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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026.09 Signature d’une convention avec ADN – Parcelle ZA n°442)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2026
L
9
É
Publié
le 05/03/2026
S
ID
: 026-212600886-20260303-DELIB2026_09-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
5
mars
2026
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2026.09
Séance
du
3
mars
2026
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
3
mars
2026
à
20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
25
février
2026
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00.
Etaient
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
M.
Jean-Marc
ANDRE,
Mme
Stevie
BONNARD,
M.
Christian
RAMAT,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-
COMTE,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
: Mme
Florence
DEGOUGE
à
Mme
Marina
THON,
M.
Pierre
MELESI
à
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Laurence
THON
à
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU
à
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
Mme
Mélanie
PALCOUX
à
Mme
Céline
LOPEZ,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à
M.
Lilian
CHEYNEL.
Excusés
: M.
Jean-Michel
SARZIER,
M.
Roger-Pierre
ROLLAND,
Mme
Caroline
BILLION-REY.
Conseillers
municipaux
présents
: 20
Mme
Céline
LOPEZ
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Objet
: Signature
d’une
convention
avec
ADN
-
Parcelle
ZA
n°442
il
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Monsieur
le
rapporteur
explique
à
l'Assemblée
que
le
Syndicat
mixte
ADN
assure,
sous
sa
maitrise
d'ouvrage
publique,
la
mise
en
œuvre
d'un
réseau
d'initiative
publique
de
fibre
à
la
maison
(FTTH),
pour
l'accès
au
très
haut
débit.
L'intervention
publique
est
très
souvent
nécessaire
pour
assurer
une
égalité
d'accès
au
très
haut
débit
sur
l'ensemble
du
territoire.
A
cet
effet,
pour
réaliser
ce
projet
de
service
public,
porté
et
financé
par
les
collectivités,
ADN
a
confié
à
ADTIM
FTTH
le déploiement
du
réseau
en
domaine
privatif.
La
commune
de
Chatuzange
le
Goubet
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZA
n°442,
chemin
du
Pont
des
Seigneurs.
ADN
sollicite
par
le
biais
de
cette
convention
l'autorisation
de
pénétrer
sur
cette
parcelle
afin
de
passer
un
câble
de
fibre
optique
en
utilisant
l'installation
existante
bénéficiant
d’une
servitude
ou
d'une
convention
de
passage.
Vu
la
demande,
en
date
du
03/12/2025,
formulée
par
ADN.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
APPROUVE
les
termes
de
cette
convention
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
annexée,
ainsi
que
tous
documents
afférents
à
cette
affaire.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le :
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20260303-DELIB2026_
Conseil
Municipal
du
3
mars
2026 Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2026
Î
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2026
'
’
G
=
Publié
le 05/03/2026
&
L
ID
: 026-212600886-20260303-DELIB2026_09-DE
RÉSEAU PUBLIC
2026-009
AUTORISATION
D'ACCES
LIEE
À
L'UTILISATION
D'UNE
SERVITUDE
OÙ
D'UN
DROIT
DE
PASSAGE
EXISTANT
POUR
LE
DEPLOIEMENT
D'UN
CABLE
DE
FIBRE
OPTIQUE
Blen
Immeuble
concerné: Commune
Adresse
Section
Numéro
Cadastrale
parcellaire
CHATUZANGE-LE-GOUBET
ZA
0442
ENTRE
LES SOUSSIGNES
La
COMMUNE
DE
CHATUZANGE-LE-GOUBET
dont
le
siège
est
situé
à
l'Hôtel
de
ville,
0029
RUE
DES
MONTS
DU
MATIN
,26300
CHATUZANGE
LE
GOUBET
représentée
par...
dûment
habilité
à cet effet
par délibération
du
consell
munlclpal
(ou
autre)
en
date
du
pires
rendue
exécutolre
par
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
le...
Cl-après
dénommé
le Propriétaire D'UNE
PART,
ET Le
Syndicat
Mixte
Ardèche
Drôme
Numérique
(A.D.N.),
dont
le
slège
est
situé
à
l'adresse
:Immeuble
Le
Cube
Numérique
-
Parc
d'activités
Rovaltain
-
8
avenue
de
la
gare
26300
ALIXAN,
en
qualité
d'autorité
concédante,
organisatrice
du
service
public
local
de
communications
électroniques
haut
et
très
haut
débit
au
sens
de
l'article
L.1425-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Représenté
par
son
Président
M.
Didler-Claude
BLANC,
autorisé
à signer
la
présente
convention
par
délibération
du
6
Decembre
2021.
Ci-après
dénommée
le Syndicat
D'AUTRE
part.
Le
Propriétaire
et
le
Syndicat
étant
conjointement
désignés
comme
les
« Parties
» ou,
individuellement,
la
« Partie
».
2 P
convention.n?
NV
Syndicat
mixte ADN
— Autorisation
d'accès
— A170324v1
— pago
1 sur 4
MT-TOU1-RCO1 A
26
DE IL EST
PREALABLEMENT
EXPOSE :
La
création
du
Syndicat
mixte
Ardèche
Drôme
Numérique
(A.D.N.)
résulte
d'une
volonté
forte
des
collectivités
territoriales,
le
Consell
départemental
de
l'Ardèche,
le
Consell
départemental
de
la
Drôme
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
ainsi
que
les
établissements
publics
de
coopération
Intercommunale
(Communautés
d'agglomération
et
Communautés
de
communes),
d'associer
leurs
potentiels
et
leurs
ressources
de
manière
à
maîtriser
l'aménagement
numérique
de
leur
territoire
et
à
créer
les
conditions
d'accueil
des
opérateurs
de
communications
électroniques
pour
une
meilleure
diversité
des
offres
sur
l'ensemble
des
communes
des
départements
de
l'Ardèche
et de
la
Drôme.
Le
syndicat
ADN
assure
actuellement,
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage
publique,
la
mise
en
œuvre
d'un
réseau
d'initiative
publique
de
fibre
à la maison
(FTTH)
bi-départemental
de
l'Ardèche
et
de
la
Drôme
pour
l'accès
au
très
haut
débit,
en
application
de
l'article
L.1425-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Un
contrat
de
délégation
de
service
public
(DSP)
a été
attribué
en
novembre
2016
au
délégataire
«
ADTIM
FTTH
»
dont
le
siège
est
15A
rue
Laurent
LAVOISIER,
26800
PORTES-LES-VALENCE,
afin
de
lui
confier
l'exploitation
technique
du
réseau,
ainsi
que
la
commerclalisation
et
l'administration
des
services
aux
opérateurs
usagers.
Dans
le
cadre
du
déploiement
de
l'infrastructure
de
fibre
optique,
le
Syndicat
ADN,
en
tant
que
maître
d'ouvrage,
sollicite
l'autorisation
du
Propriétaire
de
pénétrer
sur
le
domaine
privé
de
celui-ci,
afin
de
passer
un
câble
de
fibre
optique
en
utilisant
l'installation
existante
bénéficiant
d'une
servitude
ou
d'une
convention
de
passage
et
en
passant,
le
cas
échéant,
à proximité
de
cette
Installation
en
suivant
au
mieux
son
cheminement,
et
ce,
dans
le
respect
des
règles
de
l'art.
Les
deux
parties
se
sont
donc
rapprochées
en
vue
de
l'établissement
de
la
présente
convention
dans
le
cadre
des
dispositions
du
code
des
posles
et
communications
électroniques
et
notamment
ses
articles
L, 45-9
et L, 48,
Ceci
exposé,
les
Parties
ont
conclu
la
présente
convention
(Ci-après
la
« Convention
»)
dont
les
ARTICLE
3 - AUTORISATION
DU PROPRIETAIRE
Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
EG
L
9
Publié
le 05/03/2026
ID
: 026-212600886-20260303-DELIB2026_09-DE
annexes
(ci-après
les
«
Annexes
»)
font
partie
intégrante. GECI
EXPOSE,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 -
Définitions
Equipements
:
désignent
les
équipements,
notamment
ancrage
de
façade
et
câble
de
fibres
optiques,
que
le
Syndicat
mettra
en
place
sur
les
Emplacements
plus
précisément
définis
en
Annexe
1. ARTICLE
2 - OBJET
Le
présent
contrat
a
pour
objet
de
préciser
les
conditions
dans
lesquelles
le
Propriétaire
autorise
le
Syndicat,
qui
l'accepte,
à
procéder
à
l'implantation
des
Equipements
sur
les
Emplacements
précisés
à
l'article
3.
Par
Implantation,
||
convient
d'entendre
l'étude,
l'installation,
l'exploitation
et
l'entretien
des
Equipements
visés
à l'Annexe
1.
Au
litre
de
la
présente
autorisation,
le
Syndicat
peut
réaliser
à
ses
frais
exclusifs
les
études,
les
travaux
de
passage
du
câble
de
fibre
optique,
le
remplacement
éventuel
de
support
aérien
et
l'installation
des
matériels
de
fibre
optique
sur
les
Emplacements,
ainsi
que
pénétrer
en
tout
temps
dans
la propriété
extérieure
après
en
avoir
informé
par tous
moyens
le Propriétaire
et ce,
dans
un
délai
de 5
Jours
ouvrés
avant
Intervention,
sauf
urgence,
pour
réaliser
à
ses
frais
exclusifs
la
surveillance,
l'entretien
et
la
réparation
éventuelle
de
l'infrastructure
ainsi établie.
Le
Syndicat
est
également
autorisé
à
réaliser
les
opérations
d'entretien
des
abords
des
Equipements,
telles
que
le
débroussalllage,
la
coupe
d'herbe,
l'élagage
et
l'abattage,
en
cas
de
risque
d'endommagement
des
équipements
du
réseau
ou
d'interruption
du
service,
après
en
avoir
informé
le
Propriétaire
dans
les
conditions
prévues
à l'alinéa
précédent.
L'autorisation
accordée
par
le
Propriétaire
confère
un
droit
d'usage
à
litre
gracleux
au
profit
du
Syndicat,
tel
que
défini
aux
articles 625
et suivants
du
code
civil,
Les
Pariles
conviennent
que
l'autorisation
accordée
au
Syndicat
ne
pourra
faire
obstacle
aux
droits
du
Propriétaire
de
démolir,
réparer,
modifier
ou
clore
son
bien
immeuble.
Syndicat
mlde
ADN
— Autorisallon
d'accès
— A170324vi
—
page
2 sur
4 Le
bien
immeuble
concerné
est situé:
Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2026
9
Publié
le 05/03/2026
S
L
ID
: 026-212600886-20260303-DELIB2026_09-DE
Commune
Adresse
Section
Cadastrale | Numéro
parcellaire
CHATUZANGE-LE-GOUBET
ZA
0442
Les
Emplacements
nécessaires
à
l'installation
des
équipements
sont
décrits
selon
les
plans
et
schémas
indiqués
en
Annexe
1 de
la présente
Convention.
Le
Propriétaire
s'engage
dès
maintenant
à
porter
la
présente
Convention
à
la
connaissance
des
personnes
qui
ont
acquis
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
Equipements,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété.
Il s'engage
en
outre
à faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
à
ces
terrains
l'existence
de
la
Convention.
Il
est
convenu
entre
les
Parties
que
les
éléments
du
réseau
de
fibre
optique
constituant
les
Equipements
restent
la
propriété
exclusive
du
Syndicat.
ARTICLE
4 - DUREE
La
présente
Convention
prend
effet
à
compter
de
sa
date
de
signature
par
les
Parlies
et,
sous
réserve
des
cas
de
résiliation
prévus
à
la
présente
convention,
elle
restera
en
vigueur
tant
que
les
Emplacements
sont
utilisés
par
le
Syndicat
pour
implanter,
exploiter
et
entretenir
les
Equipements,
dont
il a la charge.
ARTICLE
5 - RESILIATION
5.1
Résiliation
de
plein
droit
par
le
Propriétaire
La
présente
convention
pourra
également
être
résillée
de
plein
droit
par
le
Propriétaire
si
le
Syndicat
ne
respecte
pas
l'une
quelconque
de
ses
obligations
contractuelles,
En
cas
de
non-respect
des
obligations
conventionnelles,
le
Syndicat
sera
destinataire
d'une
mise
en
demeure
délivrée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
À
défaut
de
réponse
dans
un
délai
d'un
mols
suivant
celte
mise
en
demeure,
la
résillation
de
la
présente
convention
pourra
ê
tre
constatée
et
notifiée
par
le
Propriétaire
au
Syndicat
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Elle
prendra
effet
un
mois
après
la
date
de
réception
de
cette
seconde
lettre recommandée
par le Syndicat.
5,2
Résiliation
par le Syndicat
En
cas
de
survenance
de
toutes
raisons
techniques
Impératives
(notamment
changement
de
l'architecture
du
réseau,
évolution
technologique
du
réseau),
le
Syndicat
pourra
résilier
en
tout
ou
partie
la
présente
Convention.
Cette
résiliation
sera
notiflée
au
Propriétaire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Elle
prendra
effet
six
mols
après
la date
de
réception
de
la lettre
recommandée
par
le Propriétaire.
Dans
cette
hypothèse,
aucune
indemnité
ne
sera
due
de
part
et d'autre,
Syndicat
mixte ADN
— Aulorsation
d'accès
— A170324vi
— page
3 sur
4
CLE
6-
GATIONS
DES
6.1
Obligations
du
Propriétaire
Le
Propriétaire
conserve
la
propriété
de
son
bien
Immeuble
et s'engage
à
:
.
Informer
le
Syndicat
de
toute
modification
de
l'état
des
lieux
afin
de
permettre
au
Syndicat
de
déplacer
à
ses
frais
les
éléments
du
réseau
de
fibre
optique
;
.
Ne
pas
modifier
ou
déplacer
les
éléments
du
réseau
de
fibre optique
;
.
S'abstenir
de
tout
acte
de
nature
à
nuire
au
bon
fonctionnement,
à
l'entretien
et
à
la
conservation
des
éléments
du
réseau
de
fibre optique.
6.2
Obligations
du
Syndicat
Le
Syndicat
s'engage
à :
.
Communiquer
au
Propriétaire,
à
minima
huit
(8) jours
ouvrés
avant
la période
prévue
pour
la
première
intervention,
l'identité
de
ses
représentants,
ainsi
que
la
date
de
commencement
des
travaux
d'implantation
des
éléments
du
réseau
de
fibre optique
;
.
Exécuter
les
travaux
d'implantation
et
d'entretien
des
éléments
du
réseau
de
fibre
optique,
conformément
aux
règles
de
l'art ;
,
Remettre
en
état
le
blen
immeuble
du
Propriétaire
à
la
suite
de
toutes
interventions,
que
ce
soit
des
travaux
d'implantation,
de
réparation
ou
d'entretien
des
éléments
du
réseau
de fibre optique;
.
Assumer
la
responsabilité
de
tous
dommages
matériels
directs
certains
trouvant
leur
origine
dans
l'implantation,
la
réparation,
l'exploitation
ou
l'entretien
des
éléments
du
réseau
de
fibre optique. Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2026
Publié
le 05/03/2026
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20260303-DELIB2026_09-DE
ARTICLE
7 -
INTERVENANTS
ARTICLE
8 -
CARACTERE
PERSONNEL
Le
Syndicat
restera
toujours
entlèrement
et
seul
Le
Propriétaire
accepte
dès
à
présent
que
la
responsable
des
actes
des
entreprises
et
de
leur
société
ADTIM
FTTH,
en
sa
qualité
de
délégataire
personnel,
Intervenant
pour
son
compte
et
/ ou
à
sa
de
service
public,
puisse
se
substituer
de
plein
droit
demande.
au
Syndicat
pour
l'exploitation,
la
commercialisation
et la maintenance
des
Equipements.
Dans
le
cas
défini
ci-dessus,
le
Syndicat
notifiera
sans
délal
au
Propriétaire
toute
modification
en
ce
sens.
Falt
en
1 pour
le(s)
propriétalre(s)
+
1 pour
ADN
exemplaires
orlginaux,
Asscssssninesss Le...
(} Eee:
Pour
le(s)
Propriétaire(s)
Pour
le Syndicat
ADN
(A SIGNER)
Monsieur
Didier-Claude
BLANC
COMMUNE
DE
CHATUZANGE-LE-GOUBET
Président
du
Syndicat
mixte
ADN
La
convention
doit
être
signée
en
l'état
et
sans
rature
sinon
elle
est
caduque.
Seules
les
coordonnées
des
propriétaires
peuvent
être
modifiées.
Syndicat
mixte
ADN
- Autorisation
d'accès
— A170324v1
—
page
4
sur
4
PMT-TOU1-RC01
conventio] Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2026
‘4
Publié
le 05/03/2026
S
L
GC
ID
: 026-212600886-20260303-DELIB2026_09-DE
ANNEXE
1 - Descriptif
des
équipements
et des
travaux
d'implantation,
Plan
et schéma
des
emplacements
occupés
Volcl
les
plans
correspondant
au
projet,
un
exemplaire
de
l'annexe
1 complet
est
à nous
retourner
daté
et signé
par vos
soins
DESCRIPTIFS
DES
ÉQUIPEMENTS
SUSCEPTIBLES
D'ETRE
INSTALLÉS
SUR
CET
EMPLACEMENT
Les
{ravaux
concernent
le déploiement
d'un
câble
de fibre optique.
SC
LAC
S
OCC
Plan
de
mise
à disposition
:
A
localisation
de
la/des
parcelle(s)
concernée(s)
:
eee #
DE
Descripuf
t
ue
Lo dela
:
Seul
le parcours
el les poteaux
en
emprise
sur votre
parcelle
sont
Impactés
par la présente
convention.
Parcelle concernéo
si
=
e..
&
°
&
0.
Réseaux existants
1
=
= Nouveau
câble
aérien
etes
©
en
ram
Sur poteaux
déja
existants
N°
de
parcelle:
26088000ZA0442
EE:
‘TA Les câbles fibre suivront les réseaux Télécoms
ou électriques
existants aérien
:
La représentation
du
réseau
existant est donnée
à titre Indicatif , Il se peut qu'il y ait un décalage avec le réel
DATE:
SIGNATURE:
4.02
PMT-TOU1-RCO1
n° CONV_A_26088_6003 Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2026
,
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2026
Publié
le
05/03/2026
S
L
6
ID : 026-212600886-20260308-DELIB2026_09-DE
RÉSEAU PUBLIC
AADÈCHE
NRÔME
NUMÉRIQUE
FICHE
DE
RENSEIGNEMENTS
PROPRIE
U TERRA
Afin
d'adapter
l'infrastructure
du
réseau
en
bonne
harmonie
avec
la façon
dont
vous
exploitez
le terrain.
Merci
de
renseigner
vos
coordonnées
ci-dessous.
Adresse
de parcelle
:
Coordonnées
du
propriétaire
Nom
:
Prénom
:
Téléphone
Fixe
:
Téléphone
Portable
:
Adresse
mail
:
Autres
informations
utiles
: exemple
période
en jachère
CONV_A_26088_6003 Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2026
Publié
le 05/03/2026
S
L
O7
ID
: 026-212600886-20260303-DELIB2026_09-DE
RÉSEAU PUBLIC
ARDÈCHE
DRÛME
NUMÉRIQUE
FICHE
DE
RENSEIGNEMENTS
EXPLOITANT
DU
TERRAIN
Afin
d’adapter
l'infrastructure
du
réseau
en
bonne
harmonie
avec
la façon
dont
vous
exploitez
le terrain,
Merci
de
renseigner
vos
coordonnées
ci-dessous.
Adresse
de
parcelle :
Coordonnées
de
l'exploitant
Nom
:
Prénom
:
Téléphone
Fixe
:
Téléphone
Portable :
Adresse
mail
:
Autres
informations
utiles
: exemple
période
en
jachère
CONV_A_26088_6003