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Procès Verbal - pv du 29 janvier 2024
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Pavillons-sous-Bois.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 29 janvier 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
SEINE-SAINT-DENIS
93320
COMMUNE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal de la séance du lundi 29 janvier 2024
0 0 0 0 ©
L'an deux mille vingt-quatre, le 29 janvier à 20 heures 00, le Conseil municipal de la Commune des Pavillons-sous-Bois, légalement convoqué le 22 janvier 2024, s’est tenu au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Philippe DALLIER, Maire,
lequel a désigné M. Mamadou Macinanké DIALLO, Secrétaire de Séance.
Présents :
MME KATIA COPPI, M. PHILIPPE DALLIER, M. MARC SUJOL, MME ANNICK GARTNER, M. PATRICK SARDA, MME FRANÇOISE RAYNAUD, M. SERGE CARBONNELLE, MME GENEVIEVE SIMONET, MME SABRINA ASSAYAG, MME ANNE-MARIE LEPAGE, M.JACKIE SIMONIN, MME THERESE HOUET, MME MARTINE BERJOT, MME BRIGITTE SLONSKI, MME PATRICIA CORN, MME CHANTAL TROTTET, M. NICOLAS MARTIN, MME PATRICIA CHABAUD, M. XAVIER CONABADY, MME CATHERINE LOOTVOET, MME ANISSA MEZZI, M. CEDRIC GINJA, M. YOHAN NONOTTE, M. MAMADOU MACINANKE DIALLO, M. BERNARD DENY, M. JEAN-FRANÇOIS CHLEQ, MME JENNY LEBARD, M. KAMEL GHANES (ARRIVE A 20 H 09), M. LIONEL DESLANDES, MME JULIE PETRELLA
Conformément à l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, la majorité des 35 Membres en exercice du Conseil municipal étant présente ce dernier
peut valablement délibérer.
Absents excusés avec Mandats :
M. Yvon ANATCHKOV donne pouvoir à Mme Katia COPPI, Mme Mélanie PRUNIOT donne pouvoir à Mme Catherine LOOTVOET, M. Jean-Marc AYDIN donne pouvoir à M. Yohan NONOTTE, Mme Sandrine CALISIR donne pouvoir à M. Bernard DENY, Mme Astrid GUILLOIS donne pouvoir à M. Mamadou Macinanké DIALLO
Absents excusés :
Absents :
Administration :
M. BOMBIERO), Directeur de Cabinet
Mme ATTALI, Directrice Générale des Services
M. ABED, Directeur Général Adjoint des Services
Mme HAFDI, Secrétaire 20 h 00, Monsieur le Maire demande de bien vouloir procéder à l'appel.
Le quorum étant atteint, les membres du Conseil municipal peuvent valablement délibérer.
Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour et soumet à l'approbation du Conseil municipal, le procès-verbal de la séance du 20 novembre 2023.
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques.
M.DENY trouve ennuyeux que l'assemblée n'ait pas les comptes-rendus de Conseil à Conseil. Il a conscience qu'il y a sans doute des difficultés qui expliquent cela, mais avoir celui du 18 décembre, le 29 janvier est un délai qu'il trouve un peu long pour avoir les comptes-rendus.
Monsieur le Maire rappelle que pour soulager la Direction générale des services, qui à une époque faisait le travail de retranscription, et cela prenait des jours et des jours à un agent de la ville qui réécoutait toutes les bandes, nous avions fini par nous décider à prendre une société. Cela nous coûte entre 5 000 et 10 000 euros par an pour faire transcrire ces procès- verbaux. C'est cette société qui fait le travail. En fonction de la durée du Conseil, effectivement, la production du document peut demander un certain temps. Mais ceci étant dit, on peut peut- être réunir le Conseil municipal toutes les semaines, comme cela vous aurez plus vite le document. C'est le premier Conseil municipal de l’année. Nous vous transmettons les documents au moment où nous réunissons le Conseil puisqu'ils sont soumis à l'approbation du Conseil. Monsieur le Maire veut bien que l’on réclame toujours plus de tout, mais quand
même.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023 :
34 votants — Vote à la Majorité
30 Pour —- 4 Contre (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR, Mme LEBARD)
URBANISME
1 - Avis sur projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tel qu’arrêté le 12 décembre 2023 par l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est
CONVENTIONS
2 - Convention de mise à disposition à titre gracieux d’un bureau de la maison de l'emploi à
l'association Aurore
3 - Résiliation de la convention d'adhésion à la centrale d'achat du SIFUREP
SUBVENTIONS
4 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture (APJC) au titre de l'accueil d’un volontaire européen du Corps Européen de solidarité (CES)
5 - Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association « Espace des Arts »
RESSOURCES HUMAINES
6 - Mise à jour du tableau des emplois - budget principal Ville
7 - Attribution d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle au bénéfice des agents
communaux RAPPORT D’ACTIVITE
8 - Présentation du rapport annuel d'activité du délégataire gérant ie service public des marchés d'approvisionnement de Chanzy, les Coquetiers et la Basoche au titre de l'année 2022 2024.00001 - Avis sur projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tel qu’arrêté le 12 décembre 2023 par l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est
Cette délibération est présentée suite au deuxième arrêt du Plan Local d'Urbanisme (PLUi), Intercommunal qui a été approuvé au Conseil du Territoire de l'Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est le 12 décembre 2023. Le bilan de la concertation avait fait l’objet d’un premier arrêt lors du Conseil de Territoire du 11 juillet 2023.
Il convient de rappeler que l’élaboration du plan local d'urbanisme intercommunale relève de la compétence de l'Établissement public territorial. Le futur PLUIi se substituera, à terme, au PLU communal actuellement en vigueur et s’appliquera sur le territoire des 14 communes le composant.
1) Les étapes de l’élaboration du PLUi dit d’Anticipation Environnementale
Par délibération CT2018/07/03-02 en date du 3 Juillet 2018, le Conseil de Territoire a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), couvrant l'intégralité du territoire de l'Etablissement public territorial, et en a défini ses grands objectifs et les modalités de la concertation. 6 objectifs poursuivis avaient été mentionnés notamment concernant l'anticipation de la réalisation des nouvelles infrastructures de transports, l’intensification du développement économique, la poursuite des opérations d'aménagement et de renouvellement urbain, la préservation du cadre de vie et du tissu pavillonnaire et la transition écologique.
Le projet de PLUi a été établi en cohérence avec les objectifs retenus dans le cadre de la prescription du plan local d'urbanisme et dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et des documents supra communaux.
D'un point de vue méthodologique, le PLUi a été élaboré pour sa plus grande partie en interne par une équipe dédiée au sein de l'Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est sous l’autorité politique du Président du Territoire et de la Vice-Présidente en charge du PLUi en collaboration avec les Maires, élus et les services municipaux des 14 communes qui composent le territoire.
L'Atelier Parisien d'Urbanisme a apporté un soutien régulier pour élaborer le diagnostic, le PADD et le règlement.
L'institut Paris Région est intervenu en collaboration de l'APUR durant la phase de conception du PADD.
Plusieurs partenaires extérieurs ont été sollicités pour des missions spécifiques : Urban Eco (État initial de l’environnement et évaluation environnementale), Strat et Act (concertation), Atopia (aide à l'élaboration des propositions règlementaires du volet urbain et complément au rapport de présentation), Espace Ville (réalisation des OAP hors socle écologique), Tribu (article du règlement concernant les performances énergétiques et environnementales).
Les travaux d'élaboration du PLUi ont démarré fin 2018 par une première phase de récolement des zonages et dispositions règlementaires des PLU communaux. 14 COPIL communaux ont été organisés à cet effet pendant le premier semestre 2019.
Ce travail a donné lieu à la publication d'un rapport de récolement par la Direction de l'Aménagement et de l'Urbanisme de GPGE fin 2019.
La seconde phase d'élaboration a concerné l'élaboration du diagnostic territorial. 6 ateliers participatifs thématiques ont été organisés par l’'APUR pendant le deuxième semestre 2019.
Les thématiques abordées ont été les suivantes :
Environnement, nature et paysage
Dynamiques démographiques, habitat et offre de logement
Tissus urbains et morphologie urbaine
Mobilités et déplacements
Économie, commerce
Équipements VNYNNYNVYN
NV
Les 14 réunions publiques ont été organisées de juillet à septembre 2021 pour présenter notamment une synthèse du diagnostic territorial.
L'année 2021 a été par ailleurs consacrée à l'élaboration du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui constitue la clé de voûte du PLUi à travers l'expression d’un projet territorial partagé par les 14 communes.
3 «ateliers du PADD » en présence de l'APUR et de l'Institut Paris Région, et 14 COPIL communaux ont été nécessaires pour établir le Projet d'Aménagement et de Développement Durables. Son contenu a été présenté lors de 14 réunions publiques tenues dans chaque commune entre les mois de mars et de juillet 2022.
Le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables a été mené lors du Conseil de territoire du 28 septembre 2021.
La dernière phase d'élaboration du règlement a débuté par l’organisation de 3 ateliers participatifs en présence de l’'APUR entre le mois d'avril et le mois de mai 2022 pour traiter des enjeux règlementaires des secteurs suivants :
> zones de centres anciens, de centralités urbaines et de tissus intermédiaires > zones pavillonnaires et zones de grands collectifs
> zones d'activités économiques, de grands équipements et règle d'intégration de la mixité fonctionnelle dans les autres zones
Un quatrième atelier organisé en juillet 2022 par Grand Paris Grand Est a eu pour thématique la déclinaison règlementaire du socle écologique du PADD.
14 COPIL communaux précédés de 9 COTECH thématiques et de nombreuses réunions techniques avec les élus et les services des Villes ont permis d'élaborer la partie règlementaire du PLUI dont le contenu a été présenté lors des 14 réunions publiques qui se sont tenues entre les mois de mars et de mai 2023.
Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal a ensuite été soumis au conseil de territoire en vue de son arrêt par délibération CT2023/07/11-03 du Conseil de territoire.
Suite à l'avis des conseils municipaux des communes du territoire portant sur le projet de PLUIi, ainsi qu’au souhait des autres communes de porter certains ajustements règlementaires, le projet de PLUi a été modifié en vue de l’arrêter une seconde fois au Conseil de territoire du 12 décembre 2023.
Les modifications consistent en des ajustements et précisions apportés au dispositif règlementaire, notamment afin de tenir compte de certaines spécificités communales, la correction d'erreurs matérielles ainsi qu'à la prise en compte d'éléments liés à l'avancement des projets. Il est ici précisé que ces modifications ne remettant pas en cause l’économie générale du projet de PLUIi tel que présenté au conseil de territoire du 11 juillet dernier.
5 Pour chaque phase, de nombreuses séances du bureau des Vice-Présidents ont permis de débattre et d'échanger pour construire un projet à la fois commun et partagé tout en tenant compte sur des sujets particuliers et des spécificités des communes.
2) Une élaboration en étroite collaboration avec les communes, les personnes publiques associées et les associations
Ainsi tout au long de l'élaboration du PLUIi, les communes du territoire ont été étroitement associées à la réalisation de chacune des pièces composant le PLUI.
Les personnes publiques associées ainsi que les associations agrées pour la protection de l'environnement ont été également étroitement associées à l'élaboration du PLUIi, notamment via l’organisation de trois réunions dédiées, le 1°" mars 2021, présentant le diagnostic territorial et ses principaux enjeux, le 30 juin 2021 afin de présenter les premières orientations du projet d'aménagement et de développement durables et enfin, le 15 mai 2023 afin de détailler le dispositif règlementaire envisagé.
3) La mise en œuvre de la concertation
Les modalités de la concertation fixées par la délibération précitée du 3 juillet 2018 ont ainsi été respectées et ont permis la participation des habitants et usagers du territoire à l'élaboration du PLUI. La mise en œuvre de la concertation s'est ainsi traduite par : - L'organisation de 42 réunions publiques détaillées dans le premier paragraphe, - La tenue de trois expositions dans chaque commune, accompagnant chacun des trois temps de la concertation,
- Le recueil des contributions du public, via les registres de concertation mis en place dans chaque commune et l'adresse mail dédiée plui.concertation@grandparisgrandest.fr, ainsi que la possibilité de s'adresser par courrier au Président de l'Établissement public territorial,
- La diffusion de publications dans les journaux et magazines municipaux et sur les sites internet des communes membres et de l'EPT et de flyers mis à disposition dans les communes.
Le bilan de la concertation a été approuvé par le Conseil de Territoire du 12 décembre 2025.
4) Le projet de PLUI dit d’Anticipation Environnementale arrêté le 12 décembre 2023 par le Conseil de Territoire
Le plan local d'urbanisme intercommunal est composé de cinq documents : Un rapport de présentation,
Des orientations d'aménagement et de programmation (OAP),
Un règlement,
Des annexes.
Le rapport de présentation se compose d’un diagnostic, d’un état initial de l'environnement, de justifications des choix opérés et de l'évaluation environnementale.
Le PADD, qui exprime le projet de territoire à un horizon de 10-15 ans, constitue la clé de voûte du PLUIi, avec lequel l’ensemble des documents, et notamment le dispositif règlementaire, doit être cohérent.
Le PADD, met en œuvre l'axe 1 (action 01) du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) en proposant les fondements et les axes stratégiques d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal d’Anticipation Environnementale. Un exemplaire du projet de PLUi arrêté a été tenu à la disposition des Conseillers municipaux depuis le 22 janvier 2024 à la Direction Générale des Services de ia ville des Pavillons-sous- Bois.
Les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables s’articulent autour de 4 grands axes et de trois cartographies associées :
1 : Un socle écologique, comme préalable au projet territorial
o Cet axe a pour objectif d'identifier, en préalable de tout projet ou programmation urbaine, le « socle écologique » qu'il convient de protéger et développer dans une démarche de projection et d’attention aux éco-systèmes non- humains. Le socle écologique s'organise autour de trois grandes composantes à protéger : la biodiversité, les sols et l’eau.
2 : Vers un territoire de projets, actifs et innovants, qui affirme sa place dans la Métropole
o Ce deuxième axe vise à faire du territoire un lieu d'innovation, recevant des projets urbains variés, qu'il convient d’intensifier en s'appuyant sur les grandes polarités du territoire, sur les sites de projets urbains, existants et futurs, sur les secteurs d'innovation et sur les sites dédiés aux activités économiques.
3 : Vers un territoire de proximité et de la qualité du cadre de vie o Ce troisième axe vise à améliorer l'ensemble des composantes de la vie quotidienne des habitants du territoire et porte pour ambition de développer la mixité des fonctions urbaines, proposer un habitat qualitatif et accueillant tous les publics, améliorer la qualité paysagère, architecturale et urbaine du territoire, faciliter la mobilité et les déplacements actifs et en transports en commun et rapprocher les lieux de vie et de travail
4 : Vers un territoire de la santé environnementale
o Le quatrième axe vise à mettre en œuvre un urbanisme favorable à la santé des habitants du territoire, notamment l'offre de soins, l’anticipation du changement climatique et environnementale, les nuisances et pollutions ; en traduction notamment du plan climat énergie territorial adopté par l'Etablissement public territorial.
La « boucle vertueuse » recherchée réside dans le fait que les efforts faits pour le socle écologique profitent «in fine » sous forme de bénéfice aux populations en matière de santé environnementale dans un contexte de changement climatique. Le PADD propose par ailleurs un nouveau consensus plus équilibré entre développement économique et urbain et protection de l’environnement.
Les orientations d'aménagement et de programmation, outils souples de préprogrammation sur des secteurs particuliers ou de prescriptions traitant de thématiques territoriales, sont ainsi déclinées :
Trois OAP thématiques s'appliquent à l'échelle du territoire de l'EPT : o l’OAP socle écologique et santé environnementale, qui traduit directement les axes 1 et 4 du PADD et vise à anticiper et limiter les effets du dérèglement climatique sur l’environnement, la santé et le bien-être grâce en particulier à des propositions visant à une meilleure préservation des sols, de la biodiversité et du cycle de l'eau. Elle se décline en 54 prescriptions et 24 recommandations. © l’OAP mobilités dont les objectifs sont :
" Améliorer la desserte en transports en commun et réaliser les grands projets de transports collectifs, dans les délais les plus courts à l’image
7 du prolongement de la ligne 11 de métro de Rosny-Bois-Perrier à Champs-sur-Marne
" Développer d’une manière cohérente l’ensemble des autres modes en particulier actifs de déplacement sur le territoire
“ Accompagner la gestion du stationnement, en particulier aux abords des pôles d’intermodalité et d’attractivité
* Anticiper les nouveaux modes de déplacements et la conception des
futurs espaces publics
o l’OAP habitat qui vise à maîtriser le développement de l'offre de logements et encourager son bon équilibre à l'échelle du territoire ainsi qu’à améliorer la qualité de l'habitat au service de la qualité de vie des habitants.
O
- 38 OAP dites sectorielles s'appliquant sur une partie du territoire à l'échelle soit communale soit intercommunale. À ce titre, 36 OAP sont dites communales et permettent notamment d'encadrer des secteurs de projet en complémentarité avec le règlement, et deux OAP d'échelle sont intercommunales (sur le secteur de l'allée de Montfermeil et celui de la gare de Gagny/Villemomble).
Le règlement fixe, en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols et délimite les zones urbaines et les zones naturelles, forestières et agricoles à protéger. ll est composé d’un règlement écrit et de règlements graphiques.
Le plan de zonage général délimite 11 grandes familles de zones, pour lesquelles un règlement spécifique s'applique, en référence à des règles écrites et graphiques :
- Les zones naturelles et agricoles qu'il s'agira de protéger afin de préserver le patrimoine naturel du territoire et sa capacité à limiter à la fois les effets du changement climatique et la dégradation de la biodiversité, tout en offrant un cadre de vie et de loisirs de qualité aux habitants du territoire ;
- Les zones denses à semi-denses, à savoir les zones de centres anciens, les zones de centralités urbaines, les zones intermédiaires et les zones de projet. Ces zones ont vocation à accueillir les besoins en création de nouveaux logements, dans la recherche d'une forte qualité à la fois environnementale et urbaine ;
- Les zones résidentielles, constituées des zones pavillonnaires qui visent à préserver les qualités d'habitat et de paysage, et des zones de grands collectifs ; - Les zones dites monofonctionnelles; celles dédiées à l’activité économique et les zones de grands équipements, permettant à la fois de pérenniser l’activité existante et de faciliter l'exploitation et le développement d'équipements indispensables au fonctionnement urbain ;
- Enfin, les zones urbaines vertes dédiées aux cimetières et aux équipements sportifs du territoire.
Le règlement comporte un volet environnemental intégrant les dispositions qui visent à :
- Protéger les espaces de nature du « socle écologique » : espaces verts paysagers et écologiques, cœur d’ilots, arbres, alignements d'arbres, etc., - Assurer le retour et la présence des sols en pleine terre dans l’ensemble du territoire : création d’un plancher de 30 % de pleine de terre à l'exception des zones d'activités d'économiques (20 % de pleine terre), des zones de grands équipements et des secteurs de projet ou la pleine de terre est adaptée aux projets en cours, - Créer un coefficient d’anticipation environnementale pour assurer le maintien des arbres existants avant travaux ou à défaut créer des surfaces éco-aménagées à réaliser dans le cadre des constructions projetées,
- Donner à l’arbre de haute tige une place centrale dans les objectifs de plantations ambitieux pour chaque projet, - inciter à la réalisation de projets à l'architecture bioclimatique avancée par des dispositions visant à la performance énergétique et environnementale.
Le règlement comporte un volet urbain intégrant les dispositions qui visent notamment à :
- Protéger ie tissu pavillonnaire du territoire avec la création d'une bande d’inconstructibilité au-delà de 20 mètres,
- Assurer la réalisation des objectifs de production pour le territoire à savoir 2300 logements par an en particulier par la création de secteurs de projets dont les règles sont adaptées aux objectifs poursuivis,
- Assurer la mixité fonctionnelle dans les zones de centralités urbaines et intermédiaires par la création d'une hauteur du RDC de 3,5 m,
- Garantir une qualité architecturale et une bonne insertion urbaine par la création de marges de retrait, de dispositions concernant le couronnement des projets, de principes de dégressivité des hauteurs de la rue vers le cœur d'ilots et de transition vers les quartiers pavillonnaires,
- _ Préserver le patrimoine bâti par notamment la protection de 1296 bâtiments isolés et 41 séquences bâties.
Enfin, le PLUi est composé d’annexes, permettant de garantir l'information du public sur des sujets pouvant impacter la constructibilité (servitudes d'utilité publique, risques naturels, etc.).
Conformément aux dispositions de l’article L.134-7 du code de l'urbanisme, les 14 communs membres de l’'EPT disposent d’un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de PLUi arrêté, pour émettre un avis sur ledit projet de PLUIi. Une fois ce délai dépassé, l'avis serait réputé favorable.
Aux termes des dispositions précitées, en cas d’avis défavorable d’une commune sur les orientations d'aménagement et de programmation où sur les dispositions du règlement du PLUi qui la concernent, l'organe délibérant de l'EPT devrait délibérer à nouveau et arrêter le projet de PLUIi à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Un deuxième arrêt lors du Conseil du territoire de l’Établissement Public Territorial Grand Paris
Grand Est a donc eu lieu le 12 décembre 2023.
Le Conseil municipal est donc invité à émettre un nouvel avis sur le projet de PLUIi arrêté le 12 décembre 2023.
L'examen attentif de l’ensemble des documents constitutifs du projet arrêté de PLUIi a suscité plusieurs observations annexées à la présente note de synthèse.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
- _ D'émettre un avis favorable au projet de Plan Local d'urbanisme Intercommunal arrêté par le conseil de Territoire de Grand Paris Grand Est le 12 décembre 2023 ;
- _ D'accompagner cet avis favorable de la liste annexée des observations dont la commune souhaite la prise en compte dans le PLUI sans que celle-ci ne conditionne l’avis favorable émis.
Lecture de la délibération par Monsieur SARDA LE CONSEIL,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
et notamment son article 59 XV :
Vu le décret n°2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand-Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le-Grand ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5219-2 et
suivants ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.103-1 et suivants, L.104-1 et suivants, L.134-2 et suivants, L. 151-1 et suivants et L. 153-14 ;
Vu la délibération CT2018/07/03-01 du Conseil de territoire en date du 3 juillet 2018, définissant les modalités de la collaboration avec les communes dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLU) ;
Vu la délibération CT2018/07/03-02 du Conseil de territoire, en date du 3 juillet 2018, prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, définissant les objectifs de l'élaboration du PLUIi et les modalités de la concertation ;
Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal ayant eu lieu au sein du Conseil de territoire en date du 28 septembre 2021 dont il a été pris acte au sein de la délibération CT2021/09/28- 01 ;
Vu la délibération CT2023/07/11-02 du Conseil de territoire ayant décidé d'appliquer au projet de PLUi les articles R.151--27 et R151-28 du code de l'urbanisme relatifs aux destinations et sous-destinations des constructions dans leur rédaction issue des décrets 2020-78 du 31 janvier 2020 et 2023-1985 du 23 mars 2023 ;
Vu la délibération CT2023/07/11-03 du Conseil de territoire approuvant le bilan de la concertation relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme et arrêtant le projet de plan local! d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal du 9 octobre 2023 ;
Vu la délibération CT2023/12/12-22 du Conseil de territoire portant sur le deuxième arrêt du projet de plan local d'urbanisme intercommunal d'anticipation environnementale ;
Vu le projet de plan local d'urbanisme intercommunal de Grand Paris Grand Est arrêté le 12 décembre 2023, ci-annexé, tenu à la disposition des Conseillers municipaux depuis le 22 janvier 2024 à la Direction Générale des Services de la ville des Pavillons-sous-Bois ;
Considérant que les modalités de la collaboration entre les communes fixées par délibération du 3 juillet 2018 ont été respectées ;
Considérant que les objectifs fixés dans le cadre de l'élaboration du PLUi ainsi que les modalités de la concertation durant la procédure d'élaboration et fixées par délibération du 3 juillet 2018 ont été respectées ;
Considérant que suite à l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme par délibération CT2023/07/11-03 précitée, les communes du territoire ont émis des remarques portant sur
10 des souhaits d'ajustement du dispositif règlementaire, d'ordres rédactionnels et cartographiques ;
Considérant le souhait du Conseil de territoire de prendre en compte les remarques émises par les communes dans le cadre de la présentation du projet de plan local d'urbanisme intercommunal à l'enquête publique ;
Considérant les modifications apportées au dossier de PLUIi tel qu'arrêté au Conseil de territoire du 12 décembre 2023, au sein de la délibération susvisée ;
Considérant que le projet de plan local d'urbanisme intercommunal de Grand Paris Grand Est couvrant le territoire de l'Établissement public territorial Grand Paris Grand Est ci-annexé est constitué conformément à l’article L.151-2 du code de l'urbanisme : - D'un rapport de présentation,
- D'un projet d'aménagement et de développement durables,
-__ D'orientations d'aménagement et de programmation,
- D'un règlement,
- D'annexes.
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.134-7 du code de l'urbanisme, la commune des Pavillons-sous-Bois, en sa qualité de commune membre de l'EPT Grand Paris Grand Est, doit émettre un avis sur le projet de PLUIi arrêté dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet, et que, passé ce délai, son avis serait réputé favorable ;
Considérant que l'examen attentif de l’ensemble des documents constitutifs du PLUIi arrêté appelle des observations ;
Considérant le rapport annexé à la présente délibération décrivant les observations et demandes, sur le fond et la forme du projet de PLUi, que la Commune entend soumettre à l'EPT Grand Paris Grand Est :
Considérant que ces observations portent sur des demandes de modifications et d’ajustements règlementaires, des erreurs matérielles sur la partie cartographiée et sur la partie écrite.
Article 1 : EMET un avis favorable sur le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) arrêté par l’Établissement Public Territorial Grand paris Grand Est en date du 12 décembre 2023.
Article 2 : SOUHAITE la prise en compte dans ie PLUi des demandes annexées à la présente délibération, sans que celle-ci ne conditionne l'avis favorable émis par la présente délibération.
Article 3: PRECISE qu'en application de l’article R. 153-3 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois.
Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.
M. SARDA indique qu'il s’agit de revoter une deuxième fois, suite à cette nouvelle délibération du Conseil de Territoire. Deux points sont dans ce dossier : un point qui a été omis lors de la première remarque de la commune, il y a quelques mois, au sujet d'une représentation graphique inexacte des hauteurs, sur l'avenue Aristide Briand qui, comme cela était demandé, au lieu de R+4+attique, était indiquée R+3+attique. Cette erreur matérielle graphique est corrigée. La deuxième remarque est d'intégrer un périmètre au niveau de lallée de l'émancipation pour pouvoir réaménager, où au moins restructurer cette zone où il y a un garage qui travaille sur des motos et qui pollue la zone, et une copropriété également difficile.
11 Dans ce périmètre, les anciennes règles sont gardées, et la commune ne passera pas au PLUIi cette zone-là.
Monsieur le Maire rappelle que ce n’est pas à la demande de la ville des Pavillons-sous-Bois qu'il y a eu une seconde délibération de l'EPT. C'est la ville de Gournay notamment. Pavillons- sous-Bois en profite pour apporter des corrections mineures qui auraient pu être réintroduites dans la suite de la procédure, mais puisque la ville de Gournay, pour des raisons bien plus importantes pour elle, avait demandé cette seconde délibération et que l'EPT n’a pas voulu prendre le risque juridique que la ville de Gournay formule un avis négatif ou avec beaucoup de réserves sur le projet arrêté par l'EPT. L'EPT a considéré que, juridiquement, il était plus sûr, effectivement, d'avoir une seconde délibération. La ville des Pavillons-sous-Bois en a donc profité, mais la principale cause de cette seconde délibération est externe à la ville des
Pavillons-sous-Bois.
34 votants — Vote à la majorité
30 Pour — 4 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR, Mme Jenny LEBARD)
12 2024.00002 - Convention de mise à disposition à titre gracieux d’un bureau de la maison de l’emploi à l’association Aurore
Dans le cadre de la renationalisation du financement du Revenu de Solidarité Active (RSA), le Département de la Seine-Saint-Denis a lancé la nouvelle donne des politiques d'insertion et décidé un doublement des moyens consacrés aux politiques d'insertion.
L'association Aurore en consortium avec Astrolabe Formation a été retenue pour la circonscription de Livry-Gargan - Les Pavillons-sous-Bois - Vaujours.
Le Département a fait le choix de proposer aux allocataires du RSA un nouveau parcours socioprofessionnel. Incarné jusqu’à présent par les Projets Insertion Emploi (PIE), ce parcours, au cahier des charges entièrement renouvelé, est désormais porté par les Agences Locales d'Insertion (ALI).
L'objectif de l’ALI est de permettre l'émancipation et l'autonomie de la personne par le travail.
Les agences mettront tout en œuvre pour permettre à chaque allocataire : - De déterminer soi-même ses choix de vie et choix professionnels, de reprendre confiance en soi et en ses capacités,
- De découvrir la diversité des métiers,
- D'être mis en situation de travail et mis en relation avec des employeurs, de développer son réseau professionnel,
- De développer les compétences nécessaires à la réalisation de son projet professionnel ainsi que les savoir-être nécessaires à l'insertion sur le marché du travail,
- De résoudre les problématiques sociales qui freinent son projet de vie, - D'être accompagné jusque dans l'emploi.
L'accompagnement, d’une durée d’un an sera renouvelable une fois.
De ce fait, la ville des Pavillons-sous-Bois après concertation avec l'association Aurore souhaite mettre à disposition à titre gracieux le bureau du Responsable de la Maison de l'Emploi une fois par semaine. Les permanences se tiendront le mercredi matin de 9h15 à 12h30.
L'agence locale d'insertion sera chargée de la prise des rendez-vous des bénéficiaires qu'elle communiquera à la Maison de l'Emploi la veille des permanences.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de la mise à disposition, à titre gracieux, d’un bureau de la Maison de l'Emploi et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les actes y afférents.
Lecture de la délibération Madame TROTTET
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le projet de convention ci-annexé, entre l'association « AURORE » et la ville des Pavillons- sous-Bois pour la mise à disposition à titre gracieux d’un bureau de la Maison de l'emploi sise au 2 bis allée Henri Barbusse, 93320 Les Pavillons-sous-Bois pour la mise en place d'une permanence à destination des habitants bénéficiaires du RSA ;
13 Considérant la volonté de la commune de contribuer au développement des actions en faveur
de l'emploi dans le cadre de linsertion professionnelle ;
Considérant qu'il est nécessaire de conclure une convention de mise à disposition d'un bureau de la Maison de l'emploi à titre gracieux afin de fixer les modalités de mise à disposition
de ce bureau ;
Article 1 : APPROUVE les termes de la convention entre l'association « AURORE » et la ville
des Pavillons-sous-Bois pour la mise à disposition à titre gracieux d’un bureau de la Maison de l'emploi sise au 2 bis allée Henri Barbusse, 93320 Les Pavillons-sous-Bois.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à valider ladite action avec l'association « AURORE » ainsi que tous les actes y afférents.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-
Saint- Denis et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire ajoute que cela fait un an et presque un mois maintenant, que le département a repris à sa charge l'accompagnement des allocataires du RSA. Il a fallu attendre le mois de novembre dernier pour pouvoir enfin rencontrer les responsables de l'association Aurore à qui la charge de suivre les allocataires du RSA a été confiée par le département. Monsieur le Maire leur a posé la question : la ville suivait, grosso modo, plus de 400 bénéficiaires du RSA lorsqu'elle assumait le service. D'après les chiffres qui ont été communiqués, l'association en suivait 140 à peu près au mois de novembre dernier. Il a été expliqué que les règles de suivi ne sont plus les mêmes, etc. Monsieur le Maire sait également que l’association, qui devait trouver des locaux à Livry-Gargan, a trouvé seulement après l'été des locaux provisoires, mais pas de locaux définitifs, ce qui veut d’ailleurs dire que les Pavillonnais doivent se rendre à Livry-Gargan pour être suivis par cette association. Au cours de cette réunion au mois de novembre, Monsieur le Maire leur a donc proposé, peut-être d'assumer s'ils le souhaitaient, une permanence aux Pavillons-sous-Bois. Ils ont accepté. Cette solution a donc été trouvée, et elle est proposée ce soir. Encore une fois, Monsieur le Maire n'avait rien contre l’idée que le département reprenne directement ce suivi des bénéficiaires du RSA. Ce qu'il voit, c'est que cela a beaucoup de mal à se mettre en route. II sera jugé sur pièces, à la fin de l’année 2024, pour voir véritablement combien de Pavillonnais ont bénéficié de ce suivi qui doit être un suivi renforcé. La situation est celle-ci : une année de plus, plus un mois. Après qu'il en sera délibéré, ils pourront organiser une permanence aux Pavillons-sous-Bois, ce qui évitera, pour certains, d’avoir à se déplacer jusqu’à Livry.
35 votants — Vote à l’Unanimité
14 2024.00003 - Résiliation de la convention d'adhésion à la centrale d’achat du SIFUREP
Une convention d'adhésion à la centrale d'achat du SIFUREP a été signée le 29 novembre 2019. Cette convention permettait au SIFUREP de passer pour la ville les marchés relatifs à : - l'aménagement, l'entretien et la gestion des cimetières et des sites funéraires, - les activités funéraires règlementées,
- la reconnaissance, la protection et la mise en valeur du patrimoine funéraire, - le développement durable en matière funéraire.
Dans le cadre de cette convention, la ville a souscrit à un accord-cadre concernant la reprise administrative de sépultures, le 3 mars 2020.
Suite à des difficultés rencontrées lors de l’exécution, il est envisagé de ne plus recourir au SIFUREP pour la passation de marché et donc de résilier la convention d'adhésion à la centrale d'achat.
Conformément à l’article 7 de la convention, un courrier de résiliation doit être transmis au SIFUREP. La résiliation prendra alors effet à la date d'expiration du marché en cours, soit le 3 mars 2024.
Ilest donc proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce courrier de résiliation.
Lecture de la délibération Madame TROTTET
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération n°2019.00080 du 23 septembre 2019, portant sur la signature de la convention d'adhésion à la centrale d'achat du SIFUREP ;
Vu la convention d'adhésion à la centrale du SIFUREP du 29 novembre 2019 :
Considérant le souhait de la ville de résilier la convention en raison des difficultés rencontrées
lors de l'exécution ;
Considérant le projet de courrier de résiliation, ci-annexé, sera transmis au SIFUREP conformément à l’article 7 de la convention d'adhésion ;
Considérant que la résiliation prendra effet à l'expiration du marché en cours « Reprises administratives des sépultures », soit le 3 mars 2024.
Article 1 : AUTORISE le Maire à signer le courrier portant sur la résiliation de la convention d'adhésion à la centrale d'achat du SIFUREP.
Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire souligne que l'assemblée se souvient peut-être qu’il s’agit d’une délibération retirée d’un ordre du jour précédent parce que la première mise en concurrence lancée n'avait pas abouti. Une deuxième consultation est en cours. La ville des Pavillons-sous- Bois n’est pas la seule : beaucoup de communes adhérentes au SIFÜREP sont en train de se poser la même question considérant que le syndicat en question n'apporte pas une valeur
15 ajoutée significative. La commune des Pavillons-sous-Bois n’en est pas là, mais en tous les cas elle va contracter directement avec une entreprise qu'elle aura choisie pour répondre à
ses besoins, notamment, relever les tombes.
Mme LEBARD demande s’il est possible d'en savoir un peu plus sur les difficultés rencontrées
avec le SIFUREP.
Monsieur le Maire répond qu'il est vrai que pour Pavillons-sous-Bois, comme pour les communes adhérentes, à partir du moment où le syndicat passe un marché, il est plus pratique pour la ville de ne pas avoir à monter les procédures d'appel d'offres. Mais à partir du moment où le service n’est pas rendu correctement et où par-dessus le marché les prix ne sont pas particulièrement attractifs, la question se pose. D'ailleurs, l'assemblée pourra le vérifier lorsque le compte administratif sera examiné. Car de mémoire, 40 000 euros avaient été inscrits pour relever les tombes dans les cimetières, notamment l’ancien cimetière, l’année dernière. Monsieur le Maire croit savoir que ces crédits n’ont quasiment pas été consommés parce que l'entreprise n'y arrive pas. Quand une entreprise ne fait pas le travail, traîne, le mieux est de rompre le contrat et de faire différemment.
M. DENY semble avoir compris qu'une nouvelle entreprise a été trouvée pour faire le travail
que devait effectuer le SIFUREP.
Monsieur le Maire précise que ce n’est pas le SIFUREP qui réalise la prestation, mais une entreprise qui avait été choisie par le SIFUREP dans le cadre d’un appel d'offres organisé par le SIFUREP lui-même. Il s’agit d'un groupement de commandes.
35 votants — Vote à la Majorité
32 Pour — 3 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR)
16 2024.00004 - Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture (APJC) au titre de l’accueil d’un volontaire européen du Corps Européen de solidarité (CES)
La commune participe depuis septembre 2023 au programme de service volontaire européen. Dans le cadre de ce programme, une volontaire européenne fait partie de l'équipe de la bibliothèque.
Cette jeune volontaire européenne est hébergée par l'A.P.J.C. Les frais d'accueil supportés par l'A.P.J.C., étant supérieurs à la subvention versée par l'Europe, l'A.P.J.C. sollicite une Subvention exceptionnelle de 200,00 € par mois, pour la période allant de janvier à août 2024,
soit un montant total de 1 600,00 € (mille six cents euros).
Il est donc demandé au Conseil municipal d'accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 600,00 € (mille six cents euros) à l'A.P.J.C., correspondant aux frais
d'hébergement de la volontaire européenne pour la période allant de janvier à août 2024.
Lecture de la délibération Madame SIMONET
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 donnant
compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune ;
Vu la demande de l'Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture (A.P.J.C.)
Sollicitant une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 600,00 € (mille six cents euros)
pour les frais d'hébergement d'une jeune volontaire européenne :
Considérant que la Commune accueille à la bibliothèque une jeune volontaire européenne
dans le cadre du corps européen de solidarité entre janvier et août 2024 ;
Considérant que les frais d'hébergement du volontaire en région parisienne sont supportés
par l'A.P.J.C. et supérieurs à la subvention versée par l'Europe :
Considérant qu'il convient d'apporter une aide financière aux frais d'hébergement pour la
période allant de janvier à août 2024 à hauteur de 200,00 € (deux cents euros) par mois pour
l'accueil de la volontaire européenne, soit un montant total de 1 600,00 € (mille six cents euros)
Article 1 : DECIDE d'accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 600,00 €
(mille six cents euros) à l'A.P.J.C., correspondant aux frais d'hébergement pour la période
allant de janvier à août 2024 pour l'accueil d’une volontaire européenne.
Article 2 : DIT que cette dépense est inscrite au budget de la Ville.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-
Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.
Mme LEBARD demande s’il y a une convention entre l'APJC et la mairie sur ce sujet, qui acte
le fait que l'APJC héberge une volontaire européenne.
Monsieur le Maire répond que la délibération en tient lieu. Une convention aurait été soumise au Conseil de la même manière. Une convention viserait à produire tout un tas de détails sur l'hébergement en question. Juridiquement, il n'y a pas besoin de cette convention. Si Mme LEBARD a un doute ou des craintes sur la manière dont cela pourrait se passer, effectivement, il est possible de saisir l'APJC et leur demander plus de précisions. Il existe une
17 convention entre le volontaire et l'APJC, elle ne lie pas directement la commune. La ville accepte de la cofinancer au-delà de ce que fait l'Europe. Et elle le fait parce que la personne en question, effectivement, sera accueillie à la bibliothèque. Cela ne serait pas fait dans un autre cadre. S'il y avait le moindre problème au sujet de cet hébergement, bien évidemment la commune irait demander des comptes à l'APJC sur le sujet.
Monsieur le Maire rappelle que ceux qui sont membres du Conseil d'administration ne participent pas au vote, telle est la règle pour toutes les subventions accordées pour des associations dont les membres de ce Conseil sont membres du Conseil d'administration. L'administration prendra bien garde effectivement à enlever les noms de ceux qui sont membres de ce Conseil d'administration.
35 votants — Vote à la Majorité
31 Pour — 1 Contre (M. Patrick SARDA) -— 3 Abstentions (Mme Patricia CHABAUD, Mme Anissa MEZZI, Mme Jenny LEBARD)
18 2024.00005 - Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Espace des Arts »
Un des projecteurs de la salle de cinéma est tombé en panne et doit être remplacé.
Afin d’en racheter un nouveau, l'association Espace des Arts sollicite une aide financière d’un montant de 28 831,58 € (vingt-huit mille huit cent trente et un euros et cinquante-huit centimes).
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir accorder une subvention exceptionnelle d'un montant de 28 831,58 € (vingt-huit mille huit cent trente et un euros et cinquante-huit centimes) à l'association Espace des Arts.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la commune :
Vu la demande formulée par l'association Espace des Arts reçue en date du 22 décembre 2023 à la suite de la panne d’un projecteur de la salle cinéma :
Considérant qu'il convient d'apporter une aide financière, afin de permettre à l'association de remplacer le projecteur défectueux ;
Article 1 : DECIDE d'accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 28 831,58 €
(vingt-huit mille huit cent trente et un euros et cinquante-huit centimes) à l'association Espace des Aris afin de lui permettre de racheter un projecteur.
Article 2 : DIT que cette dépense est inscrite au budget de la ville.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire indique que l'Espace des Arts doit remplacer, pour une somme qui avoisine ou dépasse les 100 000 euros, le projecteur de la salle de cinéma qui a été acheté il y a une dizaine d'années d’ailleurs. Monsieur le Maire ne sait pas si l'assemblée s'en souvient, l'Espace des Arts était la première salle, en Île-de-France, à passer en tout numérique. À cette époque-là, la ville des Pavillons-sous-Bois était précurseur. C'était il y a dix ans, le matériel, comme tout matériel électronique, est arrivé au bout de sa course, et l'Espace des Arts doit remplacer ce projecteur. Bien évidemment, des subventions ont été sollicitées par l'association : la région Île-de-France, le CNC, etc., mais il va rester à sa charge un complément, et donc la ville des Pavillons-sous-Bois se propose de participer à hauteur de 28 831,58 euros.
35 votants — Vote à la Majorité
30 Pour — 5 Abstentions (M. Jackie SIMONIN, Mme Thérèse HOUET, M. Nicolas MARTIN, Mme Patricia CHABAUD, M. Bernard DENY)
19 2024.00006 - Mise à jour du tableau des emplois - budget principal Ville
Conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
La délibération précise le grade où, ie cas échéant, les grades correspondants à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.
À l'exception des apprentis, il est rappelé que tout emploi créé peut être pourvu par un fonctionnaire lorsque le statut le permet, et à défaut par un agent contractuel dans les conditions fixées par le Code général de la fonction publique (Livre III Titre Il Recrutements par contrat). Dans ce cas, la rémunération sera calculée au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade de recrutement.
Direction des Ressources Humaines
L'évolution de l’activité de la Direction des Ressources Humaines nécessite de proposer à l'assemblée délibérante d'ajuster l'organigramme de la direction. En effet, l'augmentation des obligations règlementaires, la dématérialisation de la production de données (effectifs et salariales) à transmettre aux organismes d’État rendent nécessaires de renforcer les missions d'expertise transversale et technique. Ces missions ne peuvent plus être cumulées avec le
poste de chef de service carrière paie.
il est proposé de supprimer le poste de coordinateur paie et de créer un poste de chargé de mission RH à qui sera confié les activités nécessitant une forte expertise statutaire, le dispositif d'action sociale ainsi que le pilotage de projets liés à la gestion du personnel.
Par ailleurs, la collectivité étant règlementairement dans l'obligation de proposer des postes aux agents en reclassement professionnel, il est proposé de créer un poste de gestionnaire administratif au sein de la DRH afin d'accueillir et de former des agents ne pouvant plus exercer leurs missions d’origine pour des raisons de santé.
Gestion Technique de Proximité
Il est proposé de modifier l'intitulé des postes de gardiens/gardiennes d'école en gardiens régisseurs d'école / gardiennes régisseuses d'école et de confier aux agents la réalisation de petits travaux de maintenance afin de ne solliciter l’astreinte que sur les interventions
d'urgence.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L313-1 ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents
contractuels ;
Vu la délibération n° 2023.00197 du 18 décembre 2023 portant mise à jour du tableau des emplois du budget principal de la Ville ;
Vu le projet d'organigramme de la Direction des Ressources Humaines ci-annexé ;
20 Vu l'avis du Comité social Territorial du 29 janvier 2024 ;
Considérant de mettre à jour le tableau des emplois en conformité avec les besoins des services ;
Article 1 : DECIDE de supprimer le poste n°1536 de coordinateur carrière paye.
Article 2 : DÉCIDE de créer le poste n°5194 de chargé de mission RH.
Article 2 : DÉCIDE de créer le poste n°5195 de gestionnaire administratif.
Article 3 : DECIDE de modifier l'intitulé des postes de gardiens d'école (postes n°13, 107, 4878, 238, 355, 385, 426) en gardiens régisseurs d'école.
Article 4 : FIXE le tableau des emplois tel que présenté en annexe.
Article 5 : PRÉCISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 6 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire précise qu'il y a deux sujets dans la délibération. Le premier concerne la Direction des ressources humaines. Il y a un aspect organisation du service, c'est une chose, et il y a également une création de poste, mais n’entrainera pas de coût budgétaire. La commune a un certain nombre d'agents, comme dans toutes les collectivités et comme dans toutes les entreprises en tous les cas d’une certaine taille, qui font l’objet d’une demande de reclassement. Bien évidemment, c'est souvent dans les métiers techniques et pénibles, ou arrivés à un certain âge — parfois plus tôt, mais c’est souvent en fin de carrière — que des agents sont déclarés inaptes au métier qui était le leur. Dans ce cas-là, la collectivité a l'obligation d'essayer de leur trouver un nouveau poste adapté à leur situation en matière de santé. Il est bien évident — et cela ne surprendra pas les membres de ce Conseil — que reclasser des agents des services techniques municipaux, ou des restaurants communaux, qui en général ne peuvent être redirigés que vers la filière administrative, est extrêmement compliqué à faire parce que cela ne peut pas se faire sans formation d’un certain temps sur un certain nombre de sujets. En attendant que cela soit fait, ces agents sont payés par la ville, comme s'ils travaillaient alors qu'ils ne travaillent pas. C'est pour cela qu'il dit que le coût budgétaire est nul. L'idée est de créer un poste au sein de la DRH, qui sera réservé à l’un de ces agents pendant un certain nombre de mois, et encadré par le service de la DRH avec des formations pour faire en sorte que ces agents puissent ensuite occuper un emploi administratif quand l’un de ces emplois se libérera. Parce que bien évidemment, l’idée n'est pas de créer autant de postes administratifs en surplus par rapport à l'existant. Et faut-il encore que dans les services puisse être accueilli, dans de bonnes conditions, un nouvel agent et lui confier des tâches à réaliser. Voilà la logique dans laquelle la municipalité entre. Facialement, il y a une création de poste, mais il n’y a pas d'impact budgétaire. Avec cette nouvelle organisation de la DRH, la municipalité va tenter de rentrer dans un processus où il va être essayé de faire mieux que par le passé, parce qu'en matière de reclassement, ce n'est pas simple et parfois c'est presque à la limite du possible. Tel est le premier sujet.
Le second sujet concerne la gestion technique de proximité et plus particulièrement les gardiens d'école. Selon les écoles, et selon les gardiens, certains se cantonnent à des tâches purement de gardiennage alors qu'aujourd'hui, pourtant, il y a un minimum de tâches autres sur la propreté de la cour, la sortie des ordures ménagères, etc. || est question de faire évoluer ces gardiens pour leur confier un peu plus de responsabilités en matière de petit entretien des bâtiments. Lorsque Monsieur le Maire parle de petit entretien, il s’agit de changer les ampoules, de revisser une poignée de porte qui effectivement aurait besoin d'un coup de
21 tournevis, ou ce genre de choses. L'idée, et beaucoup de communes sont organisées ainsi, est de transformer un peu ces postes pour ne pas en faire de simples postes de gardiens, mais de faire en sorte que les agents participent le plus possible, encadrés par les services techniques municipaux si jamais il en était besoin, dans la prise en compte de demandes, notamment des directeurs et directrices des écoles.
Il rajoute qu'il y a eu des interrogations, car il avait été proposé qu'ils deviennent des régisseurs. Mais, il avoue que régisseur, il ne comprend pas très bien ce dont il s’agit. Un régisseur d’une salle de spectacle, il comprend bien. Donc le terme gardien-régisseur est choisi, si cela n’ennuie pas les membres de ce Conseil. C'est peut-être une invention pavillonnaise, mais l'idée est de sortir de la simple fonction de gardien telle qu'elle est imaginée aujourd’hui pour aller un peu au-delà. Ce n'est pas le terme qui est le plus important, c'est le contenu. Il précise que le CST a été consulté et a émis un avis favorable sur les deux aspects.
Mme LEBARD a une interrogation sur le terme de régisseur. Elle trouve que ce terme n'est pas très adapté, mais elle n’en a pas d'autre à proposer. Monsieur le Maire parle de changer les ampoules etc. Pour avoir géré des équipes, elle sait qu'on ne change pas une ampoule comme cela dans un établissement public, qu’il faut une habilitation électrique, etc. Elle suppose que les agents devront être d'accord pour l'évolution de ses fonctions. Elle demande quel type de formation Monsieur le Maire pense mettre en place pour eux de façon à ce qu'ils soient le plus efficaces et qu'ils se sentent compétents.
Monsieur le Maire répond que si sa mémoire est bonne, tout cela est précisé dans le rapport. Effectivement, en matière d'électricité, il est question de l’habilitation de plus bas niveau qui permet de changer une ampoule. Il n’est pas question d’aller dévisser les prises pour aller rebrancher les fils, rien de tout cela. Il s’agit du plus bas niveau d’habilitation, ce qui correspond plus ou moins à ce qu'un particulier, qui ne sait pas faire grand-chose de ses dix doigts, ferait chez lui, pour rassurer Mme LEBARD. Bien évidemment, les gardiens-régisseurs seront accompagnés par les services techniques de la ville, notamment pour ce qui pourrait demander ou susciter des interrogations techniques sur certains petits sujets. Il est bien évident également qu'il ne leur sera pas imposé de faire des travaux dont ils se déclareraient incapables. Il est question de revisser une poignée de porte, de recoller où revisser un porte- manteau dans un couloir, ce qui arrive assez souvent en termes de demande. Ce sont vraiment des petites choses de ce niveau-là. Bien évidemment, ils seront encadrés et formés si besoin est par les services techniques de la ville. Comme tous les agents, ils peuvent aussi demander des formations particulières. En matière d'électricité, il est bien évident, pour Monsieur le Maire qui en porte la responsabilité pénale, qu'il ne va pas être demandé à des gardiens qui n’ont aucune compétence en électricité au-delà des choses les plus basiques, de faire des choses dont ils ne seraient pas capables et qui les mettraient en danger. il est bien évident que non.
Mme LEBARD demande s’il y aura une évolution de leur rémunération aussi, peut-être, s’il y
a des responsabilités plus grandes.
Monsieur le Maire indique qu'il aura l’occasion de parler de rémunération, salaire, prime, etc. Il pense que cette ville, lorsqu'il est regardé, et comparé avec ce qui est appliqué en termes de rémunération, et même parfois par de beaucoup plus grosses villes pas loin d'ici, est dans la bonne moyenne. Si effectivement, il faut commencer à dire que pour changer une ampoule il faut une augmentation de salaire, il y a un moment où... Monsieur le Maire ajoute que Madame COPPI lui fait très justement remarquer qu'il est essayé de généraliser ce qui se faisait déjà et depuis très longtemps dans certaines des écoles de la ville, quand les gardiens sont beaucoup plus volontaires, ou parce que parfois cela les intéresse aussi et qu'ils trouvaient que d’être un simple gardien était un peu réducteur. Parfois pour certains, il y a des travaux, il y a des niveaux de technicité atteints par certains gardiens qui étaient remarquables et qui ne seront pas demandés à tous les autres. Tout cela pour dire que, déjà dans un certain nombre d'écoles, les gardiens font déjà un certain nombre de choses depuis de longues années. L'idée aujourd'hui est de le généraliser, et surtout pour les recrutements à venir
22 puisqu'il Va y avoir des départs en retraite, notamment un au mois d'avril. L'idée est que dès le recrutement, il soit tenu compte de la fiche de poste et que la personne qui va être recrutée ne soit pas surprise par ce qui pourra lui être demandé. De là à demander une augmentation de salaire en conséquence...
M. MARTIN signale qu'éventuellement il y a des primes de fin d'année pour reconnaître le mérite, quelque part.
Monsieur le Maire souligne qu'il y a le complément indemnitaire annuel (CIA), et c’est bien d'en parler puisque la ville y consacre à peu près 200 000 euros par an alors que dans certaines communes il n'y a rien, c’est bien de le rappeler. Maintenant, le complément indemnitaire annuel doit justement aller à des agents, quel que soit leur grade, qui, dans l'année, ont fait des efforts au-delà de ce qui leur est demandé d'ordinaire. C'est cela, l'idée de cette prime annuelle. Ce n’est pas une prime qui est accordée une fois et qui évolue avec l'inflation les années suivantes. Ce n'est pas cela. C’est effectivement une prime qui doit permettre de récompenser ceux qui ont fait des efforts exceptionnels. À partir du moment où ce qui est demandé rentre dans la mission de l’agent, le CIA ne sert pas à cela.
M. DENY rejoint ce qui a été dit sur l'histoire de l'intitulé du poste. C’est bien que Monsieur le Maire rectifie en mettant gardien-régisseur et que réapparaisse tout de même le terme « gardien » qui est quand même l'essentiel de leur fonction, de leur mission. Des petites tâches nouvelles étant ajoutées à ces personnes, il estime qu'il serait bien que, sur les fiches de poste, figurent les quelques nouvelles tâches que pourraient remplir.
Monsieur le Maire invite M. DENY à lire la délibération.
M. DENY demande à Monsieur le Maire de le laisser finir. Que pourraient remplir ces agents et notamment il y a des tâches qu'ils ne pourront pas faire, comme par exemple le travail en hauteur. || est dit aux aides ménagères qu’elles ne peuvent pas laver les vitres chez les personnes chez qui elles interviennent parce qu’elles ne peuvent pas aller sur des escabeaux. À fortiori, pour changer des ampoules dans une salle, cela doit être encore plus compliqué pour ces agents-là. Il rejoint un peu ce que disait son collègue : qui dit tâche supplémentaire dit au moins une petite prime.
Monsieur le Maire estime qu'il n’est pas utile — ou alors il va falloir que la délibération fasse 36 pages —-de rappeler toutes les dispositions prévues dans le Code du travail pour interdire telle ou telle chose. Et cela s’applique à la ville des Pavillons-sous-Bois, quelle que soit la décision qui peut être prise en matière de fiche de poste. Ce n'est pas utile de rappeler tout ce que les agents n'ont pas le droit de faire et qui ne leur sera, bien évidemment, pas demandé. Quant à une liste exhaustive de ce qui pourrait leur être demandé, c’est assez antinomique du petit problème qui peut arriver et pour lequel il va être demandé de refixer quelque chose. S'il faut lister les poignées de porte, les ceci, les cela et faire une liste à la Prévert, viendra le moment où il nous sera dit que ce n'est pas dans la liste. Monsieur le Maire pense qu'il est question de petits travaux. La réunion avec les organisations syndicales a lieu cet après-midi, et elles ont l’air moins inquiètes que les membres de ce Conseil — franchement, c'est assez étonnant. Monsieur le Maire rassure l'assemblée, il ne leur sera pas demandé des choses impossibles ou dangereuses... Monsieur le Maire demande quel serait l'intérêt, il ne comprend pas. En tous les cas, tout ce qui est imposé par le Code du travail et toutes les règlementations en vigueur s’appliquent bien évidemment à la ville des Pavillons-sous-Bois, comme à toutes les autres. Il n’est donc pas nécessaire de tout rappeler dans une délibération. Il rappelle que la France a le plus gros Code du travail au monde. Donc s’il fallait reprendre tout ce qu'il est interdit de faire, la nuit n’y suffirait pas pour l'évoquer. |! conclut en redisant que le point au- dessus est au moins aussi important, parce que ce sera une vraie avancée, tout du moins il l'espère, en termes de reclassement des agents.
23 35 votants — Vote à la Majorité
31 Pour — 4 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR, Mme Jenny LEBARD)
24 2024.00007 - Attribution d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au bénéfice des agents communaux
Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, une prime exceptionnelle peut être mise en place en faveur des agents afin d’amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics.
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci- dessous :
-__ Avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1°’ janvier 2023, - Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023,
-__ Etre employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
Le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis règlementairement.
l'est proposé au Conseil municipal d'attribuer cette prime exceptionnelle selon la répartition de montants suivants :
Rémunération brute perçue au titre de la période Montant de la prime pour un du er juillet 2022 au 30 juin 2023 | poste à temps complet.
Inférieure ou égale à à 23 700 € JL a | 600€€ .- L
Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300€ | 550€
Supérieure à27 300 € et et inférieure o ou y égale à 29 160 € | h L | 500 € L |
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30840€ | 450 €
IS bbereurs à à 30 840 € et t inférieure ou égale à 32 280€ n 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33600€ | 350 €
| Supérieure àà 33 600 €€ et inférieure ou égale à | 30 000 € 7 300 €
| Supérieure à 39 000 € | 0€
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime sera versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
25 LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité social Territorial du 29 janvier 2024 ;
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents ;
Article 1 : DECIDE d'attribuer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle en faveur des agents ;
Article 2 : PRECISE que la présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
- Avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023, Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
Etre employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
Article 3 : PRECISE que la rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
Article 4 : PRECISE que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis règlementairement.
Article 5 : DECIDE d'attribuer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle selon la répartition
de montants suivants :
îF
: … Rémunération brute perçue au titre de la période Montant de la prime pour un du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 poste à temps complet
| inférieure ou égale à 23 700 € 600 € |
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 550 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 500 € |
| Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 450 €
! Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € |
“Supérieur à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € |
| Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € |
|| Supérieure à : à30000€ 0€ |
26 Article 6 : PRECISE que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023 et que cette prime sera versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
Article 7 : AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 8 : PRÉCISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de la ville
Article 9 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-
Saint-Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la
ville.
Monsieur le Maire rappelle le cadre, parce qu'il y a tout de même des choses qui l’agacent un peu. La prime a été rendue possible par le vote d’une loi, et malheureusement, elle s'applique de deux manières assez radicalement différentes au secteur privé et au secteur public, et cela, Monsieur le Maire doit dire qu'il a un peu de mal à comprendre où est la justification. C'est-à-dire que dans le privé, la prime en question n'est ni taxable ni imposable, donc le patron décide d’une prime, c'est net pour l'agent, et ce n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu. Alors que pour les agents de la fonction publique de l’État, hospitalière ou territoriale, ce n’est pas le cas. Ce qui veut dire que la municipalité va décider d’une prime qui sera taxable pour la ville et pour les agents, et imposable pour les agents. Monsieur le Maire doit dire qu'il cherche encore ce qui a bien pu justifier une décision comme celle-là, et un traitement aussi inéquitable qui a des conséquences pour les agents, parce que bien évidemment, à niveau de prime affiché équivalent, le résultat net pour l'agent n'est pas le même, mais qui a aussi un inconvénient pour l'employeur - et la ville — qui est un employeur - va donc payer des charges salariales sur cette somme. Monsieur le Maire doit dire qu'il l'a découvert assez récemment. Il a même demandé aux services de bien vérifier si c'était le cas et s’il ny avait pas d'erreur. Malheureusement, il n'y a pas d'erreur et donc cela est bien taxable et imposable dans la fonction publique alors que cela ne l'est pas dans le privé.
Ceci étant dit, lorsque le principe de cette prime a été annoncé — ce devait être à la fin de l'été
dernier — il a d’abord fallu attendre le mois de novembre pour que les décrets concernant la fonction publique sortent. L'année 2023 ayant quand même été une année extrêmement compliquée en matière budgétaire avec l'inflation qui a impacté les collectivités à tous les niveaux, dans un premier temps la municipalité avait considéré qu'elle verrait plus tard. Qu'elle verrait plus tard parce qu'en fait la prime peut être versée jusqu'en juin 2024. À la fin de l’année dernière, la municipalité avait été prudente. Ceci étant dit, la ville dispose déjà d'un précompte administratif pour l'année 2023 et a eu - Monsieur le Maire n'ose pas dire quelques bonnes surprises — quelques moins mauvaises surprises par rapport à la masse de mauvaises surprises qu’elle a dû assumer en 2023, notamment celle d’avoir eu un hiver particulièrement doux, ce qui est un peu moins le cas en ce début 2024, mais l'an dernier il n'y a quasiment pas eu d'hiver, ce qui fait que, notamment en matière de dépenses énergétiques, elles se sont révélées moins élevées que ce qui avait été prévu. Il le redit d’ailleurs parce que c’est une vraie question pour 2024, entre un hiver froid et un hiver doux, la dépense pour la ville est de plus ou moins 300 000 à 400 000 euros, ce qui n'est tout de même pas une paille. C’est le premier élément: un hiver doux l’année dernière, inquiétant pour le climat, mais en tous les cas bénéfique pour les finances de la commune puisqu'au lieu d'être multipliée par quatre, la dépense n’a été multipliée que par trois. La ville a donc eu une petite marge de manœuvre de ce point de vue-là.
Ensuite, et les membres de cette assemblée se souviennent peut-être s'ils ont suivi l'actualité, dans le courant de l’année 2024 tous les propriétaires privés, ou les entreprises, devaient déclarer leurs biens immobiliers auprès des services fiscaux sur le site impots.gouv.fr. Ils se souviennent aussi, peut-être, avoir lu dans les journaux, entendu à la radio ou au journal télévisé, qu'il y avait un certain nombre de Français qui avaient été très étonnés de recevoir une taxe d'habitation
27 puisqu'a priori il est question de ne plus en payer une que sur les résidences secondaires pour ceux qui en ont. Beaucoup de gens se sont retrouvés avec une taxe d'habitation sur le logement qu'ils occupent, complètement à tort. L'État a annoncé que, bien évidemment, sur réclamation de ces particuliers ou de ces entreprises, ces derniers seraient bénéficiaires d'un dégrèvement. Pour la ville des Pavillons-sous-Bois, cette affaire qui va finalement coûter assez cher à l'État, a été une divine surprise. Alors qu’au budget 2023, la ville attendait une recette sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires de 330 000 euros, l'Etat lui a versé au mois de novembre 440 000 euros de plus. Et l'État est coincé puisqu'à partir du moment où il a annoncé les sommes aux collectivités locales, il doit les leur verser. Sauf que, et c’est toute la question pour l'année 2024, c'est manifestement à tort, en tout ou partie — et Monsieur le Maire pense que c'est en grande partie, il espère qu'un jour le chiffre sera communiqué et pense que cela représente des centaines et des centaines de millions d'euros au niveau national — que les collectivités locales, et notamment les communes, en ont bénéficié. Donc de deux choses l'une : où l'État passe là- dessus, ou alors - mais pour cela il faudrait qu'il modifie la loi et Monsieur le Maire pense qu’au Parlement ce serait très compliqué — il vient réclamer ce qu'il a versé à tort au titre de 2023. Telle est la première interrogation. Monsieur le Maire pense que ce sera politiquement très difficile pour l'État de revenir en arrière. Après, il y a la suite, et d’ailleurs c'est une vraie interrogation parce que la commune ne sait pas ce qu’elle doit inscrire en 2024, se montrera très prudente et a priori va laisser la somme de l’année dernière. Monsieur le Maire a un rendez-vous avec le directeur départemental des finances publiques, qu'il a demandé à voir sur le sujet parce qu'il faut aller à la pêche aux informations, personne ne dit rien.
Tout cela pour dire que sur 2023, la ville a eu au moins ces deux bonnes surprises. À partir de là, Monsieur le Maire a considéré qu'il pouvait être regardé la demande de cette prime de pouvoir d'achat d'une autre manière. La municipalité n’est pas allée jusqu'aux 800 euros de prime maximum prévus par les textes et propose de s'arrêter à 600 euros. Dans un premier temps, il avait été question de 500 euros. C'était à l'époque où il imaginait que c'était net pour l'agent et net pour la collectivité. À partir du moment où ce n’est pas le cas, cette somme monte à 600 euros. Cela veut dire que ce sera à peu près 500 euros nets puisqu'il y a à peu près 20 % de charges, sans compter la part « employeur » que la ville devra verser.
Telle est la proposition faite ce soir. En fait, dans cette délibération, il n’y a aucune marge de manœuvre. La seule chose qui peut être décidée, c’est le montant plafond de la prime, qui est inversement proportionnelle au salaire. Au-delà de 39 000 euros bruts annuels de salaire, il n'est pas possible de la percevoir. Il existe des tranches, elles sont dans la délibération. La prime est donc plus grosse pour les petits salaires et décroît en fonction de l'augmentation du salaire pour s'arrêter à 39 000 euros. Au-delà de cela, aucune prime n'est versée. L'intention première était de 500 euros, la somme monte à 600 pour qu'il reste, en fait, 500 euros pour les agents de la ville. C'est 39 000 euros tous ronds, au-delà de cela il n’y a pas de prime versée. Et pour les salaires inférieurs à 23 700 euros bruts annuels, elle serait de 600 euros. La municipalité a suivi les tranches avec un étagement de 50 euros par tranche.
Monsieur le Maire précise que pour en bénéficier, il faut avoir été nommé ou recruté avant le 1°" janvier 2023 et il fallait être présent dans la collectivité au 30 juin. La prime est proratisée en fonction du temps de travail et de la présence. Tout cela, encore, est fixé par les textes, et la commune ne peut pas y toucher.
Mme LEBARD voudrait savoir combien d'agents cela concerne finalement, et quel montant total de la prime cela allait représenter pour la ville.
Monsieur le Maire répond qu'il s'agira d'à peu près 300 000 euros, un peu moins. Il doit y avoir à peu près 500 agents concernés. À partir du moment où cela concerne les titulaires, les contractuels et qu'il n'y a comme condition que la date d'entrée et de présence, c'est quasiment... Seuls les cadres au-dessus d’un certain plafond n’en bénéficieront pas. Les Pavillons-sous-Bois n'est pas une collectivité où il y a pléthore de cadres À, et même de cadres B. Effectivement,
28 immense majorité des agents de la ville va en bénéficier. De toute façon, pour les autres, rien
ne peut être fait puisque c’est la loi qui l'impose.
M. DENY déclare que Jenny LEBARD l'a devancé sur le total du coût de l'attribution de cette
prime pour la ville. Cela dit — Monsieur DENY sait que cela accentuerait la somme — Monsieur le Maire n’a pas choisi les montants maximums par tranches, puisque dans le décret n°2023-1006 il y a des montants maximums par tranches qui sont indiqués et Monsieur le Maire n’a pas retenu ces montants maximums et il comprend bien pourquoi. Cela dit, il trouve bien que Monsieur le Maire ait changé de position par rapport au Conseil municipal du 18 décembre 2023 où, dans un
premier temps, il avait totalement rejeté l'attribution de cette prime.
Monsieur le Maire précise qu'il y a 577 agents qui vont en bénéficier, puisque cela comprend aussi la totalité de ceux qui, par exemple, font —- Monsieur le Maire ne va pas dire des vacations puisqu'il n’y a plus de vacation — mais dans le centre de loisirs qui font quelques heures, etc. Tout cela sera proratisé, mais au total il y en a 577. Monsieur le Maire ajoute qu'il a expliqué pourquoi il s'était reposé la question différemment. I! y a une chose que Monsieur le Maire répétera tant qu'il sera assis dans ce fauteuil: l'argent ne tombe pas du ciel. Et aujourd’hui il ne reste plus à la commune que la taxe foncière. C'est tout. À partir de là, si certains pensent qu'il peut être décidé des dépenses sans en mesurer les conséquences, il n’est pas de cet avis-là. Et encore une fois, il était facile pour l'État de décider ou plutôt de dire: « Vous pouvez faire ». Mais Monsieur le Maire trouve incroyable de ne pas imposer les mêmes conditions qu’au privé. Parce que pour le coup, si le montant de la prime avait été net, la commune aurait pu aller jusqu'aux 800 euros maximums. Donc en fait, ceux qui sont pénalisés, ce sont plutôt les agents qu'autre chose. Monsieur le Maire répète qu'il trouve cela incompréhensible. Pourquoi non taxable et non imposable pour les entreprises alors que c’est le cas pour les collectivités, franchement ? Peut- être que l'État considère que la situation des entreprises est encore plus dure que celle des communes. Monsieur le Maire pense qu'effectivement la situation des entreprises est difficile en ce moment, mais celle des collectivités n'est pas mieux. || aurait aimé que l'État s'en aperçoive. Ce n'est pas le cas. Il pense avoir compris pourquoi — il faudrait qu'il le vérifie — il a dû être introduit dans la loi à un moment donné que quand l’État décide d'exonérations qui privent la Sécurité sociale de rentrées, c’est l’État qui doit les verser. il doit le faire pour les entreprises. Si les collectivités avaient été exonérées, il aurait dû le faire également pour elles. Il a dû considérer que les collectivités locales étaient suffisamment riches pour assumer les conséquences. Monsieur le Maire ferme cette parenthèse, mais sur le delta entre 600 et 800 euros, c'est effectivement dommage. Si les conditions avaient été les mêmes, il pense que la ville aurait peut- être pu aller jusque-là. Monsieur le Maire redit aussi quand même qu’au mois de décembre, cette assemblée a délibéré pour mettre en place un comité des œuvres sociales, qui n'existait pas et n'avait jamais existé. C'est un coût pour la ville. La commune vote la prime de pouvoir d'achat, c'est un coût pour la ville. Et il y en a d'autres.
35 votants — Vote à l’'Unanimité
29 2024.00008 - Présentation du rapport annuel d’activité du délégataire gérant le service public des marchés d’approvisionnement de Chanzy, les Coquetiers et la Basoche au titre de l’année 2022
L'article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales impose aux délégataires de services publics de produire « chaque année avant le 1° juin à l'autorité délibérante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service ».
En outre, selon l'article L.1413-1 du Code générai des collectivités territoriales, ce rapport doit au préalable faire l’objet d’un examen par la Commission Consultative des Services Publics Locaux, examen qui a été réalisé par cette commission dans sa séance du 15 janvier
2024.
Par ailleurs, ledit rapport a également été examiné par la Commission Commerce — Affaires Economiques — Insertion — Emploi dans sa séance du 15 novembre 2023 et par la Commission des Marchés Forains dans sa séance du 15 novembre 2025.
Il est proposé au Conseil municipal d'en prendre acte.
Lecture de la délibération par Monsieur DIALLO
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1411-3 ;
Vu la délibération n°2015.00139 en date du 14 décembre 2015 relative à la signature du contrat pour la gestion déléguée des marchés d’approvisionnement de Chanzy, de la Basoche et des Coquetiers ;
Vu la date de notification du contrat d’affermage en date du 6 janvier 2016 ;
Vu le rapport annuel produit par la société E.G.S. au titre de l'année 2022, ci-annexé ;
Vu l'examen du rapport par la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 15 janvier 2024 ;
Considérant d'une part, que la Commission Communale des Marchés Forains, dans sa séance du 15 novembre 2023 et, d'autre part, la Commission Commerce -— Affaires Economiques — Insertion — Emploi dans sa séance du 15 novembre 2023, ont examiné ledit
rapport ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de prendre acte du rapport du délégataire du service public des marchés forains d'approvisionnement.
Article 1 : PREND ACTE du rapport du délégataire du service public des marchés forains
relatif à l'année 2022.
Ce rapport annuel est tenu à la disposition aux services techniques aux jours et heures d'ouverture de ce service.
Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.
M. DIALLO indique qu'il présente le plan d'exploitation 2022 du délégataire de service public en charge de la gestion des marchés. Sur le compte d'exploitation, en 2022, l’activité s'étend
30 du 1° janvier au 31 décembre 2022. Au niveau des recettes des produits perçus, le montant est à hauteur de 431 676 euros. Au niveau des recettes animation, le montant est de
35 827 euros. En refacturation fluide, le montant est de 6 979 euros. Le total produit est de 474 482 euros.
Au niveau des postes de dépenses, les dépenses d'exploitation relèvent un premier poste de dépenses : la redevance d'exploitation à hauteur de 270 451 euros que la ville perçoit. Au niveau des animations, cette charge représente un montant de 35 827 euros. Le deuxième poste de dépenses pour le délégataire de service public, ce sont les salaires et charges qui
s'élèvent à hauteur de 135 572 euros. Il y a également les frais de siège, de 21 352 euros. Les frais de siège — souvent cette question revient en commission — ont trait aux frais généraux d'administration et de fonctionnement. Entre guillemets, c’est l'équivalent des notes de frais dans le privé, mais là en l'occurrence ce sont plutôt des frais généraux d'administration et de fonctionnement. Au niveau entretien courant, le montant est à hauteur de 27 067 euros. Fluides : 10 277 euros. Carburant: 3 803 euros. Assurances : un poste de dépenses qui a baissé au cours de cette année d'exercice d'exploitation. Le délégataire fait état d’un fléchissement de ce poste de dépenses qui s'élève à hauteur de 4 818 euros. Le montant total des dépenses est de 518 388 euros.
La différence entre recettes et dépenses donne un résultat, après impôts, qui est déficitaire à hauteur de 43 906 euros.
Le détail au niveau des différents marchés. Les Produits perçus :
- pour Chanzy abonnés : 304 459 euros ;
- pour La Basoche abonnés : 92 610 euros, qui sont décomptés sous la halle ;
- Pour la place Roger Salengro, le montant s'élève à 20 372 euros.
En volants, il y a au niveau de La Basoche 11 177 euros, et à Chanzy 107 717 euros.
La redevance, sur douze mois — cela a été dit — est de 278 451 euros.
Sur la répartition des professions :
- _ Chanzy: 50 commerçants abonnés :
La Basoche : 29 commerçants abonnés ;
- Coquetiers : 4 commerçants qui sont en partie les commerçants qui sont aussi sous la
halle de La Basoche.
Animation et publicité, le montant des recettes est de 32 849,14 euros. Cette part de recettes est le fruit des cotisations des commerçants qui participent aux différentes animations et sert aussi, après, au niveau du poste de dépenses qui s'élèvent à hauteur de 29 786 euros, ce qui équivaut aux différentes animations réalisées pendant l’année qui s’est écoulée. Au niveau des animations, peuvent être notées la fête des Mères, la fête du mimosa, la Semaine du goût, Noël également. L'atterrissage se fait sur un solde positif, en excédent de 521,37 euros. Sur les charges, l'électricité sur Chanzy s'élève à hauteur de 2 942 euros, sur La Basoche elle est de 2 943 euros, et 627 euros pour les Coquetiers. Une refacturation des fluides au niveau de l'eau uniquement pour La Basoche et les Coquetiers s'élève à hauteur de 3 912 euros pour La Basoche et de 693 euros pour les Coquetiers.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil a eu l'occasion, lors de la séance précédente, puisqu'il a réattribué le marché pour les quatre années à venir, de rentrer dans le détail de la Situation des marchés forains. Il ne va pas revenir, à titre personnel, sur l'exercice 2022 parce que tout cela est un peu loin. En plus, c'était la dernière année du Covid, année où il a fallu trouver selon les instructions ou recommandations de Bercy, un accord avec l’ensemble des entreprises qui avaient été impactées par le Covid pour les indemniser. L'exercice 2022 est donc un exercice un peu particulier. Monsieur le Maire n’a pas plus de commentaires à faire Sur le sujet, mais si des membres de ce Conseil ont des questions, il y sera répondu volontiers.
35 votants — Vote à l’Unanimité
31 QUESTIONS DIVERSES
1. La situation de la salle Mozart.
Monsieur ie Maire rappelle que l'expert judiciaire a été nommé à la fin du mois d'octobre dernier. Il a donc pris ses fonctions, rencontré l'ensemble des parties avec leurs avocats. Îl est venu trois fois sur site — de mémoire. Les derniers échanges entre avocats ont eu lieu dans le courant du mois de janvier. Normalement, l'expert doit rendre son rapport incessamment sous peu. Monsieur le Maire espérait l'avoir pour la fin du mois de janvier, ce n'est pas encore le cas. Donc il convient d'attendre, cela ne devrait plus tarder. Ceci étant dit, la ville n’est peut- être pas au bout de ses peines puisque lui va dire quelle est la cause du sinistre et qui, de son point de vue, en est responsable. En tous les cas, ce qu'il peut en être espéré, c'est obtenir l'autorisation de nettoyer les lieux et de faire les travaux. Toute la question se posera, dans un second temps, de savoir contre qui la ville se retourne précisément pour essayer d'obtenir réparation du préjudice. Parce que, là-dessus, l'assureur de la commune est arc-bouté sur sa position qui a beaucoup varié puisqu'il a dit : « Je ne vous couvre pas », « Je vous couvre », « Je ne vous couvre pas ». L'assurance de l’entreprise a l'air d'être dans une situation peut- être un peu plus délicate, ce serait bien pour la commune parce que dans un premier elle disait qu'elle ne couvrait pas l’entreprise, mais il semble que ce soit un peu plus compliqué que cela. En tous les cas, c’est bien le rapport rendu par l'expert qui va permettre de relancer la seconde phase et qui — Monsieur le Maire l'espère — va permettre de nettoyer le chantier et de faire faire les travaux. Mais pour l'instant, Monsieur le Maire n’a pas de garantie absolue en matière de délais.
2. Quels sont les nouveaux horaires de la police municipale ?
Monsieur le Maire invite l'assemblée à se reporter à la délibération examinée dans ce Conseil, collectivement, et qui a modifié les cycles de travail de la police municipale. Monsieur le Maire pense que chacun dispose des éléments nécessaires pour cela et est étonné que la question
soit posée une nouvelle fois.
3. Comment expliquez-vous les départs quasi simultanés des policiers municipaux ?
Monsieur le Maire invite les membres de ce Conseil à les interroger les uns après les autres sur les motivations. Il y en a notamment un qui est venu voir Monsieur le Maire pour lui expliquer. Les gestions de carrière par les uns et les autres, il ne sait pas quoi répondre à cette question. Entre ceux qui partent effectivement en province, ceux qui ne veulent pas travailler le soir ou ne pas travailler le week-end, ceux qui veulent ci, qui veulent ça... Il ajoute que Madame COPPI a raison de lui souffler qu'il y en a un qui est parti il n’y a pas longtemps et qui voudrait revenir. Parce que l'herbe était certainement moins verte dans le pré d'à côté qu'il se l'était imaginé. Ce n'est pas la première fois d’ailleurs, ce qui est une vraie question parce que la municipalité n'est quand même pas l'auberge espagnole non plus. Monsieur le Maire n’a pas de réponse à cette question parce qu'il y a autant de réponses que d'individus.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, Monsieur le Maire lève la séance à 21 heures.
Fait aux Pavillons-sous-Bois, le
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