Compte-Rendu - Cpte Rendu CM23 06 2015

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Compte-Rendu - Cpte Rendu CM23 06 2015 Document publié le Mardi 23 juin 2015 par la commune de Saint-Savournin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Cpte Rendu CM23 06 2015)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JUIN 2015

Appel

PRESENTS : Messieurs MARCENGO, VILLAR, PELLEGRINO Vincent, VEYRAT, FIORUCCI, DESOLE, BERNARDI, THOMAS, AUBERT et Mesdames RIOU, ALVAREZ, MARCON, CAZORLA, SUELVES, BARRA, GRAMMATICO et DAGOSTINO.

ABSENTS EXCUSES : Messieurs PELLEGRINO R, DINI, CALDERON et Mesdames FERRARA, COSTE et KEHIAYAN.

PROCURATIONS : Monsieur PELLEGRINO R à Monsieur MARCENGO Madame FERRARA à Madame MARCON

Monsieur DINI à Madame CAZORLA

Madame COSTE à Madame ALVAREZ

Monsieur CALDERON à Monsieur PELLEGRINO V Madame KEHIAYAN à Monsieur THOMAS

Monsieur FIORUCCI Nicolas a été élu secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu de la séance du 26 mai 2015 :

13 voix « pour » 3 voix « contre » de Madame DAGOSTINO et de Messieurs AUBERT et BERNARDI et 7 « Abstentions » de Messieurs DINI (Procuration), VEYRAT et de Mesdames MARCON, CAZORLA, BARRA, GRAMMATICO, FERRARA (procuration).

Remarque de Madame DAGOSTINO : Elle demande à avoir la lettre de Monsieur PLAZANET, membre de l’atelier du lavoir.

Monsieur le Maire lui répond qu’il va demander à la personne concernée s’il peut la donner.

I) RECRUTEMENT DES EMPLOIS SAISONNIERS

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3 1° et 3 2°,2

Vu le décret n° 88-145 pris pour l’application de l’article 135 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer 29 emplois non permanents compte tenu d’un accroissement saisonnier d’activités.

Le Conseil Municipal propose de créer des emplois non permanents au grade d’adjoint technique 2ème classe et d’adjoint d’animation 2ème classe IB 340, IM 321 à savoir 15 adjoints techniques pour les mois de juin, juillet et août et 14 animateurs pour les mois de juillet et août.

La rémunération de ces emplois étant inscrite au budget 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’adopter la proposition de Monsieur le Maire,

- de modifier le tableau des emplois.

II) CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal et réactualisé en séance du 27 mars 2015,

Considérant la nécessité de créer l’emploi correspondant au grade d’adjoint technique 2ème classe, en raison d’un besoin pérenne au sein du service jusque là couvert par un agent en contrat CAE, dont le contrat se termine au 1er septembre 2015,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : La création de l’emploi correspondant au grade d’adjoint technique 2ème classe, permanent à temps complet, pour exercer les fonctions d’agent polyvalent des services techniques.

Il recevra une rémunération mensuelle calculée par référence à l’indice brut 340, indice majoré 321 du grade de recrutement, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante. 3

Article 2 : Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er septembre 2015 :

Filière : Technique

Cadre d’emploi : Adjoint Technique

Grade : Adjoint technique 2ème classe

Ancien effectif : 12

Nouvel effectif : 13

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à 21 voix « pour » dont 6 par procuration et 2 « abstentions » de Monsieur AUBERT et Madame DAGOSTINO :

D’adopter la création de cet emploi ainsi que la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget 2015.

III) ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été saisi par la Trésorerie de Roquevaire sur deux listes de non-valeur. Il explique que ces sommes, souvent peu importantes, ne peuvent plus être recouvrées, en raison du départ des personnes, de leur insolvabilité, décès...

Il s’agit pour la plupart du paiement cantine, loyer ...

Vu l’état des listes irrécouvrables transmis par la Trésorerie de Roquevaire, il est demandé l’admission en non-valeur de ces titres dont le montant total s’élève à 444,09 € pour la 1ère liste et 1.039,24 € pour la 2ème liste.

Vote à l’unanimité.

IV) INVENTAIRE COMMUNAL – DECISION D’APUREMENT AUTOMATIQUE POUR LES BIENS RENOUVELABLES (MOBILIER – MATERIEL – OUTILLAGE)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

* que l’un des objectifs de l’instruction budgétaire et comptable M 14 est de permettre d’améliorer la vision patrimoniale des collectivités et, en particulier, de l’actif immobilisé,

* que sous réserve de l’accord de l’assemblée délibérante, il est permis que les biens renouvelables (mobilier, matériel, outillage) autres que le matériel de transport soient sortis progressivement de l’actif de la manière suivante : 4

DATE D’ACQUISITION DES BIENS RENOUVELABLES DATE DE SORTIE DE L’ETAT DE L’ACTIF

ANNEE 2003 31 DECEMBRE 2009

ANNEE 2004 31 DECEMBRE 2010

ANNEE 2005 31 DECEMBRE 2011

ANNEE 2006 31 DECEMBRE 2012

ANNEE 2007 31 DECEMBRE 2013

ANNEE 2008 31 DECEMBRE 2014

ANNEE 2009 31 DECEMBRE 2015

Vote à l’unanimité.

V) FINANCES – FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) : REPARTITION DU REVERSEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L’ETOILE ET LES COMMUNES MEMBRES

Monsieur le Maire :

Le nouveau système de péréquation FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités ou communes moins favorisées.

La péréquation peut intervenir selon une répartition de droit commun mais elle est également possible pour une répartition dite « dérogatoire libre ».

Le recours à cette procédure implique le vote d’une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire, ainsi qu’une délibération de chaque conseil municipal à la majorité simple avant le 30 juin 2015.

Le Conseil Communautaire a, lors de sa séance du 22 juin 2015, opté pour une répartition « dérogatoire libre » par laquelle la Communauté d’Agglomération a pris à sa charge la totalité de sa dépense.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le dispositif ainsi mis en place.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2336-1 et L 2336- 7

VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 instaurant un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC),

VU la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,

VU la délibération du conseil communautaire en date du 22 juin 2015 votée à la majorité des deux tiers,

VU l’examen en Commission Municipale,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :5

Article Unique : d’approuver la répartition dite « dérogatoire libre » du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) avec une prise en charge intégrale par la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile.

VI) FINANCES – APPROBATION DU RAPPORT MODIFICATIF DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES DU 9 JUIN 2015 – ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2015 – INTEGRATION DE LA PART DE LA DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE DANS L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION

Monsieur VEYRAT demande comment est calculée cette dotation.

Monsieur le Maire répond qu’elle est basée sur plusieurs critères.

Conformément à la loi du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République et au décret du 16 février 1993 relatif aux conditions d’évaluation des dépenses transférées aux Communautés, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le contenu du rapport établi par la Commission d’Evaluation des Transferts des Charges du 9 juin 2015. Ce rapport a été présenté au Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile le 22 juin 2015.

Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en application de l’article 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du CGL issu de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014.

Sur ces fondements, la délibération n° 30-0315 du 02/03/2015 approuvant le rapport de la CLECT du 18 février 2015 est annulée et remplacée par la présente délibération.

VU la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992,

VU le décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l’application du quatrième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

VU la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 22 juin 2015,

VU l’examen en Commission Municipale,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

ARTICLE 1 : d’approuver les termes du rapport présenté par la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges du 9 juin 2015 sur la répartition des attributions de compensation et des dotations de solidarité communautaire pour 2015.

ARTICLE 2 : d’annuler et remplacer la délibération n° 30-0315 du 02/03/2015 approuvant le rapport de la CLET du 18 février 2015. 6

ANCIENNE REPARTITION 2015

Attribution de compensation

2015

Dotation de Solidarité

Communautaire 2015

SAINT-SAVOURNIN 45 209,40 23 376,00

NOUVELLE REPARTITION 2015

Attribution de compensation

2015

Dotation de Solidarité

Communautaire 2015

SAINT-SAVOURNIN 68 585,40

VII) DELIBERATION MODIFICATIVE – INDEMNITES ALLOUEES AUX ELUS

Monsieur le Maire précise que l’enveloppe reste la même, c’est la répartition qui change. Madame DAGOSTINO : Combien y a-t-il d’adjoint ?

Monsieur le Maire : Toujours 5. Vous devriez savoir que tout changement doit être voté en conseil municipal.

Conformément aux dispositions des articles L.2123-23, 24 et 24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est possible d’allouer des indemnités de fonction au Maire, aux Adjoints et Conseillers titulaires d’une délégation, dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille démographique de La Commune,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2123-24-1, stipulant que dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de Conseiller Municipal,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier les indemnités allouées aux élus et ce à compter du mois de juillet 2015.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, décide à 13 voix « pour » dont 4 par procuration, 2 voix « contre » de Monsieur VEYRAT et Madame GRAMMATICO et 8 « abstentions » de Messieurs DINI (procuration), BERNARDI, AUBERT et Mesdames FERRARA (procuration), CAZORLA, BARRA, MARCON et DAGOSTINO de la modification du montant des indemnités de fonction.

DIVERS : Monsieur BERNARDI interroge Monsieur le Maire sur le fait qu’il n’y ait plus de DGS.

Monsieur le Maire : En effet Madame VERHEUGE est partie et on est en attente d’une nouvelle DGS.

La séance est levée à 18H56.

LE MAIRE Président de la séance Rémi MARCENGO