Procès Verbal - pv cm seance du 15 03 2021

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Procès Verbal - pv cm seance du 15 03 2021 Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune de Benfeld. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm seance du 15 03 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, République Française

Département du Bas-Rhin

PROCES-VERBAL INTEGRAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 15 mars 2021 à 19h30

Nombre de conseillers élus : 29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents : 26 (3 procurations)

L’an 2021, le 15 mars à 19h00, le Conseil municipal de la commune de Benfeld s’est réuni à la salle des

fêtes Roger Gsell, sous la présidence de Jacky WOLFARTH, Maire, en session ordinaire. Monsieur

Martin GUNDELACH a été désignée secrétaire de la séance.

Les convocations et l’ordre du jour ont été transmis par voie électronique aux Conseillers municipaux

le 9 mars 2021.

Membres présents : 26

M. Jacky WOLFARTH

Mme Stéphanie GUIMIER

M. Claude WEIL

Mme Nathalie GARBACIAK

M. Bruno LEFEBVRE

Mme Florence SCHWARTZ

M. Jean Jacques KNOPF

Mme Véronique BRUDER

M. Christian SITTLER

Mme Sonia SOARES PINTO

Mme Julie ROJDA

M. Éric HELBLING

Mme Ellia FONTAINE

M. Jocelyn EUDARIC

Mme Séverine RAMSEYER

M. Frédéric BARTHE

Mme Elsa ESTREICHER

M. Antony REIFF

Mme Gaëtane CHAUVIN

M. Martin GUNDELACH

M. Philippe WETZEL

Mme Chantal WINTZ

M. Richard BAUMERT

Mme Caroline RUDOLFM. François LARDINAIS, retardé excusé. Il est arrivé en cours de séance, au moment du point abordant le budget primitif 2021.

Mme Elodie PAULUS est arrivée en cours de séance, au moment du point relatif à l’approbation

du procès-verbal de la séance du 15/02/2021.

Membres absents excusés : 3 dont 3 procurations

M. Eric LACHMANN ayant donné procuration à Nathalie GARBACIAK

M. Antony REIFF ayant donné procuration à Stéphanie GUIMIER

M. Vincent KUHN ayant donné procuration à Jacky WOLFARTH.

Nombre de Conseillers municipaux présents aux délibérations ci-après : 26 (plus 3 procurations)

Assistaient en outre : MM. Vincent SCHULTZ, Directeur Général des Services et Samuel KLEIS,

Responsable des services techniques.

ORDRE DU JOUR

• Désignation du secrétaire de séance

• Approbation du procès-verbal de la séance du 15 février 2021

• Information sur les décisions prises par M. le Maire dans le cadre de ses délégations de compétences

• Communiqués du Maire

• Compte de gestion 2020

• Compte administratif 2020

• Affectation du résultat 2020

• Budget primitif 2021

• Attributions de subventions 2021

• Fiscalité directe locale 2021 : fixation des taux

• Droits et tarifs communaux 2021

• Personnel communal - tableau des effectifs 2021

• Création d'une voirie piétonne rue de Sélestat / rue du Petit Rempart

• Comptes-rendus des commissions thématiques

DCM19/03/2021 Réunion du Conseil Municipal à huis-clos

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-18 du code général

des collectivités territoriales,

vu la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et

portant sur les règles dérogatoires de fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités

territoriales,

vu le régime de couvre feux entre 18 h et 6 h en vigueur depuis le 16 janvier 2021,

considérant les circonstances sanitaires exceptionnelles et inédites liées à la propagation du virus

Covid-19,

considérant que la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 permet au maire de décider que la réunion du

Conseil Municipal se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre

maximal de personnes autorisées à y assister, afin de faciliter le respect des mesures barrières,sur proposition de M. le Maire,

le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

prononce le huis-clos pour la séance du Conseil Municipal en date du lundi 15 mars 2021.

Adopté à l'unanimité.

DCM20/03/2021 Désignation du secrétaire de séance

Vu l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le Conseil Municipal, désigne comme secrétaire de séance, Monsieur Martin GUNDELACH.

Adopté à l’unanimité.

DCM21/03/2021 Approbation du procès-verbal de la séance du 15 février 2021

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

approuve le procès-verbal de la séance du 15 février 2021.

Adopté à l'unanimité (moins une abstention exprimée par Mme Sonja JEHL absente lors de cette

séance).

DCM22/03/2021 Information sur les décisions prises par M. le Maire dans le cadre de ses délégations de compétences

Déclarations d'intention d'aliéner - renonciation au droit de préemption :

- M. Eric PERZ pour une maison d’habitation sise 17 rue du Petit Rempart,

- M. et Mme Mathieu CLAUS pour un appartement sis 33 rue du Dr Sieffermann,

- M. et Mme Benjamin STEINER pour une maison d’habitation sise 1 rue du Hohwald,

- SASU IMMO IREM pour un appartement sis 9 rue du Sélestat,

- Consorts ROSSE pour des terrains à bâtir sis 16 rue de Huttenheim,

- Consorts ROSSE pour une maison d’habitation sise 16 rue de Huttenheim.

Communiqués du Maire

M. le Maire fait part aux Conseillers municipaux des réunions à venir :

- 23/03 /2021 Echange entre Elus de la CEA/CCCE et Benfeld autour du projet d’Epicerie

solidaire

- 27/03 Opération Oschterputz de 9h00 à 12h00, rdv aux ateliers municipaux.

DCM23/03/2021 Compte de gestion 2020

Le compte de gestion retrace l'ensemble des opérations que le comptable de la Direction Générale des Finances Publiques a effectué pour la commune au cours de l'exercice.

Il est soumis au vote du Conseil Municipal.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

le Conseil Municipal

après en avoir délibéré,

approuve le compte de gestion 2020 qui présente les mêmes soldes que le compte administratif.

Adopté à l'unanimité.

DCM24/03/2021 Compte administratif 2020

Conformément aux dispositions des articles L.1612-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de prendre connaissance et débattre du Compte Administratif de l’exercice 2020 dont les écritures coïncident avec la comptabilité tenue par le Trésorier Municipal et retranscrite dans le Compte de Gestion 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-1 et suivants,

vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

vu la délibération 20/03/2020 du Conseil Municipal en date du 8 juin 2020 approuvant le budget primitif 2020,

vu les délibérations 43/06/2020 du 21 septembre 2020 et 54/07/2020 du 9 novembre 2020 approuvant les décisions budgétaires modificatives n°1 à 4,

considérant que le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire, au titre de l’exercice 2020,

considérant que le compte de gestion 2020 fait ressortir une identité d’écritures avec le compte administratif,

entendu l'exposé de M. Claude WEIL, Adjoint au Maire,

considérant que M. Jacky WOLFARTH, Maire, a quitté la séance et a laissé le soin à M. Claude WEIL,

Adjoint, de la présider, conformément à l'article L 2121-4 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

le Conseil Municipal

après en avoir délibéré,

• prend acte du compte administratif 2020 arrêté comme suit :• vote et arrête les résultats définitifs au titre de l'exercice 2020 tels qu'indiqués ci-dessus.

Adopté à 25 voix pour.

DCM25/03/2021 Affectation du résultat 2020

L’exercice 2020 se solde par un excédent de la section de fonctionnement de 1 365 394,92 € et un déficit de 978 110,59 € en section d'investissement.

Par ailleurs, les restes à réaliser (recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette moins les dépenses engagées non payées au 31 décembre de l’exercice) se soldent par un déficit de 974 596,45 €.

Le besoin de financement (déficit d'investissement + déficit des restes à réaliser) s'établit donc à

1 952 707,04 €.

En conséquence,

le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

décide d'affecter comme suit le résultat de fonctionnement 2020 :

- 1 365 394,92 € à verser à l'investissement (art. R 1068) du budget 2021.

Adopté à l'unanimité.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT Budget 2020 Réalisé 2020

RECETTES DE L'EXERCICE 4 687 713,77 € 4 445 028,72 €

Excédent de fonctionnement 2019 reporté 22 735,63 €

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 4 710 449,40 € 4 467 764,35 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Budget 2020 Réalisé 2020

DEPENSES REELLES 3 137 000,00 € 2 920 103,46 €

Virement à la section investissement 1 390 000,00 €

Opérations d'ordre entre section 183 449,50 € 182 265,97 €

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 4 710 449,50 € 3 102 369,43 €

Résultat de l'exercice : 1 342 659,29 €

Excédent reporté : 22 735,63 €

Résultat de clôture : 1 365 394,92 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT Budget 2020 Réalisé 2020

TOTAL DES DEPENSES REELLES 4 410 591,57 € 2 480 031,12 € Opérations d'ordre entre section 5 326,32 € 5 176,44 € Déficit d'investissement 2019 reporté 1 000 082,11 €

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 5 416 000,00 € 2 485 207,56 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT Budget 2020 Réalisé 2020

TOTAL DES RECETTES REELLES 3 848 000,00 € 2 324 913,11 €

Virement de la section de fonct 1 390 000,00 €

Opérations d'ordre entre section 178 000,00 € 182 265,97 €

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 5 416 000,00 € 2 507 179,08 €

Résultat de l'exercice : 21 971,52 €

Déficit d'investissement 2019 reporté : 1 000 082,11 €

Résultat de clôture : -978 110,59 €

RESULTAT GLOBAL 2020 : 387 284,33 €DCM26/03/2021 Budget primitif 2021

La proposition de budget 2021 fait suite au débat d'orientation budgétaire du 15 février dernier.

La proposition de budget de fonctionnement s'élève à 4 576 000 € contre 4 694 000 € en 2020.

Il est proposé de voter le budget de la section de fonctionnement au niveau du chapitre et celui de la section investissement au niveau du chapitre et des opérations d'équipement.

• Recettes de fonctionnement

Chapitre 70 Vente de produits : 120 000 € (stable).

Ce chapitre correspond aux ventes de bois, aux recettes relatives à l'école de musique, au plan d'eau, aux concessions de cimetière, aux redevances de domaine public ainsi qu'à la participation de la commune de Huttenheim aux coûts, hors masse salariale, du service de la police municipale pluri- communale.

Chapitre 73 Impôts et taxes : 3 323 000 € (+ 11 %).

La proposition est établie sur la base d'une stabilité des taux de la fiscalité locale (taxes foncières) et tenant compte de l'instauration de la taxe finale sur la consommation d'électricité. La hausse est due à la revalorisation règlementaire des valeurs locatives des taxes foncières (+ 1,9 %), à l'augmentation de l'assiette des contribuables ainsi qu'à la progression du produit de la taxe additionnelle aux droits de mutations.

Chapitre 74 Dotations et participations : 880 000 € (+ 1 %).

Globalement, la tendance des dotations de l'Etat est à la stabilité pour 2021.

Chapitre 75 Autres produits de gestion courante : 60 000 € (- 8 %).

Ce chapitre concerne uniquement les revenus des immeubles (loyers). En raison de la crise sanitaire, de la baisse induites des activités associatives et des mesures d'exonération de frais d'occupation décidées par le Conseil Municipal, ces recettes sont affectées et donc en baisse.

Chapitre 013 Atténuation de charges : 189 110,59 € (+ 58 %).

Ce chapitre correspond à des prises en charge de frais de personnel, notamment par le CCAS pour le personnel mis à disposition de la Résidence Jaeger, par la commune de Huttenheim pour une partie de la masse salariale de la police municipale pluri-communale et par l'assurance statutaire pour le personnel en arrêt de travail.

• Dépenses de fonctionnement

La proposition concernant les dépenses réelles (hors compte 023 virement à la section investissement et opérations d'ordre qui correspondent à l'amortissement des immobilisations) s'établit à 3 316 000 € contre 3 137 000 € en 2020.

Chapitre 011 Charges à caractère général : 913 000 € (+0,3 %).

Ce chapitre correspond aux dépenses en fournitures, prestations, frais de maintenance nécessaires au fonctionnement des services communaux.

Chapitre 012 Charges de personnel : 1 950 000 € (+ 11 %).

Ce chapitre intègre les coûts supplémentaires générés par la création du service "cartes d'identité / passeports" en première année "pleine", le remplacement de congés de maladie, la création d'un poste de chef de centralité urbaine, d'une modification statutaire des concierges (dont la rémunération instaurée est compensée par le loyer) et de la mise en œuvre à venir des mesures statutaires relatives au RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel).

En ce qui concerne les effectifs des autres services, il est prévu qu’ils soient constants et que les agents puissent bénéficier des avancements de grade tels que prévus par le statut de la fonction publique territoriale.Chapitre 014 Atténuation de produits : 60 000 € (stable).

Il s’agit d’une contribution de péréquation, instaurée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, et pour laquelle Benfeld est contributeur.

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante : 226 000 € (stable).

Il s'agit des subventions accordées par le Conseil Municipal, de contributions à des organismes et des indemnités des élus.

Chapitre 66 Charges financières : 117 000 € (- 11 %).

Aucun emprunt n'ayant été souscrit depuis 2017 et aucun emprunt long terme étant prévu en 2021, le niveau des charges financières est en diminution. Un prêt court terme a été souscrit pour financer l'acquisition de l'ancienne agence du Crédit Mutuel, il sera remboursé après la revente partielle à la SCI CASSIOPEE (Charlotte STERN).

Chapitre 67 Charges exceptionnelles : 20 000 € (stable).

Ce chapitre correspond aux prix des maisons fleuries ainsi qu’aux aides communales accordées pour ravalement de façades.

Chapitre 023 Virement à la section d’investissement : 1 085 000 € (- 22 %). Ce chapitre correspond à l’autofinancement prévisionnel des investissements. La baisse sur ce chapitre s'explique du fait d'une modification de l'imputation comptable des recettes relatives aux cessions immobilières : jusqu'en 2020, ces recettes étaient prévues en recettes exceptionnelles de la section de fonctionnement, elles sont désormais prévues en recette d'investissement, compte 024 – produits des cessions d'immobilisations.

Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections : 175 000 €.

Il s’agit de l’amortissement des immobilisations qui fait l’objet d’une dépense de fonctionnement et d’une recette d’investissement et qui constitue également un autofinancement des investissements.

• Les dépenses d’investissement

Il est proposé de voter le budget de la section investissement par chapitre et par opération pour les dépenses d’équipement.

Le budget de la section d'investissement est proposé à hauteur de 4 565 000 €.

Chapitre 16 Remboursement d’emprunts : 860 000 €.

Ce montant permet le remboursement du capital du prêt court terme de 350 000 € souscrit en 2021 et compensé partiellement par la revente prévue à la SCI CASSIOPEE.

Pour le reste, aucun nouvel emprunt long terme n'ayant été souscrit depuis 2017, le remboursement du capital s'avère relativement stable.

Chapitre 21 Immobilisations corporelles : 2 663 000 €.

Il s'agit des dépenses d'investissement en travaux de voirie, de bâtiments et d'acquisitions matérielles et immobilières.

Il est proposé de voter ces crédits par opération d'équipement comme suit :Chapitre 020 Dépenses imprévues : 60 000 €.

Il est proposé d’inscrire ces crédits afin de disposer de moyens permettant de faire face à des dépenses imprévues au moment du vote du budget primitif.

Ces crédits ne pourront être utilisés qu’à la suite d’un transfert sur un autre chapitre de dépense d’investissement par le biais d’une décision budgétaire modificative.

• Les recettes d’investissement

Le chapitre 10 Dotations, fonds divers s’élève à 1 748 000 €. Il s’agit des recettes correspondant au FCTVA (300 000 €), à la taxe d’aménagement (82 605 €) et à l’excédent de fonctionnement de 2020 affecté à l’investissement (1 365 394 €).

Le chapitre 13 Subventions d’investissement s’élève à 572 000 €. Il s’agit de subventions de l'Etat (groupe scolaire Rohan), de la Collectivité Européenne d'Alsace (centre-ville et éclairage public) et de la Région Grand Est (groupe scolaire Rohan).

Le chapitre 16 Emprunts correspond à la part des investissements financée par emprunt court terme, à savoir 350 000 € pour l'acquisition de l'ancienne agence du Crédit Mutuel.

Il n'est pas prévu de souscrire d'emprunt long terme en 2021.

Le chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisations, pour un montant de 635 000 € (ancienne agence du Crédit Mutuel et lotissement Nexity).

Les chapitres 021 Virement de la section fonctionnement (autofinancement prévisionnel des investissement) et 040 Opérations d’ordre entre sections (amortissements) s’élèvent à 1 260 000 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2311-1 et suivants, L2312-

1 à L2312-4, L2313-1 à L2313-2,

vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

vu les orientations budgétaires débattues ce jour,

vu l'avis des commissions réunies en date du 11 mars 2021,

entendu les explications de M. Claude WEIL, Adjoint au Maire,

le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

Voirie - domaine public 1 605 000 €

Mairie - Hôtel de ville 29 228 €

Cimetière 15 000 €

Ecoles 350 000 €

Atelier et matériel service technique 74 000 €

Ecole de musique 3 000 €

Complexe sportif 30 000 €

Salle des fêtes 53 984 €

Police Municipale 15 000 €

Ancienne agence Crédit Mutuel 477 788 €

PLU 10 000 €

TOTAL DEPENSES D'EQUIPEMENT 2 663 000 €approuve le budget primitif pour l'exercice 2021 (par chapitre en section de fonctionnement et par chapitre et opérations en section d'investissement) tel qu'indiqué ci-dessus soit 4 576 000 € pour la section de fonctionnement et 4 565 000 € pour la section d'investissement.

Adopté à l'unanimité.

DCM27/03/2021 Attributions de subventions 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1644-4,

vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

vu l'article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

vu la délibération 15/03/2021 approuvant le budget primitif pour l'exercice 2021,

entendu les explications de M. Bruno LEFEBVRE, Adjoint au Maire,

le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

approuve l'octroi des subventions de fonctionnement 2021 comme suit :

A) Subventions aux organismes ou groupements d’intérêt éducatif et culturel Centre Communal d’Action Sociale 17 500 € Union des Aveugles de Guerre - Strasbourg 52 € Centre de Formation et de Culture Sociale 90 € Centre Antibruit du Bas-Rhin (CABR) 200 €

B) Subventions allouées aux sociétés locales

1) Sociétés sportives : 17 000 €

Association Sportive de Benfeld

Alsacienne de Handball

SSC Laurentia

Tennis Club

La Boule au But

Club de Plongée

Billard Club

Judo Club

Bad du Ried

Fixe : 300 € + 3,00 € par licence adulte

+ 11 € par licence jeune

2) Sociétés "loisirs"

Model Club 300 €

Open Heart Dancers 300 €

AGF 300 €

3) Office Municipal des Fêtes 15 000 €

4) Sociétés culturelles et éducatives

Chorale Sainte Cécile 300 €Société d’Histoire des Quatre Cantons 300 €

Association des Amis de l’Harmonie 300 €

5) Sociétés " nature"

Association de pêche et de pisciculture 300 €

APPMA (section jeunes et école de pêche) 300 €

Société d’arboriculture 300 €

Amicale des apiculteurs 300 €

6) Amicales diverses

Union Nationale des Combattants (UNC) 300 €

Secouristes « Croix Rouge » 160 €

Donneurs de sang 300 €

Coup de Pouce à l’Illmatt 300 €

UNIAT 300 €

Le Souvenir Français 300 €

Amis des Aînés de la RPA (AARPA) 300 €

ACPAHU 300 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers 520 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers (UDSP) 1 500 €

BEAJMP (lutte contre le cancer) 300 €

C) Subventions diverses

Classes vertes, de neige ou de mer pour les élèves de Benfeld en dessous de 18 ans pour des séjours minimums de 5 jours : 5,50 € par jour et par élève :

- Ecole Briand 2 100 €

- Ecole Rohan 2 100 €

- Collège et autres établissements 2 300 €

D) Autres subventions

Médaillés sportifs au niveau national (en individuel) 600 € Comité d’organisation du triathlon (triathlon 2021) 2 500 €

Adopté à l'unanimité (moins les abstentions exprimées par Mmes Véronique BRUDER et Elodie

PAULUS ainsi que M. Claude WEIL, présidents d’associations).

DCM28/03/2021 Fiscalité directe locale 2021 : fixation des taux

Par délibération n° 22/03/2020 du 8 juin 2020, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts comme suit :

- Taxe foncière sur propriétés bâties : 13,36 %

- Taxe foncière sur propriétés non bâties : 59,11 %.

À compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes. En contrepartie, le taux TFPB 2020 du Département (13,17%) est transféré aux communes.

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de taxe foncière sur propriétés bâties de la commune est de 26,53 % (soit le taux communal de 2020 : 13,36 % + le taux départemental de 2020 : 13,17%).Vu les articles 1636 B et 1639 A du Code Général des Impôts relatifs au vote des taux des taxes directes locales,

vu le dispositif de l'Etat de suppression de la taxe d'habitation,

vu le débat d'orientation budgétaire en date du 15 février 2021,

le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

prend acte du nouveau taux de référence de taxe foncière sur propriétés bâties : 26,53 %,

décide de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2021,

fixe en conséquence comme suit les taux des taxes locales :

o Taxe foncière sur propriétés bâties : 26,53 %

o Taxe foncière sur propriétés non bâties : 59,11 %.

Adopté à l'unanimité.

DCM29/03/2021 Droits et tarifs communaux 2021

Vu l’avis émis par les commissions réunies en date du 11 mars 2021,

après avoir entendu les explications de M. Claude WEIL, Adjoint au Maire,

le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

décide de reconduire les droits et tarifs communaux au titre de l’année 2021, en apportant quelques

modifications par rapport aux tarifs en vigueur (éléments soulignés), à savoir :

Droits de place au marché

par stand le ml (marché hebdomadaire) 1,20 €

par stand le ml (grand marché) 1,70 €

stationnement des véhicules et voitures ambulantes 10,00 €

raccordement coffret électrique (marché hebdomadaire) 2,20 €

raccordement coffret électrique (grand marché) 3,30 €

par stand, de manière forfaitaire (marché du samedi) 50 € / an

Droits de place (foire)

- manèges : carrousel et manège enfants : forfait 70,00 € - manèges circulaires, toboggan, tourbillon,... 150,00 € - autobox 470,00 € - stands (tir, confiserie, merguez, frites,...) le ml 7,50 € - barbe à papa : forfait 14,60 € - distributeurs automatiques : l’unité 10,00 €

Droits d’utilisation du mur d’escalade

sans utilisation de matériel

moins de 18 ans : à l’année 20,50 €

au trimestre 7,20 €

plus de 18 ans individuel : à l’année 33,00 €

au trimestre 8,70 €

couple ou famille : à l’année 60,00 €

au trimestre 17,00 €Droits d’occupation de la voie publique

- étalage sur trottoirs : par an le ml 41,00 € - terrasses de restaurant : par an le ml 20,00 € - occupation du domaine public (matériaux divers sans

autorisation) : par jour 11,50 €

- pour travaux :

o échafaudages forfait 11,00 €

o échafaudages, en plus du forfait de base (le m²/jour) 0,50 €

o bennes à gravats (unité/jour) 11,00 €

o autres installations sur la voirie

(barrières de chantier) (m² / mois) 9,00 €

o majoration pour occupation d'une place

de stationnement (unité/jour) 26,00 €

Panneaux, réclames, enseignes en saillies

par enseigne et par an 21,00 €

publications, affichage 2,00 €

Cimetière

concession trentenaire 310,00 €

concession dans le columbarium (15 ans) 570,00 €

Location de la salle des sports

pour les sociétés sportives de Benfeld, par heure 7,90 €

pour les sociétés extérieures, par heure 24,00 €

salle des sports et plateau pour le collège

(selon convention, actualisée annuellement en

fonction des heures d’utilisation)

club-house 100,00 €

Location du stade municipal

par match de football 70,00 €

par meeting d’athlétisme (y compris la salle) 40,00 €

utilisation des vestiaires et du stade par l’ASB 1 480,00 €

Divers

location de jardins ouvriers : par an 15,00 €

déclaration de prolongation d’ouverture 19,00 €

licence débit de boissons de 3ème catégorie 34,50 €

ramassage de bois mort 7,00 €

participation des exposants aux journées

d’Octobre 10,00 €

subvention pour rénovation de façades 4,50 €

Droits d’entrée à la baignade municipale (par jour) :

adultes 1,60 €

scolaires, étudiants, militaires 0,80 €

moins de 6 ans et + de 60 ans gratuit

groupes de jeunes accompagnés (+ de 5 pers.) 0,80

cartes d’abonnement pour la saison :

adultes 26,00 €

scolaires, étudiants, militaires 16,00 €

parents et enfants vivant sous le même toit 33,00 €Location de la Villa Jaeger pour des expositions

location RDC par week-end 220,00 €

une seule salle par week-end 95,00 €

ou le don d’une œuvre significative

(ce tarif est majoré de 50% en période de chauffe : 110,00 € et 47,50 €)

Droits d’utilisation du plan d’eau

association de pêche et de pisciculture 59,00 €

amicale de plongée 59,00 €

Prix des maisons fleuries et balcons d’immeubles

grand prix 100,00 €

1er prix d’excellence 70,00 €

prix d’excellence 55,00 €

1er prix d’honneur 45,00 €

prix d’honneur 35,00 €

balcons 1er prix d’excellence 55,00 €

balcons prix d’excellence 45,00 €

balcons 1er prix d’honneur 35,00 €

Adopté à l'unanimité.

DCM30/03/2021 Personnel communal - tableau des effectifs 2021

Le plan d’effectif proposé comporte les modifications permettant d‘intégrer la promotion interne et les évolutions de carrière de divers agents.

Vu le code général des collectivités territoriales,

vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

vu les évolutions de carrières envisageables,

entendu les explications de M. Claude WEIL, Adjoint au Maire,

le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

approuve le plan des effectifs pour 2021 comme suit :EMPLOIS Nombre

1) SERVICES ADMINISTRATIFS

Directeur Général des Services 1 Temps complet

Attaché principal 1 Temps complet

Attaché 1 Temps complet

Rédacteur principal 1ère classe 1 Temps complet

Rédacteur 4 Temps complet

Adjoint administratif principal 1ère classe 1 17h30

Adjoint administratif 1 17h30

2) SERVICES TECHNIQUES

Technicien 2 Temps complet (non pourvu)

Agent de maîtrise 2 Temps complet

Adjoint technique principal 2ème classe 8 Temps complet (2 non pourvu)

Adjoint technique 5 Temps complet

3) RESIDENCE PERSONNES AGEES

Adjoint d'animation principal 1ère classe 1 27h

Adjoint technique principal 2ème classe 1 20h

Adjoint technique 1 16h

4) AT.S.E.M.

A.T.S.E.M principale 1ère classe 1 34h

A.T.S.E.M principale 1ère classe 2 30h

A.T.S.E.M. principale 2ème classe 1 28h

A.T.S.E.M. principale 2ème classe 6 30h (2 non pourvu)

5) AGENTS D’ENTRETIEN

Adjoint d'animation principal 1ère classe 1 8h

Adjoint technique principal 2ème classe 1 15h

Adjoint technique principal 2ème classe 1 30h (non pourvu)

Adjoint technique 1 28h

Adjoint technique 2 Temps complet

Adjoint technique 2 30 h

Adjoint technique 1 19h

Adjoint technique 2 4h

Adjoint technique 2 5h

6) EMPLOIS SAISONNIERS DE DROIT PUBLIC

RESIDENCE PERSONNES AGEES

Adjoint technique 2 Temps complet

SERVICES TECHNIQUES

Adjoint technique 2 Temps complet

PLAN D’EAU

Adjoint d’animation 2 Temps non complet

Educateur des APS 3 Temps non complet

7) POLICE MUNICIPALE

Brigadier-chef principal 2 Temps complet (1 non pourvu)

Gardien-Brigadier 1 Temps complet

Adopté à l'unanimité.DCM31/03/2021 Création d'une voirie piétonne rue de Sélestat / rue du Petit Rempart

M. Claude WEIL, Adjoint au maire, expose les travaux de création de voirie piétonne reliant la rue de

Sélestat à la rue du Petit Rempart. Les crédits pour ces travaux ont été proposés au budget primitif

2021. Il convient donc de procéder aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de ce projet.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

décide :

- d’approuver le projet selon le plan joint en annexe

- d’approuver les acquisitions foncières suivantes, à titre gratuit :

- parcelle de 101 m² détachée de la parcelle cadastrée section AB n°124 propriété de la SCI ALANE

- parcelle de 6 m² détachée de la parcelle cadastrée section AB n°123 propriété de la SCI ALANE

- parcelle de 12 m² détachée de la parcelle cadastrée section AB n°118 propriété de la SCI ALANE

- parcelle de 82 m² détachée de la parcelle cadastrée section AB n°120 propriété de la M. Alain KLEIN

- parcelle de 6 m² détachée de la parcelle cadastrée section AB n°122 propriété de M. Roger DUMONT et Mme Christine DUMONT née ACKER.

Adopté à l'unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 20 h 30.

Le Secrétaire de séance, Le Maire, Martin GUNDELACH Jacky WOLFARTH.