Conseil Municipal - 1 CRCM 06 02 17

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Conseil Municipal - 1 CRCM 06 02 17 Document publié le Lundi 6 février 2017 par la commune de Rots. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 CRCM 06 02 17)Thèmes du document : Éducation, Fiscalité, Logement, COMMUNE DE CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 6 FÉVRIER 2017

L’an deux mil dix-sept, le six février à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de Rots, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans EE le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques VIRLOUVET,

TE #4 Ste AN Maire.

Présents: Jacques VIRLOUVET, Michel BOURGUIGNON, Aurore BRUAND, Luc

. GASNIER, Annick LE RENARD, Géraldine BRIÈRE-SAUNIER, André NOSIBRE DE CONSEILLERS ; LEBOURGEOIS, Magali PATARD-RÉGNÉ, Daniel ADAM, Marie-José LUCAS (à partir Membres en exercice 38 de 19h10), Anne-Laure NATIVELLE, Thomas PAULMIER, Nathalie DORLÉANS, Édith Quorum . 19 AKRÉMI, Delphine JAMET, Yvan ROUSSEL (à partir de 19h10), Yannick GILLETTE,

Annie LAGARDE, Nicolas PAUNET, Jean-Pierre LUET, Stéphanie FAUTRAS (à partir Membres présents de 19h05), Jean-Pierre DANIEL, Paul DOUESNEL, Michèle PIQUOT, Frédéric NOËL (à Jusqu'à 19h05 22 partir de 19h05), Céline LETELLIER (à partir de 19h05), Fabienne SUZANNE (à partir de De 19h05 à 19h10 25 19h10) et Alain FOREAU.

A Partr de FRIC 2 Absents excusés: Francis JULIEN, Marie-Jo LUCAS (jusqu’à 19h10), Pascal DENEU, Pouvoirs 5 Anne-Sophie BOULET, Yvan ROUSSEL (jusqu'à 19h10), Lucile POULAIN, François ._., PINÇON, Franck FERET, Annie THIBAULT, Stéphanie FAUTRAS (jusqu’à 19h05), Suffrages exprimés Ludovic BUON, Frédéric NOËL (jusqu'à 19h05), Céline LETELLIER (jusqu'à 19h05), Jusqu'à 19h05 21 Fabienne SUZANNE (jusqu'à 19h10), Florence BIDERRE, Pascal LAVENIER. De 19h05 à 19h10 30

À partir de 19h10 33 Absents non excusés : néant.

Pouvoirs: Francis JULIEN à Jean-Pierre DANIEL, Pascal DENEU à Jacques VIRLOUVET, Anne-Sophie BOULET à Géraldine BRIÈRE-SAUNIER, Franck FERET à Michel BOURGUIGNON, et Pascal LAVENIERà Daniel ADAM.

Secrétaire de séance : Michel BOURGUIGNON.

DATE DE CONVOCATION :

ler février 2017

Monsieur le Maire propose d'ajouter le point suivant à l'ordre du jour :

9- Délibération : indemnité d’exploitation pour le terrain BR 82 (quartier de Rots).

Il est urgent de voter sur ce point car l’achat de ce terrain permet de faciliter les opérations foncières préalables à

l’aménagement de l’échangeur du Hamel.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, reconnaît la nature « urgente » de ce point. Il autorise donc la modification proposée par Monsieur le Maire.

| Présents : 22 Pouvoirs : 5 Suffrages exprimés : 27 |

| Pour : 27 Contre : 0 Abstentions : 0 |

Ordre du jour :

1- Election d’un secrétaire de séance.

A- ADMINISTRATION

2- Délibération : approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 12/12/16.

B- ÉDUCATION

3- Délibération : fusion de l’école maternelle et de l’école primaire. 4- Délibération : règlement intérieur du restaurant scolaire.

C- FINANCES

5- Délibération : durée de lissage des taxes locales.

6- Délibération : indemnité de conseil du trésorier du Centre des finances publiques Caen-Orne-Odon.

D- ACHATS DE TERRAIN

7- Délibération : achat des parcelles AB 274 et À 355 (quartier de Secqueville-en-Bessin). 8- Délibération : achat de la parcelle BN 5 (quartier de Rots).

9- Délibération : indemnité d’exploitation pour le terrain BR 82 (quartier de Rots).

E- RESSOURCES HUMAINES

10- Délibération : remboursement des frais de repas du personnel et des bénévoles de la bibliothèque en formation

F- TRAVAUX

11- Délibération : effacement de réseau (quartier de Lasson)

Questions diversesMonsieur le Maire annonce la démission de Madame Khadija PERREAU

|1-) DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur Michel BOURGUIGNON est désigné comme secrétaire de séance.

Arrivée de Madame Stéphanie FAUTRAS, de Monsieur Frédéric NOËL et de Madame Céline LETELLIER.

2-) DÉLIBÉRATION: APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12/12/16

Rapporteur | Document

M. Michel BOURGUIGNON | Compte-rendu du 12/12/16.

Monsieur Michel BOURGUIGNON, Maire délégué, donne lecture du compte-rendu du Conseil municipal du 12/12/2016. Il demande aux conseillers municipaux leur approbation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’approuver le compte-rendu du 12/12/2016.

| Présents : 25 Pouvoirs : 5 Suffrages exprimés : 30 |

| Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0 |

Arrivée de Madame Marie-José LUCAS, de Monsieur Yvan ROUSSEL et de Madame Fabienne SUZANNE.

Avant d’aborder le point 3, Monsieur le Maire souhaite discuter d’un sujet avec les conseillers municipaux sans la e e e e e e P présence du public. Il demande l’autorisation au Conseil municipal que la séance se déroule temporairement à huis- clos.

Après en avoir délibérer, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte que la séance se déroule temporairement à huis-clos.

| Présents : 25 Pouvoirs : 5 Suffrages exprimés : 30 |

| Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0 EL

Monsieur le Maire proclame la fin de le huis-clos.

|3-) _ DÉLIBÉRATION : FUSION DE L'ÉCOLE MATERNELLE ET DE L'ÉCOLE PRIMAIRE Rapporteur | Document

M. Jacques VIRLOUVET | Courrier de Monsieur SAVARY, directeur de l’école primaire.

Monsieur le Maire explique que Monsieur SAVARY, directeur de l’école primaire, va bientôt partir en retraite. L’inspecteur académique souhaiterait que le poste ne soit pas renouvelé, que les écoles maternelles et primaires fusionnent en une seule école avec une seule direction.

Selon l’article L.212-1 du Code de l’Education, la création et l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public sont régies par les dispositions de l’article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales.

La fusion de deux écoles correspond à leur réunion en une structure unique. Peuvent être fusionnées des écoles élémentaires, ou des écoles maternelles, ou encore une école maternelle et une école élémentaire. La fusion de deux écoles comporte nécessairement la fermeture de l’une d’elles. Une décision de la commune est donc nécessaire.

La réunion de deux écoles impliquant la suppression d’un emploi de directeur, une telle décision ne peut être prise qu’en étroite concertation entre le Directeur des services départementaux de l’éducation nationale et la municipalité.

(Circulaire n° 2003-104 du 3/07/2003 — Bulletin Officiel de l'Education Nationale).

2Monsieur le Maire :

-_ lit le courrier de Monsieur Didier SAVARY, directeur de l’école élémentaire qui liste les risques d’une telle fusion,

- fait un compte-rendu précis de son rendez-vous avec Monsieur l’Inspecteur académique, en présence Mesdames Annick LE RENARD et Géraldine BRIÉRE-SAUNIER, adjointe au Maire chargées de la compétence éducation.

En résumé, Monsieur l’Inspecteur académique est favorable à cette fusion alors que les directeurs s’y opposent. Ayant écouté les argumentations opposées, Monsieur le Maire retient les points suivants :

- les deux écoles vont connaître une importante augmentation d’effectifs scolaire dans les années à venir.

Tout d’abord, la création de la Commune nouvelle de Rots a changé la carte scolaire. Désormais, les écoles de Rots vont devoir progressivement accueillir les enfants du quartier de Secqueville-en- Bessin. Cela concerne 50 enfants de moins de 10 ans. Pour l’instant, une trentaine d’entre eux sont

scolarisés dans les écoles de Bretteville-l’Orgueilleuse mais les plus jeunes vont très rapidement intégrer l’école maternelle de Rots.

Ensuite, le quartier de Lasson a un lotissement de 29 pavillons en cours de construction qui va générer une arrivée supplémentaire d’enfants. Enfin, sur le quartier de Rots, il est prévu un programme de 360 logements sur les 10 ans à venir. 15 enfants de plus dans chaque école apporteraient 2 ouvertures de classes alors que 30 dans une école fusionnée n’en rapporteraient qu’une.

- le fait de fusionner 2 écoles apporte l’argument d’ouverture de classe plus facile car les effectifs sont globalisés. Mais inversement, la fermeture d’une classe sera également plus aisée.

Monsieur le Maire ajoute que le fonctionnement actuel avec deux écoles convient aux instituteurs et aux parents d’élèves.

Monsieur le Maire demande si les conseillers municipaux souhaitent la suppression d’une des deux écoles.

Vu Particle L.212-1 du Code de l'Éducation,

Vu l’article L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire n°2003-104 du 03/07/2003 — Bulletin de l'Éducation Nationale,

Vu le courrier de Monsieur Didier SAVARY, directeur de l’école primaire de Rots.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas fusionner ses écoles

maternelle et primaire en une seule école primaire.

| Présents : 28 Pouvoirs : 5 Suffrages exprimés : 33 |

| Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0 |

4) DÉLIBÉRATION: RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE Rapporteur | Document

Mme Annick LE RENARD Règlement intérieur du restaurant scolaire. Mme Géraldine BRIERE-S AUNIER

Mesdames Annick LE RENARD et Géraldine BRIÈRE-SAUNIER, adjointes au Maire en charge de la compétence éducation explique que depuis la reprise de la compétence « éducation », il n’y a pas de règlement intérieur pour le restaurant scolaire au nom de la Commune de Rots. Elle présente le document qui reprend celui de la Communauté de Communes Entre Thue et Mue, collectivité compétente avant le 31/12/2016.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de valider ce règlement intérieur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, valide le règlement intérieur du restaurant scolaire.

| Présents : 28 Pouvoirs : 5 Suffrages exprimés : 33 |

| Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0 ||5-) DÉLIBÉRATION: DURÉE DE LISSAGE DES TAXES LOCALES HE Rapporteur | Document

M. Luc GASNIER Délibération 77-09-2015 de la Commune historique de Rots.

Courriel de la Direction Départementale des Finances Publiques (D.D.F.P.).

Monsieur Luc GASNIER, 1°” adjoint au Maire chargé des finances explique qu’à la demande de la Direction Départementale des Finances Publiques (D.D.F.P.), le Conseil municipal de la Commune de Rots doit délibérer pour :

- fixer la durée de lissage des taux de la Taxe d’Habitation (T.H.), de la Taxe Foncière Bâti (T.F.B.) et de la Taxe Foncière Non Bâti (T.F.N.B.),

- se prononcer sur une politique d’abattement.

Monsieur le Maire rappelle que dans les délibérations par lesquelles les Conseils municipaux des Communes historiques de Lasson, Rots et Secqueville-en-Bessin approuvaient la création de la Commune nouvelle de Rots, il était mentionné :

- d’appliquer un lissage du taux de T.H. sur 3 ans,

- _ d’appliquer un lissage du taux de T.F.B. sur 3 ans,

- de ne pas appliquer de lissage sur le taux de T.F.N.B.,

Il informe également qu'aucune des trois communes historiques n’avait instauré d’abattement particulier sur la taxe d’habitation.

Monsieur Michel BOURGUIGNON ajoute qu’il s’agit de décider collectivement ce qui a été décidé individuellement.

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de se prononcer.

Conformément aux dispositions de l'article 1638 du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

d’appliquer un lissage du taux de T.H. sur 3 ans,

d’appliquer un lissage du taux de T.F.B. sur 3 ans,

- de ne pas appliquer de lissage sur le taux de T.F.N.B.,

d’appliquer les abattements de droit commun sur la taxe d’habitation.

| Présents : 28 Pouvoirs : 5 Suffrages exprimés : 33 d

| Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0 _

6-) DÉLIBÉRATION: INDEMNITÉ DE CONSEIL DE LA TRÉSORIÈRE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES CAEN-ORNE-ODON

Rapporteur | Documents

M. Luc GASNIER Modèle de délibération.

Tableau de simulation du calcul de l’indemnité.

Monsieur Luc GASNIER, 1°” adjoint au Maire chargé des finances explique que l’article L2343-1 du Code général des collectivités territoriales précise le rôle que doit remplir le receveur municipal au niveau de la comptabilité communale. Certaines prestations sont facultatives et donnent lieu au versement par la collectivité d’une indemnité dite « indemnité de conseil ». Le taux de l’indemnité est fixé par délibération. Le Conseil municipal de la Commune nouvelle a déjà délibéré en 2016 pour autoriser Monsieur le Maire à attribuer cette indemnité à Monsieur Philippe PIGNOT alors trésorier du Centre des Finances Publiques de Tilly-sur-Seulles. Ce dernier ayant fermé ses portes au 31/12/2016, la Commune de Rots dépend désormais du C.F.P. Caen-Orne-Odon situé 7 boulevard Bertrand à Caen et d’une nouvelle trésorière, Madame Jannick GAILLARD-PRÉTI.Il précise que cette indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre et afférentes aux trois dernières années :

Sur les 7 622.45 premiers euros à raison de 3 %o

Sur les 22 867.35 euros suivants à raison de 2 %o

Sur les 30 489.80 euros suivants à raison de 1,50 %o

Sur les 60 679.61 euros suivants à raison de 1 %o

Sur les 106 714.31 euros suivants à raison de 0,75 %o

Sur les 152 449.02 euros suivants à raison de 0,50 %o

Sur les 228 673.53 euros suivants à raison de 0,25 %o

Sur toutes les sommes excédant 609 796.07 d'euros à raison de 0,10 %o

En aucun cas l'indemnité allouée ne peut excéder une fois le traitement brut majoré 150. Le total donne l’indemnité la plus importante qu’il est possible d’attribuer. Il invite les conseillers municipaux à déterminer sur quelle proportion ils souhaitent que cette indemnité soit versée.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de déterminer un pourcentage de rémunération par rapport à l’indemnité total que la trésorière a le droit de percevoir au vu des dépenses de fonctionnement et d’investissement de la Commune nouvelle en 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer 100 % de la rémunération.

| Présents : 28 Pouvoirs : 5 Suffrages exprimés : 33 |

| Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0 |

7-) DÉLIBÉRATION : ACHAT DES PARCELLES AB 274 ET A 355 (SECQUEVILLE-EN- BESSIN)

Rapporteur | Document

Mme Aurore BRUAND Plan de situation.

Délibération de la Commune historique de Secqueville-en-Bessin.

Madame Aurore BRUAND, Maire déléguée, rappelle que lors de sa réunion du 19/12/16, le Conseil municipal a autorisé l’achat de la parcelle A 351 (583 m°) pour 1 000 €.

Pour le même prix, le Conseil départemental propose également les parcelles AB 274 (108 n2) et À 355 (88 m°). L’ensemble des trois parcelles représente une superficie de 779 m°.

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux d’acheter ce terrain :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’accepter l’achat des parcelles AB 274 (108 m°) et A 355 (88 m°), - de l’autoriser à payer les frais de notaire,

- de l’autoriser à signer l’acte de vente.

| Présents : 28 Pouvoirs : 5 Suffrages exprimés : 33 |

| Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0 |

| 8-) DÉLIBÉRATION : ACHAT DE LA PARCELLE BN 5 (QUARTIER DE ROTS)

Rapporteur | Document

M. Jacques VIRLOUVET Courrier des de la Direction Général des Finances Publiques. Plan de situation.

Délibération 90-10-2015 de la Commune historique de Rots.

Monsieur le Maire rappelle que les services de l’État propose de vendre la parcelle BN 5 (257 m°) pour 1 250 € et explique que cette acquisition permettrait de résoudre d’éventuels problèmes de desserte des habitations situées chemin des Longraies. Il ajoute que le Conseil municipal de la Commune historique de Rots avait déjà autorisé cette acquisition sans que celle-ci ne soit réalisée. Suite à la création de la Commune nouvelle, il est nécessaire de délibérer à nouveau. Il faudra demander l’avis des domaines avant de la revendre.Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’acheter cette parcelle.

Après en avoir délibérer, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’accepter l’achat de la parcelle BN 5 (257 m°),

- de l’autoriser à payer les frais de notaire,

- de l’autoriser à signer l’acte de vente.

| Présents : 28 _ | . Pouvoirs :5 | ‘ | | . Suffrages exprimés : 33 | |

| Pour :33 _Contre:0 | EL Abstention : 0 _____

9-) DÉLIBÉRATION: INDEMNITÉ D’EXPLOITATION POUR LE TERRAIN BR 82 (QUARTIER DE ROTS)

Rapporteur | Documents | |

M. Jacques VIRLOUVET | Extrait cadastral de la parcelle.

Monsieur le Maire rappelle que le 19 décembre, le Conseil municipal l’a autorisé à acheter la parcelle BR 82 (5 287 m°?) pour faciliter les transactions foncières préalables à l’aménagement de l’échangeur du Hamel. Le bail de l'exploitant agricole n’étant pas arrivé à son terme, la Société d'Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (S.A.F.E.R.) doit lui payer une indemnité d’exploitation égale à 0.70 centimes/m°. L’agriculteur se trouvant lésé, il demande une compensation plus importante.

Monsieur le Maire explique que le projet d’aménagement de l’échangeur du Hamel est très important pour la Commune de Rots et propose une participation de la Commune de 0.15 centimes par m° soit environ 790 €. Avec la participation communale, l’indemnité d'exploitation s’élèvera à 0.85 centimes par m°. Il ajoute que 20 000 € sont prévus au budget pour participer à l’aménagement de l’échangeur du Hamel sous la forme d’un fonds de concours. Comme la C.U. Caen la mer devrait finalement prendre en charge ce financement, la contribution communale à l’indemnité d’exploitation ne sera pas une dépense supplémentaire.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il interviendra auprès de la S.A.F.E.R. pour que l’agriculteur bénéficiaire de l’indemnité d’exploitation soit prioritaire pour les futures attributions de terrain de la S.A.F.E.R. sur le territoire de Rots.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

- de participer au paiement de l’indemnité d’exploitation à hauteur de 0.10 centimes d’euro par m?, - de l’autoriser à signer la convention avec la S.A.F.E.R..

| Présents : 28 Pouvoirs : 5 Suffrages exprimés: 33 |

| Pour : 33 Contre : 0 | | Abstention : 0 EL |

10-) DÉLIBÉRATION: REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS DU PERSONNEL ET DES BÉNÉVOLES DE LA BIBLIOTHÈQUE EN FORMATION

Rapporteur | Documents

Mme Nathalie DORLÉANS Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à Mme Aurore BRUAND l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006. Délibération 32-02-2016.

Charte des bénévoles de la bibliothèque de Rots.

Madame Nathalie DORLÉANS explique au Conseil municipal que dans la charte des bénévoles de la bibliothèque (article 7), la Commune de Rots s’engage à rembourser les frais de repas des bénévoles qui vont en formation une journée complète à la Bibliothèque Départementale de Prêt (B.D.P.). Cependant, cette charte ne constitue qu’un engagement moral. Il est nécessaire de délibérer pour autoriser ce remboursement. Madame Aurore BRUAND, Maire déléguée, explique que le remboursement des frais de repas des bénévoles qui animent une bibliothèque municipale a lieu selon les règles applicables aux fonctionnaires territoriaux, sur ordre de mission signé du Maire. Il ne peut être supérieur à 15.25 € par repas réduite de 50% si l’intéressé a pu se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé (arrêté du 1” juillet 1999, JO du 2 juillet 1999 modifié par l’arrêté du 22/09/2000, JO du 23/09/2000 et celui du 28/09/2001).

Pour les formations du personnel, certains organismes ne prennent pas en charge les repas (B.D.P., Centre de formation pour les Certificats d’ Aptitude à la Conduite en Sécurité (C.A.C.E.S.)). Cela ne concerne que les formations des agents de la bibliothèque à la B.D.P. et les très rares formations C.A.C.E.S. des agents techniques.

6Monsieur le Maire propose au Conseil municipal propose d’autoriser ces remboursements.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise :

- le remboursement des frais de repas des bénévoles de la bibliothèque envoyés en formation une

journée complète par une indemnité plafonnée à 15.25 €,

- le remboursement des frais de repas de tout le personnel communal envoyé en formation une

journée complète par une indemnité plafonnée à 15.25 €.

| Présents : 28 Pouvoirs : 5 Suffrages exprimés : 33 |

| Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0 |

|11-) DÉLIBÉRATION: EFFACEMENT DE RÉSEAU (QUARTIER DE LASSON) . Rapporteur | Documents

M. Michel BOURGUIGNON Délibération 73-05-2016.

Délibération de la CdC Entre Thue et Mue.

Projet de délibération de la C.U. Caen la mer.

Plans.

Monsieur Michel BOURGUIGNON, Maire délégué, explique que le syndicat S.D.E.C. Énergie a un projet

d’effacement de réseau sur le territoire de Lasson depuis 2016.

En 2016, il s’agissait d’une compétence de la Communauté de Communes Entre Thue et Mue mais depuis le 1°

janvier 2017, elle n’existe plus et la compétence a été transférée à la Communauté Urbaine (C.U.) Caen la mer.

La Communauté de Communes avait prévu une participation financière de 6 875.92 € et par sa délibération n°73-05- 2016, le Conseil municipal avait donné son accord. Aujourd’hui, le S.D.E.C. demande une participation de 4 794.04 €

mais il n’est pas certain que la C.U. Caen la mer accepte de contribuer financièrement au projet.

C’est pourquoi Monsieur Michel BOURGUIGNON demande à nouveau l’accord des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de renouveler son accord pour montrer à la C.U. Caen la mer la détermination du Conseil municipal à voir ce projet se réaliser,

- d’autoriser une participation de 4 794.04 € dans le cas où la C.U. Caen la mer n’accepterait pas de le financer.

| Présents : 28 Pouvoirs : 5 Suffrages exprimés : 33 J

| Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0 _

QUESTIONS DIVERSES

1-) Installation des nouveaux compteurs EDF « Linky »

Certains habitants ont envoyé des courriers de mécontentement à Monsieur le Maire qui a proposé une réunion

d’information avec EDF le 13/02/17 à 19h00 dans la salle du rez-de-chaussée de la mairie de Rots.

2-) Maison de santé

Monsieur le Maire propose d’organiser une réunion de municipalité sur le thème des maisons de santé le 20/02/17 à 18h30. Un intervenant viendra présenter le concept.

3-) Animations communales

Monsieur le Maire souhaite organiser une réunion de Conseil municipal en séance plénière pour parler des animations communales. Il faudra déterminer une date.4-) Gymnase

La procédure de consultation pour le marché public arrive à son terme. Les trois candidats restant seront reçus le 16/02/17 de 15h à 17h pour une dernière audition.

5-) Association Loisirs Jeunesse (A.L.J.)

L’association souhaite que le Conseil municipal soit représenté à leurs assemblées générales. Il y aurait 1 ou 3 représentants. Monsieur le Maire demande quels conseillers municipaux seraient intéressés.

- si un représentant suffit : Madame Géraldine BRIÈRE-SAUNIER,

- s’il est demandé trois représentants :

e Monsieur Paul DOUESNEL (quartier de Lasson),

e Madame Géraldine BRIÈRE-SAUNIER (quartier de Rots),

e Madame Annick LE RENARD (quartier de Secqueville-en-Bessin).

6-) Dégradation de biens municipaux

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu’un ancien lavoir a été «tagué » sur le quartier de Rots. Les responsables qui sont également entrés par effraction dans plusieurs maisons ont été retrouvés et condamné à 18 mois de prison dont 12 avec sursis.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Michel BOURGUIGNON | Jacques, VIRLOUVET

\

TT TS | AIN | ut

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à vingt-et-une heure.