Procès Verbal - pv 27 06 2022

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Procès Verbal - pv 27 06 2022 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Bergheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 27 06 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs, 2022-019

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

VILLE DE BERGHEIM

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2022

Le vingt-sept juin deux mille vingt-deux à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire en mairie, salle du conseil municipal. La séance était présidée par Madame Elisabeth SCHNEIDER, Maire.

Etaient présents :

Madame Elisabeth SCHNEIDER, Maire, Monsieur François MULLER, Madame Nadia MEDDAD, Monsieur Nicolas THIRIAN, Madame Sidonie HALBOUT, Monsieur Christian BOHN, Adjoints au Maire, Madame Gabrielle ROLLI, Messieurs Rémi GOETTELMANN, Georges LISCHETTI, Denis DEISS, Mesdames Fabienne STEIB, Sandrine ANTONI, Patricia BECKER et Rosalie STAEHLY GOMES et Monsieur Jean-Paul LEY, Conseillers Municipaux.

Absents excusés et représentés :

Monsieur Frédéric PLATZ, Conseiller Municipal, excusé, représenté par Madame Elisabeth SCHNEIDER, Maire

Monsieur Jean-François HALLER, Conseiller Municipal, excusé, représenté par Monsieur Jean-Paul LEY, Conseiller Municipal

Absente excusée et non représentée :

Madame Christine BOPP, Conseillère Municipale

Absente non excusée :

Madame Corinne HEIMBURGER, Conseillère Municipale

A donné procuration de vote :

Monsieur Frédéric PLATZ, excusé, a donné procuration de vote à Madame Elisabeth SCHNEIDER Monsieur Jean-François HALLER, excusé, a donné procuration de vote à Monsieur Jean-Paul LEY

Assistait à la réunion : Madame Valérie DEJONGHE, Secrétaire Générale.

---0000006---

Préalablement à la présente séance, à 18 heures 30, le Conseil Municipal a rencontré Monsieur Benjamin BUHOT, recruté au poste de gardien-brigadier de police municipale. D’autre part, Madame Valérie FABACHER du cabinet STUDEN, accompagnée de Monsieur Patrice DEMOLY sont intervenus pour apporter des précisions et des éléments de

réponses concernant le projet d’adhésion de la commune au groupement de commandes de la CCPR pour la fourniture d'électricité (point n° 4 de l’ordre du jour).

Madame le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal régulièrement convoqué en date du 22 juin 2022. Elle salue cordialement l’assemblée.VILLE DE BERGHEIM P.V. du 27.06.2022

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 02 mai 2022

Désignation des secrétaires de séance et des questions diverses

Communication des décisions du Maire

Adhésion au groupement de commandes de la CCPR pour la fourniture d'électricité Modification simplifiée n° 1 du P.L.U. - Modalités de mise à disposition du public, article L, 153-47 du Code de l'Urbanisme

Service Eau-Assainissement - Financement des travaux de renouvellement de conduites

d’eau potable

Décision modificative budgétaire n° 1 du budget primitif eau-assainissement 2022 Financement des travaux d'extension de sanitaires et création de locaux de rangement et de stockage de l’école primaire et de réhabilitation de la toiture du bâtiment 50 rue du Vieil Hôpital

9. Modification des règles de publicité des actes à compter du 1° juillet 2022 10. Révision des loyers communaux 2022

11. Additif n° 2 aux tarifs publics 2022 - Location de places de stationnement sises 16 rue Porte Neuve

12. Prorogation du bail de location des jardins des Remparts et du Holzgraben 13. Modification et rétablissement de 2 concessions ENEDIS en forêt communale 14, Crise Covid - Plan de relance de l'Etat - Volet « Renouvellement forestier » - Demande d'aide - Délégation du Conseil Municipal au maire

15. Rapport des comptes rendus de commissions

16. Points divers - Communications

17. Questions diverses

HR

L

mn

POINT 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 02 MAI 2022

Aucune observation n’ayant été formulée ni par écrit, ni oralement, le procès-verbal est définitivement adopté, à

l’unanimité.

POINT2. DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE ET DES QUESTIONS DIVERSES

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

-_ DESIGNE Madame Valérie DEJONGHE, secrétaire de séance

- _ NOMME Monsieur Georges LISCHETTI, rédacteur du point des questions diverses

ADOPTE A L’'UNANIMITE DES VOIX.

POINT 3. COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Madame le Maire telles qu’établies ci-après et n’émet aucune

observation :

- Décision n° 021/2022 du 03/05/2022 portant sur l’attribution d’une subvention au titre de la restauration de maisons anciennes à Madame Sophie REMETTER, concernant l’immeuble sis 6 rue des Juifs, pour des travaux de zinguerie et

de réfection de toiture avec pose de nouvelles tuiles.

- Décision n° 022/2022 du 03/05/2022 autorisant la Maire à signer les avenants des lots n° 1 à 9 du marché relatif à l'extension des sanitaires et à la création de locaux de rangement et de stockage à l’école primaire, portant plus précisément sur la modification de la nature des prix du marché suite à la suspension et à l’ajournement du démarrage

des travaux d’une année.

- Décision n° 023/2022 du 05/05/2022 portant sur l’acceptation de deux indemnités de sinistres sur toitures du centre sportif et culturel et de l’église.

- Décision n° 024/2022 du 06/05/2022 autorisant la Maire à attribuer une mission de contrôle technique à la société ALPES CONTROLES dans le cadre du projet de création d’un local d’archives communal au sous-sol du C.S.C.. - Décision n° 025/2022 du 16/05/2022 portant sur la suppression de la régie d’avances à effet du 16 mai 2022. - Décision n° 026/2022 du 16/05/2022 autorisant la Maire à confier la mission de modification simplifiée n° 1 du P.L.U. à l'ADAUHR-ATD Alsace, pour la somme de 5 847 € TTC.

- Décision n° 027/2022 du 20/05/2022 autorisant la Maire à louer le studio, sis 2c rue du Vieux Moulin, à Monsieur

Guillaume DARCEL, à effet du 1° juillet 2022.

ËS 372022-020

VILLE DE BERGHEIM P.V. du 27.06.2022

Es

- Décision n° 028/2022 du 24/05/2022 autorisant la Maire à confier des travaux supplémentaires imprévus, dans le cadre des travaux de renouvellement pour partie de la conduite AEP, faubourg St Pierre et route de Thannenkirch, à l’entreprise TP et Transport SCHMITT, pour un montant de 6 330 € HT (dépense imputée au budget primitif Eau- Assainissement de la Ville).

- Décision n° 029/2022 du 24/05/2022 autorisant la Maire à confier des travaux supplémentaires de mise en œuvre

d’enrobés sur demande de la Direction des Routes de la CeA, dans le cadre des travaux de renouvellement pour partie de la conduite AEP, faubourg St Pierre et route de Thannenkirch, à l’entreprise TP et Transport SCHMITT, pour un montant de 36 002.95 € TTC (dépense imputée au budget primitif de la Ville). À noter que cette opération, en cours d'achèvement, fera l'objet d'une réception de travaux le 29 juin prochain.

- Décision n° 030/2022 du 30/05/2022 autorisant la Maire à confier des travaux complémentaires de drainage d’une source dans le cadre de l’aménagement du carrefour lieudit Goldesch, à l’entreprise TP et Transport SCHMITT, pour la somme de 4 749.66 € TTC.

- Décision n° 031/2022 du 16/06/2022 autorisant la Maire à signer l’avenant n° 2 du marché de travaux d’extension des sanitaires de l’école primaire - Lot n° 1 (Terrassement/Gros œuvre), portant sur la réalisation de travaux nécessaires de fondation et de traitement du porte-à-faux de la dalle, pour un montant de 4050 € TTC. À noter que ce chantier a démarré le 20 juin dernier.

- Décision n° 032/2022 du 16/06/2022 autorisant la Maire à attribuer le marché de travaux de rénovation de la toiture

du bâtiment sis 50 rue du Vieil Hôpital à l’entreprise DEISS, pour la somme de 152 316.45 € TTC. À noter qu'en raison d’une pénurie de matériaux plus précisément de tuiles, ce chantier sera suspendu et ajourné, pour un démarrage au 1° voire au 2°" trimestre 2023.

- Décision n° 033/2022 du 17/06/2022 autorisant la Maire à confier les travaux de fourniture et pose de 4 bacs à fleurs au niveau de l’entrée de la Porte Haute sur le parking du jardin de ville (déplaçables et comportant une assise en bois), pour la somme de 10 432.80 € TTC.

- Décision n° 034/2022 du 23/06/222 portant sur le non usage du droit de préemption urbain aux demandes d’aliénation d'immeubles enregistrées.

POINT 4. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA CCPR POUR LA FOURNITURE D’ELECTRICITE

Concernant spécifiquement l’achat d'électricité, les personnes publiques font partie de cet ensemble de consommateurs pouvant bénéficier des offres de marché. Toutefois, pour leurs besoins propres d’énergie, ces personnes publiques - et notamment les collectivités territoriales - doivent recourir aux procédures prévues par le Code de la Commande Publique afin de sélectionner leurs prestataires.

Considérant le projet de groupement de commandes de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé concernant la fourniture d’électricité

Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé propose, aux membres qui seraient intéressés par ce groupement de commandes, d’être le coordonnateur de ce projet

Les missions du coordonnateur seraient les suivantes :

- d’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d’une définition préalable établie par le coordonnateur en concertation avec les membres. A cette fin, le coordonnateur est habilité par les membres à solliciter, en tant que de besoin auprès du gestionnaire du réseau de distribution et des fournisseurs d’énergie, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison. - de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés. - d'élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres. - d'assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants. - de signer et notifier les marchés et accords-cadres.

- de préparer et conclure, en matière d’accord-cadre, les marchés subséquents passés sur le fondement de l’accord- cadre.

- de transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle.

- de préparer et conclure les avenants des marchés et accords-cadres passés dans Le cadre du groupement. - de gérer le précontentieux et le contentieux afférents à la passation des accords-cadres et marchés. - de transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution des marchés en ce qui les concerne. - de tenir à la disposition des membres les informations relatives à l’activité du groupement.

ES 38VILLE DE BERGHEIM P.V. du 27.06.2022

VU le projet de convention de groupement de commandes de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé pour une fourniture d’électricité à compter du 1° janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026

Considérant que l’accord-cadre pour la fourniture d’électricité en vigueur, à échéance du 31/12/2023, dont disposent la Commune et le SIE de Bergheim, Saint-Hippolyte et Environs, peut être dénoncé pour motif d’intérêt général Considérant que la convention pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat d’électricité et services associés, telle qu’établie en date du 12 juillet 2021 à cet effet entre la Commune et le SIE de Bergheim, Saint-Hippolyte et Environs, devient caduque en cas d’adhésion de la Commune à ce groupement Considérant que le Syndicat Intercommunal des Eaux de Bergheim, Saint-Hippolyte et Environs a également la possibilité d’adhérer à ce groupement de commandes

Entendu les explications de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DECIDE l'adhésion de la Commune de Bergheim au groupement de commandes pour la fourniture d’électricité - CONFIE le rôle de coordonnateur du groupement de commandes à la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé dont la commission d’appel d’offres (CAO) sera celle du groupement - AUTORISE le maire à signer la convention constitutive, ainsi que tous les documents afférents à ce dossier - par ailleurs, CHARGE Madame le Maire et l’ AUTORISE à signer tous actes à réserver à la dénonciation des accords-cadres en vigueur

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX,

Moins 1 abstention (Mme Rosalie STAEHLY GOMES).

POINTS. MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU P.L.U. - MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC, ARTICLE L. 153-47 DU CODE DE L'URBANISME

Exposé du Maire

Madame le Maire informe le Conseil Municipal des dispositions des articles L. 153-45 à L. 153-48 du Code de l'Urbanisme qui prévoient que certaines procédures de modification de P.L.U., qui sont à l’initiative du Maire, peuvent être réalisées selon une procédure simplifiée ne nécessitant pas la soumission du projet de modification à enquête publique mais sont subordonnées à un formalisme plus léger, impliquant une mise à disposition du public du projet pendant un mois.

Il est précisé les cas dans lesquels la procédure de modification peut être mise en œuvre selon la procédure simplifiée sans enquête publique.

Il s’agit, notamment, de corrections d’erreurs matérielles ou de modifications du règlement du P.L.U., à l’exception de

celles qui :

> soit majorent de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan,

> soit diminuent ces possibilités de construire,

> soit réduisent la surface d’une zone urbaine ou d’une zone à urbaniser. Ces trois cas de modification du règlement restent soumis à enquête publique.

Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées et l'avis de l'Autorité Environnementale sont mis à la disposition du public pendant un mois dans des conditions lui

permettant de formuler ses observations.

C'est au Conseil Municipal qu’il appartient alors de définir les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du P.L.U.. Ces modalités sont portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.

Les observations du public sont enregistrées et conservées.

A l’issue de la mise à disposition, Madame le Maire en présente le bilan au Conseil Municipal qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que le P.L.U. a été approuvé le 28 octobre 2019. Les dispositions du document d'urbanisme doivent être réexaminées en ce qui concerne la situation d'un emplacement réservé, certains

articles du règlement et les orientations d’aménagement et de programmation.

ES 392022-021

VILLE DE BERGHEIM P.V. du 27.06.2022

Le contenu de la modification n° 1 du P.L.U., modification simplifiée, porte sur les points suivants :

> Suppression de l'emplacement réservé n° 5, rue du Landgraben, inscrit au bénéfice de la commune, en vue de permettre lélargissement de la voie. Cet emplacement réservé a été retenu dans la perspective d’une desserte par bouclage du secteur 1AU raccordant ainsi la rue des Romains à la rue du Landgraben. Cette rue, qui donne accès aux équipements sportifs et supporte la circulation des engins agricoles, n’est pas destinée à être empruntée par des flux supplémentaires générés par la réalisation de logements dans le secteur 1AU. Dans un souci de sécurisation, sur la base d’une étude de desserte, il a été décidé de séparer les différentes circulations et de proposer un schéma d'organisation du secteur 1AU s’appuyant sur un accès unique par la rue des Romains via la rue des Fraxinelles accompagné de l’aménagement d’une aire de retournement. Dans cette perspective, l'emplacement réservé n° 5 peut être supprimé.

> Corrélativement à cette suppression d'emplacement réservé, il convient de modifier l’orientation d’aménagement et de programmation associée au secteur 1AU "Wolfshoehle" ; le bouclage par la rue du Landgraben est remplacé par une

desserte interne à partir de la rue des Romains et de la rue des Fraxinelles, avec aire de retournement. Toutefois, la connexion à la rue du Landgraben est maintenue sous forme d’une liaison douce afin, notamment, d'accéder aux équipements sportifs. D’autre part, l’accès au camping existant, contigu au secteur 1AU, doit être maintenu par la rue des Romains tout en l’adaptant selon l’évolution de l’activité, ainsi que la sortie existante. > A l’article UB 2.2.4. relatif aux caractéristiques architecturales des clôtures, le terme « mur-bahut » est remplacé par « mur ». En effet, le terme mur-bahut est impropre dans la mesure où il désigne un mur de faible hauteur formant

soubassement, un muret support d’une grille ou d’une clôture. Or le règlement autorise Les murs jusqu’à une hauteur de 1,50 mètre, qu’ils soient surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie. > Clarification des articles 1.1. USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

INTERDITS et 1.2. USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS À DES CONDITIONS PARTICULIERES des zones À et N.

Pour éviter toute ambiguïté, il s’agit dans ces zones, dont la constructibilité est très limitée, de modifier le règlement pour interdire à l’article 1.1. toutes les constructions, usages des sols et natures d'activités autres que celles autorisées et expressément visées à l'article 1.2. Le règlement modifié établit le lien entre ces deux articles.

> Paragraphe introductif du règlement de la zone A à compléter. Dans ce paragraphe, il doit être précisé que le secteur AE (secteur mixte agricole et activités artisanales), qui se distribue sur deux sites, est localisé route de Thannenkirch et également route de Colmar.

Madame le Maire précise que ce projet de modification du P.L.U. peut faire l’objet d’une procédure simplifiée sans enquête publique mais avec mise à disposition du public, tel qu’exposé ci-dessus.

Il appartient au Conseil Municipal de délibérer pour préciser les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification pendant un mois.

Entendu l’exposé et sur proposition de Madame le Maire

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 153-47

VU le Plan Local d'Urbanisme de BERGHEIM approuvé le 28 octobre 2019

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

1) APPROUVE l'exposé de Madame le Maire concernant le projet de modification du P.L.U. selon la procédure simplifiée.

2) PRECISE que la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du P.L.U. se fera selon les modalités suivantes :

- le projet de modification simplifiée du P.L.U., l'exposé de ses motifs ainsi que, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées et l'autorité environnementale, seront tenus à la disposition du public en mairie de BERGHEIM, pendant un mois, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, soit du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et le mercredi et vendredi de 14 heures à 18 heures. - les documents seront également consultables sur le site internet de la commune : https://www.ville- bergheim.fr/

- compte tenu des délais et contraintes de procédure un arrêté ultérieur de Madame le Maire précisera les dates de cette mise à disposition du public.

- pendant cette période de mise à disposition, le public pourra consigner ses observations sur le registre accompagnant le projet ou les envoyer par écrit à la mairie à l’attention de Madame le Maire, COMMUNE DE BERGHEIM, 3 place du Dr Pierre Walter 68750 BERGHEIM. Les observations pourront également être envoyées à la commune par courrier électronique à l’adresse suivante : mairie@bergheim.fr

ES 40VILLE DE BERGHEIM P.V. du 27.06.2022

3) PRECISE que ces modalités seront portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition par une mention dans les annonces légales du journal « L'ALSACE » diffusé dans le département. Elles feront également l’objet d’un affichage en mairie au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et

pendant toute la durée de la consultation.

4) PRECISE que les observations du public seront enregistrées et conservées à la mairie. S) La présente délibération sera transmise à M. le Préfet du Haut-Rhin.

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

POINT 6. Service Eau-Assainissement - FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DE

CONDUITES D’EAU POTABLE

le budget eau-assainissement 2022 approuvé par délibération du Conseil Municipal n° 7 du 28 mars 2022 le programme de travaux d’investissement 2022 portant entre autres sur le renouvellement de conduites AEP du

faubourg St Pierre et route de Thannenkirch ainsi que de la route de Colmar (service eau) la consultation engagée auprès d'organismes bancaires le 12 mai 2022

les 4 offres reçues Éé

éé

Entendu l’exposé de Monsieur Christian BOHN, adjoint délégué aux finances, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- _ DECIDE de conclure auprès de la CCM RIBEAUVILLE TAENNCHEL un emprunt de 200 000 €, aux conditions suivantes :

= taux : 1.60 %

nature du taux : fixe

échéances : trimestrielles

montant capital/échéance : 3 333.33 €

durée : 15 ans

frais de dossier : 200 €

remboursement anticipé: sans préavis avec paiement d’une indemnité de 5% du montant du capital

remboursé par anticipation

- _ S'ENGAGE à prévoir chaque année pendant toute la durée d'amortissement du prêt, les crédits nécessaires au remboursement des annuités s'y rapportant

- _ AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat à intervenir à cet effet et tout autre document s’y rapportant

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

POINT 7. DECISION MODIFICATIVE _BUDGETAIRE _ n°_1__DU BUDGET _ PRIMITIF _EAU-

ASSAINISSEMENT 2022

VU l'instruction budgétaire et comptable M49

VU la délibération du Conseil Municipal n° 7 du 28 mars 2022 approuvant le budget primitif du service eau-

assainissement 2022

VU la délibération du Conseil Municipal n° 6 du 27 juin 2022 portant sur la décision de conclure un emprunt de 200 000 € (service eau)

Considérant qu’il y lieu à cet effet d’ajuster et d’inscrire des crédits supplémentaires en section d’investissement

Entendu l'exposé de Monsieur Christian BOHN, adjoint délégué aux finances, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la modification n° 1 du budget primitif du service eau-assainissement 2022 comme suit :

Diminution de Augmentation de Diminution de Augrerntation de crédits crédits crédis crédits

| OO INVESTISSEMENT [ |

R:1641 : Empruntis en euros _ 0,00 € 0,00 € 000€ 113000,00€

TOTAL R16 : Enprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 113 000,00 €

D-231531 : mmobiisations en cours: Réseaux d'eau 0,00 € 113 000,00 € 0,00 € 0,06 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 € 113 000,00 € 0,00 € 0,00 €

| Total INVESTISSEMENT, 0,00 € 113000,00€ 0,00€ 11300000€ | Total Général __ 113000,00€ | 113000,00€ de

ES 412022-022

VILLE DE BERGHEIM P.V. du 27.06.2022

ADOPTE À L'UNANIMITE DES VOIX.

POINT 8. FINANCEMENT DES TRAVAUX D'EXTENSION DE SANITAIRES ET CREATION DE

LOCAUX DE RANGEMENT ET DE STOCKAGE DE L’ECOLE PRIMAIRE ET DE REHABILITATION DE LA TOITURE DU BATIMENT 50 RUE DU VIEIL HOPITAL

le budget primitif général 2022 approuvé par délibération du Conseil Municipal n° 14 du 28 mars 2022 le programme de travaux d’investissement 2022 portant entre autres sur les travaux d’extension de sanitaires et la création de locaux de rangement et de stockage de l’école primaire et de réhabilitation de la toiture du bâtiment 50 rue du Vieil Hôpital

la consultation engagée auprès d’organismes bancaires le 12 mai 2022 les 4 offres reçues

ÉÉ

Éé

Entendu l'exposé de Monsieur Christion BOHN, adjoint délégué aux finances, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DECIDE de conclure auprès de la CCM RIBEAUVILLE TAENNCHEL un emprunt de 400 000 €, aux conditions suivantes :

taux : 1.50 &

nature du taux : fixe

échéances : trimestrielles

montant capital/échéance : 10 000 €

durée : 10 ans

frais de dossier : 400 €

remboursement anticipé : sans préavis avec paiement d’une indemnité de 5% du montant du capital remboursé par anticipation

-_ S'ENGAGE à prévoir chaque année pendant toute la durée d'amortissement du prêt, les crédits nécessaires au remboursement des annuités s'y rapportant

-__ AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat à intervenir à cet effet et tout autre document s’y rapportant

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

POINT 9. MODIFICATION DES REGLES DE PUBLICITE DES ACTES A COMPTER DU 1° JUILLET 2022

Le Conseil Municipal de Bergheim

VU Particle L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1° juillet 2022 VU l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

VU le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Sur rapport de Madame le Maire :

La maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité,

A compter du 1% juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage,

- soit par publication sur papier,

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1° juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

ES 42VILLE DE BERGHEIM P.V. du 27.06.2022

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Bergheim afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, la maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : publicité par affichage sur les panneaux extérieurs sis à la mairie 3 place du Dr Pierre Walter (côté

Grand’rue et salle des votes).

Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DECIDE d’adopter la proposition de Madame le Maire qui sera appliquée à compter du 1% juillet 2022

ADOPTE À L’'UNANIMITE DES VOIX.

POINT 10. REVISION DES LOYERS COMMUNAUX 2022

VU Ja délibération du Conseil Municipal n° 7 du 22 mai 2021 portant révision du loyer des immeubles communaux à

compter du 1 juillet 2021

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE

- de procéder à l'augmentation du loyer pour la période de juin 2022 à juin 2023 établie comme suit :

Pour le calcul de cette révision, il a été tenu compte de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE -

3è%e trimestre 2021.

IMMEUBLE COMMUNAL LOYER 2021 | NOUVEAU LOYER 2022

1) Immeuble 50, rue du Vieil Hôpital

Sarl BASILIQUE | 601€ | 616 €

-__de procéder à augmentation du loyer pour la période de juillet 2022 à juillet 2023 établie comme suit :

Pour le calcul de cette révision, il a été tenu compte de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE -

4ère trimestre 2021.

IMMEUBLES COMMUNAUX LOYER 2021 | NOUVEAU LOYER 2022

LACOM Marie-Jeanne 314 € 319 €

UMBDENSTOCK Sandrine 532 € 541€

UMBDENSTOCK Martial 442 € 449 €

GEFFARD Fabienne 408 € 415€

2) Logement sis 16, rue Porte Neuve - BAUR Laurent 706 € 717 €

3) Logement sis 4, rue de l'Eglise - MEYER Quentin 651€ 661€

4) Logement sis 1, place du Dr Walter - GEISMAR Jean-Claude 818€ 831€

5) Logement sis 3, rue de l'Eglise

Studio n° 01 - FURGAUT Patrick 307 € 312 €

Studio n° 02 - ABSALON Romain 315€ 320 €

Studio n° 03 - SCHNEIDER Mireille 315 € 320 €

Studio n° 04 - MENDELE Claude 315 € 320 €

6) Immeuble 2c rue du Vieux Moulin

Appartement sis 2c rue du Vieux Moulin - LEIBY UMBDENSTOCK Elisabeth 673 € 684€

Studio sis 2c rue du Vieux Moulin - DARCEL Guillaume 336 € 341€

7) Maison Forestière du Kuhlaeper - OLRY GENEVE Brigitte 608 € 618€

- de réajuster le loyer de l’immeuble désigné ci-dessous comme suit, en référence à l’Indice National du Coût de la

Construction (ICC) du 3°% trimestre 2021

ANCIENLOYER| NOUVEAU LOYER IMMEUBLE COMMUNAL © ANNUEL ANNUEL

8) Centre Sportif et Culturel - Hall - Communauté de Communes 1516€ 1 620 €2022-023

VILLE DE BERGHEIM P.V. du 27.06.2022

- de réajuster le loyer de l’immeuble désigné ci-dessous comme suit, en référence à la moyenne associée de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) - 4% trimestre 2021 :

ANCIEN/LOYER | NOUVEAU LOYER IMMEUBLE COMMUNALE ANNUEL ANNUEL

9) Bureau de Poste (du 01/07/2022 au 30/06/2023) 7 249,02 € 7424.31 €

-__ d’imputer la recette à l’article 7522 du budget

ADOPTE À L'UNANIMITE DES VOIX.

POINT 11. ADDITIF n° 2 AUX TARIFS PUBLICS 2022 - LOCATION DE PLACES DE STATIONNEMENT SISES 16 RUE PORTE NEUVE

VU la délibération du Conseil Municipal n° 11 du 29 novembre 2021 fixant les tarifs publics 2022 VU la délibération du Conseil Municipal n° 4 du 28 février 2022 portant additif n° 1 aux tarifs publics 2022 VU la possibilité de location de quelques places de stationnement extérieures sur la propriété communale sise 16 rue Porte Neuve

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DECIDE de mettre à la location des emplacements de stationnement extérieurs sis sur la propriété communale 16 rue Porte Neuve

- FIXE le tarif de location à 60 € par trimestre et par emplacement

- CHARGE Madame le Maire de définir le nombre exact de places de stationnement pouvant ainsi être louées, notant que les services techniques de la ville sont chargés de matérialiser ces places de parking

- AUTORISE Madame le Maire à attribuer ces locations et à signer les contrats de location à intervenir à cet effet et tout document s’y rapportant

ADOPTE À L’'UNANIMITE DES VOIX.

POINT 12. PROROGATION DU BAIL DE LOCATION DES JARDINS DES REMPARTS ET DU HOLZGRABEN

VU la délibération du Conseil Municipal n° 8 du 16 décembre 2013 portant sur la location des jardins des remparts et du Holzgraben pour une période de 9 ans, soit jusqu’au 11 novembre 2022

VU le bail de location des jardins des Remparts et du Holzgraben dressé le 31 mars 2014

VU la délibération du Conseil Municipal n° 8 du 28 février 2022 portant sur l’approbation de la convention d'accompagnement relative à la réflexion d’ensemble sur l’évolution du fossé des Remparts de Bergheim telle qu’établie par le C.A.UE., ayant pour objet une mission de conseil, d'accompagnement et d’aide à la décision de l’évolution du fossé des Remparts, ici, plus précisément portant sur l’élaboration d’un nouveau contrat de location de jardins et la création d’une association de gestion des jardins, en cours d’études

Considérant la volonté de la commune de mener cette réflexion en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, au courant du 3°" trimestre prochain

Considérant que la prorogation dudit bail ne nécessite pas l'obligation d’établir un avenant au contrat initial pour chaque locataire et pour une simplification administrative des actes

Entendu l'exposé de Madame Nadia MEDDAD, adjointe déléguée aux affaires de l'urbanisme, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DECIDE de proroger d’une année le bail de location des jardins des Remparts et du Holzgraben précité, échu le 11 novembre 2022, soit jusqu’au 11 novembre 2023

- DIT que les autres clauses, charges et obligations dudit bail demeurent applicables -__ PRECISE que la présente décision sera annexée audit bail de location et notifiée aux locataires - AUTORISE Madame le Maire à signer tout document y afférent

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

= 44VILLE DE BERGHEIM P.V. du 27.06.2022

POINT 13. MODIFICATION _ET _RETABLISSEMENT DE _2 CONCESSIONS __ENEDIS_EN FORET COMMUNALE

VU la convention du 30 mai 2007 établie entre la Commune et EDF portant sur la concession d’occupation de domaine privé pour le passage d’une ligne de distribution d’énergie électrique souterraine de 20 KV en forêt communale de Bergheim, échue depuis le 31 décembre 2016

VU la délibération du Conseil Municipal n° 7 du 06 juin 2016 portant sur le renouvellement de cette concession à compter du 1“ janvier 2017, non établie à ce jour par les services de l'ONF considérant la méconnaissance de

l'indice d'indexation spécifique

VU la convention du 13 janvier 1970 établie entre la Commune et Electricité Gaz de France portant reconnaissance de servitude légale d’utilité publique en forêt communale de Bergheim pour le passage d’une ligne électrique de 20 KV Bergheim-Thannenkirch

Considérant que la société ENEDIS est le gestionnaire desdites lignes depuis le 31 mai 2016, date effective de changement de nom d'EDF (préalablement Electricité Gaz de France) à ENEDIS Considérant que l'indexation desdites redevances est établie désormais sur la base de l’ICC (Indice du Coût de la

Construction) publié par l'INSEE

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- APPROUVE les modifications et rétablissements des 2 conventions susvisées en faveur d’'ENEDIS et ce sur la durée

d'exploitation desdits ouvrages

- DIT que le montant des redevances annuelles correspondantes à verser par ENEDIS seront fixées dans les conventions correspondantes, réindexé sur la base de l’ICC publié par l'INSEE et révisable par période triennale

- à ces effets et à titre de régularisation, SOLLICITE le versement complémentaire des sommes dues au titre de ces redevances

- _ CHARGE l'ONF du rétablissement et de la rédaction des 2 concessions aux frais du concessionnaire au tarif de 180 €

TTC par dossier

- _ AUTORISE Madame le Maire à signer les actes de concession ainsi que tous documents se rapportant aux présentes

affaires

- INSCRIT la recette à l’article 70323 du budget primitif de la Ville

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

POINT 14. CRISE COVID_- PLAN DE RELANCE DE L'ETAT _- VOLET «RENOUVELLEMENT FORESTIER » - DEMANDE D'AIDE - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Exposé des motifs : Dans le volet renouvellement forestier de son plan de relance, l'Etat dédie 150 millions d'euros pour aider les propriétaires forestiers, publics et privés, à renouveler leurs forêts pour garantir la résilience des écosystèmes forestiers dans le contexte du changement climatique en orientant la sylviculture vers le développement du bois d’œuvre. L'objectif est d'améliorer, adapter ou reconstituer 45 000 hectares de forêts avec environ 50 millions d'arbres. Le volet renouvellement forestier du plan de relance s'inscrit en cohérence avec les priorités de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique, préparée par les acteurs de la forêt et du bois.

Les aides de l’Etat sont destinées :

"aux peuplements sinistrés par des phénomènes abiotiques ou biotiques : taux d’aide 80 % “aux peuplements vulnérables aux effets du changement climatique : taux d’aide 60 % “aux peuplements pauvres : taux d’aide 60 %.

Dans ce cadre, une commune propriétaire d’une ou de parcelles forestières bénéficiant du régime forestier et ayant un document de gestion durable, peut donner mission dans le cadre d’une prestation, à l'ONF, opérateur dont le projet global

a été retenu par l'Etat pour reconstituer les peuplements forestiers :

œ soit par plantations en plein pour lesquels sera appliqué le barème national arrêté par le MAA le 29 septembre 2020 (par arrêté en date 29 septembre 2020, le MAA a institué un barème national de coûts standards de travaux et prestations associées pour le calcul des aides publiques accordées par l'Etat au titre des travaux de

reboisement par plantations en plein)

æ soit par plantations par placeau et enrichissement par placeau qui se feront sur présentation de devis et production

de factures

æ soit par travaux en faveur des mélanges (nettoiement-dépressage et/ou détourage par éclaircie à bois perdu) qui se feront sur présentation de devis et production de factures.

ES 452022-024

VILLE DE BERGHEIM P.V. du 27.06.2022

L’aide de l’Etat bénéficie aux propriétaires forestiers publics ou à leurs groupements dans la limite du plafond de minimis entreprises, fixé à 200 000 € au cours des trois derniers exercices fiscaux. Ce plafond pourra être supprimé au cours de l'opération, sous réserve des suites données par les services de la Commission européenne sur les régimes d’aide notifiés transmis par la Direction Générale de Performance économique et environnementale des Entreprises (DGPE, Ministère de l’Agriculture).

Après avoir pris connaissance du projet par l'ONF, lorsqu'une commune candidate à l’AMI Plan de Relance, dans le cadre du projet global déposé par l'ONF et retenu par l'Etat pour reconstituer un peuplement forestier, elle confie les prestations suivantes à l’ONF :

"Réalisation du diagnostic des surfaces à reconstituer ;

"Préparation, dépôt et suivi du dossier de demande de subvention ;

"Assistance de la commune à la passation des marchés pour l’ensemble des travaux (y compris la fourniture de plants) dans le respect des seuils de la commande publique en assurant le suivi et la réception des travaux réalisés par les entreprises retenues.

Enteñndu les précisions de Monsieur Nicolas THIRIAN, adjoint délégué à la gestion de la forêt, afin de bénéficier d’une aide de PEtat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DONNE délégation à Madame le Maire pour déposer une demande d’aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance pour reconstitution des parcelles forestières - DESIGNE l'ONF comme porteur de projet pour réaliser les missions ci-dessus

- APPROUVE le montant des travaux estimé à 23 164 € HT arrondi et le plan de financement, programme à inscrire au budget primitif de la Ville 2022 dès que le financement est assuré

- SOLLICITE une subvention de l’Etat

- AUTORISE Madame le Maire à signer une convention de mandat autorisant l'ONF à constituer et déposer le dossier de demande d’aides, signer les engagements relatifs au projet et constituer et déposer les demandes de paiement, pour la somme de 1 500 € HT

- AUTORISE Madame le Maire à signer une convention d'adhésion aux groupements d'achats

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent.

POINT 15. RAPPORT DES COMPTES RENDUS DE COMMISSIONS

Le Comité Consultatif Communal des sapeurs-pompiers volontaires Le comité s’est réuni le 28 avril 2022 sous la présidence de Madame Elisabeth SCHNEIDER, maire. Rapporteur de séance : Nicolas THIRIAN.

La Commission Communication

La commission s’est réunie le 05 mai 2022 sous la présidence de Madame le Maire pour l’élaboration du bulletin Bergheim Infos Juin 2022 et de l’arborescence du site internet.

Rapporteur de séance : Elisabeth SCHNEIDER.

La Commission de la Circulation et de la Sécurité

La commission s’est réunie le 19 mai 2022 sous la présidence de Monsieur Christian BOHN, adjoint au maire. Rapporteur de séance : Christian BOHN.

La Commission de Environnement et du Fleurissement

La commission s’est réunie le 1° juin 2022 sous la présidence de Monsieur François MULLER, adjoint au maire. Rapporteur de séance : François MULLER.

Les rapports sont annexés au procès-verbal.

Les Commissions Réunies (conseil municipal)

Les commissions réunies se sont réunies le 09 juin 2022 sous la présidence de Madame le Maire, en présence de Madame Françoise MORY, directrice d’études ainsi que de Monsieur Alain JAILLET, chef de projet de l'ADAUHR-ATD Alsace, pour une présentation du projet de modification simplifiée du P.L.U., préalablement à la décision du Conseil Municipal n° 5 du 27 juin 2022.

Rapporteur de séance : Elisabeth SCHNEIDER.

ES 46VILLE DE BERGHEIM P.V. du 27.06.2022

POINT 16. POINTS DIVERS - COMMUNICATIONS

16.1 Dossiers d’urbanisme

Le rapport des dossiers d’urbanisme pour la période du 29 avril au 17 juin 2022 tel qu’établi par le service de

l’urbanisme, est annexé au présent procès-verbal

Pour mémoire, les dossiers d’urbanisme sont consultables de préférence les vendredis de 17H à 18H, au 3°" trimestre, les

08 et 22 juillet, 05 et 26 août et 09 et 23 septembre 2022.

16.2 Recrutement d’un gardien-brigadier de police municipale

Le Conseil Municipal prend acte du recrutement de Monsieur Benjamin BUHOT, au poste de gardien-brigadier de police municipale stagiaire, à temps complet, au taux hebdomadaire de 35 heures, à compter du 1* juillet 2022.

16.3 Acquisition de mobilier pour le nouveau bureau d’accueil du poste de police et du cadastre

VU Je projet d’acquisition de mobilier pour le bureau de cadastre, dépense inscrite à l’article 2184 au budget primitif général de la ville 2022

Considérant l’aménagement d’un 2Ÿ% bureau de police municipale dans l’ancien logement de la mairie, destiné

nouvellement à l’accueil du public

Considérant que le poste de police actuel est maintenu uniquement pour la gestion et le fonctionnement de la

vidéosurveillance

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- PREND ACTE et APPROUVE l'acquisition de mobilier pour la somme totale de 2 841.34 € TTC auprès de l'établissement BUT INTERNATIONAL de 68-Colmar

- _ IMPUTE la dépense à l’article 2184 du budget primitif général de la Ville 2022, où figure au chapitre 21 des crédits

suffisants

- _ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document y afférent

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

16.4 Remplacement des menuiseries bois de l’immeuble 16 rue du Porte Neuve

VU le programme de travaux portant sur le remplacement des menuiseries bois de l’immeuble 16 rue Porte Neuve,

dépense inscrite à l’article 2135 du budget primitif général de la ville 2022

Considérant que ces travaux, identiques à l’existant, ne nécessitent pas le dépôt d’une demande d’urbanisme Considérant que l’architecte des Bâtiments de France, sollicité à titre consultatif, a émis un avis favorable sur les travaux

projetés

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- _ DÉCIDE de confier ces travaux à la Menuiserie BURGER de 68-Bergheim pour un montant de 20 922 € TIC

- _ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document y afférent

ADOPTE À L’UNANIMITE DES VOIX.

16.5 Attribution d’un cadeau de départ à la retraite

VU la délibération n° 11 du 15 octobre 2018 portant sur les dépenses imputées au compte 6232 « Fêtes et

cérémonies », plus précisément portant sur l'attribution de cadeaux

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, l’attribution d’un cadeau pour un montant de 100 €, dans le cadre du départ à la retraite de Madame Martine JACOB, professeur des écoles à l’école des Remparts de Bergheim. Pour mémoire, le Conseil Municipal est vivement invité à participer au pot de départ organisé à cet effet par la commune, fixé au vendredi

1% juillet prochain à 17 heures à la synagogue.

ES 472022-025

VILLE DE BERGHEIM P.V. du 27.06.2022

16.6 Communications de Madame le Maire

Le Conseil Municipal prend acte :

vu la délibération n° 11 du 20 décembre 2021, le Conseil Municipal est informé que la commission « qualité »

de l’association « Les plus beaux villages de France » a retenu la candidature de la commune pour ce label. Bergheim a ainsi le privilège d’intégrer ce club très fermé, après Eguisheim, Riquewihr et Hunawihr pour le département.

concernant le programme de réhabilitation de l’ancienne maison de retraite, sise 79 rue des Vignerons, par Habitat et Humanisme Alsace Nord : cette affaire suit son cours, étant précisé que le financement prévisionnel est bouclé, qu’une consultation est en cours pour le choix de l’architecte pour un dépôt d’une demande de permis de construire prévisionnelle fin septembre. A suivre.

du communiqué de presse du 06/05/2022 portant sur la délivrance de l’autorisation environnementale en vue d’exploiter une gravière située à Bergheim (68750) par la Société J. LEONHART, par arrêté préfectoral du 20/04/2022, notant que ce dossier est consultable en mairie aux heures d'ouverture ainsi que sur le site internet de la ville et celui de la Préfecture.

de l’affichage en mairie du 07 juin au 08 juillet 2022 de la décision de Monsieur le Préfet portant accusé de réception du dossier de déclaration déposé par KS PROMOTION, au titre de la loi sur l’eau, et accordant le commencement des travaux concernant le rejet des eaux pluviales du parc d’activité du Muehlbach. du procès-verbal du Comité Syndical du Territoire d’Energie Alsace du 14/12/2021 et ses annexes (transmis par courriel en date du 10/06/2022).

Le Conseil Municipal est informé qu’un 1* séminaire organisé par la CCPR au sujet du « Pacte Financier et Fiscal » s’est tenu le 18 juin dernier (suivi d’un 2°" séminaire fixé au 10/09/2022), notant que 3 grands types de leviers ont été abordés, à savoir :

o La priorisation du projet de territoire.

o La réduction des charges de fonctionnement :

“ réduction du niveau d’attributions de compensation

“ ajustement de la répartition de la contribution au FPIC.

o L’augmentation des recettes de fonctionnement :

“ Je partage des recettes de la taxe d'aménagement

“ le partage des recettes de la taxe sur le foncier bâti

» le relèvement des taux de fiscalité.

Au vu des éléments, il note par ailleurs qu'une étude financière et fiscale plus fine sera engagée par la Commune. À suivre.

16.7 Dates à retenir

29/06/2022 : Visionnage de l’émission « Le Village Préféré des Français », RDV est donné à 20H30, au C.S.C. 15/07/2022 : Fermeture exceptionnelle des bureaux de la mairie

26/07/2022 : Ciné en plein air le soir sur la place du Dr Pierre Walter ou au C.S.C. (heure et lieu restants à confirmer) 30/07/2022 : Passage du Tour de France Féminin, en fin de matinée, route du Vin 31/07/2022 : Inauguration de la place du Dr Pierre Walter et de la fontaine (les invitations suivront). 12/09/2022 à 18H30 : réunion du Conseil Municipal (sauf contre-ordre)

POINT 17. QUESTIONS DIVERSES

Le point est traité et rédigé par Monsieur Georges LISCHETTI, Conseiller Municipal :

Il sera demandé au secrétariat de la CCPR que les invitations aux diverses commissions précisent à l’avenir si elles

sont pour attribution (délégués) ou pour information (conseillers municipaux). Retour sur le CMJ et sur leur travail sur la mise en place potentielle d’un Skatepark et/ou d’un pump track. Trois sites ont été visités et un questionnaire de retour a été complété. Une consultation plus large va être lancée. Dans le cadre des travaux de comblement de puits, les pierres de taille ont été triées et déplacées. Le raccordement internet via la fibre des sites éloignées n’est pas encore d’actualité. Une petite classe de maternelle est supprimée par manque d’enfants (10 enfants). Le projet de construction de la nouvelle maternelle, du périscolaire et de la crèche suit son cours.

La police pluri communale intéresse certaines communes voisines. Malheureusement la gendarmerie tarde à fournir

les documents nécessaires à la mise en place de cette unité.

ES

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L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance à 21 heures 20 minutes.

48VILLE DE BERGHEIM P.V. du 27.06.2022

ES

HEWR

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:

12.

13.

14.

15.

16.

17.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE DU 27 JUIN 2022

Approbation du procès-verbal de la séance du 02 mai 2022

Désignation des secrétaires de séance et des questions diverses

Communication des décisions du Maire

Adhésion au groupement de commandes de la CCPR pour la fourniture d'électricité Modification simplifiée n° 1 du P.L.U, - Modalités de mise à disposition du public, article L. 153-47 du Code de l'Urbanisme

Service Eau-Assainissement - Financement des travaux de renouvellement de conduites

d’eau potable

. Décision modificative budgétaire n° 1 du budget primitif eau-assaînissement 2022 . Financement des travaux d'extension de sanitaires et création de locaux de rangement et de stockage de l’école primaire et de réhabilitation de la toiture du bâtiment 50 rue du Vieil Hôpital . Modification des règles de publicité des actes à compter du 1°" juillet 2022 10.

11.

Révision des loyers communaux 2022

Additif n° 2 aux tarifs publics 2022 - Location de places de stationnement sises 16 rue Porte Neuve

Prorogation du bail de location des jardins des Remparts et du Holzgraben Modification et rétablissement de 2 concessions ENEDIS en forêt communale Crise Covid - Plan de relance de l'Etat - Volet « Renouvellement forestier » - Demande d’aide - Délégation du Conseil Municipal au maire

Rapport des comptes rendus de commissions

Points divers - Communications

Questions diverses

492022-026

VILLE DE BERGHEIM P.V. du 27.06.2022

QUALITE SIGNATURE PROCURATION NOM & PRENOM

, , Procuration de vote de SCHNEIDER Elisabeth Maire M. PLATZ Frédéric

MULLER François 1 Adjoint

MEDDAD Nadia 2è% Adjointe

THIRIAN Nicolas 3% Adjoint

HALBOUT Sidonie 4% Adjointe

BOHN Christian 5ème Adjoint

ROLLI Gabrielle Conseillère Municipale

GOETTELMANN Rémi Conseiller Municipal

LISCHETTI Georges Conseiller Municipal

DEISS Denis Conseiller Municipal

STEIB Fabienne Conseillère Municipale

ANTONI Sandrine Conseillère Municipale

PLATZ Frédéric Conseiller Municipal Excusé, a donné procuration de vote à Mme SCHNEIDER Elisabeth

BECKER Patricia Conseillère Municipale

STAEHLY GOMES Rosalie Conseillère Municipale

LEY Jean-Paul Conseiller Municipal Procuration de vote de M. HALLER Jean-François

HALLER Jean-François Conseiller Municipal Excusé, a donné procuration de vote à M. LEY Jean-Paul

HEIMBURGER Corinne Conseillère Municipale Non excusée

BOPP Christine Conseillère Municipale Excusée

nm CN 50