Déliberation - 53369d

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Déliberation - 53369d Document publié le Lundi 29 juillet 2024 par la commune de Saint-Jean-Rohrbach. Lien du pdf (Déliberation - 53369d)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 juillet 2024

Président de séance : M. FETIQUE Cyrille, maire.

Présents : MM. FETIQUE Cyrille, LEONARD Vincent, SCHWARTZ Pierre, SAUVEGET Nicolas, BOUR

Michel, CLEMENT Daniel, CONRAD Alexandre, Mmes DRUI Anne, FEY Christine,

MM. FREYERMUTH Christophe et WILSIUS Régis.

Absents : Mme JAOUAD Marie-Christine a donné procuration à M. SCHWARTZ Pierre. M. DRUI Daniel a donné procuration à M. CLEMENT Daniel.

M. BROUDER Pierre et M. DRUI Philippe avec excuses.

La séance débute à 20 heures. Le compte rendu de la réunion du 28 juin 2024 est accepté à l’unanimité des conseillers présents.

Monsieur Alexandre CONRAD est désigné secrétaire de séance à l'unanimité des conseillers présents.

095-2024 D.P.U : Le maire présente une déclaration d'intention d’aliéner relative à une parcelle non bâtie cadastrée :

° section 37 parcelle n° 280 «Impasse des Roselières» de 1,59 ares.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des conseillers présents, décide de ne pas faire usage de son droit de préemption sur la vente de cette parcelle.

Le maire présente également une déclaration d'intention d’aliéner relative à une parcelle bâtie cadastrée : ° section 3 parcelle n° 177/64 «25, Grand rue» de 6,16 ares.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des conseillers présents, décide de ne pas faire usage

de son droit de préemption sur la vente de cette parcelle.

096-2024 Lauréats du concours de dessins de l’école élémentaire : Le maire précise le classement organisé par l'association Gym Tonic lors de la fête du village les 22-23 et 24 juin 2024 et le classement effectué par les membres du conseil municipal lors du 1% tour des élections législatives du 30 juin 2024. Les 2 classements sont rigoureusement identiques.

Sont donc primés les élèves suivants :

° Classe de CP :

1% prix : Mile Fiona LEONARD - 2°" prix : Melle Lucie FLAUSSE - 3°% prix : M. Noâm LIEBGOTT

° Classe de CEI : ‘ ‘

1° prix : Mlle Olivia LEONARD — 2°" prix : Mlle Eden BERSON — 3°% prix : Mlle Zeynep CUBUKCU.

° Classe de CE2 : : : ‘

1 prix : M. Lucas FETIQUE - 2°% prix : Melle Loann PENHOËT - 3% prix : Mme Jade MASSING.

° Classe de CM! : ‘ ‘

1% prix : Mile Tifène RICHERT - 2% prix : Mlle Lise GRATZ - 3°% prix : Mile Léana JAOUAD.

° Classe de CM2 :

1 prix: Mlle Rumeysa SOYDAN - 2%" prix: M. GAUVIN-VILHEM Benjamin — 3% prix: M. Lubin LIEBGOTT.

097-2024 Acceptation d’un chèque pour l’utilisation du dépositoire : Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte un chèque de 30 € des pompes funèbres de l’Albe pour la mise à disposition du dépositoire à l’occasion d’un décès d’une personne extérieure à la commune.098-2024 Frais de charges 2023 des locataires communaux : Le maire précise à nouveau le détail des charges annuelles de l’année 2023 (eau, électricité, fuel, frais ascenseur et entretien chauffage) pour chaque immeuble communal avec les changements à affecter à l'immeuble sis 21, rue Saint-Jean. Les détails des charges seront transmis à chaque locataire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des conseillers municipaux, valide le montant total à recouvrer par locataire comme suit :

Immeuble 20-22, rue du Général Eblé

° Mme Zühren CANDAN : 1.191,67 €

° Mme Mireille OTTO DELLARIA : 544,79 €

Immeuble 21, rue Saint-Jean

° Mme Sabine MEYER/ADRIAN : 389,28 € ° M. Thierry HEYMES : 613,76 — 349,91 = 263,85 € ° Mme HOSCHECK Sophie/ M. HEHN Steven. : 485,62 €

Immeuble 18, rue du Général Eblé

° M. Michel LIEBGOTT : 0,90 €

° Mme Sophie HOSCHECK : 117,88 €

° Mme Cassandra GRASSWILL: 44,68 €

Immeuble 2, rue de l’Etang

° M. Jason HEHN : 1.103,13 € ° M. Jean-Claude HILPERT: 502,72 + 262,84 = 765, 56 € ° M. Jean-François HOSCHECK : 298,88 + 451,34 = 744,22 €

Immeuble 18, rue Nationale

° Mme MAYER Astrid: 29,71 €

° Mme Cassandra GRASSWILL : 136,46 €

099-2024 Devis de marquage en résine: Le maire précise les différents devis réceptionnés pour les travaux de marquage au sol en résine. Il présente le devis de la société SNH Signalisation de MORVILLE-LES- VIC qui présente la meilleure offre pour des marquages au sol en résine à chaud dont la durée de vie est bien supérieure à celle en peinture routière.

Le montant du devis est de 8.918,32 € HT soit 10.701,98 € T.T.C.

L'accord de subvention AMISSUR vient d’être notifié à la commune pour un montant de 2.670 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des conseillers présents, accepte ce devis et charge le maire de faire démarrer les travaux de marquage au plus vite eu égard à l’état existant des anciens marquages à la peinture.

100-2024 Rapport de suivi de l’artificialisation des sols :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L2231-1 et R2231-1, Vu le Code de l’Urbanisme et plus particulièrement son article L153-27, Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et plus particulièrement ses articles 194 et 206, Vu la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols, Considérant la procédure de modification du SRADDET Grand Est,

Considérant la procédure de révision du SCoT de l’Arrondissement de Sarreguemines engagée le 11 avril 2024, Considérant la proposition d’accompagnement méthodologique de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences, approuvée par délibération communautaire du 30 mai 2024,

Le maire indique au conseil municipal que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a établi en son article 194 une trajectoire visant à atteindre l’absence d’artificialisation nette des sols à l'horizon 2050. Pour parvenir à cet objectif, plusieurs tranches de réduction du rythme de l’artificialisation des sols sont prévues. La première tranche s’étend de 2021 à 2031 et se base sur la consommation effective d'espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) de 2011 à 2021.Il est précisé que l'enveloppe foncière attribuée aux communes pour la période 2021-2031 est la résultante d’une procédure de territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols effectuée par la Région à l’échelle des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT).

Afin d’assurer le suivi du rythme d’artificialisation des sols, l’article 206 de la loi précitée dispose que : «Le maire d'une commune (...) doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, présente au conseil municipal (...) au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes. » Ce rapport fait l’objet d’un débat ainsi que d’une délibération du conseil municipal. Le rapporteur précise que ces formalités sont accomplies au moins une fois tous les trois ans à compter de l’approbation de la loi. Cela signifie que le premier rapport doit être approuvé avant le 22 août 2024.

En matière de contenu, le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de

l’artificialisation des sols est venu préciser que :

Le rapport relatif à l'artificialisation des sols soumis à la présente délibération doit obligatoirement faire état de « La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d’hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation ».

Le maire précise également que :

Ce rapport a pour objectif de présenter la diminution du rythme de consommation foncière sur le territoire

communal et donc de connaitre avec précision l’enveloppe foncière encore mobilisable pour la suite de la

trajectoire Zéro Artificialisation Nette (ZAN).

Le rapport présenté s'appuie sur les données du portail national de l’artificialisation des sols ainsi que sur

les données des observatoires locaux du foncier.

- D'autres éléments devront figurer dans les rapports triennaux ultérieurs :

1) Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la

nomenclature annexée à l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme. ‘

2) Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables.

U) L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et

forestiers et de lutte contre l’artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et

d'urbanisme.

Compte tenu de ces éléments, le maire expose :

- Que la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) sur le ban de la commune de

SAINT-JEAN ROHRBACH, eu égard aux informations et données permettant cette évaluation, a été de

2,30 hectares entre 2011 et 2021. Ce qui correspond à 0,19 % du territoire communal.

- Que la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) sur le ban de la commune de SAINT-JEAN ROHRBACH, eu égard aux informations et données permettant cette évaluation, a été de 0,14 hectares après approbation de la loi climat et résilience. Ce qui correspond à 0,01% du territoire communal.

- Que cette consommation ne peut être distinguée par type d’'ENAF faute de données.

- À partir de ce rapport, annexé à la présente délibération, le conseil municipal formule

l'observation de la limitation à terme des possibilités de construction dans les Zones rurales au profit des

zones rurales

Le conseil municipal, après avoir entendu lexposé du maire, après avoir débattu, et après en avoir

délibéré,D) Approuve le rapport de suivi de l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération.

I) Charge le maire ou son représentant de transmettre cette délibération et ses annexes, dans un délai de

15 jours, au Préfet de Région, au Préfet de département, au Président de Région, au Président du syndicat

mixte en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SMAS) et au Président de la Communauté

d'Agglomération Sarreguemines Confluences.

101-2024 Délibération du 17 novembre 2017 — Du respect de la parole donnée: Ce point est reporté à la prochaine réunion du conseil municipal compte tenu de l'absence de M. Pierre BROUDER, principale personne concernée qui n’a pas rejoint le conseil municipal au début du traitement de ce point.

La séance est levée à 20 heures 30.

Publié le 05 août 2024.

Le maire

Cyrille FETIQUE