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Déliberation - retrocession concession leroy
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - retrocession concession leroy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
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3103200
ga
COMMUNE
DE
TOURRETTES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’AN
DEUX
MILLE
QUINZE,
le Vingt-Quatre
Mars,
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire,
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 16 mars
2015
- Secrétaire
de séance
: Mme
Raymonde
AUBAULT
Nombre
de conseillers
: En exercice
: 23 - Présents
: 19
Nombre
de suffrages exprimés
: 21
— Votes pour : 21
— Votes
contre
: 0
- Abstention
: 0 - Votes blancs ou nuls : 0
Etaient
présents
: R. AUBAULT
- G.
BARRA
- A-M.
GAUBERTI
— JL.
GIRAUD,
Adjoints
S. ALLEG
- $. ARNOULD
-— $. BEURRIER
- A. DUBOIS
— W.
DUBOSGQ
- J. HENSELER
- C. LUBRANO
LAVADERA
-
À.
PELLEGRINO
- A.
RASKIN
—
E.
MENUT
-— N.
PERRICHON
— J.
RAYNAUD
- J.
TOCQUER
- C.
VELAY,
Conseillers
Municipaux Absents
excusés
: M. AUFFRET
(pouvoir donné
à M.
BOUGE)
- S. LELUIN
(pouvoir donné
à R. AUBAULT)
Absents
non
excusés
: A.
CELKA
- M.
RAYNAUD
RETROCESSION
CONCESSION
ET
RACHAT
MONUMENT
FUNERAIRE
M. LEROY
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
de
la demande
faite par
M.
LEROY
relative
à la rétrocession
à la
commune
d’une
concession
de terrain
au cimetière
vide de toute sépulture
dont l'acte a été signé
le 15 septembre
1983
pour
un
montant de 5.000
Frs pour une
période
de 99 ans.
M.
LEROY
souhaite
également
revendre
à la commune
le monument
funéraire
réalisé
par les entreprises
FAYE
et ROSSETTI
pour un montant
de 3.658,77€
(24.000
Frs) — copie factures des
29/09/1983
et 1/12/1983 jointes à la présente délibération.
M.
le Maire
propose
au
conseil
municipal
d'accepter
la rétrocession
de
la concession
avec
remboursement
du
tarif au
prorata
des
années
non
occupées
68
ans
et 6
mois,
soit
527,14
€
ainsi
que
le
rachat
du
monument
funéraire
pour
un
montant
de
4,185,91
€.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le Maire
et en
avoir délibéré
:
DECIDE
- D'AUTORISER
le Maire
à effectuer
la rétrocession
de
la concession
de
terrain
du
cimetière,
de
M.
LEROY
et le
rachat du monument
funéraire
pour un
montant de 4.185,91
€.
- QUE
LES
CREDITS
sont
inscrits
au
BP
2015.
La présente
délibération
peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir dans
un
délai de deux mois
devant
le Tribunal Administratif de
Toulon
à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré
à Tourrettes,
le jour,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire,
Camille
BOUGE
Envoyé en préfecture le 31/03/2015 Reçu en préfecture le 31/03/2015 Affiché le ID : 083-218301380-20150324-20150324_011-DE