Compte-Rendu - CR CM8 26092022

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Compte-Rendu - CR CM8 26092022 Document publié le Lundi 8 août 2022 par la commune de Bellecombe. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM8 26092022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 septembre2022

Convocation du 19 2022 - Secrétaire de séance : Cléa CASAGMNDE

Gommune de BELLECOMBE

Procès-Verbal

Réforme des règles de publicité. d?entrée en vigueur et de conservation des actes au ler iuillet 2022 z

S"lont I'urticte L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la dématérialisation des

actes règlementaires devient le mode de pubticité de droit commun. Ainsi, I'affichage ou la publication papier sont supprimés, sauf dérogation pour les communes de -3500 habitants. Sur ce point, la Commune de Bellecombe a décidé de conserver I'affichage sur les panneaux officiels.

Par ailleurs, la réforme prévoit également des modifications concemant les séances de conseils municipaux ou syndicaux. Le compte-rendu est supprimé au profit d'un procès-verbal, qui sera adopté à la séance suivante et publié dans les 8 jours.

Afin d'assurer I'information rapide du public, la collectivité devra publier et afficher la liste des délibérations prises lors d'une séance de conseil municipal dans un délai d'une semaine.

Présents : Messieurs Dominique GROS, Stéphane GROS, Quentin GROS, Frédéric PITEL et Mme Cléa

CASAGRANDE

Absents excusés : M. Tony CARGNELUTTI quidonne pouvoir à M. GROS Stéphane, et M. Walter BARTH

Approbation du compte-rendu du 08 août 2022: vote à I'unanimité des présents.

Ajout à I'ordre du jour: délibération : convention de participation financière pour la prise en charge au multi-accueil collectif de SaintClaude des enfants résidants hors de la commune de Saint-Claude : accepté vote 6 voix POUR dont 1

- Taxe aménagement : vote du taux 2023, Le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général

des impôts disposant des modalités :

- d'instauration par le conseil municipal de la taxe d'aménagement ;

- de fixation par le conseil municipal du taux de la taxe d'aménagement ;

- d'instauration par le conseil municipal d'exonération de taxe d'aménagement.

Vu I'article L. 331-1 du code de l'urbanisme,

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,

Vu I'ordonnance n"2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,

Vu le décret n" 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour I'application des articles L. 331- 14 et L. 331-15 du code de I'urbanisme,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Décide de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 4o/o sur le territoire de la commune de BELLECOMBE,- Décide d'exonérer les locaux sur I'ensemble du territoire de la commLtne de BELLECOMBE comme précisé en annexe de la présente délibération.

- Décide de porter à 2000€ la valeur forfaitaire de stationnement mentionnéê au 6" de I'article 1635 quater J et à I'article 1635 quater K.

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

ANNEXE : EXONÉRATIONS

Listes des exonérations facultatives Taux d'exonération

Locaux d'habitation et d'hébergement

(art. 1635 quater E, 1' CGI) o%

Locaux financés à I'aide du prêt ne

portant pas intérêt (art. 1635 quater E,

2" CGI) - Dans la limite de 50%.

o%

Locaux industriels et à usage artisanal

(art. 1635 quater E, 3" CGI) 30o/o

Commerces de détail d'une surface

inférieure à 400 m2 (art. 1635 quater E,

4'CGI)

30o/o

lmmeubles classés ou inscrits au titre

des monuments historiques (art. 1635

quater E, 5'CGI)

Oo/o

Abris de jardin, les serres de jardin

destinées à un usage non professionnel

dont la surface est inférieure ou égale à

20 mètres carrés, les pigeonniers et

colombiers soumis à déclaration

préalable (art. 1635 quater E, 6'CGI)

Oo/o

Maisons de santé (art. 1635 quater t,

7'CGI) 0o/o

- Demande de subvention 2023: projet de construction de garages

communaux lieu-dit Les Trois Cheminées,

Délibération reportée au prochain conseil municipal.

- Demande de subvention Ecole Les Sorbiers : voyage scolaire, Au vu de la demande de subvention sollicitée par la COOPERATIVE SGOLAIRE de

f'Ecole Publique des Sorbiers aux Moussières en date du 16 septembre 2022 pour participer au financement de son voyage scolaire de 3 jours à Bully (42), financement partiel assuré avec les communes du SIVOS : Septmoncel Les Molunes et Les Moussières, frais de transport partagé avec l'école de La Pesse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE par 6 voix POUR (dont 1 pouvoir) d'allouer une subvention de 500 € à la Coopérative Scolaire de I'Ecole des Sorbiers.

Location appartement T3 étage : avenant au bailVU le départ annoncé au 0111112022 de Monsieur VERGER Théo, locataire du T3 1er

9le1A;1ffirË"'"iffi ËË.tjûifËi$l:iffiï#iàïif i{3;û'r,Éâ-rta'"eiH"tFo": ô7tillzoz2, sans état des lieux,

ùÙ f" montant du loyer fixé depuis le 0110112022 soit 408.72 € et 95 € de charges locatives mensuelles avec régularisation en fin d'année.

Aorès en avoir OetiOere DECIDE d'accorder la location du logement T3 1er étags s 11. Quentin GROS au 0111112022,

piXf le loyer mensuel du logement à 408.72 € y compris garage, plus une demande de provision mensuelle de 95 € pour les charges (électricité des communs, chauffage au gaz et entretien chaudière) ;

RApPELLE le montant du dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer du logement

soit 408.72 €

AUTORISE le Maire à passer et à signer contrat de location avec M. Quentin GROS, à

rembourser la caution versée par M. Théo VERGER

- Convention de participation financière pour Ia prise en charge au multi- accueil collectif de Saint-Claude des enfants résidants hors de la

commune de Saint-Claude :

Vu la demande de Mme STOLL Samantha et M. MONVOISIN Damien en date du 2OIOgl2O22 concernant I'adhésion de la commune de Bellecombe aux services de la Petite Enfance sur Saint-Claude par convention leur permettant ainsi d'inscrire leur enfant aux services concernés,

Le maire donne lecture de la convention proposée par la commune de Saint-Claude, Considérant que ces services sont inexistants sur le secteur proche, Le Conseil Municipal décide par 6 voix POUR dont 1 POUVOIR,

D'autoriser M. le maire de signer la convention, et tout document relatif à cette affaire.

- CCHJSC / Soliha : groupe de travail : Opération Programmée

d'Amélioration de l'Habitat (OPAH). Cette étude doit permettre d'analyser les besoins et de repérer les potentiels mobilisables en termes de rénovation du parc bâti privé, sur I'ensemble du territoire Haut-Jura Saint-Claude. Ceci afin de pouvoir proposer la mise ne place du programme opérationnel le mieux adapté aux attentes des habitants et au renforcement de l'attractivité du secteur.

Réunion programmée le mercredi 05 octobre en mairie de La Pesse, Dominique et

Stéphane y assisteront.

- Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), L'assemblée des maires du lundi 12 septembre, par l'intermédiaire de Mme Amélie

THIBERT, chargé de mission PLUI à la CCHJSC a présenté I'engagement de la collectivité à l'élaboration du futur plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), les modalités à définir (collaboration, concertation, calendrier..) mais également les premières réflexions sur les obiectifs à poursuivre par l'élaboration du plan conformément à l'article L.153-1 1 du code de I'urbanisme.

Mme Thibert est venue en mairie de Bellecombe, visiter la commune, présenter sa mission et relever les premières observations du PLUi.

- Rapport du SYDOM du Jura 2021, consultable en mairie ou sur le site :

https ://www. letri. com/actual ites/8900-2- Rentrée et transport scolaire, Effectif scolaire : 20 enfants répartis dans 2 classes.

Mme Eléane HERVOUET a pris le poste d'ATSEM et d'accompagnatrice dans le bqg

scolaire au 1er septembre.

Une demande d'arrêt aux Mouilles pour le bus est en cours d'instruction. RDV avec les

services concernés le lundi 03 octobre 2022.

Centre de loisirs : le poste de directrice est toujours vacant. Mme lsabelle MASBOEUf a pris le poste d'animatrice au 1er septembre.

- Déneigement : Jalonnage et voirie, Le jalonnage s'effectuera comme chaque année bénévolement très prochainement.

- Abords de la mairie, Pour la bonne organisation de la journée conviviale du 20 août dernier, une demande

de

retrait du mobilier avait été faite auprès du locataire. Au 19 août rien n'avait été fait. De ce

fait, les élus ont dû ranger le mobilier et nettoyer les abords du jardin occupé par le

locataire.

Une discussion est engagée avec la locataire pour trouver une solution pour I'utilisation du jardin. L'utilisation actuelle nuit aux biens communaux (fosse septique, accès au puit,

entretien des abords, et feu à proximité de la mairie).

Selon le bail < le jardin pourra être utilisé [. .. ] avec un mobilier restreint et amovible. [. . .]

Aucun feu nu ne sera toléré dans les abords du bâtiment communal >>.

- Bilan journée de convivialité : très satisfaisant, plus de 100 personnes

ont répondu favorablement à I'invitation de la commune.

- Remerciement de I'Association Trace des Temps pour le prêt de la

salle à I'occasion de leur journée sur le pain. L'association a accueilli

environ 400 personnes sur la journée.

- Changement d'horaire : ouverture du secrétariat de mairie à Boulème à

compter du 03 octobre 2022: le LUNDI de l4h à 16h, les MARDI et JEUDI de 8h30 à 10h, le VENDREDI de 8h30 à 11h30.

Fin de séance 22H00

Mme Cléa CASAGRANDE, secrétaire M. Stéphane GROS, matre

^

P rocès-ve rb a I a o o ro uvé

à I'unanimité des présents

lors du conseil municipal du 22/11/2022