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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 071 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 071 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Jeunesse,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2020-071
PUBLIÉ LE 4 MAI 2020 Sommaire
DDFIP
40-2020-04-29-006 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du Service de Publicité
Foncière et de l'Enregistrement (1 page) Page 3
2 DDFIP
40-2020-04-29-006
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du Service de
Publicité Foncière et de l'Enregistrement
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement
du 29 avril au 11 mai 2020 inclus
DDFIP - 40-2020-04-29-006 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement 3 [2
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Mont de Marsan
Le directeur départemental des finances publiques des Landes
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1°
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Mont de Marsan sera fermé au public du 29 avril au 11 mai 2020 inclus.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°.
Fait à Mont-de-Marsan, le 29 avril 2020
Par délégation de la Préfète,
Le directeur départemental des finances publiques des Landes
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2020-04-29-006 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement 4