Procès Verbal - PV 22.05.23 RECTIFIE

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Procès Verbal - PV 22.05.23 RECTIFIE Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Bergheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22.05.23 RECTIFIE)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, 2023-013

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

VILLE DE BERGHEIM PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 MAI 2023

Sous la présidence de Mme Elisabeth SCHNEIDER, Maire

Le vingt-deux mai deux mille vingt-trois à 20 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire en mairie, salle du Conseil Municipal. La séance était présidée par Madame Elisabeth SCHNEIDER, Maire,

Date de convocation : 16/05/2023

Nombre de membres élus : 19

Nombre de conseillers en fonction: 19

Quorum : 10

Nombre de conseillers présents : 17

Nombre de procuration : 1

Etaient présents :

Madame Elisabeth SCHNEIDER, Maire, Monsieur François MULLER, Madame Nadia MEDDAD, Monsieur Nicolas THIRIAN, Madame Sidonie HALBOUT, Monsieur Christian BOHN, Adjoints au Maire, Madame Gabrielle ROLLI,

Messieurs Rémi GOETTELMANN, Georges LISCHETTI, Mesdames Fabienne STEIB, Sandrine ANTONI, Monsieur Frédéric PLATZ, Mesdames Patricia BECKER, Rosalie STAEHLY GOMES, Messieurs Jean-Paul LEY, Jean-François

HALLER et Madame Christine BOPP, Conseillers Municipaux,

Absent excusé et représenté :

M. Denis DEISS, conseiller municipal, représenté par M. François MULLER, adjoint au maire,

Absente excusée et non représentée :

Mme Corinne HEIMBURGER, conseillère municipale.

Absent non excusé : néant.

À donné procuration de vote :

M. DEISS Denis a donné procuration de vote à M. François MULLER.

0000000

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 04 avril 2023

Désignation des secrétaires de séance et des questions diverses

Communication des décisions du Maire

Avis sur le transfert de compétence de l'assainissement du SIE de Bergheim, Saint- Hippolyte et Environs - Secteur SIAB - au 1° janvier 2024

Intercommunalité - Fixation du montant des attributions de compensation provisoires 2023

Révision des loyers communaux 2023

Cession du véhicule Volkswagen du CPI de Bergheim

Mise en place et désignation du référent déontologue pour les élus

9. Affectation du produit de location de la chasse communale du 02/02/2024 au 01/02/2033

10. Rapport des comptes rendus de commissions

11. Points divers - Communications

42. Questions diverses

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NS

POINT 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 04 AVRIL 2023

Aucune observation n'ayant été formulée ni par écrit, ni oralement, le procès-verbal est définitivement adopté, à

l'unanimité.

POINT 2. DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE ET DES QUESTIONS DIVERSES

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

23

||

|

|VILLE DE BERGHEIM P.V. du 22.05.2023

-__ DESIGNE Madame Sidonie HALBOUT, adjointe au maire, secrétaire de séance -_ DESIGNE Madame Valérie DEJONGHE, secrétaire auxiliaire Î - _ NOMME Monsieur Georges LISCHETTI, rédacteur du point des questions diverses.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 17 Dont procuration : 1

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

POINT 3. COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE

En vertu des articles L. 2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Maire rend compte des

décisions prises dans le cadre de sa délégation, qui n’appellent aucune observation : |

- Décision n° 013/2023 du 13/04/2023 portant sur le non usage du droit de préemption urbain à la demande d’aliénation d'immeuble enregistrée.

- Décision n° 014/2023 du 20/04/2023 confiant les travaux de revêtement du sol du garage du CPI de Bergheim, en

résine, à l’entreprise LS RESINE de 67-OTTERSWILLER pour la somme de 6 983,71 € TIC. - Décision n° 015/2023 du 20/04/2023 portant sur la fourniture et pose de kits d'activation de port USB sur imprimantes des sections primaire et maternelle de l’Ecole des Remparts, par la société REPROLAND de 67- SOUFFELWEYERSHEIM, pour la somme de 792 € TIC.

-_ Décision n° 016/2023 du 20/04/2023 portant sur le non usage du droit de préemption urbain à la demande d’aliénation d'immeuble enregistrée.

-.. Décision n°.017/2023. du 24/04/2023.confiant les travaux de fourniture et pose de stores intérieurs occultants ainsi que le remplacement de bandes aux fenêtres de la mairie du 1” étage (exposées côté Est} à Monsieur Victor OBERLIN, tapissier-décorateur de 68-JEBSHEIM, pour la somme de 4 400 € TTC. - Décision n° 018/2023 du 04/05/2023 confiant les travaux de mise en conformité des systèmes d’alarme incendie des vestiaires et toilettes de la salle du Landgraben pour la somme de 4 045,50 € TTC et de la mairie pour un coût de 4 221,59 € TIC, à la SARL SPS de 68-COLMAR.

- Décision n° 019/2023 du 04/05/2023 portant sur le non usage du droit de préemption urbain aux demandes d’aliénation d'immeubles enregistrées.

- Décision n° 020/2023 du 05/05/2023 portant sur l’acquisition d’un décor de Noël reconditionné à BLACHERE ILLUMINATION de 84-APT, pour un coût de 3 534 € TTC.

- Décision n° 021/2023 du 05/05/2023 confiant les travaux de remplacement des fenêtres bois de l’immeuble 16 rue Porte Neuve à la Menuiserie du Vignoble de 68-Bergheim, pour la somme de 18 036.28 € TTC, considérant l'impossibilité pour ia Menuiserie BURGER de 68-Bergheim d’honorer l’engagement pris en date du 28/06/2022. | -_ Décision n° 022/2023 du 05/05/2023 portant sur la fourniture de structures de jeux par SATD de 67-RUSS, pour un montant total de 32 486.40 € TTC, en sus les travaux d'aménagement des terrains à réaliser en régie communale. - Décision n° 023/2023 du 22/05/2023 portant sur le non usage du droit de préemption urbain aux demandes d’aliénation d'immeubles enregistrées.

POINT 4. AVIS SUR LE TRANSFERT DE COMPETENCE DE L’ASSAINISSSEMENT DU SIE DE BERGHEIM, SAINT-HIPPOLYTE ET ENVIRONS - SECTEUR SIAB - AU 18 JANVIER 2024

VU la réunion des Commissions Réunies (le conseil municipal) le 22 mai 2023 portant sur une présentation du projet

de transfert de compétence de l’assainissement du SIE de Bergheim, Saint-Hippolyte et Environs, secteur SIAB, î au 1% janvier 2024 par Messieurs Pascal MELLIER, directeur général adjoint et Florian SIMONIN, directeur du Territoire Alsace Centrale du S.D.E.A.

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5212-32 et L.5721-6-1 VU la délibération du Comité-directeur du Syndicat Intercommunal des Eaux de Bergheim, Saint-Hippolyte et Environs n° 20 en date du 27 mars 2023 décidant d’adhérer au Syndicat Des Eaux et de l’ Assainissement Alsace- Moselle (SDEA) et de lui transférer intégralement les portées transport et traitement en matière d’assainissement

collectif, au titre des communes de Bergheim, Rodern, Rorschwihr, Saint-Hippolyte et Thannenkirch

CONSIDERANT que l'adhésion du Syndicat Intercommunal des Eaux de Bergheim, Saint-Hippolyte et Environs au SDEA est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de ce syndicat

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Î

i

||

|

DECIDE

-__ D’APPROUVER l'adhésion du Syndicat Intercommunal des Eaux de Bergheim, Saint-Hippolyte et Environs au SDEA

- _ CHARGE Madame le Maire de notifier la présente décision.

24VILLE DE BERGHEIM P.V. du 22.05.2023

POINT 5.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 17 Dont procuration : 1

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

INTERCOMMUNALITE FIXATION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE

COMPENSATION PROVISOIRES 2023

2023-014

VU la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé n° 4.2 du 16 mars 2023 portant sur la fixation du montant des attributions de compensation provisoires pour l’exercice 2023

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- APPROUVE les montants des attributions de compensation provisoires pour les communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé au titre de l’année 2023, tels que présentés dans le tableau ci-

après :

Coût des Services communs pour les communes

Attribution de compensation adhérentes en 2022

Communes Ron AC provisoires 2023

Délibération du 1er décembre Miormatque 7 2022

Aübure 9 745 4 3759,1 4] SSm,#E

Beblerheim Lis 67 à 2151534 6&5.2x€ 197578€

Benmvihr 377 7285 11 3685,& %63B,8€

Bergheim 974 19 11,75 - 913,75€

Guémar &1354 2151554 74.04 218,0€

Hunawihr 4 31 4 458,x% 4 357%,6:€

llhseusem 65354 6 27,07 € 6217,8€

Mitte hu ihr s6 &8 € 715154 826€

Ostheim 114 675 4 CSSS Re 10728,0<€

Ribe auvi lé 1397 1474 25 195,85 € 10 754,26 4 21 615,00 159568,8€

Riquewihr 3S 5 4 7 13,104 2:350#4 35 561 CL €

Rodem 12 304 2#1R4 ss%m€

Rorschwihr 5 #04 256.@& 4 408,8€

Seirt-Hipoohkte 150 756 33,55 4 190 272,61 €

Thannenkirch 5 504 34#7,X 4] 45727%€

Zllenberg 34 568 4 2 40,71 4 3214,2€

TOTAL 3 504 075 € 36582816] 10 754,26 € 12582135 € 3 330 916,58 €

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 17 Dont procuration : 1

Pour: 18 Contre : 0 Abstention : O0

25VILLE DE BERGHEIM P.V. du 22.05.2023

POINT 6. REVISION DES LOYERS COMMUNAUX 2023

VU la délibération du Conseil Municipal n° 10 du 27 juin 2022 sur la révision annuelle des loyers des immeubles communaux, précisant que la révision du loyer du logement 50 rue Vieil Hôpital loué à la Sarl BASILIQUE s'établit sur la base de l'IRL du 1°‘ trimestre selon le contrat de bail en vigueur (et non pas du 3°" trimestre comme énoncé)

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE

-__ de procéder à l’augmentation du loyer pour la période de juin 2023 à mai 2024 établie comme suit :

Pour le calcul de cette révision, il a été tenu compte de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE - 1* trimestre 2023,

IMMEUBLE COMMUNAL LOYER 2022/2023 NOUVEAU LOYER 2023/2024

1} immeublé 50, rué dû Vieil Hôpital

Sarl BASILIQUE 616€ 637€

- de.procéder à l’augmentation du loyer.pour la période.de juillet 2023 à juin.2024.établie comme suit. . …

Pour le calcul de cette révision, il a été tenu compte de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE - 4" trimestre 2022.

IMMEUBLES COMMUNAUX LOYER 2022/2023] NOUVEAU LOVER

2023/2024

1) immeuble 50, rue du Vieil Hôpital : LEE

LACOM Marie “Jeanne 319€ 330 €

UMBDENSTOCK Sandrine 541€ 560 €

UMBDENSTOCK Martial 449 € 465 €

GEFFARD Fabienne 415 € 430 €

2) Logement sis: 16, rüe Porte Neuve- BAUR Laurent: : : è : 717 € 742€

3} Logemént sis 4, rue ide f FEelse OPPERMANN Alexandre et RINN Virginie 661€ 684€

4} Logemiént sis 1; phce du Dr Waler- GEISMAR Jean-Claude Min ne dr) 831€ 860 €

:5) Immeuble sis 3;-rue:de l' ERIse : ‘ . | ; :

Studio n° 01 - MEREL Julien {location à compter du 01/08/2023) 312€ TT 323€

Studio n° 02 - ABSALON Romain 320€ 331€

Studio n° 03 - SCHNEIDER Mireille 320 € 331€

Studio n° 04 - MENDELE Claude 320 € 331€

6} Immeuble, sis, 2c rue du Vieux Moulin : :

Appartement sis 2c rue du Vieux Moulin- LEIBY UMBDENSTOCK Elisabeth 684€ | 708 €

Studio sis 2c rue du Vieux Moulin - DARCEL Guillaume 341€ 353€

7} Maïson Forestière du Kufilaeger - OLRY GENÈVE Brigitté "5. 618 € ‘ 640 €

262023-015

VILLE DE BERGHEIM P.V. du 22.05.2023

- de réajuster le loyer de l’immeuble désigné ci-dessous comme suit, en référence à l’Indice National du Coût de la Construction (ICC) du 3%" trimestre 2022 :

IMMEUBLE COMMUNAL NOUVEAU LOYER

2023

8) Centre Sportif et Culturel - Hall - Communauté de Communes 1750€

-__de réajuster le loyer de immeuble désigné ci-dessous comme suit, en référence à la moyenne associée de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) - 4°" trimestre 2022 :

IMMEUBLE COMMUNAL NOUVEAU LOYER

2023/2024

9) Bureau de Poste (du 01/07/2023 au 30/06/2024) 7 891,34 €

-__ d’imputer la recette à l’article 7522 du budget

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 17 Dont procuration : 1

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

POINT 7. CESSION DU VEHICULE VOLKSWAGEN DU CPI DE BERGHEIM

VU l'extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal n° 9 du 19 décembre 2022 portant sur lPacquisition d’un V.T.U. pour le C.P.IL. de Bergheim auprès de la Commune de 68-Guémar (disponible prochainement), en remplacement du véhicule Volkswagen immatriculé 7405WB68 (acquis en 1996) VU le procès-verbal du Comité Communal Consultatif des Sapeurs-Pompiers Volontaires réuni le 15 mars 2023, plus précisément portant sur les offres reçues dans le cadre du projet de vente dudit véhicule Volkswagen VU l’offre reçue de Monsieur Abdelhakim ABBAB

VU le résultat favorable du contrôle technique selon procès-verbal du 09 mai 2023

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

-_ APPROUVE et AUTORISE Madame le Maire à vendre en l’état le véhicule Volkswagen pour un prix de cession de 2 500 € à Monsieur Abdelhakim ABBAD de 25-BETHONCOURT

-_ AUTORISE Madame le Maire à signet tous les documents relatifs à la cession du véhicule et à faire toutes les

démarches auprès des autorités administratives compétentes

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 17 Dont procuration : 1

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

POINT 8.

La Maire expose au Conseil Municipal le rapport suivant.

MISE EN PLACE ET DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS

À ia suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur a décidé d’instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Un décret n° 2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit l’entrée en vigueur du dispositif pour le 1% juin 2023 sur le fondement d’une délibération de l’assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité,

Il est proposé à l’organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par le Centre de gestion du Bas-Rhin pour le référent déontologue des agents.

27VILLE DE BERGHEIM P.V. du 22.05.2023

Ce collège est mutualisé avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort (00) et du Haut-Rhin (68) et permet de traiter

les demandes d’avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires.

Ce référent déontologue poutra conseiller tout élu local sur les questions suivantes : * L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et intégrité.

* La primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat (exeluant donc un intérêt qui lui soit personnel,

directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier).

+ La prévention de tout conflit d’intérêts.

* L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l’exercice de son mandat. * La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

* La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné. * Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme d’avis, publié ensuite

sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée,

Un arrêté du 06 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège lorsque les missions

de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 21 mars 2093 :

- Coût/ jour : 800 euros

= Coût/ T'demi-journée :"400 euros ’ To " : - Coût horaire : 125 euros

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de désigner le collège des référents déontologues des Centres de gestion 67-68-90 comme référent déontologue des élus

-_ d’autoriser la Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants de mise à jour qui

pourraient être proposés ultérieurement

-_ d'approuver les tarifs de saisine du référent déontologue des élus

-__ d’adopter la charte d’engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la présente délibération et

de la convention d’adhésion signée avec le Centre de gestion.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 17 Dont procuration : 1

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

POINT 9. AFFECTATION DU PRODUIT DE LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE DU 02/02/2024 AU 01/02/2033

La Maire communique au Conseil Municipal les instructions réglementaires sur l’adjudication des chasses communales pour la période du 2 février 2024 au 1° février 2033.

Dans le cadre des dispositions particulières applicables en Alsace-Moselle, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires fonciers, conformément aux articles L.429-2 et suivants du Code de l'Environnement.

Les baux des chasses communales sont conclus pour 9 ans. La période de l’actuel bail expire le 1% février 2024. Il appartient dès lors aux communes de relouer la chasse pour une nouvelle période allant du 2 février 2024 au 1% février 2033.

La procédure de location se décompose en deux grandes phases :

- 1° phase : la consultation des propriétaires fonciers, si la commune souhaite bénéficier du produit de la location de la

chasse. Pour que le produit soit acquis à la commune, il faut que les 2/3 des propriétaires possédant au moins les 2/3 de la surface des terres en décident ainsi. À défaut, ce produit est réparti en fonction des surfaces cadastrales à chaque propriétaire. D’une manière générale, attribution à la commune du produit de la location des chasses est La solution la plus courante. C'était aussi celle qui avait prévalu lors de la dernière période,

282023-016

VILLE DE BERGHEIM P.V. du 22.05.2023

- 2ème phase : la procédure de location, qui débutera à compter de la publication du cahier des charges type des chasses communales au plus tard début juillet 2023.

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DECIDE de proposer aux propriétaires fonciers l'affectation du produit de la chasse suivante : “__ pour partie, à la couverture des cotisations obligatoires pour les propriétaires des assurances accident agricole "au versement d’une subvention annuelle au budget de l’ Association Foncière de Bergheim "à l'entretien des chemins ruraux et forestiers

- NOTE que la décision relative à l'abandon du produit de la chasse à la commune sera prise suite à une consultation

écrite des propriétaires lancée prochainement

- DECIDE d’abandonner à la commune de Bergheim le produit de la chasse correspondant aux parcelles lui appartenant - DÉCIDE de se réserver le droit de chasse sur les terrains communaux de Bergheim sis sur le ban de la commune de

Guémar : lieudits Speck, Sambach, Haygiessen, Sankt Pilter Ried, Orschweierer Ried et Bergheimer Ried - AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 17 Dont procuration : 1

Pour : 18 Contre : O0 Abstention : 0

POINT 10. RAPPORT DES COMPTES RENDUS DE COMMISSIONS

Le Comité Consultatif Communal des Sapeurs-Pompiers Volontaires Le comité s’est réuni le 15 mars 2023 sous la présidence de Madame le Maire.

Rapporteur de séance : Nicolas THIRIAN.

La Commission de l'Environnement

La commission s’est réunie le 15 avril 2023, sous la présidence de Monsieur François MULLER, adjoint au maire.

Rapporteur de séance : François MULLER.

Les rapports sont annexés au procès-verbal.

POINT 11. POINTS DIVERS - COMMUNICATIONS

111 Dossiers d’urbanisme

Le rapport des dossiers d’urbanisme pour la période du 30 mars au 15 mai 2023 tel qu'établi par le service de l’utbanisme, est annexé au présent procès-verbal.

Pour mémoire, les dossiers d'urbanisme sont consultables de préférence les 1° et 3%" vendredi du mois, de 17H à 18H.

11.2 Personnel communal : recrutement de saisonniers

Pour faire face aux travaux d'entretien et assurer l’accueil des visiteurs du musée durant la saison estivale (mois de juillet &

août}, Madame le Maire propose de procéder à des recrutements de jeunes comme suit.

VU la délibération n° 6.3 du 15 juin 2020 portant recours au service missions temporaires du Centre de Gestion FPT du

Haut-Rhin

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le recrutement de jeunes en contrat à durée déterminée via le service de missions temporaires du Centre du Gestion du Haut-Rhin, comme suit :

- pour le service technique, au taux horaire hebdomadaire de 35H, au mois de juillet : Paul MEYER et Alexandre VERNET et au mois d'août : Pierre LOUIS et Noalie SIMONOT

- pour le musée, au taux horaire hebdomadaire de 20H, au mois de juillet : Lou-Anne WOTLING et au mois d’août :

Nicolas MELKOV-SCHMITT

- FIXE la rémunération par référence à un échelon du grade correspondant d’adjoint technique ou d’adjoint administratif - PREND ACTE que des crédits suffisants sont inscrits au budget primitif 2023 - AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer les contrats de travail et tout document y afférent.

29VILLE DE BERGHEIM P.V. du 22.05.2023

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 17 Dont procuration : 1

Pour : 18 Contre : D Abstention : ©

11.3 Demande de subvention auprès de la Région Grand Est - Aménagement des aires de jeux

VU la délibération du Conseil Municipal n° 15.2 du 19 décembre 2022 portant sur le programme de travaux de réaménagement d’aires de jeux

VU la décision du Maire n° 022/2023 du 05/05/2023 portant sur la fourniture de structures de jeux par SATD de 67- RUSS, pour un montant total de 32 486.40 € TTC, en sus les travaux d'aménagement des terrains à réaliser en régie communale

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- aux fins de complétude du dossier de demande de subvention, SOLLICITE une subvention aussi élevée que possible

auprès de la Région Grand Est au titre du programme de soutien à l'amélioration du cadre de vie - PREND ACTE de la programmation des travaux en régie nécessaires à l'installation des structures au 3°" trimestre, considérant le délai prévisionnel de sortie de production des jeux début août - AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents y afférents.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 17 Dont procuration : 1

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : Q

11.4 Demande de subvention - Aménagement d’un pumptrack

VU je projet de création d’un pumptrack estimé à 150 000 € TTC, dépense inscrite au budget primitif général de la ville

2023, sise à proximité des terrains de football et de tennis

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le projet et en décide l’exécution dès que le financement est assuré - PREND ACTE que ce projet se situe dans l’emprise d’une propriété appartenant au C.C.A.S. de Bergheim et qu’une

autorisation préalable sera sollicitée pour cette implantation auprès du Conseil d’ Administration - NOTE que ce projet doit s’appuyer sur une animation locale réalisée par un ou plusieurs acteurs : association, club sportif, éducateur indépendant, .… Ces partenaires doivent être en mesure d’assurer ponctuellement des animations

pédagogiques autour du pumptrack. Cette animation devra également s’appuyer sur un conventionnement entre le

porteur de projet et les acteurs du territoire.

- SOLLICITE une subvention aussi élevée que possible auprès de la Région Grand Est, de l’ Agence Nationale du Sport au titre du Plan 5000 Terrains de Sport et autres organismes

- DIT que cette dépense est inscrite à l’article 2312 du budget primitif de la ville 2023 - AUTORISE Madame le Maire à lancer la consultation correspondante et à signer tous documents à intervenir à ces effets.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 17 Dont procuration : 1

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

115 Programme de voirie rue Porte Neuve

VU le programme de travaux d'aménagement de la voirie rue Porte Neuve, inscrit au budget primitif général de la ville 2023, dans la continuité des travaux de renouvellement du réseau d’eau potable achevés

VU la consultation réalisée

Entendu l'exposé de Monsieur François MULLER, adjoint au maire délégué aux travaux de voirie, et sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

302023-017

VILLE DE BERGHEIM P.V. du 22.05.2023

- CONFIE ces travaux à l’entreprise TP TRANSPORT SCHMITT de 68-Rodern pour la somme de 89 017.50 € HT soit 106 821 € TTC, pour un démarrage début juin prochain (semaine 23), pour une durée de 2 voire 3 mois - à cet effet, PREND ACTE qu’un arrêté du maire réglementant la circulation des véhicules et piétons sera publié prochainement

- IMPUTE cette dépense à l’article 23151 du budget primitif général de la ville - AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents à intervenir à cet effet.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 17 Dont procuration : 1

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

11.6 Acquisition d’un téléphone portable

Vu l'exposé et sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU la vétusté d’un téléphone portable des services techniques et vu la nécessité de procéder à son remplacement

Considérant entre autres que les termes du contrat de téléphonie actuel ne comportent pas la possibilité d’acquisition d’un téléphone à prix réduit (sur abonnement uniquement) et par ailleurs l’importance du choix des fonctionnalités nécessaires au bon fonctionnement du service

- PREND ACTE et APPROUVE l'acquisition d’un téléphone portable pour le responsable des sérvicés técliniques auprès de ORANGE à 68-Colmar pour la somme de 1 219 € TTC

- IMPUTE cette dépense à l’article 2183 du budget primitif général.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 17 Dont procuration : 1

Pour : 8 Contre : 0 Abstentions : 10

Abstentions : M. François MULLER, Mme Nadia MEDDAD, M. Nicolas THIRIAN, Mme Sidonie HALBOUT, M. Christian BOHN,

Mine Fabienne STEIB, MM. Denis DEISS, Frédéric PLATZ, Mme Patricia BECKER, M. Jean-Paul LEY.

11.7 Location d’un studio communal sis 3 rue de l’Eglise

VU la décision du Maire n° 012/2023 du 31 mars 2023 portant sur la résiliation du contrat de location du studio communal sis 3 rue de Eglise par Monsieur Patrick FÜRGAUT, à effet du 1° avril 2023 VU la demande de location dudit studio présentée par Monsieur Julien MEREL, à compter du 1° août 2023 VU la délibération du Conseil Municipal n° 10 du 22 mai 2023 portant sur la révision des loyers

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la location du studio communal vacant, sis 3 rue de l'Eglise, à Monsieur Julien MEREL, à compter du 1

août 2023, pour un loyer mensuel de 323 €, révisable annuellement.

- AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de location à établir à cet effet et tout autre document y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 17 Dont procuration : 1

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

1L8 Communications de Madame le Maire

- Le bilan d'activité 2022 des Brigades Vertes a été transmis aux élus.

- La vente de l’ancienne maison de retraite sise 79 rue des Vignerons entre EPF d’Alsace (le vendeur) et la société FONCIERE D’HABITAT et HUMANISME (l'acquéreur) sera conclue par acte notarié le 25 mai prochain.

-_ Bergheiïm Infos Juin 2023 est en couts de finalisation, pour une distribution début juin. - La Journée citoyenne, organisée le 06 mai dernier, a connu un vif succès. Tous les participants sont vivement

remerciés pour leur implication.

31VILLE DE BERGHEIM P.V, du 22.05.2023

- Les Elus à votre écoute, rencontre organisée le 29 avril dernier, a permis d’échanger sur les problématiques relevées par nos concitoyens, entre autres liées à la circulation et la sécurité des voies communales, le dépassement de haies sur domaine public, …, points à l'étude. À suivre.

11.9 Dates à retenir

- 25/05/2023 à 19H au CSC : Réunion d’information sur l’organisation du Slow Up le 04 juin prochain, destinée aux

commerçants, restaurateurs et présidents d’associations locales.

- 29/05/2023 (Lundi de Pentecôte) de 8H à 12H : Marché hebdomadaire, place du Dr Pierre Walter

- 31/05/2023 à 18H30 en mairie : Réunion de la Commission de la Circulation et de la Sécurité - 15/06/2023 à 18H30 en mairie : Réunion de la Commission de Gestion des Jardins communaux - 23/06/2023 : Fermeture exceptionnelle des bureaux de la mairie et de la bibliothèque l’après-midi - 26/06/2023 à 18H30 : Séance du Conseil Municipal (sauf contrordre)

POINT 12. QUESTIONS DIVERSES

Le point est traité et rédigé par Monsieur Georges LISCHETTI, conseiller municipal :

- Place du Dr Walter : les protections pour la végétation endommagées des stationnements vont être coupées. Il serait souhaitable de trouver des protections adaptées et visibles par les automobilistes afin d’éviter de telles dégradations.

- Route de Sélestat direction de la déchetterie : le stationnement est autorisé sauf bien sûr sur les trottoirs. Il n’est pas

envisagé dans un premier temps de matérialiser des places de stationnement au sol.

-=-0000000---

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance à 21 heures 40 minutes.

La secrétaire de séance, La Maire, Sidonie HALBOUT Elisabeth SCHNEIDER

322023-018

VILLE DE BERGHEIM P.V. du 22.05.2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

VILLE DE BERGHEIM

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 MAI 2023

Sous la présidence de Mme Elisabeth SCHNEIDER, Maire

Etaient présents :

Madame Elisabeth SCHNEIDER, Maire, Monsieur François MULLER, Madame Nadia MEDDAD, Monsieur Nicolas THIRIAN, Madame Sidonie HALBOUT, Monsieur Christian BOHN, Adjoints au Maire, Madame Gabrielle ROLLI,

Messieurs Rémi GOETTELMANN, Georges LISCHETTI, Mesdames Fabienne STEIB, Sandrine ANTONI, Monsieur Frédéric PLATZ, Mesdames Patricia BECKER, Rosalie STAEHLY GOMES, Messieurs Jean-Paul LEY, Jean-François HALLER et Madame Christine BOPP, Conseillers Municipaux.

LISTE DES DELIBERATIONS :

N° | Délibération Vote

1. Approbation du procès-verbal de Fa séance du 04 avril 2023 Approuvé A a __. à l'unanimité

2. Désignation des secrétaires de séance et des questions diverses Approuvé à à l’unanimité

3. Communication des décisions du Maire à Approuvé 4 à l’unanimité

4 Avis sur le transfert de compétence de l’assainissement du SIE de Bergheim, Saint- Approuvé * Hippolyte et Environs - Secteur SIAB - au 1° janvier 2024 à l’unanimité

5. Intercommunalité - Fixation du montant des attributions de compensation provisoires 2023 à Approuvé z à l’unanimité

6 Révision des loyers communaux 2023 Approuvé à l'unanimité

7. Cession du véhicule Volkswagen du CPI de Bergheim Approuvé A à l'unanimité

+ : : : & Approuvé Mi L tol r les él se 8. ise en place et désignation du référent déontologue pour les élus à l'unanimité

: à : Approuvé 9. Affectation du produit de location de la chasse communale du 02/02/2024 au 01/02/2033 à nue

à l’unanimité

10. Rapport des comptes rendus de commissions

11. Points divers - Communications

11.1 Dossiers d'urbanisme

11.2 Personnel communal : recrutement de saisonniers x Approuvé à l’unanimité

. . . Approuvé 11.3 Demande de subvention auprès de la Région Grand Est - Aménagement des aires de jeux à l'unanimité

on ; Approuvé 114 Demande de subvention - Aménagement d’un pumptrack à Punanimité

Approuvé

11.5 Programme de voirie rue Porte Neuve à l'unanimité

11.6 Acquisition d’un téléphone portable re &

Approuvé

11.7 Location d’un studio communal sis 3 rue de PEglise à l’unanimité

12. Questions diverses

Liste publiée et date de mise en ligne le 25/05/2023

La Maire, Elisabeth SCHNEIDER

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