Déliberation - dcm2026 06 1

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Déliberation - dcm2026 06 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe. Lien du pdf (Déliberation - dcm2026 06 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs, Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 17 février

Feuillet n°

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION N°DCM2026_06

AMENAGEMENT DU QUARTIER DE LA BAUMERIE A CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE – APPROBATION DE L’AVENANT N 1 A LA CONCESSION D’AMENAGEMENT AVEC ALTER PUBLIC

L’an deux mil vingt-six, le 17 février, le Conseil Municipal de la Commune des Hauts- d’Anjou dûment convoqué le 11 février 2026, s’est réuni en salle du conseil de la commune déléguée de Champigné, sous la présidence de Madame Maryline LÉZÉ, Maire.

Conseillers en exercice : ............42

Conseillers présents : .................31

Pouvoir(s) : ................................... 3

Votants : ......................................34

Conseillers présents :

LÉZÉ Maryline, BASTARD Estelle, POMMOT Michel, LANGLAIS Véronique, DRIANCOURT Marc-Antoine, SANTENAC Rachel, BERNIER Catherine, BURON Christelle, PAULY-MOREAU Noémie, MASSEROT Christian, BOUDET Marie- Christine, FOUIN Dominique, JAMIN Grégoire, THEPAUT Michel, LAURIOU Jean- Yves, CHIRON Jacky, PERTUISEL Roselyne, CHABIN Nathalie, RIVENEAU Annie, BERTIN Jérémy, FOUIN Marion, RICHARD Maud, KLEIN Bernadette, BOURRIER Alain, CHATILLON Jean-Yves, BESSON Bernard, LEMAIRE Hélène, BRIAND Tony, POLPRÉ Charlène, GOURMEL Jacques, HUET Christian,

Conseillers absents ayant donnés pouvoir :

FRANCOIS Marie-Jeanne, NOILOU Jean-Claude, JOUANNEAU-FERRON Laetitia,

Conseillers absents :

MARTIN Alain, LEOST Marie-Hélène, FLAMENT Sophie, GUILLOT Jean-François, BODIN Freddy, BOULLIER Marine, AUBRY François, DESPORTES Philippe,

Secrétaire de séance :

BASTARD EstelleDELIBERATION N°DCM2026_06

AMENAGEMENT DU QUARTIER DE LA BAUMERIE A CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE – APPROBATION DE L’AVENANT N 1 A LA CONCESSION D’AMENAGEMENT AVEC ALTER PUBLIC

Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 17 février 2026

Feuillet n°

DELIBERATION N°DCM2026_06

Aménagement du quartier de la Baumerie à Châteauneuf-sur-Sarthe –

Approbation de l’avenant n°1 à la concession d’aménagement avec Alter Public

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

La commune Les Hauts-d’Anjou a confié l’aménagement du quartier La Baumerie à la société Alter Public par une concession d’aménagement en date du 9 décembre 2024.

Cette concession d’Aménagement est destinée à fixer les droits et obligations respectifs des parties notamment les conditions dans lesquelles l’aménageur réalisera ses missions, sous le contrôle de la collectivité, à l’intérieur d’un périmètre d’opération, annexé à ladite concession d’aménagement.

Afin de permettre la réalisation de cette opération, il est proposé la cession au profit d’Alter Public, en sa qualité d’aménageur, de parcelles en nature de terre et faisant partie du domaine privé de la commune, cadastrées :

- section AD n°56, rue Maurice Allard au lieudit « Le grand jardin », commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe, pour 12a 94ca ;

- section AD n°57, rue Maurice Allard au lieudit « L’enclose », commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe, pour 67a 50ca ;

d’une contenance cadastrale totale de 80a 44ca.

Conformément aux dispositions de la concession d’aménagement signée entre la commune et Alter Public, il est prévu que la cession des parcelles cadastrées AD n°56 et AD n°57 intervienne au prix d’un euro. L’acquisition par Alter Public est valorisée en apport en nature dans le traité de concession d’aménagement.

Il est ici précisé qu’aux termes d’un avis en date du 30 octobre 2025, le Directeur départemental des finances publiques a estimé la valeur vénale de ces parcelles dans leur totalité à hauteur de 96 000 €, soit 12 € /HT / m².

Prenant en compte l’avis rendu par le Directeur départemental des finances publiques, il est proposé de modifier le montant de la valorisation de l’apport en nature du terrain par la collectivité indiquée dans la concession d’aménagement, initialement estimé à 10 € HT/m².

Comme le prévoit la concession d’aménagement, dans son article 16 et en application des dispositions du code de l’urbanisme, la modification du bilan financier prévisionnel de l’opération et des modalités de participation financière de la collectivité doit faire l’objet d’un avenant à la concession d’Aménagement pour en fixer les conditions.

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, articles L. 300-4 et L. 300-5,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 septembre 2024 relative à l’approbation de la concession d’aménagement confiant à Alter Public la réalisation du quartier de la Baumerie,

Vu le projet d’avenant n°1 à la concession d’aménagement du quartier de la Baumerie à Châteauneuf annexé à la présente,DELIBERATION N°DCM2026_06

AMENAGEMENT DU QUARTIER DE LA BAUMERIE A CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE – APPROBATION DE L’AVENANT N 1 A LA CONCESSION D’AMENAGEMENT AVEC ALTER PUBLIC

Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 17 février 2026

Feuillet n°

Considérant l’avis émis le 30 octobre 2025, sous la référence 2025-49080-19684, par le Directeur Départemental des Finances publiques,

Considérant l’avis du Bureau Municipal,

Considérant l’avis favorable de la réunion de délégation de la Commission Urbanisme et Aménagement du territoire du 29 janvier 2026.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver les termes de l’avenant n°1 à la concession d’aménagement en date du 9 décembre 2024 confiant à Alter Public la réalisation du quartier de

la Baumerie.

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer cet avenant ainsi que toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité des suffrages exprimés.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait certifié conforme

A Champigné, le 20 février 2026

Maryline LÉZÉ,

Maire des Hauts-d’Anjou

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 20 février 2026

Et de la publicité par voie d’affichage, publication ou notification le 20 février 2026

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes – sis 6 All. de l'Île Gloriette, 44000 Nantes – dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates précédentes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.