Arrêté - ap commissions de controle des listes eloctorales

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Arrêté - ap commissions de controle des listes eloctorales Document publié le Lundi 1 août 2016 par la commune de Salles-sur-Verdon. Lien du pdf (Arrêté - ap commissions de controle des listes eloctorales)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Œ Ë Direction de la citoyenneté et de la légalité PREFET Bureau des élections et de la réglementation générale

DU VAR

Liberté

Égalité

Fraternité

sn à SEP. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2023/196 du 11 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales

pour le département du Var

Le Préfet du Var,

Vu le code électoral et notamment ses articles L19 et R.7 à R11;

Vu la loi n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;

Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;

Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2022/182 du 16 mai 2022 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour le département du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2023/36 du 6 février 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2022-182 du 16 mai 2022 portant nomination membres des commissions de contrôle des listes électorales pour le département du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2023/50 du 24 février 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2023-36 du 6 février 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour le département du Var ;

Vu les résultats des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 et du 28 juin 2020;

Vu les résultats des élections municipales partielles des 4 et 11 octobre 2020 pour la commune de Régusse, du 2 mai 2021 pour la commune de Baudinard-sur-Verdon, des 4 et 11 septembre 2022 pour la commune de la Môle, du 8 janvier 2023 pour la commune de la Londe-les-Maures, des 18 et 25 juin 2023 pour la commune d'Ollières ;

Vu les désignations des présidentes des tribunaux judiciaires de Toulon et de Draguignan ;

Vu les propositions des maires des communes du département du Var ;

Préfecture du Var

Boulevard du 112ème R.I. - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX -

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.vargouv.fr

1/2Considérant qu'il convient de nommer les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, après chaque renouvellement intégral des conseils municipaux ;

Considérant que les membres des commissions de contrôle doivent être renouvelés tous les trois ans ;

Considérant que les conseillers municipaux prêts à participer aux travaux ont été pris dans l'ordre du tableau des conseils municipaux des communes concernées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Sont nommés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales jusqu'au prochain renouvellement intégral des conseillers municipaux, les personnes dont les noms figurent en annexes du présent arrêté :

_ ANNEXE 1 - Tableau relatif aux membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes de moins de 1000 habitants ou de plus de 1000 habitants dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, établi conformément aux dispositions de l’article L. 19 du code électoral, alinéas IV et VII;

_ ANNEXE 2 - Tableau relatif aux membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes de plus de 1000 habitants dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, établi conformément aux dispositions de l'article L. 19 du code électoral, alinéa VI;

_ ANNEXE 3 - Tableau relatif aux membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes de plus de 1000 habitants dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, établi conformément aux dispositions de l'article L. 19 du code électoral, alinéa V.

ARTICLE 2 : La composition de la commission de contrôle est rendue publique par voie d'affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

ARTICLE 3: Les arrêtés préfectoraux n° DCL/BERG/2022/182, DCL/BERG/2023/36 et DCL/BERG/2023/50 susvisés sont abrogés à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et les maires des communes du département du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

P

le secrétaire génér

Lucien GIUDICELE&I

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Var - Bd du 12ème régiment d'infanterie- 83070 TOULON CEDEX — un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. — un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX.

Préfecture du Var

Boulevard du 112ème R.I. - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX -

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : Www.var.gouv.fr

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