Procès Verbal - pv 20 02 2017

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Procès Verbal - pv 20 02 2017 Document publié le Lundi 20 février 2017 par la commune de Bergheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20 02 2017)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 2017-001

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

VILLE DE BERGHEIM

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 FEVRIER 2017

Le vingt février deux mille dix-sept à 20 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie. La séance était présidée par Monsieur Pierre BIHL, Maire.

Etaient présents :

Monsieur BIHL Pierre, Maire, Monsieur LEY Jean-Paul, Madame SCHNEIDER Elisabeth, Monsieur MEYER Daniel, Madame MEDDAD Nadia, Monsieur THIRIAN Nicolas, Adjoints au Maire, Madame ROLLI Gabrielle, Messieurs HAAG René, HAAG Jean-Pierre, HALLER Jean-François, BOHN Christian, Mesdames ANTONI Sandrine, HALBOUT Sidonie, Messieurs PLATZ Frédéric, HALBEISEN Aurélien, Mesdames STAEHLY GOMES Rosalie et ERMEL Laura, Conseillers Municipaux.

Absent excusé et représenté : néant.

Absentes excusées et non représentées :

Mesdames HEIMBURGER Corinne et FREYBURGER Anne-Cécile, Conseillères municipales.

Absent non excusé : néant.

Assistait à la réunion : Madame Valérie DEJONGHE, Secrétaire Générale.

---0000000---

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal régulièrement convoqué en date du 13 février 2017. Il salue cordialement l’assemblée.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2016

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Approbation des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé suite à l’adoption de la loi NOTRe

4. Opposition au transfert de la compétence P.L.U. à la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé

5. Approbation de la convention de mise à disposition de personnels Sapeurs-pompiers pour la gestion du Corps de Thannenkirch

Avis sur le P.L.U. de la commune de Rodern

Location de terrains lieudit Hexenplatz

Transfert de l’exploitation de la gravière de Bergheim à la société Sablières J. LEONHART

Approbation des devis forestiers 2017

10. Rapport des comptes rendus de commissions

11. Points divers - Communications

2e

Ni,

D. |VILLE DE BERGHEIM P.V. du 20.02.2017

POINT 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 DECEMBRE 2016

Aucune observation n’ayant été formulée ni par écrit, ni oralement, le Maire déclare le procès-verbal définitivement adopté.

POINT 2. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

-__ DESIGNE Madame Valérie DEJONGHE, secrétaire de séance

- _ NOMME Monsieur Frédéric PLATZ, rédacteur des points divers

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

POINT 3. APPROBATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE RIBEAUVILLE SUITE À L’ADOPTION DE LA LOI NOTRe

Le Conseil Communautaire du 09 février 2017 a validé la nouvelle rédaction des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé qui ont été mis en conformité avec les dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015.

Conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les transferts de compétence

sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la C.C.P.R. et des Conseils Municipaux se

prononçant dans les conditions de majorité requise (2/3 des Conseils Municipaux représentant au moins 50% de la

population ou 50% des Conseils Municipaux représentant au moins 2/3 de la population).

Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au

maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de la C.C.P.R., pour se prononcer sur le transfert

proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Les compétences suivantes ont été ajoutées ou substituées dans les nouveaux statuts : * Développement économique (création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme)

Aménagement de l'espace communautaire (SCOT et schéma de secteur ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire)

Politique du logement (politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées) Déchets (collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés)

Développement et aménagement sportif de l'espace communautaire (construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire)

Aires d’accueil des gens du voyage (aménagement, entretien et gestion)

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- _ APPROUVE les transferts de compétence ci-dessus détaillés

- APPROUVE également la nouvelle rédaction des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé comme ci-annexés à la présente délibération

- CHARGE le Maire ou son représentant de la notification et de l’exécution de la présente

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

Nota : Par arrêté préfectoral du 23 décembre 2016, la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé est substituée au 1° janvier 2017 au Syndicat Intercommunal de la zone d’activités du Muehlbach, lequel est dissous à la même date.

ÿ | |2017-002

VILLE DE BERGHEIM P.V. du 20.02.2017

POINT 4. OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE P.L.U. A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE RIBEAUVILLE

Exposé du Maire :

Les dispositions de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové organise le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération en modifiant les articles L5214-16 (pour les communautés de communes) et L5216-5 (pour les communautés d’agglomération) du code général des collectivités territoriales. Ce transfert prend effet le 27 mars 2017 (c’est-à-dire le lendemain de l'expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi ALUR). Toutefois, l’article 136 II de ladite loi précise:

«…Il. - La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu... ».

Les communes membres de la structure intercommunale ont donc la faculté légale de s’opposer au transfert de la compétence «plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé.

Si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent (en respectant la condition de délai prévue par la loi), la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé, ne deviendra pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le 27 mars 2017.

Il est proposé au conseil de s’opposer à ce transfert afin que la commune conserve sa compétence en matière de document d’urbanisme, dans la mesure où la maîtrise de la planification locale est une mission essentielle pour la commune, notamment quant à ses répercussions en matière d’autorisations d’urbanisme.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 136 II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Entendu l’exposé du maire

Considérant l'intérêt pour la commune, tel qu’exposé par le Maire, de conserver la compétence « plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

-_ DECIDE, en application de l’article 136 II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, de s’opposer au transfert de la compétence «plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé

-__ DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie

-__ CHARGE le Maire de transmettre copie de la présente délibération à la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé et à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

POINT 5. APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS SAPEURS-POMPIERS POUR LA GESTION DU CORPS DE THANNENKIRCH

Exposé du Maire :

Afin de pallier l’absence de chef au sein de son corps de sapeurs-pompiers, la commune de Thannenkirch a nommé conjointement avec la Préfecture, le chef de corps de Bergheim, le lieutenant Nicolas THIRIAN, par voie de double engagement, à la fonction de chef de corps, à titre temporaire.

Pour renforcer l’encadrement du Centre de Première Intervention de Thannenkirch, il est proposé par le biais d’une convention de partenariat de bénéficier de la mise à disposition de personnels du corps communal de Bergheim, en l'occurrence deux sous-officiers : l’adjudant-chef Geoffroy BOPP et l’adjudant Jérôme BRESSON.

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Î

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||VILLE DE BERGHEIM P.V. du 20.02.2017

VU le projet de convention, à effet du 1° janvier 2017 pour une durée d’une année (renouvelable un an), ci- annexé

VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Thannenkirch du 25 janvier 2017 autorisant le Maire à signer ladite convention

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

-_ APPROUVE et AUTORISE le Maire à signer ladite convention de mise à disposition de personnels sapeurs- pompiers pour la gestion du corps de Thannenkirch

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX

(Monsieur Nicolas THIRIAN n’a pas participé au vote).

POINT 6. AVIS SUR LE P.L.U. DE LA COMMUNE DE RODERN

VU la délibération du 18 novembre 2016 invitant le Conseil Municipal à consulter le projet de P.L.U. arrêté par la Commune de Rodern

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet de P.L.U. de la Commune de Rodern, et après en avoir délibéré,

-_ EMET, à l’unanimité, un avis favorable au projet de Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Rodern.

POINT 7. LOCATION DE TERRAINS LIEUDIT HEXENPLATZ

Monsieur le Maire expose que la Ville de Bergheim a fait l’acquisition des parcelles suivantes appartenant à Madame Maria DIETRICH en date du 13 octobre 2011 en vue de la construction du nouvel atelier municipal :

- section 35 n° 150 - Hexenplatz 38,57 ares terre

- section 35 n° 151 - Hexenplatz 145,10 ares terre

Total : 183,67 ares

exploitées par le GAEC UHL-BRUPPACHER, représenté par Monsieur Philippe UHL, domicilié à Illhaeusern, en vertu d’un bail rural, conclu avec le vendeur.

À compter du 11 novembre 2011 et jusqu’au 10 novembre 2014, le GAEC UHL-BRUPPACHER exploitait la totalité des deux parcelles, c'est-à-dire 183,67 ares.

A compter du démarrage des travaux de construction de l’atelier communal, la surface cultivable a été réduite d’environ 43 ares, portant la surface exploitée à 130 ares.

En janvier 2017, le service du cadastre a procédé à une réunion des parcelles 150 et 151, en une seule parcelle référencée sous le numéro 275/150, d’une superficie totale de 183,67 ares.

Il est proposé au Conseil Municipal de conclure un bail tel qu’exposé ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

-_ DECIDE de louer à effet du 11 novembre 2011 pour une durée de 9 ans au GAEC UHL-BRUPPACHER, le terrain cadastré comme suit :

- pour la période du 11/11/2011 au 10/11/2014 : section 35 n° 150 et 151 -183,67 ares -_ pour la période du 11/11/2014 au 10/11/2016 : section 35 n° 150 et 151 - 130 ares -_ pour la période du 11/11/2016 au 10/11/2020 : section 35 n° 275/150 - 130 ares - _ AUTORISE le Maire à signer le contrat de bail à intervenir

-_ IMPUTE la recette à l'article 752 du budget

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.VILLE DE BERGHEIM P.V. du 20.02.2017

POINT 8. TRANSFERT DE L’EXPLOITATION DE LA GRAVIERE DE BERGHEIM A LA SOCIETE SABLIERES J. LEONHART

PREAMBULE

Il a été conclu le 20 juin 1985 entre le propriétaire et l’exploitant, l’entreprise « GRAVIERE DE BERGHEIM » un contrat de concession pour une durée de vingt années consécutives pour les parcelles cadastrées section 38 n° 2 et n°3.

Le 02 février 1989, il a été conclu entre le propriétaire et l’exploitant un avenant au contrat de concession du 20 juin 1985 portant sur la location de la parcelle cadastrée section 38 n° 13 sis lieudit Friesenmatten d’une contenance de

40 ares environ et le versement d’un loyer annuel.

Le 30 juin 1997, il a été conclu entre le propriétaire et l’exploitant un contrat de concession unique (qui annule et remplace le contrat du 20 juin 1985 et maintient en vigueur l’avenant du 02 février 1989) pour les parcelles

cadastrées section 38 n° 2, 3 et 8 (portant ainsi extension de la concession au terrain sis Unterer Ranck) pour une durée de trente années.

Le 17 avril 1998, il a été conclu entre le propriétaire et l’exploitant un avenant au contrat de concession du 30 juin 1997 autorisant l’exploitation des parcelles cadastrées section 38 n° 67 d’une superficie de 0,1636 ha sise lieudit Unteren Rotenmeer et n° 68 d’une superficie de 0,2731 ha sise lieudit Unterer Ranck.

Le 22 novembre 2000, il a été conclu entre le propriétaire et l’exploitant un avenant au contrat de concession du 30 juin 1997 portant la durée de la concession à 28 années à compter du 06 juillet 2000 (date de l’’autorisation préfectorale d’exploiter la carrière), soit jusqu’au 05 juillet 2028. Etant précisé que l’avenant du 02 février 1989 reste en vigueur pour la même durée.

Le 29 octobre 2012, il a été conclu entre le propriétaire et l’exploitant un avenant au contrat de concession du 02 février 1989 portant sur une modification des critères de revalorisation du loyer annuel perçu pour la location de

la parcelle sise lieudit Friesenmatten, cadastrée section 38 n° 13.

Par délibération n° 4 du 25 juillet 2016, le Conseil Municipal a émis un avis favorable au projet porté par la Société « Gravière de Bergheim » portant sur une demande de renouvellement et d’extension de la gravière de Bergheim.

CONSIDERANT que la société Sablières J. LEONHART a sollicité le transfert de cette exploitation en son nom, en lieu et place de l’entreprise « GRAVIERE DE BERGHEIM », autorisé par arrêté préfectoral du 06 février 2017 au titre du titre 1” du livre V du code de l’environnement.

En conséquence, les parties se sont rapprochées et ont convenu de conclure un nouveau contrat de concession qui annule et remplace lesdits contrats de concession et avenants cités ci-dessus, ainsi que la prise en compte du projet de renouvellement et d’extension de la Gravière pour une meilleure lisibilité des actes.

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

-_ PREND ACTE du transfert de cette exploitation à la société Sablières J. LEONHART

-__ pour une simplification administrative et une meilleure lisibilité des actes, CHARGE le Maire d’établir et de conclure un seul et unique contrat de concession pour l’exploitation de la gravière communale, qui comporterait entre autres des modifications mineures sur le montant minimum garanti de la redevance annuelle, les échéances de versement, le montant du loyer annuel acté pour la location du terrain lieudit Friesenmatten et la durée de la concession (conformément aux autorisations préfectorales d’exploitation, de renouvellement et d’extension) -_ AUTORISE le Maire à signer tous actes à intervenir à cet effet

- d’autre part, PREND ACTE qu’il sera procédé, à titre de régularisation, au versement de la redevance proportionnée aux extractions annuelles au vu du minimum garanti de 120 000 tonnes (telle que stipulée dans Particle 4b du contrat de concession du 30/06/1997), et ce pour les années 2010 à 2016, répartie sur les exercices budgétaires 2017, 2018 et 2019

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.VILLE DE BERGHEIM P.V. du 20.02.2017

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POINT 9. APPROBATION DES DEVIS FORESTIERS 2017

VU le compte-rendu du bilan d’activité 2016 et du bilan prévisionnel 2017 en forêt communale de Bergheim, présentés et établis par Monsieur Jonathan DELAVENNE, agent ONF VU le projet de budget qui a été établi en concordance avec les décisions arrêtées en Commission des Forêts lors de sa séance du 14 février 2017

Sur proposition de la Commission des Forêts,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- APPROUVE l’état prévisionnel des coupes qui se monte en recettes brutes hors taxes à 97 540 € pour un volume de bois exploités façonnés en régie et par des entreprises de 2 546 mÿ (correspondant à 74 601 € HT de dépenses d’exploitation); ainsi qu’une recette brute hors taxe de 5 490 € pour un volume vendu sur pied de 792 m°

- DONNE son accord pour la vente de gré à gré dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement des produits, en application du paragraphe 2.2.1 du règlement des ventes de gré à gré de l'ONF

- _ APPROUVE le programme des travaux présenté par l’Office National des Forêts pour l’année 2017 - DELEGUE le Maire pour signer et pour approuver par voie de conventions ou de devis la réalisation du programme de travaux et l’état prévisionnel des coupes dans la limite des moyens ouverts par le Conseil Municipal

- VOTE les crédits correspondants à ce programme de travaux d’exploitation, soit 83 794 € HT (honoraires ONF et frais de SIVU compris), et 34 130 € HT de travaux d’entretien (honoraires ONF et frais de SIVU compris) -_ APPROUVE l’état d’assiette des coupes 2018 de la forêt communale

- APPROUVE les conventions de maîtrise d’œuvre avec l'ONF pour l’encadrement des travaux réalisés en forêt communale

- PREND ACTE qu’à cet effet une sortie en forêt sera programmée avec l’agent ONF

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

POINT 10. RAPPORT DES COMPTES RENDUS DE COMMISSIONS

Commissions Réunies

Les commissions réunies (le Conseil Municipal) se sont rassemblées les 19 décembre 2016, 05 janvier et 1° février 2017 sous la présidence de Monsieur le Maire, concernant la révision du POS en vue de sa transformation en PLU. Rapporteur de séance : Pierre BIHL.

PM : la prochaine réunion se tiendra le mercredi 22 février 2017 à 18 heures en salle des commissions.

Commission Communication

La commission communication s’est réunie le 17 janvier 2017 sous la présidence de Monsieur le Maire, concernant le projet de refonte du site internet de la ville par Wika Media.

Rapporteur de séance : Pierre BIHL.

Réunion d’information sur les travaux de la rue des Tuileries

Une réunion d’information des riverains de la rue des Tuileries a eu lieu le 31 janvier 2017 sous la présidence de Madame Nadia MEDDAD et de Monsieur Jean-Paul LEY, concernant la présentation du programme des travaux de ladite rue.

Rapporteurs de séance : Nadia MEDDAD et Jean-Paul LEY.

Commission Communale Consultative de la Chasse

La commission communale consultative de la chasse s’est réunie le 07 février 2017 sous la présidence de Monsieur le Maire, concernant l’élaboration des plans de chasse 2017.

Rapporteur de séance : Pierre BIHL.

Commission des Sports et Loisirs

La commission des sports et loisirs s’est réunie le 15 février 2017 en présence des Présidents des associations locales et sous la présidence de Madame Elisabeth SCHNEIDER, portant sur l’ordre du jour suivant : - point sur les consommations énergétiques des différents bâtiments communaux, - présentation du dispositif bénévolat rSa, - organisation d’une journée du sport (au mois de septembre prochain de préférence), - actions à mener dans le cadre de la journée citoyenne le 20 mai 2017.

Rapporteur de séance : Elisabeth SCHNEIDER.

p2017-004

VILLE DE BERGHEIM P.V. du 20.02.2017

Projet de jumelage avec la commune de Courthézon

Le Conseil Municipal est informé qu’un comité restreint s’est réuni le 17 février 2017 concernant le projet de jumelage avec la commune de Courthézon. Le compte-rendu de la réunion est ci-annexé. A suivre. Rapporteur de séance : Pierre BIHL.

POINT 11. POINTS DIVERS - COMMUNICATIONS

11.1 Dossiers d'urbanisme

Le rapport des dossiers d’urbanisme du 17 février 2017 présenté par Monsieur Jean-Paul LEY est annexé au présent procès-verbal.

11.2 Droits de préemption urbain

VU la délibération n° 5 du 28 avril 2014 portant délégation au Maire d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme

VU l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il n’a pas fait usage de son droit de préemption aux demandes d'aliénation d’immeuble soumises suivantes :

IMMEUBLES VENDEURS ACQUEREURS

Section 15 n° 623/44 «12 faubourg St Pierre » M. Olivier SCHNELL M. Sébastien GEORGENTHUM

Section 34 n° 276/186 «lieudit M. Jean-François MELILLO GFA Jean-Marc BRENDEL

‘Wolfshoehle » et Mme Jessica BI AOUI

Section S n° 37 « ZA du Muehlbach » HASE LUXEMEOURG A, représentés par HASE KAMINOFENBAU GMBH

Ramee OMR PIENE M. Fernand HALLER Mme Aurore DA COSTA SOUSA

Section 12 n° 109 «3 route de Colmar » M. Antoine BOHN M. et Mme Jacky TANNE

11.3 Location de parkings

VU la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 28 avril 2014 portant délégation au Maire, plus précisément Palinéa 2, de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, à l’exception du fermage

VU la délibération n° 10 du Conseil Municipal du 12 décembre 2016 fixant les tarifs communaux 2017 VU la résiliation du bail de location du parking n° 4 de la Synagogue par Monsieur Jean-Marie FONCEL à compter du 1° février 2017

VU Particle L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil prend acte qu’il a été procédé à la location de l’emplacement n° 4 cité ci-dessus, à effet du 1° février 2017, à Madame Sabine HALLER.

11.4 Location d’un jardin des Remparts

VU la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 28 avril 2014 portant délégation au Maire, plus précisément l’alinéa 2, de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, à l’exception du fermage

VU l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal prend acte qu’il a été procédé à la location à Madame Laura ERNST et Monsieur Thomas GUEHL du jardin attenant à la propriété sise 18 place du Dr Pierre Walter, précédemment loué à Monsieur René ROBR, à compter du 12 décembre 2016.

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||VILLE DE BERGHEIM P.V. du 20.02.2017

11.5 Location du logement de la Poste

VU la délibération n° 5 du 28 avril 2014 portant délégation au Maire de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, à l’exception du fermage VU l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal prend acte que l’appartement communal sis 4 rue de l’Eglise de type F5 est loué à compter du 1° mars 2017 à Madame Séverine PERALTA, pour un montant de loyer de 650 €/mois (hors charges), révisable annuellement (suite à la fin de l’attribution du logement de fonction à Monsieur Olivier GUIDARD à effet du 28 janvier 2017, dans le cadre de sa mutation).

11.6 Renouvellement de l’accord d’indemnisation de « pylônes anciens »

VU la délibération n° 5 du 28 avril 2014 portant délégation au Maire de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, à l’exception du fermage VU Particle L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal prend acte qu’un accord de paiement concernant le protocole « pylônes anciens », sis lieudit Unteren Ranck, a été renouvelé entre la Commune et RTE Réseau de Transport d’Electricité, et ce pour une durée de 9 ans (soit jusqu’au 1° janvier 2025) et le versement d’une indemnité unique d’un montant de 254,50 €.

11.7 Avenant au marché de travaux d’aménagement de la route de Sélestat - Lot Voirie

VU la délibération n° 13.3 du 06 juin 2016 portant sur l’attribution des marchés de travaux relatifs aux travaux d’aménagement de la route de Sélestat

VU la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 28 avril 2014 portant délégation au Maire, plus précisément l’alinéa 1, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des

marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

VU l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal prend acte qu’il a été établi un avenant n° 1 au marché de travaux d’aménagement de la route de Sélestat entre la commune et l’entreprise LINGENHELD TRAVAUX PUBLICS pour la somme de 24 835 € HT, portant ainsi le marché de travaux à 398 850,56 € HT au lieu de 374 015,56 € HT, concernant les travaux supplémentaires suivants: adaptation de la structure trottoir pour l’accès par les bus au n° 13, lit de béton avec galets en remplacement d’espaces verts, raccordement du trottoir devant le n° 64, adaptation sur nouvelle entrée piétonne du n° 64, gestion des eaux pluviales publiques devant le n° 64, prestations de raccordements provisoires sur accès liées au décalage du planning pour travaux Télécom, investigation complémentaire pour détermination de type d’amiante.

11.8 Attribution de subventions au titre de la restauration de maisons anciennes

VU la délibération du Conseil Municipal n° 5 du 27 avril 2011 portant sur le dispositif d’attribution de subvention pour la restauration des « Maisons Anciennes »,

Le Conseil Municipal prend acte du versement des subventions suivantes, imputées à l’article 6574 du budget primitif 2017 :

- la somme de 2 550 € à Madame Claire FRITSCH au titre de la réfection des enduits de façades de son immeuble sis 20 rue des Chevaliers,

- la somme de 211,53 € à Monsieur José DA SILVA au titre du remplacement des fenêtres en bois de son immeuble sis 28A Grand’Rue.

11.9 Le point « Divers » est traité et rédigé comme suit par Monsieur Frédéric PLATZ :

- Monsieur Jean-Pierre HAAG propose de récupérer les candélabres col de cygne qui ont été enlevés lors des travaux dans la rue des Tuileries pour les installer dans la rue du Landgraben. Ceux en place actuellement dans cette rue n'assurant plus un bon éclairage.

- Monsieur René HAAG informe que l'éclairage public entre le cimetière et l'église ne fonctionne plus.VILLE DE BERGHEIM P.V. du 20.02.2017

11.10 Dates à retenir :

- 03/04/2017 à 18h : Réunion de préparations budgétaires des commissions réunies (sauf contrordre) - 10/04/2017 à 20h : Prochaine séance du Conseil Municipal (sauf contrordre)

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L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 22 heures 10 minutes.

2017-005VILLE DE BERGHEIM P.V. du 20.02.2017

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE DU 20 FEVRIER 2017

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2016

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Approbation des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé suite à l’adoption de la loi NOTRe

4. Opposition au transfert de la compétence P.L.U. à la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé

5. Approbation de la convention de mise à disposition de personnels Sapeurs-pompiers pour la gestion du Corps de Thannenkirch

6. Avis sur le P.LU. de la commune de Rodern

7. Location de terrains lieudit Hexenplatz

8. Transfert de l’exploitation de la gravière de Bergheim à la société Sablières J. LEONHART

9. Approbation des devis forestiers 2017

10. Rapport des comptes rendus de commissions

11. Points divers - Communications

NOM & PRENOM QUALITE SIGNATURE PROCURATION

BIHL Pierre Maire

LEY Jean-Paul 1% Adjoint

SCHNEIDER Elisabeth 2% Adjointe

MEYER Daniel 32% Adjoint

MEDDAD Nadia 4% Adjointe

THIRIAN Nicolas 5°" Adjoint

ROLLI Gabrielle Conseillère Municipale

HAAG René Conseiller Municipal

HAAG Jean-Pierre Conseiller Municipal

HALLER Jean-François Conseiller Municipal

BOHN Christian Conseiller Municipal

HEIMBURGER Corinne Conseillère Municipale Excusée

ANTONI Sandrine Conseillère Municipale

HALBOUT Sidonie Conseillère Municipale

PLATZ Frédéric Conseiller Municipal

FREYBURGER Anne-Cécile | Conseillère Municipale Excusée

HALBEISEN Aurélien Conseiller Municipal

STAEHLY GOMES Rosalie Conseillère Municipale

ERMEL Laura Conseillère Municipale

10STATUTS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE RIBEAUVILLE

Application de la loi NOTRe

Proposition de modification validée par le Conseil de Communauté du 9

février 2017 soumise à l’approbation des Conseils Municipaux

adoptés 9 février 2017Article 1er : Formation et composition

- En application des articles L. 5211-1 et suivants et L 5214-1 du Code Général des

Collectivités Locales, est créée une Communauté de Communes entre les communes

de Aubure, Beblenheim, Bennwihr, Bergheim, Guémar, Hunawihr, Illhaeusern,

Mittelwihr, Ostheim, Ribeauvillé, Riquewihr, Rodern, Rorschwihr, Saint-Hippolyte,

Thannenkirch, Zellenberg.

Article 2 : Dénomination, siège et durée

La Communauté de Communes est dénommée : Communauté de Communes du Pays de

Ribeauvillé

Son siège est fixé au 1 rue Pierre de Coubertin, à Ribeauvillé (68 151 Cedex)

Les réunions du Conseil de Communauté et du Bureau pourront se tenir, au choix, au siège

de cette dernière et dans les différentes communes.

La durée de la Communauté de Communes est illimitée.

Article 3 : Objet et compétences

La Communauté de Communes est créée pour conduire le développement et

l'aménagement du périmètre concerné dans le cadre des compétences transférées.

1. LES COMPETENCES OBLIGATOIRES

En application de l’article L514-16 du CGCT La communauté de communes exerce de plein

droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des

groupes suivants

1-Aménagement de l'espace communautaire pour la conduite d’actions d’intérêt

communautaire dont les zones d'aménagement concertées d'intérêt communautaire ;

schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

2-Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article

L4251-17 du CGCT et notamment

*la mise en œuvre d’une politique intercommunale de l'emploi en liaison avec les

partenaires privés ou publics,

adoptés 9 février 2017*Création, aménagement, gestion de la zone touristique d'intérêt communautaire sise à Ribeauvillé et mise à disposition du délégataire du complexe touristique avec casino,

hôtel et thermes.

*Conduite d'opérations intercommunales, de soutien à l'activité artisanale,

commerciale, industrielle (Opérations FISAC/ORAC, réseau des entreprises...).

*-Accueil et accompagnement des porteurs de projet, dans le cadre d’une stratégie

intercommunale, plateforme de l'initiative ;

-création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle

(ensemble des ZAE du territoire), commerciale, tertiaire, artisanale, touristique (le

complexe casino hôtel restaurant et balnéo de Ribeauvillé), portuaire ou aéroportuaire

-politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

-promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

3- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

4- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Il. LES COMPETENCES OPTIONNELLES

La communauté de communes exerce , au lieu et place des communes, pour la conduite

d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :.

1- La protection et la mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le

cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

2- Politique du logement et du cadre de vie, dont politique du logement social

d’intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en

faveur du logement des personnes défavorisées

3-Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs

d'intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

4- Action sociale d'intérêt communautaire.

Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse

adoptés 9 février 20175- Assainissement non collectif-

I. LES COMPETENCES FACULTATIVES

1- Scolaire

- Gestion du transport scolaire

-Gestion des regroupements pédagogiques dans la limite des conditions énoncées

par les conventions régissant ces regroupements.

-Participation financière aux classes de perfectionnement et au réseau d'aides

spécialisées du groupe scolaire "Spaeth" à Ribeauvillé.

2-Culture

Elaboration et mise en œuvre d’une politique culturelle inscrite dans le projet de

territoire

3-Transport de proximité

Notamment pour les communes non desservies par un transport régulier

4-Tourisme

Entretien des Itinéraires cyclables (schéma départemental) suivant

conventionnement avec le Département

-Création/gestion de circuits VTT et de randonnées intercommunaux (circuits

touristiques)

5-SIG (Système d'informations Géographiques)

o Création et gestion d'un système d'informations géographiques de territoire

(Grand Pays)

o Mise en œuvre et gestion du Réseau des SIG des communes

6-Urbanisme

o Instruction des demandes autorisation des droits du sol pour le compte des

communes

7-Mutualisation de services avec les communes membres qui le souhaitent

Article 4 : Administration et représentativité

La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de

Communauté.

adoptés 9 février 2017Les Conseillers communautaires sont désignés en application du code

électoral.

Le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire

sont fixés conformément au code général des collectivités territorial.

Le Conseil de Communauté élit en son sein un bureau comprenant

notamment :

- 1 Président

- 1 ou plusieurs Vice-Présidents, dont le nombre est fixé par le conseil de communauté (dans la limite de la réglementation)

- éventuellement un ou plusieurs membres, dont le nombre est fixé par le

conseil de communauté

Le Bureau peut, par délégation du Conseil de Communauté, être chargé du

règlement de certaines affaires dans le cadre des dispositions de l'article L 5214-13 du Code

Général des Collectivités Locales.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du Conseil de Communauté.

Le Conseil de Communauté forme toutes commissions qu'il juge utiles. Elles

sont chargées d'étudier et de préparer les décisions. Leur fonctionnement et composition

font l'objet d'un chapitre spécifique du règlement intérieur.

Le secrétariat du Conseil de Communauté est assuré par un élu assisté par le

Directeur Général, responsable des services de la Communauté.

Article 5 : Mode de financement des compétences

A l'exclusion des services dont le mode de financement est arrêté par le

conseil de Communauté, les services relevant de l'exercice des compétences réputées

d'intérêt communautaires sont financés par la fiscalité.

DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES

Article 6 : Règles de comptabilité

Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité

générale de la communauté.

Les fonctions de Trésorier de la Communauté sont assurées par le Trésorier

de Ribeauvillé.

adoptés 9 février 2017Article 7 : Les dépenses de la communauté

Sont portées en dépenses, toutes opérations de fonctionnement et

d'investissement se rapportant aux compétences de la communauté de communes.

Article 8 : Les recettes de la communauté sont :

le produit de la fiscalité propre de la communauté :

la taxe d'habitation

la taxe foncière sur les propriétés bâties

la taxe foncière sur les propriétés non bâties

la les taxes induites par la Fiscalité Professionnelle Unique

tout autre produit de substitution O0

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le produit du prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos en l’absence

d'opposition de la commune siège du casino

le produit de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Le produit de la taxe ou de la redevance d’assainissement non collectif

la D.G.F. (dotation globale de fonctionnement)

la D.D.R (dotation de développement rural)

le produit de la taxe de séjour

le reversement de tout produit perçu pour son compte par tout organisme

les reversements et participations des communes

les prestations spécifiques servies aux communes ou aux particuliers, en échange

d'un service rendu qui n'entre pas dans la récupération sous forme d'une fiscalité

propre

les revenus des biens, meubles et immeubles de la Communauté

la D.G.E. (dotation globale d'équipement)

la récupération de la T.V.A.

le FCTVA (fonds de compensation de la TVA)

les subventions aides et avances de l'Etat, de la Région, de la CEE, du Département,

des communes ou de tout autre organisme

le produit des emprunts

le produit des aliénations de biens communautaires

le produit de la taxe de séjour,

le produit des prélèvements sur les recettes de la section de fonctionnement

le produit des fonds de concours

les dons et legs

le remboursement des avances consenties aux entreprises en vue de faciliter leur

implantation

tout autre produit se rapportant aux compétences de la communauté

adoptés 9 février 2017Article 9 : Fonds de concours

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des

fonds de concours peuvent être versés entre la communauté et les communes membres et

dans les conditions prévues à l’article L. 5214-16 V du CGCT

Article 10 : Rôle du Conseil

Le Conseil administre et gère la Communauté des Communes dans les formes

prévues par les articles L 5214-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

Article 11 : Représentation

Le Président représente la Communauté pour l'exécution des décisions du Conseil et pour ester en justice.

Article 12 : Biens et engagements

Lors du transfert d'une compétence, tous les biens mobiliers et immobiliers

ainsi que les engagements qui y sont rattachés sont mis à disposition de plein droit à la

Communauté de communes.

Article 13 : Modification des statuts

L'extension ou la réduction du périmètre de la Communauté de Communes,

l'extension ou la réduction des attributions de la Communauté de Communes seront

subordonnées aux règles définies pour les groupements de communes à une décision modificative de la décision institutive.

adoptés 9 février 2017