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Compte-Rendu - cm20marscr def
Document publié le Lundi 20 mars 2017 par la commune de Riche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cm20marscr def)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Budget,
COMPTE RENDU DEFINITIF
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2017 À 18 h 00
Ordre du jour :
COMMISSION 1 — PERSONNEL, FINANCES, INNOVATION ET QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC
17-04-7121-01 Budget Primitif 2017
17-04-722-02 Taux d’imposition 2017
17-04-753-03 Subventions 2017
17-04-751-04 Demande de subvention au titre du fonds de soutien à l’investissement local
17-045 7-05 Métropole : conventions de mise à disposition de services entre la Ville et la Communauté Urbaine future métropole
17-04-561-06 Indemnités des élus : mise à jour suite au décret n°2017-85 du 26 janvier 2017
17-04-8.3-07 Règlement d’utilisation des véhicules communaux
17-04-3.2-08 Cession de véhicules municipaux
COMMISSION 3 - JEUNESSE, SOLIDARITÉS ET VIVRE ENSEMBLE
17-04-751-09 Demande de subvention à la CAF pour l’acquisition de matériels
17-04-751-10 Demande de subvention au titre du dispositif « j’apprends à nager »
Désignation des secrétaires de séance :
M Sébastien CLEMENT
M David DOULET NOMS DES ELUS PRÉSENT ABSENT REPRÉSENTÉ PAR MANDAT
M. SCHWARTZ
Mme ALLAIN
M. LANGE
Mme TEIXEIRA
M. CLEMENT
Mme HADJID] - BOUAKKAZ Arrivée 18h12 (avant vote 1° vote)
Mme AUDIN
M. BOUIN
M. FERREIRA-POUSOS mimiximiImiIm|Im
xx
M. PLANTARD Pouvoir à M. Ferreira Pousos
Mme JEBARI
M. SOTTEJEAU *
Mme KENANI Pouvoir à M. Langé/ arrivée 18h29 (avant 1” vote)
Mme ROZAS
M. DOMINGO Pouvoir à M. Sottejeau
Mme GERMOND "*
Mme PLOT-MUREAU *
M. BOULAMLOUJ
Mme DELLA - ROSA Arrivée à 18h10 (avant le 1° vote)
Mme ORLIAC Pouvoir à M. le Maire
M. BARBAULT Pouvoir à Mme Allain
Mme BOURASS - BENSAID Pouvoir à Mme Bouakkaz
M. BIET “
M. SEISEN “
Mme GUSTIN-LEGRAND
M. THUILLIER Arrivée 18h12 (avant vote 1” vote)
Mme TOURET
M. FANDANT Pouvoir à Mme Touret
Mme MONTOT Pouvoir à M. Autant
Mme VIOUX Pouvoir à M. Doulet
M. DOULET “
Mme ESNARD *
M. AUTANT 1 - Budget primitif 2017
Rapporteur : M.Ferreira Pousos
Les grandes lignes du budget principal pour 2017 ont été présentées lors du débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 28 février 2017. La commission Personnel, Finances, Innovation et Qualité du service public a procédé à l’examen de l’avant-projet lors de sa réunion du 09 mars 2017.
Le budget principal s’équilibre à :
+ 12435123€ pour la section de fonctionnement
+ 4575765 € pour la section d’investissement
Le contexte national est notamment marqué par la poursuite de la baisse des concours financiers de l'État inscrite dans la loi de finances pour 2017. Si la péréquation entre communes va progresser, l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement va diminuer, à nouveau, de -3,36 milliards d'euros par rapport à 2016.
Pour autant, le budget communal est équilibré sans augmentation des taux d’imposition communaux.
L’autofinancement dégagé en section de fonctionnement de 788 000 € et les recettes propres d’investissement (FCTVA et taxe d'aménagement) d’un montant de 765 000 € couvrent le remboursement du capital de la dette (880 000 €) et l’amortissement des subventions (10 440 €). Le solde dégagé s’élève à 662 560 € et participe au financement des dépenses d’équipement.
L'exercice 2017 sera marqué par les transferts de compétences à Tour(s)plus au 1° janvier et la mise en œuvre d'investissements structurants comme la sécurisation des écoles, le plan école numérique. Il verra également la poursuite des travaux de la salle des fêtes.
L'ensemble des dépenses d'équipement prévues (projets et dépenses récurrentes d'entretien du patrimoine communal) est détaillé dans le rapport de présentation.
Vous trouverez ci-après la présentation plus détaillée du projet de ces budgets. Le document comptable est annexé à ce rapport. Sommaire
1/ ÉQUILIBRES FINANCIERS DU BUDGET PRINCIPAL 3 II/ TRANSFERT DE COMPÉTENCES À TOUR(S)PLUS - NEUTRALITÉ BUDGÉTAIRE.......4 III/ SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL
1 / Dépenses... rrrrrnrnnnnnnnnennennennenensneneeneesnennenneenneneseneneeneesneeneeeeneneennese
1.1 / Charges à caractère général : 2 949 318 €
1. L.I /Achats (comptes 60): 1 447 521 É sms
I. I. 3 /Autres services extérieurs (comptes 62): 524 987€...
1.1.4 / Impôts et taxes (comptes 63) : 64 220 €...
1.2 / Frais de personnel: 7 330 750 € Rite 1.3 / Autres charges de gestion courante (chapitre 65): 914 175 GrnscmmmNE 10 1.4 / Frais financiers: 275 070 €
1.5 / Analyse des risques et provisions
2 J'Recettesssssssssisssenesssneeenessennenenensnenseresensesennnnesivesesssessesescsess 2.1 / Gestion des services et du domaine (chapitre 70) : 1 274 679 €... .. 2.2 / Autres produits de gestion courante (chapitre 75) : 514 000 €... 2.3 / Fiscalité
2.3.1 / Contributions directes 6 515 839 €..
2.3.1.1 / Fiscalité communale : 5 680 000 €...
2.3.1.2/ Fiscalité reversée par Tour(s)plus : 835 839 €... 14
2.3.2/ Taxes indirectes : 377 000 €.
2.4 / Dotations et participations : 3 378 990 €.
2.4.1 / Dotation globale de fonctionnement : 2 082 000 €... 15
2.4.2 / Participations : 1 296 990 Er
2.5 / Atténuation des charges : 188 000 €
2.6 / Opérations d’ordre de transfert entre sections : 171 615€... 17
IV/ SECTION D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL 1 / Opérations financières...........ssseeeneeeenennnennnnenennenenente 1.1 / Dépenses financières : 1 552 190 Ennssssssnssnsnnsse 1.1.1 / Dépenses réelles : 885 000 €... ss 1.1.2 / Opérations d'ordre : 667 190 Russes 1.2 /-Recettes:financières : 2 051 775 Essssssssssssrsnnacseneeseanesessee
1.2.1 / Recettes réelles : 768 200 €...
2 L 2/ Acquisitions, travaux et enfreben caurnnis (chapitres 20, 21 et 23): 1 636 OU4 Esssssssrsussesrersonsrersesesessessesenncsrensatrsnsnenesenoenenncensensee 19
2.1.2.1/ Nouveaux investissements 2017 : 1 115 701 €
2.1.2.2 / Reports 2016 : 520 903 €... iennns 22 2.1.3 / Subventions d'équipement versées (chapitre 204) : 531 600 €.
2.2 / Recettes d’équipement 1/ ÉQUILIBRES FINANCIERS DU BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES Charges à caractère général 2949318€ RECETTES Gestion services et domaine 1274 679 {
RÉELLES Frais de personnel 7330750€ RÉELLES Impôts et taxes 6 892 839 (
11 647 123 € Autres charges 914175€ 12263 508€ Dotations et participations 3 378 990 4
Frais financiers 275 070 € Autres produits 514 000 €
Charges exceptionnelles 11 500 € Produits exceptionnels 10 000 €
Dotations aux provisions 5 000 € Atténuations de charges 188 000 {
Atténuations de produits 10 000 € Reprises sur provisions 5 000 €
Dépenses imprévues 151310 €
DÉPENSES Dotations aux amortissements 788000€ RECETTES Travaux en régie 161175 €
D'ORDRE Virement vers l'investissement 0€ D'ORDRE Amortissement subventions 10 440 4 788 000 €
TOTAL DÉPENSES
171 615 €
12 435 123 € TOTAL RECETTES 12 435 123
INVESTISSEMENT
DÉPENSES Opérations d'équipement 2491975€ RECETTES FCTVA + taxe aménagement 765 000
RÉELLES Subv. Équipement versées 531 600 € RÉELLES Subv. Équipement reçues 0€
3 908 575 € Remboursement emprunt 880 000 € 3292 190€ Emprunt 2 523 990€
Immobilisations financières 1 000 € Immobilisations fmancières 1200
Dépôts et cautionnements 4000 € Dépôts et cautionnements 2 000 4
DÉPENSES Travaux en régie 161175€ RECETTES Armottissements 788 000 €
D'ORDRE Amortissement subventions 10440€ D'ORDRE Virement vers l'investissement 0€
667190€ Opérations patrimoniales 495 575 € 1283575€ Opérations patrimoniales 495 575 {
Ligne de trésorerie 0€ Ligne de trésorerie 0€
NTI 4 575 765 €
Montant global de l'exercice 17 010 888 €
I1/ TRANSFERT DE COMPÉTENCES À TOUR(S)PLUS - NEUTRALITÉ BUDGÉTAIRE
Par principe, le transfert de compétences et des charges qui y sont liées doit se faire sur la base d’une neutralité budgétaire qui se traduit dans les comptes de la Commune comme présenté lors du débat d'orientation budgétaire et rappelé ci-dessous : Incidence des Incidence des
Chapitre / libellé transferts sur le BP
2017 (K€)
Chapitre / libellé transferts sur le CUT)
Chap ... 011 Charges à caractère Chapitre 70 Produits de services : a bours tar dus dl # 53 K € | Remboursement par Tour(s)plus des dépenses 761K€ emboursement à Tour(s)plus des recettes effectuées pour son compte
perçues pour son compte
Chapitre 012 Charges de personnel Chapitre 73 Impôts et taxes : Réduction des charges de personnel en raison -220 K € |Déduction de l'attribution de compensation de -928K € du transfert d'agents à compter du 1° avril 2017 la taxe professionnelle
Total: _-167 Ke Total des recettes : -167K€
Totallèes dépenses : -167K€
NET UT MRC 0K€
A la différence du débat d’orientation budgétaire, le budget présenté ci-après intègre les écritures de refacturation à Tour(s)plus et le transfert d’agents au 1° avril 2017.
IIT/ SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL
Celle-ci regroupe l’ensemble des opérations nécessaires au fonctionnement courant de la collectivité.
- frais de personnel
- frais financiers
- charges exceptionnelles
- dotations provisions
- atténuations produits
- dépenses imprévues
DÉPENSES RÉELLES
- charges à caractère général
- autres charges de gestion courante
HAE BP 2017
ETUI
2 893 540 €
7 462 000 €
1128636€
2 949 318 €
.7330750 €
914 175 €
275 070 €
11 500 €
5 000 €
10 000 €
151 310 €
TAN
11647123€ “4,4%
1 / Dépenses
1.1 / Charges à caractère général tresses se . 2 949 318 € Il s’agit essentiellement des dépenses de fournitures, d’entretien, de maintenance et de prestations (chapitre 011) nécessaires au fonctionnement des services. Certaines dépenses liées à des compétences transférées feront l’objet d’une refacturation à l’EPCI.
Les principaux postes de charges sont détaillés ci-dessous.
1. LI /Achats (comptes 60) sense see 1447521 € - Article 6042 : Achats de prestations de SEFVICE.rnrnrnrnrnrnrenrenrrnrnernernrnennenerenennnenenne see 387310€ Ce poste intègre les marchés de restauration scolaire et municipale, ainsi que pour la petite enfance.
Il comprend aussi les achats de spectacles pour la Pléiade et les événements culturels.
Il est prévu une augmentation de 31 841 € en raison de l’actualisation des prix et l’ajustement de la quantité des repas de la restauration et des crédits supplémentaires ont été inscrits pour les
animations culturelles. Ces crédits sont compensés par des dépenses moindres sur d’autres postes.
- Article 605 : Achats de matériels, équipements... nee 40 000 € Montant estimé pour les achats de matériaux pour les travaux d’investissement prévus en régie. Le montant a été ajusté par rapport au débat d’orientation budgétaire en fonction des travaux
d'investissement qui seront réalisés en régie.
- Article 60611 : Eau et ASSGiNISSEMERT.rnnrrnrnrnrnrrrnrnrnrenernsenenrnrrnensnsenensnssesesenssseseneee 30 000 € Les crédits sont prévus à la baisse en raison de la diminution des tarifs de l’eau au 1° janvier 2017 (-1 900 €).
- Article 60612 :Énergie, ÉlectriCilbssssssssessssesssssssrsnssnsenns 333 000 €
Les crédits pour 2017 sont ajustés à la hausse de 1 500 € par rapport à 2016. Ils tiennent compte des
baisses de tarifs issues des consultations lancées fin 2015 sur le gaz et une partie de l'électricité.
- Article 60613 : Chauffage urbain... nrnrrrrnrnrnrnrnennenennnnnnnnnnnnses 188 000 € Ce poste diminue de 7 000 € par rapport à 2016 en raison de l’ajustement des crédits.
APCIE 60622 SCGFRUFON IS scvcssssnsssessnnennnsenessnnrsennnnnnnnnnnna anne 41 000 € Ce poste augmente de 8 400 € en raison de la hausse des prix des carburants, d’une part et de
Putilisation de la micro-balayeuse à temps complet sur une année, d’autre part.
- Article 60623 : Alimentation
- Article 60628 : Autres fournitures non SHOCRÉES..nrnrrnrrnrnrnnrnnrnnrnnennrrnrnrenrnnenrnneinennsnse 3 540€ Ce poste comprend l’achat de fournitures tels que les produits pharmaceutiques, trousses de Secours...
- Article 60631 : Fournitures d'entretien... nn 34 700 €
2017 intègre une deuxième tranche d'acquisition de matériels ergonomiques pour le personnel d'entretien.
Ce poste est prévu à la baisse (-3 700 €) afin d’adapter les crédits aux consommations réelles.
- Article 60632 : Acquisition de petit matériel, outillage... 137219€
L'enveloppe est ajustée (-5 266 €).
- Article: 60683 : Fournitures de voiriesssssrsensssennnnennennaennnsnéerns 66 000 €
- Article 60636 : Vêtements de travail nn nnrrrnrnrrrnrnnrnrnrnnrnnenennensensnsnnensnsnse 19 500 € Les crédits sont à la baisse (-8 753 €) et prennent en compte le renouvellement tous les deux ans
d'une partie des vêtements de travail des agents du centre technique municipal.
- Article 6064 : Fournitures administratives.nnnrnnnnnnnnnnnnnnnrerrnnesee 21263 €
- Article 6065 : Livres, disques, cassettes (médiathèque)... 56 300 €
- Article 6067 : Fournitures SCOIGiFES.rrnrnrnrnrnrnnrrrnrnenrnsenenensnsesenensnresssnenessnerresnensnensnsee 41 589 € - Article 6068 : Autres matières et fournitures... 45 200 € Il s'agit des achats de végétaux et produits pour les espaces verts et les terrains de sports. Ce poste augmente de 12 125 € en raison de demandes supplémentaires et des coûts des produits en augmentation. Par ailleurs, le passage aux produits de biocontrôle à la place des produits phytosanitaires conduit à une augmentation de la fréquence des passages et donc du coût global.
1.1.2 / Services extérieurs (Comptes 61) ss 912 590 €
- Article 611 : Contrats de prestations de services... 114 000 € Ce poste inclut les contrats d'entretien des espaces verts, de collecte du courrier et d’appui à la gestion de la dette. Il augmente de 14 400 € par rapport au BP 2016 en raison de l’intégration au marché d’entretien des espaces verts de nouveaux espaces engazonnés tel que le quartier du Petit Plessis, rue Condorcet, rue des Tonnelles, rue de Ligner, entretien de l’avenue du Prieuré.
- Articles 6132 /614 : Locations immobilières et charges locatives... 119 800€ Ce poste comprend la location et les charges de la résidence des personnes âgées.
Article 6135 : Locations MObDINÈrESsssssssssssssrenesssesnnernnsnsnsnisnnessns 25 620€ Il s'agit de locations de matériels divers (pour la voirie, les espaces verts, les bâtiments, les manifestations culturelles ...).
- Article 61521 : Entretien des (@FFQiNS.sssssssrnrsnseeeneneonsesenreeroonessesoneosossoosseonsee 5 000 €
- Article 61522 : Entretien des bâtiments... 63 600 € Ce poste est en hausse de + 6 560 € en raison de la réimputation de contrats (dératisation, désinsectisation dans les bâtiments, hydrocurage des réseaux eau pluviale et eaux usées et traitement des bacs à graisse dans les bâtiments communaux...) sur ce compte afin de pouvoir être éligible au FCTVA pour ces dépenses (dépenses initialement inscrites aux comptes 6156 et 611)
- Article 61523 : Entretien des voiries ef FÉSEQUXe.srssnnnnennnnnnnnnnesse 128 850 € Ce poste est en hausse de + 63 250 € en raison de la réimputation de contrats (hydrocurage des réseaux, élagage..) sur ce compte afin de pouvoir être éligible au FCTVA pour ces dépenses (dépenses initialement inscrites aux comptes 61524, 6156 et 611)
- Article 61524 : Entretien des bois et forêts... ses
Ce poste est également impacté par les modifications d’imputation afin d’être éligible au FCTVA (-7 500€) et par la fin de l’opération de dégagement des cônes visuels sur la Loire (-8 280 €).
- Article 61551 : Entretien du matériel roulant... 18 000€ Ce poste est prévu à la hausse (+10 500 €) en prévision d’entretiens importants sur les poids lourds et engins.
- Article 61558 : Entretien d’autres biens mobiliers... 16140€
- Article 6156 : MaintehAnCe..nnrnnsnsnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnenenenennnses 278 050€ Cet article intègre notamment les contrats de maintenance de l'éclairage public, des aires de jeux, des alarmes incendie, des copieurs, des logiciels métiers, les batteries des véhicules électriques. Ces crédits sont ajustés annuellement en fonction des nouveaux contrats passés et des clauses de révision
de prix.
En 2016, de nouveaux marchés de maintenance et réparation de l’éclairage public, signalisation et illumination de fin d’année et de maintenance des installations thermiques ont été passés permettant de réduire les coûts de maintenance. Néanmoins, la diminution de ce poste est également due à la réimputation de certains contrats sur d’autres comptes (hydrocurage des réseaux et ouvrages) afin de pouvoir bénéficier du FCTVA. Ces réimputations représentent 57 500 € sur une diminution de ce poste de 66 648 €.
- Article 616 : Primes d’assurance..nnnnnnrrnrnrrrnnrnnenereneeeerrennnnnenenenenenenennnee 84 200 €
- Article 617 : Études @t FECREFCRES.rnrrrrrrnrrrrnnnsrrrrnrrsrnsrrrnnrrrrnnsrreesrrnnrrenrrnnnrrnnenrnnrrenrnriree 0€
Ce poste diminue de 10 000 € avec la fin d’études ponctuelles.
- Article 6182 : Documentation générale et technique... 13 200€
- Article 6184 : Versements à des organismes de formation... 30 000 € Ce poste diminue de 1 000 €.
- Article 6188 : Autres frais divers... nnnnnrnnrnrnrnrnnrrrnrereeneereereneenrnenenensee 16130 € Cet article concerne notamment les reprises de concessions funéraires, les captures animales, la surveillance des équipements sportifs. Il est en diminution de 1 990 € en 2017.
1.1.3 / Autres services extérieurs (COMPTES 62) sms 524 987€
- Article 6225 : Indemnités aux comptables et aux rÉgisseurs.nrnrrnrnnrrnnnnnnnre 2 000 €
- Article 6226 : HOROFGIFES.nnrnrrrrrnrrrrrrrnnernrsnenernenresrnenenenneneneneeneennenrnsnensenenenneneeenersneneeee 32392 € Ce poste diminue de 19 908 € par rapport à 2016, année sur laquelle ont eu lieu des prestations d'accompagnement juridique et financier sur le projet de la ZAC du Plessis Botanique, de contrôle de la délégation de service public pour le chauffage urbain, des études fiscales, la première phase de conseil sur la mise en place d'un guichet unique.
L'étude sur les bases fiscales est achevée. La dépense pour l’accompagnement juridique et financier de la ZAC du Plessis Botanique sera moindre qu’en 2016 ainsi que l’accompagnement au recouvrement de la TLPE.
- Article 6227 : Frais d'actes et de contentieux.rnrnrnrnrnrnrnrnrnrnrnnrrrreerereererererseneeneneneenenenee 11 500€ Ce poste diminue de 10 000 € et revient à un niveau équivalent à celui du budget primitif 2016.
- Article 6228 : Rémunérations diVerSeSnrnnnnnrrnnrnnnenenrneenerenees Il s’agit d’une provision en cas de vente de biens aux enchères (rémunération du site d’enchères en ligne)
= Article:6251 “Annonces, insertionSisssssssnsnsnnsnsnnsnenensesennesnsaess 22730 €
Les besoins en annonces pour des recrutements diminuent, ainsi que les avis d'appel public à la concurrence pour les nouveaux marchés à passer en 2017. Une baisse significative des insertions est prévue pour favoriser les annonces sur les supports numériques.
- Article 6232 et 6233 : fêtes et cérémonies / foires et EXPOSITION Srrnsrnrrrnenerenenrrrer 19 000 € Ce poste comprend essentiellement le feu d’artifice et le coût des expositions à la Médiathèque.
- Articles 6236 et 6237 : Catalogues et imprimés / publications... 88 770€ Ces articles incluent notamment la réalisation de flyers et du programme de la saison culturelle de la Pléiade, Itinéraire bis, les différents numéros du Vivre Ensemble et divers documents liés à l’activité des services. Ils comprennent également le marché d’impression. - Article 6238 : Publicité, publications, relations publiques, divers... 14 050 € Ce poste augmente de 1 940 €.
- Articles 6247 et 6248 : Transports. 10 547€ Il s'agit des transports pour les sorties scolaires. Les transports des écoles sur le territoire de Tour(s)plus étaient jusqu’à aujourd’hui pris en charge par Tour(s)plus. À compter du 1° janvier 2017, la commune préfinance les transports puis en demandera le remboursement à Tour(s)plus.
- Article 6251 : Déplacements. 8 000 €
Ce poste est en baisse de 1 400 €.
Article 6257:: RÉCÉPIONSssseeennnennesnnnnneneenssesanenesennnsnneenesrent 41 730€ Ce budget augmente de 2 373 € au regard de 2016 principalement en raison de l’accueil d’une
délégation portugaise dans le cadre du jumelage.
- Article 6261 : Affranchissements.....ssnsnennnnnnnnnnennnenenennnse 31 002 €
Ce poste progresse de 1 377 € avec la hausse du prix du timbre.
Article 6262: TélécommunicufloNSsssssssressesssenisenesennnnenessnenssnssenses 44 500 €
Elles augmentent de 1 630 €.
- Article 627 : Services bancaires et ASSIMIlÉSrssssss rss scores orssseonsoneoseesmenseeneessssesssses 4 900 €
Cet article augmente de 3 655 € car une provision est prévue en cas de recours à l’emprunt durant
l’année 2017.
- Article 6281 : Concours divers (COtISAtIONS).rssssrsensoromeereneeeneerenernennnesenesnenesnssese 49 496€ Cet article comprend entre autres la cotisation pour l’adhésion à l’association des maires et la cotisation à l’organisme d’action sociale pour le personnel. Ce poste augmente de 3 601 € en raison de l’adhésion de la commune à l’Arthothèque de Touraine, à l’Association villes et villages fleuris, au Club des villes et territoires cyclables en début d’année et de l’actualisation des niveaux de
cotisation.
- Article 6283 : Nettoyage des IDCQUXerrrrnrrnnnrrrrersenneenrnrenernonensssnenenneenensrenensnsnsnensnnss 5 500€
- Article 6284 : Redevances pour autres prestations de services...
- Article 62876 : Remboursement de frais à Tour(S)plus.nnnssnnsnnsrnnnss 53 500€ Suite aux transferts de compétences à Tour(s)plus, la commune reversera à la communauté urbaine en 2017 les recettes perçues pour son compte. Elles sont estimées à 53 500 €.
- Article 62878 : Remboursement de frais -autres OFSARISMES rss 1000 €
- Article 6288 : Autres Services EXHÉTIEUFSs.rerecsrroenenronereneenenenennsnenenneneneeneesneenesneneneeneeneses 83250€ Il s'agit notamment des animations réalisées dans les structures petite enfance, à la résidence des personnes âgées et dans le cadre des temps d'activités périscolaires.
Il est intégré dans cet article la mise en place d’actions de prévention de la perte d’autonomie dans le cadre de la loi ASV (Adaptation de la société au vieillissement). Néanmoins, cette action est
subventionnée par le département à hauteur de 15 510 € pour 2017.
1.1.4 / Impôts et taxes (COMPTES 63) turn 64 220€
10 = AFiCIe 63512. Taxes foncibreSsssisrercssnssenersrnsssennnnnnenssennrsessretests 45 500 €
Il s'agit des taxes foncières acquittées par la Ville sur son patrimoine bâti. Ce poste est en baisse (- 1 000 €) en raison de la vente du 107 rue de la Mairie au 31 décembre 2016.
= Article 6355: Taxes.et impôts sur les véhicules 280€ Il s'agit du versement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (ou taxe à l’essieu)
- Arficle 637 : Autres impôts OI (AXES..rnruinrnrnnrennnnnnennennnennnnnennnnene 18 440€ I s'agit notamment des redevances pour la SACEM et de la cotisation au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
ss 7330 750 €
Pour 2017, les prévisions d’évolution de la masse salariale brute s’élèvent à -1,8% par rapport aux prévisions 2016 et à -0,3% par rapport au montant de réalisation estimée pour 2016. Il est précisé que cette évolution prend en compte les transferts de personnels à Tour(s)plus à compter du 1° avril 2017.
CA Prévisions Variation METEO
[TES Budget 2016 prévisionnel . ê Prévisions 2017 / Prévisions 2017/ DUT Budget 2016 CA prévisionnel 2016
Dépenses
brutes 7462000€| 7354720€| 7330750€| -131250€ -23 970 €
Les éléments qui impactent à la hausse les dépenses de personnel sont principalement issus d'évolutions nationales ou de mesures communales :
= l’évolution du point d’indice à compter du 01/02/2017 : + 17 500 €
= le glissement vieillesse technicité (GVT) : + 42 000 €
= l’évolution des cotisations sociales : + 45 000 €
= lapplication du plan national de revalorisation des carrières dit PPCR : + 38 000 €
8 l'estimation du transfert des agents de la voirie (9 agents) : - 220 000 €
= réduction et ajustement des risques assurés et réduction du coût de la cotisation
d’assurance : - 50 000 € (contre balancé par des recettes moindres de remboursement maladie : - 20 000 € au chapitre atténuation de charges).
Comme indiqué, dans le cadre des transferts de compétences à la Communauté urbaine, le transfert de 8 agents du service voirie et du Directeur des services techniques et de l’urbanisme est prévu. Ces agents deviendront des agents communautaires et leur rémunération sera prise en charge par Tour(s)plus.
1.3 / Autres charges de gestion courante (chapitre 65) ts 914 175 €
Il s’agit essentiellement des contingents et participations obligatoires.
11 BP+ DM ET: 3 10 DATE
- Contingent incendie 166 100 € 166 100 € 0,0%
- Charges intercommunales 8 496 € 5515€ -35,1%
- Frais de fonctionnement des écoles élémentaires hors 65 000 € 55 000 € 154% commune
- Subvention au CCAS 350 000 € 370 000 € 5,7%
- Subventions aux associations 95 000 € 95 000 € 0,0%
- Indemnités, formation, déplacements élus 211 200 € 214 740 € 1,7%
E ne = LE : Fes pour service public + accueil scolaires Carré 225 000 € LE -100,0%
- Autres charges 7 840€ 7 820 € -0,3%
IRPETATES DCR rEN -19,0%
L'enveloppe pour le contingent incendie reste identique à 2016. En 2016, la Ville a effectivement versé 166 078 €. Conformément à la notification du Service départemental d'incendie et de secours, le montant pour 2017 est identique à celui de 2016.
Les charges intercommunales correspondent à la participation versée au Syndicat intercommunal d'aménagement de la Loire et de ses affluents (SICALA) et à l'adhésion au service commun de l'énergie de Tour(s)plus.
Le montant de la subvention versée au CCAS est en augmentation par rapport au budget primitif 2016 et prend en compte la reprise de l'excédent 2016 au stade du budget primitif 2017 du CCAS, soit 370 000 €.
L'enveloppe pour les frais de fonctionnement des écoles élémentaires hors commune est ajustée à la baisse au regard des montants versés sur les derniers exercices et des prévisions 2016/2017 sur le nombre d'élèves scolarisés en dehors des écoles de La Riche.
En ce qui concerne les subventions versées, Tour(s)plus apporte aux associations choisies par la commune la somme de 50 039,50 € tandis que la Ville attribue 95 000 €, soit une enveloppe totale de 145 039,50 €, y compris les subventions exceptionnelles.
L'enveloppe communale est identique à celle de 2016.
La délégation pour l'exploitation de Carré d'Ô a pris fin au 30 juin 2016. La gestion a été reprise directement par Tour(s)plus. La compensation pour contraintes de service public et pour l’accueil
des scolaires à Carré d’Ô n’est donc plus prévue pour 2017.
1.4 / Frais financiers : 275 070 €
- intérêts prévisionnels (art.66111)
- charges financières (frais de dossier des contrats de prêt) (art.668$)
Au regard des réalisations en investissement sur l'exercice 2016 et du niveau de trésorerie, il n'a pas
été nécessaire de recourir à l'emprunt fin 2016.
12 Toutefois, il est prudent de prendre en compte une provision pour des emprunts complémentaires à mobiliser courant 2017 pour faire face aux reports d'opérations et aux nouvelles opérations d'équipement inscrites dans ce budget 2017 (soit 95 000 € en remboursement de capital et 43 000 € en intérêts provisionnés).
Au total, le montant des intérêts à long terme est estimé à 275 000 € pour l’année 2017, y compris
20 000 € au titre des intérêts courus non échus (ICNE).
Au 1° janvier 2017, la situation de la dette de la Ville sera la suivante :
Au 01/01/14 Au 01/01/15 Au 01/01/16 Au 01/01/17
envolume par hab. envolume par hab. envolume par hab. en volume par hab.
Dette 9211 635€) 896€ | 8235228€| 801€ 7367182€ 703€ | 6509437€| 611€
Annuité 1285288€) 125€ | 1191572€ 116€ 1091010€) 104€ 993852€ 93€
Capital 976416€ 95€ 910 972 € 89€ 857745€ 82€ 781831€ 73€
Intérêts] 308872€) 30€ 280 600 € 27€ 233265€ 22€ 212021€ 20€
Les ratios sont les suivants au 1° janvier 2017 :
- dette par habitant : 611 € (pour 10 653 habitants)
Moyenne nationale au 31/12/2015 pour les communes de 10 000 à 20 000 habitants appartenant à une communauté
d'agglomération : 944 € (source : site du ministère des finances)
- encours de dette / recettes réelles de fonctionnement : 6 mois
Une commune est en surendettement si elle met au-delà de 24 mois pour rembourser la totalité de sa
dette en y consacrant la totalité de ses recettes réelles de fonctionnement et si l’annuité représente 30% de ces recettes de fonctionnement.
- annuité de la dette / recettes réelles de fonctionnement : 81%
Ces résultats sont sains dans la mesure où il est admis que la situation financière est préoccupante
lorsque l’annuité représente 20% des recettes de fonctionnement.
La Ville ne détient pas dans son encours de dette d'emprunts dits «toxiques» au regard de la charte
de bonne conduite (dite charte «Giessler»). Tous ses emprunts sont classés en 1A, note la plus élevée, correspondant à des taux fixes ou taux variables basés sur les indices de la zone Euro. 81,16 % de la dette est à taux fixe et 18,84 % à taux variable, ce qui correspond au profil de
répartition le plus adapté pour la taille de la commune. Cela permet d'allier sécurité (taux fixe) et
souplesse, notamment en cas de baisse des taux (taux variable).
1.5 / Analyse des risques et provisions
La Ville garantit des emprunts à des SA ou offices HLM. Rien ne laisse présager de la mise en œuvre de ces garanties. Il n’est donc pas prévu de provisions pour garanties d’emprunts.
Une dotation aux provisions pour dépréciation des éléments d'actif est prévue à hauteur de 5 000 € pour les potentielles admissions en non valeur à venir. Cette dotation est préconisée afin d'améliorer
la qualité des comptes de la Ville.
13 2 / Recettes
RECETTES REELLES
BP + DM 2016
12 806 885 €
BP 2017
12 263 508 €]
Évolution
4,2%
- gestion services et domaine 486 000 € 1274679 €| 162,3%
- autres produits 501 100 € 514 000 € 2,6%
- impôts et taxes 7851366 € 6892839€) -12,2%
- dotations et participations 3 660119€ 3378990€ -7,7%
- atténuations de charges 170 000 € 188 000 € 10,6%
- produits exceptionnelles 133 300 € 10 000 € -92,5%
- reprises sur provisions 5000€ 5000 € 0,0%
RECETTES D'ORDRE 315 106 € 171615 € -45,5%
- travaux en régie 304 300 € 161175€| -47,0%
- amortissement des subventions 10 806 € 10 440 € -3,4%
TOTAL 13121 991€ 12 435 123 € -5,2%
Le principe de prudence a été strictement appliqué au cours de la préparation budgétaire, principe qui veut que ne soient inscrites que les recettes dont la commune est sûre.
2.1 / Gestion des services et du domaine (chapitre 70) :....... sms 1 274 679 € Ces recettes proviennent des prestations de services rendues aux usagers en matière culturelle, sociale, périscolaire (chapitre 70) et des redevances d’utilisation du domaine public.
L'évolution prévisionnelle du produit de ces différents services est basée sur la fréquentation observée courant 2016. Elle n’anticipe pas d’évolution des tarifs au-delà de leur simple
actualisation.
486 000 €
En termes de services sociaux et périscolaires :
Les recettes de la maison de l'enfance sont estimées à la baisse par rapport à 2016. Elles prennent en
compte davantage de places, mais avec des quotients familiaux plus faibles. Néanmoins, sur la base d'un nombre d'élèves plus important, dont la majorité déjeune à la cantine, et
1 274 679 €
ee ee Évolution 0 2017
- Services sociaux et périscolaires 381 000 € 400 000 € 5,0%
- Services culturels 49 000 € 56 000 € 14,3%
- Autres services 56 000 € 57 000 € 1,8%
- Remboursements de frais de Tour(s)plus - € 761 679 €
162,
avec une actualisation des tarifs, les recettes liées à la restauration scolaire devraient progresser. La restauration pour les agents municipaux et pour les locataires de la Résidence pour personnes âgées devrait légèrement diminuer.
En ce qui concerne les services culturels, les produits augmentent au regard de 2016. Une estimation
plus proche des sommes encaissées aboutit à une hausse des prévisions.
14 Les recettes de billetterie de la Pléiade devraient être similaires à celles de 2016. Les recettes de l'école de musique devraient progresser suite à la réévaluation des tarifs d'inscription en 2015 pour les adultes et les non Larichoïis.
La médiathèque devrait voir ses recettes rester stable.
Les produits des autres services, concessions funéraires et droits d'occupation du domaine public, devraient être sensiblement identiques à ceux prévus en 2016.
En raison des transferts de compétences à compter du 1” janvier 2017, la commune refacture à Tour(s)plus les dépenses effectuées pour son compte. Elles sont estimées à 761 679 €.
2.2 / Autres produits de gestion courante (chapitre 75) ts 514 000 €
Le montant des revenus des loyers devrait augmenter de 2,57% par rapport au Budget primitif 2016. Le produit relatif aux loyers des logements de la résidence des personnes âgées est estimé au même montant que 2016. L'ensemble des logements est occupé.
En revanche, des recettes plus importantes sont prévues sur les autres locations (équipements sportifs, locaux commerciaux rue du 11 novembre, salle Ronsard...) en raison d’un ajustement des crédits en fonction du montant effectivement encaissé et d’un loyer supplémentaire au 90 rue de la Mairie non budgété en 2016.
2.3 / Fiscalité
Il convient de distinguer les produits des contributions directes (articles 731 et 732) du produit des taxes indirectes (articles 733 et 738).
2.3.1 / Contributions directes...nrnnenrnrnrenereeneenrenne 6515 839€
2,3.1.1 / Fiscalité CommUNAlE issrssssessssimesessesinensnnsnienssesnes 5 680 000 €
Le coefficient de revalorisation légale des bases est fixé à 0,4% dans la loi de finances 2017.
Il est également prévu une évolution physique des bases de l'ordre de +0,7% pour la taxe d’habitation, de +0,5% pour le foncier bâti et de -0,2% pour le foncier non bâti.
Par ailleurs conformément aux orientations budgétaires, il n’est pas prévu d’augmentation des taux communaux en 2017.
Néanmoins, les recettes prévisionnelles liées à la fiscalité sont moins importantes que prévues au DOB. Ces dernières reposaient sur une prise en compte de logements neufs livrables au 1° janvier 2017 qui soit n’ont pas été occupés à cette date, soit feront l’objet d’une régularisation en cours d’année. Compte tenu de ces données, le produit fiscal prévisionnel est ajusté à 5 680 000 €, soit une augmentation de 0,6 % par rapport au Compte administratif prévisionnel 2016. Il est à noter qu’en raison de nouvelles bases fiscales exonérées, décidées au niveau national, les recettes de fiscalité sont en baisse par rapport au BP 2016. Celles-ci sont en partie compensées par une hausse des allocations compensatrices de la fiscalité (cf. page 16).
Taxe d'habitation 2 601 894 € 2558921€| 2577000€ -1,0% 0,7%
Taxe sur le foncier bâti 3 094 101 € 3036 856€) 3053 000 € -1,3% 0,5%
Taxe sur le foncier non bâti 50 066 € 50 967 € 50 000 € -0,1% -1,9%
EU CE OT CEE ET 0,6%
15 2.3.1.2 / Fiscalité reversée par Tour(S)plus trs 835 839€
Figurent ici le montant des dotations de compensation et de solidarité versées par Tour(s)plus, financées en grande partie par la contribution économique territoriale.
Évolution
Attribution de compensation 1 381 944 € 453 694 €
Dotation de solidarité communautaire 378 361 € 382 145 €
1 760 305 € 835 839 € SPRL
L'attribution de compensation de taxe professionnelle, d’un montant de 1 381 944 € en 2016, est diminuée du montant estimé des transferts de charges (928 250 €). Au stade du Budget primitif elle est donc fixée à 453 694 € pour l’année 2017. Il est précisé que ce montant est prévisionnel.
La dotation de solidarité communautaire augmente de 1% conformément au débat d’orientations budgétaires 2017 de Tour(s)plus.
2.3.2/ TAXESANAIrECLES Srrosssssrsesesnsnssssnnsnsnnnnnmssrsesssenisens 377 000€
Hat is LATE
RSA RES OT A BR
Taxe sur l'électricité 95 000 € 95 000 € 0,0%
Droits de mutation 200 000 € 230 000 € 15,0%
Taxe sur les emplacements publicitaires 50 000 € 52 000 € 4,0%
TOTAL 345 000 € 377 000 € 9,3%
Les recettes liées à la taxe sur l'électricité sont ajustées en fonction du produit constaté sur 2016 et du coefficient de reversement prévu dans la convention entre la Ville et le Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire (50%).
En termes de droits de mutation, la prudence s'impose concernant l'estimation de ces recettes liées à l’activité immobilière. Il est proposé au vu des montants réalisés en 2015 et 2016 et des projets en cours d’estimer l'enveloppe prévisionnelle à 230 000 €.
Le produit de la taxe sur les emplacements publicitaires est estimé à 52 000 €.
2.4 / Dotations et participations teens 3 378 990 €
2.4.1 / Dofation globale de fonctionnement :..... nn 2 082 000 €
Han
EU
Dotation forfaitaire 1 463 340 € 1322 000 €
Dotation de solidarité urbaine
+ dotation nationale de péréquation
MOT
761 167 € 760 000 €
Pb ETES 2 082 000 €
16 La réduction de la DGF est moins forte que l’année passée en raison de la réduction de moitié de la contribution des communes au redressement des finances publiques.
La réforme de la dotation forfaitaire prévue pour 2017 a été reportée. Aucune échéance n’est fixée pour l’adoption de nouvelles dispositions.
A la lumière de ces premières informations, une baisse de 141 340 € sur le montant de la dotation forfaitaire est attendue pour 2017 qui est ainsi estimée à 1 322 000 €.
La loi de finances prévoit en revanche l'augmentation des ressources dédiées à la péréquation. Pour le bloc communal, les abondements sont les suivants :
- dotation de solidarité urbaine (+180 ME),
- dotation de solidarité rurale (+180 M€) pour laquelle la commune n’est pas concernée.
Les dotations de solidarité urbaine et nationale de péréquation sont envisagées à l'identique de 2016, dans l'attente des modalités de répartition entre les communes bénéficiaires.
2.4.2 / Participations frrrrrrrnrrnnnnnnnnnnnennnnenenenneensnsne 1 296 990 €
HEIN _ LAON 2 2)
Participation État 165 030 € 92 190 € -44,1%
Participation Région 40 000 € 41 000 € 2,5%
Participation Département 23 800 € 51 500€ 116,4%
Participation Communes 7 000 € 7 000 € 0,0%
Participation Tour(s)plus 382 600 € 175 800 € -54,1%
Participation autres organismes 554 200 € 589 700 € 64%
Compensations exonérations fiscales 244 933 € 324 100 € 32,3%
1 417 563 € 1 281 290 €
À ces participations, s’ajoute une attribution du fonds départemental de taxe professionnelle inscrite pour 12000€ comme en 2016 et 3 700 € budgétisés au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle (en baisse de 2 349 €).
Ces recettes sont constituées des participations versées par l'État ou par d'autres collectivités territoriales en remboursement de charges supportées par la commune ou au titre des subventions pour le fonctionnement des services.
Ces subventions comprennent :
État: 34 500 € sont inscrits au titre du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires (solde de l'année scolaire 2015-2016 et acompte de l'année scolaire 2016-2017). 39 000 € sont budgétés au titre des emplois d'avenir recrutés par la commune. 5 030 € sont attribués pour le fonctionnement de la station d'émission des passeports biométriques.
2 960 € sont attribués pour la prise en charge des demandes de cartes d’identité par les seules communes dotées d’une station biométrique.
1 000 € sont attribués au titre du conseil citoyen.
8 000 € sont prévus au titre du FCTVA (Fonds de compensation de la TVA) sur les dépenses de fonctionnement relatives à l’entretien de la voirie et des bâtiments publics. 1 700 € au titre de la dotation générale de décentralisation pour la numérisation du fonds Mureau.
Région : la subvention attendue pour la saison culturelle 2017 est fixée à 41 000 €.
17 Département :
26 000 € de subvention du département versée pour la maison de l'enfance et la crèche familiale au titre de l’insertion professionnelle et sociale et de l’accueil des enfants porteurs de handicaps
3 000 € pour le RAM (Relais d’assistantes-maternelles)
7 000 € pour l’école de musique
15 500 € au titre du forfait autonomie pour que la résidence des personnes âgées mette en place des actions de prévention de la perte d'autonomie (loi ASV - adaptation de la société au vieillissement)
Communes : la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles pour les élèves extérieurs à La Riche est identique à celle prévue en 2016 au vu des enfants non larichois scolarisés sur la commune.
Tour(s)plus : les participations de la communauté urbaine correspondent : — à une participation aux frais de fonctionnement de la médiathèque et de la Pléiade
pour 134 000 €,
— à une participation pour les illuminations de Noël pour 4 000 €,
— à une participation à l'événementiel pour 7 500 €,
— au remboursement des frais de gestion de la voirie intercommunale pour 23 800 €, — au remboursement des transports des écoles dans la Communauté urbaine pour 6 500€.
Autres organismes : les participations des autres organismes sont constituées en grande majorité par le financement de la politique de la petite enfance par la CAF d’Indre-et-Loire. Il comprend aussi la participation de Val Touraine habitat et Touraine logement dans la cadre du contrat de ville. Celui-ci est prévu à la hausse (+35 500 €) par rapport à 2016.
En ce qui concerne les compensations d'exonérations d'impôts directs locaux, elles devraient augmenter par rapport au montant perçu en 2016. Ces dotations, versées par l'État, visent à compenser partiellement les pertes de recettes fiscales résultant des exonérations ou dégrèvements législatifs en matière de taxes d’habitation, sur le foncier bâti ou non bâti. En 2016, des dégrèvements ont été «transformés » en exonérations. Les dégrèvements sont compensés par l’État et versés avec le produit de la fiscalité, l’État se substituant au contribuable. Alors que la compensation d’exonération est versée elle avec un an de décalage au titre des allocations compensatrices. C’est pourquoi une hausse de l’allocation de compensation de la taxe d’habitation est prévue en 2017. Elle est le pendant des pertes des bases TH observables en 2016. La loi de finances pour 2017 poursuit la baisse entamée depuis plusieurs années des crédits ouverts pour les allocations de compensation. Cette baisse se situe autour de -39% pour les taxes foncières et la taxe professionnelle. Toutefois, la compensation de l’abattement de 30 % des bases des logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires, assise sur 40 % de la perte, reste à l’écart de cette diminution.
Les allocations compensatrices au titre des exonérations de la taxe d’habitation sont prévues à la hausse par rapport à 2016 en raison de l’intégration de nouvelles exonérations et celles des taxes foncières sont estimées à la baisse conformément à la loi de finances pour 2017 (324 100 € estimés pour 2017 contre 250 982 € prévus au BP 2016).
18 Montant
DAV TP UT HS DT des PDT EU A1 WI BP 2016/2017 ici
31/12/2016 5 |
Allocati i Î ecnbens docempensaien an dre des 206859) 206859 280 000 35% 35% exonérations de la taxe d’habitation
Allocations de compensation au titre des
exonérations des taxes foncières bâties et 38 074 54 928 44 100 16% -20% non bâties.
Personnes de. condition modeste 7383 7383 4500) -39% -39%)
Quartier prioritaire politique de la ville 22 094 38 948 34 400 56% -12%
Exonération de longue durée (logts soc) 2 404 2 404) 1500 -38% -38%
Allocations de compensation au titre des 6193 6193 3 700) 404 40% exonérations des taxes foncières non bâties.
TOTAL 244 933 PO NE 324 100 32,32 % 23,80 %
. 188 000 €
Ces remboursements prévisionnels sur rémunérations sont constitués des remboursements liés aux arrêts maladies et congés maternité et de la participation de l'État au financement des contrats aidés.
Pour 2017, la contribution pour deux postes d’adultes relais est changée d’imputation comptable et inscrite sur ce chapitre.
2.6 / Opérations d’ordre de transfert entre sections tn 171 615€
Elles sont composées des travaux en régie (161 175 €) et de l’amortissement des subventions d’investissement (10 440 €).
IV/ SECTION D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL
La notion d’investissement concerne des opérations non renouvelables à l’identique chaque année et qui se traduisent par une modification de la valeur du patrimoine de la collectivité.
La section d’investissement du budget est divisée en deux parties :
- les opérations financières,
- les opérations d’équipement.
1 / Opérations financières
Elles retracent, notamment, les dépenses liées au remboursement du capital des emprunts souscrits. Ces dernières doivent être couvertes par l’autofinancement (virement depuis le fonctionnement, amortissements et provisions), le FCTVA et la taxe d’aménagement.
1.1 / Dépenses financières teens 1 552 190 €
LAIT / Dépenses FéeÎleS Sistema 885 000 €
- remboursement du capital de la dette, provisions incluses... 880 000 € - dépôts et cautionnements et autres immobilisations financières... 5000 € 1.1.2 7 Opérations d'OFARE Sssssssssssssssnnensemennesnassssnesse 667190€
- amortissement des subventions d'équipement... 10 440 € - travaux d'investissement en régies 161 175 € s'AVaNCeS VÉrSÉES SUT MAFCRÉSaussrenssnceneasenerssnmennrnnnvnamunrs 51 300 € - créances sur transfert de droit à déduction de TVA
(TVA budget eau RAR 2016) 1 200 € - intégration de la Rue Emile Aron — ZAC Plessis Botanique... 443 075 €
Les travaux en régie prévus correspondent à des travaux dans les écoles, les locaux de l’accueil périscolaire, à la médiathèque, au restaurant de la RPA, à l’Hôtel de Ville, dans les gymnases et certains travaux du programme ADAP.
1:2 / Recettes financières sisssssssscsssnssesssssessesnssseseessnsnsssssenss 2051775€
768 200 €
- fonds de compensation TVA 750 000 € - taxe locale d'aménagements... 15 000 € =dépôts:et:cautionnements reçus sise 2 000 € - créances sur transfert de droit à déduction de TVA
(TVA budget eau RAR 2016)... ere 1 200 €
1.2.2 / Opérations d'Or FE tonsssssssssosessessessssessosseoscosses 1283 575€
- amortissement des immobilisations... 788 000 € - virement de la section de fonctionnement... 0€ - remboursement des avances versées sur marchés... 51 300 € - intégration de la Rue Emile Aron — ZAC Plessis Botanique... 443 075 € - créances sur transfert de droit à déduction de TVA
(TVA budget eau RAR 2016)... 1200 €
2/ Opérations d’équipement
Les dépenses d’équipement s’élèvent à 3 023 575 € (dont 531 600 € de subventions d’équipement versées) et sont financées pour l’essentiel par un emprunt de 2 523 990 €. Les financements extérieurs seront inscrits une fois notifiés.
2.1 / Dépenses d'équipement teens 3 023 575 €
Le détail des dépenses ci-dessous n’inclut pas les travaux en régie, d’un montant de 161 175 €, inscrits au chapitre 040.
2.1.1 / Projets structurants (chapitres 20, 21, 23) ns 855 371€
TS NET BTE
REA TRE AE
Construction d'une salle des fêtes et
d'un parking mutualisé avec les 139 500 € 508 857 € 648 357 € équipements sportifs
Terrain de football synthétique 63 514€ 63 514€
Études relatives à des travaux
d’isolation de l’école Henri Tamisier #1:090:€ 1 900 €
Réaménagement du centre technique 32 500 € 32 500 € municipal
Création de terrains de pétanque 30 000 € 30 000 €
20 2.1.2 / Acquisitions, travaux et entretien courants (chapitres 20, 21
Et 23) re sense nes neenenennenenenneneneneneneneneneneneneneseee sn 1 636 604 €
Ecole Henri Tamisier :
Mobilier et remplacement d'équipements
Réfection des sols
Travaux de peintures
Changement des tuyaux de distribution d’eau
potable
Mise aux normes de la sous-station de chauffage
urbain du bâtiment
Peintures du restaurant scolaire
Cloisonnements au restaurant scolaire HT
DETTE
Mobilier et remplacement d'équipements
Réfection des peintures
Travaux de façade
Mise aux normes de la sous-station de chauffage
urbain du bâtiment
53 000 €
20 000 €
33 000 €
6 600 €
3 500 €
6 500€
7 000 €
7100€
9 200 €
4200 €
5300 €
5 000 €
École Ferdinand Buisson : 89 600 €
Mobilier et remplacement d'équipements
Travaux de désamiantage
Travaux de peinture
Remplacement de canalisations
d'évacuation des eaux usées situées en
sous-sol des sanitaires des écoles P
Bert - F Buisson. Risque de rupture à
plus ou moins brève échéance compte
tenu de leur vétusté
Ecole Paul Bert : 62 500 €
Mobilier et remplacement d'équipements
Réfection des peintures
Travaux de désamiantage
Déplacement ligne de distribution de repas au
restaurant scolaire élémentaire
ériscolaire : 2 000 € ETAT
Remplacement du mobilier de la grande salle
1115 701 €
117 900
€
18 000 €
61 600 €
5 500 €
4500€
20 000 €
5 500 €
35 000 €
2 000 €
2 000 €
Petite enfance, intergénérationnel, jeunesse : 32 935 €
Maison de l'enfance : 10 150 €
Divers matériels
Étanchéité du sol du local sous-station
Résidence pour personnes âgées : 3 650 €
Divers matériels (caisses de rangement, Matériel
pour mise en place action de prévention perte
autonomie, roulettes sur les tables inox)
2 750€
7 400 €
3 650 €
Tot'Aime: 19 135 €
Deuxième tranche de remplacement des jeux
extérieurs
Peinture de la salle polyvalente de Tot' Aime
en raison de ses salissures
Échelle pour accès toiture - caisson
extraction
12 000 €
6135€
1 000 €
21 Culture : 39 506 €
CETTE EN
Instruments de musique
Installation d’une porte de recoupement suite à la
commission de sécurité
Pléiade : 22 216€
Installations de prises électriques
Supports pour fixer les projecteurs
Divers matériels et équipements (plateaux à
roulettes, flycase, multipaires électriques,
machine à brume et manodétenteur...)
Réparation de l’adoucisseur
Manchettes sur 210 bouches de soufflages dans la
salle
500 €
2 500 €
4 000€
1 400 €
10 816 €
1 000 €
5 000 €
Médiathèque : 14 290 €
Revêtement du sol escaliers (Document
unique)
Création d'une isolation phonique permettant
de limiter l'émission de bruit
l'installation de ventilation
depuis
Mise aux normes de la sous-station de
chauffage urbain du bâtiment
Étude thermique (pour identifier les causes de
l’inconfort en été)
(bacs à
aspirateurs,
Mobilier et petit équipement
CD/DVD/Livres-audios, tapis,
armoires de bureau...)
2 500 €
1 500 €
800 €
4 000 €
5 490 €
Sports : 15 350 €
Gymnase Paul Bert : 1 850 €
Provision pour le remplacement des portes du
plateau sportif
Gymnase Bialy : 10 000 €
Renouvellement du matériel sportif
1 850€
10 000 €
Stade du Petit Plessis : 3 500 €
Remplacement de la chaudière murale vétuste
dans les vestiaires de football
3 500 €
Urbanisme : 98 000 €
Provision pour acquisitions foncières
Étude portant sur l’aménagement de l’entrée du quartier Niqueux Bruère
73 000 €
25 000 €
Espaces publics et voirie / réseaux : 105 300 €
Renouvellement des illuminations de fin d’année
Provision divers travaux
Fibre optique entre l’école Paul Bert et la RPA
Mobilier urbain du jardin Estarreja
Réfection de la partie sud de la Place Ste Anne (mobilier urbain) 69 100 €
5000 €
5 200 €
20 000 €
6 000 €
22 Autres bâtiments : 346 410 €
Divers bâtiments : 81 100 €
Installation d’une porte vitrée à l’accueil et d’un 5 000 € Modification du sens d'ouverture de la porte | 4 (000 €
Centre technique municipal : 71 300 €
sas sud (vers l’extérieur) de l’église
Protection chute escalier chaufferie par garde- 1 500 €| Travaux d’entretien de la cuisine d’Equinoxe 4 500 € corps
Matériels divers (dont remplacement bâches du | 32 800 €| Divers travaux à Equinoxe (mise en place de 2 500 € podium, tables et bancs abîmés ou réformés disconnecteurs, échelle pour accès toiture) outillages, provision remplacements de matériels at > et équipements...) Création d’un bureau 16 000 €
Remplacement véhicule électrique 19 000 € | Regroupement de compteurs écoles 42 000 €
élémentaires
Provision remplacement véhicule 13 000 €| Création de divers points de prélèvements 5 000 €
légionelle
Étude de faisabilité pour adapter le logement 600 €
51 rue des hautes marches en ERP
Hôtel de ville : 104 010 € Remplacement chaudières du logement de 6 500 €
fonction de l’école/logement gardien de sport
Travaux et aménagements divers 39 400 €
Mobilier et petit équipement ISA UESProgramme d'accessibilité aux bâtiments 90 000 €
municipaux (ADAP)
Véhicule Police municipale 25 000 €
Véhicule électrique pôle administratif 24 000 €
Administration générale, qualité du service public, innovation, TIC : 45 800 €
Renouvellement du parc informatique 25 000 €
Licences et matériels informatiques divers 7 000 €
GRC : paiement en ligne à la maison de l’enfance 2 500 €
Renouvellement du contrôle d’accès aux équipements sportifs 2 000 €
Wifi de territoire 3 800 €
Remplacement du système de stockage pour la sauvegarde des serveurs virtuels 2 500 €
Migration des applications sur un système informatique encore maintenu par Microsoft 2 000 €
Provision prévention des risques 1 000 €
2.1.2.2 / Reports 2016 :.. 520 903 €
Les reports regroupent généralement deux types de crédits :
+ les restes à réaliser, qui sont les sommes engagées en 2016 et qui sont reportées automatiquement en 2017 sans possibilité de les modifier, au moment du budget supplémentaire,
+ _ les réinscriptions budgétaires, qui sont constituées des opérations budgétées mais non engagées sur l’exercice antérieur.
Le montant des dépenses d’investissement 2016 non engagées et qui restent de la compétence de la Ville est de 1 260 040 €.
23 Sur ce montant, 1 093 274 € sont reportés et réinscrits en 2017 dont 572 371 € au titre des projets structurants (cf. point 2.1.1 projets structurants) et 520 903 € pour les acquisitions, travaux et entretien courants. Cela concerne notamment :
Reports du programme ADAP 2016... 54 652 € Création d'une liaison piétonne entre la rue de la Mairie et la promenade / parking de la Turcie ie 68 000 € Réaménagement de l'accueil général de la mairie... 17 000 € Traitement des éléments métalliques extérieurs (Gymnase Bialy)................ 16 000 € Salle de lutte et dojo, remplacement des portes d'accès (Gymnase P. Bert)......11 000 € Rénovation:de l'éclairage de l'Église 10 000 € Reprise partielle de l'étanchéité de la toiture (Médiathèque)... 10 000 € Sanitaires : reprise en vide sanitaire de l'ensemble des écoulements
(école Henri Tamisier)................................. 17 056€ Sécurité incendie (Hôtel de Ville)... .32 000 € Création d'un lot à bâtir - ex pépinière... ss 32 000 € Étude de l'entrée de ville ouest (rueïde la Mairie) sense 20 000 € Étude pour le square Pagnol. 8 500 € Renouvellement du système de sécurité internet. .12 000 € Application Enfance/Petite enfance... .10 000 € Mise à jour logiciel service technique... 17 000 €
2.1.3 / Subventions d'équipement versées (chapitre 204) :............ 531 600€ Il s’agit :
- de l’attribution de compensation versée à Tour(s)plus au titre des compétences transférées au
1° janvier 2017 : 500 000 €.
- de la participation versée à Tour(s)plus pour les dépenses liées à l’élaboration du PLU : 31 600 €.
2.2 / Recettes d’équipement
Les recettes d’équipement se composent d’un emprunt de 2 523 990 €.
Concernant l’emprunt, son montant devrait diminuer proportionnellement aux subventions d’investissement susceptibles d’être notifiées courant 2017, des subventions reportées après le vote du compte administratif 2016 et du résultat reporté de 2016 du budget de l’eau.
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de budget primitif 2017 du budget principal,
Vu l’avis favorable de la commission Personnel, Finances, Innovation et qualité du service public du 09 mars 2017,
Vu le rapport présenté,
Décide
Atticle 1° : d’adopter le présent budget.
Atticle 2° : d'autoriser le maire à solliciter de l'État, de la Région, du Département ou de tout autre établissement public ou organisme des subventions d'un montant maximum pour la réalisation des investissements inscrits au présent budget.
KRHE
24 Sont intervenus dans le débat :
Mme Bouakkaz : je me félicite en tant que Vice-Présidente du CCAS et élue à la solidarité de la Ville de La Riche, de voir que la subvention attribuée par la Mairie au CCAS a été augmentée cette année pour répondre aux besoins des habitants et de leurs familles. Et cela, malgré la souffrance des collectivités territoriales, depuis plusieurs années, due à la baisse des dotations de l’État. Ceci montre qu’il y a eu une bonne gestion du budget de la commune. Je félicite donc l’adjoint au budget et les élus de la majorité. Cela a également permis de renforcer la solidarité sur notre commune, les 20 000 € ont permis d’étendre la semi-gratuité de la cantine à partir de la rentrée de septembre 2016 et non octobre comme c’était le cas auparavant.
M. Bouin : à la suite du débat que nous avons tenu récemment à partir du rapport d’orientations budgétaires, la présentation du budget primitif n’a pas d’élément susceptible de soulever quelque étonnement que ce soit en ce qui concerne ses aspects purement comptables. Nous sommes dans une période de transition. Les transferts de compétences et de personnel vers la Métropole laissent encore quelques incertitudes et il faut laisser le temps faire son œuvre. Ce qu’on peut constater, c’est que la contrainte qui s’impose à notre budget perdure, comme pour l’ensemble des budgets des collectivités territoriales. C’est d’ailleurs pour cela que vouloir ne parler que du contenu interne du budget, dans son enveloppe contrainte, ne peut que conduire plus ou moins à un comportement de gestion de pénurie. Certains peuvent se complaire à en rester là, moi pas. On peut se réjouir du maintien des taux, du niveau de notre dette par habitant, de nos capacités d’autofinancement, de nos possibilités à emprunter dans de bonnes conditions, de la poursuite de nos investissements. Je ne manque pas de le faire. Par contre, je ne peux pas constater sans rien dire la baisse des ressources de la commune issues des dotations, toujours au nom de notre participation au remboursement d’une dette dont nous ne sommes en rien responsables. Je rabâche, me direz-vous ! En politique, il vaut mieux se répéter que se contredire, bien que cet exemple ne soit pas forcément partagé en cette période par beaucoup de celles et ceux qui prétendent à des destins nationaux. Je ne vois malheureusement pas dans les propositions libérales ou socio-libérales qui nous sont faites à ce niveau, pléthore de propositions destinées à inverser cette tendance.
Ce qui me fait dire qu’on persiste dans la volonté de réduire les moyens des collectivités territoriales et de les placer devant le choix cruel qui consiste, soit à ne pas satisfaire les besoins des habitants, notamment en terme de services publics, soit de les faire payer au prix fort par ces mêmes habitants. C’est cela qui risque de peser de plus en plus sur nos épaules. Ce n’est pas encore le cas pour ce qui nous concerne à La Riche, notamment en terme d’investissement, encore qu’il faille faire très attention au développement et au financement de notre programme du mandat et pour cela éviter les écarts. Mais cela pourrait commencer à le devenir, si des raisons financières nous conduisaient à
renoncer ou bien à faire appel au privé pour compenser le vide laissé par le service public. Ce n’est pas la métropole qui permettra d’éviter la tendance à l’appauvrissement relatif, surtout si celle-ci tend à se substituer à l’État dans des missions ou des programmes qui sont de son domaine. Cela conduira quasi inévitablement à aggraver encore plus l’écart entre les riches et les plus modestes. Et tout cela, pour permettre d’orienter toujours plus de moyens en faveur des grands pôles financiers. Je pense qu’il faut nous opposer vigoureusement à toute tentative d’accélérer le mouvement sur cette pente dangereuse et que l’occasion nous en sera prochainement donnée.
Mme Touret: bien entendu, on a vu qu’il y avait un plus au CCAS et cela fait partie des points positifs de ce budget primitif. Nous avons donc pris acte le mois dernier du débat d’orientation budgétaire et nous devons aujourd’hui nous prononcer sur le budget primitif, sur les choix et les décisions qui se dérouleront tout au long de cette année. Il y a beaucoup d’incertitude de notre part au vu de la situation de notre pays qui, aux dires de certains, s’arrange, mais qui reste bien négative
pour les plus démunis. Pour preuve, une augmentation prévue de 8 millions d’euros du RSA par rapport aux 71 millions de l’année précédente et qui n’a cessé d’augmenter ces dernières années. Pour notre commune, nous regrettons la baisse prévue dans les investissements pour les années à
25 venir, sans doute due aux baisses de dotations, mais qui pour nous, seront compensées pour une partie par l’attribution de la dotation de la solidarité urbaine. Beaucoup de choses sont à réaliser pour le bien et le confort des citoyens et comme vous le savez, l’investissement est source d’emplois. Nous remarquons une diminution de la dette par habitant, sans doute due à l’augmentation des citoyens de La Riche: 10 653 en 2017, contre 10 479 en 2016. Même si l’encourt de la dette qui s’élève à 6 509 000 € en décembre 2016, diminuée de 858 000 € par rapport à l’an dernier, nous regrettons le taux moyen de la dette qui est assez élevé. 3,4 % contre 0,81 % pour certaines collectivités territoriales, du fait probablement de la forte proportion de la dette à taux fixe : 81 % de l’encourt. A la relecture des contrats d’emprunts, n’aurait-il pas été possible de faire un remboursement anticipé permettant un refinancement plus avantageux, car nous pensons que nous n’avons pas su profiter de l’opportunité du niveau des taux bas.
Concernant l’alimentation, que représentent 2 900 € ? On a aussi cherché sur « fêtes et cérémonies, foires et expositions » : l’année dernière il y avait juste « réception ». Il y a 41 000 € d’une part pour « réception » et presque 20 000 € pour les « fêtes et cérémonies ». On aurait aimé avoir des détails.
On s’est également interrogés sur « services bancaires et assimilés ». Cet article augmente de 3 600 € car une provision est prévue en cas de recours à l’emprunt durant l’année 2017.
Pour les « autres services extérieurs » on trouve que la liste est importante. Il s’agit notamment des animations réalisées dans les structures petite enfance, à la résidence des personnes âgées, dans le cadre des temps d’activités périscolaires. On sait qu’il y a une adaptation de la société au vieillissement qui est néanmoins remboursée par le département à hauteur de 15 500 €.
M. Ferreira Pousos : l’avantage d’un taux fixe est de fixer le taux. A l’inverse, les taux variables sont très intéressants quand ça baisse, mais c’est un vrai risque pour les collectivités locales quand ça augmente, ce qui peut créer des situations plus que catastrophiques. On a fait le choix d’avoir les 3/4 en taux fixe et 1/4 en taux variable. Ces derniers sont sur des durées limitées parce qu’en effet, sur des périodes comme en ce moment, où les taux sont très bas, c’est désavantageux, mais c’est une assurance sur l’avenir. Car les emprunts que la collectivité locale souscrit sont là pour 10 ans. Concernant les lignes avec 2 900 € sur l’alimentation, je vous propose de vous répondre ultérieurement.
Pour les provisions d'emprunts, le but est justement de mettre une certaine somme de côté pour pouvoir faire appel à cette somme-là en cas de problème. Cela ne veut pas dire qu’on va la dépenser, mais s’il y a des travaux imprévus, c’est toujours intéressant d’avoir une certaine somme à disposition pour ne pas avoir à prendre une décision modificative en cours d’exercice.
M. Doulet : concernant le carburant dont le budget est de 4 100 € cela correspond environ à 410 000 km effectués.
M. Ferreira Pousos : tous les jours du matin au soir, il y a des balayeuses et d’autres engins qui sont utilisés et qui consomment beaucoup de carburant. On a un parc automobile tout compris de 25 unités qui roulent pour différentes fonctions, toutes très justifiées et votre moyenne de 410 000 km rapportée au montant ne peut donc pas être réaliste.
M. le Maire : nous avons actuellement deux véhicules électriques et nous allons investir dans deux autres en complément.
Concernant la baisse des investissements dont vous nous faites part, ce n’est pas le cas. Il faut prendre en compte les restes à réaliser de la salle des fêtes, qui est toujours en cours de construction. L’an dernier, nous étions au total à près de 6 600 000 € en investissement, mais c’était une année exceptionnelle puisque nous avions pris en compte le montant total de l’investissement de la salle des fêtes. Il reste quasiment 2 000 000 € à réaliser sur cette salle des fêtes. Lorsque l’on cumule l’ensemble des restes à réaliser et les investissements affichés en 2017, nous arrivons à
26 4 900 000 €, ce qui n’est pas beaucoup moins que 6 600 000 € auxquels il faudrait retirer les crédits relatifs à la salle des fêtes. Évidemment, lorsqu'une année nous inscrivons un investissement important, l’année suivante, on inscrit au stade du budget prévisionnel des montants d’investissements inférieurs pour absorber les restes à réaliser de projets qui ne sont pas terminés. Au contraire, sur notre commune nous avons le souci de maintenir les investissements, comme il était signalé. Nous sommes dans une période où les taux d’intérêt sont plutôt favorables, donc nous maintenons les investissements sans alourdir la dette. J’ai le souvenir que l’année dernière, il nous avait été reproché, pour équilibrer le budget, d’afficher un emprunt trop important. Ce n’était qu’un exercice comptable d’équilibre et vous verrez qu’au moment où on votera le compte administratif et qu’on aura une visibilité sur 2016, nous n’avons finalement pas emprunté en 2016, alors qu’au stade du budget prévisionnel, il y avait près de 4 000 000 € d’emprunt affiché. Avec tous ces mécanismes d'emprunt, nous n’avons finalement pas emprunté en 2016. Il faut donc faire attention entre l'affichage pour équilibrer un budget et la réalité de l’emprunt que vous voyez chaque année au moment du compte administratif. Donc nous maintenons les investissements sur la ville pour cette année, ils ne baissent pas, je tiens à le rappeler.
Le budget nous permet donc de ne pas augmenter les impôts sur La Riche encore cette année.
PIERRE HR
A la majorité par 23 voix pour et 7 contre, le Conseil municipal décide d'adopter le présent budget ; d'autoriser le maire à solliciter de l'État, de la Région, du Département ou de tout autre établissement public ou organisme des subventions d'un montant maximum pour la réalisation des investissements inscrits au présent budget.
2 — Vote des taux d’imposition 2017
Rapporteur : M.Ferreira Pousos
Le budget primitif 2017 prévoit des recettes fiscales s’élevant à 6 007 800 € dont 327 800 € au titre des allocations compensatrices des exonérations fiscales nationales.
Les données transmises par le service de la fiscalité directe locale permettent de déterminer le produit fiscal 2017, ainsi que les taux d'imposition.
Données Services fiscaux Écart
BP 2017 É
Bases Produit ra Ne
Taxe habitation 2 577 000 14 327 000 2 577 427] 427
Taxe foncier bâti 3 053 000 11 280 000 3 053 496 496
Taxe foncier non bâti 50 000 83 000 50 862 862
TOTAL 5 680 000 € 5 681 785 € 1785 €
L'application aux bases fiscales communiquées de taux identiques à ceux votés en 2016 et inchangés depuis 2009, permet d’obtenir le produit fiscal prévu au budget primitif. Le montant des allocations compensatrices versées par l'État au titre des exonérations qu'il accorde concernant les taxes d'habitation, foncières et professionnelle est estimé à 327 800 € dans le cadre du budget primitif 2017.
24 Les données des services fiscaux fixent ce montant à 331 655 €, soit un niveau équivalent par rapport aux prévisions budgétaires (+ 3 855 €).
Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé de reconduire les taux d’imposition suivants : 17,99 % pour la taxe d’habitation,
27,07 % pour la taxe foncière sur le bâti,
61,28 % pour la taxe foncière sur le non bâti,
Le montant global à percevoir (contributions directes et allocations compensatrices) est estimé à 6 013 440 € en cohérence avec l’inscription au BP 2017.
ee ke ke
Le Conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget primitif 2017,
Vu les données transmises par les services fiscaux pour 2017,
Vu le rapport présenté,
Décide
Article ler : de ne pas modifier les taux d’imposition et de les fixer comme suit :
Impôts Taux 2017
TH 17,99
TFB 27,07
TFNB 61,28
Article 2° : d’autoriser le maire à signer tous documents afférents et notamment l’état fiscal 1259,
RER ee
Sont intervenus dans le débat :
Mme Touret : vous aviez fait la promesse de ne pas augmenter les impôts locaux et vous avez tenu votre promesse. Certaines personnes se plaignent qu’il y a une petite augmentation, mais c’est la base qui augmente et non le pourcentage. Il faut l’expliquer sinon les gens pensent que ce sont les impôts qui augmentent.
M. le Maire :les taux n’ont pas augmenté depuis 2009 sur La Riche. Vous avez signalé l’augmentation des bases qui est assez faible cette année. Il y a aussi parfois d’autres collectivités qui ont augmenté les taux comme ce fut le cas dernièrement avec le Département.
Mme Touret: c’est faux, le Département a respecté sa parole, au même titre qu'ici dans la commune, le taux d’imposition n’a pas été augmenté, ni l’an passé.
M. le Maire : en effet mais au début du mandat, il y en a eu une. On s’associe à vos félicitations si vous n’avez pas non plus augmenté les impôts.
28 Re AA
A l'unanimité, par 30 voix pour, le Conseil municipal décide de ne pas modifier les taux d’imposition et d’autoriser le maire à signer tous documents afférents et notamment l’état fiscal 1259.
3 — Attribution de subventions 2017 - Attribution de subventions affectées
Rapporteur : M. Clément
La Commission générale s’est réunie le 14 décembre dernier pour donner un avis sur l’attribution des subventions au titre de l’année 2017.
Comme évoqué lors du Conseil municipal du 18 janvier dernier, la transformation de la Communauté d’agglomération en Métropole et les transferts de compétences qui l’accompagnent ont donné lieu à des ajustements budgétaires et n’avaient pas permis le vote du budget primitif 2017 en fin d’année. Néanmoins, pour permettre aux structures qui ont besoin d’équilibrer leur trésorerie, le Conseil avait délibéré pour procéder à une avance sur subvention.
L'adoption du budget primitif 2017 ayant eu lieu ce jour, il appartient désormais au Conseil municipal de valider l’ensemble de l’attribution des subventions.
Le montant global des concours prévus au bénéfice des associations s'élèverait à 145 039,50 €, comprenant l’enveloppe de Tour(s)plus d’un montant de 50 039,50 €. Une provision pour subvention(s) exceptionnelle(s) serait inscrite pour un montant de 19 890,80 € ainsi qu'une provision de 4 500 € qui servira pour les subventions aux associations sportives pour leurs déplacements et transports sportifs conformément au règlement d'attribution arrêté par délibération du 4 juillet 2012.
Subventions de fonctionnement au titre du budget Ville
Compte tenu des demandes formulées par les directeurs d’écoles, le montant de la participation communale à l'envoi en classes transplantées des élèves des écoles élémentaires domiciliés à La Riche serait fixé à 11 122 € soit :
- École Ferdinand Buisson : 28 élèves larichois CM2 (séjour linguistique à Londres) soit 4 648 €; - École Paul Bert : 39 élèves larichois CM2 (séjour linguistique à Londres) soit 6 474 €.
Projets pédagogiques Collège Lamartine :
Afin d'assurer la continuité du projet de pratique cinématographique au sein du collège Lamartine, une subvention affectée de 1 500 € serait versée ainsi que 1 260 € pour un voyage culturel.
Associations culturelles :
Le montant des subventions aux associations culturelles pour 2017 serait de 3 725 €.
Associations sportives :
La proposition d’attribution des subventions aux associations sportives tient compte des éléments suivants et de leurs évolutions: le nombre d’adhérents larichois, le niveau de diplôme de l’encadrement, le niveau de pratique en compétition et les résultats obtenus, le type d’activité (individuelle ou collective).
29 L'ensemble des associations sportives verrait le montant de leur subvention de fonctionnement maintenu au même niveau que pour l’année 2016, soit un montant total des subventions accordées aux associations sportives de 19 635,50 €.
Associations diverses :
Le montant des subventions 2017 pour l'ensemble des associations est maintenu, à l'exception de : - ABAS voit sa subvention portée à 950 € ; le Secours Populaire voit sa subvention augmenter à 3 600 € en raison de l'augmentation de son implication auprès des familles larichoises ; la FNACA, au regard des excédents présentés par l'association, se voit attribuer une subvention d'un montant de 350 €; Folkloriche voit sa subvention maintenue mais la commission propose une subvention affectée d'un montant de 200 € pour la formation de l'intervenant de l'association ; Couleurs Sauvages, ayant pour objet la découverte de l'environnement, se voit allouer une subvention de 500 € et 700 € en subvention affectée à leur projet.
Deux nouvelles associations interviennent désormais sur la commune : - Liens partagés : attribution d'une subvention affectée de 300 € ;
- Un Pas vers l’Autre, association de solidarité en faveur des personnes âgées et des personnes en recherche d’emploi : 300 €.
Les associations agissant en faveur des personnes âgées se verraient attribuer : 1 400 € pour l'Ensemble Solidaire et 400 € pour le Club «Le Ronsard».
La subvention au Comité de jumelage serait une subvention affectée de 5 000 € dans la perspective d’un éventuel accueil d’une délégation portugaise en juin 2017.
L’'Entracte voit sa subvention diminuer (— 200 €). L’adjointe de secteur souhaite que cette association sollicite un peu plus la Ville de Tours en raison du nombre important de tourangeaux accueillis dans cette association.
L'Union Commerciale et Artisanale de La Riche a relancé ses activités sur la commune; la
commission propose l'attribution d'une subvention de 2 000 €.
De plus, il convient de souligner que la Ville aide les associations non seulement en leur versant des subventions mais également en les aidant matériellement : mise à disposition de locaux, de matériels, prestations délivrées par les services municipaux, etc.
Subventions affectées ou exceptionnelles au titre du budget Ville 2017
Une provision d’un montant de 19 890,80 € pour l’attribution de subventions exceptionnelles est constituée. Elle permettra d’apporter un soutien à la réalisation de projets spécifiques.
Il est proposé au Conseil municipal l’attribution des subventions affectées suivantes : - École Marie Pellin : 1 010 € pour son projet pédagogique (intervention d’une céramiste) - Club Olympique de La Riche : 700 € pour la location d'un garage
- Les Amis Dal : 400 € pour la location d’un garage
- Racing La Riche Tours : 2 000 € pour l'équipe évoluant au niveau régional - Folklo’Riche : 200 € pour la formation de l'intervenante
- Couleurs sauvages : 700 € pour le projet
- Association Collège au Cinéma 37 : 277,50 € pour la participation de 37 collégiens larichois au dispositif Collège au cinéma (CNC)
- Le comité des Jumelages : 5 000 € pour l’accueil d’une délégation au printemps 2017
- PUCA : 45 € pour l’achat d’un fauteuil destiné au Père Noël, dans le cadre du marché de Noël
30 Le montant d’attribution proposé est un montant plafond. Le versement s’effectuera sur présentation
de justificatifs à hauteur des dépenses réellement engagées.
Propositions à Tour(s)plus
Il sera proposé à Tour(s)plus le subventionnement des associations culturelles ou sportives
suivantes, pour un montant de 50 039,50 € :
Les Moments Musicaux de Touraine (2 625 €), La Charcuterie Musicale (1 650 €), Hermès La Rich Lutte (2 400 €), USLR Tennis de table (1 650 €), Tennis Club de La Riche (3 375 €), Avenir de La Rich (9 750 €), Celtic la Riche Basket (7 125 €), Racing La Riche-Tours (15 239,50 €), Boxing La Rich
(2250 €), CESAM (1 875 €), Les Volants Larichois (2 100 €)
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1611-4 et L 2121-29,
Vu l’avis favorable de la commission générale réunie le 14 décembre 2016, Vu la délibération de 18 janvier 2017 relative au versement d’avances sur subventions 2017 pour des
associations avant le vote du budget primitif 2017,
Vu le tableau des subventions, ci-annexé,
Vu le rapport présenté,
Décide
Atticle ler : l'attribution de subventions pour un montant de 84 178,30 € dans les conditions
précisées par le tableau annexé à la présente délibération.
Aiticle 2° : l'inscription d'une provision de 19 890,80 € qui servira pour les subventions
exceptionnelles versées en cours d'exercice après délibération du Conseil municipal.
Atticle 3° : l'inscription d'une provision de 4 500 € qui servira pour les subventions aux associations sportives pour déplacements et transports sportifs versées en cours d'exercice, conformément au règlement d'attribution.
Article 4° : d’inscrire au budget primitif 2017 les sommes nécessaires à l'attribution de ces subventions.
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Sont intervenus dans le débat :
Mme Touret : voter le budget primitif, c’est très bien au mois de mars. Les sommes sont tombées, on sait vraiment où on va, mais malgré les 25 % attribués aux associations lors du dernier vote, il y a un vrai cri d’alarme pour certains qui sont dans le rouge. Je voulais donc savoir s’il n’y avait pas d’autres possibilités de faire plus tôt pour eux et combien de temps il faut attendre pour le versement de cette subvention.
M. Ferreira Pousos : je suis un peu surpris de votre question, car nous avons vu à plusieurs reprises et également en commission, que justement par rapport au décalage du vote du budget il avait été mis en place la possibilité pour toutes les associations d’avoir une avance sur demande. Le
versement sera fait dès réception des demandes et dans le délai du traitement administratif.
31 Mme Touret: on m’a dit que c’était trop long malgré les 25 % votés et avancés. Ils attendent surtout le solde de leur subvention.
M. Ferreira Pousos : il fallait d’abord que l’on vote la délibération. Dans les jours qui viennent, ils seront payés.
M. Langé: maintenant, il faudra tenir l’année, ce qui est peut-être compliqué pour certaines associations.
M. Le Maire : il ne nous a pas été remonté de difficultés particulières.
M. Clément : dans le tableau qui vous est attribué, dans l’équilibre de subvention de la Ville : 134 217 €, c’est qu’il reste environ 10 000 € qui seront versés au comité des œuvres sociales.
M. Doulet : sur quels critères sont faites les subventions du jumelage ?
M. Clément : comme chaque année, on essaie de nouer de bons liens avec la Commune d’Estarreja et on les invite à venir courant juin. Donc il s’agit d’une estimation, car il faut héberger comme il se doit les membres qui se déplacent. Cela correspond donc à des frais d’hôtellerie et de restauration.
M. Doulet: on pourrait faire appel aux bénévoles pour accueillir les personnes, ce qui ferait des économies pour la Commune et on pourrait faire profiter les larichois de cette subvention supplémentaire.
M. le Maire : c’est globalement ce qui est fait au-delà d’un certain nombre de personnes accueillies. Ce qui avait été le cas la dernière fois. Ça reste une provision pour les accueillir dans de bonnes conditions. S’ils restent une semaine, il y a des frais de restauration, des visites, l’hébergement, après évidemment, on essaie de limiter les frais.
Mme Rozas : je suis la vice-présidente du jumelage et on a beaucoup de mal à trouver des hébergements. On a de moins en moins de bénévoles et de gens qui acceptent de s’engager pour une semaine pour accueillir un couple ou plus chez soi.
M. Doulet : y a-t-il une communication qui est faite au niveau des habitants ? Car pour le foot par exemple, quand les enfants viennent pour le tournoi, on demande et on accueille les enfants.
M. Clément : il s’agit d’accueillir le Maire et ses adjoints.
Mme Touret : vous avez raison, Mme Rozas, de dire que c’est de plus en plus difficile de motiver
les bénévoles et ça se voit partout. Il faut dire que ce sont des gens qui savent accueillir donc on peut leur rendre.
Mme Rozas : ce n’est pas tout, on accompagne les gens que l’on reçoit toute la journée, on les fait
visiter. Cela veut dire que c’est une prise en charge assez lourde. Vous pouvez mettre des enfants sur le terrain de foot puis vous avez un moment de détente, là ce n’est pas le cas.
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A l'unanimité, par 30 voix pour, le Conseil municipal décide l'attribution de subventions pour un montant de 84 178,30 € dans les conditions précisées par le tableau annexé à la présente
délibération; l'inscription d'une provision de 19 890,80 € qui servira pour les subventions exceptionnelles versées en cours d'exercice après délibération du Conseil municipal ; l'inscription
32 d'une provision de 4 500 € qui servira pour les subventions aux associations sportives pour déplacements et transports sportifs versées en cours d'exercice, conformément au règlement d'attribution; d’inscrire au budget primitif 2017 les sommes nécessaires à l'attribution de ces subventions.
4-— Demande de subvention au titre du fonds de soutien à l’investissement local
Rapporteur : M. Seisen
Le fonds de soutien à l'investissement local a été reconduit par l’État pour l’année 2017 avec une dotation de 1,2 milliard d’euros au plan national. Cette dotation est principalement fléchée sur des projets structurants. Les investissements qu’il est possible de voir financer concernent notamment la
mise aux normes et la sécurisation des équipements publics.
Les crédits devront être engagés avant le 31 décembre 2017. Les dossiers présentant une maturité suffisante garantissant un démarrage rapide des opérations seront privilégiés. Les dossiers doivent être transmis avant le 31 mars 2017. Les financements sont cumulables avec ceux obtenus au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) dans la limite de 80 % de subvention globale pour l’opération.
Compte tenu des projets prévus au budget communal dont la mise en œuvre sera effectuée sur 2017, il est proposé de demander un financement au titre de la sécurisation des écoles.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,
Vu la circulaire préfectorale du 7 février 2017 relative au fonds de soutien à l’investissement local, Vu le budget primitif 2017,
Vu le rapport présenté,
Décide
Atticle 1°: de solliciter l'attribution d’une subvention de l’État au titre du fonds de soutien à l’in- vestissement local pour les opérations de sécurisation des locaux scolaires,
Article 2°: d’autoriser le maire à signer tout document afférent.
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A l'unanimité, par 30 voix pour, le Conseil municipal décide de solliciter l’attribution d’une subvention de l’État au titre du fonds de soutien à l’investissement local pour les opérations de sécurisation des locaux scolaires ; d’autoriser le maire à signer tout document afférent.
S — Métropole : Conventions de mise à disposition de services et de personnel entre la Ville de La Riche et la Communauté Urbaine Tour(s)Plus
Rapporteur : Mme Allain
33 Dans le cadre de sa prise de nouvelles compétences au 1° janvier 2017, Tour(s)plus exerce désormais, en lieu et place des communes, les missions liées notamment à la voirie et aux espaces publics de circulation.
Les communes ont le choix de mettre à disposition ou de transférer leurs services intervenant sur les compétences transférées, en vertu de l’article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales: «I. - Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier. »
La Commune a privilégié, dans un premier temps, la mise à disposition de l’ensemble des services rattachés à l’exercice des compétences transférées afin de permettre un temps pour le dialogue social avec les agents et leurs représentants. Le Conseil municipal s’est prononcé par délibération du 20 décembre 2016.
Il est proposé aujourd’hui de transférer auprès de la Communauté urbaine le service voirie ainsi que le Directeur des services techniques et de l’urbanisme. Il est précisé que ces agents transférés feront l’objet d’une mise à disposition par Tour(s)plus auprès de la Commune afin d’effectuer des tâches restées communales, dans le cadre d'une bonne organisation des services (mise à disposition dite descendante).
A compter du 1% avril 2017, les emplois suivants seront transférés :
Filière Catégories Cadres d'emplois Temps de travail [Nombre de postes
Technique CG Adjoint technique | Temps complet 6
Technique C Agent de maîtrise | Temps complet 1
Technique B Technicien Temps complet 1
Technique A Ingénieur Temps complet 1
TOTAL des transferts 9
Il est précisé que, dans le cadre du transfert, les agents conservent leur niveau de rémunération. Les effets de ce transfert sur l’organisation, les conditions de travail, la rémunération et les droits des
agents ont été présentés et soumis à l’avis des comités techniques de Tour(s)plus et de la Ville. Ce dernier a émis un avis favorable lors de sa réunion du 22 février dernier. Les autres services communaux intervenant sur les compétences désormais communautaires resteraient mis à disposition de la Communauté urbaine. Il s’agit du service espaces verts, de fonctions d’encadrement, de fonctions d’appui et du garage. Le tout concernant 16 agents et
correspondant à un total de 7,73 ETP (mise à disposition dite ascendante). Dans ce cadre, les agents affectés au sein d'un service ou d'une partie de service mis à disposition sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, de Tour(s)plus. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle de son Président, conformément à la charte de gouvernance qui stipule que le Maire reste donneur d’ordre. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’adopter la délibération permettant au Maire
de signer les conventions de mise à disposition de services et de personnel.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
34 Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 2 mai 2016 approuvant l’extension des compétences de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus à compter du 31 décembre 2016, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 6 juillet 2016 relative à la transformation de la communauté d'agglomération en métropole et à l’ extension de ses compétences, Vu Parrêté préfectoral du 3 août 2016 modifiant les statuts de la Communauté d’agglomération
Tour(s)plus à compter du 31 décembre 2016,
Vu la délibération du 09 mars 2017 du Conseil communautaire portant transformation de la Communauté d’agglomération en métropole — saisine des conseils municipaux et du représentant de l'État en vue de l’obtention par décret du statut de métropole,
Vu la délibération du 12 décembre 2016 du Conseil communautaire portant approbation de la convention de mise à disposition de services,
Vu la délibération du 20 décembre 2016 du Conseil municipal portant approbation de la convention de mise à disposition des services communaux,
Vu l’avis favorable des Comités techniques en dates du 22 février 2017 pour la commune de La Riche et du 2 mars 2017 pour la Communauté urbaine de Tour(s)plus, Va les projets de conventions de mise à disposition de services et de personnel, Vu le rapport présenté,
Décide
Article 1° : d’approuver les conventions de mise à disposition de services et de personnel entre la Ville et la Communauté urbaine future Métropole.
Article 2° : d’autoriser M. le Maire à signer ces conventions et tous les documents s’y rapportant.
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Sont intervenus dans le débat :
M. le Maire : une petite précision sur le taux d’imposition du Département : sur la période de 2009 à nos jours en comparaison avec la Ville, il y a eu au total une évolution de 12 % des taux d’imposition. Effectivement, il y a eu un maintien des taux sous le mandat. Il y a par contre eu des
augmentations de bases dans d’autres collectivités, ce qui peut donner cette sensation de hausse. Pour ce mandat, en effet les taux restent inchangés et on se réjouit aussi de cette situation.
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A l'unanimité, par 30 voix pour, le Conseil municipal décide d’approuver les conventions de mise à disposition de services et de personnel entre la Ville et la Communauté urbaine future Métropole ; d’autoriser M. le Maire à signer ces conventions et tous les documents s’y rapportant.
6- Indemnités des élus : mise à jour suite au décret n°2017-95 du 26 janvier 2017
Rapporteur : M. le Maire
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe dans ses articles L 2123-20 et suivants le cadre dans lequel des indemnités de fonction sont établies pour le maire, les adjoints au maire et les conseillers municipaux délégués. Celles-ci correspondent à un pourcentage d’un indice de
35 rémunération de la fonction publique (IB brut terminal) selon la strate démographique de la commune avec une majoration lorsque cette dernière remplit certaines conditions. Ainsi, à La Riche compte-tenu de l’attribution de la Dotation de solidarité urbaine, le barème légal applicable est celui des communes de 20 000 à 49 999 habitants soit :
En
de l’indice brut terminal
Indemnités du maire Indemnités du maire 90% (65 % sans majoration)
Indemnités des adjoints au maire Indemnités des adjoints au maire 33 % (27,5 % sans majoration)
Conformément à l’article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n°2016- 1500 du 8 novembre 2016, les indemnités du maire sont fixées sans délibération.
Ce barème détermine une enveloppe globale à respecter calculée à partir des taux plafond applicables au maire et aux 9 adjoints au maire. Le Conseil municipal peut voter dans le respect de cette enveloppe, et dans la limite fixée par la loi, un barème individuel différent. Il a été prévu d’attribuer une indemnité aux conseillers municipaux ayant reçu délégation dans la mesure où le montant est compatible avec l’enveloppe globale.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal rédigé à l’issue de la séance du 5 avril 2014,
Vu les délibérations du 16 avril 2014 et 17 décembre 2014 portant modalités d’attribution des indemnités de fonction aux élus municipaux,
Vu le tableau récapitulatif annexé,
Considérant que l’article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n°2016- 1500 du 8 novembre 2016 prévoit que les indemnités du maire sont fixées automatiquement au plafond sans délibération,
Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour l’indice brut terminal servant de base au calcul des indemnités de fonction suite à la réforme des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale, et entérinée par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017,
Vu le rapport présenté,
Décide
Article 1°: de fixer, compte tenu de l’éligibilité de la commune à la dotation de solidarité urbaine, l’enveloppe globale des indemnités sur la base du barème applicable aux communes de 20 000 à 49 999 habitants et du nombre maximum d’adjoints au maire prévus par l’article L 2123-23 du code
général des collectivités locales,
36 Atticle 2°: de fixer l’indemnité du maire prévue par l’article L2123-23 du code général des
collectivités territoriales au taux de 90% de l’indice de référence.
Article 3° : de fixer l’indemnité de chaque adjoint prévue par l’article L2123-24 du code général des collectivités territoriales à 25,6 % de l’indice de référence.
Article 4° : de fixer l’indemnité de chaque conseiller municipal délégué prévue par l’article L 2123-24 du code général des collectivités territoriales à 13 % de l’indice de référence, d'attribuer à
deux conseillers municipaux délégués une indemnité au taux de 7,50%.
Article 5° : d’appliquer ces taux à compter du 1er mars 2017.
Article 6° : d’inscrire les crédits nécessaires au budget.
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Sont intervenus dans le débat :
Mme Touret : ailleurs, les Conseils municipaux n’ont pas voté cela. Ça veut dire qu’il y a eu une augmentation de l’indice et que l’on baisse les pourcentages pour rester à la même valeur. Ou alors, c’est une diminution des indemnités des adjoints, car on leur propose de passer de 27,5 % à 26 %. M. le maire, le dernier vote était le 23-03-2016, vous étiez à 84 % du taux majoré, aujourd’hui vous
nous faites voter à 90 % et les adjoints délégués passent de 26 % à 25,60 %. Les derniers délégués étaient à 7,95 % et ils passent à 7,50 %. Ont-ils une diminution ou bien est-ce parce que l’indice a augmenté ? Est-ce pour équilibrer ?
M. le Maire : c’est le pourcentage qui est diminué, mais le taux d’indice entraîne une hausse du barème. Pour ce qui concerne le maire, ces taux d’indemnités ne sont plus soumis au vote du
Conseil municipal puisque c’est le plafond qui s’applique de par la loi. La dernière fois, on avait soumis un vote inférieur au taux légal pour maintenir l'indemnité des adjoints. Ce qui aujourd’hui n’a plus lieu d’être puisque l’on est au même niveau, chacun grâce à cette augmentation du taux
d’indice. On est obligé de repasser cette délibération au Conseil municipal car on avait indiqué un taux d’indice 1015 et avec le nouveau décret, chaque année, le taux d’indice va augmenter. Si on indique le taux exact, alors chaque année on sera obligé de repasser la délibération. Maintenant,
l’augmentation sera faite automatiquement pour tous les élus communaux. Il y a aussi
l’augmentation de la valeur du point d’indice au mois de février. Pour les adjoints, on est donc à une indemnité équivalente, mais qui baisse en pourcentage.
Il y a aussi eu une réforme en cours d’année sur le droit individuel à la formation. En effet, les
indemnités d’élus ont baissé, pour cotiser au titre du droit individuel à la formation avec un effet rétroactif au 1° janvier 2016. Je rajoute aussi que pour deux d’entre nous, ainsi que Mme Touret au Département, le régime fiscal des élus locaux a été modifié avec le prélèvement à la source qui est supprimé pour les élus locaux. C’est-à-dire que les indemnités sont maintenant considérées comme un revenu normal et de ce fait, l’imposition est considérablement augmentée pour un certain nombre d’élus.
Mme Touret : c’est en effet au-dessus d’un certain plafond que nous sommes soumis à l’imposition. Cette année sera une année blanche, car on recommencera à la source au 1° janvier 2018. Je trouve cela tout à fait normal d’être soumis à l'impôt, même si on y passe du temps. L’élu a la renommée de ne pas bosser. En réalité, on donne de notre temps et c’est tout à fait normal. Quelqu’un qui
travaille pour un SMIC paie des impôts, il est normal que l’élu paie des impôts. Et pour la formation, nous avons eu un retour depuis janvier 2016, une retenue due à la formation.
37 M. le Maire : il faut d’ailleurs profiter de cette possibilité de suivre des formations. Vous avez aussi, dans des formations qualifiantes, le droit de demander un droit individuel à la formation (DIF). Cela
me semble important.
Mme Touret: y a-t-il une explication concernant Mme Rozas et M. Domingo qui descendent de 6%?
M. le Maire: c’est qu’ils nous ont rejoints après, en tant que conseillers délégués. Pour ne pas augmenter l’enveloppe globale attribuée aux adjoints, on est obligé de diminuer leur pourcentage. Ces sujets avaient déjà été discutés et votés en début de mandat.
Mme Plot-Mureau : je souhaite surtout dire que je suis juste élue, pas adjointe, ni conseillère déléguée et je donne de mon temps, un certain nombre d’heures par mois bénévolement et je le fais
avec plaisir.
M. le Maire : c’est parfaitement juste. Il y a des conseillers autour de cette table qui n’ont pas d’indemnité et c’est également pour cela que votre droit à la formation doit être utilisé, ce qui vous
permet aussi d’en profiter.
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A l'unanimité, par 23 voix pour et 7 abstentions (Mme Touret, M. Autant, M. Doulet, Mine Esnard, Mme Montot, M. Fandant, Mme Vioux), le Conseil municipal décide de : - de fixer, compte tenu de l’éligibilité de la commune à la dotation de solidarité urbaine, l’enveloppe globale des indemnités sur la base du barème applicable aux communes de 20 000 à 49 999 habitants et du nombre maximum d’adjoints au maire prévus par l’article L 2123-23 du code général des collectivités locales,
- de fixer l’indemnité du maire prévue par l’article L2123-23 du code général des collectivités territoriales au taux de 90% de l’indice de référence.
- de fixer l’indemnité de chaque adjoint prévue par l’article L2123-24 du code général des collectivités territoriales à 25,6 % de l’indice de référence.
- de fixer l’indemnité de chaque conseiller municipal délégué prévue par l’article L 2123-24 du code général des collectivités territoriales à 13 % de l’indice de référence ; d'attribuer à deux conseillers municipaux délégués une indemnité au taux de 7,50%.
- d'appliquer ces taux à compter du ler mars 2017.
- d'inscrire les crédits nécessaires au budget.
7 - Règlement d’utilisation des véhicules communaux
Rapporteur : Mme Allain
La Ville dispose d’un parc automobile mis à disposition des agents et des élus dans le cadre de l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions. Il s’avère nécessaire de préciser les règles d’utilisation des véhicules communaux dans un souci de bonne gestion et afin de responsabiliser les
agents et les élus ayant recours aux véhicules municipaux.
La mise à disposition d’un véhicule aux agents et aux élus de la collectivité doit être encadrée par une délibération du Conseil municipal.
Il convient de préciser, au préalable, les notions de véhicules de service et de véhicule de fonction :
38 Les véhicules de fonction sont ceux mis à disposition permanente et exclusive de certains
fonctionnaires d’autorité pour les nécessités absolues du service. Pour notre strate de commune seul l’emploi de Directeur Général des Services (commune de plus de 5000 habitants) peut en bénéficier. Lorsque l’agent utilise de façon permanente le véhicule qu’il ne restitue pas en dehors de ses périodes de travail (samedi et dimanche) ou pendant ses périodes de congés, cela représente un
avantage en nature soumis à cotisations sociales.
Les véhicules de service sont tous les véhicules affectés à l’usage des agents de l’administration et des élus pour les besoins du service.
Il est donc proposé de fixer la liste des emplois pour lesquels un véhicule de fonction peut être attribué :
- le(a) Directeur(rice) Général(e) des Services.
Il est également proposé de fixer la liste des bénéficiaires potentiels de la mise à disposition d’un véhicule de service :
- le Maire,
- les adjoints au maire et les conseillers délégués sous réserve des nécessités de leur fonction et sur
autorisation du Maire,
- les agents communaux,
- les conseillers municipaux sans délégation peuvent utiliser un véhicule, sur autorisation du maire, dans le cadre de formations ou lors de représentations officielles de la municipalité. Enfin, il convient d’adopter un règlement intérieur pour fixer les conditions d’attribution d’un
véhicule de service et le cadre général de son utilisation.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale modifiée par
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999,
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu le rapport présenté,
Décide
Article 1° : de fixer la liste des emplois pour lesquels un véhicule de fonction peut être attribué : - le(a) Directeur(rice) Général(e) des Services.
Article 2° : de fixer la liste des bénéficiaires potentiels de la mise à disposition d’un véhicule de
service :
- le Maire,
- les adjoints au maire et les conseillers délégués sous réserve des nécessités de leur fonction et sur autorisation du Maire,
- les agents communaux,
- les conseillers municipaux sans délégation peuvent utiliser ces véhicules, sur autorisation du maire,
dans le cadre de formations ou lors de représentations officielles de la municipalité.
Article 3° : d’adopter le règlement intérieur fixant les conditions d’attribution d’un véhicule de
service et le cadre général de son utilisation joint à la présente délibération.
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A l'unanimité, par 31 voix pour, le Conseil municipal décide :
- de fixer la liste des emplois pour lesquels un véhicule de fonction peut être attribué : - le(a) Directeur(rice) Général(e) des Services.
- de fixer la liste des bénéficiaires potentiels de la mise à disposition d’un véhicule de service : - le Maire,
- les adjoints au maire et les conseillers délégués sous réserve des nécessités de leur fonction et sur autorisation du Maire,
- les agents communaux,
- les conseillers municipaux sans délégation peuvent utiliser ces véhicules, sur autorisation du maire, dans le cadre de formations ou lors de représentations officielles de la municipalité. - d'adopter le règlement intérieur fixant les conditions d’attribution d’un véhicule de service et le cadre général de son utilisation joint à la présente délibération.
8 — Cession de véhicules communaux
Rapporteur : Mme Allain
Dans le cadre de la gestion du parc de véhicules, il y a lieu de chercher à optimiser l’utilisation des matériels. Cela passe par la recherche d’une mutualisation adaptée des utilisations et la maîtrise des coûts de maintenance. Il est proposé de procéder à la cession de véhicules.
Type de véhicule Immatriculation
Citroën C4 AN-872-WR
Citroën Saxo 5294-WC-37
Le maire a reçu délégation du Conseil municipal pour effectuer par voie de décision municipale des cessions de biens mobiliers dans la limite unitaire de 4 600 €. Les mises en vente seraient effectuées par l’intermédiaire d’une plate-forme de vente internet dédiée permettant une publicité et une mise aux enchères afin d’obtenir un meilleur prix. Le montant fixé pour la délégation au maire peut être dépassé.
Il est proposé d’autoriser le maire à mettre en vente les véhicules précités à l’aide d’une plate-forme internet et de procéder à leur cession. Le montant de la vente sera inscrit au budget communal.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°14-01-551-02 en date du 5 avril 2014 portant délégations consenties au maire en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, Vu la liste des véhicules destinés à être vendus,
Vu le rapport présenté,
40 Décide
Atticle 1° : d’autoriser l’utilisation d’une plate-forme internet en ligne (Agorastore) pour la mise en
vente des véhicules communaux,
Atticle 2° : d’autoriser le maire à procéder à la cession des biens pour une mise à prix et pour un
montant supérieur à 4 600 € et à signer tous les documents relatifs au transfert de propriété.
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A l'unanimité, par 30 voix pour, le Conseil municipal décide d’autoriser l’utilisation d’une plate- forme internet en ligne (Agorastore) pour la mise en vente des véhicules communaux ; d’autoriser le maire à procéder à la cession des biens pour une mise à prix et pour un montant supérieur à 4 600 €
et à signer tous les documents relatifs au transfert de propriété.
9 - Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Touraine pour des
investissements
Rapporteur : Mme Teixeira
uni de 2017 afin de
fonctionnement des services de la Petite enfance et de Tot'aime.
Des achats ont été inscrits en investissement au budget municipa
Il s’agit notamment de procéder à l'achat de petit mobilier, de matériel de puériculture divers et de jeux pour les services de la Petite enfance ainsi que de la deuxième tranche de renouvellement de l'aire de jeux extérieure de l'accueil de loisirs Tot'aime.
Au regard du partenariat entretenu avec la Caisse d’Allocations Familiales de Touraine, la Ville a la possibilité de solliciter celle-ci pour qu’elle participe au financement de ces projets d’achats.
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la liste d'achats, ci-annexée,
Vu le rapport présenté,
Décide
Article 1er : de solliciter auprès de la Caisse d’allocations familiales de Touraine, l’attribution d’une subvention d’un montant maximum, pour le financement, pendant l'exercice 2017, des achats listés en annexe.
Article 2°: d’autoriser M. le Maire à signer avec cet organisme, tout document administratif afférent.
ER ke ke ee
A l'unanimité, par 30 voix pour, le Conseil municipal décide de solliciter auprès de la Caisse d’allocations familiales de Touraine, l’attribution d’une subvention d’un montant maximum, pour le financement, pendant l’exercice 2017, des achats listés en annexe ; d’autoriser M. le Maire à
41 signer avec cet organisme, tout document administratif afférent.
10 —- Demande de subvention au Centre national pour le développement du sport
Rapporteur : Mme Bouakkaz
En 2016, la Ville a mis en place le dispositif « j'apprends à nager » conduit par le Centre national pour le développement du sport (CNDS), dans le cadre du plan national « Citoyens du sport ». Ce dispositif s'adresse plus particulièrement aux enfants résidant dans un quartier relevant de la politique de la ville et scolarisés en classes de CM2 et de 6°. Ce dispositif sera géré au titre
de la réussite éducative.
Deux stages d'apprentissage gratuits de 10 heures chacun ont ainsi été organisés en juillet et octobre 2016 à Carré d'O. Ils ont bénéficié à 24 enfants différents dont 16 ont réussi le test d’aisance aquatique leur permettant d’assurer leur sécurité dans l’eau.
Au regard des besoins repérés par les services et de la reconduction des crédits de l’État qui couvrent la quasi totalité des frais, il est prévu d’organiser deux nouvelles cessions cette
année.
Pour ce faire, la participation de l’État (1500 € minimum) est de nouveau sollicitée pour le paiement des cours dispensés par la piscine et pour l’achat de petit matériel.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
Le Conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet déposé,
Vu le rapport présenté,
Décide
Article 1°: de solliciter le Conseil national pour le développement du sport pour l'attribution d'une subvention
Article 2° : d'autoriser le Maire ou l'élu délégué à signer les documents afférents.
3e ke ie ke ee
A l'unanimité, par 30 voix pour, le Conseil municipal décide de solliciter le Conseil national pour le développement du sport pour l'attribution d'une subvention ; d'autoriser le Maire ou l'élu délégué à
signer les documents afférents.
La séance est levée à 19h32
42 Affiché à la porte de la mairie en application de l'article L2121-25 du code général des collectivités territoriales.
Les secrétaires de séances
Sébastien CLEMENT M David DOULET
J'j
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