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Procès Verbal - PROCES VERBAL Conseil municipal du 27 mars 2017 997
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL Conseil municipal du 27 mars 2017 997)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Aménagement du territoire,
VILLE DE MAULE
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CONSEIL MUNICIPAL
du lundi 27 mars 2017
PROCES VERBAL
L'an deux mille dix-sept, le lundi 27 mars à 20h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.
L’appel est effectué par Thomas LECOT.
PRESENTS : M. RICHARD, M. SENNEUR, M. CAMARD, M. SEGUIER, Mme BIGAY, M. CHOLET, Mme QUINET, M. MARTIN, M. LECOT, M. LEPRETRE, Mme MANTRAND, M. MANTRAND, Mme GIBERT, M. VILLIER, Mme JANCEK, Mme HUARD, M. MAYER, M. PALADE
REPRESENTES :
- Mme KARM par M. RICHARD
- Mme COSYNS par M. MARTIN
- Mme TENOT par M. LECOT
- Mme DESSERRE par Mme BIGAY
- M. LE NAOUR par M. LEPRETRE
- Mme POMONTI par M. MANTRAND
- M. LAROCHE par M. CHOLET
- Mme DUPON par M. MAYER
EXCUSEE :
- Mme Hanane AHSSISSI
ABSENTS :
- Mme Michèle DUBOIS
- M. Serge REDON
II. Désignation du secrétaire de séance
M. Bernard VILLIER se propose d’être secrétaire de séance et est désigné à l’unanimité.
III. Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 27 février 2017
Le procès verbal n’a pas été transmis aux Conseillers pour adoption. Il sera transmis dans les prochains jours et soumis pour adoption à la prochaine séance du Conseil.
M MAYER remarque que la réunion commence en retard et que le procès verbal n’est pas fait dans les délais. Il déplore ces dysfonctionnements.
M RICHARD nuance ces propos car le compte rendu des délibérations a bien été envoyé dans le délai légal de 8 jours, et a été affiché. Par ailleurs, la séance du 27 février était essentiellement consacrée au Débat sur les Orientations Budgétaires, sur la base d’un rapport qui a été mis en ligne sur le site de la commune de même que le compte rendu précité. VILLE DE MAULE
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Les informations essentielles sont donc disponibles pour tous.
M MAYER insiste sur le caractère anormal de ces retards.
M RICHARD demande à M MAYER de faire preuve de davantage de fair play : ce qui est anormal, c’est de devoir se saigner autant à faire tant de travail, sans pouvoir recruter parce que l’Etat nous prend nos ressources.
M MAYER rappelle également que son groupe avait posé des questions relatives au budget du SIEED, et attend les réponses.
M CAMARD a déjà des éléments de réponse, mais fera une réponse écrite dès que le Comité du SIEED du 28 mars, auquel il assistera, sera passé.
III. Information concernant les Décisions Municipales et informations générales
III.1 INFORMATIONS GENERALES
• Décès de Louise DELOULAY
C’est avec une grande tristesse que M RICHARD annonce le décès de Louise DELOULAY, qui a fait beaucoup pour Maule notamment en tant que Présidente de l’ADMR.
Ce qui est le cas également de son mari Philippe, ancien Maire-adjoint et très investi pour Maule.
• Jobwin
Le salon de l’emploi de Maule se tiendra le 29 mars prochain ; plus de 30 exposants, et déjà plus de 740 réservations
• Suite de la crue de la Mauldre de 2016
Une réunion publique aura lieu jeudi 30 mars à 19h00 dans le hall de la salle des fêtes, pour montrer tout le travail fait par le groupe constitué par le Maire, et les actions préconisées, notamment afin de mieux alerter les populations en cas de crue imminente, ce qui permettra au moins de sauver tout le mobilier.
Tous les riverains de la Mauldre ont été conviés, ainsi que les maires concernés (de Epône à Jouars Pontchartrain), le COBAHMA, le Président du SMAERG Denis FLAMANT, l’association des riverains de la Mauldre dont le Président M MALFAIT fait partie du groupe de travail. A terme c’est tout le bassin versant qui devra se grouper pour agir. La compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) reviendra automatiquement aux intercommunalités au 1er janvier 2018, mais nous allons transférer cette compétence à un organisme qui pourra agir sur tout le bassin versant, ce qui n’est pas le cas actuellement. Une taxe GEMAPI existe par la loi, et pourra être mise en œuvre pour financer les travaux nécessaires.
• Evènementiel
M RICHARD souligne que la période est riche en évènements passés. Pour les évènements à venir, signalons la matinée Eco Citoyenne le 22 avril, en partenariat avec le dispositif Eco Gardes et la Commission communale Environnement présidée par Jean-Christophe SEGUIER. M VILLIER indique que le salon des vins et des saveurs s’est tenu ce week end sous l’égide du Lions Club de Maule Epône Vallée de la Mauldre et a été un succès.
M MAYER évoque une soirée jeux de sociétés organisée par Planète Jeunes et Toumélé. Cette soirée se veut intergénérationnelle.
• Budget Gally Mauldre
La CCGM a voté son budget le 23 mars dernier, en décidant une hausse des impôts significative à cause des prélèvements énormes de l’Etat, notamment du FPIC qui représente 2 M€ en 2017. Nous en parlerons davantage lorsque nous aborderons le budget primitif 2017 de la commune. VILLE DE MAULE
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• EHPAD
Le dossier était confronté à un souci de répartition des subventions. Ce problème est aujourd’hui réglé. Par ailleurs, les conditions suspensives à la vente du terrain par la commune sont levées. La vente peut donc avoir lieu et est prévue pour avril 2017.
• Election présidentielle des 23 avril et 7 mai
Puis élection législative les 11 et 18 juin.
M RICHARD rappelle que nous avons absolument besoin de la mobilisation des élus pour tenir les trois bureaux de vote, car nous avons peu de volontaires pour le moment. Il demande à tous les conseillers d’insister autour d’eux pour trouver de nouveaux volontaires.
M MAYER ajoute que c’est d’autant plus le cas que les roulements sont de 3 heures contre 2 auparavant ; nous devrions donc avoir moins de mal à trouver les volontaires.
III.2 DECISIONS MUNICIPALES signées en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
DECISION DU MAIRE n°7/2017 DU 21 FEVRIER 2017
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule, Considérant le besoin de prendre un contrat pour une mission de contrôle technique pour le groupe scolaire René Coty,
Considérant l’offre de BTP Consultants.
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société BTP Consultants sise 202 quai de Clichy – 92110 CLICHY, un contrat pour une mission de contrôle technique du groupe scolaire René Coty pour un montant de 14 940 € H.TVA, relative à :
La solidité des ouvrages et éléments d’équipements neufs dissociables et indissociables, La solidité des existants,
La sécurité des personnes dans les établissements recevant du public,
L’accessibilité des constructions aux personnes handicapées et la délivrance de l’attestation finale constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Madame la Trésorière de Maule.
DECISION DU MAIRE n°8/2017 DU 1er MARS 2017
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le VILLE DE MAULE
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règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule, Considérant le besoin de signer une convention de gestion pour la mise en œuvre d’un pâturage extensif en vue de gérer différentes parcelles du domaine communal,
Considérant l’offre de Monsieur Laurent DUBOC.
DECIDE
Article 1 : De signer avec Monsieur Laurent DUBOC demeurant 138 boulevard Jacques Tête à Pontoise (95300), une convention de gestion « Eco pâturage », pour un montant de 850 € T.T.C pour l’année 2017.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.
DECISION DU MAIRE n°9/2017 DU 1er MARS 2017
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule, Considérant que la commune a obtenu une refonte de ses contrats d’assurance souscrit auprès de la société MMA afin de réduire le cout global,
Considérant que la proposition de refonte réduit de 11 228,35€ TTC le montant des cotisations annuelles, soit une baisse de 15%,
Considérant l’offre de la Société MMA-DAS,
DECIDE
Article 1 : De signer avec l’agence MMA-DAS sise 2 place du Général de Gaulle – 78580 MAULE, de nouveaux contrats d’assurance communaux concernant :
• La protection juridique – contrat n°08587774, pour un montant de 1 770 € T.T.C • La responsabilité civile pour un montant de 6 531 € T.T.C. et l’assurance du patrimoine de la commune – contrat n°14387698 pour un montant de 18 821 € T.T.C
• Avenant au contrat d’assurance du patrimoine (ajout du CLSH de Maule) n°143876798 pour un montant de 705,29 € T.T.C.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Madame la Trésorière de Maule.
DECISION DU MAIRE n°10/2017 DU 28 FEVRIER 2017
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 7 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses n’excédant pas douze ans ; VILLE DE MAULE
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CONSIDERANT qu’il convient de conclure une convention d’occupation domaniale temporaire avec Messieurs Romain CACHIA et Damien LEGUERRIER, d’un logement communal situé Chemin du Radet, 78580 Maule ;
DECIDE
Article 1 : De signer avec Messieurs Romain CACHIA et Damien LEGUERRIER une convention d’occupation domaniale temporaire d’un logement communal, situé Chemin du Radet 78580 Maule, aux conditions suivantes :
- Occupation à titre précaire et révocable à partir du 1er mars 2017
- Durée : 1 an renouvelable reconductible tacitement
- Redevance de 400 € mensuels nets de taxes
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint Germain en Laye et à Madame la Trésorière de Maule.
M RICHARD précise que M CACHIA, a quitté le logement communal qu’il occupait pour prendre son propre logement. M LEGUERRIER collègue de M CACHIA, a quitté son logement communal pour occuper l’ancien appartement de M CACHIA.
Les fils de MM CACHIA et LEGUERRIER ont sollicité la possibilité de reprendre en location l’ancien logement de M LEGUERRIER. Ces locataires participent aux astreintes de la commune, ce qui explique la faiblesse du loyer qui leur est accordé par rapport au prix du marché.
DECISION DU MAIRE n°11/2017 DU 6 MARS 2017
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule, Considérant le besoin de procéder à l’enfouissement des réseaux et la réfection de la voirie Rue d’Orléans et Route de Jumeauville,
Considérant le besoin d’avoir recours à un maitre d’œuvre pour ces travaux, Considérant la mise en concurrence effectuée par le SEY suite au groupement de commandes auquel la commune a adhéré,
Considérant l’offre du Groupe JSI.
DECIDE
Article 1 : De signer avec le Groupe JSI sis 19, Route de Gambais – 78550 BAZAINVILLE, le contrat pour une mission de maitrise d’œuvre pour les travaux d’enfouissement des réseaux et de travaux de voiries associés rue d’Orléans et route de Jumeauville pour un montant de 24 200 € H.TVA
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Madame la Trésorière de Maule. VILLE DE MAULE
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DECISION DU MAIRE n°12/2017 DU 6 MARS 2017
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule, Considérant le besoin de prendre une convention de coordination en matière de sécurité et protection de la santé pour la rénovation du groupe scolaire René Coty,
Considérant l’offre de la société QUALICONSULT.
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société QUALICONSULT sise 14 rue du Moulin – 78930 VILLETTE, la convention de coordination en matière de sécurité et protection de la santé pour la rénovation du groupe scolaire René Coty pour un montant de 11 360 € H.TVA
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Madame la Trésorière de Maule.
IV. FINANCES
1 BUDGET COMMUNAL – COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2016
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
NB : on pourra se référer à la note annexée au présent PV et détaillant les résultats de 2016.
L’exécution du budget est retracée en fin d’année dans deux documents : le compte de gestion, établi par le Comptable Public à savoir la Trésorerie de Maule, et le Compte administratif, tenu par l’Ordonnateur c'est-à-dire le Maire.
La réglementation impose aux communes de prendre acte du résultat de ces deux documents, en ayant vérifié leur exacte concordance.
Le compte administratif présenté pour l’année 2016 est en tous points conforme au compte de gestion de la Trésorerie.
A noter que le compte administratif mentionne également les restes à réaliser de la section d’investissement, c'est-à-dire les bons de commande signés au 31 décembre mais qui donneront lieu à réalisation et paiement l’année suivante. L’inscription des restes à réaliser relève de la seule responsabilité de l’Ordonnateur (le Maire). Les restes à réaliser ne sont pas contrôlés par le Receveur Municipal.
Le compte de gestion et le compte administratif sont disponibles pour consultation en Mairie.
L’analyse des comptes 2016 a été largement développée et détaillée lors du dernier Conseil consacré au DOB. Par ailleurs, la note de synthèse jointe au présent dossier revient sur les résultats de 2016. VILLE DE MAULE
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L’exposé commence par présenter les principales difficultés ayant touché les finances Mauloises en 2016 : les prélèvements de l’Etat toujours plus élevés.
Les dotations d’abord, avec au premier chef la DGF : en 6 ans (entre 2013 et 2019), Maule a perdu 68% de sa DGF, qui passe de 793 K€ en 2013 à 254 K€ estimation 2019.
Le FPIC ensuite, dépense qui a été intégralement transférée au budget de la CC Gally Mauldre en 2015. En 5 ans, il sera passé de 944 K€ à 2 314 K€. Sa progression est tellement forte qu’il atteindra son montant plafond en 2018.
M PALADE indique que M FILLON a annoncé qu’il demandera 7,5 Mds € d’économies supplémentaires aux collectivités locales. Le phénomène ne va donc pas s’éteindre s’il est élu. M RICHARD n’est pas étonné, et ce quel que soit le candidat élu. C’est anticipé dans nos simulations, qui retiennent l’hypothèse la moins optimiste à chaque fois.
M RICHARD ajoute que certains candidats font des propositions bien pires pour les communes, comme M MACRON qui propose de retirer la taxe d’habitation de nos ressources. Ce serait une catastrophe, quand bien même elle serait compensée, car elle est dynamique et augmente chaque année, au contraire d’une dotation qui, elle, est gelée, et finira par diminuer comme toute dotation.
M PALADE estime que cette situation pose la question des fusions de communes pour faire des économies.
M RICHARD répond que ce n’est pas forcément la bonne solution, car cela reviendrait à imposer une fusion des communes à marche forcée, comme a été imposée l’intercommunalité. M SENNEUR partage cette position : une fusion de communes doit être consentie, pas forcée.
Troisième difficulté majeure du budget, qui a impacté 2016 : le FDPTP, Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle. Elle est versée dans chaque département, par une contribution des communes ayant des établissements exceptionnels sur leur territoire, au profit des communes classées en communes défavorisées comme Maule.
Ce fonds représente pour Maule une ressource annuelle de l’ordre de 350 K€, elle est donc essentielle. Or l’Etat a détourné cette manne pour d’autres usages. Il a donc imposé aux Conseils départementaux de nouveaux critères, aux termes desquels notre FDPTP ne représentait que 233 K€ en 2016 contre 349 K€ en 2015. Bien pire, en 2017, le FDPTP ne représentera que 155 K€.
Pour autant, notre épargne de fonctionnement parvient à se maintenir, et se restaure en 2016 après une dégradation en 2015.
Du coté des investissements, le taux de réalisation est de 83% en 2016, en tenant compte de la vidéoprotection qui a dû être reportée en 2017 car nous attendions toujours une réponse de l’Etat sur notre demande de subventions.
Sans ce report indépendant de notre volonté, le taux de réalisation aurait été de 88%.
En 2016, les investissements s’élèvent à 266€ par habitant, ce qui correspond à la moyenne nationale et départementale.
Notre désendettement se poursuit en 2016 pour la 3ème année consécutive. L’endettement long terme de la commune, par ailleurs inférieur aux moyennes nationale et départementale, a diminué de 21% en 2 ans.
Enfin le potentiel fiscal de Maule se situe à 911€ par habitant, contre 1 306€ pour la moyenne yvelinoise de la strate, ce qui montre clairement la pauvreté des bases fiscales de Maule surtout en matière de fiscalité professionnelle. VILLE DE MAULE
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En conclusion, M RICHARD souligne la gestion financière saine de Maule en 2016. La hausse du taux des impôts de 2,8% qui a été décidée n’a couvert qu’1/3 seulement de ce que l’Etat nous a pris, sans compter les prélèvements faits par l’Etat avant 2016.
M RICHARD propose d’ouvrir la discussion. Aucune question n’est posée ni aucune remarque effectuée. Conformément à la législation, M RICHARD sort au moment du vote du compte administratif, et laisse la présidence à M Alain SENNEUR pour cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L.2121-31 ; CONSIDERANT l’exacte concordance entre le compte de gestion 2016 du budget communal, dressé par le Trésorier Municipal, et le compte administratif 2016 du budget communal, dressé par le Maire ; CONSIDERANT l’avis favorable unanime émis par la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 16 mars 2017 ;
Réuni sous la présidence de M Alain SENNEUR, Monsieur Laurent RICHARD, Maire, s’étant retiré au moment du vote ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1°) PREND ACTE du compte de gestion 2016 du budget communal, dressé par le Trésorier Municipal ;
2°) ARRETE les résultats définitifs présentés ci-dessous, et ADOPTE le Compte Administratif 2016 du budget communal présenté par Monsieur le Maire.
Résultats du compte de gestion 2016 :
LIBELLE SECTION DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D’INVESTISSEMENT
TOTAL DES
SECTIONS
Recettes Nettes
Dépenses nettes
6 674 052,56
5 866 410,86
2 447 579,34
2 924 012,23
9 121 631,90
8 790 423,09
Résultat de l’exercice :
- Excédent
- Déficit
807 641,70
476 432,89
331 208,81
Résultat antérieur :
- Excédent
- Déficit
200 000,00
180 360,14
19 639,86
Excédent Global
Déficit Global
1 007 641,70
656 793,03
350 848,67 VILLE DE MAULE
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Résultats par chapitre du compte administratif 2016 :
Section de fonctionnement – dépenses :
Chapitre budgétaire Réalisé 2016 Reste à réaliser au 31/12/2016
011 Charges à caractère général 1 437 497,37
012 Charges de personnel 2 736 843,62
014 Atténuation de produits 370 856,00
022 Dépenses imprévues -
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 266 465,27
65 Autres charges de gestion courante 937 281,62
66 Charges financières 115 893,49
67 Charges exceptionnelles 1 573,49
TOTAL DEPENSES 5 866 410,86
Section de fonctionnement – recettes :
Chapitre budgétaire Réalisé 2016 Reste à réaliser au 31/12/2016
013 Atténuation de charges 87 271,94
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 27 510,85
70 Produits des services 709 668,76
73 Impôts et taxes 4 442 330,20
74 Dotations, subventions et participations 1 238 794,74
75 Autres produits de gestion courante 64 726,18
76 Produits financiers 5,51
77 Produits exceptionnels 103 744,38
Sous total recettes de l’exercice 6 674 052,56
002 Excédent reporté 200 000,00
TOTAL RECETTES 6 874 052,56
Section d’investissement - dépenses :
Chapitre budgétaire Réalisé 2016 Reste à réaliser au 31/12/2016
020 Dépenses imprévues -
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 27 510,85
041 Opérations patrimoniales 428 778,12
10 Immobilisations corporelles 6 749,00
16 Emprunts et dettes assimilées 886 557,87
20 Immobilisations incorporelles 48 054,61 40 212,00
204 Subventions d’équipement versées 29 084,15 18 394,00
21 Immobilisations corporelles 1 034 341,06 245 196,76
23 Immobilisations en cours 462 936,57 64 978,39
Sous total dépenses de l’exercice 2 924 012,23 368 781,15
001 Déficit reporté 180 360,14
TOTAL DEPENSES 3 104 372,37 368 781,15 VILLE DE MAULE
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Section d’investissement – recettes :
Chapitre budgétaire Réalisé 2016 Reste à réaliser au 31/12/2016
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 266 465,27
041 Opérations patrimoniales 428 778,12
10 Dotations fonds divers et réserves 1 043 072,11
13 Subventions d’investissement 259 263,84 339 023,61
16 Emprunts et dettes assimilées 450 000,00 260 000,00
27 Autres immobilisations financières - 23 607,62
TOTAL RECETTES 2 447 579,34 622 631,23
Retour de M RICHARD qui remercie le Conseil pour son approbation unanime.
2 BUDGET COMMUNAL – AFFECTATION DES RESULTATS DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2016
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le Compte de gestion et le Compte administratif de l’année 2016 étant approuvés, il convient de procéder à l’affectation des résultats de 2016 au budget primitif 2017.
Le budget 2016 dégage un excédent de fonctionnement de 1 007 641,70 € (868 751,93 € en 2015). Compte tenu des besoins de financement de l’investissement, il est proposé d’affecter à la section d’investissement 807 641,70 € et de reporter en section de fonctionnement le reliquat, soit 200 000,00 € (200 000,00 € l’an dernier).
M RICHARD ajoute que nous faisons preuve de prudence en conservant 200 K€ en fonctionnement comme l’an dernier.
M PALADE suggère d’ajouter 50 K€ de plus en fonctionnement, ce qui permet d’équilibrer le budget en faisant zéro sur le taux des impôts locaux.
M RICHARD n’est pas d’accord avec cette proposition qui reporte le problème à plus tard, et remplace de la recette récurrente par du ponctuel. Beaucoup d’économies ont déjà été faites sur ce budget pour limiter la hausse des impôts. Il serait déraisonnable d’aller plus loin. C’est une question de principe. Pour le contribuable, la hausse d’impôts sera de 1,4% + 0,4% au titre des bases. C’est plus que raisonnable compte tenu de tout ce qui vient d’être expliqué, et il faut plutôt se satisfaire de ne faire que 1,4% alors que 2018 risque d’être encore plus dure.
Par ailleurs, l’Etat a pris des décisions de revalorisation des salaires de la fonction publique, qui augmente pour Maule de 4,4% par rapport à 2016 dont plus de la moitié à cause de ces décisions de l’Etat que nous sommes tenus d’appliquer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VILLE DE MAULE
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APRES avoir statué ce jour sur la concordance et adopté le Compte de gestion et le Compte administratif de l’année 2016 ;
STATUANT sur l’affectation des résultats de la section de fonctionnement du budget communal 2016 ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime émis par la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 16 mars 2017;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins trois abstentions (M Sylvain MAYER, Mme Chérifa DUPON représentée par M Sylvain MAYER, M Alain PALADE) ;
1°) PREND ACTE des résultats du budget communal 2016 suivants :
a/ Excédent de fonctionnement 2016 : 1 007 641,70 b/ Déficit d’investissement 2016 : 656 793,03 c/ Solde positif des restes à réaliser 2016 (recettes – dépenses) : 253 850,08 d/ Affectation minimum à l’investissement (part obligatoire) : 402 942,95 e/ Affectation complémentaire à l’investissement (part facultative) : 404 698,75
2°) DECIDE de procéder à l’affectation suivante des résultats de la section de fonctionnement du budget communal 2016 :
- affectation à l’investissement (recette d’investissement article 1068) (d+e) : 807 641,70 - report en fonctionnement (recette de fonctionnement chapitre 002) (a-(d+e)) : 200 000,00
3 ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL POUR 2017
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
NB : on pourra se référer à la note de synthèse du Budget Primitif 2017 annexée à la présente délibération pour avoir tous les détails du budget.
Après la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires le 27 février dernier, il appartient au Conseil Municipal de procéder à l’adoption du budget primitif 2017.
Une note de synthèse spécifique au BP 2017 est jointe à la présente note.
Un diaporama sera présenté en séance.
Le projet de budget primitif 2017, dans sa présentation réglementaire (maquette selon la nomenclature comptable M14), est disponible pour consultation au service financier de la mairie.
M RICHARD reprend la note de synthèse du Budget primitif 2017 :
La DGF tout d’abord : la perte de recette cumulée en 5 ans représente pour Maule 1 680 K€, soit 45% de hausse des impôts s’il avait fallu la compenser intégralement.
En 4 ans, l’équivalent en fiscalité est +20%. Or en 4 ans, les impôts n’ont augmenté que de 7,1% : - 2014 : 0%
- 2015 : « hausse » indirecte de 2,9%
- 2016 : 2,8%
- 2017 : 1,4%
Si on ajoute la perte de FDPTP, on arrive à un équivalent en hausse d’impôts de 29%, alors que la hausse n’a été que de 7,1% sur la période. Seul ¼ du prélèvement de l’Etat sur les finances de la commune n’a été remis dans l’impôt, tout le reste a été pris sur des économies réalisées par la commune. VILLE DE MAULE
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M RICHARD rappelle que le Conseil départemental des Yvelines perd quant à lui 90% de sa DGF entre 2013 et 2018, soit une perte de 185 M€.
La CCGM est quant à elle confrontée au FPIC qui augmente très fortement : en 3 ans (2017 – 2019), elle devra financer un besoin de 2,35 M€ en grande majorité dû au FPIC, ce qui l’a conduit à voter une hausse de 33% de ses impôts sur les ménages, ce qui équivaut à 51€ supplémentaires par foyer fiscal Maulois et le double pour des communes comme Feucherolles et Saint Nom la Bretèche. M RICHARD rappelle que le choix a été fait de faire supporter la totalité du FPIC à la CC depuis 2015, car ce choix permet à la CC de majorer son coefficient d’intégration fiscale, et donc de bénéficier d’une dotation d’intercommunalité majorée de 50 K€ par an environ depuis 2016. Par ailleurs, cela permet de faire supporter une partie du FPIC par les entreprises par le biais de la CFE. Tout cela n’aurait pas été possible au niveau communal.
M RICHARD précise également que nous travaillons toujours pour le FPIC sur des simulations du cabinet RCF : le FPIC ne sera officiellement notifié qu’en mai – juin 2017.
Les dépenses de fonctionnement augmentent au global de 2,1% dont 4,4% pour la masse salariale. Sur ces 4,4% de hausse des salaires, 3% sont dus à des décisions de l’Etat, et 1,4% seulement à des décisions communales.
Du coté des investissements, la bonne nouvelle est bien sûr le lancement des travaux de rénovation du groupe scolaire Coty : 2,6 M€ HT sur 3 ans.
Ces travaux, principale opération du mandat, étaient très attendus. Pour autant il ne nous était pas possible de les lancer plus tôt, car nous ne pouvions obtenir les subventions nécessaires : en effet, sous l’ancienne majorité régionale, un nouveau règlement avait fait passer les subventions accordées à seulement 470 K€, et avec un délai de carence qui nous empêchait de commencer les travaux avant 2019.
La nouvelle majorité régionale a adopté un règlement fin 2016, qui supprime le délai de carence de 3 ans, et qui nous permet de bénéficier d’une subvention de 1,3 M€ au lieu de 470 K€. Nous allons par ailleurs obtenir une subvention du Département, et une autre de l’Etat au titre du contrat de ruralité.
M MAYER estime que le coût de l’enfouissement et des abords de l’EHPAD est cher. M RICHARD précise tout d’abord que ce n’est pas que de l’enfouissement : il y a les travaux d’aménagement des abords. Ensuite ce projet va rapporter une recette de 400 K€ de vente de terrain, ainsi que des subventions du SEY. Enfin ce projet ramènera de l’emploi et de l’activité à Maule. Ce projet est donc particulièrement intéressant pour la commune.
M MAYER estime que l’accès au champ de tir ne se justifie pas.
M CAMARD répond que la partie haute a déjà été faite. Il s’agit maintenant de réaliser la partie basse. M MAYER répond que la commune devrait plutôt réaliser la sente de la Cauchoiserie, dans un très mauvais état.
M RICHARD prend bonne note de la remarque et s’engage à réaliser également les travaux sente de la Cauchoiserie si le budget le permet.
M MAYER indique que les travaux d’éclairage public rue du Val Durand et rue du Gré figuraient déjà en 2016 et sont remis pour un montant plus élevés. Il demande pourquoi.
Il sera répondu à cette question.
M MAYER demande à quoi correspondent les aménagements de stationnement rue du Bois ? M CHOLET indique que ce sont des aménagements en dur. VILLE DE MAULE
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M MAYER note que l’aménagement d’un pare ballon au stade Saint Vincent était déjà inscrit en 2016. Il demande si le chemin piéton entre la place des fêtes et Coty est toujours à l’ordre du jour ? M RICHARD répond de manière positive, et demande aux élus de l’aider à convaincre les différents partenaires, notamment les enseignants et l’académie, qui pourraient être réticents sur ce projet.
M RICHARD constate par ailleurs, à la suite d’une remarque de M. MAYER, que nombre de projets de travaux ne sont pas soumis à la Commission accessibilité, et à la Commission Urbanisme – Travaux – Patrimoine. Il demande à Philippe CHOLET de faire le nécessaire pour remédier à ces dysfonctionnements.
M MAYER estime que la signalétique des bâtiments sportifs coûte cher.
M RICHARD et Mme QUINET signalent que le libellé est erroné : d’une part il n’y a pas que la signalétique, mais aussi le remplacement des totems en bois. D’autre part, cela ne concerne pas que le sport mais toute la signalétique des bâtiments communaux. La ligne n’aurait pas dû figurer dans la rubrique « sport ».
M MAYER indique que le mur du cimetière coûte plus cher que prévu, et pour un résultat pas satisfaisant.
M RICHARD rectifie cette affirmation car il y avait des travaux supplémentaires qui expliquent le coût. Les malfaçons ne concernent que le toit ; les travaux correspondants seront refaits. Par ailleurs nous indiquerons précisément pourquoi il coûte plus cher.
M PALADE souhaite lire une déclaration au nom du groupe Mieux Vivre à Maule :
«
Le vote du budget primitif 2017 constitue un exercice important car il définit l’action municipale tout au long de l’année. Aussi, comme chaque année, il fait l’objet de notre part d’une analyse dans un esprit critique et, surtout, constructif allant dans le sens du « mieux vivre ensemble ». Cette analyse appelle 4 remarques importantes.
1 - Tout d’abord, en ce qui concerne le choix des investissements.
Pour 2017, le programme d’investissement proposé s’élève à 3 M € (hors restes à réaliser).
Dans ce programme, plusieurs opérations sont très bien connues et ont fait l’objet de discussions de fond, à la fois dans les commissions concernées et lors des séances du conseil municipal. A titre d’exemple : la rénovation de l’école René Coty, les aménagements pour le futur EHPAD, la 2ème tranche de vidéoprotection.
Par contre, de nombreuses autres opérations nous sont présentées aujourd’hui sans avoir fait l’objet d’un quelconque échange de vues lors des commissions préalables à la préparation du budget ; c’est le cas pour la commission urbanisme, travaux et patrimoine.
Cette commission, qui s’est réunie 5 fois en un an, aborde beaucoup de sujets liés aux questions d’urbanisme (permis de construire, PLU, vente de terrains, …),ce qui est normal, mais elle ne traite pas de tous les autres travaux envisagés sur la commune qui, pour certains, représentent une enveloppe financière importante. Nous pensons, par exemple, aux travaux relatifs aux places de stationnement, aux mises aux normes PMR, aux aménagements de sécurité, à l’entretien et à la conservation du patrimoine, …
Pourtant, tous ces « petits » travaux représentent un budget d’1,5 M €. Et, nous n’en prenons connaissance qu’à l’occasion du vote du budget primitif.
Nous demandons donc que ces sujets soient désormais inscrits régulièrement à l’ordre du jour des commissions concernées afin qu’un débat puisse avoir lieu dans un esprit constructif. Plusieurs exemples VILLE DE MAULE
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récents ont montré que nos remarques fondées, mais forcément a posteriori, auraient pu modifier le contenu d’une opération.
2 - Ensuite, en ce qui concerne la pression fiscale.
Sur votre proposition, les taxes locales ne seront ajustées que de 1,4 %. En fait, pour le contribuable maulois, la réalité sera tout autre :
- L’impact réel sera de + 1,8 % (au lieu de 1,4 %) du fait de l’augmentation des bases locatives de 0,4 %
- La Communauté de communes Gally Mauldre a voté une augmentation de ses taxes de + 33 %, faisant passer le taux de la taxe d’habitation de 1,9 % à 2,5 % ; taux qui se cumulera avec le taux communal précédent.
Au global, la pression fiscale ressentie dans le porte-monnaie sera de + 4,3 %, et non 1,4 %.
A cela, s’ajoutent les augmentations tarifaires votées récemment, de l’ordre de 4 %.
Nous demandons donc de revoir et d’aménager le budget primitif afin de dégager l’équivalent de 50 000 à 55 000 €, correspondant à 1,4 point de hausse de la fiscalité proposée.
Voici une proposition : réduire de 50 000 € le virement à la section investissement des 605 000 € prévus afin d’augmenter le résultat d’exploitation reporté en recettes de fonctionnement.
3 – Puis, concernant la rénovation de l’école René Coty.
La rénovation de l’école René Coty est la 1ère priorité inscrite dans notre programme. Elle était déjà la nôtre lors de la mandature précédente, et nos interventions ont été nombreuses et constantes sur ce sujet depuis plusieurs années.
Nous sommes, aujourd’hui, heureux de constater que les travaux de rénovation vont enfin être engagés avec un objectif de résultat sous 3 ans. Nous saluons également les efforts qui ont été entrepris pour obtenir des aides afin d’alléger la facture au niveau communal.
Dans ces conditions, et pour marquer notre accord pour ce projet tant attendu, dans un esprit constructif pour la collectivité, nous voterons pour la 1ère fois ce budget, même si nous ne sommes pas convaincus du bien-fondé de la hausse des taxes.
4 – Enfin, concernant la Communauté de communes Gally Mauldre.
Lors du dernier Conseil communautaire, une hausse de la fiscalité de + 33 % a été votée.
Nous sommes bien conscients que le prélèvement du FPIC représente une charge lourde pour l’équilibre budgétaire de Gally Mauldre. Malheureusement, c’est désormais un élément de contexte économique qu’il faut prendre en compte aujourd’hui, et pour les années à venir.
Dans ce contexte, force est de constater que les économies d’échelle attendues ne sont pas au rendez- vous, et que la marge de manœuvre pour de futurs investissements est faible.
En conséquence, nous posons ce soir la question de la viabilité, à moyen terme, de notre Communauté de communes dans son périmètre actuel. Nous demandons la tenue d’un débat spécifique pour réfléchir ensemble aux évolutions à envisager.
»
M RICHARD remercie le groupe Mieux Vivre à Maule pour son vote constructif, et souhaite répondre rapidement sur quelques points soulevés dans l’intervention :
- Les tarifs : leur poids est bien relatif par rapport à l’impôt (ils représentent 720 K€ contre 4,5 M€ pour les recettes fiscales) ; et ce sont tous les prélèvements de l’Etat qui nous conduisent à ajuster systématiquement les tarifs VILLE DE MAULE
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- 50 K€ laissés en investissement : nous verrons si nous pouvons le faire en cours d’année, mais il était déraisonnable d’aller au-delà en fonctionnement
- Débat sur la CCGM : il faut attendre le résultat des élections pour cela, mais M RICHARD souhaite étudier la possibilité de s’adosser à un autre périmètre, rural lui aussi. En attendant, tous les efforts de la CCGM doivent se concentrer sur l’activité économique.
Plus aucune remarque n’étant faite, M RICHARD propose de passer au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 27 février 2017 attestant de la tenue d’un Débat sur les Orientations Budgétaires pour 2017 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de ce jour, décidant de l’affectation des résultats de 2016 au budget 2017, après adoption du compte administratif 2016 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’adopter le budget primitif communal pour 2017 ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 16 mars 2017 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
- ADOPTE par nature et chapitre le budget primitif communal 2017 suivant :
1. SECTION DE FONCTIONNEMENT
1.1 DEPENSES
- Chapitre 011 – Charges à caractère général .................................................. 1 452 263,00 € - Chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés ................................ 2 857 400,00 € - Chapitre 014 – Atténuation de produits ............................................................ 370 856,00 € - Chapitre 022 – Dépenses imprévues .................................................................... 18 283,00 € - Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement ................................... 605 000,00 € - Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transferts entre sections..................... 238 739,00 € - Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante ........................................... 930 748,00 € - Chapitre 66 – Charges financières ..................................................................... 103 200,00 € - Chapitre 67 – Charges exceptionnelles .................................................................. 1 670,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ............................................ 6 578 159,00 € VILLE DE MAULE
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1.2 RECETTES
- Chapitre 002 – Excédent de fonctionnement reporté....................................... 200 000,00 € - Chapitre 013 – Atténuation de charges ............................................................... 41 850,00 € - Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transferts entre sections......................... 3 169,00 € - Chapitre 70 – Produits des services et du domaine .......................................... 720 250,00 € - Chapitre 73 – Impôts et taxes .......................................................................... 4 509 558,00 € - Chapitre 74 – Dotations, subventions et participations ................................ 1 041 827,00 € - Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante............................................ 61 500,00 € - Chapitre 76 – Produits financiers ................................................................................. 5,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT ........................................... 6 578 159,00 €
2. SECTION D’INVESTISSEMENT
2.1 DEPENSES
- Chapitre 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté ...... 656 793,03 € - Chapitre 020 – Dépenses imprévues ...................................................................... 9 170,75 € - Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transferts entre sections......................... 3 169,00 € - Chapitre 041 – Opérations patrimoniales ........................................................... 23 608,00 € - Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées .................................................... 657 248,00 € - Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles .................................................... 178 612,00 € - Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées ............................................ 18 394,00 € - Chapitre 21 – Immobilisations corporelles .................................................... 1 231 012,76 € - Chapitre 23 – Immobilisations en cours ......................................................... 1 963 462,39 €
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT .................................................. 4 741 469,93 €
2.2 RECETTES
- Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement .............................. 605 000,00 € - Chapitre 024 – Produits de cessions d’immobilisations ................................... 774 100,00 € - Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transferts entre sections..................... 238 739,00 € - Chapitre 041 – Opérations patrimoniales ........................................................... 23 608,00 € - Chapitre 10 – Dotations, fonds divers ............................................................ 1 107 641,70 € - Chapitre 13 – Subventions d’investissement.................................................. 1 066 773,61 € - Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées .................................................... 902 000,00 € - Chapitre 27 – Opérations pour compte de tiers ................................................. 23 607,62 €
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT ................................................. 4 741 469,93 € VILLE DE MAULE
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4 FIXATION DU TAUX D’IMPOSITION DE LA TAXE D’HABITATION ET DES TAXES FONCIERES POUR 2017
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Il convient de fixer le taux des taxes directes locales pour 2017.
Il est rappelé que la CFE, cotisation foncière des entreprises, est transférée à la Communauté de Communes Gally – Mauldre au 1er janvier 2013. La commune n’encaisse plus cette taxe, et n’a donc plus à voter son taux.
L’effort particulier de la ville de Maule doit être souligné, compte tenu des pertes de ressources en provenance de l’Etat pour la commune cette année (DGF, FDPTP), alors que les dépenses, même contenues, continuent de progresser mécaniquement notamment la masse salariale sous l’effet des revalorisations importantes décidées par l’Etat au 1er janvier 2017.
Il est proposé de voter des taux de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, et de taxe foncière sur les propriétés non bâties revalorisés de 1,4% par rapport à ceux votés en 2016, soit : - TH : 19,14% 19,41%
- TFB : 18,70% 18,96%
- TFnB : 74,98% 76,03%
L’appel à l’impôt se limite à couvrir le 1/3 des pertes de ressources dues à l’Etat. En d’autres termes la commune, par la poursuite de ses efforts d’économie, prend à sa charge les 2/3.
La fiscalité ayant été largement abordée lors de la discussion sur le budget, M RICHARD propose de passer directement au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la notification de l’état fiscal N°1259 MI des bases prévisionnelles pour 2017 des trois taxes par les services fiscaux le 20 mars 2017 ;
VU la Circulaire Budgétaire Préfectorale relative à la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales pour 2017 ;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer le taux de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, et de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour 2017 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 16 mars 2017 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins trois abstentions (M Sylvain MAYER, Mme Chérifa DUPON représentée par M Sylvain MAYER, M Alain PALADE) ; VILLE DE MAULE
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1°) FIXE comme suit les taux d’imposition pour 2017 des taxes suivantes : - Taxe d’habitation : 19,41%
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 18,96%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 76,03%
2°) DIT que le produit attendu de ces trois taxes est inscrit à l’article 73111 du budget communal 2017.
5 SUBVENTIONS COMMUNALES VERSEES AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2017
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Il convient de procéder à l’adoption des subventions versées par la Commune aux associations de divers secteurs.
La liste des subventions figure ci-dessous dans le projet de délibération. Par ailleurs un tableau séparé est joint au dossier avec comparaison des années 2015 et 2016.
Le vote des subventions aux associations dont le Président siège au Conseil Municipal, est proposé ci- après dans des délibérations distinctes. Il sera demandé au président de l’association de se retirer au moment du vote.
Par ailleurs, les subventions supérieures à 23 000 € doivent donner lieu à signature d’une convention avec l’association concernée. Une délibération distincte sera prise en ce sens.
De façon globale, les subventions diminuent de 3,9% en moyenne, sachant qu’il a été tenu compte des résultats et prévisions de chacune, et que certaines associations n’ont pas fait de demande pour 2017.
Un document distinct consacré aux subventions aux associations, est joint au dossier des Conseillers.
M RICHARD précise qu’au-delà de la baisse globale apparente, c’est surtout le gain financier lié au changement de Mission Locale (passage de la Mission locale des Mureaux à celle de Saint Germain en Laye) qui fait diminuer les subventions. Si l’on neutralise cela, elles augmentent légèrement.
M MAYER demande sur quels critères sont examinées les demandes et attribuées les subventions ? Car il n’est pas au courant.
M SENNEUR explique que la réflexion se fait dossier par dossier, par chaque élu, puis en Bureau municipal. Les subventions font ensuite l’objet d’un passage en Commission pour avis.
NB : une observation face à la subvention de la coopérative de la primaire Charcot est ambiguë et retirée du document.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la richesse de la vie associative mauloise, qui est un véritable atout pour la commune ; CONSIDERANT la proposition du Comité Vie Associative en date du 7 février 2017 ; CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 16 mars 2017 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ; VILLE DE MAULE
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1°) DECIDE d’attribuer pour 2017 les subventions suivant le tableau ci-joint :
Associations Subvention 2017 observations
AIPEC 400
ACTIONS POUR LE SAVOIR
10 500
ANCIENS ELEVES 1 050
CONNAITRE ET PARLER 2 000
COOPERATIVE PRIMAIRE CHARCOT 17 000 Avance de 10 000 € à déduire
COOPERATIVE PRIMAIRE COTY 11 800
LEPA DU BUAT 1 000
FCPE CONSEIL LOCAL 400
FIPEM 400
COOPERATIVE MAT CHARCOT 3 000
COOPERATIVE MAT COTY 3 000
BACKSTAGE MUSIQUE 200
BEAUX ARTS 2 000
BRIDGE 120
CHORALE DE MAULE 1 400
LEGENDARY & Cie 150
LES 3 COUPS 650
COLL'ASSO 500
COMITE JUMELAGE 2 100
MASCARILLES 650
PHILATELIE 200
PHOTO VIDEO CLUB 900
ROND POINT MAULOIS 400
TOUMELE 10 500
AIKIDO 350
ASS SPORTIVE MULTI ACTIVITES 560
BASKET 7 800
CYCLISME 4 500
DANSE ARTISTIQUE ET SPORTIVE 650
FITNESS 1 300
FOOTBALL 21 000
GOLF 300
GYM VOLONTAIRE RANDONNEE 1 000
GYM AUX AGRES 4 200
HANDBALL 2 900
JUDO 7 140
KARATE 1 750
MAULE BLACKS 800
SPORT CANIN MAULOIS 250
TENNIS 3 900 VILLE DE MAULE
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TENNIS DE TABLE 1 600
YOGA 190
COMITE CYCLISTE 78 600
ASS SPORTIVE COLLEGE DE LA
MAULDRE 300
UNAFAM 130
ACAD'OR 1 100
ENSEMBLE POUR LA CONVIVIALITE 300
CROIX ROUGE 5 500
HALTE GARDERIE LES PITCHOUNS 25 000
LES LUTINS DE LA VALLEE DE LA
MAULDRE 200
LILIOZE 200
AMICALE CITE DAUPHINE
600
1 500 en réserve si fête des
voisins
SOUVENIR Français 450
SALON DU BIEN ETRE 250
LES P'TITS PETONS 5 000
SECOURS CATHOLIQUE 200
ADAMY 200
PREVENTION ROUTIERE 180
UNC 1 750
AMICALE DES COMMERCANTS 750
MISSION LOCALE DE SAINT
GERMAIN EN LAYE 4 850
PROVISION 1 700
2°) DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2017 adopté ce jour et s’impute au chapitre 65, article 6574 ;
3°) ETABLIT comme suit les modalités de versement de ces subventions :
Les subventions inférieures ou égales à 1 000 € feront l’objet d’un seul versement courant 2017.
Les subventions supérieures à 1 000 € seront versées en deux fois par moitié, l’une en juin et l’autre en novembre 2017, à l’exception de :
- Coopérative primaire Charcot : une avance de 10 000 € a été versée en janvier 2017. Le solde sera versé en mai 2017
- Coopérative primaire Coty : un premier versement de 8 800 € en mai 2017, le solde en novembre 2017 - Coopérative maternelle Charcot : un seul versement en mai 2017
- Coopérative maternelle Coty : un seul versement en mai 2017
- Toumélé : moitié en juin 2017, solde en août 2017
- Halte garderie Les pitchouns : deux à trois versements annuels en fonction des besoins de l’association - Amicale Cité Dauphine : 600 € courant 2017. La réserve de 1 500 € sera versée fin 2017 sous réserve d’organisation de la fête des voisins
- Les P’tits Petons : selon convention
- Mission locale de Saint Germain en Laye : un seul versement courant 2017
4°) PRECISE que ces modalités de versement de subvention pourraient être modifiées suite à un commun accord entre la commune et l’association par courrier ou par mail, sans avoir à délibérer à nouveau. VILLE DE MAULE
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6 SUBVENTION COMMUNALE VERSEE A L’ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI DANS LA VALLEE DE LA MAULDRE – POINT EMPLOI – ANNEE 2017
RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE
Le vote des subventions aux associations dont le Président siège au Conseil Municipal, est proposé dans une délibération distincte. Il est demandé au président de l’association pour le développement de l’emploi dans la vallée de la Mauldre, M Laurent RICHARD, de se retirer au moment du vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT le service important rendu aux Maulois par l’association pour le développement de l’emploi dans la vallée de la Mauldre ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 16 mars 2017 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Olivier LEPRETRE, Conseiller municipal délégué au Numérique et à l’Emploi, délégué général de l’Association pour le Développement de l’Emploi dans la Vallée de la Mauldre ;
Après en voir délibéré, à l’unanimité ;
1°) DECIDE d’attribuer pour 2017 une subvention de 17 719 € à l’Association pour le développement de l’emploi dans la vallée de la Mauldre ;
2°) DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2017 adopté ce jour et s’impute au chapitre 65, article 6574 ;
3°) DIT que cette subvention sera déduite d’une avance sur subvention de 10 000 € adoptée en Conseil Municipal du 5 décembre 2016 et versée à titre d’avance sur 2017 ;
4°) PRECISE que l’avance a été versée en janvier 2017 et que le solde sera versé en avril 2017.
M MAYER souligne qu’il faut parler de Mauldre Emploi et non plus de l’ADEVM.
7 SUBVENTION COMMUNALE VERSEE A L’ASSOCIATION MUSICALE MAULOISE – ANNEE 2017
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le vote des subventions aux associations dont le Président siège au Conseil Municipal, est proposé dans une délibération distincte.
Mme Michèle DUBOIS, présidente de l’Association Musicale Mauloise, étant absente, elle n’a pas à se retirer au moment du vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ; VILLE DE MAULE
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VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT les nombreuses activités proposées par l’Association Musicale Mauloise ; CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 16 mars 2017 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en voir délibéré, à l’unanimité ;
1°) DECIDE d’attribuer pour 2017 une subvention de 35 400 € à l’association musicale mauloise ;
2°) DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2017 adopté ce jour et s’impute au chapitre 65, article 6574 ;
3°) PRECISE que la subvention fera l’objet de deux à trois versements annuels en fonction des besoins de l’association.
Le Conseil n’émet aucune remarque sur cette délibération.
8 SUBVENTION COMMUNALE VERSEE A L’ASSOCIATION ACIME – ANNEE 2017
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le vote des subventions aux associations dont le Président siège au Conseil Municipal, est proposé dans une délibération distincte.
Madame Odette COSYNS, présidente de l’ACIME, étant excusée (représentée), elle n’a pas à se retirer au moment du vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT l’intérêt des actions proposées par l’association ACIME ; CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 16 mars 2017 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en voir délibéré, à l’unanimité ;
1°) DECIDE d’attribuer pour 2017 une subvention de 2 250 € à l’association ACIME ;
2°) DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2017 adopté ce jour et s’impute au chapitre 65, article 6574 ;
3°) PRECISE que la subvention sera versée en deux fois par moitié, l’une en juin et l’autre en novembre 2017. VILLE DE MAULE
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Le Conseil n’émet aucune remarque sur cette délibération.
9 SUBVENTION COMMUNALE VERSEE A L’ASSOCIATION LES CYCLOTOURISTES DE LA MAULDRE – ANNEE 2017
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le vote des subventions aux associations dont le Président siège au Conseil Municipal, est proposé dans une délibération distincte. Il est demandé au président de l’association Les Cyclotouristes de la Mauldre, M Jean-Christophe SEGUIER, de se retirer au moment du vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT l’intérêt des actions proposées par l’association les Cyclotouristes de la Mauldre; CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 16 mars 2017 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en voir délibéré, à l’unanimité ;
1°) DECIDE d’attribuer pour 2017 une subvention de 800 € à l’association les Cyclotouristes de la Mauldre ;
2°) DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2017 adopté ce jour et s’impute au chapitre 65, article 6574 ;
3°) PRECISE que la subvention fera l’objet d’un seul versement courant 2017.
Le Conseil n’émet aucune remarque sur cette délibération.
10 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE DE MAULE ET LES ASSOCIATIONS DONT LA SUBVENTION DEPASSE 23 000 € – ANNEE 2017
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Les dispositions combinées de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et de l’article 1er du décret 2001-495 du 6 juin 2001, impose la signature d’une convention avec toute association dont la subvention annuelle dépasse 23 000 €.
Deux associations sont concernées : l’association musicale mauloise (35 400 €) et les Pitchoun’s (25 000 €). Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec ces deux associations.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ; VILLE DE MAULE
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VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
VU le décret 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
CONSIDERANT que la subvention attribuée à l’Association Musicale Mauloise et aux Pitchoun’s pour 2017 dépasse 23 000 €, et qu’il convient d’établir une convention avec ces associations ; CONSIDERANT les projets de conventions joints en annexe à la présente délibération ; CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales, le 16 mars 2017 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en voir délibéré, à l’unanimité ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer pour l’année 2017 une convention d’objectifs et de moyens avec :
- l’Association Musicale Mauloise pour une subvention de 35 400 €
- les Pitchouns pour une subvention de 25 000 €
Le Conseil n’émet aucune remarque sur cette délibération.
11 RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE RENE COTY – ADOPTION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
La commune démarre en 2017 la rénovation du groupe scolaire Coty, pour un coût global d’opération de 2 610 000 € HT entre 2017 et 2019.
La totalité des crédits budgétaires devrait être inscrite au budget 2017, faute de quoi la commune ne pourrait s’engager en signant les marchés publics. Cette situation n’est pas satisfaisante, car elle gonflerait artificiellement la dépense et l’emprunt à inscrire sur 2017, et entraînera des reports sur 2018 très importants.
Pour éviter cette situation, il est proposé au Conseil d’adopter une délibération spécifique dite « d’autorisation de programme et de crédits de paiement » :
- l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées (signature des marchés) pour le financement de l’opération concernée ; elle est pluriannuelle - le crédit de paiement constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, c’est-à-dire payées, pour chaque exercice budgétaire ; il est annuel
L’adoption d’une autorisation de programme permet à l’Ordonnateur d’engager la dépense correspondante, même si la totalité des crédits de paiement n’a pas été inscrite au budget correspondant.
La commune bénéficie sur cette opération d’une subvention de 1 000 000 € de la Région, à laquelle vient s’ajouter une subvention complémentaire de 301 000 € de la Région également, au titre des travaux d’améliorations énergétiques.
Nous étudions également la possibilité de recevoir une subvention départementale au titre du Départemental Equipement, et une subvention de l’Etat au titre du contrat de ruralité. VILLE DE MAULE
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La TVA sera quant à elle récupérée avec un an de décalage par le biais du Fonds de compensation de la TVA.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2311-3 et R2311-9 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’adopter une autorisation de programme relative à l’opération de rénovation du groupe scolaire René Coty ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 16 mars 2017 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ DECIDE d’adopter une autorisation de programme relative à l’opération de rénovation du groupe scolaire René Coty, selon les conditions ci dessous :
- Autorisation de programme N°2017-001 :
Rénovation du groupe scolaire René Coty
Autorisation de
programme
pluriannuelle
Dépense :
Subvention :
2017 - 2019
3 132 000 € TTC
1 301 000 €
Crédit de paiement
annuels
Dépense :
Subvention :
2017
1 070 000 €
442 400 €
2018
890 000 €
369 650 €
2019
1 172 000 €
488 950 €
2/ PRECISE que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour l’opération
3/ PRECISE que le crédit de paiement constitue la limite supérieure de la dépense pouvant être mandatée pour chaque exercice budgétaire mentionné
4/ PRECISE que toute modification de l’autorisation de programme ou des crédits de paiement devra être soumise à approbation du Conseil Municipal
Le Conseil n’émet aucune remarque sur cette délibération. VILLE DE MAULE
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12 SIGNATURE DU CONTRAT D’AMENAGEMENT REGIONAL AVEC LE CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE – RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE COTY
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le 5 décembre dernier, le Conseil municipal a délibéré afin d’autoriser la signature d’un contrat d’aménagement régional avec le Conseil Régional d’Ile de France pour la rénovation du groupe scolaire Coty sur la période 2017 – 2019.
La subvention régionale représentait alors 1 M€ (50% d’une dépense plafonnée à 2 M€ HT), le montant global de l’opération représentant quant à lui 2 610 000 € HT. Le contrat était divisé en deux opérations : rénovation de l’école maternelle et rénovation de l’école élémentaire.
Dans le cadre du contrat d’aménagement régional, la commune peut solliciter une subvention supplémentaire pour des projets environnementaux. Le dossier a donc été modifié en conséquence, ce qui implique de délibérer de nouveau afin de solliciter un contrat régional pour les subventions suivantes :
La réhabilitation du groupe scolaire René Coty – opération n°1 Ecole Maternelle : subvention de 380 000 €
La réhabilitation du groupe scolaire René Coty – opération n°2 Ecole Elémentaire : subvention de 620 000 €
La réhabilitation du groupe scolaire René Coty – opération n°3 Amélioration de la qualité énergétique du bâtiment : subvention de 301 000 €
Cette délibération annule et remplace la délibération précédente du 5 décembre 2016.
Il est proposé d’autoriser le Maire à signer le contrat d’aménagement régional avec le Conseil Régional d’Ile de France.
M MAYER relève l’obligation de prendre des stagiaires ou des alternants. Il ajoute que nous pourrions aller au-delà et exiger des titulaires de marchés qu’ils recrutent des jeunes locaux.
M RICHARD est d’accord avec cette proposition si elle respecte la loi et si les durées courtes du chantier, qui est morcelé en périodes de 3 mois par an, le permettent.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Règlement des Contrats d’aménagement Régionaux adopté par délibération du Conseil Régional d’Ile de France le 17 novembre 2016 ;
VU la délibération CR 181-16 du 17 novembre 2016 portant création du Contrat d’Aménagement Régional et de son règlement ;
CONSIDERANT que Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique des contrats d’aménagement régionaux, élaborés par le Conseil Régional d’Ile de France, et permettant d’aider les communes à entreprendre un aménagement cohérent de leur cadre de vie ;
CONSIDERANT qu’après un examen approfondi du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence avec le Plan Local d’Urbanisme, il apparaît souhaitable de présenter un dossier de contrat d’aménagement régional afin notamment de permettre un meilleur fonctionnement des services publics de la commune et plus généralement d’y améliorer le cadre de vie ; VILLE DE MAULE
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CONSIDERANT que ce contrat d’aménagement régional, d’un montant de 2 610 000 € HT, comprend les opérations suivantes :
- N° 1 Rénovation de l’Ecole maternelle Coty estimé à 768 000€ HT; (Travaux, MOE, SPS, Bureau de Contrôle,…)
- N° 2 Rénovation de l’Ecole primaire Coty estimé à 1 240 000€ HT; (Travaux, MOE, SPS, Bureau de Contrôle,…)
- N°3 Amélioration de la qualité énergétique de l’enveloppe du bâtiment estimé à 602 000€ H.T ;
CONSIDERANT que le financement de ce contrat sera assuré de la manière suivante :
- subvention de la Région Ile de France : 50 % plafonnés soit 1 000 000,00 € (opérations 1 et 2)
- subvention de la Région Ile de France : 50 % plafonnés soit 301 000,00 € (opération 3)
Le complément du montant HT, ainsi que la TVA au taux de 20% à la charge de la commune, sera financé sur les fonds propres de la commune et par emprunt ;
CONSIDERANT en outre, que la commune s’engage à prendre en charge les dépenses de fonctionnement et d’entretien liées à la mise en œuvre du contrat d’aménagement régional, à ne pas démarrer les travaux avant l’approbation du contrat préalablement approuvé par la Commission Permanente du Conseil Régional, à réaliser les travaux dans un délai maximum de 3 ans après la signature du contrat et selon l’échéancier prévu, à mentionner la participation de la Région et à apposer son logotype dans toute action de communication, à ne pas dépasser 70% de subventions publiques, à prendre au moins quatre stagiaires ou alternants pour une durée minimum de 2 mois chacun ainsi qu’à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 10 ans ;
CONSIDERANT en conséquence, qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat d’aménagement régional avec le Conseil Régional d’Ile de France, ainsi que tout document y afférent ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Urbanisme – Travaux – Patrimoine réunie le 26/10/2016 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 16 mars 2017 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ APPROUVE le programme des opérations présentées pour un total subventionnable de 2 602 000 € HT, et un montant global d’opération de 2 610 000,00 € HT, soit 3 132 000,00 € TTC, le plan de financement et l’échéancier prévisionnel de réalisation annexés à la présente délibération ;
2/ S’ENGAGE :
- Sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération
- Sur le plan de financement annexé,
- Sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur, - Sur la maitrise foncière et/ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat - Sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente du Conseil Régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la Commission Permanente du Conseil Régional - A assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et l’entretien des opérations liées au contrat
- A prendre au moins quatre stagiaires ou alternants pour une durée minimum de 2 mois entre la date d’attribution de la subvention et la demande de solde VILLE DE MAULE
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- A ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération
- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans - à mentionner la participation de la Région Ile de France et d’apposer leur logotype dans toute action de communication
3/ DECIDE de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un contrat régional selon les éléments exposés ;
4/ SOLLICITE de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile de France l’attribution d’une subvention de 1 000 000€ pour le contrat d’aménagement régional et d’une subvention supplémentaire de 301 000€ pour les opérations environnementales ;
5/ AUTORISE le Maire à signer le contrat ainsi que tout document s’y rapportant ou pris pour son exécution.
ANNEXE à la délibération du 27 mars 2017
CONTRAT REGIONAL DE LA VILLE DE MAULE :
TABLEAU FINANCIER
Commune de Maule (Yvelines)
2017 2018 2019 Taux % Montant en €
Réhabilitation
école maternelle
René Coty
768 000,00 760 000,00 340 000,00 180 000,00 240 000,00 50% 380 000,00
Réhabilitation
école
élementaire
René Coty
1 240 000,00 1 240 000,00 544 800,00 283 300,00 411 900,00 50% 620 000,00
Amélioration
energétique
groupe René
Coty
602 000,00 602 000,00 276 000,00 326 000,00 50% 301 000,00
TOTAL 2 610 000,00 2 602 000,00 884 800,00 739 300,00 977 900,00
DOTATION PREVISIONNELLE
MAXIMUM REGIONALE OPERATIONS
MONTANT
OPERATIONS
PROPOSEES
EN € HT
MONTANT
RETENU PAR
LA REGION EN
€ HT
ECHEANCIER PREVISIONNEL DE REALISATION
13 PROGRAMME D’AIDE AUX COMMUNES DE MOINS DE 10.000 HABITANTS AU TITRE DES TRANSPORTS EN COMMUN, POUR L’IMPLANTATION D’ABRIBUS – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
RAPPORTEUR : Philippe CHOLET
Dans la continuité du programme de rénovation et d’amélioration des arrêts de bus scolaire, la commune a décidé pour 2017 de rénover et de mettre en accessibilité le point d’arrêt bus situé à l’angle du Chemin de Poissy et de la Rue du Bois.
L’an dernier la demande de subvention départementale portait sur l’aménagement de l’arrêt de bus au Hameau de Beulle, dans le cadre plus global de la mise en sécurité avec aménagement d’un ralentisseur. VILLE DE MAULE
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La subvention est plafonnée à 13 200 € par an, ce qui ne permet de solliciter une subvention que pour un seul des deux abribus inscrits au budget.
M RICHARD précise que nous avons deux abribus au budget cette année, mais que seul un abribus par an peut bénéficier d’une subvention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le courrier du Conseil Départemental des Yvelines en date du 15 février 2017 relative au programme d’aide aux communes de moins de 10 000 habitants pour l’aménagement d’arrêts de transports en commun ;
CONSIDERANT que la Ville de Maule souhaite solliciter une aide financière pour la mise en place d’abris bus et la mise aux normes de l’arrêt Chemin de Poissy/Rue du Bois,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 16 mars 2017 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Philippe CHOLET, Maire-Adjoint délégué aux Travaux et à la Sécurité des Bâtiments ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/DECIDE de solliciter du Conseil Départemental des Yvelines, une subvention au titre du programme 2017 d’aide aux communes de moins de 10.000 habitants pour l’aménagement d’arrêts de transports en commun, pour le programme d’implantation d’abribus pour les transports assurant le ramassage scolaire :
Programme
Montant de la
dépense
Plafond de la
dépense
subventionnable
H.T. par an et
par commune
Taux de
subvention
Subvention
demandée
(plafond)
Implantation
d’abribus 13 536 € HT 13 200 € HT 80 % 10 560 € HT
2/ S’ENGAGE à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, pour réaliser les travaux figurant dans le dossier annexé à la présente délibération et conformes à l’objet du programme.
3/ S’ENGAGE à financer la part de travaux restant à sa charge VILLE DE MAULE
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14 BUDGET ASSAINISSEMENT – COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2016
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
De la même manière que pour la commune, il convient d’adopter le compte administratif et le compte de gestion 2016 du budget de l’assainissement.
Le compte de gestion et le compte administratif dans leur présentation officielle sont disponibles pour consultation en Mairie.
La principale remarque que l’on peut faire sur l’exercice 2016 du budget assainissement concerne l’augmentation de la dette : en effet nous ne pouvons pas bénéficier pour le moment de subventions au titre du contrat eau de l’Agence Seine Normandie.
En attendant, il conviendra donc de limiter au maximum les investissements sur ce budget.
Aucune remarque n’étant faite ni question posée, M RICHARD sort conformément à la réglementation pour l’adoption du compte administratif, et laisse la présidence à M Alain SENNEUR pour cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L.2121-31 ; CONSIDERANT l’exacte concordance entre le compte de gestion 2016 du budget assainissement, dressé par le Trésorier Municipal, et le compte administratif 2016 du budget assainissement, dressé par le Maire ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime émis par la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 16 mars 2017 ;
REUNI sous la présidence de M Alain SENNEUR, Monsieur Laurent RICHARD, Maire, s’étant retiré au moment du vote ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1°) PREND ACTE du compte de gestion 2016 du budget assainissement, dressé par le Trésorier Municipal ;
2°) ARRETE les résultats définitifs présentés ci-dessous, et adopte le Compte Administratif 2016.
Résultats du compte de gestion 2016 :
LIBELLE SECTION DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D’INVESTISSEMENT
TOTAL DES
SECTIONS
Recettes Nettes
Dépenses nettes
214 393,78
101 220,19
266 795,72
189 977,11
481 189,50
291 197,30
Résultat de l’exercice :
- Excédent
- Déficit
113 173,59 76 818,61 189 992,20 VILLE DE MAULE
31/38
Résultat antérieur :
- Excédent
- Déficit
1 000,00
71 481,30 70 481,30
Excédent Global
Déficit Global
114 173,59 5 337,31 119 510,90
Résultats par chapitre du compte administratif 2016 :
Section de fonctionnement – dépenses :
Chapitre budgétaire Réalisé 2016 Reste à réaliser au 31/12/2016
011 Charges à caractère général -
022 Dépenses imprévues -
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 78 500,09
66 Charges financières 22 720,10
TOTAL 101 220,19
Section de fonctionnement – recettes :
Chapitre budgétaire Réalisé 2016 Reste à réaliser au 31/12/2016
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 48 179,95
70 Produits des services et du domaine 166 213,83
Sous-Total Résultat de l’exercice 214 393,78
002 Excédent d’exploitation reporté 1 000,00
TOTAL 215 393,78
Section d’investissement - dépenses :
Chapitre budgétaire Réalisé 2016 Reste à réaliser au 31/12/2016
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 48 179,95
16 Emprunts et dettes assimilées 39 577,51
20 Immobilisations incorporelles 3 463,20 17 481,60 21 Immobilisations corporelles 85 435,73 39 119,04 23 Immobilisations en cours 13 320,72
Sous-Total Résultat de l’exercice 189 977,11 56 600,64 001 Déficit d’investissement reporté 71 481,30
TOTAL 261 458,41 56 600,64
Section d’investissement - recettes :
Chapitre budgétaire Réalisé 2016 Reste à réaliser au 31/12/2016
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 78 500,09
10 Dotations fonds divers et réserves 66 495,63
13 Subventions d’investissement 1 800,00
16 Emprunts et dettes assimilées 120 000,00
TOTAL 266 795,72 - VILLE DE MAULE
32/38
15 BUDGET ASSAINISSEMENT – AFFECTATION DES RESULTATS DE LA SECTION D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2016
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le Compte de gestion et le Compte administratif de l’année 2016 étant approuvés, il convient de procéder à l’affectation des résultats de 2016 au budget primitif 2017.
Le budget 2016 dégage un excédent d’exploitation de 114 173,59 € (43 622,63 € en 2015). Compte tenu des besoins de financement de l’investissement, il est proposé d’affecter à la section d’investissement la totalité de l’excédent, soit 114 173,59 €, afin de limiter le recours à l’emprunt avant le prochain contrat eau, et de ne rien reporter en section d’exploitation du budget 2017 (1 000,00 € reportés en 2016).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
APRES avoir statué ce jour sur la concordance et adopté le Compte de gestion et le Compte administratif de l’année 2016 ;
STATUANT sur l’affectation des résultats de la section d’exploitation du budget assainissement 2016 ; CONSIDERANT l’avis favorable unanime émis par la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 16 mars 2017 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1°) PREND ACTE des résultats du budget assainissement 2016 suivants :
a/ Excédent global d’exploitation 2016 : 114 173,59 b/ Excédent global d’investissement 2016 : 5 337,31 c/ Solde négatif des restes à réaliser 2016 (recettes – dépenses) : 56 600,64 d/ Affectation minimum à l’investissement (part obligatoire) (b-c) : 51 263,33 e/ Affectation complémentaire à l’investissement (part facultative) : 62 910,26
2°) DECIDE de procéder à l’affectation suivante des résultats de la section d’exploitation du budget assainissement 2016 :
- affectation à l’investissement (recette d’investissement article 1068) (d+e) : 114 173,59 - report en fonctionnement (recette de fonctionnement chapitre 002) (a-(d+e)) : 0,00
Le Conseil n’émet aucune remarque sur cette délibération.
16 ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT POUR 2017 ET FIXATION DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT
RAPPORTEURS : Laurent RICHARD et Philippe CHOLET
Après la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires le 27 février dernier, il appartient au Conseil Municipal de procéder à l’adoption du budget primitif 2017 de l’assainissement, et de fixer le montant de la redevance d’assainissement.
Une note de synthèse spécifique au BP 2017 est jointe à la présente note. VILLE DE MAULE
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Le programme de travaux représente 141 K€.
Nous n’avons inscrit qu’un emprunt de 5 000 € (qui ne sera sans doute pas réalisé), ce pour ne pas alourdir la dette.
Il est demandé si l’assainissement de l’EHPAD est au budget ?
Ce sera inscrit en 2018, et le Conseil départemental en réalisera une partie car sur route départementale hors agglomération.
Le montant de la surtaxe d’assainissement est inchangé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 15 février 2016 attestant de la tenue d’un Débat sur les Orientations Budgétaires de l’assainissement pour 2016 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de ce jour, décidant de l’affectation des résultats de 2016 au budget 2017, après adoption du compte administratif 2016 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’adopter le budget primitif assainissement pour 2017 ; CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires générales réunie le 16 mars 2017 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, et de Monsieur Philippe CHOLET, Maire- Adjoint délégué aux Travaux et à la Sécurité des Bâtiments ;
Après en avoir délibéré ; à l’unanimité ;
1°) ADOPTE par chapitre le budget primitif assainissement 2017 suivant :
1. SECTION D’EXPLOITATION
1.1 DEPENSES
- Chapitre 011 – Charges à caractère général ..................................................... 2 091,00 € - Chapitre 022 – Dépenses imprévues .................................................................. 3 000,00 € - Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement ................................. 64 913,00 € - Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections .................... 84 212,00 € - Chapitre 66 – Charges financières ................................................................... 23 800,00 € - Chapitre 67 – Charges exceptionnelles .............................................................. 2 136,00 €
TOTAL DEPENSES D’EXPLOITATION ..................................................... 180 152,00 €
1.2 RECETTES
- Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections .................... 48 540,00 € - Chapitre 70 – Produits des services et du domaine ...................................... 131 612,00 €
TOTAL RECETTES D’EXPLOITATION..................................................... 180 152,00 € VILLE DE MAULE
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2. SECTION D’INVESTISSEMENT
2.1 DEPENSES
- Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections .................... 48 540,00 € - Chapitre 16 – Emprunts et dettes .................................................................... 43 095,26 € - Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles .................................................. 27 081,60 € - Chapitre 21 – Immobilisations corporelles ................................................... 171 119,04 €
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT ................................................. 289 835,90 €
2.2 RECETTES
- Chapitre 001 – Excédent d’investissement reporté .......................................... 5 337,31 € - Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement ............................ 64 913,00 € - Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections .................... 84 212,00 € - Chapitre 10 – Dotations, fonds divers ........................................................... 130 373,59 € - Chapitre 16 – emprunts et dettes ....................................................................... 5 000,00 €
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT ................................................ 289 835,90 €
2°) MAINTIENT le montant de la redevance d’assainissement à 0,43 € HT / m3 d’eau pour 2017.
17 FACTURES A PASSER EN INVESTISSEMENT
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Des factures devant être mandatées en section de fonctionnement peuvent, sur autorisation du Conseil Municipal, être passées en investissement.
Il convient donc de prendre une délibération en ce sens.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L1612-11 ; VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU l’arrêté du Ministère de l’Intérieur en date du 26 octobre 2001, et la circulaire du 26 février 2002, relatifs à l’imputation des dépenses du secteur public local, fixant à 500 € le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste visée à l’article 2 sont comptabilisés en section de fonctionnement ;
CONSIDERANT qu’il est possible aux assemblées délibérantes de décider d’imputer les biens d’une valeur inférieure en section d’investissement ;
CONSIDERANT l’avis favorable de principe de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 16 mars 2017, sous réserve des factures présentées en Conseil ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE d’imputer en section d’investissement : VILLE DE MAULE
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- La facture n° FA170022 de KIP SPORT pour un montant total de 223,20 € TTC, correspondant à l’achat de filets de badminton pour le COSEC.
Le Conseil n’émet aucune remarque sur cette délibération.
V. URBANISME – TRAVAUX – PATRIMOINE
1 CESSION A LOGIRYS DU TERRAIN D’ASSIETTE DU FUTUR ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) DE MAULE CADASTRÉ SECTION E N°569
RAPPORTEUR : Hervé CAMARD
Par délibération du 29 juin 2015, le Conseil Municipal de Maule a adopté le principe d’une cession à LogiRys du terrain d’assiette du futur EHPAD Le Bon Accueil d’une surface d’environ 12 000m² à déterminer à partir des parcelles communales cadastrées section E n° 152 et 344 au prix de 400 000 euros net vendeur.
Dans cette même délibération, le Conseil a autorisé Monsieur le Maire à signer la promesse de vente de la parcelle à céder à partir des parcelles communales cadastrées section E n° 152 et 344.
La promesse de vente a été signée le 12 octobre 2015.
Ladite délibération prévoyait que l’emprise et la surface exactes du terrain d’assiette devaient être déterminées par le plan de division à réaliser par le Cabinet CHARTRAIN, Géomètre-Expert à Maule.
Le Conseil Municipal avait donc décidé de faire procéder au bornage du terrain communal composé des parcelles cadastrées section E n° 152 et 344 et à la division foncière afin de déterminer le terrain d’assiette du futur EHPAD Le Bon Accueil.
La parcelle a fait l’objet d’un bornage amiable contradictoire le 10 juin 2016 puis d’une division.
Le terrain d’assiette du futur EHPAD est désormais cadastré section E n°569 et présente une surface mesurée de 11 930 m².
Le Conseil Municipal avait aussi décidé de saisir le Service du Domaine afin d’obtenir une évaluation de la valeur vénale des parcelles cadastrées section E n° 152 et 344 ; valeur qui ramené au m², permettrait de déterminer la valeur du bien à céder une fois sa surface mesurée par le Cabinet CHARTRAIN.
Le 7 septembre 2015, France Domaine a estimé la valeur vénale de la portion de terrain d’environ 12 000m² à 12 840 euros soit 1,07€/m².
A la fin de son avis, France Domaine précisait qu’une nouvelle consultation serait nécessaire, si l’opération d’aliénation envisagée n’était pas réalisée dans le délai d’un an à compter du 7 septembre 2015 ou intervenait après une modification de la règlementation de l’urbanisme.
Ces deux cas étant réunis, le Service du Domaine a été reconsulté sur la base du nouveau zonage à savoir Ne7 le 24 février 2017 pour acceptation de la valeur de cession s’élevant à 400 000 euros net vendeur.
A la date d’envoi du présent dossier, l’avis du service du Domaine n’a pas été reçu.
Le 27 mars 2017, le Service du Domaine a estimé que la valeur de la parcelle à 400 000 € nets vendeur, était acceptable. VILLE DE MAULE
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Conformément à la délibération prise le 29 juin 2015 qui précise qu’une nouvelle délibération sera à prendre après division et nouvelle numérotation des parcelles communales cadastrées section E n°152 et 344 afin :
- d’entériner la division
- de décider de céder au prix de 400 000 euros net vendeur la parcelle à créer correspondant au
terrain d’assiette du futur EHPAD
- de saisir le Service du Domaine pour acceptation de la valeur de cession,
il convient de délibérer afin de décider de céder au prix de 400 000 euros net vendeur la parcelle cadastrée section E n°569 d’une surface mesurée de 11930 m² à LogiRys en vue de la construction de l’EHPAD de Maule.
L’avis du service du domaine a été reçu hors délai (car postérieur au 24 mars 2017), toutefois nous en tenons compte car il estime notre prix de vente acceptable.
Nous vendons 11 930 m2, en réalisant une belle plus value car nous l’avions acheté au prix du non constructible. Il nous reste 8 000 m2 sur la parcelle initiale, dont une partie reste exploitable pour la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et L2241-1,
VU la délibération du Conseil Municipal de Maule en date du 29 juin 2015 adoptant le principe d’une cession à LogiRys du terrain d’assiette du futur EHPAD Le Bon Accueil,
CONSIDERANT que par délibération du 29 juin 2015, le Conseil Municipal de Maule a adopté le principe d’une cession à LogiRys du terrain d’assiette du futur EHPAD Le Bon Accueil d’une surface d’environ 12 000m² à déterminer à partir des parcelles communales cadastrées section E n° 152 et 344 au prix de 400 000 euros net vendeur, et a autorisé Monsieur le Maire à signer la promesse de vente de la parcelle à céder à partir des parcelles communales cadastrées section E n° 152 et 344,
CONSIDERANT que la promesse de vente a été signée le 12 octobre 2015,
CONSIDERANT que la délibération du 29 juin 2015 prévoyait que l’emprise et la surface exactes du terrain d’assiette devaient être déterminées par le plan de division à réaliser par le Cabinet CHARTRAIN, Géomètre-Expert à Maule,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal avait donc décidé de faire procéder au bornage du terrain communal composé des parcelles cadastrées section E n° 152 et 344 et à la division foncière afin de déterminer le terrain d’assiette du futur EHPAD Le Bon Accueil,
CONSIDERANT que la parcelle a fait l’objet d’un bornage amiable contradictoire le 10 juin 2016 puis d’une division,
CONSIDERANT que le terrain d’assiette du futur EHPAD est désormais cadastré section E n°569 et présente une surface mesurée de 11930 m²,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal avait aussi décidé de saisir le Service du Domaine afin d’obtenir une évaluation de la valeur vénale des parcelles cadastrées section E n° 152 et 344 ; valeur qui ramené au m², permettrait de déterminer la valeur du bien à céder une fois sa surface mesurée par le Cabinet CHARTRAIN,
CONSIDERANT que le 7 septembre 2015, France Domaine a estimé la valeur vénale de la portion de terrain d’environ 12 000m² à 12840 euros soit 1,07€/m², VILLE DE MAULE
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CONSIDERANT qu’à la fin de son avis, France Domaine précisait qu’une nouvelle consultation serait nécessaire, si l’opération d’aliénation envisagée n’était pas réalisé dans le délai d’un an à compter du 7 septembre 2015 ou intervenait après une modification de la règlementation de l’urbanisme,
CONSIDERANT que ces deux cas étant réunis, le Service du Domaine a été reconsulté sur la base du nouveau zonage à savoir Ne7 le 24 février 2017 pour acceptation de la valeur de cession s’élevant à 400 000 euros net vendeur,
CONSIDERANT que le 27 mars 2017, le Service du Domaine a estimé que la valeur de la parcelle à 400 000 € nets vendeur, était acceptable ;
CONSIDERANT que la délibération prise le 29 juin 2015 précise qu’une nouvelle délibération sera à prendre après division et nouvelle numérotation des parcelles communales cadastrées section E n°152 et 344 afin d’entériner la division, de décider de céder au prix de 400 000 euros net vendeur la parcelle à créer correspondant au terrain d’assiette du futur EHPAD et de saisir le Service du Domaine pour acceptation de la valeur de cession,
CONSIDERANT par conséquent qu’il convient de délibérer afin de décider de céder au prix de 400 000 euros net vendeur la parcelle cadastré section E n°569 d’une surface mesurée de 11930 m² à LogiRys en vue de la construction de l’EHPAD de Maule.
ENTENDU l’exposé de Monsieur Hervé CAMARD, Adjoint au Maire Délégué à l’Urbanisme et au Sport ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE de céder à LogiRys au prix de 400 000 euros net vendeur la parcelle cadastrée section E n°569 d’une surface mesurée de 11930 m² en vue de la construction de l’EHPAD de Maule.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente de la parcelle cadastré section E n°569.
PRECISE que l’ensemble des frais inhérents à la vente seront entièrement supportés par l’acquéreur.
Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
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VI. DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
Le prochain Conseil municipal se tiendra lundi 15 mai 2017 à 20H30 en salle du Conseil de la mairie.
La prochaine Commission Finances- Affaires Générales (séance non publique) se tiendra jeudi 4 mai 2017 à 20h30.
VII. QUESTIONS DIVERSES
M MAYER propose que les barrières autour de Charcot soient poussées le samedi matin pour offrir des places de stationnement supplémentaires pendant le marché.
Mme QUINET répond que le souci vient du fait qu’après nombre de voitures resteront jusqu’au lundi matin. Nous ne pourrons pas remettre les barrières en place si une voiture s’y est mise ; par contre nous les enlèverons pendant les vacances de Pâques (15 jours). VILLE DE MAULE
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h05.
Annexe : note de synthèse du budget primitif 2017 (incluant les résultats 2016).