU. Ces modifications de zonage nécessitent de délibérer à nouveau pour maintenir le champ d'application du droit de préemption urbain et en modifier le périmètre.

M. Maxime GACONNET demande des informations sur la mise en place du droit de préemption commercial sur la commune.

M. le Maire confirme que la mise en place du droit de préemption commercial, à laquelle les commerçants adhèrent largement désormais, sera soumise prochainement au conseil municipal.

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 Page 25/40Ceci étant exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L210-1, L211-1 et suivants et R211-1 et suivants ; Vu la délibération du conseil municipal du 3 juillet 2017 décidant d'instituer le droit de préemption urbain (DPU)

renforcé ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte l'évolution des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) intervenue

dans le cadre de la modification n° 4 du Plan local d'urbanisme approuvée par délibération du conseil municipal en date du 2 mars 2023 ;

Considérant que le maintien du champ d'application du DPU renforcé se révèle nécessaire au regard de l'intérêt que peut avoir la Commune à préempter des biens entrant dans le champ d'application de l’article L211-4 du Code de l’urbanisme, dans le but de poursuivre et renforcer les actions et opérations d'aménagement programmées par

la Collectivité ;

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- de maintenir le champ d'application du droit de préemption urbain renforcé ; - de dire que le droit de préemption urbain renforcé s'appliquera sur les zones U et AU telles qu’en vigueur dans la modification n° 4 du PLU et selon le détail figurant dans le plan joint en annexe à la présente délibération ;

- de dire que le nouveau droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera devenue exécutoire par l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité, à savoir la publication de la présente délibération sur le site internet de la Ville d'une part, et son affichage en mairie pendant un mois avec mention de cet affichage dans deux journaux diffusés dans le département d'autre part ;

Une copie de la présente délibération accompagnée du plan précisant le champ d'application du droit de

préemption urbain sera transmise sans délai :

- à M. le Préfet,

- à M. le Directeur départemental des Finances publiques,

- à M. le Président du Conseil supérieur du notariat,

- à la Chambre départementale des notaires,

- au Tribunal de Grande Instance,

- au Greffe du Tribunal de Grande Instance.

Conformément à la délibération du conseil municipal du 28 mai 2020, modifiée par délibération du 26 janvier 2023, M. le Maire exercera, en tant que de besoin, au nom de la Commune, le droit de préemption urbain au titre de

l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, étant précisé que les dispositions de l’article L2122-17 « en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement du maire » sont applicables en la matière.

15) Acquisition foncière - Acquisition de terrains de voirie rue Fernand David (abroge et remplace la

délibération n°595116-249.2019 du 19 décembre 2019)

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

Un permis de construire a été délivré le 31 juillet 2018 à la Société Lyonnaise pour la Construction (SLC) en vue de l'édification d'un ensemble immobilier de 137 logements, commerces et restaurant sur le site de l'ancienne clinique

de Savoie, rue Fernand David.

Dans le cadre de l'étude du permis de construire, un accord a été conclu avec la SLC portant sur la cession à la

Commune, à l'euro symbolique, d'espaces extérieurs à affecter à l'usage de la circulation piétonne publique. C'est dans ce contexte que, par délibération n° 595116-249.2019 en date du 19 décembre 2019, le conseil municipal a décidé d'acquérir les biens suivants :

- la parcelle A5322 d'une surface de 258 m°,

- le volume 4 d'une surface de 82 m? au droit de la parcelle A5321, - le volume 5 d'une surface de 50 m? au droit de la parcelle A5321.

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 Page 26/40L'avancement de la construction a révélé qu'une partie de la parcelle A5322 située à l'arrière du futur restaurant et destinée à être cédée à la Commune, sera peu accessible pour le public (espace identifié « surplus restant propriété SLC » au plan joint). En effet, cet espace ne pourra pas être rattaché au passage public piéton mitoyen reliant le square Bailly et le passage Jean Moulin en raison d’un dénivelé conséquent.

C'est pourquoi, il a été convenu de diviser la parcelle A5322 afin que seule l'emprise de 124 m2? dans le prolongement de la rue Fernand David, identifiée « lot A » au plan joint, soit cédée à la Commune en sus des volumes 4 et 5 au droit de la parcelle A5321.

Ceci étant exposé,

Considérant que l'avis de France Domaine n'est pas requis en-dessous du seuil de consultation de 180 000 €,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'acquérir des terrains de voirie auprès de la Société Lyonnaise pour la Construction, soit une emprise de terrain de 124 m° à prélever de la parcelle A5322 ainsi que les volumes 4 et 5 de la parcelle A5321 ;

- de dire que l'acquisition des terrains précités aura lieu à l'euro symbolique ;

- de dire que les frais notariés seront à la charge de la Commune d'Annemasse ;

- de prononcer le classement de ces terrains dans le domaine public communal à compter de la date d'acquisition :

- de dire que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits inscrits au budget primitif 2023, compte 2112/822;

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié ainsi que tout document afférent au dossier et effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération :

- de dire que la présente délibération abroge et remplace la délibération n° 595116-249.2019 du 19 décembre 2019 qui portait sur le même objet.

16) Vente d'un terrain sur la Commune d'Etrembières

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

La Commune d'Annemasse est propriétaire des parcelles cadastrées section B n° 1870, 1871 et 1105 d'une surface totale de 3 126 m° sises à Etrembières, à proximité de la gare inférieure du téléphérique du Salève. Ce tènement, qui relève du domaine privé de la Commune, est aménagé en parking et une partie est, depuis quelques années, mise à disposition de la Commune d'Etrembières pour le relogement de familles sédentarisées.

C'est dans ce contexte que la Commune d'Etrembières a formulé son intérêt d'acquérir ces terrains situés sur son territoire.

Le maintien de ces parcelles dans le patrimoine de la Commune n'ayant pas d'intérêt spécifique, il a été décidé d'examiner favorablement la demande de la Commune d'Etrembières et de saisir les services de France Domaine qui ont établi la valeur vénale des parcelles à 156 000 €.

Une négociation foncière a été engagée avec la Commune d'Etrembières qui a sollicité une révision du prix pour prendre en compte l'état de vétusté du parking et de ses abords. Le prix de 140 000 € a donc été proposé à la Commune d'Étrembières qui l'a accepté.

M. Maxime GACONNET souhaiterait obtenir la liste des terrains communaux situés en dehors de la Ville.

M. Michel BOUCHER répond de mémoire que la Ville est propriétaire des terrains suivants : - quelques parcelles au sommet du Salève près du téléphérique,

- les terrains de sports et une parcelle route de Taninges sur la commune de Vetraz-Monthoux,

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 Page 27/40- une parcelle près de l'hôtel Mercure sur la commune de Gaillard, - une parcelle à Lucinges.

Ceci étant exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L2241-1,

Vu l'avis de France Domaine en date du 29 novembre 2022,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- de vendre à la Commune d'Etrembières, les parcelles cadastrées sections B n° 1870, 1871 et 1105 d'une surface totale de 3 126 m’ sises à proximité de la gare inférieure du téléphérique du Salève à Etrembières ;

- de dire que la vente est consentie au prix de 140 000 € (cent quarante mille euros) ;

- de dire que tous les frais inhérents à la vente seront à la charge de la Commune d’Etrembières ;

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir ainsi que tout autre document nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Action sociale et solidaire

17) Impact de la guerre en Ukraine sur la Moldavie - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'ONG moldave FISM « Fondul de Inovatii Sociale din Moldova »

Rapporteur : Mme Ramona DESSEMOND

L'invasion militaire russe en Ukraine et le conflit intense qui en découle perdurent depuis le 24 février 2022. L'Europe connaît depuis cette date une grave crise humanitaire et plusieurs millions d'Ukrainiens et d'Ukrainiennes ont quitté leur domicile pour fuir les combats, les bombardements et des conditions de vie très précaires, d'autant que les attaques ont pris de l'ampleur et ne visent plus directement les forces armées mais les populations civiles

qui sont aujourd'hui les principales victimes de ce conflit.

Face à l’urgence humanitaire, plusieurs pays d'Europe, dont la France, se sont mobilisés au profit des victimes et des réfugiés. Afin de témoigner son soutien au peuple ukrainien, la Ville d'Annemasse a réalisé plusieurs actions

dès le printemps 2022. Certaines sont toujours en cours.

Les pays limitrophes sont touchés de plein fouet par les conséquences directes et indirectes de ce conflit majeur, dont personne n'entrevoit aujourd'hui d'issue.

La Moldavie, l'un des pays les plus pauvres d'Europe, enclavé entre la Roumanie et l'Ukraine, doit faire face aux conséquences directes du conflit. Depuis le mois de février 2022, plus de 714 600 personnes, principalement des femmes et des enfants fuyant la guerre, sont entrées en Moldavie. La plupart d’entre eux transitent par la Moldavie pour poursuivre leur voyage vers la Roumanie et d'autres destinations.

D'après les estimations de l'OIM (Organisation internationale pour les migrations), fin novembre 2022, plus de 98

000 personnes en provenance d'Ukraine étaient présentes en Moldavie. 67 % sont des femmes, 39 % d’entre elles ont des enfants de moins de 18 ans. Le gouvernement moldave, les organisations locales et internationales et la société civile sont extrêmement actifs dans la réponse aux besoins des réfugiés. Ils fournissent un abri, de la nourriture, des vêtements, des moyens de transport, l'accès aux services et, dans certains cas, un emploi. Cependant, les capacités de réponse locales ont été poussées à leur limite et les réserves financières sont

épuisées.

La Moldavie est fragile pour de multiples raisons. Le pays est durement touché par la crise énergétique mondiale et

la hausse des prix des denrées alimentaires, du gaz et de l'électricité, encore aggravée par l'impact économique du conflit en Ukraine.

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 Page 28/40La sécurité de la Moldavie, victime collatérale de la guerre en Ukraine, conditionne désormais celle de l'Europe. De nombreuses aides internationales sont fléchées vers la Moldavie, en grande partie sous forme de prêts pour aider le pays à faire face à la situation. Rapporté au nombre d'habitants (2,6 millions), c'est le pays d'Europe qui accueille le plus de réfugiés dont l'immense majorité est hébergée chez l'habitant ou dans des structures privées.

Depuis le début du conflit, l'ONG moldave FISM « Fondul de Inovatii Sociale din Moldova » intervient sur le terrain, au plus près des acteurs locaux, afin de venir en aide aux nombreux réfugiés ukrainiens sur le territoire de la Moldavie.

À ce stade de la guerre et de ses dommages collatéraux, la Ville d'Annemasse souhaite plus que jamais apporter son soutien aux peuples Moldave et Ukrainien, de façon concrète comme symbolique. Aussi, la ville d'Annemasse propose d'allouer une subvention de soutien et de relayer un appel à dons en direction de la Moldavie par tous les moyens de communication en sa possession.

M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT salue l'attribution de cette subvention exceptionnelle visant à soutenir la Moldavie, pays aux frontières de la guerre fortement impacté par l'occupation russe.

Ceci étant exposé,

Considérant l'urgence humanitaire engendrée par ce conflit - spécifiquement sur le territoire de la Moldavie,

Considérant que les besoins qui en découlent pour les réfugiés ukrainiens sont immenses,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'exprimer un élan de solidarité en faveur de la population ukrainienne réfugiée en Moldavie en versant une subvention exceptionnelle de 5 600 € à l'ONG FISM « Fondul de Inovatii Sociale din Moldova ».

Il est précisé que l'aide octroyée représente un montant de 0,15 centimes d'euros par habitant (montant total arrondi sur la base d'une population annemassienne de 37 000 habitants).

La dépense en découlant sera imputée au budget 2023 — Compte 6574 / 048.

Education et Petite enfance

18) Classes de découvertes - Versement de subventions - Année scolaire 2022/2023

Rapporteur: Mme Louiza LOUNIS

Chaque année, les écoles de la Ville d'Annemasse organisent des classes de découvertes à destination des élèves des classes maternelles et élémentaires, pour lesquelles elles sollicitent une participation financière de la Commune.

Les classes de découvertes permettent de s'extraire de façon significative du contexte et de l'espace habituel de la classe. Elles constituent ainsi, pour les élèves, un réel dépaysement et un moment privilégié d'apprentissage de la vie collective.

Elles permettent aux enfants de se développer sur plusieurs plans : social, affectif, intellectuel et physique. Les enseignants découvrent leurs élèves dans d'autres situations qui révèlent en eux des capacités que la classe traditionnelle ne permet pas toujours de mettre en évidence.

Ceci étant exposé,

Vu les projets et budgets prévisionnels présentés par les écoles,

Considérant que les classes de découvertes présentent un intérêt certain pour le développement de l'enfant,

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 Page 29/40Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Pas de participation : 2

M. Eric MINCHELLA, Mme Céline MUGNIER

Décide :

- de verser les subventions suivantes :

> École Jean MERMOZ :

Séjour de 4 jours du 30 mai au 2 juin 2023 à Bellevaux (74)

Participation de 3 classes de CE2 soit 81 élèves

ASSOCIATION SPORTIVE USEP JEAN MERMOZ pour un montant de

> École LA FONTAINE :

Séjour de 6 jours du 23 au 28 janvier 2023 à Sixt-Fer-à-Cheval (74) Participation de 2 classes de CM2 soit 50 élèves

FONTAINE ANIMATION pour un montant de

Séjour de 6 jours du 27 mars au 1° avril 2023 à Sixt-Fer-à-Cheval (74) Participation de 2 classes de CM2 soit 51 élèves

FONTAINE ANIMATION pour un montant de

Séjour de 5 jours du 22 au 26 mai 2023 à Fillière (74)

Participation de 5 classes de CP soit 55 élèves

FONTAINE ANIMATION pour un montant de

> École BOIS LIVRON :

Séjour de 3 jours du 3 au 5 mai 2023 à Bellevaux (74)

Participation de 2 classes de petite et moyenne section soit 48 élèves COOPÉRATIVE SCOLAIRE N°07420367 pour un montant de

Séjour de 3 jours du 15 au 17 mai 2023 à Bellevaux (74)

Participation de 4 classes de petite, moyenne et grande section soit 60 élèves COOPÉRATIVE SCOLAIRE N°07420367 pour un montant de

> École Marianne COHN :

Séjour de 3 jours du 15 au 17 mai 2023 aux Houches (74)

Participation de 2 classes de CM1 soit 58 élèves

COOPÉRATIVE SCOLAIRE N°07420132 pour un montant de

Séjour de 5 jours du 5 au 9 juin 2023 à Saint-Paul-en-Chablais (74) Participation de 2 classes de CM2 soit 59 élèves

COOPÉRATIVE SCOLAIRE N°07420132 pour un montant de

> École Camille CLAUDEL :

Séjour de 5 jours du 24 au 28 avril 2023 au Grand-Bornand (74)

Participation de 2 classes de CE2 soit 55 élèves

USEP ÉCOLE CAMILLE CLAUDEL pour un montant de

La dépense totale en résultant soit 21 248 € est inscrite au budget primitif 2023 — Imputation 6574/255.

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023

3 240€

3 000€

3 060 €

2 200€

1 008€

1 800€

1740€

2 950 €

2 250€

Page 30/4019) Projets pédagogiques au sein des écoles - Versement de subventions / Année 2023

Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS

Par délibération en date du 20 décembre 2018, la Ville d'Annemasse a approuvé son Projet éducatif territorial (PEDT). Celui-ci prévoit la mise en place d'un appel à projets auprès des écoles publiques maternelles et élémentaires de la commune, afin d'encourager la réalisation de projets pédagogiques dans les classes.

La Ville verse une subvention aux établissements qui présentent des projets en cohérence avec les objectifs fixés par l'Éducation nationale et le Projet éducatif territorial.

À ce jour, la Ville a reçu une demande de financement pour 15 projets représentant un coût total de 20 212 €. Après étude, il est proposé d'en soutenir 10.

Ceci étant exposé,

Vu les projets présentés par les écoles,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Pas de participation : 2

M. Eric MINCHELLA, Mme Céline MUGNIER

Décide :

- de verser les subventions suivantes :

* à l’école Jean Mermoz maternelle :

° 512 € pour le projet « apprendre à jouer et apprendre en jouant » Le projet va bénéficier à tous les élèves de maternelle et leurs parents. Il a été élaboré en partenariat avec le tiers- lieu La Bulle. || va permettre au travers de séances de jeux organisées au sein de l'école et à La Bulle de donner envie aux enfants et à leurs parents de jouer ensemble. Il s'agit de faire du jeu un outil, tout en favorisant l'apprentissage, l'expression, le respect des règles.

* à l’école Marianne Cohn élémentaire :

° 1150 € pour le projet « Découvrir l'archipel Butor »

Ce projet s'adresse aux élèves du CE1 au CM2. Il s'inscrit dans le Parcours d'éducation artistique et culturelle (PEAC) de la thématique littérature. Les élèves vont bénéficier d’une visite guidée du Manoir des livres et du bureau de Michel Butor et vont participer à la réalisation d'un livre d'artiste. ° 1 250 € pour le projet « Médiation par les pairs »

Ce projet vise à l'amélioration du climat scolaire au moyen d'actions de formation des enseignants et de sensibilisation des élèves à la gestion des conflits et à la médiation. Il s'adresse aux élèves du CE2 au CM. ° 110 € pour le projet « témoignage d’un rescapé de la Shoah » M. Panczer va raconter une nouvelle fois comment il a réussi à échapper à la déportation. Son intervention s'adressera aux élèves de CM1 (3 nouvelles classes).

* à l’école Jean Mermoz élémentaire :

° 250 € pour le projet « Opération 1 table, 1 école »

Il s’agit d'installer une table de ping-pong fixe dans la cour de récréation. Elle sera utilisée aussi bien sur le temps scolaire que périscolaire.

* à l’école Les Hutins maternelle :

° 900 € pour le projet « Apprécier la nature et la montagne de Haute-Savoie » Le projet va permettre aux enfants de prendre conscience de leur environnement proche afin qu'ils le préservent et en prennent soin. Toutes les classes de grande section vont aller voir 2 expositions à la Villa du Parc, faire des activités de land'art, des plantations, et participer à une sortie nature au jardin des Cimes. ° 850 € pour le projet « Découvrir notre planète pour mieux la protéger » Les élèves de 5 classes de grande section vont découvrir l'espace, les étoiles et les planètes. IIs vont visiter l'exposition « les aventuriers de l'espace ». Un planétarium mobile itinérant sera aussi installé à l'école. ° 600 € pour le projet « À la découverte des abeilles »

Deux classes de petite et moyenne section vont observer le cycle du vivant et découvrir la notion de biodiversité. Des temps de travail en classe vont préparer la visite de la ferme du Haut-Chablais, qui sera suivie de la création d’un album photo. Une exposition sera réalisée pour les autres classes et les parents.

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 Page 31/40* à l’école Marianne Cohn maternelle :

° 930 € pour le projet « Spectacle de danse »

Avec l'aide d'une intervenante, 3 classes de grande section vont réaliser un spectacle de danse qui sera présenté aux parents à Château Rouge.

* à l’école La Fontaine maternelle :

° 430 € pour le projet « Découverte du vivant et du végétal au travers des saisons » Cette subvention sera versée sous réserve de l'obtention d'un financement Cité éducative. C'est un projet sur l'année scolaire pour toutes les classes de l’école, mené en partenariat avec la ferme de Chosal. Au travers de plusieurs visites, les enfants vont observer le vivant et le végétal en lien avec les saisons.

Le montant total de la dépense, soit 6 982 €, est prévu au budget primitif 2023 - Imputation 6574 / 255.

20) Dispositif " Petits Déjeuners “- Approbation de la convention entre le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et la commune d'Annemasse pour la mise en œuvre du dispositif

Rapporteur: Mme Louiza LOUNIS

Le financement par l'État des petits déjeuners pour les écoles situées dans les territoires prioritaires a été mis en œuvre dès le mois de mars 2019. La Ville d'Annemasse s'est engagée dans ce dispositif à compter de l’année scolaire 2020-2021.

Cette action s'inscrit dans le cadre d'un des objectifs du Projet éducatif territorial (PEDT) qui encourage les enfants à prendre soin de leur corps, notamment à travers l'éveil à l'équilibre alimentaire.

Considérant l'importance de l'alimentation dans le développement et les capacités d'apprentissage des enfants, le dispositif « petits déjeuners » issu de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté adoptée par le Gouvernement en 2018, vise ainsi à réduire les inégalités alimentaires entre élèves en organisant des petits déjeuners à l'école.

Durant l'année scolaire 2021-2022, deux écoles volontaires ont participé à cette action : l'école Bois Livron et l'école maternelle La Fontaine. Plusieurs petits déjeuners ont ainsi été servis aux 217 élèves de maternelle de ces deux écoles. Les enseignants ont travaillé avec leurs élèves autour de la découverte des aliments. Et, à l'école La Fontaine, les parents ont été invités à partager un petit déjeuner avec leurs enfants. Ils ont aussi participé à un temps d'échange animé par des intervenants (infirmière PMI, éducatrice de jeunes enfants, diététicienne, etc.) sur l'alimentation, la santé et le rythme de vie des enfants. Le bilan positif de l’action encourage la Ville à la poursuivre durant l'année scolaire 2022-2023.

L'école maternelle La Fontaine s’est de nouveau portée volontaire. Un travail sera réalisé en amont avec les équipes enseignantes, périscolaires et les intervenants pour organiser la mise en œuvre du dispositif.

Les modalités du partenariat entre la Ville d’une part, et le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports d'autre part, sont fixées dans le cadre d'une convention qui porte sur l'année scolaire 2022-2023. Une contribution financière à hauteur de 2 870,40 € correspondant à l'achat des denrées pour la mise en œuvre du dispositif (sur la base de 184 élèves bénéficiant d’un petit déjeuner) fera l'objet d’un arrêté attributif de subvention à la Commune.

Ceci étant exposé,

Considérant que le dispositif « petits déjeuners » s'inscrit dans la politique éducative locale,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'approuver la convention de partenariat à intervenir entre le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et la commune d'Annemasse pour la mise en œuvre du dispositif « petits déjeuners » au cours de l'année scolaire 2022-2023,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 Page 32/4021) Dérogations scolaires - Utilisation de la "Charte d'utilisation du formulaire unique" et fixation du montant de la participation financière au titre de la répartition intercommunale des dépenses de scolarité pour l'année scolaire 2022-2023

Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS

L'article L212.8 du Code de l'éducation veille aux conditions de répartition des dépenses de fonctionnement des écoles accueillant des élèves de plusieurs communes.

Les douze communes de l'agglomération annemassienne ont travaillé ensemble à un traitement commun des demandes de dérogations scolaires pour l'inscription d'un enfant d'une commune du territoire dans l'une des 11 autres communes d'Annemasse Agglo. Dans ce cadre, le choix a été fait de fixer une participation financière compensatoire unique pour l'ensemble des collectivités.

Ce travail a débouché sur la formalisation d'un formulaire de demande de dérogation scolaire utilisable par les douze communes de l'agglomération et d'une charte d'utilisation de ce formulaire unique, ces deux documents ayant été reconduits dans leur forme actuelle depuis 2016.

La « Charte d'utilisation du formulaire unique » fixe les modalités administratives des demandes de dérogations et détermine annuellement le montant de la participation aux frais de scolarité à verser par la commune de domicile à la commune d'accueil pour chaque enfant bénéficiant d'une dérogation.

Le montant proposé pour l'année scolaire 2022-2023 est de 180 € par élève.

Ceci étant exposé,

Considérant que l'utilisation des documents précités et l'application du forfait par élève doivent faire l'objet d'une validation par le conseil municipal,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'approuver l'utilisation de la « Charte d'utilisation du formulaire unique » y compris le formulaire de demande de dérogation scolaire, telle que proposée aux douze communes de l'agglomération annemassienne,

- d'approuver le montant de la participation financière au titre de la répartition intercommunale des dépenses de scolarité, soit 180 € par élève pour l'année scolaire 2022-2023.

Politique de la Ville

22) Partenariat entre la Ville d'Annemasse et la Maison de l'Éco via son dispositif Cité des métiers-Centre Associé Annemasse - Approbation de la convention à intervenir entre les deux partenaires

Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS

La Ville d'Annemasse et la Cité des Métiers-Centre associé Annemasse mènent un certain nombre d'actions en faveur des publics annemassiens dont les jeunes âgés de 12 à 25 ans, concourant à leur information sur les métiers, leur orientation, leur formation, leur recherche d’alternance et d'emploi.

Ainsi, la Ville d'Annemasse et plus particulièrement ses services « Jeunesse » (à travers le J.5 Information Jeunesse) et « Politique de la Ville » (à travers l'Espace de Vie Sociale « Evasion ») constituent un lieu d'accueil du public, auquel ils donnent un premier niveau d'information et qu'ils accompagnent pour faciliter son retour vers le monde du travail.

La Cité des Métiers du Grand Genève-Centre associé Annemasse appartient pour sa part au réseau international des Cités des Métiers. Créé en 2013 par Annemasse-Les Voirons Agglomération et par la Communauté de communes du Genevois, le Centre associé Annemasse est animé par la Maison de l'Éco, agence économique du Genevois français.

Le Centre associé Annemasse est un lieu multi-partenarial qui délivre à tous les publics en questionnement sur leur vie professionnelle, des informations de premier niveau en matière d'orientation, de recherche d'emploi, de

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 Page 33/40formation et de création d'entreprise. Il aiguille les différents usagers vers tous les moyens d'élaboration et de réalisation de leurs objectifs professionnels. II facilite la connaissance du monde de l'entreprise, des métiers et des compétences pour tous les publics.

Son offre de service est gratuite, en libre accès et anonyme.

Les deux entités souhaitent collaborer au développement d'actions annuelles complémentaires en assurant notamment des permanences conseils au sein de l'espace public de la Cité des métiers. Dans ce contexte, une convention de partenariat a été établie. Elle détermine les modalités de la collaboration entre la Ville et la Maison de l'Éco via son dispositif Cité des Métiers-Centre associé Annemasse. Elle prendra effet à compter de sa date de signature par les deux parties jusqu’au 31 décembre 2023. Elle sera renouvelable par tacite reconduction, par période d’un an, dans la limite de 2 reconductions, soit une échéance maximale au 31 décembre 2025.

Mme Sophie FRADET signale que la Cité des métiers est l’un des partenaire du Forum de l'emploi organisé les 6

et 7 avril.

Ceci étant exposé,

Considérant que la collaboration entre la Ville d'Annemasse et la Maison de l'Éco via son dispositif Cité des

Métiers permettra :

- à la Ville d'une part, d'acquérir des connaissances importantes en matière d'emploi et d'insertion que les agents pourront ensuite mettre à profit dans leurs structures d'origines,

- à la Cité des Métiers d'autre part, de consolider un service franco-genevois fondé sur une approche multi partenariale et ouvert à tous les publics,

Considérant que la Ville accepte de participer, dans le cadre de l'offre de services de la Cité des métiers, aux permanences conseils tenues au sein de l'espace public de la Cité des métiers à raison d’une demi-journée par semaine,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Pas de participation : 1

Mme Dominique LACHENAL

Décide :

- d'approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir entre la Ville d'Annemasse et La Maison de l'Éco via son dispositif Cité des Métiers-Centre associé Annemasse,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Sports

23) Appel à projets - Versement d'une subvention à l'association Jaypee gym training center

Rapporteur : M. Christophe BORREL

En vue de soutenir des actions novatrices, de redonner une dynamique aux événements et d'attirer le public annemassien lors des manifestations sportives, la Ville a institué, à partir de septembre 2017, un dispositif d'appel à projets en lien avec les orientations municipales et les attentes de la population. Les bénéficiaires du dispositif sont les associations sportives annemassiennes.

Une commission mixte Ville/Office municipal des sports examine les dossiers des associations qui répondent aux critères d'éligibilité préalablement définis. On peut citer, parmi ces derniers, l'organisation de manifestations sportives concernant un certain niveau de compétition, favorisant la participation du public annemassien ou promouvant des valeurs éducatives, sociales et citoyennes.

Les projets retenus sont susceptibles de bénéficier d'une subvention de la Ville. Le montant de l’aide financière ne peux excéder 6 000 € ou le tiers du budget de l’action présentée. Elle est versée aux associations, au vu du compte rendu technique et financier fourni à la Ville à l'issue de la manifestation.

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 Page 34/40Dans ce contexte, un dossier a été retenu. Il a été présenté par l'association Jaypee gym training center et portait sur l'organisation de « Kombatch 74 », une compétition enfants de jiu-jitsu brésilien. Cette manifestation s'est déroulée le 27 novembre 2022.

Ceci étant exposé,

Considérant que le dossier présenté par l'association Jaypee gym training center respecte les critères de l'appel à projets,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- de verser une subvention de 2 817 € à l'association Jaypee gym training center.

La dépense en résultant est prévue au budget 2023 - Imputation 6574 / 40.

24) Étape du Tour de France 2023 - Approbation de la convention "Ville Départ Étape du Tour de France 2023" à intervenir entre la société Amaury Sport Organisation (A.S.0.), la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Ville d'Annemasse

Rapporteur : M. Christophe BORREL

Le 15 juillet 2023, la Commune d'Annemasse sera ville-étape du Tour de France pour le parcours Annemasse- Morzine.

En amont, les 7, 8 et 9 juillet 2023, Annemasse accueillera l'Étape du Tour de France, 31“"° course cyclosportive de renom. L'Étape du Tour de France constitue l'un des plus grands rassemblements de cyclistes annuels au monde. Elle permet aux amateurs de cyclisme du monde entier de parcourir, avant l'épreuve officielle, les mêmes routes que celles qui seront empruntées par les coureurs professionnels du Tour de France et, notamment, l'étape

la plus difficile sur le plan technique.

Pour l'édition 2023, c'est le parcours Annemasse-Morzine qui a été retenu : 152 km à parcourir, 4 100 m de dénivelé positif et cinq cols à franchir, à savoir le col de Saxel, le col de Cou, le col du Feu, le col de la Ramez et le col de Joux-Plane.

En marge du Tour de France, la société Amaury Sport Organisation (A.S.O.) est l'organisateur de l'Étape du Tour de France. En cette qualité et en tant que titulaire exclusif de tous les droits d'exploitation de l'Étape du Tour de France, AS.O. développe des relations de partenariat avec la collectivité d'accueil de l'épreuve.

Annemasse Agglo et la Ville d'Annemasse s'étant déclarées intéressées auprès d'A.S.O. pour accueillir l'Étape, une convention a été établie afin de préciser les conditions de leur partenariat. Celui-ci porte sur l'accueil : * les 7 et 8 juillet 2023, du village départ de l'Étape du Tour de France ;

+ le 9 juillet 2023, du départ de l'Étape du Tour de France.

La convention définit les obligations réciproques des parties pendant la durée de l'événement. Elle porte notamment sur les modalités d'organisation de la manifestation, les dispositions financières, les actions de communication et de promotion, l'exploitation des images du Tour de France...

À ce titre, la Ville d'Annemasse devra fournir à l'association A.S.O. toute l'aide nécessaire pour l’organisation de cette manifestation et sa médiatisation (dont la mise à disposition des équipements, matériels, personnels et sites nécessaires à son bon déroulement).

M. Maxime GACONNET demande des précisions sur le nombre de bénévoles requis pour mener à bien l'organisation de cet événement.

M. le Maire indique que la présence de 400 bénévoles est nécessaire pour l'Étape du tour. Il ajoute que les élus, services et partenaires sont mobilisés et travaillent ensemble pour relever ce défi. Il rappelle que des animations

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 Page 35/40sur la thématique du vélo sont programmées en zone piétonne du centre-ville tous les samedis du 8 avril au 27 mai.

M. Christophe BORREL ajoute qu'une plateforme en ligne permet aux bénévoles de s'inscrire.

Ceci étant exposé,

Considérant que l'accueil de l'Étape du Tour de France, qui constitue un événement sportif de renommée mondiale, participe du rayonnement de la Ville,

Considérant que le village départ de l'Étape du Tour de France contribuera à l'attractivité d'Annemasse au travers des animations qui seront proposées et qui permettront au publie de découvrir le monde du vélo,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'approuver les termes de la convention « Ville Départ Étape du Tour de France 2023 » à intervenir entre la société Amaury Sport Organisation (A.S.O.), la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Ville d'Annemasse,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

25) Mise à disposition d'un équipement sportif - Approbation de la convention à intervenir entre la Ville et la Maison familiale et rurale de Bonne

Rapporteur : M. Christophe BORREL

La Ville d'Annemasse est propriétaire d'un certain nombre d'équipements dédiés à la pratique sportive, dont la Maison des sports située au 14 avenue Henri Barbusse. Ces équipements ou leurs installations font régulièrement l'objet de demandes de mises à disposition.

Ainsi, la Maison familiale et rurale (MFR) de Bonne a sollicité, dans le cadre de ses cours d'éducation physique et sportive (EPS), la possibilité d'utiliser le mur d'escalade installé dans la salle Beulet de la Maison des sports pendant quatre demi-journées en avril et mai 2023.

La Ville souhaitant répondre favorablement à cette requête, une convention a été établie afin de déterminer les modalités de la mise à disposition qui sera consentie à titre gracieux.

Ceci étant exposé,

Vu la demande présentée par la Maison familiale et rurale de Bonne,

Considérant que la Commune peut mettre à disposition de la MER le mur d'escalade situé dans la salle du Beulet

de la Maison des Sports, ainsi que deux vestiaires, les mardis après-midi 4 avril, 25 avril, 9 mai et 16 mai 2023,

Considérant que cette mise à disposition, consentie à titre gracieux, n'entre pas dans le champ d'application de la délégation donnée au maire au titre de l’article L.2122-22 du CGCT alinéa 5 portant sur le louage de choses,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un équipement sportif à intervenir entre la Ville d'Annemasse et la Maison familiale et rurale de Bonne ;

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 Page 36/40Vie culturelle et associative

26) Associations culturelles - Versement des subventions de fonctionnement / Année 2023

Rapporteur : Mme Sophie VILLARI

Chaque année, la Ville verse une subvention de fonctionnement à un certain nombre d'associations impliquées dans l'animation de la commune. L'objectif est de les soutenir dans leur fonctionnement global et/ou de participer au financement de leurs projets.

M. Maxime GACONNET demande des informations sur la compagnie Les 3 points de suspension.

Mme Sophie VILLARI indique que la compagnie, dont le spectacle a été programmé en ouverture du Festival Friction(s) 2022, est en résidence à Château rouge depuis 2022.

Ceci étant exposé,

Considérant que ces associations contribuent activement à la politique culturelle menée par la Ville,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- de verser une subvention de fonctionnement aux associations mentionnées ci-après sur la base du détail présenté :

Montant total Avance versée

Associations de la (cf. délibération | Reste à verser | Imputation subvention du 26/01/2023)

Villa du Parc 170 000,00 € 42 250,00 € 127 750,00 € 6574/322

Orchestre à vent de la Ville d'Annemasse - OWVA 25 000,00 € 4 625,00 € 20 375,00 € 6574/311

Lustig Music 19 000,00 € 19 000,00 € 6574/311

Namascae — Lemanic Modem Ensemble 5 000,00 € 1 250,00 € 3 750,00 € 6574/311

Chœur renaissance 800,00 € 800,00 € 6574/1311

Les 3 points de suspension 10 000,00 € 10 000,00 € 6574/312

Glitch 8 000,00 € 2 000,00 € 6 000,00 € 6574/312

Geek Expos Grand Genève 1 000,00 € 1 000,00 € 6574/1312

Fox Compagnie 12 000,00 € 3 000,00 € 9 000,00 € 6574/313

Théâtre du Torrent 8 000,00 € 8 000,00 € 6574/313

Lettres frontière 3 600,00 € 3 600,00 € 6574/020

Université populaire d'Annemasse-Genevois 700,00 € 700,00 € 6574/020

Bibliothèque sonore — Dorinieurs dé vai 500,00 € 500,00 € 6574/020

rédérationde Libre 300,00 € 300,00€| 6574/020 pensée

La dépense totale en résultant soit 210 775 € est inscrite au budget primitif 2023.

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 Page 37/4027) Donation à la Ville par la SCI Chablais Parc 2 de l'œuvre "Le Grand Ballon" de l'artiste Marie-Noëlle

Ronayette

Rapporteur : Mme Inès AYEB

La dernière phase d'aménagement des espaces publics de l'opération Chablais Parc est en cours d'achèvement. Pour mémoire, les espaces publics de cette dernière phase comprennent notamment l'allée Annie Girardot, entre la place Antoine Lumière et l'avenue de la Gare, les abords du cinéma Studio 6 et du nouvel immeuble le Skyline avenue de la Gare ainsi que le square des Enfants du paradis au 1” étage au-dessus des commerces de l'ilot

central.

La SCI Chablais Parc 2, partie prenante de la réalisation de cette opération immobilière, a commandité, auprès de l'artiste Marie-Noëlle Ronayette, une sculpture en résine intitulée « Le Grand Ballon » qui sera installée sur l'édicule recouvrant l'ascenseur situé dans le square des Enfants du paradis.

Dans ce cadre, un « contrat de commande d'une œuvre » a été conclu entre la SCI Chablais Parc 2 et Madame

Ronayette, lequel définit notamment les caractéristiques essentielles de la commande, les moyens apportés ou mis en œuvre par chacune des parties ainsi que les droits d'auteur attachés à l'œuvre.

La SCI Chablais Parc 2 ayant choisi d'offrir cette sculpture à la Ville d'Annemasse « pour agrémenter le quartier de Chablais Parc », elle a sollicité l'accord préalable de l'artiste conformément aux dispositions prévues à l’article 9 du contrat précisé qui dispose que « le bénéfice du contrat ne peut être transmis à un tiers sans l'accord préalable et

écrit des parties ».

M. le Maire signale que le square des Enfants du paradis sera inauguré le 5 avril à 18h30.

M. Maxime GACONNET invite à la vigilance et à s'assurer auprès de la SAGS de la propreté du parking à proximité de l'événement.

M. le Maire confirme qu'une attention particulière est portée à l'entretien des parkings par le délégataire. Il indique par ailleurs qu'une rencontre est prévue avec Mme la Commissaire de la Police nationale pour traiter et mettre en terme à un point de deal établi à Chablais parc. Il ajoute que la présence renforcée depuis une semaine de la

Police municipale a permis d'apaiser le quartier.

Ceci étant exposé,

Vu le courrier de la SCI Chablais Parc 2 en date du 15 février 2023 relatif à la donation à la Ville de la sculpture

« Le Grand Ballon »,

Vu le courrier de l'artiste Marie-Noëlle ROYANETTE en date du 16 février 2023 acceptant « que le bénéfice du contrat établi avec la SCI CHABLAIS en date du 06 octobre 2022 et concernant la commande de la sculpture en résine intitulée « Le Grand Ballon » soit transmis à la Ville d'Annemasse »,

Considérant que l'installation de cette œuvre d'art dans le square des Enfants du paradis participe de la politique culturelle menée par la Ville, en permettant au public de se familiariser avec des œuvres artistiques,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- de prendre acte du dépôt du don de la sculpture « Le Grand Ballon » à la Ville d'Annemasse,

- d'autoriser son intégration dans le patrimoine de la Commune,

- de s'engager à respecter les dispositions contenues dans le contrat de commande de l'œuvre.

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 Page 38/4028) Plan de développement de la lecture publique 2022-2027 - Approbation de la convention socle et de la convention de projets à intervenir entre le Conseil Savoie Mont Blanc et la Commune d'Annemasse

Rapporteur : Mme Sophie VILLARI

L'importance de la lecture publique a été confirmée et le rôle des bibliothèques stabilisé grâce à la loi n°2021-1717 en date du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Ce texte établit le caractère obligatoire des bibliothèques départementales et du vote de leur schéma (ou plan) de développement de la lecture publique par leur organe délibérant de tutelle. || élargit leur périmètre d'action - qui n'est plus limité aux communes de moins de 10 000 habitants - et précise leurs missions.

En Pays de Savoie, les deux bibliothèques départementales se sont regroupées en 2000 au sein d'un même service — Savoie-biblio — placé sous l'autorité du Conseil Savoie Mont Blanc (ex. Assemblée des Pays de Savoie) comprenant en nombre égal des conseillers départementaux des deux départements. Il est ici précisé que Savoie- biblio est le nom usuel du service dénommé officiellement « Direction de la lecture publique » depuis 2015.

Ainsi, Savoie-biblio propose son appui aux communes et EPCI des Pays de Savoie pour la création et le fonctionnement de bibliothèques sur leurs territoires. Plus largement, ce service a pour mission de structurer un véritable réseau de lecture publique de qualité sur les territoires savoyards, accessible à l'ensemble de la population. Il œuvre au développement de la lecture et des pratiques culturelles en Pays de Savoie en lien avec les services départementaux, les institutions et associations éducatives, culturelles et sociales, les professionnels du livre, la Région et l'État. Il instruit les demandes de subventions réceptionnées par le Conseil Savoie Mont Blanc dans le domaine de la lecture (aides au développement de la lecture publique : aide aux actions culturelles autour de la lecture publique).

Le plan de développement de la lecture publique (PDLP) 2022-2027 a été adopté par le Conseil Savoie Mont Blanc le 29 juin 2022. Ses modalités d'application, de conventionnements et le guide des aides financières, ont été

adoptés par ledit conseil le 1° décembre 2022.

Avec ce nouveau plan, qui a pris effet à compter du 1° janvier 2023, la Ville peut désormais prétendre aux soutiens accordés par Savoie-Biblio.

Néanmoins, la signature préalable de deux conventions est requise pour permettre à la collectivité d'accéder :

- aux services offerts par la Direction de la lecture publique (convention socle) :

- aux aides financières (convention de projets).

1. La convention socle

Elle couvre la durée du plan de développement de la lecture publique et impose à la Commune :

- de faire fonctionner le ou les équipements de lecture publique dans le cadre de la loi précitée,

- de désigner un interlocuteur chargé des relations courantes avec la Direction de la lecture publique,

- de renseigner chaque année l'enquête annuelle du ministère de la Culture en lien avec la Direction de la lecture publique, permettant d'alimenter les politiques d'évaluation nationale et locale de la lecture publique,

- d'assurer le défraiement des personnels salariés et bénévoles, lors de tous déplacements liés à l’activité de lecture publique.

Il'est ici rappelé qu'une convention socle a été approuvée par le bureau communautaire d'Annemasse Agglo en séance du 7 février 2023, la Communauté d'Agglomération disposant de la compétence « Mise en réseau des bibliothèques des communes de l'agglomération » et ayant déclaré l'Archipel Butor d'intérêt communautaire.

La signature d'une convention socle par Annemasse Agglo ne dispense pas les communes de l’agglomération responsables de bibliothèques de conventionner individuellement avec le Conseil Savoie Mont Blanc.

I. La convention de projets

Elle est établie pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Elle porte sur le développement des collections

et l'aide aux actions culturelles autour de la lecture publique.

Pour la Commune, il s'agira de permettre un élargissement de l'offre culturelle à destination des publics éloignés ou empêchés (acquisition de supports inclusifs, adaptés et accessibles, notamment pour le tiers-lieu La Bulle) et de mettre en valeur la culture à travers des actions telles que la manifestation « À vos cultures ».

Dans ce cadre, la Commune d'Annemasse devra :

- produire un projet détaillé comportant l'échéancier prévisionnel lié ainsi que le budget envisagé en cas de projet pluriannuel,

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2023 Page 39/40- élaborer le projet en totale concertation avec les services de la Direction de la lecture publique du Conseil Savoie Mont Blanc et à les tenir très régulièrement informés des avancées et évolutions de celui-ci et de réviser autant que de besoin les prévisions annoncées.

Ceci étant exposé,

Vu la loi n°2021-1717 en date du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique précitée,

Vu les délibérations du Conseil Savoie Mont Blanc en date du 29 juin et du 1° décembre 2022 relatives au Plan de développement de la lecture publique 2022-2027 précitées,

Considérant que les conventions avec les territoires, issues du plan de développement de la lecture publique 2015- 2020 prorogé jusqu'au 31 décembre 2022, sont arrivées à échéance,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'approuver les termes des conventions à intervenir entre le Conseil Savoie Mont-Blanc et la Commune d'Annemasse dans le cadre du plan de développement de la lecture publique 2022-2027, à savoir la convention socle et la convention de projets,

- d'autoriser M. le Maire où son représentant à signer lesdites conventions ainsi que tout autre document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire remercie l'assemblée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le Secrétaire de séance,

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