Ordre du Jour - Regitre 365959

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Ordre du Jour - Regitre 365959 Document publié le Vendredi 11 septembre 2015 par la commune de Soudeilles. Lien du pdf (Ordre du Jour - Regitre 365959)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, MAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 18/09/2015 - Folio 30

SOUDEILLES, le 11 septembre 2015

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous inviter à assister à la réunion du conseil municipal ordinaire qui aura lieu à la Mairie de Soudeilles : salle de réunions, le 18 septembre 2015, à 20h30 et dont vous voudrez bien trouver l'ordre du jour ci-dessous :

01 - Communauté de Communes de VENTADOUR : convention de mise à disposition de personnel

02 - Fédétation d'électrification: ajout de compétences

03 - Sinistre salle des fêtes: remboursement de GROUPAMA

04 - Zéro pesticide : demandes d'aides

05 - Echanges parcelles entre Commune de Soudeilles et M. MIGNAUT Thomas/MAHE Marie-Caroline

06 - Distraction et soumission au régime forestier

07 - Création et approbation des statuts du syndicat mixte "Pays Haute-Corrèze et Ventadour"

08 - Soutien à un motion du PNR

09 - Abonnement Petit Gibus 2015.2016

10 - Motion concernant la réduction de l'ouverture au public de la poste de Meymac 11 - Motion concernant la fermeture programmée de la trésorerie de Meymac 12 - Transfert de compétence "éclairage public" à la FDEE 19

13 - Modification des statuts de la communauté de communes de Ventadour - ajout de la compétence "Plan Local d'Urbanisme Intercommunal" (PLUI).

14 - Charte de valorisation du patrimoine

15 - Réhabilitation d'un hameau de gîtes

16 - Transfert de compétence "Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques" à la FDEE19

17 - Transfert de la compétence "communications électroniques" à la FDEE19

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Maire, M. Jean-François LAFON

Madame, MonsieurMAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 18/09/2015 - Folio 31

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Séance du 18 septembre 2015

L'an deux mil quinze, le dix huit septembre, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de SOUDEILLES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-François LAFON.

Étaient présents : M. Jean-François LAFON, M. Gilles ROUCHES, M. Pascal DRUON, Mlle Amélie BATTEJAT, Mme Joëlle CHABRERIE, Mme Mireille HOWSON, M. Benoit MAZE, M. Thomas MIGNAUT, M. Maxime RIGAUDIE.

Étaient absents excusés : Mme Yvonne MAGNE.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : Mme Yvonne MAGNE en faveur de M. Pascal DRUON.

Secrétaire : M. Maxime RIGAUDIE.

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DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2015-024 : Communauté de Communes de VENTADOUR : convention de mise à disposition de personnel

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention entre la Communauté de Commmunes de VENTADOUR et la commune de SOUDEILLES concernant la mise à disposition de personnel pour exercer la mission d'animateur péri-éducatif dans le cadre de la réforme des rythmes périscolaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- approuve cette convention,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2015-025 : Fédétation d'électrification: ajout de compétences

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 3 juillet 2015, le Comité Syndical de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19) a adopté de nouveaux statuts dont les dispositions principales sont les suivantes :

 Article 1 :

La FDEE 19 est constituée de 161 communes et 6 communautés de communes.

 Article 4.4 :

La FDEE 19 met en place un système d’information géographique (SIG) pour la cartographie des réseaux de distribution d’électricité et d’éclairage public.

 Article 5 : nouvel article

La FDEE 19 devient un syndicat « à la carte »

Les trois compétences à caractère optionnel suivantes sont ajoutées :

Eclairage publicMAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 18/09/2015 - Folio 32

Option n° 1 ; Investissement et maintenance,

Option n° 2 ; Investissement.

Communications électroniques

La compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques est définie à l’article L1425-1 du CGCT. La FDEE 19 a comme objectif le développement de la fibre optique dans les zones rurales non desservies par les opérateurs.

Est également concernée la maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil pour la dissimulation des lignes téléphoniques.

Infrastructures de charge des véhicules électriques

 Article 6 : nouvel article.

Modalités de transfert des compétences à caractère optionnel.

 Article 7 : nouvel article.

Modalités de reprises des compétences à caractère optionnel.

 Article 8.1.2 :

A sa demande, la commune d’Argentat ne fait plus partie du Secteur Intercommunal d’Electrification d’Argentat.

 Article 8.1.3 :

Collèges électoraux des Secteurs d’Electrification

Le Comité Syndical de la FDEE 19 comprend obligatoirement des représentants des communes adhérentes à une ou plusieurs compétences à caractère obligatoire.

 Article 9.1 :

Budget principal

La clé de répartition des redevances de concession entre les secteurs uniquement tiendra compte désormais des travaux de dissimulation prévus à l’article 8 du cahier des charges de concession.

 Article 9.2 :

Budget annexe

Les recettes des budgets annexes des secteurs d’électrification intègrent les contributions éventuelles des collectivités adhérentes au titre des compétences à caractère optionnel. Les dépenses pour études et travaux concernant les compétences à caractère optionnel sont ajoutées.

 Article 10 :

Le siège de la FDEE 19 est fixé « Quartier Montana, 19150 LAGUENNE ».

Monsieur le Maire indique que tous les membres de la FDEE 19, (161 Communes et 6 Communautés

de Communes) sont appelés à délibérer pour accepter ou non ces nouveaux statuts.

Il rappelle qu’ils seront adoptés si la « majorité qualifiée » des collectivités membres est favorable.

L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue pour le 1er janvier 2016.MAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 18/09/2015 - Folio 33

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 D’approuver les modifications des statuts de la Fédération Départementale d’Electrification

et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19),

 D’approuver les statuts de la FDEE 19 annexés à la présente délibération.

.

10 VOTANTS

9 POUR

0 CONTRE

1 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2015-026 : Sinistre salle des fêtes: remboursement de GROUPAMA

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le chèque de GROUPAMA d'un montant de 384,00€ concernant le remboursement d'un bris de vitre à la salle des fêtes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- accepte le remboursement tel que défini ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire à passer les écritures comptables.

.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2015-027 : Zéro pesticide : demandes d'aides

La commune s’est engagée à réduire l’utilisation de pesticides afin de :  Préserver la santé des habitants et celles des agents techniques

 Préserver la qualité de l’eau et l’environnement

 Limiter les effets directs ou indirects sur la santé du bétail (élevage bovins, équins concernés sur la commune)

En ce sens, la commune souhaite lancer en 2015 un programme de réduction des pesticides avec la réalisation d’un diagnostic des pratiques permettant la formation des agents et l’investissement dans du matériel alternatif.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Nature des dépenses Montant (en

EUR HT)

Nature et origine

des financements En %

Accompagnement technique par

FREDON

1 650 Autofinancement 30MAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 18/09/2015 - Folio 34

Agence de l'au Adour Garonne 70

Sensibilisation-formation et

investissement matériel

5 000 Agence de l’eau Adour-Garonne 30

Programme TEPCV 50

autofinancement 20

TOTAL HT 6 650 EUR TOTAL HT 100

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité

 D’autoriser le Maire à solliciter les financements correspondants au plan de financement ci-dessus et d’entreprendre toutes démarches utiles à cet effet

.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2015-028 : Echanges parcelles entre Commune de Soudeilles et M. MIGNAUT Thomas/MAHE Marie-Caroline

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition faite à Mr MIGNAUT Thomas et Mme MAHET Marie-Caroline domiciliés à SOUDEILLES (Corrèze) "Le Cayre" concernant un échange de parcelle tel que défini ci-après :

- parcelles actuellement propriété de MIGNAUT Thomas et MAHE Marie-Caroline : * c 164 : 1ha 56a 90ca

* c 165 : 4a 40ca

- parcelles actuellement propriété Commune de Soudeilles :

* C 1068 : 2ha79a 90ca

* c 1070 : 38a 31ca

Cet échange sera basé sur l'estimation du Service France Domaine à savoir 500€ l'hectare. M. MIGNAUT et Mme MAHET s'engagent à prendre à leur charge les frais de notaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- approuve ces échanges de parcelles

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet.

.

10 VOTANTS

6 POUR

4 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2015-029 : Distraction et soumission au régime forestier

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de procéder à la mise à jour des biens communaux bénéficiant du Régime Forestier suite aux modifications foncières des dernières années (acquisitions, demandes de mise en valeur agricole, modifications cadastrales …) et ceci en préalable à la révision d’aménagement.MAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 18/09/2015 - Folio 35

Le Conseil Municipal de SOUDEILLES au vu du rapport établi par l’Office National des Forêts sollicite la distraction du Régime Forestier pour les parcelles suivantes :

Références cadastrales : territoire communal de SOUDEILLES

Section N° Adresse Contenance Nat Culture Classe

C 322 Le Theil 3 ha 46 a 30 ca L 01

C 323 Le Theil 0 ha 51 a 20 ca BS 04

Surface totale : 3 ha 97 a 50 ca

Le Conseil Municipal de SOUDEILLES au vu du rapport établi par l’Office National des Forêts sollicite le bénéfice du Régime Forestier pour les parcelles suivantes :

Références cadastrales : territoire communal de SOUDEILLES

Section N° Adresse Contenance Nat Culture Classe

A 579 Pont de Jourde 0 ha 43 a 30 ca L 01

A 582 Pont de Jourde 0 ha 37 a 80 ca PC 05

B 131 Aux Coquilloux 0 ha 96 a 30 ca BR 01

B 134 Aux Coquilloux 1 ha 55 a 70 ca BT 01

B 135 Aux Coquilloux 0 ha 65 a 90 ca BR 01

b 137 Aux Coquilloux 1 ha 41 a 90 ca L 01

B 1174 Le Maspied 0 ha 78 a 26 ca BR 02

B 1176 Le Maspied 0 ha 84 a 67 ca BR 04

C 288 La Chenal 0 ha 40 a 50 ca PC 05

C 991 La Chenal 5 ha 04 a 08ca L 01

C 993 La Chenal 1 ha 24 a 25 ca T 03

D 2 La Chirouse

‘’

‘’

2 ha 67 a 30 ca

1 ha 33 a 65 ca BR 03

1 ha 33 a 65 ca B 99

D 3 La Chirouse 0 ha 57 a 00 ca PC 05

D 4 La Chirouse 0 ha 26 a 90 ca BR 03

D 6 La Chirouse 0 ha 15 a 80 ca PC 05

D 11 La Chirouse 0 ha 12 a 68 ca L 01

D 13 La Chirouse 0 ha 49 a 40 ca L 01

D 22 La Chirouse 0 ha 17 a 80 ca PC 05

D 25 La Chirouse 2 ha 21 a 00 ca L 01

D 26 La Chirouse 0 ha 17 a 97 ca L 01

D 36 La Chirouse 0 ha 00 a 65 ca L 01

D 41 La Chirouse 3 ha 27 a 70 ca L 01

D 42 La Chirouse 0 ha 10 a 00 ca L 01

D 43 La Chirouse 0 ha 00 a 81 ca L 01

D 44 La Chirouse 0 ha 08 a 60 ca PC 05

D 52 La Chirouse 0 ha 45 a 20 ca L 01

D 55 Au Suc 9 ha 68 a 70 ca BR 01

D 56 Au Suc 0 ha 15 a 70 ca BT 05

D 61 Au Suc 0 ha 25 a 50 ca L 01

D 71 Au Suc 0 ha 52 a 80 ca BS 04

D 72 Au Suc 0 ha 83 a 30 ca BR 02

D 73 Au Suc 0 ha 17 a 20 ca BT 05

D 74 Au Suc 0 ha 74 a 00 ca L 01MAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 18/09/2015 - Folio 36

D 1322 La Chirouse 0 ha 33 a 40 ca BR 01

D 1323 Au Suc 0 ha 25 a 00 ca AB 01

ZC 45 Aux Agneaux 1 ha 00 a 81 ca L 01

Surface totale : 38 ha 17 a 88 ca

La surface totale de la forêt communale bénéficiant du Régime Forestier est désormais de 38 ha 17 a 88 ca.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette procédure de distraction / soumission. Il demande l’application du Régime Forestier pour les terrains listés ci-dessus.

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10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2015-030 : Création et approbation des statuts du syndicat mixte "Pays Haute-Corrèze et Ventadour"

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211.5, L.5211-45; L.5212-2; L.5214-27 et L.5711-1,

Vu la délibération de la communauté de communes de Ventadour en date du 4 septembre 2015 décidant de la création d'un syndicat mixte dénommé syndicat miste pays Haute-Corrèze Ventadour, Considérant que l'adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux de ses communes membres;

Que l'accord des conseils municipaux des communes membres de chaque communauté de communes concernée doit être exprimé dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou, la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population de celles-ci, et, nécessairement, l'accord des conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée;

Que les conseils municipaux des communes concernées disposent d'un délai de trois mois pour donner leur accord sur l'adhésion de leur communauté de communes au Syndicat mixte, et que, à défaut de délibération, leur avis est réputé favorable,

Que le représentant de l'Etat dans le département, sur la base des délibérations transmises, doit consulter la commission départementale de la coopération intercommunale pour tout projet de création d'un syndicat mixte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité de ses membres présents et représentés (4 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions) :

- autorise l'adhésion de la communauté de communes de Ventadour au syndicat mixte à la carte "Pays Haute-Corrèze Ventadour".

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10 VOTANTS

4 POUR

1 CONTRE

5 ABSTENTIONS

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DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2015-031 : Soutien à un motion du PNR

La Commune de SOUDEILLES 19300 membre du Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin, représentée par son Maire, Mr LAFON Jean-François soutient la position du Parc actée le 25 juin 2015 concernant le stockage de résidus miniers par AREVA sur le site du « Longy » à Millevaches, et souhaite que l’autorité préfectorale en charge du sujet, prenne toutes les dispositions pour en assurer la stricteMAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 18/09/2015 - Folio 37

application.

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10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2015-032 : Abonnement Petit Gibus 2015.2016

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de l'Association des Maires de la Corrèze concernant la possibilité se souscrire un abonnement au 'Petit Gibus" pour les enfants scolarisés dans les écoles privées et publiques.

Le coût de cet abonnement est de 3,66€ pour 3 numéros multiplié par 23 (22 élèves + 1 enseignant).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide la souscription à cet abonnement,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires.

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10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2015-033 : Motion concernant la réduction de l'ouverture au public de la poste de Meymac

Une restructuration du réseau des postes sur l'ensemble du territoire français, donc également sur le département de la Corrèze, est en cours. Les principales conséquences en sont une réduction du nombre d'heures d'ouverture au public ainsi qu'une réduction de l'effecitf de ses agents.

Dans ce contexte et pour atteindre ces objectifs, diverses solutions sont actuellement à l'étude.

Meymac est une ville avec une population totale de 2622 habitants (recensement 2012). Meymac est donc une ville d'une taille supérieure à la moyenne des comunes en France, celle-ci étant de 1813 habitants.

Meymac est une ville à caractère rural dont le bassin de vie est très étendu. Elle est le chef-lieu du canton le plus étendu du département.

CONSIDERANTS :

- considérant que la poste est un service au public qui doit rester le plus accessible possible afin d'apporter les services attendus aux collectivités, aux entreprises et à la population qu'elle dessert.

- considérant que, compte tenu de notre caractéristique rurale, les distances séparant un grand nombre d'habitations et de villages du bureau de poste le plus proche sont parfois très conséquentes.

- considérant que les horaires d'ouverture au public sont déjà plus que suffisamment restreints et souvent dans des créneaux horaires inaccessibles à beaucoup de salariès compte tenu de leurs horaires de travail.

MOTION :

Le Conseil Municipal de Soudeilles, réuni en mairie ce 18 septembre 2015, fait part à la Direction Départementale de La Poste du Limousin et à Monsieur le Préfet de la Corrèze de sonMAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 18/09/2015 - Folio 38

opposition à toute réduction des heures d'ouverture au public de la poste de Meymac.

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10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2015-034 : Motion concernant la fermeture programmée de la trésorerie de Meymac

Une restructuration de l'ensemble du réseau des trésoreries sur l'ensemble du département de la Corrèze, est en cours. Les principales conséquences en sont une réduction du nombre de celles-ci ainsi qu'une réduction de l'effecitf de ses agents.

Dans ce contexte Madame la Directrice des Finances Publiques de la Corrèze nous annonce la fermeture programmée de la trésorerie de Meymac, obligeant les habitants de l'ancien canton de Meymac à se déplacer à Ussel.

Meymac est une ville avec une population totale de 2622 habitants (recensement 2012). Meymac est donc une ville d'une taille supérieure à la moyenne des communes en France, celle-ci étant de 1813 habitants.

Meymac est une ville à caractère rural dont le bassin de vie est très étendu. Elle est le chef-lieu du canton le plus étendu du département.

CONSIDERANTS :

- considérants que notre trésorerie est un service de l'Etat qui doit rester de proximité raisonnable afin d'apporter conseils et services aux collectivités et à la population qu'elle dessert.

- considérant que, compte tenu de nos caractéristiques rurales, les distances séparant un grand nombre d'habitations et de villages de la trésorerie la plus proche sont parfois très importantes.

- considérant qu'une part conséquente de la population défavorisée meymacoise ne possède pas de moyen de locomotion.

- considérant que les horaires d'ouverture au publilc sont déjà plus que suffisamment restreints.

MOTION :

Le Conseil Municipal de Soudeilles, réuni en mairie ce 18 septembre 2015, demande à Monsieur le Préfet de la Corrèze et à Madame la Directrice des Finances Publiques de surseoir à la fermeture de la trésoreir de Meymac.

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10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2015-035 : Transfert de compétence "éclairage public" à la FDEE 19

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la FDEE 19 approuvés lors de la réunion du Comité Syndical du 03 juillet 2015 et notamment les conditions d’exercice de cette compétence,

Vu les conditions techniques, administratives et financières du transfert de la compétence en matière

d’éclairage public (1ère Partie),MAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 18/09/2015 - Folio 39

Considérant que le transfert des compétences optionnelles requiert une délibération expresse de la commune en application de l’article 6 des statuts,

Considérant que l’article 5-1 des statuts permet à la FDEE 19:

- OPTION 1, soit globalement :

 d’assurer seulement la maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations d’éclairage public et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité, améliorations diverses et réalisations de toutes études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et notamment la collecte des certificats d’énergie,

 d’assurer le fonctionnement, la maintenance et l’exploitation des installations d’éclairage public comprenant l’entretien préventif et correctif,

 d’assurer la mise en place de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.

 OPTION 2, soit :

 d’assurer seulement la maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations d’éclairage public et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité, améliorations diverses et réalisations de toutes études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et notamment la collecte des certificats d’énergie;

La notion d’installation d’éclairage public s’entend notamment des installations permettant l’éclairage de la voirie et des espaces publics.

Il est rappelé qu’en application de l’article L1321-1 du CGCT, le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence. Ainsi, dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations d’éclairage existantes restent la propriété de la collectivité et sont mises à la disposition de la FDEE 19 pour lui permettre d’exercer la compétence transférée.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.il est établi suite à la réalisation d’un audit des installations d’éclairage public et des éventuels travaux de remise en conformité nécessaires au transfert de cette compétence.

Monsieur le Maire demande, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de ladite compétence en matière d’éclairage public, ainsi que sur les options proposées.

Après en avoir délibéré (9 pour, 1 abstention), le Conseil Municipal :

 accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières, 1ère Partie, du transfert de la compétence en matière d’éclairage public, contenues dans le document présenté,

 décide de transférer à la FDEE 19, dans un premier temps, à compter du 1er janvier prochain, la compétence « éclairage public» conformément à l’article 5-1 des statuts de la FDEE 19 en optant pour la Formule suivante :

OPTION 2 :

 d’assurer seulement la maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations d’éclairage public et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité, améliorations diverses et réalisations de toutes études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et notamment la collecte des certificats d’énergie;MAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 18/09/2015 - Folio 40

- décide d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au Secteur concernés de la FDEE 19 dont dépend la Commune.

 d’autoriser la mise à disposition des biens meubles et immeubles à l’exercice de la compétence optionnelle « éclairage public » à la FDEE 19,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous documents relatifs à ce transfert de compétence,

 prend acte qu’à réception de cette délibération et avant tout transfert effectif de la compétence, la FDEE 19 réalisera un audit des installations d’éclairage public de la collectivité afin de déterminer les éventuels travaux de mise en sécurité électrique ou mécanique nécessaire,

 qu’à défaut d’accord de la collectivité pour réaliser les travaux de mise en sécurité électrique ou mécanique nécessaire, la compétence ne sera pas transférée.

.

10 VOTANTS

9 POUR

0 CONTRE

1 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2015-036 : Modification des statuts de la communauté de communes de Ventadour - ajout de la compétence "Plan Local d'Urbanisme Intercommunal" (PLUI).

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de statuts modifiés,

proposé par la Communauté de Communes de Ventadour et adopté en Conseil

Communautaire le 1er juillet 2015, portant sur l’ajout de la compétence « Plan

Local d’Urbanisme Intercommunal ».

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’à l’expiration d’un délai de trois ans à

compter de la publication de la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme

Rénové dite loi ALUR du 26 mars 2014, soit fin mars 2017, les Communautés de

Communes acquièrent automatiquement la compétence en matière de Plan Local

d’Urbanisme Intercommunal.

Toutefois, il apparaît opportun d’anticiper cette échéance fixée par la Loi en

transférant dès aujourd’hui à la Communauté de Communes la compétence PLUI

pour plusieurs raisons :

- En premier lieu, pour éviter que les Plans d’Occupation des Sols en vigueur sur

le territoire ne deviennent caducs au 1er janvier 2016 s’ils ne font pas l’objet

avant le 31 décembre 2015 d’une procédure de transformation en PLU. Par

ailleurs, il ressort que le territoire dispose d’une faible couverture en

documents d’urbanisme. Sur les 17 communes composant la Communauté de

Communes, 2 ont un PLU (Marcillac la Croisille et Rosiers d’Egletons en cours),

assujettissant ainsi la majorité des communes au Règlement National

d’Urbanisme (RNU) et à ses règles de constructibilité. Or, il apparaît que

l’application du RNU à l’échelon communal entraîne pour le territoire : une

absence de phasage avec des permis au coup par coup, une incertitude sur la

constructibilité des terrains, l’absence de maîtrise d’outils de maîtrise foncière

(emplacements réservés, droit de préemption), l’absence de choix dans laMAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 18/09/2015 - Folio 41

localisation du développement de la Commune ou encore l’absence d’un

contrôle de qualité de la construction.

- En deuxième lieu, il apparaît nécessaire de prendre la compétence PLUI afin de

pouvoir articuler efficacement son élaboration avec l’étude pour la réalisation

d’un Schéma de Cohérence Territoriale (Scot). Cette étude pourrait être lancée

en début d’année 2016 après la création du Syndicat mixte Haute Corrèze

Ventadour. Le Conseil Communautaire a délibéré sur ces points (délibérations

des 23 septembre 2013 et 11 décembre 2014).

Le PLUI est un document d’urbanisme réglementaire et de planification qui définit

l’usage des sols, en tenant compte des spécificités de chaque commune. Son

élaboration se fait en concertation avec les partenaires institutionnels. Il permet

de définir la stratégie d’aménagement et de développement du territoire pour les

10 à 15 prochaines années.

Il permet de bâtir un projet territorialisé dans une vision d’aménagement du

territoire qui soit cohérent avec le bassin de vie, les enjeux économiques, de

transports, de services et de développement durable. Il permet de faire des choix

et de mettre en œuvre les orientations communautaires comme : accueillir de

nouvelles populations, développer l’artisanat, protéger l’agriculture, sécuriser la

traversée des villages en préservant l’identité des communes, réglementer

l’usage des sols.

Le PLUI constitue pour les élus, une démarche collective exigeante qui nécessite

une forte implication et une vision stratégique. Un PLUI permet de partager une

vision communautaire et solidaire du territoire. Il permet également d’afficher

une plus grande cohérence, transparence auprès des citoyens en matière de

réglementation urbanistique.

Concernant la procédure de modification des statuts de la Communauté de

Communes de Ventadour, selon les modalités prévues à l’article L. 5211-17 du

Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de la compétence est

décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté

et des deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la

moitié de la population totale, ou de la moitié des conseils municipaux

représentant les deux tiers de la population totale. Cette majorité doit

nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la

population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la

population totale concernée. Le conseil municipal de chaque commune membre

dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de chaque

commune de la délibération de l’organe délibérant de la communauté pour se

prononcer sur le transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai, sa

décision est réputée favorable.

En conséquence de quoi Monsieur le Maire propose au Conseil de modifier les statuts de la Communauté de Communes de Ventadour notamment l’article 4 en matière d’aménagement de l’espace et du territoire en ajoutant la compétence «Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI) ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :MAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 18/09/2015 - Folio 42

 Approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes de

Ventadour et notamment l’article 4 en matière d’aménagement de l’espace et du territoire, par le rajout de la compétence « Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI). »

 Charge Monsieur le Maire de faire parvenir la présente délibération à Monsieur le Préfet de la Corrèze et d’en informer Monsieur le Président de la Communauté de Communes.

.

10 VOTANTS

6 POUR

2 CONTRE

2 ABSTENTIONS

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2015-037 : Charte de valorisation du patrimoine

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la restauration du Moulin, il convient de signer une charte de valorisation du Patrimoine avec le Conseil Départemental de la Corrèze.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- approuve la charte,

- autorise Monsieur le Maire à signer le document.

.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2015-038 : Réhabilitation d'un hameau de gîtes

La commune s’est engagée à aménager les 4 gîtes de l’ancien presbytère afin de poursuivre : - la conservation et la valorisation du patrimoine bâti de la commune - la réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effets de serre, - l’amélioration de l’accueil des vacanciers et des visiteurs sur la commune

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses prévisionnelles (HT) Recettes prévisionnelles (HT)

Aménagement des

gîtes

103 800,00 Région – PNR (7.23%) 7 500,00

TEPCV-PNR (44.96%) 46 668,00

AUTOFINANCEMENT

(Commune de

Soudeilles, 52.18%)

54 162,00

TOTAL 103 800,00 TOTAL 103 800,00

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité

 D’autoriser le Maire à solliciter les financements correspondants au plan de financement ci-dessus et d’entreprendre toutes démarches utiles à cet effet

.

10 VOTANTSMAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 18/09/2015 - Folio 43

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2015-039 : Transfert de compétence "Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques" à la FDEE19

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-37, permettant le transfert de compétence « infrastructure de recharge pour véhicules électriques » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L.2224-31 du CGCT,

Vu les statuts de la FDEE 19 approuvés lors de la réunion du Comité Syndical du 03 juillet 2015 et notamment les conditions d’exercice de cette compétence,

Considérant que la FDEE 19 souhaite engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce au travers d’un schéma cohérent sur l’ensemble de son territoire,

Considérant que le transfert des compétences optionnelles requiert une délibération concordante de la FDEE 19 et de la collectivité en application des dispositions de l’article 6 des statuts,

Considérant que l’article 5-3 des statuts permet à la FDEE 19 d’exercer en lieu et place des personnes publiques membres, sur leur demande expresse, la compétence pour la mise en place et l’organisation d’un service destiné à créer, entretenir et exploiter des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Après en avoir délibéré (9pour, 1 abstention), le Conseil Municipal :

 Approuve le transfert de compétence « Infrastructures de recharge pour véhicules électriques » à la FDEE 19 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ce transfert étant effectif au 1er janvier 2016, en concordance avec les modalités prévues par la délibération de la FDEE 19 en date du 3 juillet 2015,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer à tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « Infrastructures de recharge pour véhicules électriques » et à sa mise en œuvre,

 S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget de la collectivité et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues à la FDEE 19.

.

10 VOTANTS

9 POUR

0 CONTRE

1 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2015-040 : Transfert de la compétence "communications électroniques" à la FDEE19

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,MAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 18/09/2015 - Folio 44

Vu les statuts de la FDEE 19 approuvés lors de la réunion du Comité Syndical du 03 juillet 2015 et notamment les conditions d’exercice de cette compétence,

Considérant que le transfert des compétences optionnelles requiert une délibération expresse de la commune en application des dispositions de l'article 6 des statuts,

Considérant que l’article 5-2 des statuts permet à la FDEE 19, sur le fondement de l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’exercer en lieu et place et sur le territoire des personnes publiques membres, la maîtrise d'ouvrage des installations de communications électroniques hors réseaux. Cela comprend l'ensemble des travaux de génie civil, tranchée, remblaiement et réfection de chaussée, dispositifs avertisseurs, fourreaux, chambres de tirage et regards de branchement.

On entend par "communications électroniques" l'ensemble des installations et équipements de vidéocommunications, de communications électroniques au sens du Code des Postes et Communications électroniques et réseaux divers de communication. Les fourreaux, les chambres de tirage et autres infrastructures réalisés en application du présent article sont la propriété de la FDEE19.

Les réseaux installés à l'intérieur de ces équipements sont la propriété du ou des opérateur(s).

Monsieur le Maire demande, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de ladite compétence en matière de communications électroniques.

Après en avoir délibéré (9 pour, 1 abstention), le Conseil Municipal :

 Décide de transférer à la FDEE 19, à compter du 1er janvier 2016, la compétence "communications électroniques", conformément à l'article 5-2 des statuts de la FDEE 19.

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « Communications électroniques" et à sa mise en œuvre,

 S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget de la collectivité et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au secteur concerné de la FDEE 19 dont dépend la commune.

.

10 VOTANTS

9 POUR

0 CONTRE

1 ABSTENTION

________________________________________________________MAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 18/09/2015 - Folio 45

Récapitulatif des délibérations prises :

MA_DEL_2015_024 : Communauté de Communes de VENTADOUR : convention de mise à disposition de personnel MA_DEL_2015_025 : Fédétation d'électrification: ajout de compétences MA_DEL_2015_026 : Sinistre salle des fêtes: remboursement de GROUPAMA MA_DEL_2015_027 : Zéro pesticide : demandes d'aides

MA_DEL_2015_028 : Echanges parcelles entre Commune de Soudeilles et M. MIGNAUT Thomas/MAHE Marie-Caroline MA_DEL_2015_029 : Distraction et soumission au régime forestier

MA_DEL_2015_030 : Création et approbation des statuts du syndicat mixte "Pays Haute-Corrèze et Ventadour" MA_DEL_2015_031 : Soutien à un motion du PNR

MA_DEL_2015_032 : Abonnement Petit Gibus 2015.2016

MA_DEL_2015_033 : Motion concernant la réduction de l'ouverture au public de la poste de Meymac MA_DEL_2015_034 : Motion concernant la fermeture programmée de la trésorerie de Meymac MA_DEL_2015_035 : Transfert de compétence "éclairage public" à la FDEE 19 MA_DEL_2015_036 : Modification des statuts de la communauté de communes de Ventadour - ajout de la compétence "Plan Local d'Urbanisme Intercommunal" (PLUI).

MA_DEL_2015_037 : Charte de valorisation du patrimoine

MA_DEL_2015_038 : Réhabilitation d'un hameau de gîtes

MA_DEL_2015_039 : Transfert de compétence "Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques" à la FDEE19 MA_DEL_2015_040 : Transfert de la compétence "communications électroniques" à la FDEE19MAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 18/09/2015 - Folio 46

Signatures des membres présents :

M. Jean-François

LAFON (Président de

séance)

M. Gilles ROUCHES

M. Pascal DRUON Mlle Amélie BATTEJAT

Mme Joëlle

CHABRERIE Mme Mireille HOWSON

M. Benoit MAZE M. Thomas MIGNAUT

M. Maxime RIGAUDIE

(Secrétaire de séance) Mme Yvonne MAGNE

ABSENT EXCUSÉ

(Pouvoir M. Pascal

DRUON)

Séance du 18/09/2015 clôturée à 23h00