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Séance - Seance du 27 janvier 2022 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Lent. Lien du pdf (Séance - Seance du 27 janvier 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire, Commune de Lent 1 / 5

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2022

Présidence : Yves CRISTIN

Secrétaire de séance : Nadine de LAJUDIE

Présents : Mmes Laurence BOUCHARD, Nadine de LAJUDIE, Anabela FOREY, Frédérique LECLERE, Rachel

VITTE

Mrs. Yves CRISTIN, Olivier FERNANDEZ, Patrick FOURNIER, Georges PICOT, Clément SULPICE,

Mohammed ZAHID

Excusés : Isabelle DUCHEMIN, Florence PROST, Arnold MORANDAT, Antoine SCHERMESSER SCHOFF

Lors de la séance du 27 janvier 2022 à 20h15, le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Yves CRISTIN à la salle des fêtes de Lent, a étudié les dossiers suivants :

1- Approbation du compte rendu du conseil municipal du 25 novembre 2021

2- Rajout à l’ordre du jour approuvé à l’unanimité : reversement des taxes foncières et taxes

d’aménagement à Grand Bourg Agglomération concernant la zone d’activité économique de

Lent.

3- CA3B – reversement des taxes foncières de ZAE (zone d’activité économique) : Grand Bourg

Agglomération est compétente en matière d’aménagement de zones d’activités économiques

(ZAE) comme le dispose l’article L.5216-5-1° du code général des collectivités territoriales :

« Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ;

création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et

soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la

création d’offices de tourisme. »

Grand Bourg Agglomération aménage donc les zones et les exploite ou en assume la gestion

au quotidien pour bon nombre d’entre elles.

Les implantations ou extensions d’entreprises ont pour conséquence de créer des nouvelles

ressources fiscales au titre de la taxe foncière au profit des seules collectivités d’implantation.

Grand Bourg Agglomération procède à l’exécution de nombreuses dépenses d’exploitation

afférentes à ces zones : il est en conséquence logique et cohérent de prévoir un mécanisme

de redistribution d’une partie de la fiscalité entre les collectivités percevant celle-ci et Grand Bourg Agglomération.

Depuis la loi n°2020-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances, les établissements

publics de coopération intercommunale (EPCI) créant ou gérant une ZAE et leurs communes

membres peuvent conclure des accords de partage de fiscalité, notamment afin d’organiser le

partage des ressources fiscales issues de ZAE financées en commun.

Une convention de partage de fiscalité a été établie en 2012 entre les syndicats mixtes CAPB,

plusieurs communautés de communes dont la Vallière et Bresse Dombes Revermont, la

communauté d’agglomération Bourg en Bresse Agglomération (BBA) et les communes de

Certines, Tossiat et Montagnat pour la zone du cadran Bourg sud. Cette convention prévoyant

le reversement de 50 % du produit de la taxe sur les propriétés foncières bâties aux collectivités adhérentes au syndicat mixte CAP3B.

Il a également lieu d’identifier plusieurs cas de figure :

 La présente convention ne s’appliquera qu’à concurrence des implantations sur les nouvelles zones, des nouvelles implantations sur les zones existantes ou extension d’implantations (augmentation physique de la valeur locative) sur les zones existantes dans lesquelles Grand Bourg Agglomération a investi,Commune de Lent 2 / 5

 La proportion de reversement sera de 50 % à Grand Bourg Agglomération pour les zones d’activités économiques du territoire, la logique étant que Grand Bourg Agglomération récupère la fiscalité sur le foncier bâti et que la commune conserve une part correspondant aux charges qu’elle supporte réellement.

 Une clause de revoyure à cinq ans sera mise en place pour attester de l’exactitude du montant des charges réellement supportées par la commune sur la base d’un bilan.  Les communes autoriseront l’accès à l’information fiscale par Grand Bourg Agglomération sur les nouvelles implantations afin d’établir les conditions de la mise en place de l’émission du titre de recettes y afférent.

Aussi,

Vu l’article L.5216-5-1° du code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions des articles 11 et 29 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant

aménagement de la fiscalité directe locale dûment modifiée,

Vu les dispositions de la loi n°2020-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour

2011 relatives aux conventions de partage de fiscalité,

Vu la délibération n°DC-2019-065 du 1er juillet 2019 du conseil de communauté de la communauté d’agglomération du bassin de Bourg en Bresse,

Considérant qu’il y a lieu de partager la fiscalité sur les propriétés foncières bâties pour les

nouvelles implantations ou extensions localisées sur le parc d’activités de Lent à compter

du 1er janvier 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve la convention de partage de fiscalité sur les propriétés foncières bâties situées sur le parc d’activités de Lent à hauteur de 50 % pour Grand Bourg Agglomération et 50 % pour la commune de Lent sur la base des nouvelles implantations et extensions dont les autorisations d’urbanisme auront été accordées postérieurement au 1er janvier 2020. - Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec Grand Bourg Agglomération et à faire procéder à son exécution dans les conditions qu’elle prévoit.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

4- CA3B – reversement des taxes d’aménagement de ZAE : Grand Bourg Agglomération est

compétente en matière d’aménagement de zones d’activités économiques (ZAE) mais, elle

n’a pas la compétence en matière d’uranisme réglementaire (élaboration des plans locaux

d’urbanisme), elle ne bénéficie pas de la perception de la taxe d’aménagement. La taxe

d’aménagement a été instituée le 1er mars 2012 par l’article L.331-1 du code de l’urbanisme :

« en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis

à l’article L.101-2, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale,

la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d’Ille de France

perçoivent une taxe d’aménagement. La taxe d’aménagement constitue un élément du prix

de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des

impots. »

Elle doit être versée à l’occasion de la construction, la reconstruction, l’agrandissement de

bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager.

L’article L.331-2 du code de l’urbanisme prévoit que tout ou partie de la taxe perçue par les

communes peut être reversé à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

dont elles sont membres dans des conditions prévues par des délibérations concordantes des

conseils communautaires et conseils municipaux.Commune de Lent 3 / 5

Avant la fusion des différents EPCI constituant aujourd’hui Grand Bourg Agglomération, il

existait deux dispositifs de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement

au EPCI :

 Communauté de communes de Montrevel en Bresse (CCMB : la taxe d’aménagement faisait l’objet d’une convention de reversement aux conditions suivantes, lorsque le taux communal était fixé à 5 % le montant du reversement s’effectuait à hauteur de 2 points du taux voté à la CCMB ; lorsque le taux communal était supérieur à 5 %, la commune conservait 5 points du taux voté et reversait à la CCMB la part restante.  Communauté d’agglomération de Bourg en Bresse (BBA) : la convention de reversement portait sur 100 % du produit de la taxe d’aménagement pour les ZAE communautaires, sur lesquelles BBA avait investi.

Il est donc proposé une extension du dispositif à l’ensemble des ZAE de Grand Bourg

Agglomération avec une harmonisation du contenu des conventions en établissant à 100 % le retour de la part communale de la taxe d’aménagement à Grand Bourg Agglomération.

Sur le cas particulier des zones d’aménagement concerté (ZAC), il faut rappeler que l’objet

d’une ZAC est de faire réaliser les équipements publics nécessaires à l’accueil de nouvelles

constructions par l’aménageur : ce dernier en répercute le coût aux constructeurs dans le

prix des terrains qu’il leur cède. Le programme des équipements publics à réaliser constitue

une pièce obligatoire du dossier de réalisation de la ZAC. L’exonération de taxe

d’aménagement des constructeurs en ZAC est subordonnée à la prise en charge par

l'aménageur d’un minimum d’équipements publics définis à l’article R.331-6 du code de

l’urbanisme. Dès lors que ce minimum d’équipements publics est pris en charge par

l’aménageur, l’exonération de la TA est de droit.

Par ailleurs, il pourra être recherché un objectif d’homogénéisation des taux de taxe

d’aménagement sur le territoire à moyen terme. Un bilan de la mesure sera établi à 5 ans.

Ainsi,

Vu les articles L331-1 et L.331-2 du code de l’urbanisme,

Vu les conventions existantes,

Vu la délibération du conseil de communauté n°DC-2019-066 du 1er juillet 2019,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la convention de reversement de la totalité de la part communale de la taxe d’aménagement vers Grand Bourg Agglomération sur la zone du parc d’activités de Lent, pour les taxes d’aménagement dont les autorisations d’urbanisme auront été accordées postérieurement au 1er janvier 2020,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec Grand Bourg Agglomération et à faire procéder à son exécution dans les conditions qu’elle prévoit,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

5- ENGAGEMENT DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET : Le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quartCommune de Lent 4 / 5

des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans les conditions ci-dessus.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- ENEDIS pour 4 110.48 € (extension de réseau électrique)

- CA du Bassin de Bourg en Bresse pour 1 520.66 € (solde travaux de voirie 2021)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Décide de faire mandater les sommes ci-dessus avant le vote du budget et d’inscrire au

budget les sommes correspondantes.

6- Adhésion au service « Econome de flux » de Grand Bourg Agglomération : Monsieur le Maire

expose à l’assemblée l’intérêt de s’engager dans une démarche d’économie d’énergie en

faveur du patrimoine communal.

Dans le cadre du plan de relance, des démarches plan climat et « territoire à énergie

positive » de Grand Bourg Agglomération, le bureau communautaire propose aux communes

volontaires de bénéficier de ce service à compter du 1er février 2022 jusqu’au 31 décembre

2024, par un service « Econome de flux » pour les bâtiments communaux, aux conditions

décrites ci-dessous :

La commune de Lent souhaite confier à Grand Bourg Agglomération la mise en place d’un

service Econome de flux mutualisé et Monsieur le Maire propose au conseil municipal de

délibérer en ce sens.

Monsieur le Maire précise que la commune de Lent participera à hauteur de 0.33 € par

habitant et par an. Le nombre d’habitants pris en compte est celui édité de la population DGF

au 1er janvier 2022.

Un « élu référent » et « un agent référent » de la commune sont à désigner. Ils seront les

interlocuteurs de l’Econome de flux, pour la récolte de données et le suivi de l’opération. Une

charte « Econome de flux » définit les modalités de fonctionnement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’adhérer à ce service d’économe de flux pour la période du 1er février 2022 au 31 décembre 2024,

 De désigner Madame de LAJUDIE comme « élu référent »

 De désigner Monsieur Laurent DUCHEMIN comme « agent référent »

 De participer à hauteur de 0.33 € par habitant et par an,

 De suivre les engagements de la commune inscrits dans la charte « Econome de flux » AUTORISE le Maire à signer tout document s’y rapportant.

7- Débat sur la protection sociale des agents : L'article 4 III de l'ordonnance du 17 février 2021

relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique dispose que "les

assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection

sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente

ordonnance".

L’ordonnance introduit donc l’organisation obligatoire, au sein de chaque assemblée

délibérante, d’un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de

protection sociale complémentaire. La participation obligatoire des collectivités territoriales àCommune de Lent 5 / 5

partir de 2025 pour la prévoyance sera à hauteur de 20 % et 2026 pour la complémentaire

santé à hauteur de 50 % (d’un montant de référence qui sera fixé par decret.)

Pour rappel la commune participe à hauteur de 18 € brut pour la prévoyance des agents (maintien

de salaire) depuis le 1/12/2018 et 10 € brut pour la complémentaire santé depuis le 1/01/2021.

Questions diverses :

- Intervention d’ALEC 01 – présentation du bilan 2021 sur la situation énergétique des

bâtiments communaux

- Dates des prochaines élections : PRESIDENTIELLES 10 et 24 avril 2022

LEGISLATIVES 12 et 19 juin 2022

- Le nouveau fournisseur d’électricité de la commune est EDF (accord-cadre avec le

SIEA) pour une durée de 36 mois du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024

- CAUE, réunion prévue le 15 février à 19h

- Réunion commission travaux prévue le 16 février à 18h30

- Réunion commission finances le 3 mars à 19h

- Date des prochains conseils : 24 février, 31 mars, 28 avril

Séance levée à 22h