Déliberation - 2114091

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Déliberation - 2114091 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pithiviers-le-Vieil. Lien du pdf (Déliberation - 2114091)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

Publié le 22/12/2025

ID : 045-214502536-20251216-D 0049 2025-DE

COMMUNE DE PITHIVIERS LE VIEIL

TT

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

Séance du seize décembre deux mille vingt cinq

Département du Loiret

Arrondissement et canton N° D-0049-2025 de Pithiviers

Communauté de communes

du Pithiverais

Nombre de membres Date de la convocation : 11 décembre 2025 E Date d’affichage : 17 décembre 2025 n 4 . Présents Votants exercice

19 15 17

— L’an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à vingt heures, le Conseil Vote Municipal légalement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Pour : 17 le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur CHALINE Contre : 0 Philippe, Maire

Abstentions : 0

Etaient_ présents: Monsieur CHALINE, Monsieur LE BORGNE, Madame BARBIER, Monsieur RIBEAUCOURT, Monsieur LAIZEAU Boris, Monsieur BELLEC, Madame BORE, Madame CHAVANNEAU, Monsieur COLLEAU, Monsieur HUBEAU, Madame DEROUET, Madame IVALDI, Monsieur MENARD, Madame PERON, Monsieur PERRETIN,

Absents excusés :

Madame CHARBONNIER Martine pouvoirs à Monsieur LE BORGNE Guy Madame SURATEAU Céline pouvoirs à Monsieur LAIZEAU Boris Monsieur LANGUILLE François - Monsieur PELLERIN Cyril

Secrétaire de séance : Monsieur LE BORGNE Guy

Adhésion de Ia Caisse des Ecoles de Pithiviers le Vieil au Groupement d’intérêt RECIA

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Vu les Articles L.2131-1 et R. 2131-1 à R. 2131-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal autorisant le Président de la Caisse des écoles à signer la convention d’adhésion au Groupement d'Intérêt RECIA en date du 16/12/2025

CONSIDERANT le déploiement de la télétransmission des actes des collectivités territoriales au contrôle de légalité dans le Département,

CONSIDERANT que la télétransmission des actes au contrôle de légalité répond à un besoin réel des collectivités territoriales et améliorera leur efficacité, notamment de par la réduction des délais de saisie et de transmission ainsi que des risques d’erreurs,

CONSIDERANT que la Caisse des écoles est désireuse de participer activement à ce processus de dématérialisation qui

constitue une modernisation de l’administration et contribue au développement de l’administration électronique,

CONSIDERANT que pour mettre en œuvre la télétransmission des actes au contrôle de légalité, une convention doit être conclue entre la collectivité et la Préfecture pour déterminer la date de raccordement de la collectivité, la nature et les caractéristiques des actes transmis par cette voie, les engagements respectifs de la collectivité et de la Préfecture pour le fonctionnement de ce processus,

CONSIDERANT que dès la signature de cette convention, la collectivité pourra transmettre par voie dématérialisée les actes administratifs validés dans la nomenclature,Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

Publié le 22/12/2025

ID : 045-214502536-20251216-D 0049 2025-DE

TT

CONSIDERANT que toute modification de la convention ou de la nomenclature f4

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents

- DECIDE de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

- APPROUVE les termes de la convention entre la caisse des écoles de Pithiviers le Vieil et le représentant de PÉtat pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité selon les dispositions évoquées par le Rapporteur et annexée à la présente délibération,

- AUTORISE le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec le représentant de l'Etat,

- __ PREND note que le Groupement d'Intérêt Public Récia domicilié - 3 avenue Claude Guillemin — Bâtiment FIBP

36009 — 45060 — CEDEX 02 Orléans est désigné comme opérateur de mutualisation

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de la présente délibération et l’autorise à signer les éventuels avenants à la convention ou tous documents en ce sens.

Le Maire,

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.