Déliberation - 4 CRCM 02 05 17

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Déliberation - 3 CRCM 03 04 17

Déliberation - 4 CRCM 02 05 17 Document publié le Mercredi 5 avril 2017 par la commune de Rots. Lien du pdf (Déliberation - 4 CRCM 02 05 17)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie, 1

Ordre du jour :

1- Élection d’un secrétaire de séance.

A- ADMINISTRATION

2- Délibération : approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 03/04/2017. 3- Délibération : adhésion au Syndicat Mixte Intercommunal pour l’Informatisation des Collectivités.

B- AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

4- Délibération : bilan de la concertation publique préalable à la création de la Zone d’Aménagement Concertée (Z.A.C.) des Roseaux.

5- Délibération : création de la Z.A.C. des Roseaux.

C- RESSOURCES HUMAINES

6- Délibération : mise en place d’un ratio d’avancement de grade.

7- Délibération : suppression et création de poste (service technique). 8- Délibération : mise en place du Compte Épargne Temps (C.E.T.).

D- FINANCES

9- Délibération : affectation de résultat du budget annexe assainissement collectif 2016. 10- Délibération : décision budgétaire modificative n°1.

E- ÉDUCATION

11- Délibération : frais de scolarité.

F- PATRIMOINE BÂTI

12- Délibération : convention de partenariat avec la Fondation du Patrimoine pour le financement de la Grange aux Dîmes.

G- ÉDUCATION

13- Délibération : subventions associatives et appels à projet.

Questions diverses

1-) DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur Michel BOURGUIGNON est désigné comme secrétaire de séance.

COMMUNE DE

NOMBRE DE CONSEILLERS :

Membres en exercice : 38

Quorum : 19

Membres présents : 25

Pouvoirs : : 4

Suffrages exprimés : 29

DATE DE CONVOCATION :

5 avril 2017

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 2 MAI 2017

L’an deux mil dix-sept, le deux mai à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de Rots, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques VIRLOUVET, Maire.

Présents : Jacques VIRLOUVET, Michel BOURGUIGNON, Aurore BRUAND, Luc GASNIER, Annick LE RENARD, Francis JULIEN, Géraldine BRIÈRE-SAUNIER, André LEBOURGEOIS, Magali PATARD-RÉGNÉ, Daniel ADAM, Marie-José LUCAS, Pascal DENEU, Anne-Laure NATIVELLE, Thomas PAULMIER, Nathalie DORLÉANS, Édith AKRÉMI, Delphine JAMET, Yannick GILLETTE, Annie THIBAULT, Annie LAGARDE, Nicolas PAUNET, Jean-Pierre LUET, Jean-Pierre DANIEL, Michèle PIQUOT et Pascal LAVENIER.

Absents excusés :, Anne-Sophie BOULET, Yvan ROUSSEL, Lucile POULAIN, François PINÇON, Franck FÉRET, Stéphanie FAUTRAS, Paul DOUESNEL, Ludovic BUON, Frédéric NOËL, Céline LETELLIER, Fabienne SUZANNE, Florence BIDERRE et Alain FOREAU.

Absents non excusés : néant.

Pouvoirs : Stéphanie FAUTRAS à Marie-José LUCAS, Frédéric NOËL à Jean-Pierre DANIEL, Fabienne SUZANNE à Aurore BRUAND et Florence BIDERRE à Annick LE RENARD.

Secrétaire de séance : Michel BOURGUIGNON.2

2-) DÉLIBÉRATION : APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/04/2017

Rapporteur Documents

M. Michl BOURGUIGNON Compte-rendu du Conseil municipal du 03/04/2017.

Monsieur Michel BOURGUIGNON, Maire délégué et secrétaire de séance du Conseil municipal du 03/04/2017 donne lecture du résumé du compte-rendu.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve ce compte-rendu.

Présents : 25 Pouvoirs : 4 Suffrages exprimés : 29

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

3-) DÉLIBÉRATION : ADHÉSION AU SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL POUR L’INFORMATISATION DES COLLECTIVITÉS

Rapporteur Document

Mme Aurore BRUAND Courriel de présentation de l’offre. Contrat Cegid avec adhésion au S.M.I.C.O.

Modèle de délibération d’adhésion au S.M.I.C.O..

Monsieur le Maire laisse la parole à Mme Aurore BRUAND, Maire déléguée. Le personnel administratif utilise les logiciels Cegid Public pour la comptabilité, la paie, les élections et l’état civil. En cas de difficulté d’utilisation, le contrat prévoit une assistance téléphonique qui n’est pas suffisamment réactive. Le Syndicat Mixte Intercommunal des Collectivités (S.M.I.C.O.) propose une assistance plus efficace pour un coût total inférieur.

SANS ADHÉSION SMICO AVEC ADHÉSION SMICO

Abonnement Cegid (annuel) 1 656.00 € 1 656.00 € Assistance Cegid 1 468.32 € 0.00 Cotisation S.M.I.C.O. 0.00 € 724.00 € TOTAL 3 124.32 € 2 380.00 €

Adhérer au S.M.I.C.O. permettrait d’avoir une meilleure assistance pour moins cher (744 € d’économie).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l’adhésion de la Commune au Syndicat ainsi créé.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- décide, l’adhésion de la Commune de Rots, au S.M.I.C.O. formé des communes du département de l’Orne et des communes hors département, ainsi que de leurs groupements qui ont adopté ou qui adopteront les statuts ci-dessus relatés,

- accepte, la mairie de Chanu (Orne) comme siège du Syndicat,

- accepte que la durée du Syndicat soit illimitée.

- admet que la contribution des communes associées aux frais de fonctionnement est obligatoire, et qu’elle pourra, le cas échéant, être inscrite d’office aux budgets communaux. La répartition de ces frais est effectuée au prorata de la population des communes adhérentes.

- donne son plein accord à la teneur des statuts ci-dessus relatés en l’exposé de Monsieur le Président.

- désigne, Monsieur Michel BOURGUIGNON, pour représenter la commune au sein du comité syndical.

- désigne, Madame Aurore BRUAND suppléante pour représenter la commune au sein du comité syndical.

- charge Monsieur le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à la conduite à bonne fin de la présente délibération.

Présents : 25 Pouvoirs : 4 Suffrages exprimés : 29

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 03

4-) DÉLIBÉRATION : BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE PRÉALABLE À LA CRÉATION DE LA ZONE D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉE (Z.A.C.) DES ROSEAUX

Rapporteurs Documents

M. André LEBOURGEOIS Modèle de délibération.

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur André LEBOURGEOIS, adjoint au Maire chargé de l’urbanisme. Il rappelle que, dans le cadre de l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) en mars 2014, la Commune a inscrit le souhait de réaliser une extension de son centre bourg, en vue d’une opération d’aménagement d’ensemble. Il ajoute que l’objectif principal du projet urbain poursuivi par la collectivité est de permettre l’accueil de nouveaux habitants en veillant à apporter des réponses aux différents parcours résidentiels et aux objectifs de développement durable. Au cours des études préalables, une concertation de la population a été menée. Il convient aujourd’hui d’en tirer le bilan.

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux d’approuver le bilan de la concertation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.103.2, L.311-1 et suivants, R.311-1 et suivants, Vu l’étude de faisabilité et d’opportunité engagée par la mairie, confirmant l’utilité d’engager une procédure de Zone d’Aménagement Concerté,

Vu la délibération en date du 4 juillet 2016 lançant les études préalables, définissant le périmètre d’études de l’opération et ses objectifs et arrêtant les modalités de la concertation sur le projet,

Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire et annexé au présent compte-rendu, Considérant que la concertation s’est déroulée dans les conditions satisfaisantes et respecte les modalités définies par délibération du 4 juillet 2016,

Considérant que cette concertation a permis d’entendre le public,

Considérant que le bilan de la concertation pose les conditions favorables à la poursuite de la procédure et à la création de la Z.A.C.,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’approuver le bilan de la concertation publique concernant le projet de nouveau quartier urbain préalable à la création de la Z.A.C. des Roseaux.

Présents : 25 Pouvoirs : 4 Suffrages exprimés : 29

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

5-) DÉLIBÉRATION : CRÉATION DE LA Z.A.C. DES ROSEAUX

Rapporteurs Documents

M. André LEBOURGEOIS Modèle de délibération.

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur André LEBOURGEOIS, adjoint au Maire chargé de l’urbanisme. Il rappelle que, dans le cadre de l’élaboration de son P.L.U. en mars 2014, la Commune a inscrit le souhait de réaliser une extension de son centre bourg, dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Il rappelle que l’objectif principal du projet urbain poursuivi par la collectivité est de permettre l’accueil de nouveaux habitants en veillant à apporter des réponses aux différents parcours résidentiels et aux objectifs de développement durable.

Monsieur André LEBOURGEOIS présente le dossier de création de la Z.A.C. en rappelant notamment son contenu :

- un rapport de présentation, qui expose notamment l’objet et la justification de l’opération, comporte une description de l’état du site et de son environnement, indique la programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone, énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune et de l’insertion dans l’environnement naturel ou urbain, le projet faisant l’objet du dossier de création a été retenu ;

- un plan de situation ;

- un plan de délimitation du périmètre composant la zone ;

- l’étude d’impact définie à l’article R.1122-3 du Code de l’Environnement ; - le régime fiscal applicable dans la Z.A.C. au regard de la taxe d’aménagement4

Il résume les objectifs d’urbanisation, le programme prévisionnel de construction, présentés dans le rapport de présentation.

Il rappelle par ailleurs que l’étude d’impact a été soumise à l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Agriculture et du Logement (D.R.E.A.L.), autorité environnementale régionale, qui a rendu un avis (n° 2016- 001994) le 16 février 2017. Conformément aux dispositions du code de l’environnement, cet avis a été mis à la disposition du public à sa réception, à compter du 22 février 2017, sur le site internet de la Commune.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la création de la Z.A.C., en validant ainsi son périmètre, ses objectifs et son programme prévisionnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de délimiter le périmètre de la Z.A.C. des Roseaux conformément au plan figurant dans le dossier de création (pièce n°3),

- d’indiquer que le programme prévisionnel envisagé sur la Z.A.C. comporte environ 370 logements diversifiés et des équipements collectifs,

- de préciser que le coût des aménagements publics sera mis à la charge de l’aménageur. Dès lors, le périmètre de la Z.A.C. sera exclu du champ d’application de la part communale de la taxe d’aménagement,

- d’approuver le dossier de création tel qu’il est joint à la présente délibération,

- de décider la création de la Z.A.C. des Roseaux,

- d’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et procédures nécessaires, notamment par la désignation d’une commission ad-hoc, afin de désigner un concessionnaire pour réaliser l’opération d’aménagement.

Présents : 25 Pouvoirs : 4 Suffrages exprimés : 29

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que la commission ad-oc doit être composée de 6 titulaires et de 2 suppléants. Il désigne les membres suivants :

TITULAIRES

Jacques VIRLOUVET

Michel BOURGUIGNON

Aurore BRUAND

Luc GASNIER

André LEBOURGEOIS

Magali PATARD-RÉGNÉ

SUPPLÉANTS Marie-Josée LUCAS Édith AKRÉMI

6-) DÉLIBÉRATION : MISE EN PLACE D’UN RATIO D’AVANCEMENT DE GRADE

Rapporteurs Documents

Mme Aurore BRUAND Modèle de délibération.

Avis du Comité Technique Paritaire sur la proposition de ratios d’avancement de grade.

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Aurore BRUAND, Maire déléguée. Elle rappelle que ce point a déjà été présenté en réunion plénière le 26/09/2016. En application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Madame Aurore BRUAND propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade. Elle précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.5

Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose les ratios d’avancement de grade suivant :

FILIÈRES GRADES D’AVANCEMENT RATIOS (%)

ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif principal de 2ème classe 100 %

Adjoint administratif principal de 1ère classe 100 %

Rédacteur principal de 2ème classe 100 %

TECHNIQUE

Adjoint technique principal de 2ème classe 100 %

Adjoint technique principal de 1ère classe 100 %

Agent de maîtrise principal 100 %

ANIMATION Adjoint d’animation principal de 2ème classe 100 % CULTURELLE

Sous filière Bibliothèque et Patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 100 %

MÉDICO-SOCIALE

Sous filière sociale ATSEM principal de 1ère classe 100 %

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du 7 mars 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les ratios d’avancement proposés par Monsieur le Maire.

Présents : 25 Pouvoirs : 4 Suffrages exprimés : 29

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

7-) DÉLIBÉRATION : SUPPRESSION ET CRÉATION DE POSTE (SERVICE TECHNIQUE)

Rapporteurs Documents

Mme Aurore BRUAND Modèle de délibération

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Aurore BRUAND, Maire déléguée. La commission ressources humaines propose de régulariser la situation d’un agent et de le promouvoir au poste d’agent technique principal de 2ème classe. Les éléments de la rémunération sont présentés avec les incidences pour l’agent et la Commune.

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de supprimer le poste actuel de cet agent et de créer un nouveau poste d’adjoint technique principal de 2ème classe.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

- supprimer le poste actuel d’adjoint technique de 35 heures hebdomadaires à compter du 02/05/2017,

- créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 35 heures hebdomadaires à compter du 02/05/2017 (IM 350).

Présents : 25 Pouvoirs : 4 Suffrages exprimés : 29

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

8-) DÉLIBÉRATION : MISE EN PLACE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (C.E.T.)

Rapporteurs Documents

Mme Aurore BRUAND Avis Comité Technique Paritaire.

Projet de délibération.

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Aurore BRUAND, Maire déléguée. Elle explique que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un Compte Épargne Temps (C.E.T.).

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le détail des modalités d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du C.E.T., ainsi que les modalités de son utilisation par l’agent conformément à l’article 10 alinéa 1 n°2004-878 du 26 août 2004. Madame Aurore BRUAND précise que le projet a été validé lors du Comité Technique Paritaire du 07/03/17 et par les conseillers municipaux présents à la réunion plénière du 26/09/2016. Elle demande au Conseil municipal de fixer les modalités d’application du compte-épargne temps dans la collectivité.6

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010,

Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Considérant l’avis du Comité Technique en date du 07 mars 2017.

Le Conseil municipal après avis du Comité Technique émis dans sa séance du 7 mars 2017 et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- adopte :

le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010, les propositions du Maire relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du C.E.T., ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération,

les différents formulaires annexés.

- autorise Monsieur le Maire, sous réserve d'une information préalable du Conseil Municipal, à signer toutes conventions de transfert du C.E.T. figurant en annexe, sous réserve des modifications apportées par les parties adhérentes à cette convention.

- précise :

que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 02/05/17, que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Présents : 25 Pouvoirs : 4 Suffrages exprimés : 29

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

Avant d’aborder le point 9, Monsieur le Maire souhaite discuter d’un sujet avec les conseillers municipaux sans la présence du public. Il demande l’autorisation au Conseil municipal pour que la séance se déroule temporairement à huis-clos.

Après en avoir délibérer, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte que la séance se déroule temporairement à huis-clos.

Présents : 25 Pouvoirs : 4 Suffrages exprimés : 29

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

Monsieur le Maire proclame la fin de le huis-clos.

9-) DÉLIBÉRATION : AFFECTATION DE RÉSULTAT DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2016

Rapporteurs Documents

M. Jacques VIRLOUVET Courriel de la trésorerie.

Monsieur le Maire rappelle qu’au 1er janvier 2017, la compétence assainissement collectif a été transférée à la Communauté Urbaine (C.U.) Caen la mer. La loi impose cependant que l’affectation du résultat comptable du budget annexe assainissement collectif de l’année 2016 se fasse sur le budget principal de 2017.

Monsieur le Maire propose d’affecter le résultat du budget annexe assainissement collectif 2016 sur le budget principal 2017 de la manière suivante :

ARTICLE 001 002 BUDGET PRINCIPAL 379 862,90 € 232 715,30 € BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF 99 901,27 € 171 521,75 € TOTAL REPRISE DU BUDGET PRINCIPAL 2017 479 764,17 € 404 237,05 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la proposition d’affectation de résultat présenté ci-dessus par Monsieur le Maire.

Présents : 25 Pouvoirs : 4 Suffrages exprimés : 29

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 07

10-) DÉLIBÉRATION : DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°1

Rapporteurs Documents

M. Jacques VIRLOUVET Décision budgétaire modificative n°1.

Monsieur le Maire explique que l’affectation du résultat 2016 du budget annexe assainissement collectif sur le budget principal 2017 le rend excédentaire alors qu’un budget doit être voté à l’équilibre.

Au 1er janvier 2017, la compétence assainissement collectif a été transférée à la Communauté Urbaine (C.U.) Caen la mer. La loi impose cependant que l’affectation du résultat comptable du budget annexe assainissement collectif de l’année 2016 se fasse sur le budget principal de 2017.

Pour intégrer cette affectation de résultat dans le budget principal 2017, il est nécessaire de prendre une décision budgétaire modificative.

Monsieur le Maire propose les modifications suivantes :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la décision budgétaire modificative présentée par Monsieur le Maire.

VOTE

Présents : 25 Pouvoirs : 4 Suffrages exprimés : 29

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

11-) DÉLIBÉRATION : FRAIS DE SCOLARITÉ

Rapporteurs Documents

Mme Annick LE RENARD et

Mme Géraldine BRIÈRE-SAUNIER

Délibération de la CdC Entre Thue et Mue pour l’année scolaire

2015/2016.

Monsieur le Maire laisse la parole aux adjointes au Maire en charge des affaires scolaires. Elles expliquent que Monsieur le Maire peut autoriser l’inscription d’un enfant n’habitant pas le secteur de l’école de Rots à condition que la collectivité compétente en termes de scolarisation sur le territoire où l’enfant est domicilié rembourse les frais de scolarisation de l’enfant.

Avant le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Entre Thue et Mue étaient compétente en matière de scolarisation pour l’école de Rots et avait fixé les frais de scolarisation à 1 100.49 €. Tous les ans ce montant était augmenté de 2.5 %.

Objet Chap/Art BP 2017 (prévu) BP après DM antérieures

CA 2017

(réalisées au

02/05/17)

Libellé de la dépense ENGAGEMENT SOLDE Article DM 1 Solde après DM 1

Transfert de la section de fonctionnemnt vers la

section d'investissement 023 532 629,35 € 532 629,35 € 0,00 €

Transfert de la section de fonctionnemnt vers la section

d'investissement 0,00 € 532 629,35 € 023 171 521,75 € 704 151,10 €

0,00 € 532 629,35 € 171 521,75 €

Objet Chap/Art BP 2017 (prévu) BP après DM antérieures

CA 2017

(réalisées au

02/05/17)

Libellé de la dépense ENGAGEMENT SOLDE Article DM 1 Solde après DM 1

Affectation de résultat du budgt annexe

assainissement collectif 2016 002 232 715,30 € 232 715,30 € 0,00 € Affectation de résultat 0,00 € 232 715,30 € 002 171 521,75 € 404 237,05 €

0,00 € 232 715,30 € 171 521,75 €

Objet Chap/Art BP 2017 (prévu) BP après DM antérieures

CA 2017

(réalisées au

02/05/17)

Libellé de la dépense ENGAGEMENT SOLDE Article DM 1 Solde après DM 1

Fonds de concours pour la Communauté Urbaine

Caen la mer 204 0,00 € 0,00 € 0,00 € Fonds de concours pour la Communauté Urbaine Caen la mer 0,00 € 0,00 € 20415 271 423,02 € 271 423,02 €

0,00 € 0,00 € 271 423,02 €

Objet Chap/Art BP 2017 (prévu) BP après DM antérieures

CA 2017

(réalisées au

02/05/17)

Libellé de la dépense ENGAGEMENT SOLDE Article DM 1 Solde après DM 1

Affectation de résultat du budgt annexe

assainissement collectif 2016 001 379 862,90 € 379 862,90 € 0,00 €

Affectation de résultat du budgt annexe assainissement collectif

2016 0,00 € 379 862,90 € 001 99 901,27 € 479 764,17 €

Transfert de la section de fonctionnemnt vers la

section d'investissement 021 532 629,35 € 532 629,35 € 0,00 €

Transfert de la section de fonctionnemnt vers la section

d'investissement 0,00 € 532 629,35 € 021 171 521,75 € 704 151,10 €

0,00 € 912 492,25 € 271 423,02 €

INVESTISSEMENT RECETTES

DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°1

FONCTIONNEMENT DEPENSES

FONCTIONNEMENT RECETTES

INVESTISSEMENT DEPENSES8

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de fixer un montant pour les frais de scolarisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

- de fixer le montant des frais de scolarisation à 1 100.49 € du 01/01/2017 au 30/06/2017, - de fixer le montant des frais de scolarisation à 1 128 € pour l’année scolaire 2017/2018 (+2.5 %), - de revaloriser de 2.5 % le montant des frais de scolarisation à chaque rentrée scolaire.

Présents : 25 Pouvoirs : 4 Suffrages exprimés : 29

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

12-) DÉLIBÉRATION : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FONDATION POUR LE FINANCEMENT DE LA GRANGE AUX DÎMES

Rapporteurs Documents

M. Pascal DENEU Plan de financement.

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Pascal DENEU, adjoint au Maire en charge du projet de travaux de restauration de la Grange aux Dîmes.

Il présente le financement du projet qui inclut une part de mécénat. Pour en bénéficier, il est nécessaire de signer une convention avec la Fondation du patrimoine. Les donateurs pourront bénéficier d’une déduction fiscale.

Monsieur Pascal DENEU informe les conseillers municipaux qu’une association a été créée le 13 avril 2017 dans le but :

- d’organiser des évènements en relation avec la Grange aux Dîmes,

- d’animer l’opération de souscription en partenariat avec la fondation du patrimoine, - de s’engager aux côtés de la Commune pour le projet de restauration et de valorisation de la Grange aux Dîmes.

Madame Michèle PIQUOT souligne l’importance de la communication pour la récolte de fonds. Monsieur Pascal DENEU répond que des supports ont déjà été créé notamment un profil facebook. Il cite des projets régionaux dont le financement incluait un partenariat avec la fondation du patrimoine : hangar à dirigeables d’Écausseville (Manche), restauration du Manoir de Piencourt (Eure).

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de l’autoriser à signer la convention avec la Fondation du patrimoine.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le projet présenté,

- sollicite l’obtention auprès des différents co-financeurs d’un montant d’aides publiques et privées sur la base du montage financier prévisionnel,

- valide la participation financière de la Commune prévue dans le plan de financement,

- autorise Monsieur le maire à signer les conventions avec la Fondation du patrimoine.

Présents : 25 Pouvoirs : 4 Suffrages exprimés : 29

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

13-) DÉLIBÉRATION : SUBVENTIONS ASSOCIATIVES ET APPELS À PROJET

Rapporteurs Documents

Mme Géraldine BRIÈRE-SAUNIER Aucun.

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Géraldine BRIÈRE-SAUNIER, adjointe au Maire en charge des relations avec l’Association des Parents d’Élèves de Rots.

Elle rappelle que l’association a demandé 2 360 € de subvention pour l’année 2017 et a déposé un appel à projet pour l’organisation d’un loto en septembre d’un montant de 550 €.9

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil municipal.

Par manque de précision sur la demande de subvention, le Conseil municipal décide de reporter le vote de ce point à la prochaine réunion. Madame Géraldine BRIÈRE-SAUNIER demandera aux membres de l’association de préciser leurs besoins lors de la prochaine réunion avec l’association qui aura lieu le jeudi 4 mai.

QUESTIONS DIVERSES

1-) Sécurisation du pôle « écoles – mairie ».

Monsieur le Maire propose la création d’un groupe de travail pour le projet de sécurisation des abords de l’école et de la mairie.

Les membres de ce groupe devront :

- réfléchir à la pertinence d’installer des caméras de surveillance,

- évaluer la manière dont les usagers accepteront l’installation de caméras, - veiller à ce que c projet respecte les règles de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.)

Le Conseil municipal décide de désigner les membres suivants :

- Jean-Pierre DANIEL,

- Daniel ADAM,

- Pascal DENEU.

2-) Construction de nouveaux vestiaires de football.

L’agence d’architecture SARI a proposé un projet qui a été présenté en commission et en réunion de municipalité. Pour le moment deux vestiaires sont prévus pour un coût d’environ 350 000 € H.T. mais il sera possible de construire deux vestiaires supplémentaires. L’isolation se fera par l’extérieur.

3-) Travaux de voirie sur le quartier du Hamel à Rots.

Une réunion publique aura lieu le jeudi 1er juin 2017. Le cabinet ACEMO ingenierie doit envoyer les plans du projet. Les documents devront être transmis pour information à tous les conseillers municipaux.

4-) Anciens panneaux Communauté de Communes Entre Thue et Mue.

Les anciens panneaux d’entrée de ville « Communauté de Communes Entre Thue et Mue » ont été retirés par les services techniques. Monsieur Pascal LAVENIER, conseiller municipal demande s’il est possible de les récupérer pour signaler la brocante de Secqueville-en-Bessin qui aura lieu le lundi 5 juin 2017. Les conseillers municipaux donnent un avis favorable.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à vingt-et-une heure trente.