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Déliberation - 2026 55 2 Assurance Statutaire Mandatement CDG 76
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 55 2 Assurance Statutaire Mandatement CDG 76)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
République française
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le cinq juin deux milles vingt-six, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Monsieur le Maire en date du vingt-neuf mai deux milles vingt-six et sous sa présidence.
Étaient présents : Alain QUIBEL ; Chantal JARNIOU; Thomas AZOULAY; Sandrine BELHACHE- DIET ; Philippe GUERIN ; Catherine DESMARAIS ; Claude GOUPIL: Patricia HAUCHARD ; Lyes DAIBECHE ; Stéphanie DELBOS; Arnaud TERRIER; Fanny DUPRE; Claire ROY: Mickael VIGREUX ; Melodie SERVO; Yves VAN HOORDE ; Sandrine LEGUIDARD: Jean-Luc JOSSE : Liliane MAUGER,; Alexis LEROUX; Yu DONG: Guillaume SERIS: Anne BENARD:; David | PERRAULT ; Ludovic HANIVEL ; David LABORDE ; Stéphanie HOTKA.
Absents excusés : Monsieur Stéphane DUPONQ, ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe GUERIN
Secrétaire de séance : Guillaume SERIS
Membres en exercice : 29 — Présents : 28 — Pouvoirs : 1 — Voix délibératives : 29
2026-55-2
ASSURANCE STATUTAIRE — MANDATEMENT DU CDG 76 POUR ORGANISER LA MISE EN CONCURRENCE
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 26 non encore transposé dans le CGFP,
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant l'opportunité pour la commune de Notre-Dame de Bondeville de pouvoir souscrire des contrats d'assurance statutaire (CNRACL — IRCANTEC) garantissant un remboursement des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut des agents de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 29 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
-ADOPTE le principe du recours à un contrat d'assurance mutualisant les risques statutaires entre collectivités et établissements publics et charge le Centre de Gestion de la Seine-Maritime de souscrire pour le compte de la commune de Notre-Dame de Bondeville des conventions d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
-__ Pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire, congé pour
invalidité temporaire imputable au service, congé de maternité, de paternité ou d'adoption, versement du capital décès,
- Pour les agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L.: Congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, congé de maternité ou
Accusé de réception - gadopt intérieur
(076-217604743-20260605-2026-55-2-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/06/2026] République française
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RE EE
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Ces contrats d'assurance devront présenter les caractéristiques suivantes :
- Durée fixée à 4 ans à compter du 1°" janvier 2027,
- Contrats gérés en capitalisation.
Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises ..), le Conseil municipal demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat
-ACCEPTE que les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du ou des contrats d'assurances, en lieu et place de l'assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s'élèvent à 0.15 % de la masse salariale assurée par la collectivité.
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat en résultant
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le :
Le secrétaire de séance,
Guillaume SERIS