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Déliberation - DELIBERATION N°1

Déliberation - DELIBERATION N°6 1 Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune d'Étaples. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°6 1)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, ALLUSE US FÉLBPUUIT = MISES US FUIT EU

062-216203182-20250630-DEL6-300625-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/07/2025]

E 3 Æ re LS Liberté + Égalité + Fraternité _ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE étaples

oEsnnanon

BAIE DE CANCHE

Délibération n° 6 Conseil Municipal du lundi 30 juin 2025

Service Urbanisme Domaine de compétence :

3.2 - Aliénations

Le Lundi Trente Juin deux mille vingt cinq à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en réunion publique, à la salle de la Corderie, sous la présidence de

Monsieur le Maire.

Présents: Monsieur Franck TINDILLER, Monsieur Bernard GHESELLE, Date de convocation: Monsieur Sébastien BAILLET, Madame Christelle BEAURAIN, Monsieur Charles

23/06/2025 LANQUETIN, Madame Maryse MAILLART, Monsieur Bernard WAUQUIER, Adjoints, Madame Lyliane DUFOUR, Monsieur Philippe RAMET, Madame Membres présents : 20 Josiane BOUTOILLE , Monsieur Adrien BACLET, Madame Marie-Antoinette LISIK, Madame Aurore WACOGNE, Monsieur René BONVOISIN, Madame

Membres ayant donné pouvoir : 8 Andréa ÉLYSÉ, Madame Caroline ROSSIGNOL, Monsieur Gérard ANDRE, Monsieur Jean-Pierre BOUVILLE, Monsieur Jean-Pierre LAMOUR, Madame Membre(s) excusé(s) : 0 Anne-Marie GOLDSTEIN. Conseillers municipaux.

Membre(s) non excusé(s): $ Absents excusés ayant donné pouvoir : Madame Dominique DELSAUX à Monsieur Gérard ANDRÉ, Madame Nathalie TILLIER à Madame Christelle :2 Nombre de votants : 28 BEAURAIN, Madame Coralie PREUVOST à Monsieur Charles LANQUETIN, . Monsieur Jean-Michel GOSSELIN à Monsieur Philippe RAMET, Monsieur Affiché le 03/07/2025 Frédéric CADET à Monsieur Franck TINDILLER, Monsieur Grégory HURTREL à Monsieur Adrien BACLET, Madame Sophie DENEUX à Monsieur Jean-Pierre BOUVILLE, Madame Marine NEMPONT à Madame Marie-Antoinette LISIK.

Absent (s) excusé (s) : 0

Absent (s) non excusé(s) : Monsieur Maxime GUERVILLE, Madame Justine GOSSELIN, Madame Laurence PLAISANT, Monsieur Jean-Paul HAGNERE et Monsieur Xavier BRASSART.

Votants : 28

Secrétaire de séance : Madame Caroline ROSSIGNOL

Objet : Cession après constat de désaffectation et déclassement, de la parcelle AD 52, au 55 rue du Général Obert (ex-Caserne des Pompiers).

Rapporteur : Mme Maryse MAILLART, Adjointe.

Synthèse de la délibération : Après une démarche d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) en 2024, la commune procède à la cession de ce

bien suite à son déclassement.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de France Domaines en date du 24 avril 2025, indiquant une cession pour un montant de 162 000 euros hors taxes et hors frais,

VU l'avis favorable de la commission n°4 «Équiper durablement la ville d'Etaples-sur-mer»

en date du 29 avril 2025, sur la cession au candidat ayant répondu à l'AMI.CONSIDERANT que l'AMI n'a donné lieu qu'à une proposition recevable de rachat au prix de 170 000 € ;

CONSIDERANT que le déclassement de ce bien communal du domaine public a été réalisé par délibération n°4 du Conseil du 19 mai 2025, il est désormais possible de procéder à sa cession ;

CONSIDÉRANT l'intérêt de céder ce bâtiment dont l'équipement spécifique ne peut donner lieu à un réemploi utile à la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- Donner son accord à cette vente, au prix proposé de 170 000 €, conforme à l'avis des Domaines

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, et à diligenter toute étude tech- nique nécessaire à la vente de cette parcelle .

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et transmettre tout document dans cet objectif.

La délibération est adoptée par 28 voix pour.

Vu pour être affiché le 03 juillet 2025 conformément aux prescriptions de l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire

Franck TINDILLER

d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire

d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille.ALLUSE UE FELBPUUIT - IMNTHSLBTE UE LB IEUT

Réseption par le préfet: 03/07/20} 0)

E = RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Lib FINANCES PUBLIQUES

Fraternité

Direction Générale Des Finances Publiques Le 05/05/2023

Direction départementale des Finances Publiques du Pas-de-

Calais

Pôle d'évaluation domaniale à ; ;

Ste duD : : Le Directeur départemental des Finances octeur Brassar : : USE publiques du Pas-de-Calais 62034 Arras cedex

téléphone : 03 21 23 68 00

mél. : ddfip62.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr à

POUR NOUS JOINDRE . . Monsieur le Maire

Affaire suivie par : Sébastien PIECHOWIAK Mairie de Étaples

iel : j ï i fi ÿ f re Courriel : sebastien,piechowiak@dafip.finances. gouv.fr Place du Général de Gaulle

Téléphone : 03 21 64 47 01 z 62 630 ÉTAPLES Réf DS: 23850489

Réf OSE 2025-62318-31264

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France. est disponible surle site collectivites-locales gouv.fr

Nature du bien : Ancienne caserne de pompiers

Adresse du bien : 55 rue Général OBERT 62 630 ÉTAPLES

162 000 € hors taxes et hors frais assortie d'une marge Valeur : d'appréciation de 10 %

Il est rappelé aux consultants que cet avis de valeur ne leur interdit pas de réaliser une cession à un prix plus élevé ou une acquisition(ou une prise à bail) à un prix plus bas.

Par ailleurs, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent, à condition de pouvoir le justifier, s'écarter de la valeur de ce présent avis pour céder à un prix inférieur ou acheter(ou prendre à bail) à un prix supérieur.1- SERVICE CONSULTANT

service consultant : Commune de ÉTAPLES

affaire suivie par: M Alexandre AGNES

2- DATÉ Hu

de consultation : 24/04/2025

de délai négocié :

de visite:

de dossier en état : 24/04/2025

8 + OPÉRATI NS À L'AVTS DU DOMAINE

3.1, Nature de l'opération

Cession ;

Acquisition : amiable []

par voie de préemption []

par vole d'expropriation CT

Prise à ball : [1

Autre opération :

3.2. Nature de la saisine

Réglementaire : F

Facultative mais répondant aux conditions dérogaiotres prévues en annexe 3 de|[] Pinstruction du 13 décembre 2016! :

Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) [1

3.3. Projet et prix envisagé

La commune d’Étaples souhälterait obtenir l’actualisation de la valeur vénale de l’ancienne caserne des pompiers

située sur la parcelle AD n° 52. La commune a reçu le 06 mai 2025 une proposition d'achat au prix de 170 000€,

1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine4 DESCRIPTION DU BIEN

4.1, Situation générale

Situation centre-ville

4.2, Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie ét réseau

Commune Parcelle Adresse/Lieu-dit . Supérficte Nature réelle

Étaples AD n° 52 55 rue du Général Obert 156 m Bâtiment technique

4.4, Deseriptif

L'Immeuble construit en 1952 est une ancienne caserne de pompiers, L'immeuble est bâti sur 2 niveaux :

— Le RDC était destiné au stationnement des véhicules de pomplers.

— L'étage servait de bureaux et de lieux de vie lors des gardes.

U s'agit d’une construction typique des années 1950 en béton avec crépis, La toiture est en tôles en fibrociment d'origine (présence supposée d'amiante), Les menuiseries sont en bois simple vitrage en très mauvais état.

La porte d'entrée est en bols. La Rez-de-chaussée (garage) est accessible par une porte sectionnelle motorisée de grande taille, Le local ne dispose pas de jardin.; ë 288 î : fl A

Ancienne caserne des pompiers Rénovation de l’ancienne trésorerie devenue

45. Surfaces du hâti

Surface utile : 202 m2 d'après les données en possession de l'Administration

54, Propriété de lPimmeuble

Commune d'Étaples

5.2, Conditions d'occupation

Acquisition ou Cession libre d'occupation.

6- URBANIS!

6.1.Règles actuelles

Zone UA du PLU d’étaples.

IE s’agit d’une zone urbaine mixte de très forte densité affectée à Phabitat, aux commerces, aux services, aux

activités et aux équipements publics. Elle correspond au centre aggloméré principal de la commune.

Le secteur UAa correspond à l'hyper centre de très forte densité commerciale at des services caractérisé par un

parcellaire très exigu et présentant un caractère patrimonial à protéger.

Le secteur Uab correspond au centre urbain de forte densité.

VRD : Qui

6.2.Date de référence et règles applicables

Sans objet

7« MÉTHODE D'ÉVALUATION |

Application de la méthode par comparaison :Dès lors qu'il s’agit de rechercher à quel prix pourrait se négocier un immeuble s’il était mis en vente, cette

méthode est sans conteste la mieux appropriée, puisqu'elle s'appuie sur les données réelles du marché

immobilier.

Elle consiste, en effet, à apprécier la valeur vénale du bien à l’aide de termes de comparaison constitués par les ventes portant sur des immeubles identiques ou tout au moins similaires. C'est la méthode la plus couramment employée par l'administration et par les experts privés et les juridictions

qui ont à connaître des problèmes touchant à la valeur des immeubles.

Sa mise en œuvre suppose une étude de marché destinée à recenser les ventes les plus significatives que l’on a

coutume d'appeler « termes de comparaison » et qui doivent permettre de procéder à l'évaluation proprement

dite du bien dont la valeur est recherchée.

8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE

8.1. Études de marché

Recherche de bâtiments techniques

il L TS Ref. Cadastrales | (aCshnl an Has . LES Date mutation SOU CO) CR Prt total | LRU

L £ H

318//28/67// ETAPLES | 9003 CHE DES PAUVRES 02/04/2022 : 476 : 290 000 609,24 € Dee on . semi een 318//AR/325// : î | ETAPLES 9020 BD VALIGOT 12/02/2021 300 120 000 | 400,00 €

318//AR/824/ nerf, pure es on 318//AB/419// : ETAPLES 54 rue notre Dame 21/10/2023 77 ; 90 000 | 1168,83 € ER ue | - en a.

318//AR/325// : ETAPLES : 9020 BD VALIGOT i 12/02/2021 300 î 120 000 | 400,00 €

318//AR/324// : : i SANT Lun nee Din den er = - fr

318//AR/639// : ETAPLES : 9215 8D VALIGOT ; 30/08/2023 480 t 260 000 541,67 € 318//AR/640// Î | ;

Moyenne 623,95 €

Médiane 541,67 €

8.2. Analyse et arbitrage du service - valeurs retenues

Toutes les transactions observées ont été relevées sur la commune d'Etaples et principalement dans la zone économique du Valigot, eu égard à la nature des immeubles recherchés.

L'immeuble à évaluer est situé dans le centre-ville, il est dans un état passable mais les possibilités de

reconversion sont réelles.

Un terme de comparaison est particulièrement intéressant en la matière, il s’agit de la vente du 21/10/2023 qui concerne un bâtiment de type hangar situé en centre-ville. La surface de l'immeuble est cependant beaucoup

plus réduite puisque le terme de comparaison possède une surface utile de 77 m°.

La caserne des pompiers a une surface utile de 202 m?, la valeur au m? retenue en 2023 était de 780 €.

Au vu de ce terme plus récent, le service propose de majorer la valeur antérieure en la portantà 800 €/m?

Ils'ensuit l'évaluation suivante : 162 000 € HT (valeur arrondie)

Il'appartient à la commune de négocier cette cession au mieux de ses intérêts9: DÉTERMUNATION DE LA VALEUR VÉNALE — dance D'areRécIATION

L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix, Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.

La valeur vénale du bien est arbitrée à 162 000 € (valeur arrondie}, Cette valeur est assortie d'uhe marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 145 800 € (valeur arrondie}

Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent vendre à un prix plus élevé / acquérir à un prix

plus bas, Ils ont toutefois la possibilité de s'affranchir de cétte valeur par une délibération au une décision motivée pour vendre à un prix plus bas / acquérir à un prix plus élevé.

La valeur vénale est exprimée hors taxe, hors droits et hors frais d'agence éventuellement applicables sauf sl ces derniers sont à la charge du vendeur.

10- DURÉE DE VALIDITÉ

Cet avis est valable pour une durée de 18 mails.

oË < :

TIONS

L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant at en possession du service à fa date du présent avis,

Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant,

I n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à fa recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RÉSPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL ° .

Les avis du Domaine sont cammunicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents

administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles,

Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel,

Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tlers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les

données concernées,

Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques

et par délégation,

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EP

Sébastien PIECHOWIAK

Inspecteur des Finances Publiques

L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d'un traftement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la lei n° 78.17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.n or N de D ne Fa Fan _.

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