Déliberation - 9 CRCM 04 12 17

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Déliberation - 9 CRCM 04 12 17 Document publié le Lundi 4 décembre 2017 par la commune de Rots. Lien du pdf (Déliberation - 9 CRCM 04 12 17)Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 4 DÉCEMBRE 2017

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Ordre du jour :

1- Élection d’un secrétaire de séance.

A- ADMINISTRATION GÉNÉRALE

2- Délibération : approbation du Compte-rendu du Conseil municipal du 06/11/2017. 3- Délibération : validation du rapport n°2 de la C.L.E.C.T. de la Communauté Urbaine (C.U.) Caen la mer 4- Délibération : autorisation au Maire pour la signature des conventions de mise à disposition ascendantes et descendantes des agents avec la C.U. Caen la mer pour la compétence voirie/entretien des espaces verts.

5- Délibération : autorisation au Maire pour la signature de la convention d’adhésion au service commun d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme proposé par la C.U. Caen la mer et approbation de la procédure de facturation.

6- Délibération : autorisations exceptionnelles d’ouverture des commerces le dimanche pour l’année 2018. 7- Délibération : autorisation au Maire pour la signature de la convention avec le Conseil départemental pour le service « ressources numériques » de la Bibliothèque Départementale de Prêt.

B- FINANCES

8- Délibération : décision modificative n°3.

C- RESSOURCES HUMAINES

9- Délibération : suppression d’un poste d’agent technique contractuel et création d’un poste d’adjoint technique pour l’emploi d’Agent de Surveillance de la Voie Publique (A.S.V.P.).

10- Délibération : mise en place du R.I.F.S.E.E.P. pour la filière technique. 11- Délibération : attribution des cartes cadeaux pour l’année 2017.

D- TRAVAUX

12- Délibération : autorisation au Maire pour la signature de la convention avec le S.D.E.C. Énergie pour l’étude énergétique sur les bâtiments scolaires.

E- ASSOCIATIONS

13- Délibération : autorisation au Maire pour la signature de la convention de mise à disposition de la parcelle BI 68 à l’association Rot's Rider.

F- ÉDUCATION

14- Information : rythme scolaire.

15- Information : présentation du projet crèche.

COMMUNE DE

NOMBRE DE CONSEILLERS :

Membres en exercice : 37

Quorum : 19

Membres présents :

Jusqu’au point 3 : 21

À partir du point 3 : 25

À partir du point 14 : 26

Pouvoirs :

Jusqu’au point 3 : 4

À partir du point 3 : 6

À partir du point 14 : 5

Suffrages exprimés :

Jusqu’au point 3 : 25

À partir du point 3 : 31

DATE DE CONVOCATION :

30 novembre 2017

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 4 DÉCEMBRE 2017

L’an deux mil dix-sept, le quatre décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de Rots, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques VIRLOUVET, Maire.

Présents : Jacques VIRLOUVET, Michel BOURGUIGNON, Aurore BRUAND, Luc GASNIER, Annick LE RENARD (à partir du point 3), Géraldine BRIÈRE-SAUNIER (à partir du point 3), Francis JULIEN, André LEBOURGEOIS, Magali PATARD-RÉGNÉ, Daniel ADAM, Marie-José LUCAS, Pascal DENEU, Nathalie DORLÉANS, Thomas PAULMIER (à partir du point 14), Delphine JAMET, Yvan ROUSSEL, Yannick GILLETTE, Annie THIBAULT, Annie LAGARDE, Nicolas PAUNET, Jean-Pierre LUET, Jean-Pierre DANIEL, Paul DOUESNEL (à partir du point 3), Michèle PIQUOT, Céline LETELLIER (à partir du point 3) et Pascal LAVENIER.

Absents excusés :, Annick LE RENARD (jusqu’au point 3), Géraldine BRIÈRE-SAUNIER (jusqu’au point 3), Anne-Laure NATIVELLE, Thomas PAULMIER (jusqu’au point 14), Édith AKRÉMI, Lucile POULAIN, François PINÇON, Franck FERET, Stéphanie FAUTRAS, Paul DOUESNEL (jusqu’au point 3), Ludovic BUON, Frédéric NOËL, Céline LETELLIER (jusqu’au point 3), Fabienne SUZANNE, Florence BIDERRE et Alain FOREAU.

Absents non excusés : néant.

Pouvoirs : Anne-Laure NATIVELLE à Michel BOURGUIGNON, Thomas PAULMIER à Magali PATARD-RÉGNÉ (jusqu’au point 14), Stéphanie FAUTRAS à Francis JULIEN, Fabienne SUZANNE à Daniel ADAM, Florence BIDERRE à Céline LETELLIER (à partir du point 3) et Alain FOREAU à Annick LE RENARD (à partir du point 3).

Secrétaire de séance : Michel BOURGUIGNON.CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 4 DÉCEMBRE 2017

2

1-) DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur Michel BOURGUIGNON est désigné comme secrétaire de séance.

2-) DÉLIBÉRATION : APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/11/2017

Rapporteur Documents

M. Michel BOURGUIGNON Compte-rendu du Conseil municipal du 06/11/2017.

Monsieur Michel BOURGUIGNON, Maire délégué et secrétaire de séance du Conseil municipal du 06/11/2017 donne lecture du résumé du compte-rendu.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve ce compte-rendu.

Présents : 21 Pouvoirs : 4 Suffrages exprimés : 25

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

3-) DÉLIBÉRATION : VALIDATION DU RAPPORT DE LA C.L.E.C.T. N°2 DE LA C.U. CAEN LA MER

Rapporteur Documents

Mme Aurore BRUAND

Rapport C.L.E.C.T. 2.

Annexe 1 au rapport de la C.L.E.C.T. 2.

Restitution du questionnaire R.H..

Le rapport n°1 de la Commission Locale des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) validé par les conseillers municipaux lors de la réunion de Conseil municipal du 06/11/2017 a fixé pour chaque Commune membre de la C.U. Caen la mer le montant des charges nettes annuelles transférées au titre des compétences voirie et espaces verts, assainissement pluvial, tourisme et fourrière animale. Ce rapport ne tenait pas compte des charges de personnel et des modalités de prise en compte du transfert de dette.

Le rapport n°2 fixe le montant des charges « ressources humaines » (R.H.) transférées. Il a été établi en deux temps :

- premier temps : en fonction des données déclarées par les communes et traitées par le cabinet KPMG en tenant compte de la moyenne sur la période 2013 et 2015,

- deuxième temps : ajustement pour l’actualisation des données.

Au cours de cette deuxième étape, il a été convenu notamment les évolutions suivantes :

- évaluation des charges R.H. transférées par référence à la situation des agents au 31/12/2016 – actualisation des données du rapport KPMG,

- évaluation des charges R.H. autres que celles relatives au coût chargé des agents, - évaluation à hauteur de 5 % du coût chargé des responsables administratifs des communes bénéficiant d’une délégation de signature,

- définition d’une enveloppe d’emplois non permanents à hauteur de 2% de la masse salariale se rapportant aux compétences transférées (remplacements).

Pour la Commune de Rots, le montant des charges nettes de personnel transférées est de 150 646 €. Ce montant est à déduire des attributions de compensation à compter de 2017.

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de valider le rapport n°2 de la C.L.E.C.T. de la C.U. Caen la mer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, valide le rapport de la C.L.E.C.T. n°2 de la C.U. Caen la mer.

Présents : 25 Pouvoirs : 6 Suffrages exprimés : 31

Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 4 DÉCEMBRE 2017

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4-) DÉLIBÉRATION : AUTORISATION AU MAIRE POUR LA SIGNATURE DES CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION ASCENDANTES ET DESCENDANTES DES AGENTS DE LA C.U. CAEN LA MER POUR LA COMPÉTENCE VOIRIE/ENTRETIEN DES ESPACES VERTS

Rapporteur Documents

Mme Aurore BRUAND

Coût de la convention ascendante.

Coût de la convention descendante.

Tableau de synthèse des pourcentages de transfert des agents.

Dans le cadre de la création au 1er janvier 2017 de la C.U. Caen la mer, les communes membres ont procédé au transfert des compétences voirie / entretien des espaces verts / assainissement pluvial. Les agents concernés par ces compétences sont normalement transférés à la C.U. Caen la mer mais certains d’entre eux sont polyvalents et travaillent sur des compétences communales et intercommunales.

Les agents travaillant à 100% sur une compétence intercommunale sont transférés à la C.U. Caen la mer.

Les agents polyvalents qui travaillent sur une compétence communale et intercommunale n’ont pas forcément été transférés à la C.U. Caen la mer. Selon l’employeur, des conventions sont proposées par la C.U. Caen la mer pour encadrer les remboursements de salaire.

Temps de travail

C.U. Employeur Type de convention < 51% Commune de Rots Convention ascendante

Entre 51% et 99%

Choix donné à l’agent

Si l’agent choisi la Commune de Rots Convention ascendante

Choix donné à l’agent

Si l’agent choisi la C.U. Caen la mer Convention descendante

Pour la Commune de Rots, les agents concernés par ces conventions sont :

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation de signer ces conventions.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer :

- la convention de mise à disposition de services de la C.U. Caen la mer (convention descendante), - la convention de mise à disposition de plein droits des agents (convention ascendante).

Présents : 25 Pouvoirs : 6 Suffrages exprimés : 31

Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0

CAPET Anne 100%

MARIE Benoît 100%

Agents payés par la C.U. Caen la mer

Part communal remboursée par la Commune

BERTIN Yannick 26%

L'HOPITAL-BURDIN Jean-Marc 50%

LUCAS Michel 65%

BAUS Eddy 10%

CHAPRON Didier 10%

CARRÉ David 5%

LEROMAIN Christophe 5%

Agents entièrement transférés à la C.U. Caen la mer

Agents payés par la Commune de Rots

Part intercommunale remboursée par la C.U. Caen la mer

CONVENTION ASCENDANTE - MISE À DISPOSITION DE PLEIN DROIT DES AGENTS

CONVENTION DESCENDANTE - MISE À DISPOSITION DE SERVICES DE LA COMMUNAUTÉ URBAINECONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 4 DÉCEMBRE 2017

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5-) DÉLIBÉRATION : AUTORISATION AU MAIRE POUR LA SIGNATURE DE LA CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME PROPOSÉ PAR LA C.U. CAEN LA MER ET APPROBATION DE LA PROCÉDURE DE FACTURATION

Rapporteur Documents

M. André LEBOURGEOIS

Convention d’utilisation du service commun instructeur de la C.U. Caen la mer portant sur l’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation des sols.

Délibération de la C.U. Caen la mer.

Modèle de délibération de la Commune de Rots.

Actuellement, la Commune de Rots et toutes les autres Communes de l’ancienne Communauté de Communes (CdC) Entre Thue et Mue ont transféré leur compétence instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme au Service d’Instruction Mutualisé des Actes d’Urbanisme (S.I.M.A.U.) situé à Bretteville l’Orgueilleuse. Les Communes de l’ancienne Communauté d’Agglomération Caen la mer ont leur propre service mutualisé. Avec la création de la C.U. Caen la mer dont la Commune de Rots et les anciennes communes de la CdC Entre Thue et Mue font désormais partie, il est projeté de créer un service mutualisé à l’ensemble des Communes membres de la C.U. ce qui entraînerait la disparition du S.I.M.A.U..

Monsieur André LEBOURGEOIS, adjoint au Maire chargé de l’urbanisme présente la convention d’adhésion au service commun d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme proposé par la C.U. Caen la mer.

Éléments de contexte

Le service commun instructeur des autorisations du droit des sols(ADS) de Caen la mer a été créé en mars 2015 selon des premiers éléments d'organisation et de facturation.

Ce service est un service commun des communes, mis en place dans le cadre de la loi MAPTAM, hébergé par la communauté urbaine Caen la mer et régi par une convention de fonctionnement. Les missions du service avaient été définies à l'issue d'un travail conduit collégialement par l'ensemble des communes potentiellement adhérentes. Lesdites missions avaient fait l'objet d'une convention d'utilisation du service qui en détaillait le contenu, s'adressant indifféremment aux communes membres de Caen la mer et à toute autre collectivité extérieure à la communauté urbaine, souhaitant adhérer dans le cadre de prestations de service.

Le diagnostic et les enjeux

Aujourd’hui, le retour d’expérience de presque trois ans de fonctionnement du service commun ADS a révélé :

- une complexité des modes de facturation (option d’instruction, tarif selon le type de permis « équivalents PC »),

- un décalage entre le coût réel du service rendu et le coût facturé aux communes.

Il convient donc d’ajuster et simplifier les principes de facturation et de fonctionnement du service pour les communes de Caen la mer :

- en supprimant la possibilité d’option (principe de « forfait d’instruction des actes par commune ») - en ajustant les participations des communes au coût global du service selon une clé de répartition liée au nombre d’habitant et à son évolution (dynamique démographique des communes),

- en regroupant pour ce volet instruction, tous les agents instructeurs en un même lieu afin de mutualiser les connaissances, d’assurer une meilleure continuité de service et d’optimiser les coûts notamment en foisonnant les plans de charges des agents.

Les propositions

Pour ce faire, il est proposé par cette délibération au conseil municipal :

- d’adopter le nouveau mode de calcul de tarification détaillé ci-dessous, dont le principe sera repris au sein de chaque convention,

- d’adopter les termes d’une nouvelle convention (en annexe) à signer entre la communauté urbaine et chaque commune adhérente au service commun ADS,

- de décider que cette convention abroge et remplace les conventions précédentes des communes adhérentes au service commun ADS (convention de fonctionnement et convention technique) à l'exception des dispositions relatives au personnel.CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 4 DÉCEMBRE 2017

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Le nouveau mode de tarification du service lié au poids de population et à sa croissance : Le nouveau mode de tarification du service consistera à répartir chaque année le coût net du service au prorata des habitants, en distinguant le poids de population et la dynamique de développement démographique communale Ainsi :

- 80% du coût du service sera donc ventilé sur chaque commune adhérente selon sa population (de l’année N-1) - et 20% de ce coût sera réparti sur les communes qui auront vu leur population augmenter et auront donc généré davantage d’actes pour le service (forfait par habitant « gagné » entre N-3 et N-1), les soldes négatifs étant considérés comme nuls.

Au-delà de la participation conventionnelle de 78 500 €, la communauté urbaine versera dès 2018 au service une contribution exceptionnelle supplémentaire de 60 000 €, dont la baisse progressive sera mise en œuvre une fois le service stabilisé.

Par ailleurs, les conventions existantes avec les communes extérieures à la CU et de celles ne souhaitant pas signer la nouvelle convention, perdurent en l'état jusqu'au 31 décembre 2018 sans reconduction après cette échéance. Enfin, les tarifs individualisés par commune seront révisés chaque année selon les principes évoqués ci-dessus, en fonction des chiffres de population fournis par la Préfecture.

Le nouveau fonctionnement du service ADS :

Pour les communes membres de la communauté, disposant d'un service instructeur avant le 1er juillet 2015 et adhérant au service commun, les agents historiquement présents dans ces communes seront regroupés en un seul lieu pour le volet instruction,

Il apparait que les communes membres de la communauté urbaine, qui pourraient choisir d’adhérer au service ne comptent pas, dans leur personnel, d’agent instructeur. Aucune fiche d’impact n’a lieu d’exister. A l’exception des Certificats d’urbanisme de type A (restant délivrés par les communes), l’ensemble des actes seront instruits par le service commun. La possibilité d’option est supprimée.

Pour la Commune de Rots ce montant s’élèverait à 3 797.64 € par an. Pour information, en 2016, la cotisation annuelle au S.I.M.A.U. était de 6 712.01 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation de signer cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- d’approuver le nouveau mode de tarification du service ADS mentionné ci-dessus aux communes signataires de la nouvelle convention,

- d’approuver les termes de la convention figurant en annexe relative au fonctionnement du service commun instructeur des autorisations du droit des sols,

- de décider que cette convention abroge et remplace les termes des conventions précédentes des communes adhérentes au service commun ADS (convention de fonctionnement et convention technique) à l’exception des dispositions relatives au personnel,

- l’autorisation à signer cette convention ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Présents : 25 Pouvoirs : 6 Suffrages exprimés : 31

Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0

6-) DÉLIBÉRATION : AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE POUR L’ANNÉE 2018

Rapporteurs Documents

M. Jacques VIRLOUVET Délibération de la C.U. Caen la mer.

L’article L. 3132-26 du Code du travail prévoit que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peutCONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 4 DÉCEMBRE 2017

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excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Tous les ans, Monsieur le Maire reçoit des demandes d’ouverture exceptionnelle le dimanche de la part des enseignes de la zone d’activité de Cora. Comme pour les années précédentes, Monsieur le Maire propose de fixer les mêmes règles que celles de la Communauté d’agglomération Caen la mer.

Pour l’année 2018, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation exceptionnelle d’ouverture des enseignes de l’Avenue des Drapeaux – Parc d’Activités Commerciales 14980 ROTS, du magasin Cora, chemin de la Croix Vautier 14980 ROTS et des magasins dans la galerie Cora - chemin de la Croix Vautier 14980 ROTS les dimanches suivants :

- dans les établissements de commerce de détail non alimentaire, alimentaire inférieur à 400 m² et concessionnaire automobile :

 le dimanche 14 janvier 2018 ;

 le dimanche 1er juillet 2018 ;

 les dimanches 9, 16 et 23 décembre 2018.

- dans les établissements de grand commerce alimentaire (supérieurs à 400 m²) :  les dimanches 9, 16 et 23 décembre 2018.

- un dimanche aux choix attribué par Monsieur le Maire selon l’évènement (ex : liquidation avant travaux).

Le repos hebdomadaire est ainsi suspendu durant ces journées dans ces commerces.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 30 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention, autorise la proposition de Monsieur le Maire.

Présents : 25 Pouvoirs : 6 Suffrages exprimés : 31

Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0

7-) DÉLIBÉRATION : AUTORISATION AU MAIRE POUR LA SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR LE SERVICE « RESSOURCES NUMÉRIQUES » DE LA BIBLIOTHÈQUE DÉPARTEMENTALE DE PRÊT

Rapporteur Documents

Mme Nathalie DORLÉANS Convention de coopération pour le développement des ressources numériques dans les bibliothèques publiques du Département du Calvados.

La « convention de coopération pour le développement des ressources numériques dans les bibliothèques publiques du Département du Calvados » permet aux personnes inscrites à la bibliothèque de Rots d’avoir accès aux ressources numériques proposées sur le site de la Bibliothèque Départementale de Prêt du Calvados :

- livres numériques,

- magazines en ligne,

- médiathèque numérique,

- cours de soutien scolaire,

- musique en ligne.

La précédente convention arrive à son terme, le Conseil départemental propose de la renouveler pour un an. La participation financière de la Commune de Rots est de 0.15 € par habitants soit un total de 369.90 € pour l’année 2018.

Monsieur le Maire propose de renouveler cette convention pour 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

Présents : 25 Pouvoirs : 6 Suffrages exprimés : 31

Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 4 DÉCEMBRE 2017

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8-) DÉLIBÉRATION : DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°3

Rapporteurs Documents

M. Luc GASNIER

Monsieur Luc GASNIER explique qu’il est nécessaire de procéder à des modifications budgétaires car les prévisions budgétaires de certains chapitres vont être dépassées avant la fin de l’année :

- Chapitre 011 / chapitre 65

La participation de 96 311.02 € au Syndicat Éducation Enfance Jeunesse (S.E.E.J.) a été budgétisé à l’article 6554 du chapitre 65 alors que la trésorerie a demandé à ce que la dépense soit imputée à l’article 611 du chapitre 011. Monsieur Luc GASNIER propose de diminuer l’article 6554 (chapitre 65) de 96 311 € et de les mettre à l’article 611 (chapitre 011).

- Chapitre 012 : salaires et charges de personnel

Il y a eu beaucoup d’absentéisme en 2018. En période de remplacement, l’absent perçoit la totalité de son salaire pendant 90 jours et le remplaçant est également payé pour le même poste. L’assurance communale permet un remboursement du salaire des absents mais cela n’apparait pas en dépense de fonctionnement. Actuellement, il manque 28 249.18 € pour permettre de verser les salaires et charges de personnel de décembre. Monsieur Luc GASNIER propose d’ajouter 35 000 € au chapitre 012 à l’article 6411.

- Chapitre 1641 et 66111

Dans les prévisions budgétaires de début d’année, l’emprunt pour l’achat de terrain dans le quartier de Secqueville-en-Bessin n’a pas été pris en compte. Monsieur Luc GASNIER propose d’ajouter 5 796.69 € à l’article 66111 du chapitre 66 (intérêts d’emprunt) et 10 894.71 € à l’article 1641 du chapitre 16 (capital d’emprunt).

- Chapitres 042(recettes) et 040 (dépenses)

Ces chapitres sont utilisés pour les amortissements et les sorties d’inventaires. Les prévisions budgétaires ne prenaient en compte que les amortissements. Or en fin d’année, la vente du Citroën Jumper des services techniques a nécessité une sortie d’inventaire non prévue au budget induisant un dépassement au chapitre 042 et 040. Monsieur Luc GASNIER propose d’ajouter 8 901.43 € au deux chapitres.

- Chapitre 20

Il va manquer des crédits sur ce chapitre en début d’année 2018. Pour être en mesure de déclarer des restes à réaliser sur ce chapitre, Monsieur Luc GASNIER propose d’ajouter 10 000.00 € au chapitre 20 (article 2051) pour les dépenses d’étude, de matériels informatiques et de licences informatiques.

- Chapitre 23

La trésorerie a rejeté le mandat ACEMO pour la maîtrise d’œuvre des travaux d’extension de réseau d’assainissement collectif chemin des Champs Barbey (quartier de Rots) passé au chapitre 21 (dépenses d’investissement sur l’exercice budgétaire en cours) et souhaite que la dépense soit mandatée au chapitre 23 (dépenses d’investissement sur plusieurs exercices budgétaires). Il n’y a pas eu de crédits d’ouverts sur ce chapitre en 2017. Monsieur Luc GASNIER propose d’ajouter 1 602.00 € à l’article 2315 du chapitre 23.

Pour financer ces augmentations de budgétaires en dépenses, Monsieur Luc GASNIER propose :

- de diminuer de 27 715.32 € le montant prévu en dépenses imprévues,

- d’augmenter de 18 090.20 € le montant prévu pour le fonds départemental de péréquation de la taxe

additionnelle aux droits d’enregistrement. Monsieur le Maire a récemment reçu un courrier indiquant que le

montant de cette recette serait de 63 090.20 €pour 2017 alors qu’elle avait été estimée à 45 000 € en début

d’année.

- de diminuer de 17 487.88 € le chapitre 21 (article 2183)CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 4 DÉCEMBRE 2017

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Objet Chap BP 2017 (prévu) Total DM antérieures BP après DM antérieures

CA 2017

(réalisées au

06/11/2017)

Libellé de la dépense ENGAGEMENT SOLDE Article où la

modification aura

lieu

DM 3 BP 2017 après DM 3

Erreur imputation au BP 2017 pour le reversement de la

participation au SEEJ 011 565 073,86 € 0,00 € 565 073,86 € 508 592,26 € Reversement de la participation au SEEJ 0,00 € 56 481,60 € 611 96 311,02 € 661 384,88 €

Sous estimation de l'absentéisme au BP 2017 012 721 000,00 € 0,00 € 721 000,00 € 749 249,18 € Salaires et charges du personnel 0,00 € -28 249,18 € 6411 35 000,00 € 756 000,00 €

Dépenses imprévues 022 102 805,39 € -17 709,89 € 85 095,50 € 0,00 € Dépenses imprévues 0,00 € 85 095,50 € 022 -27 715,32 € 57 380,18 €

Transfert vers la section investissement 023 532 629,35 € 171 521,75 € 704 151,10 € 0,00 € Transfert vers la section investissement 0,00 € 704 151,10 € 023 13 910,26 € 718 061,36 €

Erreur d'échéancier pour l'emprunt de Secqueville +

Emprunt BEF et restaurant scolaire 66 73 644,73 € 0,00 € 73 644,73 € 71 643,70 € Intérêts d'emprunts 0,00 € 2 001,03 € 66111 5 796,69 € 79 441,42 €

Erreur imputation au BP 2017 pour le reversement de la

participation au SEEJ 65 344 700,02 € 0,00 € 344 700,02 € 0,00 € Reversement de la participation au SEEJ 0,00 € 344 700,02 € 6554 -96 311,02 € 248 389,00 €

0,00 € 1 164 180,07 € 26 991,63 €

Objet Chap BP 2017 (prévu) Total DM antérieures BP après DM antérieures

CA 2017

(réalisées au

06/11/2017)

Libellé de la recette ENGAGEMENT SOLDE Article où la

modification aura

lieu

DM 3 BP 2017 après DM 3

Sortie d'inventaire du Jumper non prévue au BP 2017 042 70 000,00 € 0,00 € 70 000,00 € 0,00 € Amortissements 0,00 € 70 000,00 € 722 8 901,43 € 78 901,43 €

Sous estimation fonds départemental de péréquation de

taxe additionnelle aux droit d'enregistrement 73 45 000,00 € 0,00 € 45 000,00 € 0,00 €

Sous estimation fonds départemental de

péréquation de taxe additionnelle aux droit

d'enregistrement

63 090,20 € 18 090,20 € 7381 18 090,20 € 63 090,20 €

63 090,20 € 88 090,20 € 26 991,63 €

Objet Chap BP 2017 (prévu) Total DM antérieures BP après DM antérieures

CA 2017

(réalisées au

06/11/2017)

Libellé de la dépense ENGAGEMENT SOLDE Article où la

modification aura

lieu

DM 3 BP 2017 après DM 3

Sortie d'inventaire du Jumper non prévue au BP 2017 040 70 000,00 € 0,00 € 70 000,00 € 8 901,43 € Amortissements 0,00 € 61 098,57 € 2138 8 901,43 € 78 901,43 €

Erreur d'échéancier pour l'emprunt de Secqueville +

Emprunt BEF et restaurant scolaire 16 266 660,15 € 0,00 € 266 660,15 € 254 531,10 € Capital d'emprunts 0,00 € 12 129,05 € 1641 10 894,71 € 277 554,86 €

Portail famille plus cher que prévu 20 9 186,36 € 0,00 € 9 186,36 € 8 994,36 € Licence informatique - Études 0,00 € 192,00 € 2051 10 000,00 € 19 186,36 €

Dépenses d'investissement sans opération 21 172 976,15 € 160 792,04 € 333 768,19 € 212 794,62 € Dépenses d'investissement sans opération 12 802,48 € 108 171,09 € 2183 -17 487,88 € 316 280,31 €

Travaux assainissement Champs Barbey 2016 23 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Travaux assainissement Champs Barbey 2016 0,00 € 0,00 € 2315 1 602,00 € 1 602,00 €

12 802,48 € 181 590,71 € 13 910,26 €

Objet Chap BP 2017 (prévu) Total DM antérieures BP après DM antérieures

CA 2017

(réalisées au

06/11/2017)

Libellé de la recette ENGAGEMENT SOLDE Article où la

modification aura

lieu

DM 3 BP 2017 après DM 3

Transfert de la section de fonctionnement 021 532 629,35 € 171 521,75 € 704 151,10 € 0,00 € Transfert de la section de fonctionnement 0,00 € 704 151,10 € 021 13 910,26 € 718 061,36 €

0,00 € 704 151,10 € 13 910,26 €

INVESTISSEMENT RECETTES

DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°3

FONCTIONNEMENT DÉPENSES

FONCTIONNEMENT RECETTES

INVESTISSEMENT DÉPENSESCONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 4 DÉCEMBRE 2017

9

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux l’autorisation de procéder à ces modifications budgétaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder aux modifications budgétaires décrites dans le document.

Présents : 25 Pouvoirs : 6 Suffrages exprimés : 31

Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0

9-) DÉLIBÉRATION : SUPPRESSION D’UN POSTE D’AGENT TECHNIQUE CONTRACTUEL ET CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE POUR L’EMPLOI D’A.S.V.P.

Rapporteur Documents

M. Jacques VIRLOUVET Néant.

L’A.S.V.P. (Agent de Surveillance de la Voie Publique) communal est actuellement en Contrat à Durée Déterminée (C.D.D.) jusqu’au 31/12/2017. Il est impossible de reconduire son contrat car il s’agirait de la troisième fois et la loi interdit de renouveler plus de deux fois ce type de contrat.

Monsieur le Maire propose donc de titulariser l’agent en supprimant son poste d’agent technique contractuel pour le remplacer par un poste d’adjoint technique territorial. Actuellement l’agent effectue 6 heures de travail hebdomadaire. Monsieur le Maire souhaite l’augmenter d’une heure pour atteindre 7 heures ce qui représente à peu près une journée de travail.

La procédure de titularisation oblige l’employeur à prendre en compte l’ancienneté de l’agent dans sa rémunération. L’ancienneté de l’agent en poste correspond à une rémunération à l’échelon 6.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à supprimer le poste d’agent technique contractuel à 35 h hebdomadaires à compter du 01/01/2018,

- autorise Monsieur le Maire à créer un poste d’adjoint technique à 35 h hebdomadaires rémunéré à l’indice majoré 330 (6ème échelon de l’échelle indiciaire des adjoints techniques) à compter du 01/01/2018.

Présents : 25 Pouvoirs : 6 Suffrages exprimés : 31

Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0

10-) DÉLIBÉRATION : MISE EN PLACE DU R.I.F.S.E.E.P. POUR LA FILIÈRE TECHNIQUE

Rapporteur Documents

Mme Aurore BRUAND Avis favorable du C.T.P. du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados.

Le Régime Indemnitaire prenant en compte les Fonctions, Sujétions de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est un régime indemnitaire mis en place pour toutes les fonctions publiques. En application du principe de liberté d’administration des collectivités territoriales, elles ne sont pas obligées de mettre en place de régime indemnitaire mais leurs assemblées délibérantes doivent délibérer si elles souhaitent l’instaurer.

Par sa délibération 126-10-2016 du 12/12/2016, le Conseil municipal a mis en place le Régime Indemnitaire prenant en compte les Fonctions, Sujétions de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel uniquement pour les filières administratives, animation et médico-sociales car tous les arrêtés de transposition pour les filières techniques et culturelles n’étaient pas encore parus. Actuellement, les agents des filières administratives, médico-sociales et animations sont sous le régime indemnitaire R.I.F.S.E.E.P. alors les agents techniques et ceux de la bibliothèque perçoivent encore l’I.A.T. et l’I.E.M.P.

Or les arrêtés pour la catégorie C de la filière technique vient de paraître.

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux d’appliquer le R.I.F.S.E.E.P. aux agents adjoint techniques territoriaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipaux, à l’unanimité, décie d’appliquer le R.I.F.S.E.E.P. aux agents adjoints techniques territoriaux.

Présents : 25 Pouvoirs : 6 Suffrages exprimés : 31

Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 4 DÉCEMBRE 2017

10

11-) DÉLIBÉRATION : ATTRIBUTION DES CARTES CADEAUX POUR L’ANNÉE 2017

Rapporteur Documents

Mme Aurore BRUAND Néant.

La Commune de Rots a pour coutume d’offrir des cartes cadeaux aux agents municipaux à l’occasion des vœux du Maire au personnel communal. Conformément à la législation en vigueur, il convient d’en préciser le cadre. Les montants resteront dans les limites raisonnables et ne dépasseront pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par agent (soit 158.50 € TTC pour l’année 2017). Cette dépense sera imputée au compte 6232 du chapitre 011.

Madame Aurore BRUAND, Maire déléguée, propose au Conseil municipal de valider les critères d’attribution suivants qui ont été approuvés en réunion de municipalité :

- tous les agents titulaires ou en contrat au 31/12/2017,

- avoir au moins 6 mois d’ancienneté.

Elle propose un montant de 80 € par agent. Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux d’accepter ces propositions.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- valide les critères d’attribution proposés par Madame Aurore BRUAND, - confirme l’achat de cartes cadeaux à hauteur de 80 € par agent correspondant aux critères d’attribution, - décide que cette dépense sera imputée au chapitre 011 « charges à caractère général », nature 6232 « fêtes et cérémonies » du budget communal 2018.

Présents : 25 Pouvoirs : 6 Suffrages exprimés : 31

Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0

12-) DÉLIBÉRATION : AUTORISATION AU MAIRE POUR LA SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LE S.D.E.C. ÉNERGIE POUR L’ÉTUDE ÉNERGÉTIQUE SUR LES BÂTIMENTS SCOLAIRES

Rapporteur Documents

M. Michel BOURGUIGNON Modèle de délibération de la Commune de Rots. Convention pour la réalisation d’une étude énergétique spécifique.

En 2018, la Commune de Rots percevra la totalité de la Taxe Communale sur la Consommation Final d’Électricité (T.C.C.F.E.). Cette recette permettra d’effectuer des travaux d’amélioration énergétique des bâtiments scolaires. Avant d’effectuer ces travaux, il est nécessaire d’effectuer une étude énergétique. La Commune peut bénéficier des services du S.D.E.C. Énergie pour cette étude mais il faut signer une convention qui prévoit une participation financière. La contribution financière pour l’étude est fixée par le comité syndical du S.D.E.C. Énergie : 1 400 € par bâtiment aidé à 50 % pour les communes en zone B2, soit 700 € par bâtiment. La Commune de Rots est en zone B2. L’étude consistera en une thermographie infrarouge pour l’école primaire et une campagne de mesure de température pour l’école maternelle.

La commune fait le choix d’une campagne de mesure de température pour les deux écoles.

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux l’autorisation pour la signature de cette convention avec le S.D.E.C. Énergie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- décide de demander au S.D.E.C. Énergie la réalisation d’une étude énergétique pour l’école maternelle et l’école élémentaire de la Commune de Rots,

- autorise Monsieur le Maire à demander au S.D.E.C. Énergie une thermographie infrarouge pour l’école primaire,

- autorise Monsieur le Maire à demander au S.D.E.C. Énergie une campagne de température pour l’école maternelle,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour cette étude.

Présents : 25 Pouvoirs : 6 Suffrages exprimés : 31

Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 4 DÉCEMBRE 2017

11

13-) DÉLIBÉRATION : AUTORISATION AU MAIRE POUR LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA PARCELLE BI 68 À L’ASSOCIATION ROT’S RIDER

Rapporteur Documents

Mme Nathalie DORLÉANS Modèle de convention de mise à disposition de la parcelle BI 68 à l’association Rot’s Rider.

Sur la parcelle communale BI 68 a été aménagé un terrain de BMX utilisé par l’association Rot’s Rider. À ce jour, aucune convention de mise à disposition n’a été établie entre la Commune et l’association. Par cette convention, l’association s’engage à entretenir le terrain de BMX et la Commune devra refaire le grillage qui a été récemment endommagé.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation de signer la convention de mise à disposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition de la parcelle BI 68 à l’association Rot’s Rider.

Présents : 25 Pouvoirs : 6 Suffrages exprimés : 31

Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0

14-) INFORMATION : RYTHMES SCOLAIRES

Rapporteur Documents

Mme Annick LE RENARD

Mme Géraldine BRIÈRE-SAUNIER

Néant.

En 2013, le gouvernement de François Hollande instaurait la semaine de 4,5 jours pour les écoles maternelles et élémentaires, avec classe le mercredi matin et possibilité d’organiser des Activités Péri-Scolaires (A.P.S.) financées par la collectivité territoriale compétente.

Actuellement pour les écoles maternelle et élémentaire de Rots, l’organisation de la semaine scolaire est toujours basée sur une semaine de 4.5 jours avec des Temps d’Activités Péri-scolaires (T.A.P.) d’une durée d’une heure les lundis, mardis et jeudis.

Le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours. Le Conseil d’école des écoles de Rots et la Commune de Rots vont devoir faire un choix entre conserver le rythme scolaire de 4.5 jours par semaine ou passer à un rythme de 4 jours.

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux parents d’élèves et/ou instituteurs leur avis sur le choix à faire.

D’une manière générale, l’organisation actuelle est assez critiquée à partir des arguments suivants :

- la journée est trop longue pour les enfants avec des changements d’activités trop fréquentes dont ils n’arrivent plus à différencier les séquences (enseignements, T.A.P., etc…),

- les enfants ont besoin d’une coupure dans la semaine,

- l’organisation actuelle entraîne trop de fatigue. Les enfants n’arrivent plus à se concentrer, à se pauser.

Certains conseillers municipaux sont favorables à une semaine de 4.5 jours mais l’organisation actuelle ne leur convient pas. La procédure veut que ce soit le Conseil d’école qui vote en premier lieu et ensuite le Conseil municipal. Ce vote des conseillers municipaux aura lieu lors de la prochaine réunion de Conseil municipal le 8 janvier 2018. Monsieur le Maire souhaite que dès ce soir le Conseil municipal donne un avis général pour que Mesdames Géraldine BRIÈRE- SAUNIER et Annick LE RENARD qui représentent le Conseil municipal au Conseil d’école puissent représenter l’avis des conseillers municipaux.

Monsieur le Maire demande l’avis des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 22 voix pour, 4 abstentions et 4 contre :

- choisi de passer à rythme scolaire de 4 jours par semaine (lundi, mardi, jeudi et vendredi), - mandate Mesdames Géraldine BRIÉRE-SAUNIER et Annick LE RENARD pour qu’elles votent en ce sens au prochain Conseil d’école.CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 4 DÉCEMBRE 2017

12

15-) INFORMATION : PRÉSENTATION DU PROJET CRÈCHE

Rapporteur Documents

Mme Marie-Josée LUCAS

Mme Géraldine BRIÈRE-SAUNIER

M. Paul DOUESNEL

Néant.

La crèche de la Commune de Rots est gérée par l’association Bout’chou. Le bâtiment est une maison d’habitation appartenant à la Commune adaptée à l’accueil des enfants en bas-âge.

À l’heure actuelle 26 enfants sont inscrits à la crèche dont 16 de la Commune nouvelle de Rots. 12 demandes de famille sont sur liste d’attente. Il y a donc un besoin de 35 à 40 places mais seulement 26 sont attribuées. Or des créneaux sont disponibles mais uniquement le mercredi après-midi et le vendredi ce qui n’arrange pas les familles. Le bâtiment compte 2 niveaux (rez-de-chaussée et premier étage) mais il serait plus fonctionnel d’en avoir qu’un seul. La structure bénéficie d’une dérogation car elle ne fournit pas les couches et les repas alors qu’elle le devrait. Il y a un manque d’espace de stockage et la cuisine pourrait être mieux agencée. La Commune peut continuer à fonctionner sur le mode de fonctionnement actuel mais le service pourrait être mieux adapté en termes de capacité et de qualité d’accueil. Pour améliorer ce service, la Commune peut envisager 2 actions :

1-) construire une crèche de capacité supérieure pour y accueillir une crèche associative ou municipale (capacité variable).

Cela permettrait une capacité d’accueil plus importante par rapport à aujourd’hui, une attractivité supplémentaire de la Commune en général et plus particulièrement pour la Zone d’Aménagement Concertée (Z.A.C.), un parcours résidentiel et une cohérence politique. Par contre, une telle décision aurait un coût important pour la Commune. La nouvelle crèche pourrait être construite près du Bâtiment Enfance Jeunesse (B.E.J.) pour « centraliser » toutes les compétences « enfance / jeunesse » et mutualiser les services liés. L’association Bout’chou pourrait continuer à gérer la crèche si la capacité d’accueil ne dépasse pas 25 places. Pour un projet à 35/40 places, le coût de gestion serait donc supérieur pour la Commune.

2-) développer et/ou soutenir la création de plusieurs modes de garde alternatifs sur la Commune.

Il y aurait création d’un nouveau bâtiment de plus petite capacité géré par l’association actuelle (pas plus de 25 places) mais en complément, la maison qui accueille actuellement la crèche serait occupée par une Maison d’Assistante Maternelle (M.A.M.) ou louée à une crèche privée. La capacité d’accueil serait également plus importante par rapport à aujourd’hui et le coût de l’investissement serait diminué. Le coût serait moins important que celui de la première action présentée ci-dessus. Néanmoins, il resterait un coût financier à la charge de la Commune.

Pour conclure :

- continuer avec le mode de fonctionnement actuel serait contraire aux engagements pris par l’équipe municipale actuelle,

- construire une crèche de capacité supérieure aurait un coût supérieur en investissement et en fonctionnement mais il y aurait 35 places garanties à terme,

- développer et/ou soutenir la création de plusieurs modes de garde alternatif aurait un coût d’investissement plus modeste. Par contre, le nombre de places d’accueil supplémentaires est plus incertain. - à ce jour il n’y a pas de réelle visibilité sur les montants possibles d’aides de la Caisse d’Allocation Familiale (C.A.F.) et du Conseil départemental du Calvados dans la mesure où leur politique d’attribution n’est pas encore établie pour l’année 2018.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, et aucune question diverse n’étant abordée, la séance est levée à vingt-deux heures et dix minutes.