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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 097 100424
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 097 120820
Document publié le Mercredi 12 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 097 120820)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2020-097
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2020 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône
69-2020-08-12-002 - 4-PDS Vaulx Nvelle Coop Arrete Prefet (3 pages) Page 3
69-2020-08-12-003 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_08_12_B107 du 12 août 2020 PLAÇANT
LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON EN
SITUATION D’ALERTE ET D’ALERTE RENFORCÉE SÉCHERESSE (18 pages) Page 7
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-08-07-007 - Arrêté préfectoral n°
DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-07-221 portant agrément de l'association
L'Olivier des Sages au titre de l'ISFT (2 pages) Page 26
69-2020-08-07-006 - Arrêté préfectoral n°
DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-07-223 portant agrément de l'association
Simon de Cyrène au titre de l'ILGLS (résidences sociales) (2 pages) Page 29
69-2020-08-07-008 - Arrêté préfectoral
n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-07-222 agréant l'association L'Olivier des
Sages au titre de l'ILGLS (2 pages) Page 32
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-08-05-004 - DIRECCTE-UT69 CEST 2020 08 05 12-GRENADE (2 pages) Page 35
69-2020-08-05-005 - DIRECCTE-UT69 CEST 2020 08 05 13-COMPTOIR DE
CAMPAGNE (2 pages) Page 38
69-2020-08-10-002 - DIRECCTE-UT69 CEST 2020 08 10 14-MINAPATH
DEVELOPPEMENT (2 pages) Page 41
69-2020-08-11-004 - DIRECCTE-UT69 CEST 2020 08 11 42-LE LOTUS BLEU (2
pages) Page 44
69-2020-08-11-005 - DIRECCTE-UT69 CEST 2020 08 11 43-MADCATS (2 pages) Page 47
2 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-08-12-002
4-PDS Vaulx Nvelle Coop Arrete Prefet
Arrêté de désignation des membres de la commission de PDS de la Copropriété Nouvelle
Coopérative à Vaulx-en-Velin
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-08-12-002 - 4-PDS Vaulx Nvelle Coop Arrete Prefet 3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à la mise en œuvre d’un Plan de sauvegarde
pour la copropriété Nouvelle Coopérative à Vaulx-en-Velin
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du mérite
VU la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 portant Pacte de relance pour la ville et notamment ses articles 32 et suivants instituant la procédure de Plan de sauvegarde pour les ensembles immobiliers privés connaissant des difficultés ;
VU le décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif à l’élaboration et à la mise en œuvre des Plans de sauvegarde ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbain et notamment son article 82 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 615-1 et suivants et R. 615-3 ;
VU le règlement général de l’Agence nationale de l’habitat adopté par son conseil d’administration le 19 mars 2014 et approuvé par arrêté ministériel du 1er août 2014 ;
VU le plan local d’urbanisme et de l’habitat de la Métropole de Lyon approuvé le 13 mai 2019 ;
VU le protocole de préfiguration du Nouveau programme national de renouvellement urbain signé le 17 mars 2017 ;
CONSIDERANT les conclusions du diagnostic multi-critères de la copropriété Nouvelle Coopérative à Vaulx-en-Velin, réalisé sous la maîtrise d’ouvrage de la Métropole de Lyon ;
CONSIDERANT les difficultés de la copropriété Nouvelle Coopérative, notamment sa complexité juridique, ses difficultés d’administration, l’importance du taux d’impayés de charges, la vétusté de certains équipements ainsi que la dégradation du cadre de vie de la copropriété ;
CONSIDERANT que ces difficultés conduisent à qualifier la copropriété Nouvelle Coopérative de « copropriété dégradée » au sens de l’Anah ;
CONSIDERANT le périmètre du Quartier prioritaire de la politique de la ville « Grande île » à Vaulx-en-Velin, incluant la copropriété Nouvelle Coopérative ;
CONSIDERANT la nécessité d’une intervention publique coordonnée en vue du redressement global de la copropriété Nouvelle Coopérative cumulant plusieurs difficultés.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-08-12-002 - 4-PDS Vaulx Nvelle Coop Arrete Prefet 4 Article 1er - Périmètre
La copropriété Nouvelle Coopérative à Vaulx-en-Velin, composée de 69 logements, fait l’objet d’une procédure de Plan de sauvegarde.
Article 2 - Commission
La Commission chargée de l’élaboration du Plan de sauvegarde est composée de : • Monsieur le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, délégué de l’Anah dans le Rhône ou son représentant ;
• Monsieur le Président de la Métropole de Lyon ou son représentant ;
• Madame la Maire de Vaulx-en-Velin ou son représentant ;
• Monsieur le Directeur général de PROCIVIS Rhône ou son représentant ; • Madame la Directrice déléguée de la Caisse des dépôts ou son représentant.
En outre, selon les ordres du jour, peuvent être associés aux travaux de la commission : • Madame la Présidente du conseil syndical de la copropriété Nouvelle Coopérative ; • un ou des représentants du syndic de copropriété ;
• tout autre service, organisation ou professionnel concerné par le projet et pouvant aider la commission dans l’élaboration des actions du Plan.
La Commission chargée de l’élaboration du Plan de sauvegarde est présidée par Monsieur le Président de la Métropole de Lyon ou son représentant.
Article 3 - Rôle de la commission
De façon générale, la commission est chargée d’élaborer le projet de Plan de sauvegarde et de relever les engagements respectifs des différentes parties.
Plus particulièrement, la commission est chargée de :
• définir un plan d’actions au regard des difficultés de la copropriété Nouvelle Coopérative permettant son redressement global et la revalorisation de son bâti ;
• rédiger un projet de convention de Plan de sauvegarde ;
• articuler ce plan d’actions avec la stratégie définie pour le Quartier prioritaire de la politique de la ville « Grande île »
• définir des indicateurs de veille et d’évaluation dans le temps du plan de sauvegarde.
Article 4 - Coordination
La coordination du dispositif est assurée par les services de la Métropole de Lyon en charge de la politique de la ville à Vaulx-en-Velin.
Le coordonnateur sera chargé :
• de l’animation et du secrétariat de la commission ;
• du suivi du Plan de sauvegarde ;
• du respect des engagements souscrits par les partenaires privés et publics ; • de rendre compte du déroulement du Plan et des résultats des actions engagées.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-08-12-002 - 4-PDS Vaulx Nvelle Coop Arrete Prefet 5 Article 5
Madame la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, M. le Directeur départemental des territoires du Rhône, Monsieur le Président de la Métropole de Lyon délégataire des aides de l’Anah et Madame la Maire de Vaulx-en-Velin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LYON, le 12/08/2020
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-08-12-002 - 4-PDS Vaulx Nvelle Coop Arrete Prefet 6 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-08-12-003
Arrêté n°DDT_SEN_2020_08_12_B107 du 12 août 2020
PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA
MÉTROPOLE DE LYON EN SITUATION D’ALERTE
ET D’ALERTE RENFORCÉE SÉCHERESSE
Arrêté n°DDT_SEN_2020_08_12_B107 du 12 août 2020 PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DU
RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON EN SITUATION D’ALERTE
ET D’ALERTE RENFORCÉE SÉCHERESSE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-08-12-003 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_08_12_B107 du 12 août 2020 PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON EN SITUATION D’ALERTE 7 Mission Inter-Services de l’Eau
et de la Nature du Rhône
ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_08_12_B 107
PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON EN SITUATION D’ALERTE ET D’ALERTE RENFORCÉE SÉCHERESSE
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfet du Rhône,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, Mme Cécile DINDAR ;
VU l'arrêté préfectoral cadre N° DDT_SEN_2016_06_06_B35 du 06 juin 2016 fixant le cadre des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et les nappes d’eaux souterraines du département du Rhône et de la métropole de Lyon ;
VU les débits observés dans les cours d’eau du département du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
VU les niveaux constatés sur les nappes d’eau souterrains de l’Est lyonnais, couloirs de Meyzieu et Heyrieux, et du pliocène Val de Saône ;
CONSIDÉRANT que les prévisions pluviométriques ne permettent pas d’entrevoir une amélioration nette et pérenne de la situation du réseau hydrographique et hydrologique ;
CONSIDÉRANT que la détérioration de la situation hydrologique et la poursuite de la tendance baissière du niveau des cours d’eau, des mesures d’alerte renforcée s’imposent sur l’ensemble du département à l’exception du bassin versant du Gier afin de retarder le passage à la situation de crise ;
1/18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-08-12-003 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_08_12_B107 du 12 août 2020 PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON EN SITUATION D’ALERTE 8 SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1.
L’arrêté n° DDT_SEN_2020_07_28_B92 est abrogé.
Article 2. Il est décidé de déclencher les situations suivantes :
Zone de gestion
(annexe 1)
Situation pour les
eaux souterraines
Situation pour les
eaux superficielles et leur nappe
d’accompagnement
ZONE 1 Non concernée Alerte renforcée
ZONE 2 Alerte renforcée Alerte renforcée
ZONE 3 Non concernée Alerte renforcée
ZONE 4 Non concernée Alerte renforcée
ZONE 5 Vigilance Alerte renforcée
ZONE 6 Non concernée Alerte
ZONE 7 Alerte renforcée Alerte renforcée
ZONE 8 Vigilance Alerte renforcée
ZONE 9 Alerte renforcée Alerte renforcée
La liste des communes classées par zone de gestion est disponible en annexe 1. La carte de délimitation des zones de gestion est annexée au présent arrêté (annexe 2). Une carte plus précise est disponible sur le site des services de l’État dans le Rhône (http://www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-developpement- durable-risques-naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse).
Les mesures correspondant à chaque situation sont définies en annexe 3.
Pour les communes de Beauvallon, Genas, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Laurent-de-Muree, Saint-Priest et Vindry-sur-Turdine situées sur plusieurs zones de gestion, les mesures de restriction des usages d’agrément et domestiques définies dans l’annexe 3 sont celles de la zone de gestion dont la situation de restriction est la plus élevée. Les mesures de restriction des usages non domestiques sont celles des zones concernées.
Article 3. Période d’application
Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 31 octobre 2020.
Article 4. Publication
Le présent arrêté est :
• adressé pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée,
• publié sur le site des services de l’État dans le Rhône et au recueil des actes administratifs du Rhône.
Une mention est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon.
2/18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-08-12-003 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_08_12_B107 du 12 août 2020 PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON EN SITUATION D’ALERTE 9 Article 5. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou via le site www.telerecours.fr.
Article 6. Exécution
La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du Service Départemental du Rhône de l’Office Français pour la Biodiversité, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 12 août 2020
Pour le Préfet,
la préfète,
secrétaire générale
préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-08-12-003 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_08_12_B107 du 12 août 2020 PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON EN SITUATION D’ALERTE 10 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion
4/18
Commune INSEE
Affoux ZONE 3 69001
Aigueperse ZONE 1 69002
Albigny-sur-Saône ZONE 4 69003
Alix ZONE 1 69004
Ambérieux ZONE 2 69005
Amplepuis ZONE 1 69006
Ampuis ZONE 6 69007
Ancy ZONE 3 69008
Anse ZONE 2 69009
Arnas ZONE 2 69013
Aveize ZONE 3 69014
Avenas ZONE 1 69015
Azolette ZONE 1 69016
Bagnols ZONE 1 69017
Beaujeu ZONE 1 69018
Belleville ZONE 2 69019
Belmont-d'Azergues ZONE 1 69020
Bessenay ZONE 3 69021
Bibost ZONE 3 69022
Blacé ZONE 1 69023
Brignais ZONE 5 69027
Brindas ZONE 5 69028
Bron ZONE 8 69029
Brullioles ZONE 3 69030
Brussieu ZONE 3 69031
Bully ZONE 3 69032
Cailloux-sur-Fontaines ZONE 4 69033
Caluire-et-Cuire ZONE 4 69034
Cenves ZONE 1 69035
Cercié ZONE 1 69036
Chabanière ZONE 3 69228
Chambost-Allières ZONE 1 69037
Chambost-Longessaigne ZONE 3 69038
Chamelet ZONE 1 69039
Champagne-au-Mont-d'Or ZONE 4 69040
Chaponnay ZONE 7 69270
Chaponost ZONE 5 69043
Charbonnières-les-Bains ZONE 5 69044
Charentay ZONE 2 69045
Charly ZONE 5 69046
Charnay ZONE 1 69047
Chassagny ZONE 5 69048
Chasselay ZONE 1 69049
Chassieu ZONE 8 69271
Châtillon ZONE 1 69050
Zone de
gestion Commune INSEE Chaussan ZONE 5 69051
Chazay-d'Azergues ZONE 1 69052
Chénas ZONE 1 69053
Chénelette ZONE 1 69054
Chessy ZONE 1 69056
Chevinay ZONE 3 69057
Chiroubles ZONE 1 69058
Civrieux-d'Azergues ZONE 1 69059
Claveisolles ZONE 1 69060
Cogny ZONE 1 69061
Coise ZONE 3 69062
Collonges-au-Mont-d'Or ZONE 4 69063
Colombier-Saugnieu ZONE 9 69299
Communay ZONE 7 69272
Condrieu ZONE 6 69064
Corbas ZONE 7 69273
Corcelles-en-Beaujolais ZONE 2 69065
Cours ZONE 1 69066
Courzieu ZONE 3 69067
Couzon-au-Mont-d'Or ZONE 4 69068
Craponne ZONE 5 69069
Cublize ZONE 1 69070
Curis-au-Mont-d'Or ZONE 4 69071
Dardilly ZONE 4 69072
Décines-Charpieu ZONE 8 69275
Denicé ZONE 1 69074
Dième ZONE 1 69075
Dommartin ZONE 1 69076
Dracé ZONE 2 69077
Duerne ZONE 3 69078
Échalas ZONE 6 69080
Écully ZONE 4 69081
Émeringes ZONE 1 69082
Éveux ZONE 3 69083
Feyzin ZONE 7 69276
Fleurie ZONE 1 69084
Fleurieu-sur-Saône ZONE 4 69085
Fleurieux-sur-l'Arbresle ZONE 3 69086
Fontaines-Saint-Martin ZONE 4 69087
Fontaines-sur-Saône ZONE 4 69088
Francheville ZONE 5 69089
Frontenas ZONE 1 69090
Genas (Est) ZONE 9 69277
Genas (Ouest) ZONE 8 69277
Genay ZONE 4 69278
Zone de
gestion
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-08-12-003 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_08_12_B107 du 12 août 2020 PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON EN SITUATION D’ALERTE 11 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
5/18
Commune INSEE
Givors ZONE 6 69091
Gleizé ZONE 2 69092
Grandris ZONE 1 69093
Grézieu-la-Varenne ZONE 5 69094
Grézieu-le-Marché ZONE 3 69095
Grigny ZONE 5 69096
Haute-Rivoire ZONE 3 69099
Irigny ZONE 5 69100
Jarnioux ZONE 1 69101
Jonage ZONE 9 69279
Jons ZONE 9 69280
Joux ZONE 3 69102
Juliénas ZONE 1 69103
Jullié ZONE 1 69104
L'Arbresle ZONE 3 69010
La Chapelle-sur-Coise ZONE 3 69042
La Mulatière ZONE 5 69142
La Tour-de-Salvagny ZONE 5 69250
Lacenas ZONE 1 69105
Lachassagne ZONE 1 69106
Lamure-sur-Azergues ZONE 1 69107
Lancié ZONE 2 69108
Lantignié ZONE 1 69109
Larajasse ZONE 3 69110
Le Breuil ZONE 1 69026
Le Perréon ZONE 1 69151
Légny ZONE 1 69111
Lentilly ZONE 5 69112
Les Ardillats ZONE 1 69012
Les Chères ZONE 2 69055
Les Haies ZONE 6 69097
Les Halles ZONE 3 69098
Les Olmes ZONE 3 69147
Les Sauvages ZONE 1 69174
Létra ZONE 1 69113
Limas ZONE 2 69115
Limonest ZONE 4 69116
Lissieu ZONE 1 69117
Loire-sur-Rhône ZONE 6 69118
Longes ZONE 6 69119
Longessaigne ZONE 3 69120
Lozanne ZONE 1 69121
Lucenay ZONE 2 69122
Lyon ZONE 4 69123
Zone de
gestion Commune INSEE
Marchampt ZONE 1 69124
Marcilly-d'Azergues ZONE 1 69125
Marcy ZONE 1 69126
Marcy-l'Étoile ZONE 5 69127
Marennes ZONE 7 69281
Meaux-la-Montagne ZONE 1 69130
Messimy ZONE 5 69131
Meys ZONE 3 69132
Meyzieu ZONE 9 69282
Millery ZONE 5 69133
Mions ZONE 7 69283
Moiré ZONE 1 69134
Monsols ZONE 1 69135
Montagny ZONE 5 69136
Montanay ZONE 4 69284
Montmelas-Saint-Sorlin ZONE 1 69137
Montromant ZONE 3 69138
Montrottier ZONE 3 69139
Morancé ZONE 1 69140
Mornant ZONE 5 69141
Neuville-sur-Saône ZONE 4 69143
Odenas ZONE 1 69145
Orliénas ZONE 5 69148
Oullins ZONE 5 69149
Ouroux ZONE 1 69150
Pierre-Bénite ZONE 5 69152
Poleymieux-au-Mont-d'Or ZONE 4 69153
Pollionnay ZONE 5 69154
Pomeys ZONE 3 69155
Pommiers ZONE 2 69156
Porte-des-Pierres-Dorées ZONE 1 69159
Poule-les-Écharmeaux ZONE 1 69160
Propières ZONE 1 69161
Pusignan ZONE 9 69285
Quincié-en-Beaujolais ZONE 1 69162
Quincieux ZONE 2 69163
Ranchal ZONE 1 69164
Régnié-Durette ZONE 1 69165
Rillieux-la-Pape ZONE 4 69286
Riverie ZONE 3 69166
Rivolet ZONE 1 69167
Rochetaillée-sur-Saône ZONE 4 69168
Ronno ZONE 1 69169
Rontalon ZONE 5 69170
Zone de
gestion
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-08-12-003 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_08_12_B107 du 12 août 2020 PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON EN SITUATION D’ALERTE 12 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
6/18
Commune INSEE
Sain-Bel ZONE 3 69171
Saint-Andéol-le-Château ZONE 6 69179
Saint-André-la-Côte ZONE 3 69180
Saint-Appolinaire ZONE 1 69181
Saint-Bonnet-de-Mure (Centre) ZONE 8 69287
Saint-Bonnet-de-Mure (Est) ZONE 9 69287
Saint-Bonnet-de-Mure (Ouest) ZONE 7 69287
Saint-Bonnet-des-Bruyères ZONE 1 69182
Saint-Bonnet-le-Troncy ZONE 1 69183
Saint-Christophe ZONE 1 69185
Saint-Clément-de-Vers ZONE 1 69186
Saint-Clément-les-Places ZONE 3 69187
Saint-Clément-sur-Valsonne ZONE 1 69188
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ZONE 4 69191
Saint-Cyr-le-Chatoux ZONE 1 69192
Saint-Cyr-sur-le-Rhône ZONE 6 69193
Saint-Didier-au-Mont-d'Or ZONE 4 69194
Saint-Didier-sur-Beaujeu ZONE 1 69196
Saint-Étienne-des-Oullières ZONE 1 69197
Saint-Étienne-la-Varenne ZONE 1 69198
Saint-Fons ZONE 7 69199
Saint-Forgeux ZONE 3 69200
Saint-Genis-l'Argentière ZONE 3 69203
Saint-Genis-Laval ZONE 5 69204
Saint-Genis-les-Ollières ZONE 5 69205
Saint-Georges-de-Reneins ZONE 2 69206
Saint-Germain-au-Mont-d'Or ZONE 4 69207
Saint-Germain-Nuelles ZONE 3 69208
Saint-Igny-de-Vers ZONE 1 69209
Saint-Jacques-des-Arrêts ZONE 1 69210
Saint-Jean-d'Ardières ZONE 2 69211
Saint-Jean-de-Touslas ZONE 6 69213
Saint-Jean-des-Vignes ZONE 1 69212
Saint-Jean-la-Bussière ZONE 1 69214
Saint-Julien ZONE 1 69215
Saint-Julien-sur-Bibost ZONE 3 69216
Saint-Just-d'Avray ZONE 1 69217
Saint-Lager ZONE 1 69218
Saint-Laurent-d'Agny ZONE 5 69219
Saint-Laurent-de-Chamousset ZONE 3 69220
Saint-Laurent-de-Mure (Centre) ZONE 8 69288
Saint-Laurent-de-Mure (Est) ZONE 9 69288
Saint-Laurent-de-Mure (Ouest) ZONE 7 69288
Saint-Mamert ZONE 1 69224
Saint-Marcel-l'Éclairé ZONE 3 69225
Zone de
gestion Commune INSEE
Saint-Martin-en-Haut ZONE 3 69227
Saint-Nizier-d'Azergues ZONE 1 69229
Saint-Pierre-de-Chandieu ZONE 7 69289
Saint-Pierre-la-Palud ZONE 3 69231
Saint-Priest (Est) ZONE 8 69290
Saint-Priest (Ouest) ZONE 7 69290
Saint-Romain-au-Mont-d'Or ZONE 4 69233
Saint-Romain-de-Popey ZONE 3 69234
Saint-Romain-en-Gal ZONE 6 69235
Saint-Romain-en-Gier ZONE 6 69236
Saint-Symphorien-d'Ozon ZONE 7 69291
Saint-Symphorien-sur-Coise ZONE 3 69238
Saint-Vérand ZONE 1 69239
Saint-Vincent-de-Reins ZONE 1 69240
Sainte-Catherine ZONE 3 69184
Sainte-Colombe ZONE 6 69189
Sainte-Consorce ZONE 5 69190
Sainte-Foy-l'Argentière ZONE 3 69201
Sainte-Foy-lès-Lyon ZONE 5 69202
Sainte-Paule ZONE 1 69230
ZONE 1 69172
Sarcey ZONE 3 69173
Sathonay-Camp ZONE 4 69292
Sathonay-Village ZONE 4 69293
Savigny ZONE 3 69175
Sérézin-du-Rhône ZONE 7 69294
Simandres ZONE 7 69295
Solaize ZONE 7 69296
Soucieu-en-Jarrest ZONE 5 69176
Sourcieux-les-Mines ZONE 3 69177
Souzy ZONE 3 69178
Taluyers ZONE 5 69241
Taponas ZONE 2 69242
Tarare ZONE 3 69243
Tassin-la-Demi-Lune ZONE 5 69244
Ternand ZONE 1 69245
Ternay ZONE 7 69297
Theizé ZONE 1 69246
Thizy-les-Bourgs ZONE 1 69248
Thurins ZONE 5 69249
Toussieu ZONE 7 69298
Trades ZONE 1 69251
Trèves ZONE 6 69252
Tupin-et-Semons ZONE 6 69253
Zone de
gestion
Salles-Arbuissonnas-en-
Beaujolais
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-08-12-003 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_08_12_B107 du 12 août 2020 PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON EN SITUATION D’ALERTE 13 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
7/18
Commune INSEE
Val-d’Oingt ZONE 1 69024
Valsonne ZONE 1 69254
Vaugneray ZONE 5 69255
Vaulx-en-Velin ZONE 8 69256
Vaux-en-Beaujolais ZONE 1 69257
Vauxrenard ZONE 1 69258
Vénissieux ZONE 7 69259
Vernaison ZONE 5 69260
Vernay ZONE 1 69261
Zone de
gestion Commune INSEE
Ville-sur-Jarnioux ZONE 1 69265
Villechenève ZONE 3 69263
Villefranche-sur-Saône ZONE 2 69264
Villeurbanne ZONE 8 69266
Villié-Morgon ZONE 1 69267
Vindry-sur-Turdine (Nord) ZONE 1 69157
Vindry-sur-Turdine (Sud) ZONE 3 69157
Vourles ZONE 5 69268
Yzeron ZONE 5 69269
Zone de
gestion
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-08-12-003 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_08_12_B107 du 12 août 2020 PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON EN SITUATION D’ALERTE 14 Annexe 2 : Carte de délimitation des zones de gestion
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-08-12-003 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_08_12_B107 du 12 août 2020 PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON EN SITUATION D’ALERTE 17 Annexe 3 : Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau
Les restrictions d’usage non domestique suivantes ne s’appliquent pas lorsque la ressource sollicitée provient : – d’eau de pluie (ouvrage de récupération d’eau de pluie),
– de plans d’eau ayant une existence légale et respectant la réglementation en vigueur ainsi que les prescriptions qui leur sont imposées (débit réservé notamment),
– du réseau du Syndicat Mixte Hydraulique Agricole du Rhône (SMHAR) pour lequel l’origine de l’eau est le Rhône, la Saône ou leur nappe d’accompagnement. Cette disposition ne s’applique pas pour les usages d’agrément ou domestiques non prioritaires.
En cas de contrôle, l’usager devra justifier de l’origine des prélèvements.
Dans cette annexe, on entend par eaux superficielles : les cours d’eau ou canaux alimentés par ces cours d’eau, les plans d’eau ainsi que les nappes d’accompagnement des cours d’eau.
Rappel :
Les mesures concernant les USAGES D’AGRÉMENT ET USAGES DOMESTIQUES non prioritaires visent les prélèvements directs au milieu (eau superficielles, eaux souterraines) et l’utilisation du réseau d’alimentation en eau potable et ce même si l’eau potable provient du Rhône, de la Saône ou de leurs nappes d’accompagnement.
Les mesures concernant les USAGES NON DOMESTIQUES (irrigation agricole comprise) visent les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines et dans le réseau d’alimentation en eau potable.
Dérogation canicule et fortes chaleurs :
En cas de déclenchement du niveau 3 d’alerte canicule par le préfet de département et/ou d’alerte renforcée sécheresse, certaines mesures dérogatoires sont applicables pour les espaces définis comme îlots de fraîcheur en milieu urbain. Dans ces espaces la possibilité d’arrosage des espaces verts est maintenue de 20h à 8h et les fontaines peuvent être maintenues en fonctionnement. Les îlots de fraîcheur doivent être cartographiés, portés à la connaissance de l’administration et validés par celle-ci.
Tableau A : Mesures applicables aux zones 1,3 et 4
Mesures de portée générale
Usages sanitaires de l’eau résultant d'obligations
réglementaires
Abreuvement des animaux Les animaux ne doivent pas accéder aux cours d’eau afin d'éviter le piétinement défavorable au milieu aquatique
Prélèvements pour les pompes à chaleur avec réinjection
dans la même nappe
Circulation ou cheminement dans les cours d’eau (y compris
animaux)
NB. Les animaux d’élevage ne doivent pas accéder directement dans le lit des cours d’eau (des zones d’abreuvement doivent être aménagées).
Réalisation de travaux dans les cours d’eau Sauf travaux en à-sec
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Eaux superficielles, souterraines, potables, d’irrigation agricole et ressources Rhône/Saône
Prélèvement dans les cours d’eau et les
nappes d’accompagnement
Tous les dispositifs servant au pompage doivent être retirés du lit des cours d’eau
Arrosage des pelouses, espaces verts
publics et privés, jardins
Sauf les jardins potagers, les jeunes plantations, les plants patrimoniaux1, les semis de l'année, pour lesquels l'arrosage au goutte à goutte ou au pied à pied à partir du réseau d’alimentation en eau potable ou de prélèvements dans les eaux souterraines reste autorisé entre 20h et 8h, 4 jours par semaine (lundi, mercredi, vendredi et samedi)
Arrosage des espaces sportifs de toute
nature
Sauf l’arrosage (à partir du réseau d’alimentation en eau potable ou de prélèvements dans les eaux souterraines) des :
- stades entre 20h et 8h quatre jours par semaine (lundi, mercredi, vendredi et samedi) - greens et départs entre 20h et 8h
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation des stades et des greens et départs de golfs
Remplissage des piscines à usage
familial
Sauf : Piscine nouvellement construite : premier remplissage autorisé ; Toutes piscines : remplissage complémentaire autorisé
Vidange des piscines dans les cours
d’eau
Lavage des véhicules Sauf les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la sécurité. Le lavage en station professionnelle équipée de dispositifs de recyclage d'eaux et de traitement des rejets est autorisé.
Arrosage des façades de bâtiment
(habitation...)
Sauf ravalement
Arrosage des voies privées
Prélèvement d’eau pour les ouvrages de
géothermie sur eau de nappe ne
réinjectant pas l’eau dans la nappe
Fonctionnement des fontaines publiques
à circuit ouvert
Lavage des voiries Sauf impératif sanitaire ou de sécurité et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques
USAGES NON DOMESTIQUES
Eaux superficielles
Tous prélèvements sauf (1) et (2) Réduction de 50% des prélèvements d'eau ; - Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur OU
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », réduction des prélèvements de 50 % en débit instantané par rapport à la capacité de prélèvement de l’installation .
Lors du contrôle, le préleveur doit justifier de la gestion qu’il a mise en place et le cas échéant fournir le « plan d'économie d'eau ».
(1) Prélèvements pour :
Cultures maraîchères et pépinières ;
Horticulture et tabac ;
Cultures dont l’irrigation est réalisée par
goutte à goutte ou micro aspersion sous
frondaison, ou toute technique
équivalente.
Réduction de 25% des prélèvements d'eau ;
- Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur OU
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », réduction des prélèvements de 25 % en débit instantané par rapport à la capacité de prélèvement de l’installation.
Lors du contrôle, le préleveur doit justifier de la gestion qu’il a mise en place et le cas échéant fournir le « plan d'économie d'eau »
(2) Prélèvements pour les installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) ainsi que leur
rejet aqueux dans le milieu
Application de l’arrêté préfectoral de l’ICPE. En l'absence de disposition spécifique figurant dans cet arrêté, les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation relèvent des dispositions « Usages d'agrément et usages domestiques non prioritaires » ci-dessus.
Station d’épuration des eaux usées et
réseaux d’assainissement
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…). Contrôle et autosurveillance renforcée.
USAGES NON DOMESTIQUES
Eaux souterraines
Aucune mesure de restriction
Usage permis Usage limité Usage interdit 24h/24
1- Plants ayant une importance génétique, plants historiques
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Mesures de portée générale
Usages sanitaires de l’eau résultant
d'obligations réglementaires
Abreuvement des animaux Les animaux ne doivent pas accéder aux cours d’eau afin d'éviter le piétinement défavorable au milieu aquatique
Prélèvements pour les pompes à
chaleur avec réinjection dans la
même nappe
Circulation ou cheminement dans les
cours d’eau (y compris animaux)
NB. Les animaux d’élevage ne doivent pas accéder directement dans le lit des cours d’eau (des zones d’abreuvement doivent être aménagées).
Réalisation de travaux dans les cours
d’eau
Sauf travaux en à-sec
USAGES D’AGRÉMENT ET USAGES DOMESTIQUES
Eaux superficielles, souterraines, potables, d’irrigation agricole et ressources Rhône/Saône
Prélèvement dans les cours d’eau et
les nappes d’accompagnement
Tous les dispositifs servant au pompage doivent être retirés du lit des cours d’eau
Arrosage des pelouses, espaces
verts publics et privés, jardins
Sauf les jardins potagers, les jeunes plantations, les plants patrimoniaux2, les semis de l'année, pour lesquels l'arrosage au goutte à goutte ou au pied à pied à partir du réseau d’alimentation en eau potable ou de prélèvements dans les eaux souterraines reste autorisé entre 20h et 8h, 4 jours par semaine (lundi, mercredi, vendredi et samedi)
Arrosage des espaces sportifs de
toute nature
Sauf l’arrosage (à partir du réseau d’alimentation en eau potable ou de prélèvements dans les eaux souterraines) des :
- stades entre 20h et 8h quatre jours par semaine (lundi, mercredi, vendredi et samedi) - greens et départs entre 20h et 8h
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation des stades et des greens et départs de golfs
Remplissage des piscines à usage
familial
Sauf : Piscine nouvellement construite : premier remplissage autorisé ; Toutes piscines : remplissage complémentaire autorisé
Vidange des piscines dans les cours
d’eau
Lavage des véhicules Sauf les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la sécurité. Le lavage en station professionnelle équipée de dispositifs de recyclage d'eaux et de traitement des rejets est autorisé.
Arrosage des façades de bâtiment
(habitation…)
Sauf ravalement
Arrosage des voies privées
Prélèvement d’eau pour les ouvrages
de géothermie sur eau de nappe ne
réinjectant pas l’eau dans la nappe
Fonctionnement des fontaines
publiques à circuit ouvert
Lavage des voiries Sauf impératif sanitaire ou de sécurité et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques
2- Plants ayant une importance génétique, plants historiques
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-08-12-003 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_08_12_B107 du 12 août 2020 PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON EN SITUATION D’ALERTE 20 USAGES NON DOMESTIQUES
Eaux superficielles
irrigation agricole comprise
prélèvements destinés au réseau d'alimentation en eau potable exclus
Tous prélèvements sauf (1) et (2) Réduction de 50% des prélèvements d'eau ; - Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur OU
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », réduction des prélèvements de 50 % en débit instantané par rapport à la capacité de prélèvement de l’installation .
Lors du contrôle, le préleveur doit justifier de la gestion qu’il a mise en place et le cas échéant fournir le « plan d'économie d'eau ».
(1) Prélèvements pour :
Cultures maraîchères et pépinières ;
Horticulture et tabac ;
Cultures dont l’irrigation est réalisée
par goutte à goutte ou micro
aspersion sous frondaison, ou toute
technique équivalente.
Réduction de 25% des prélèvements d'eau ;
- Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur OU
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », réduction des prélèvements de 25 % en débit instantané par rapport à la capacité de prélèvement de l’installation.
Lors du contrôle, le préleveur doit justifier de la gestion qu’il a mise en place et le cas échéant fournir le « plan d'économie d'eau »
(2) Prélèvements pour les
installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE)
ainsi que leur rejet aqueux dans le
milieu
Application de l’arrêté préfectoral de l’ICPE. En l'absence de disposition spécifique figurant dans cet arrêté, les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation relèvent des dispositions « Usages d'agrément et usages domestiques non prioritaires » ci-dessus.
Station d’épuration des eaux usées
et réseaux d’assainissement
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…). Contrôle et autosurveillance renforcée.
USAGES NON DOMESTIQUES
Eaux souterraines
irrigation agricole comprise
prélèvements destinés au réseau d'alimentation en eau potable exclus
Tous prélèvements sauf (1) et (2) Réduction de 50% des prélèvements d'eau ; - Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur OU
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », les prélèvements et l’irrigation sont interdits du lundi 20h au vendredi matin 8h
(1) Prélèvements pour :
Cultures maraîchères et pépinières ;
Horticulture et tabac ;
Cultures dont l’irrigation est réalisée
par goutte à goutte ou micro
aspersion sous frondaison, ou toute
technique équivalente.
Réduction de 25 % des prélèvements d’eau:
- Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur OU
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », les prélèvements et l’irrigation sont interdits du mercredi 8h au vendredi matin 2h
(2) Prélèvements pour les
installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE)
ainsi que leur rejet aqueux dans le
milieu
Application de l’arrêté préfectoral de l’ICPE. En l'absence de disposition spécifique figurant dans cet arrêté, les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation relèvent des dispositions « Usages d'agrément et usages domestiques non prioritaires » ci-dessus.
Usage permis Usage limité Usage interdit 24h/24
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-08-12-003 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_08_12_B107 du 12 août 2020 PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON EN SITUATION D’ALERTE 21 Tableau C : Mesures applicables aux zones 5 et 8
Mesures de portée générale
Usages sanitaires de l’eau résultant d'obligations réglementaires
Abreuvement des animaux Les animaux ne doivent pas accéder aux cours d’eau afin d'éviter le piétinement défavorable au milieu aquatique
Prélèvements pour les pompes à chaleur avec réinjection dans la même nappe
Circulation ou cheminement dans les cours d’eau (y compris
animaux)
NB. Les animaux d’élevage ne doivent pas accéder directement
dans le lit des cours d’eau (des zones d’abreuvement doivent être
aménagées).
Réalisation de travaux dans les cours d’eau Sauf travaux en à-sec
USAGES D’AGRÉMENT ET USAGES DOMESTIQUES
Eaux superficielles, souterraines, potables, d’irrigation agricole et ressources Rhône/Saône
Prélèvement dans les cours d’eau et
les nappes d’accompagnement
Tous les dispositifs servant au pompage doivent être retirés du lit des cours d’eau
Arrosage des pelouses, espaces
verts publics et privés, jardins
Sauf les jardins potagers, les jeunes plantations, les plants patrimoniaux3, les semis de l'année, pour lesquels l'arrosage au goutte à goutte ou au pied à pied à partir du réseau d’alimentation en eau potable ou de prélèvements dans les eaux souterraines reste autorisé entre 20h et 8h, 4 jours par semaine (lundi, mercredi, vendredi et samedi)
Arrosage des espaces sportifs de
toute nature
Sauf l’arrosage (à partir du réseau d’alimentation en eau potable ou de prélèvements dans les eaux souterraines) des :
- stades entre 20h et 8h quatre jours par semaine (lundi, mercredi, vendredi et samedi) - greens et départs entre 20h et 8h
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation des stades et des greens et départs de golfs
Remplissage des piscines à usage
familial
Sauf : Piscine nouvellement construite : premier remplissage autorisé ; Toutes piscines : remplissage complémentaire autorisé
Vidange des piscines dans les cours
d’eau
Lavage des véhicules Sauf les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la sécurité. Le lavage en station professionnelle équipée de dispositifs de recyclage d'eaux et de traitement des rejets est autorisé.
Arrosage des façades de bâtiment
(habitation…)
Sauf ravalement
Arrosage des voies privées
Prélèvement d’eau pour les ouvrages
de géothermie sur eau de nappe ne
réinjectant pas l’eau dans la nappe
Fonctionnement des fontaines
publiques à circuit ouvert
Lavage des voiries Sauf impératif sanitaire ou de sécurité et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques
3- Plants ayant une importance génétique, plants historiques
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-08-12-003 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_08_12_B107 du 12 août 2020 PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON EN SITUATION D’ALERTE 22 USAGES NON DOMESTIQUES
Eaux superficielles
Tous prélèvements sauf (1) et (2) Réduction de 50% des prélèvements d'eau ; - Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur OU
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », réduction des prélèvements de 50 % en débit instantané par rapport à la capacité de prélèvement de l’installation .
Lors du contrôle, le préleveur doit justifier de la gestion qu’il a mise en place et le cas échéant fournir le « plan d'économie d'eau ».
(1) Prélèvements pour :
Cultures maraîchères et pépinières ;
Horticulture et tabac ;
Cultures dont l’irrigation est réalisée
par goutte à goutte ou micro
aspersion sous frondaison, ou toute
technique équivalente.
Réduction de 25% des prélèvements d'eau ;
- Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur OU
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », réduction des prélèvements de 25 % en débit instantané par rapport à la capacité de prélèvement de l’installation.
Lors du contrôle, le préleveur doit justifier de la gestion qu’il a mise en place et le cas échéant fournir le « plan d'économie d'eau »
(2) Prélèvements pour les
installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE)
ainsi que leur rejet aqueux dans le
milieu
Application de l’arrêté préfectoral de l’ICPE. En l'absence de disposition spécifique figurant dans cet arrêté, les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation relèvent des dispositions « Usages d'agrément et usages domestiques non prioritaires » ci-dessus.
Station d’épuration des eaux usées
et réseaux d’assainissement
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…). Contrôle et autosurveillance renforcée
USAGES NON DOMESTIQUES
Eaux souterraines
USAGES NON DOMESTIQUES (irrigation agricole comprise) réalisés dans les eaux souterraines, à l’exception des prélèvements destinés au réseau d'alimentation en eau potable
Économie volontaire
Usage permis Usage limité Usage interdit 24h/24
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-08-12-003 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_08_12_B107 du 12 août 2020 PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON EN SITUATION D’ALERTE 23 Tableau D : Mesures applicables à la zone 6
Mesures de portée générale
Usages sanitaires de l’eau résultant d'obligations réglementaires
Abreuvement des animaux Les animaux ne doivent pas accéder aux cours d’eau afin d'éviter le piétinement défavorable au milieu aquatique
Prélèvements pour les pompes à chaleur avec réinjection dans la même nappe
USAGES D’AGRÉMENT ET USAGES DOMESTIQUES
Eaux superficielles, souterraines, potables, d’irrigation agricole et ressources Rhône/Saône
Prélèvement dans les cours d’eau et les nappes
d’accompagnement
Tous les dispositifs servant au pompage doivent être retirés du lit des cours d’eau entre 8h et 20h
Arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins Autorisé entre 20h et 8h sauf : les jardins potagers pour lesquels l’arrosage reste autorisé 24h/ 24
Arrosage des espaces sportifs de toute nature Autorisé entre 20h et 8h Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation des stades et des golfs
Remplissage des piscines à usage familial Sauf : Piscine nouvellement construite : premier remplissage autorisé ;
Toutes piscines : remplissage complémentaire autorisé
Lavage des véhicules Sauf les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les
organismes liés à la sécurité. Le lavage en station professionnelle
équipée de dispositifs de recyclage d'eaux et de traitement des rejets est autorisé.
Arrosage des façades de bâtiment (habitation...) Sauf ravalement
Arrosage des voies privées
Prélèvement d’eau pour les ouvrages de géothermie sur eau de
nappe ne réinjectant pas l’eau dans la nappe
Fonctionnement des fontaines publiques à circuit ouvert
Lavage des voiries Sauf impératif sanitaire ou de sécurité et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-08-12-003 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_08_12_B107 du 12 août 2020 PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON EN SITUATION D’ALERTE 24 USAGES NON DOMESTIQUES
Eaux superficielles
Tous prélèvements sauf (1) et (2) Réduction de 25% des prélèvements d'eau ; - Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le
préleveur
OU
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », réduction des
prélèvements de 25 % en débit instantané par rapport à la capacité
de prélèvement de l’installation.
Lors du contrôle, le préleveur doit justifier de la gestion qu’il a mise
en place et le cas échéant fournir le « plan d'économie d'eau »
(1) Prélèvements pour :
Cultures maraîchères et pépinières ;
Horticulture et tabac ;
Cultures dont l’irrigation est réalisée par goutte à goutte ou micro aspersion sous frondaison, ou toute technique équivalente.
(2) Prélèvements pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ainsi que leur rejet aqueux dans le milieu Application de l’arrêté préfectoral de l’ICPE. En l'absence de
disposition spécifique figurant dans cet arrêté, les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas
indispensables à l'activité de l'installation relèvent des dispositions
« Usages d'agrément et usages domestiques non prioritaires » ci-
dessus
Station d’épuration des eaux usées et réseaux d’assainissement Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet
dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de
maintenance sur des organes de traitement ou les opérations
d'entretien des réseaux (curages…). Contrôle et autosurveillance
renforcée
USAGES NON DOMESTIQUES
Eaux souterraines
Aucune mesure de restriction
Usage permis Usage limité Usage interdit 24h/24
18/18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-08-12-003 - Arrêté n°DDT_SEN_2020_08_12_B107 du 12 août 2020 PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON EN SITUATION D’ALERTE 25 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-08-07-007
Arrêté préfectoral n°
DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-07-221
portant agrément de l'association L'Olivier des Sages au
titre de l'ISFT Arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-07-221 portant agrément de l'association L'Olivier des Sages au titre de l'ISFT
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-07-007 - Arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-07-221 portant agrément de l'association L'Olivier des Sages au titre de l'ISFT 26 PREFET DU RHONE
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) Direction départementale déléguée : 33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03 – Standard : 04 81 92 44 00 www.auvergne-rhone-alpes.drdjscs.gouv.fr
Le Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 11 février 2020 par le représentant légal de l’association L’Olivier des Sages, sise 8 rue de l’Epée – 69003 LYON et déclaré complet le 28 février 2020,
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
…/…
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
POLE HEBERGEMENT, LOGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
DEPARTEMENT VEILLE SOCIALE, HEBERGEMENT ET HABITAT TRANSITOIRE
BUREAU HABITAT TRANSITOIRE
Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-07-221
Portant agrément de l’association L’OLIVIER DES
SAGES au titre de l’article L365-3 du code de la
construction et de l’habitation
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-07-007 - Arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-07-221 portant agrément de l'association L'Olivier des Sages au titre de l'ISFT 27 ARRETE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, dénommé L’Olivier des Sages, association de loi 1901, est agréé au titre de l’article R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation, pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées ci-dessous :
1. L’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable et est valable dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture, Préfet Délégué pour l’Egalité des Chances, et la Directrice Départementale Déléguée sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 7 août 2020
La Préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-07-007 - Arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-07-221 portant agrément de l'association L'Olivier des Sages au titre de l'ISFT 28 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-08-07-006
Arrêté préfectoral n°
DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-07-223
portant agrément de l'association Simon de Cyrène au titre
de l'ILGLS (résidences sociales) Arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-07-223 portant agrément de l'association Simon de Cyrène au titre de l'ILGLS (résidences sociales)
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-07-006 - Arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-07-223 portant agrément de l'association Simon de Cyrène au titre de l'ILGLS (résidences sociales) 29 PREFET DU RHONE
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) Direction départementale déléguée : 33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03 – Standard : 04 81 92 44 00 www.auvergne-rhone-alpes.drdjscs.gouv.fr
Le Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 30 juin 2020 par le représentant légal de l’association Simon de Cyrène Lyon Métropole, sise 38 avenue Maréchal de Saxe 69006 LYON, et déclaré complet le 30 juillet 2020, ,
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
…/…
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
POLE HEBERGEMENT LOGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
DEPARTEMENT VEILLE SOCIALE, HEBERGEMENT ET HABITAT TRANSITOIRE
BUREAU HABITAT TRANSITOIRE
Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-07-223
Portant agrément de l’association SIMON DE CYRENE
LYON METROPOLE
au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de
l’habitation
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-07-006 - Arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-07-223 portant agrément de l'association Simon de Cyrène au titre de l'ILGLS (résidences sociales) 30 ARRETE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, dénommé Simon de Cyrène Lyon Métropole, association de loi 1901, est agréé au titre de l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées ci-après :
1. la gestion de résidences sociales
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable et est valable dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture, Préfet Délégué pour l’Egalité des Chances, et la Directrice Départementale Déléguée sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 7 août 2020
La Préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-07-006 - Arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-07-223 portant agrément de l'association Simon de Cyrène au titre de l'ILGLS (résidences sociales) 31 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-08-07-008
Arrêté préfectoral
n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-07-222
agréant l'association L'Olivier des Sages au titre de
l'ILGLS Arrêté préfectoral n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-07-222 agréant l'association L'Olivier des Sages au titre de l'ILGLS
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-07-008 - Arrêté préfectoral n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-07-222 agréant l'association L'Olivier des Sages au titre de l'ILGLS 32 PREFET DU RHONE
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) Direction départementale déléguée : 33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03 – Standard : 04 81 92 44 00 www.auvergne-rhone-alpes.drdjscs.gouv.fr
Le Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 11 février 2020 par le représentant légal de l’association L’Olivier des Sages, sise 8 rue de l’Epée - 69003 LYON et déclaré recevable le 28 février 2020,
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
…/…
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
POLE HEBERGEMENT LOGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
DEPARTEMENT VEILLE SOCIALE, HEBERGEMENT ET HABITAT TRANSITOIRE
BUREAU HABITAT TRANSITOIRE
Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-07-222
Portant agrément de l’association L’OLIVIER DES SAGES
au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de
l’habitation
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-07-008 - Arrêté préfectoral n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-07-222 agréant l'association L'Olivier des Sages au titre de l'ILGLS 33 ARRETE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, dénommé L’Olivier des Sages, association de loi 1901, est agréé au titre de l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées ci-après :
1. la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme d’HLM
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable et est valable dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture, Préfet Délégué pour l’Egalité des Chances, et la Directrice Départementale Déléguée sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 7 août 2020
La Préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-07-008 - Arrêté préfectoral n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-07-222 agréant l'association L'Olivier des Sages au titre de l'ILGLS 34 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-08-05-004
DIRECCTE-UT69 CEST 2020 08 05 12-GRENADE
Agrément ESUS
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-08-05-004 - DIRECCTE-UT69 CEST 2020 08 05 12-GRENADE 35 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Standard : 04.72.65.58.50
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises
de la concurrence de la consommation du
travail et de l’emploi
Unité départementale du Rhône
Service Cohésion Economique et Sociale
Territoriale
Dossier suivie par : Florence MEYER
Courriel :florence.meyer@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04.72.65.57.35
AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS) ARRÊTE PREFECTORAL N° DIRECCTE-UD69_CEST_2020_08_05_12
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2018 portant organisation de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES N°DIRECCTE/SG/2019/23 du 3 avril 2020 portant subdélégation de Monsieur Patrick MADDALONE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur Dominique VANDROZ, responsable de l’Unité départementale du Rhône ;
Vu la demande reçu le 25 juin 2020, présentée par Madame Azis DEVINA, Co-gérante de la Société coopérative d’intérêt collectif à responsabilité limitée GRENADE – Groupement d’Entreprises Alternatives en Développement située 11 rue du Docteur Ollier 69100 Villeurbanne ;
1/2
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-08-05-004 - DIRECCTE-UT69 CEST 2020 08 05 12-GRENADE 36 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Standard : 04.72.65.58.50
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
DECIDE
La SCIC dénommée GRENADE domiciliée 11 rue du Docteur Ollier 69100 Villeurbanne
SIRET : 820 870 871 00010
CODE APE : 8299Z
est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de sa date de notification.
Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République française.
Fait à Villeurbanne, le 05/08/2020
Pour le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le Directeur de l’UD du Rhône
Dominique VANDROZ
2/2
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-08-05-004 - DIRECCTE-UT69 CEST 2020 08 05 12-GRENADE 37 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-08-05-005
DIRECCTE-UT69 CEST 2020 08 05 13-COMPTOIR DE
CAMPAGNE Agrément ESUS
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-08-05-005 - DIRECCTE-UT69 CEST 2020 08 05 13-COMPTOIR DE CAMPAGNE 38 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Standard : 04.72.65.58.50
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises
de la concurrence de la consommation du
travail et de l’emploi
Unité départementale du Rhône
Service Cohésion Economique et Sociale
Territoriale
Dossier suivie par : Florence MEYER
Courriel :florence.meyer@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04.72.65.57.35
AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS) ARRÊTE PREFECTORAL N° DIRECCTE-UD69_CEST_2020_08_05_13
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2018 portant organisation de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES N°DIRECCTE/SG/2019/23 du 3 avril 2020 portant subdélégation de Monsieur Patrick MADDALONE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur Dominique VANDROZ, responsable de l’Unité départementale du Rhône ;
Vu la demande reçu le 30 juin 2020, présentée par Madame Virginie HILS, présidente de la SAS COMPTOIR DE CAMPAGNE située 2 Allée des Bouleaux 69330 JONAGE ;
1/2
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-08-05-005 - DIRECCTE-UT69 CEST 2020 08 05 13-COMPTOIR DE CAMPAGNE 39 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Standard : 04.72.65.58.50
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
DECIDE
La SAS dénommée COMPTOIR DE CAMPAGNE domiciliée 2 Allée des Bouleaux 69330 JONAGE
SIRET : 81491874400016
CODE APE : 4711B
est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa date de notification.
Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République française.
Fait à Villeurbanne, le 05/08/2020
Pour le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le Directeur de l’UD du Rhône
Dominique VANDROZ
2/2
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-08-05-005 - DIRECCTE-UT69 CEST 2020 08 05 13-COMPTOIR DE CAMPAGNE 40 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-08-10-002
DIRECCTE-UT69 CEST 2020 08 10 14-MINAPATH
DEVELOPPEMENT Agrément ESUS
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-08-10-002 - DIRECCTE-UT69 CEST 2020 08 10 14-MINAPATH DEVELOPPEMENT 41 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Standard : 04.72.65.58.50
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises
de la concurrence de la consommation du
travail et de l’emploi
Unité départementale du Rhône
Service Cohésion Economique et Sociale
Territoriale
Dossier suivie par : Florence MEYER
Courriel :florence.meyer@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04.72.65.57.35
AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS) ARRÊTE PREFECTORAL N° DIRECCTE-UD69_CEST_2020_08_10_14
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2018 portant organisation de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES N°DIRECCTE/SG/2019/23 du 3 avril 2020 portant subdélégation de Monsieur Patrick MADDALONE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur Dominique VANDROZ, responsable de l’Unité départementale du Rhône ;
Vu la demande complète reçu le 23 juillet 2020, présentée par Monsieur Michel VINCENT, président de la SAS MINAPATH DEVELOPPEMENT située 56 boulevard Niels Bohr – Centre d’entreprise et d’Innovation 2 – 69100 VILLEURBANNE ;
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69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-08-10-002 - DIRECCTE-UT69 CEST 2020 08 10 14-MINAPATH DEVELOPPEMENT 42 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
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DECIDE
La SAS dénommée SAS MINAPATH DEVELOPPEMENT domiciliée 56 boulevard Niels Bohr – Centre d’entreprise et d’Innovation 2 – 69100 VILLEURBANNE ;
SIRET : 80214669600025
CODE APE : 72192
est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa date de notification.
Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République française.
Fait à Villeurbanne, le 10/08/2020
Pour le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le Directeur de l’UD du Rhône
Dominique VANDROZ
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69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-08-10-002 - DIRECCTE-UT69 CEST 2020 08 10 14-MINAPATH DEVELOPPEMENT 43 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-08-11-004
DIRECCTE-UT69 CEST 2020 08 11 42-LE LOTUS
BLEU Agréments SCOP
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-08-11-004 - DIRECCTE-UT69 CEST 2020 08 11 42-LE LOTUS BLEU 44 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
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Direction régionale des entreprises
de la concurrence de la consommation du
travail et de l’emploi
Unité départementale du Rhône
Service Cohésion Economique et Sociale
Territoriale
Dossier suivie par : Florence MEYER
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ARRETE PREFECTORALN°DIRECCTE-UT69_CEST_2020_08_11_42 Reconnaissant la qualité de Société Coopérative et Participative
Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2018 portant organisation de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES N°DIRECCTE/SG/2019/23 du 3 avril 2020 portant subdélégation de Monsieur Patrick MADDALONE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur Dominique VANDROZ, responsable de l’Unité départementale du Rhône ;
Vu l’avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives et participatives du 16 mars 2020 ;
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69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-08-11-004 - DIRECCTE-UT69 CEST 2020 08 11 42-LE LOTUS BLEU 45 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
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ARRETE
Article 1 :
La SARL LE LOTUS BIO dont le siège social est situé 2 RUE MONTEL 69440 MORNANT - N° Siret 50983908000017 - est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative et Participative ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ou « S.C.O.T. », ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SCOP.
Article 2 :
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.
Article 3 :
L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Villeurbanne, le 11/08/2020
Pour le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le Directeur de l’UD du Rhône
Dominique VANDROZ
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69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-08-11-004 - DIRECCTE-UT69 CEST 2020 08 11 42-LE LOTUS BLEU 46 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-08-11-005
DIRECCTE-UT69 CEST 2020 08 11 43-MADCATS
Agrément SCOP
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-08-11-005 - DIRECCTE-UT69 CEST 2020 08 11 43-MADCATS 47 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
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Direction régionale des entreprises
de la concurrence de la consommation du
travail et de l’emploi
Unité départementale du Rhône
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Territoriale
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ARRETE PREFECTORALN°DIRECCTE-UT69_CEST_2020_08_11_43 Reconnaissant la qualité de Société Coopérative et Participative
Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2018 portant organisation de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES N°DIRECCTE/SG/2019/23 du 3 avril 2020 portant subdélégation de Monsieur Patrick MADDALONE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur Dominique VANDROZ, responsable de l’Unité départementale du Rhône ;
Vu l’avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives et participatives du 29 juin 2020 ;
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69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-08-11-005 - DIRECCTE-UT69 CEST 2020 08 11 43-MADCATS 48 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Standard : 04.72.65.58.50
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ARRETE
Article 1 :
La SARL MADCATS dont le siège social est situé 10B RUE JANGOT 69007 LYON - N° Siret 84754221400022 - est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative et Participative ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ou « S.C.O.T. », ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SCOP.
Article 2 :
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.
Article 3 :
L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Villeurbanne, le 11/08/2020
Pour le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le Directeur de l’UD du Rhône
Dominique VANDROZ
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69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-08-11-005 - DIRECCTE-UT69 CEST 2020 08 11 43-MADCATS 49