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Déliberation - dcm2026 069
Déliberation - dcm2026 071
Déliberation - dcm2026 038
Déliberation - dcm2026 034
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2026 034)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2026
Publié
le
ID
: 049-200084903-20260322-DCM2026_034-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
À
DES
DÉLIBÉRATIONS
ET UUTee)
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
N°DCM2026_34
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
L'an
deux
mil
vingt-six,
le 22
mars,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
des
Hauts-d’Anjou
dûment
convoqué
le
18
mars
2026,
s’est
réuni
en
salle
du
conseil
de
la
commune
déléguée
de
Champigné,
sous
la présidence
de
Madame
Véronique
LANGLAIS.
Conseillers
en
exercice
:
Conseillers
présents
c
Pouvoir(s)
:
..3
Votants
:......
43
Conseillers
présents :
Mme
LANGLAIS
Véronique,
M.
BORDRON
Rodolphe,
Mme
TEMPLE
Marie-Laure,
M.
BOISIAUD
Jean-Pierre,
Mme
BORDRON
Anne,
M.
PERDRIAU
Jean-Francois,
Mme
SANTENAC
Rachel,
M.
CHOLLET
Alain,
Mme
BURON
Christelle,
M.
HOSTIER
Gérard,
Mme
TESSIER
Elodie,
M.
VERGER
Albéric,
M.
BRIAND
Tony,
M.
DERICKXSEN
Georges,
M.
ERMINE
Benoit,
Mme
BANTON
Christina,
M.
SEGUY
Frédéric,
M.
TALINEAU
Jean-Marie,
M.
BLOT
Christophe,
Mme
CHABIN
Nathalie,
Mme
CHARDON
Joyce-Eloho,
Mme
RIVENEAU
Annie,
Mme
PHILIPOT
Morgane,
Mme
JOUANNEAU-FERRON
Laetitia,
Mme
BEAUVILLAIN
Céline,
M.
BODIN
Christophe,
Mme
KAYNAR
Hatice,
M.
MAINFROID
Stéphane,
Mme
RETHORE
Lucie,
Mme
DELAUNAY
Tatiana,
Mme
CIMIER
Marine,
M.
GERMAIN
Pierre,
M.
AUBRY
François,
Mme
JEANNETEAU
Charlotte,
M.
POTIER
Timéo,
Mme
VIAL
Claire,
Mme
LÉZÉ
Maryline,
M.
GILBERT
Georges,
M.
CHÂTILLON
Jean-Yves,
Mme
ROSEAU
Pascale, Conseillers
absents
ayant
donnés
pouvoir
:
M.
Eric
BOISTEAU
à donné
pouvoir
à Mme
PHILIPPOT
Morgane,
M.
Ludovic
CHEVALIER
a donné
pouvoir
à M.
GILBERT
Georges,
Mme
Séraphine
COTTIN
a donné
pouvoir
à M.
CHATILLON
Jean-Yves,
Secrétaire
de
séance :
POTIER
Timéo
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
22
mars
Feuillet
n° Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2026
Publié
le
ID
: 049-200084903-20260322-DCM2026_034-DE
DELIBERATION
N°DCM2026_34
7
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
DELIBERATION
N°DCM2026_
34
Délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
Rapporteur
:Véronique
LANGLAIS,
Conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
« Conseil
Municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune.
» Le
Conseil
Municipal
est
donc
investi
d’une
compétence
générale
pour
délibérer
des
affaires
communales.
Il
peut
toutefois,
pour
des
raisons
d’ordre
pratique,
déléguer
tout
ou
partie
de
ses
attributions
au
Maire.
Ces
délégations
permettent
de
simplifier
la
gestion
des
affaires
de
la
commune
tout
en
fournissant
un
gain
de
temps.
Les
domaines
de
compétence
pouvant
être
délégués
sont
énoncés
à
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Conscil
Municipal
peut
déléguer
la
totalité
des
attributions
prévues
à
cet
article
ou
limiter
ses
délégations
à
certaines
d’entre
elles
seulement.
Tout
autre
délégation
consentie
en
dehors
des
attributions
prévues
à cet
article
sont
illégales.
Comme
il
s’agit
de
pouvoirs
délégués,
le
Maire
doit
en
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal
(c’est-à-dire
une
fois
pat
trimestre)
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
2121-29,
L.
2122-
22,1..2122.23, Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
De
confier,
pour
la
durée
du
mandat
les
délégations
suivantes
:
1.
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
D
De
fixer,
dans
la
limite
de
2500
€
par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3.
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
4.
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
5.
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
6.
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
7.
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
8.
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
9.
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
22
mars
2026
Feuillet
n° DELIBERATION
N°DCM2026_34
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
10 il. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. © D
Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2026
Publié
le
7
ID
: 049-200084903-20260322-DCM2026_034-DE
. De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts ;
De
fixer,
dans
les limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
. De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement ;
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
pour
les
opérations
d'un
montant
inférieur
à
500
000
€
;
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
en
première
instance,
en
appel
et
au
besoin
en
cassation
;
en
demande
ou
en
défense;
devant
les
juridictions
administratives
ou judiciaires,
répressives
ou
non
répressives
; pour
se porter partie
civile
au
nom
de
la
commune
et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€; De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
10
000
€
par
sinistre ;
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de l'urbanisme
précisant
les conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et
réseaux
;
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
fixé
à
500
000
€
par
année
civile ;
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
pour
un
montant
inférieur
à 500
000
€,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
.
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
pour
un
montant
inférieur
à
500
000
€
;
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et I.
523-5
du
code
du
patrimoine
telatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
presctits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
. D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
:
. D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au troisième
alinéa
de l'article
L.
151-37
du
code
rural et de la pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
22
mars
2026
Feuillet
n° DELIBERATION
N°DCM2026
34
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2026
Publié
le
7
ID
: 049-200084903-20260322-DCM2026_034-DE
25.
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
au
taux
maximum
et
sans
limitation
de
montant
;
26.
De
procéder,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
d’une
surface
de
plancher
inférieure
à
2000
m°?
;
27.
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-
1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation ;
28.
D'ouvrir
et
d'organiser
la
patticipation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I
de
l'article
L
123-19
du
code
de
l'environnement
;
29.
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
200
€
:
-
D’autoriser
Madame
la
Maire
à subdéléguer
sa
signature
dans
le
cadre
des
délégations
consenties
par
la
présente
délibération
aux
élus
et
agents
concernés.
=
D'autoriser
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toute
pièce
et
prendre
toute
mesure
se
rapportant
à ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la
présente
à
l'unanimité
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Certifié exécutoire par le Maire Compte tenu de la transmission en Préfecture le 22 mars 2026 Et de la publicité par voie d'affichage. publication ou notification le 22 mars 2026
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Champigné,
le
22
mars
2026
TE
Véronique
LANGLAIS
Maire
des
Hauts-d’Anjou
Mention
des
voies
et délais
de recours
: La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'in
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de Nantes
sis 6
AU
de l'Île
Gtoriste,
+400
Nantes
— dans
Le délai
de deux:
mais
à compter
de La
plus
tardive
des
dates
précédentes,
Le tribunal
administratif
peut
étre
sais
par
l'application
informatique
Télérecours ctwyens" accessible par le site Dnteruet bel fawmitelereeours fr
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
22
mars
2026
Feuillet
n°