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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 160 011021
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 160 051120
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 160 051120)
Thèmes du document : Logement, Inégalités sociales, Éducation,
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2020-160
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2020 Sommaire
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-10-19-005 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-19-228
portant agrément de l’association La Roche pour l'activité d’intermédiation locative et de
gestion locative sociale au titre de la loi Molle (2 pages) Page 4
69-2020-10-26-007 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-229
portant agrément de l’Association de Lutte Contre le Sida et pour la Santé Sexuelle (ALS)
pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale au titre de la loi
Molle (2 pages) Page 7
69-2020-10-26-008 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-230
portant agrément de l’Association de Lutte Contre le Sida et pour la Santé Sexuelle (ALS)
pour l'activité d’ingénierie sociale, financière et technique au titre de la loi Molle (2 pages) Page 10
69-2020-10-26-009 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-231
portant agrément de l’association LAHSO pour l'activité d’intermédiation locative et de
gestion locative sociale au titre de la loi Molle (2 pages) Page 13
69-2020-10-26-010 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-232
portant agrément de l’association LAHSO pour l'activité d’ingénierie sociale, financière et
technique au titre de la loi Molle (2 pages) Page 16
69-2020-10-26-011 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-233
portant agrément de l’association La Roche pour l'activité d’ingénierie sociale, financière
et technique au titre de la loi Molle (2 pages) Page 19
69-2020-10-26-012 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-234
portant agrément de l’association L’Escale Lyonnaise pour l'activité d’intermédiation
locative et de gestion locative sociale au titre de la loi Molle (2 pages) Page 22
69-2020-10-26-013 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-235
portant agrément de l’association L’Escale Lyonnaise pour l'activité d’ingénierie sociale,
financière et technique au titre de la loi Molle (2 pages) Page 25
69-2020-10-26-014 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-236
portant agrément de la Mission Locale de Vénissieux pour l'activité d’ingénierie sociale,
financière et technique au titre de la loi Molle (3 pages) Page 28
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône
69-2020-11-04-001 - Arrete subdelegation chefs division financier DSDEN SG 2020 11 02
103 (3 pages) Page 32
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-11-02-008 - CABINET SPID 2020 11 02 01 (1 page) Page 36
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-10-28-005 - Arrêté n° 2020-10-0266 Portant détermination de la dotation globale
de financement 2020 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" ACT
BASILIADE – 9, place Aristide Briand – 69003 LYON géré par l'association BASILIADE
(3 pages) Page 38
2 69-2020-10-28-006 - Arrêté n° 2020-10-0267 Portant détermination de la dotation globale
de financement 2020 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" 53, rue
Dubois Crancé, 69600 OULLINS -géré par l'association A.L.Y.N.E.A. (Association
lyonnaise nouvelle d’écoute et d’accompagnement) (3 pages) Page 42
69-2020-11-02-009 - Arrêté n° 2020-10-0268 Portant détermination de la dotation globale
de financement 2020 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" ACT
d'HESTIA – 43/45, rue Antonin Perrin – 69100 VILLEURBANNE géré par l'association
ORSAC (3 pages) Page 46
69-2020-11-02-010 - Arrêté n° 2020-10-0269 Portant détermination de la dotation globale
de financement 2020 du dispositif "Lits Halte Soins Santé " LHSS La Villa d'HESTIA –
43/45, rue Antonin Perrin – 69100 VILLEURBANNE géré par l'association ORSAC (3
pages) Page 50
69-2020-11-02-011 - Arrêté n° 2020-10-0270 Portant détermination de la dotation globale
de financement 2020 du dispositif "Lits d'Accueil Médicalisés" LAM d'HESTIA – 32, rue
Nicolas Sicard – 69005 LYON géré par l'association ORSAC (3 pages) Page 54
69-2020-10-28-007 - Arrêté n° 2020-10-0271 Portant détermination de la dotation globale
de financement 2020 du dispositif Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "
Un chez soi d'Abord – Métropole de Lyon" sis 290 route de Vienne – BP 8252 – 69355
Lyon cedex 08 géré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale " Un
chez soi d'Abord – Métropole de Lyon" (3 pages) Page 58
69-2020-10-28-009 - Arrêté n° 2020-10-0272 Portant détermination de la dotation globale
de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) en milieu pénitentiaire "toutes addictions" – maison d'arrêt de
Lyon-Corbas – 40, boulevard des Nations -69962 LYON CORBAS géré par le centre
hospitalier LE VINATIER (3 pages) Page 62
69-2020-10-28-008 - Arrêté n° 2020-10-0273 Portant détermination de la dotation globale
de financement 2020 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) de l'hôpital Edouard Herriot spécialisé "substances psychoactives
illicites"– 5, place d'Arsonval - 69003 LYON (groupement hospitalier Edouard Herriot)
géré par les Hospices Civils de Lyon (3 pages) Page 66
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-11-01-005 - DRFIP69_PRS_2020_11_01_170 (2 pages) Page 70
69-2020-11-04-002 - DRFIP69_TRESOSPLRILLIEUXLAPAPE_2020_11_04_172 (2
pages) Page 73
3 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-10-19-005
Arrêté n°
DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-19-228
portant agrément de l’association La Roche pour l'activité
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale au
titre de la loi Molle
Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-19-228 portant agrément de l’association
La Roche pour l'activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale au titre de la loi
Molle
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-10-19-005 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-19-228 portant agrément de l’association La Roche pour l'activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale au titre de la loi Molle 4 PREFET DU RHONE
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) Direction départementale déléguée : 33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03 – Standard : 04 81 92 44 00 www.auvergne-rhone-alpes.drdjscs.gouv.fr
Le Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 18 février 2020 par le représentant légal de l’association La Roche, sise 588 route de la Roche 69170 Les Sauvages, et déclaré complet le 28 février 2020,
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
…/…
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
POLE HEBERGEMENT LOGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
DEPARTEMENT VEILLE SOCIALE, HEBERGEMENT ET HABITAT TRANSITOIRE
BUREAU HABITAT TRANSITOIRE
Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-19-228
Portant agrément de l’association La Roche
au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de
l’habitation
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-10-19-005 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-19-228 portant agrément de l’association La Roche pour l'activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale au titre de la loi Molle 5 ARRETE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, dénommé La Roche, association de loi 1901, est agréé au titre de l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées ci-après :
2. la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM : il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable et est valable dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture, Préfet Délégué pour l’Egalité des Chances, et la Directrice Départementale Déléguée sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 19 octobre 2020
Pour le préfet,
La préfète, secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-10-19-005 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-19-228 portant agrément de l’association La Roche pour l'activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale au titre de la loi Molle 6 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-10-26-007
Arrêté n°
DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-229
portant agrément de l’Association de Lutte Contre le Sida
et pour la Santé Sexuelle (ALS) pour l'activité
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale au
titre de la loi Molle
Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-229 portant agrément de l’Association
de Lutte Contre le Sida et pour la Santé Sexuelle (ALS) pour l'activité d'intermédiation locative et
de gestion locative sociale au titre de la loi Molle
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-10-26-007 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-229 portant agrément de l’Association de Lutte Contre le Sida et pour la Santé Sexuelle (ALS) pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale au titre de la loi Molle 7 PREFET DU RHONE
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) Direction départementale déléguée : 33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03 – Standard : 04 81 92 44 00 www.auvergne-rhone-alpes.drdjscs.gouv.fr
Le Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 28 septembre 2020 par le représentant légal de l’Association de Lutte Contre le Sida et pour la Santé Sexuelle (ALS), sise 16 rue Pizay 69001 LYON et déclaré complet le 30 septembre 2020,
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
…/…
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
POLE HEBERGEMENT LOGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
DEPARTEMENT VEILLE SOCIALE, HEBERGEMENT ET HABITAT TRANSITOIRE
BUREAU HABITAT TRANSITOIRE
Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-229
Portant agrément de l’Association de Lutte Contre le Sida
et pour la Santé Sexuelle (ALS) au titre de l’article L365-4
du code de la construction et de l’habitation
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-10-26-007 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-229 portant agrément de l’Association de Lutte Contre le Sida et pour la Santé Sexuelle (ALS) pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale au titre de la loi Molle 8 ARRETE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, dénommé Association de Lutte Contre le Sida et pour la Santé Sexuelle (ALS), association de loi 1901, est agréé au titre de l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées ci-après :
3. la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit d’agrément que dans le cas où l’organisme qui loue les logements aux fins d’hébergement a conclu une convention ALT
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable et est valable dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture, Préfet Délégué pour l’Egalité des Chances, et la Directrice Départementale Déléguée sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 26 octobre 2020
Pour le préfet,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint,
Clément VIVES
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-10-26-007 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-229 portant agrément de l’Association de Lutte Contre le Sida et pour la Santé Sexuelle (ALS) pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale au titre de la loi Molle 9 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-10-26-008
Arrêté n°
DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-230
portant agrément de l’Association de Lutte Contre le Sida
et pour la Santé Sexuelle (ALS) pour l'activité d’ingénierie
sociale, financière et technique au titre de la loi Molle
Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-230 portant agrément de l’Association
de Lutte Contre le Sida et pour la Santé Sexuelle (ALS) pour l'activité d’ingénierie sociale,
financière et technique au titre de la loi Molle
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-10-26-008 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-230 portant agrément de l’Association de Lutte Contre le Sida et pour la Santé Sexuelle (ALS) pour l'activité d’ingénierie sociale, financière et technique au titre de la loi Molle 10 PREFET DU RHONE
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) Direction départementale déléguée : 33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03 – Standard : 04 81 92 44 00 www.auvergne-rhone-alpes.drdjscs.gouv.fr
Le Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 28 septembre 2020 par le représentant légal de l’Association de Lutte Contre le Sida et pour la Santé Sexuelle (ALS), sise 16 rue Pizay 69001 LYON et déclaré complet le 30 septembre 2020,
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
…/…
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
POLE HEBERGEMENT, LOGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
DEPARTEMENT VEILLE SOCIALE, HEBERGEMENT ET HABITAT TRANSITOIRE
BUREAU HABITAT TRANSITOIRE
Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-230
Portant agrément de l’Association de Lutte Contre le Sida
et pour la Santé Sexuelle (ALS) au titre de l’article L365-
3 du code de la construction et de l’habitation
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-10-26-008 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-230 portant agrément de l’Association de Lutte Contre le Sida et pour la Santé Sexuelle (ALS) pour l'activité d’ingénierie sociale, financière et technique au titre de la loi Molle 11 ARRETE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, dénommé l’Association de Lutte Contre le Sida et pour la Santé Sexuelle (ALS), association de loi 1901, est agréé au titre de l’article R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation, pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées ci-dessous :
1. L’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable et est valable dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture, Préfet Délégué pour l’Egalité des Chances, et la Directrice Départementale Déléguée sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 26 octobre 2020
Pour le préfet,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint,
Clément VIVES
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-10-26-008 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-230 portant agrément de l’Association de Lutte Contre le Sida et pour la Santé Sexuelle (ALS) pour l'activité d’ingénierie sociale, financière et technique au titre de la loi Molle 12 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-10-26-009
Arrêté n°
DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-231
portant agrément de l’association LAHSO pour l'activité
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale au
titre de la loi Molle
Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-231 portant agrément de l’association
LAHSO pour l'activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale au titre de la loi
Molle
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-10-26-009 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-231 portant agrément de l’association LAHSO pour l'activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale au titre de la loi Molle 13 PREFET DU RHONE
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) Direction départementale déléguée : 33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03 – Standard : 04 81 92 44 00 www.auvergne-rhone-alpes.drdjscs.gouv.fr
Le Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 1er octobre 2020 par le représentant légal de l’association LAHSO, sise 259 rue Paul Bert 69003 LYON et déclaré complet le 19 octobre 2020,
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
…/…
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
POLE HEBERGEMENT LOGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
DEPARTEMENT VEILLE SOCIALE, HEBERGEMENT ET HABITAT TRANSITOIRE
BUREAU HABITAT TRANSITOIRE
Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-231
Portant agrément de l’association LAHSO
au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de
l’habitation
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-10-26-009 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-231 portant agrément de l’association LAHSO pour l'activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale au titre de la loi Molle 14 ARRETE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, dénommé LAHSO, association de loi 1901, est agréé au titre de l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées ci-après :
1. la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM
2. la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM : il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable et est valable dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture, Préfet Délégué pour l’Egalité des Chances, et la Directrice Départementale Déléguée sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 26 octobre 2020
Pour le préfet,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint,
Clément VIVES
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-10-26-009 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-231 portant agrément de l’association LAHSO pour l'activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale au titre de la loi Molle 15 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-10-26-010
Arrêté n°
DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-232
portant agrément de l’association LAHSO pour l'activité
d’ingénierie sociale, financière et technique au titre de la
loi Molle
Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-232 portant agrément de l’association
LAHSO pour l'activité d’ingénierie sociale, financière et technique au titre de la loi Molle
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-10-26-010 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-232 portant agrément de l’association LAHSO pour l'activité d’ingénierie sociale, financière et technique au titre de la loi Molle 16 PREFET DU RHONE
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) Direction départementale déléguée : 33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03 – Standard : 04 81 92 44 00 www.auvergne-rhone-alpes.drdjscs.gouv.fr
Le Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 1er octobre 2020 par le représentant légal de l’association LAHSO, sise 259 rue Paul Bert 69003 LYON et déclaré complet le 19 octobre 2020,
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
…/…
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
POLE HEBERGEMENT, LOGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
DEPARTEMENT VEILLE SOCIALE, HEBERGEMENT ET HABITAT TRANSITOIRE
BUREAU HABITAT TRANSITOIRE
Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-232
Portant agrément de l’association LAHSO au titre de
l’article L365-3 du code de la construction et de
l’habitation
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-10-26-010 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-232 portant agrément de l’association LAHSO pour l'activité d’ingénierie sociale, financière et technique au titre de la loi Molle 17 ARRETE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, dénommé LAHSO, association de loi 1901, est agréé au titre de l’article R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation, pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées ci-dessous :
2. L’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement
3. L’assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs
4. La recherche de logements adaptés
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable et est valable dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture, Préfet Délégué pour l’Egalité des Chances, et la Directrice Départementale Déléguée sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 26 octobre 2020
Pour le préfet,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint,
Clément VIVES
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-10-26-010 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-232 portant agrément de l’association LAHSO pour l'activité d’ingénierie sociale, financière et technique au titre de la loi Molle 18 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-10-26-011
Arrêté n°
DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-233
portant agrément de l’association La Roche pour l'activité
d’ingénierie sociale, financière et technique au titre de la
loi Molle
Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-233 portant agrément de l’association
La Roche pour l'activité d’ingénierie sociale, financière et technique au titre de la loi Molle
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-10-26-011 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-233 portant agrément de l’association La Roche pour l'activité d’ingénierie sociale, financière et technique au titre de la loi Molle 19 PREFET DU RHONE
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) Direction départementale déléguée : 33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03 – Standard : 04 81 92 44 00 www.auvergne-rhone-alpes.drdjscs.gouv.fr
Le Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 18 février 2020 par le représentant légal de l’association La Roche, sise 588 route de la Roche 69170 Les Sauvages, et déclaré complet le 28 février 2020,
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
…/…
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
POLE HEBERGEMENT, LOGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
DEPARTEMENT VEILLE SOCIALE, HEBERGEMENT ET HABITAT TRANSITOIRE
BUREAU HABITAT TRANSITOIRE
Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-233
Portant agrément de l’association La Roche au titre de
l’article L365-3 du code de la construction et de
l’habitation
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-10-26-011 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-233 portant agrément de l’association La Roche pour l'activité d’ingénierie sociale, financière et technique au titre de la loi Molle 20 ARRETE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, dénommé La Roche, association de loi 1901, est agréé au titre de l’article R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation, pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées ci-dessous :
2. L’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable et est valable dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture, Préfet Délégué pour l’Egalité des Chances, et la Directrice Départementale Déléguée sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 26 octobre 2020
Pour le préfet,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint,
Clément VIVES
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-10-26-011 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-233 portant agrément de l’association La Roche pour l'activité d’ingénierie sociale, financière et technique au titre de la loi Molle 21 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-10-26-012
Arrêté n°
DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-234
portant agrément de l’association L’Escale Lyonnaise pour
l'activité d’intermédiation locative et de gestion locative
sociale au titre de la loi Molle
Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-234 portant agrément de l’association
L’Escale Lyonnaise pour l'activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale au titre
de la loi Molle
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-10-26-012 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-234 portant agrément de l’association L’Escale Lyonnaise pour l'activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale au titre de la loi Molle 22 PREFET DU RHONE
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) Direction départementale déléguée : 33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03 – Standard : 04 81 92 44 00 www.auvergne-rhone-alpes.drdjscs.gouv.fr
Le Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 25 septembre 2020 par le représentant légal de l’association L’Escale Lyonnaise, sise 100 rue de Créqui 69006 LYON et déclaré complet le 30 septembre 2020,
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
…/…
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
POLE HEBERGEMENT LOGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
DEPARTEMENT VEILLE SOCIALE, HEBERGEMENT ET HABITAT TRANSITOIRE
BUREAU HABITAT TRANSITOIRE
Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-234
Portant agrément de l’association L’Escale Lyonnaise
au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de
l’habitation
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-10-26-012 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-234 portant agrément de l’association L’Escale Lyonnaise pour l'activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale au titre de la loi Molle 23 ARRETE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, dénommé L’Escale Lyonnaise, association de loi 1901, est agréé au titre de l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées ci-après :
3. la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit d’agrément que dans le cas où l’organisme qui loue les logements aux fins d’hébergement a conclu une convention ALT
6. la gestion de résidences sociales
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable et est valable dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture, Préfet Délégué pour l’Egalité des Chances, et la Directrice Départementale Déléguée sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 26 octobre 2020
Pour le préfet,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint,
Clément VIVES
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-10-26-012 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-234 portant agrément de l’association L’Escale Lyonnaise pour l'activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale au titre de la loi Molle 24 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-10-26-013
Arrêté n°
DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-235
portant agrément de l’association L’Escale Lyonnaise pour
l'activité d’ingénierie sociale, financière et technique au
titre de la loi Molle
Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-235 portant agrément de l’association
L’Escale Lyonnaise pour l'activité d’ingénierie sociale, financière et technique au titre de la loi
Molle
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-10-26-013 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-235 portant agrément de l’association L’Escale Lyonnaise pour l'activité d’ingénierie sociale, financière et technique au titre de la loi Molle 25 PREFET DU RHONE
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) Direction départementale déléguée : 33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03 – Standard : 04 81 92 44 00 www.auvergne-rhone-alpes.drdjscs.gouv.fr
Le Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 25 septembre 2020 par le représentant légal de l’association L’Escale Lyonnaise, sise 100 rue de Créqui 69006 LYON et déclaré complet le 30 septembre 2020,
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
…/…
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
POLE HEBERGEMENT, LOGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
DEPARTEMENT VEILLE SOCIALE, HEBERGEMENT ET HABITAT TRANSITOIRE
BUREAU HABITAT TRANSITOIRE
Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-235
Portant agrément de l’association L’Escale Lyonnaise au
titre de l’article L365-3 du code de la construction et de
l’habitation
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-10-26-013 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-235 portant agrément de l’association L’Escale Lyonnaise pour l'activité d’ingénierie sociale, financière et technique au titre de la loi Molle 26 ARRETE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, dénommé L’Escale Lyonnaise, association de loi 1901, est agréé au titre de l’article R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation, pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées ci-dessous :
1. L’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable et est valable dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture, Préfet Délégué pour l’Egalité des Chances, et la Directrice Départementale Déléguée sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 26 octobre 2020
Pour le préfet,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint,
Clément VIVES
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-10-26-013 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-235 portant agrément de l’association L’Escale Lyonnaise pour l'activité d’ingénierie sociale, financière et technique au titre de la loi Molle 27 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-10-26-014
Arrêté n°
DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-236
portant agrément de la Mission Locale de Vénissieux pour
l'activité d’ingénierie sociale, financière et technique au
titre de la loi Molle
Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-236 portant agrément de la Mission
Locale de Vénissieux pour l'activité d’ingénierie sociale, financière et technique au titre de la loi
Molle
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-10-26-014 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-236 portant agrément de la Mission Locale de Vénissieux pour l'activité d’ingénierie sociale, financière et technique au titre de la loi Molle 28 PREFET DU RHONE
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) Direction départementale déléguée : 33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03 – Standard : 04 81 92 44 00 www.auvergne-rhone-alpes.drdjscs.gouv.fr
Le Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 8 octobre 2020 par le représentant légal de la Mission Locale de Vénissieux, sise 21 rue Albert Camus 69200 VENISSIEUX et déclaré complet le 19 octobre 2020,
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
…/…
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
POLE HEBERGEMENT, LOGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
DEPARTEMENT VEILLE SOCIALE, HEBERGEMENT ET HABITAT TRANSITOIRE
BUREAU HABITAT TRANSITOIRE
Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-236
Portant agrément de la Mission Locale de Vénissieux au
titre de l’article L365-3 du code de la construction et de
l’habitation
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-10-26-014 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-236 portant agrément de la Mission Locale de Vénissieux pour l'activité d’ingénierie sociale, financière et technique au titre de la loi Molle 29 ARRETE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, dénommé Mission Locale de Vénissieux, association de loi 1901, est agréé au titre de l’article R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation, pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées ci-dessous :
2. L’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement
3. L’assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs
4. La recherche de logements adaptés
5. La participation aux réunions des commissions d’attribution HLM
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable et est valable dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture, Préfet Délégué pour l’Egalité des Chances, et la Directrice Départementale Déléguée sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 26 octobre 2020
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Clément VIVES
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-10-26-014 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-236 portant agrément de la Mission Locale de Vénissieux pour l'activité d’ingénierie sociale, financière et technique au titre de la loi Molle 30 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-10-26-014 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-10-26-236 portant agrément de la Mission Locale de Vénissieux pour l'activité d’ingénierie sociale, financière et technique au titre de la loi Molle 31 69_DSDEN_direction des services départementaux de
l'Education nationale du Rhône
69-2020-11-04-001
Arrete subdelegation chefs division financier DSDEN SG
2020 11 02 103
Arrete subdelegation chefs division financier DSDEN_SG_2020_11_02_103
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2020-11-04-001 - Arrete subdelegation chefs division financier DSDEN SG 2020 11 02 103 32 1/3
Secrétariat général
21, rue Jaboulay
69309 LYON
Cedex 07
Lyon, le 02 novembre 2020
Arrêté n° DSDEN_SG_2020_11_02_103
portant subdélégation de signature
au secrétaire général et aux personnels
de la DSDEN en matière financière
Le directeur académique des services
de l’éducation nationale du Rhône
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal Mailhos en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2019_12_19_015 du 19 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Guy Charlot, directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses.
ARRETE
Article 1
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guy Charlot, directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône, délégation est donnée à M. Bruno Dupont, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Rhône, pour procéder à toutes les opérations relatives à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat et à l’effet de signer les actes et les documents comptables relatifs aux affaires pour lesquelles le directeur académique a reçu délégation de signature du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône et qui entrent dans le cadre de ses compétences.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno Dupont, secrétaire général, pour les opérations pour lesquelles le directeur académique a reçu délégation de signature du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône et qui entrent dans le cadre de leurs attributions, subdélégation est donnée aux fonctionnaires de l’éducation nationale suivants :
Pour l’ensemble des opérations, y compris la validation électronique dans le progiciel Chorus et dans toutes ses applications :
- Mme Candice Mullett, attachée d’administration de l’Etat, chef de la division des personnels enseignants du premier degré,
- Mme Evelyne Muzard, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la division des personnels administratifs et des affaires médico-sociales, - M. Olivier Paccaud, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de la division des personnels administratifs et des affaires médico-sociales,
- M. Olivier Saury, secrétaire administratif classe normale, affaires financières, - Mme Catherine Valenti, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’organisation scolaire,
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2020-11-04-001 - Arrete subdelegation chefs division financier DSDEN SG 2020 11 02 103 33 2/3
Pour les remboursements des frais médicaux dans le progiciel Chorus pour le BOP 140 :
- Mme Florence Rougier, secrétaire administrative classe exceptionnelle, chef du bureau DPA 2 congés longue maladie, congés longue durée et accidents de service.
Pour les opérations relatives à l’activité du bureau 3 de la DOS et la validation électronique dans le progiciel Chorus pour les BOP 140, 141 et 230 :
- M. Olivier Saury, secrétaire administratif classe normale, affaires financières.
Pour les opérations relatives à l’activité du bureau 4 de la DPE et la validation dans l’application GAIA pour le BOP 140 :
- M. Olivier Saury, secrétaire administratif classe normale, affaires financières, - M. Alain Verrière, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de la division des personnels enseignants du 1er degré.
Pour la validation des demandes d’achat et pour la certification des services faits pour le BOP 140 dans le progiciel Chorus :
- Mme Marion Jarry, adjointe administrative, gestionnaire au bureau DPE 4 des professeurs des écoles stagiaires, contractuels, formation continue, concours, - Mme Nathalie Paquien, secrétaire administrative classe supérieure, chef du bureau DPE 2 gestion individuelle des enseignants du 1er degré public,
- M. Olivier Saury, secrétaire administratif classe normale, affaires financières, - M. Alain, Verrière, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de la division des personnels enseignants du 1er degré.
Pour la validation électronique dans le progiciel Chorus et dans le logiciel AGEBNET :
- M. Clément Leverdez, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle académique des bourses en faveur des élèves,
- Mme Françoise Guyot-Tardy, secrétaire administrative classe supérieure, chef du pôle Rhône au pôle académique des bourses en faveur des élèves,
- Mme Pascale Rebaud, secrétaire administrative classe exceptionnelle, chargée de mission CIC.
Article 4
L’arrêté n° DSDEN_SG_2019_01_03_102 du 3 janvier 2020 portant subdélégation de signature au secrétaire général et aux personnels de la DSDEN en matière financière est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont copie sera adressée au directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes.
Guy CHARLOT
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2020-11-04-001 - Arrete subdelegation chefs division financier DSDEN SG 2020 11 02 103 34 3/3
LISTE ET SIGNATURES DES SUBDELEGATAIRES EN ANNEXE
DE L’ARRETE N° DSDEN_SG_2020_01_03_102 DU 3 JANVIER 2020
M. Bruno Dupont, attaché d’administration de l’Etat hors classe, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Rhône
Mme Françoise Guyot-Tardy, secrétaire administrative classe supérieure, chef du pôle Rhône au pôle académique des bourses en faveur des élèves
Mme Marion Jarry, adjointe administrative, gestionnaire au bureau DPE 4 des professeurs des écoles stagiaires, contractuels, formation continue, concours
M. Clément Leverdez, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle académique des bourses en faveur des élèves
- Mme Candice Mullett, attachée d’administration de l’Etat, chef de la division des personnels enseignants du 1er degré public
- Mme Evelyne Muzard, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la division des personnels administratifs et des affaires médico-sociales
- M. Olivier Paccaud, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de la division des personnels administratifs et des affaires médico-sociales
Mme Nathalie Paquien, secrétaire administrative classe supérieure, chef du bureau DPE 2 gestion individuelle des enseignants du 1er degré public
Mme Pascale Rebaud, secrétaire administrative classe exceptionnelle, chargée de mission CIC
Mme Florence Rougier, secrétaire administrative classe exceptionnelle, chef du bureau DPA 2 congés longue maladie, congés longue durée et accidents de service.
M. Olivier Saury, secrétaire administratif classe normale, affaires financières
Mme Catherine Valenti, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’organisation scolaire
M. Alain Verrière, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de la division des personnels enseignants du 1er degré
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2020-11-04-001 - Arrete subdelegation chefs division financier DSDEN SG 2020 11 02 103 35 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-11-02-008
CABINET SPID 2020 11 02 01
Honorariat
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-11-02-008 - CABINET SPID 2020 11 02 01 36 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-11-02-008 - CABINET SPID 2020 11 02 01 37 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-10-28-005
Arrêté n° 2020-10-0266 Portant détermination de la
dotation globale de financement 2020 du dispositif
"Appartements de Coordination
Thérapeutique" ACT BASILIADE – 9, place Aristide
Briand – 69003 LYON géré par l'association BASILIADE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-28-005 - Arrêté n° 2020-10-0266 Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du dispositif "Appartements de Coordination 38 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2020-10-0266
Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du dispositif "Appartements de Coordination
Thérapeutique" ACT BASILIADE – 9, place Aristide Briand – 69003 LYON géré par l'association BASILIADE
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-
8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire
et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/5C/2020/54 du 27 mars 2020 relative à l'assouplissement des dispositions
réglementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux issu de l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 modifiée prise en application de la loi n° 2020-
290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-755 du 23 octobre 2009 autorisant le fonctionnement du dispositif
« Appartements de Coordination Thérapeutique», géré par l’association BASILIADE pour une capacité de 14
places ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-28-005 - Arrêté n° 2020-10-0266 Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du dispositif "Appartements de Coordination 39 2
Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2013-4178 du 23 septembre
2013 autorisant l’association BASILIADE à créer 2 places supplémentaires d’appartements de coordination
thérapeutique sur l’agglomération lyonnaise, portant ainsi la capacité autorisée à 16 places ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2015 – 3144 du 23 juillet
2015 portant changement d'adresse des locaux administratifs de l'association BASILIADE et autorisation
d'extension de capacité de 3 places d’appartements de coordination thérapeutique sur l’agglomération
lyonnaise, portant ainsi la capacité autorisée à 19 places ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2020 transmises par l'association BASILIADE ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" ACT BASILIADE – 9, place Aristide Briand – 69003
LYON géré par l'association BASILIADE (N° FINESS 69 003 384 0) sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 55 536 €
680 409 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 422 305 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 202 568 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 662 844 €
680 409 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 10 510 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 7 055 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement du dispositif "Appartements de
Coordination Thérapeutique" ACT BASILIADE – 9, place Aristide Briand – 69003 LYON géré par l'association
BASILIADE est fixée à 662 844 euros.
La dotation globale de financement comprend :
- des crédits non reconductibles au titre de la prime COVID pour un montant de 10 500 euros. Cette prime à
verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un versement unique.
- des crédits non reconductibles hors prime COVID pour un montant de 34 022 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2021, la dotation provisoire du dispositif "Appartements de Coordination
Thérapeutique" ACT BASILIADE – 9, place Aristide Briand – 69003 LYON géré par l'association BASILIADE à verser
au titre de l'exercice 2021 est fixée à 618 322 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-28-005 - Arrêté n° 2020-10-0266 Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du dispositif "Appartements de Coordination 40 3
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 28 octobre 2020
Pour le Délégué départemental du
Rhône et de la Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-28-005 - Arrêté n° 2020-10-0266 Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du dispositif "Appartements de Coordination 41 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-10-28-006
Arrêté n° 2020-10-0267 Portant détermination de la
dotation globale de financement 2020 du dispositif
"Appartements de Coordination
Thérapeutique" 53, rue Dubois Crancé, 69600 OULLINS
-géré par l'association A.L.Y.N.E.A. (Association
lyonnaise
nouvelle d’écoute et d’accompagnement)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-28-006 - Arrêté n° 2020-10-0267 Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du dispositif "Appartements de Coordination 42 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
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Arrêté n° 2020-10-0267
Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du dispositif "Appartements de Coordination
Thérapeutique" 53, rue Dubois Crancé, 69600 OULLINS -géré par l'association A.L.Y.N.E.A. (Association lyonnaise
nouvelle d’écoute et d’accompagnement)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-
8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire
et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/5C/2020/54 du 27 mars 2020 relative à l'assouplissement des dispositions
réglementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux issu de l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 modifiée prise en application de la loi n° 2020-
290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2006-922 du 10 mai 2006 autorisant l'association ENTR’AIDS à créer 7 places d'appartements de Coordination Thérapeutique;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-28-006 - Arrêté n° 2020-10-0267 Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du dispositif "Appartements de Coordination 43 2
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2006-5977 du 27 décembre 2006 autorisant l'association ENTR’AIDS à créer 8 places supplémentaires d'appartements de Coordination Thérapeutique;
Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2010-1225 du 7 juin 2010 autorisant l’association ENTR’AIDS à créer 5 places supplémentaires d’appartements de coordination thérapeutique;
Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2012-650 du 9 mars 2012 autorisant l’association ENTR’AIDS à créer 6 places d’appartements de coordination thérapeutique pour personnes sortant de prison sur l’agglomération lyonnaise, portant ainsi la capacité autorisée à 26 places ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2015 – 3143 du 23 juillet 2015 portant autorisation d'extension de capacité de 3 places d’appartements de coordination thérapeutique dont une pour personnes sortant de prison sur l’agglomération lyonnaise, portant ainsi la capacité autorisée à 29 places ;
Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2017-4672 du 1er août 2017
portant transfert de l'autorisation de fonctionnement du dispositif "Appartements de Coordination
Thérapeutique" (ACT) situé 24, rue de la Part Dieu – 69003 LYON de l'Association ENTR'AIDS, sise 24, rue de la
Part Dieu – 69003 LYON, à l'association A.L.Y.N.E.A. (Association lyonnaise nouvelle d’écoute et
d’accompagnement) dont le siège social est situé 53, rue Dubois Crancé, 69600 OULLINS, à compter du 1er
octobre 2017) ;
Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2018-5047 du 21 août 2018
portant changement d'adresse des locaux administratifs des "Appartements de Coordination Thérapeutique"
(ACT) gérés par l'association A.L.Y.N.E.A. (Association lyonnaise nouvelle d’écoute et d’accompagnement) dont
le siège social est situé 53, rue Dubois Crancé, 69600 OULLINS ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2020 transmises par l'association A.L.Y.N.E.A. ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" géré par l'association A.L.Y.N.E.A. (N° FINESS 69
001 710 8) sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 101 091 €
946 024 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 482 983 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 361 950 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 937 024 €
946 024 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 9 000 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-28-006 - Arrêté n° 2020-10-0267 Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du dispositif "Appartements de Coordination 44 3
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement du dispositif "Appartements de
Coordination Thérapeutique" géré par l'association A.L.Y.N.E.A. est fixée à 937 024 euros.
La dotation globale de financement comprend :
- des crédits non reconductibles au titre de la prime COVID pour un montant de 5 750 euros. Cette prime à verser
aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un versement unique.
- des crédits non reconductibles hors prime COVID pour un montant de 10 718 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2021, la dotation provisoire du dispositif "Appartements de Coordination
Thérapeutique" géré par l'association A.L.Y.N.E.A. à verser au titre de l'exercice 2021 est fixée à 920 556 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 28 octobre 2020
Pour le Délégué départemental du
Rhône et de la Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-28-006 - Arrêté n° 2020-10-0267 Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du dispositif "Appartements de Coordination 45 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-11-02-009
Arrêté n° 2020-10-0268 Portant détermination de la
dotation globale de financement 2020 du dispositif
"Appartements de Coordination
Thérapeutique" ACT d'HESTIA – 43/45, rue Antonin
Perrin – 69100 VILLEURBANNE géré par l'association
ORSAC
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-11-02-009 - Arrêté n° 2020-10-0268 Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du dispositif "Appartements de Coordination 46 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2020-10-0268
Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du dispositif "Appartements de Coordination
Thérapeutique" ACT d'HESTIA – 43/45, rue Antonin Perrin – 69100 VILLEURBANNE géré par l'association ORSAC
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-
8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire
et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/5C/2020/54 du 27 mars 2020 relative à l'assouplissement des dispositions
réglementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux issu de l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 modifiée prise en application de la loi n° 2020-
290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2005-3898 du 24 octobre 2005 autorisant l'association HESTIA à créer 10 places
d'appartements de Coordination Thérapeutique;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2006-5979 du 27 décembre 2006 autorisant l'association HESTIA à créer 7
places supplémentaires d'appartements de Coordination Thérapeutique;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-11-02-009 - Arrêté n° 2020-10-0268 Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du dispositif "Appartements de Coordination 47 2
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2007-846 du 20 novembre 2007 relatif au transfert d'autorisation des
appartements de Coordination Thérapeutique de l'association Hestia à l'association ORSAC suite à la fusion-
absorption de l'association Hestia par l'association ORSAC;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-630 du 14 août 2009 autorisant l’association ORSAC à créer 5 places
supplémentaires d’appartements de coordination thérapeutique sur l’agglomération lyonnaise, portant ainsi la
capacité autorisée à 22 places ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2020 transmises par l'association ORSAC ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" ACT d'HESTIA – 43/45, rue Antonin Perrin – 69100
VILLEURBANNE géré par l'association ORSAC (N° FINESS 69 001 480 8) sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 54 972 €
724 137 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 487 732 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 181 433 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 714 137 €
724 137 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 10 000 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement du dispositif "Appartements de
Coordination Thérapeutique" géré par l'association A.L.Y.N.E.A. est fixée à 714 137 euros.
La dotation globale de financement comprend :
- des crédits non reconductibles au titre de la prime COVID pour un montant de 10 536 euros. Cette prime à
verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un versement unique.
- des crédits non reconductibles hors prime COVID pour un montant de 8 131 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2021, la dotation provisoire du dispositif "Appartements de Coordination
Thérapeutique ACT d'HESTIA – 43/45, rue Antonin Perrin – 69100 VILLEURBANNE géré par l'association ORSAC
(N° FINESS 69 001 480 8) à verser au titre de l'exercice 2021 est fixée à 695 470 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-11-02-009 - Arrêté n° 2020-10-0268 Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du dispositif "Appartements de Coordination 48 3
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 novembre 2020
Pour le Délégué Départemental du
Rhône et de la Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-11-02-009 - Arrêté n° 2020-10-0268 Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du dispositif "Appartements de Coordination 49 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-11-02-010
Arrêté n° 2020-10-0269 Portant détermination de la
dotation globale de financement 2020 du dispositif "Lits
Halte Soins Santé " LHSS La Villa d'HESTIA – 43/45, rue
Antonin Perrin – 69100 VILLEURBANNE géré par
l'association ORSAC
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-11-02-010 - Arrêté n° 2020-10-0269 Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du dispositif "Lits Halte Soins Santé " LHSS La Villa d'HESTIA – 43/45, rue Antonin Perrin – 69100 VILLEURBANNE géré par l'association 50 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2020-10-0269
Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du dispositif "Lits Halte Soins Santé " LHSS La
Villa d'HESTIA – 43/45, rue Antonin Perrin – 69100 VILLEURBANNE géré par l'association ORSAC
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-
8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire
et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/5C/2020/54 du 27 mars 2020 relative à l'assouplissement des dispositions
réglementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux issu de l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 modifiée prise en application de la loi n° 2020-
290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2007-83 du 30 mars 2007 autorisant le fonctionnement de la structure
dénommée Lits Halte Soins Santé La Villa d'Hestia gérée par l'association ORSAC sur la commune de Villeurbanne
;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-11-02-010 - Arrêté n° 2020-10-0269 Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du dispositif "Lits Halte Soins Santé " LHSS La Villa d'HESTIA – 43/45, rue Antonin Perrin – 69100 VILLEURBANNE géré par l'association 51 2
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2020 transmises par l'association ORSAC ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du dispositif "Lits Halte Soins Santé " LHSS La Villa d'HESTIA – 43/45, rue Antonin Perrin – 69100 VILLEURBANNE
géré par l'association ORSAC (N° FINESS 69 002 187 8) sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 179 989 €
1 317 344 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 943 943 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 193 412 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 1 317 344 €
1 317 344 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement du dispositif "Lits Halte Soins
Santé " LHSS La Villa d'HESTIA – 43/45, rue Antonin Perrin – 69100 VILLEURBANNE géré par l'association ORSAC
est fixée à 1 317 344 euros.
La dotation globale de financement comprend :
- des crédits non reconductibles au titre de la prime COVID pour un montant de 24 544 euros. Cette prime à
verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un versement unique.
- des crédits non reconductibles hors prime COVID pour un montant de 19 880 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2021, la dotation provisoire du dispositif "Lits Halte Soins Santé " LHSS La Villa
d'HESTIA – 43/45, rue Antonin Perrin – 69100 VILLEURBANNE géré par l'association ORSAC à verser au titre de
l'exercice 2021 est fixée à 1 272 920 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-11-02-010 - Arrêté n° 2020-10-0269 Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du dispositif "Lits Halte Soins Santé " LHSS La Villa d'HESTIA – 43/45, rue Antonin Perrin – 69100 VILLEURBANNE géré par l'association 52 3
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 novembre 2020
Pour le Délégué Départemental du
Rhône et de la Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-11-02-010 - Arrêté n° 2020-10-0269 Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du dispositif "Lits Halte Soins Santé " LHSS La Villa d'HESTIA – 43/45, rue Antonin Perrin – 69100 VILLEURBANNE géré par l'association 53 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-11-02-011
Arrêté n° 2020-10-0270 Portant détermination de la
dotation globale de financement 2020 du dispositif "Lits
d'Accueil Médicalisés" LAM d'HESTIA – 32, rue Nicolas
Sicard – 69005 LYON géré par l'association ORSAC
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-11-02-011 - Arrêté n° 2020-10-0270 Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du dispositif "Lits d'Accueil Médicalisés" LAM d'HESTIA – 32, rue Nicolas Sicard – 69005 LYON géré par l'association ORSAC 54 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2020-10-0270
Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du dispositif "Lits d'Accueil Médicalisés" LAM
d'HESTIA – 32, rue Nicolas Sicard – 69005 LYON géré par l'association ORSAC
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-
8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire
et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/5C/2020/54 du 27 mars 2020 relative à l'assouplissement des dispositions
réglementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux issu de l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 modifiée prise en application de la loi n° 2020-
290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-11-02-011 - Arrêté n° 2020-10-0270 Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du dispositif "Lits d'Accueil Médicalisés" LAM d'HESTIA – 32, rue Nicolas Sicard – 69005 LYON géré par l'association ORSAC 55 2
Vu l'arrêté n° 2015-5209 de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes en date du 15
décembre 2015 portant création d'une structure de 20 Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) destinés à l'hébergement
de personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, atteintes de pathologies
lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de pronostic plus ou moins sombre, pouvant
engendrer une perte d'autonomie, et nécessitant une prise en charge médicale et sociale adaptée ne pouvant
être assurée dans d'autres structures, situées sur le territoire de Lyon Métropole (département du Rhône), mais
à vocation régionale, gérée par l'association Organisation pour la Santé et l'Accueil (ORSAC).;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2020 transmises par l'association ORSAC ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du dispositif "Lits d'Accueil Médicalisés" LAM d'HESTIA – 32, rue Nicolas Sicard – 69005 LYON géré par
l'association ORSAC (N° FINESS 69 004 154 6) sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 229 445 €
1 707 041 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 1 271 583 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 206 013 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 1 554 041 €
1 707 041 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 22 000 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 131 000 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement du dispositif "Lits d'Accueil
Médicalisés" LAM d'HESTIA – 32, rue Nicolas Sicard – 69005 LYON géré par l'association ORSAC est fixée à 1
554 041 euros.
La dotation globale de financement comprend :
- des crédits non reconductibles au titre de la prime COVID pour un montant de 28 781 euros. Cette prime à
verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un versement unique.
- des crédits non reconductibles hors prime COVID pour un montant de 20 528 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2021, la dotation provisoire du dispositif "Lits d'Accueil Médicalisés" LAM
d'HESTIA – 32, rue Nicolas Sicard – 69005 LYON géré par l'association ORSAC à verser au titre de l'exercice 2021
est fixée à 1 504 732 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-11-02-011 - Arrêté n° 2020-10-0270 Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du dispositif "Lits d'Accueil Médicalisés" LAM d'HESTIA – 32, rue Nicolas Sicard – 69005 LYON géré par l'association ORSAC 56 3
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 novembre 2020
Pour le Délégué Départemental du
Rhône et de la Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-11-02-011 - Arrêté n° 2020-10-0270 Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du dispositif "Lits d'Accueil Médicalisés" LAM d'HESTIA – 32, rue Nicolas Sicard – 69005 LYON géré par l'association ORSAC 57 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-10-28-007
Arrêté n° 2020-10-0271 Portant détermination de la
dotation globale de financement 2020 du dispositif
Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) " Un chez soi d'Abord – Métropole
de Lyon" sis 290 route de Vienne – BP 8252 – 69355 Lyon
cedex 08 géré par le Groupement de Coopération Sociale
et Médico-Sociale " Un chez soi d'Abord – Métropole
de Lyon"
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-28-007 - Arrêté n° 2020-10-0271 Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du dispositif Appartements de Coordination 58 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2020-10-0271
Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du dispositif Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) " Un chez soi d'Abord – Métropole de Lyon" sis 290 route de Vienne – BP 8252 – 69355 Lyon
cedex 08 géré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale " Un chez soi d'Abord – Métropole
de Lyon"
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-
8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire
et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/5C/2020/54 du 27 mars 2020 relative à l'assouplissement des dispositions
réglementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux issu de l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 modifiée prise en application de la loi n° 2020-
290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-2018-07-27-
175 du 27 juillet 2018 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale
et Médico-Sociale (GCSMS)" Un chez soi d'Abord – Métropole de Lyon" (FINESS EJ : 69 004 445 8) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-28-007 - Arrêté n° 2020-10-0271 Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du dispositif Appartements de Coordination 59 2
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-5386 du 18
octobre 2018 portant création d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Un chez soi d'Abord"
comportant des logements accompagnés pour une capacité de 100 places, situés dans le département du Rhône,
gérés par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale " Un chez soi d'Abord – Métropole de Lyon"
;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2020 transmises par le Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale " Un chez soi d'Abord – Métropole de Lyon" ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du dispositif Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Un chez soi d'Abord" géré par le Groupement
de Coopération Sociale et Médico-Sociale " Un chez soi d'Abord – Métropole de Lyon" (N° FINESS 69 004 446 6)
sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 43 831 €
730 690 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 635 973 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 50 886 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 730 690 €
730 690 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement du dispositif Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) "Un chez soi d'Abord" géré par le Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale " Un chez soi d'Abord – Métropole de Lyon" est fixée à 730 690 euros.
La dotation globale de financement comprend :
- des crédits non reconductibles au titre de la prime COVID pour un montant de 10 350 euros. Cette prime à
verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un versement unique.
- des crédits non reconductibles hors prime COVID pour un montant de 18 480 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2021, la dotation provisoire du dispositif Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) "Un chez soi d'Abord" géré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale "
Un chez soi d'Abord – Métropole de Lyon" à verser au titre de l'exercice 2021 est fixée à 701 860 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-28-007 - Arrêté n° 2020-10-0271 Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du dispositif Appartements de Coordination 60 3
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 28 octobre 2020
Pour le Délégué départemental du
Rhône et de la Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-28-007 - Arrêté n° 2020-10-0271 Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du dispositif Appartements de Coordination 61 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-10-28-009
Arrêté n° 2020-10-0272 Portant détermination de la
dotation globale de financement 2019 du Centre de soins,
d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) en milieu
pénitentiaire "toutes addictions" – maison d'arrêt de
Lyon-Corbas
– 40, boulevard des Nations -69962 LYON CORBAS géré
par le centre hospitalier LE VINATIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-28-009 - Arrêté n° 2020-10-0272 Portant détermination de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de 62 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2020-10-0272
Portant détermination de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) en milieu pénitentiaire "toutes addictions" – maison d'arrêt de Lyon-Corbas
– 40, boulevard des Nations -69962 LYON CORBAS géré par le centre hospitalier LE VINATIER
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-
8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire
et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/5C/2020/54 du 27 mars 2020 relative à l'assouplissement des dispositions
réglementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux issu de l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 modifiée prise en application de la loi n° 2020-
290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-6014 du 27 novembre 2009 autorisant le fonctionnement du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) en milieu pénitentiaire "toutes addictions"
géré par le centre hospitalier Le Vinatier ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-28-009 - Arrêté n° 2020-10-0272 Portant détermination de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de 63 2
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé n° 2011-4161 du 23 novembre 2011
portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) en milieu pénitentiaire "toutes addictions" géré par le centre hospitalier Le
Vinatier ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2020 transmises par le centre hospitalier Le Vinatier ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du CSAPA en milieu pénitentiaire géré par le centre hospitalier Le Vinatier (N° FINESS 69 079 938 2) sont
autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 36 519 €
464 725 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 418 145 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 10 061 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 426 170 €
464 725 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 38 555 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement du CSAPA en milieu pénitentiaire
géré par le centre hospitalier Le Vinatier est fixée à 426 170 euros.
La dotation globale de financement comprend :
- des crédits non reconductibles au titre de la prime COVID pour un montant de 11 250 euros. Cette prime à
verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un versement unique.
- des crédits non reconductibles hors prime COVID pour un montant de 1 866 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2021, la dotation provisoire du CSAPA en milieu pénitentiaire géré par le
centre hospitalier Le Vinatier à verser au titre de l'exercice 2021 est fixée à 413 054 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-28-009 - Arrêté n° 2020-10-0272 Portant détermination de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de 64 3
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 28 octobre 2020
Pour le Directeur départemental du
Rhône et de la Métropole de Lyon
Signé
Sandrine ROUSSOT-CARVAL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-28-009 - Arrêté n° 2020-10-0272 Portant détermination de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de 65 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-10-28-008
Arrêté n° 2020-10-0273 Portant détermination de la
dotation globale de financement 2020 du Centre de soins,
d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital Edouard
Herriot spécialisé "substances psychoactives illicites"–
5, place d'Arsonval - 69003 LYON (groupement
hospitalier Edouard Herriot) géré par les Hospices Civils
de Lyon
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-28-008 - Arrêté n° 2020-10-0273 Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du Centre de soins, d'accompagnement et de 66 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2020-10-0273
Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital Edouard Herriot spécialisé "substances psychoactives illicites"–
5, place d'Arsonval - 69003 LYON (groupement hospitalier Edouard Herriot) géré par les Hospices Civils de Lyon
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-
8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire
et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/5C/2020/54 du 27 mars 2020 relative à l'assouplissement des dispositions
réglementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux issu de l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 modifiée prise en application de la loi n° 2020-
290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-6016 du 27 novembre 2009 autorisant le fonctionnement du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'Hôpital Edouard Herriot spécialisé
"substances psycho-actives illicites", géré par les Hospices Civils de Lyon ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-28-008 - Arrêté n° 2020-10-0273 Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du Centre de soins, d'accompagnement et de 67 2
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé n° 2011-4160 du 23 novembre 2011
portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital Edouard Herriot spécialisé "substances psycho-actives illicites",
géré par les Hospices Civils de Lyon ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2019-10-0303 du 19
août 2019 portant détermination de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital Edouard Herriot spécialisé "substances
psychoactives illicites"– 5, place d'Arsonval - 69003 LYON (groupement hospitalier Edouard Herriot) géré par les
Hospices Civils de Lyon ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2020 transmises par les Hospices Civils de Lyon ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du CSAPA de l'hôpital Edouard Herriot géré par les Hospices Civils de Lyon (N° FINESS 69 079 935 8) sont
autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 77 489 €
483 815 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 406 326 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 0 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 483 815 €
483 815 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement du CSAPA de l'hôpital Edouard
Herriot géré par les Hospices Civils de Lyon est fixée à 483 815 euros.
La dotation globale de financement comprend :
- des crédits non reconductibles au titre de la prime COVID pour un montant de 6 525 euros. Cette prime à verser
aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un versement unique.
- des crédits non reconductibles hors prime COVID pour un montant de 15 010 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2021, la dotation provisoire du CSAPA de l'hôpital Edouard Herriot géré par
les Hospices Civils de Lyon à verser au titre de l'exercice 2021 est fixée à 462 280 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-28-008 - Arrêté n° 2020-10-0273 Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du Centre de soins, d'accompagnement et de 68 3
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 28 octobre 2020
Pour le Directeur départemental du
Rhône et de la Métropole de Lyon
Signé
Sandrine ROUSSOT-CARVAL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-28-008 - Arrêté n° 2020-10-0273 Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du Centre de soins, d'accompagnement et de 69 84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-11-01-005
DRFIP69_PRS_2020_11_01_170
Arrêté portant délégation de signature
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-11-01-005 - DRFIP69_PRS_2020_11_01_170 70 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Recouvrement Spécialisé
Arrêté portant délégation de signature
n° DRFIP69_PRS_2020_11_01_170
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme. NEIGE-GIANGRANDE Patricia, Inspectrice Divisionnaire, et à
M. BERRY Stéphane, Inspecteur, Adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône, à l’effet
de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 300 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
bordereaux d’inscription d’hypothèque légale, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-11-01-005 - DRFIP69_PRS_2020_11_01_170 71 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites, les déclarations de créances et les bordereaux d’inscription d’hypothèque ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Véronique BOLLINI
Laurent GATHIER
Catherine JUGE
Nadège LANZALACQUA
inspecteur 15 000 € 10 000 € 18 mois 300 000 €
Sophie BARBE
Ingrid BERTHET
Florence BINVEL
Anaïs BROSSETTE
Perrine DUDART
Agnès ISSENMANN
Sonia LEYGE
Perrine PIEROTTI
Alicja PROSPERINI
Marie-Paz SANCHEZ
Sylvie SIDLER
Catherine ZELLER
contrôleur 10 000 € 8 000 € 18 mois 150 000 €
Sonia GAUTHIER
Juliane PONCEBLANC
Mouloud ABROUS
agent 2000 €
/ / /
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Rhône
A Lyon, le 1er novembre 2020
Serge ROUVIÈRE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-11-01-005 - DRFIP69_PRS_2020_11_01_170 72 84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-11-04-002
DRFIP69_TRESOSPLRILLIEUXLAPAPE_2020_11_04_
172
délégation de siignature
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-11-04-002 - DRFIP69_TRESOSPLRILLIEUXLAPAPE_2020_11_04_172 73 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Trésorerie de RILLIEUX LA PAPE
Délégation de signature
DRFIP69_TRESOSPLRILLIEUXLAPAPE_2020-11-04-172
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE RILLIEUX LA PAPE
Le comptable, responsable de la trésorerie de RILLIEUX LA PAPE
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme HERNANDEZ Marianne, inspectrice, adjointe au comptable chargé
de la trésorerie de Rillieux la Pape, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 10000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-11-04-002 - DRFIP69_TRESOSPLRILLIEUXLAPAPE_2020_11_04_172 74 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée
Maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
HERNANDEZ Marianne Inspectrice 6 mois 10000 €
PETERMANN Rémi Inspecteur 6 mois 10000 €
TOUVREY David Contrôleur 4 mois 4000€
GONTARD Xavier Contrôleur 4 mois 4000€
CLEMENT-OUDIN Tifany Contrôleur 4 mois 4000€
LABROSSE Yannick Contrôleur 4 mois 4000€
GIRAUD-DOMINIQUE Karine Agent 4 mois 4000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône
A Rillieux La Pape le 04/11/2020
Le comptable,
Agnès FILLEUX-POMMEROL
Inspectrice Principale
Comptable des Finances Publiques
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-11-04-002 - DRFIP69_TRESOSPLRILLIEUXLAPAPE_2020_11_04_172 75