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Déliberation - DELIBERATION N°1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20210927-DEL1-210921-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
29/09/2021
mr) =
2
me
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
a
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
&taples BAIE
DE CANCHE
Délibération
n°
1
Conseil
Municipal
du
Lundi
27
Septembre
2021
Service
Urbanisme
-
Direction
juridique
Domaine
de
compétence
:
3.2
- Aliénations
Le
Lundi
Vingt
Sept
Septembre
deux
mille
vingt
et
un
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Charles
D
RER
LANQUETIN,
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Membres
présents
: 26
Adrien
BACLET,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Madame
Catherine
SIBILSKI,
Monsieur
Membres ayant donné pouvoir : 4
Philippe
RAMET,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Sophie
DENEUX,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Madame
Coralie
Membre(s) excusé(s) : 2
PREUVOST,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR
Membre(s)
non excusé(s):
1
Conseillers
municipaux.
de
votants
:
30
.
2
ï
ns
Nombre
de.votants
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
Dominique
DELSEAUX
à
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Gérard
ANDRE
à
Monsieur
Jean-
Affiché le 30/09/2021
Michel
GOSSELIN,
Madame
Christelle
BEAURAIN
à
Monsieur
Philippe
FAIT,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN
à
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR
Absent
(s)
excusé
(s):
Madame
Nathalie
TILLIER,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART
Votants
:
30
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marie-Antoinette
LISIK.
Objet:
Transfert
de
propriété
à
titre
gratuit
du
collège
«
Jean
JAURES
»
au
profit
du
Département
du
Pas-de-Calais
Rapporteur
:
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Adjoint.
Synthèse
de
la
délibération
:
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
le
projet
de
transfert
de
propriété
à
titre
|gratuit
du
collège
«
Jean
JAURES
»
au
profit
du
| Département
du
Pas-de-Calais
‘
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
dispositions
de
l'article
L.2241-1 ; VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
VU
les
dispositions
de
l'article
L
213-3
alinéa
3
du
code
de
l'éducation
disposant
:
«
les
biens
immobiliers
des
collèges
appartenant
à
une
commune
ou
un
groupement
de
communes
peuvent
être
transférés
en
pleine
propriété
au
Département,
à
titre
gratuit,
sous
réserve
de
l'accord
des
parties.
Lorsque
le
Département
effectue
sur
ces
biens
des
travaux
de
construction,
de
reconstruction
ou
d'extension,
ce
transfert
est
de
droit,
à
sa demande,
et
ne
donne
lieu
au
versement
d'aucun
droit,
taxe,
contribution
prévue
à
l’article
879
du
code
général
des
impôts
ou
honoraires
».
VU
la
commission
n°
4
«
Équiper
durablement
la
ville
d'Etaples-sur-mer
»
en
date
du
7
Septembre
2021
;
CONSIDERANT
la
demande
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
du
Pas-
de-Calais
du
transfert
de
propriété
à
titre
gratuit
du
collège
«
Jean
JAURES
»
au
profit
du
Département
du
Pas-de-Calais,
en
référence
des
dispositions
de
l'article
L
213-3
alinéa
3
du
code
de
l'éducation,
en
connaissance
de
la
récente
restructuration
du
collège
avec
notamment
la
construction
d'un
nouveau
bâtiment ;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
-
Le
transfert
de
propriété,
à
titre
gratuit,
du
collège
«
Jean
Jaurès
»,
au
profit
du
Département
du
Pas-de-Calais,
comprenant :
d'une
part,
le
terrain
affecté
au
collège,
d'une
surface
totale
de
2ha
73a
54ca,
à
savoir
les
parcelles
cadastrées
à
ETAPLES
:
-
AE
549
pour
1ha
77a
68ca
(issue
de
la
division
de
la
parcelle
AE
72)
-
AE
552
pour
5a
18ca
(issue
de
la
division
de
la
parcelle
AE
75)
-
AË
553
pour
37a
16ca
(issue
de
la
division
de
la
parcelle
AE
82)
-
AE
555
pour
6a
13ca
(issue
de
la
numérotation
après
arpentage
de
la
parcelle
AE
302)
-
AE
556
pour
12a
63ca
(issue
de
la
numérotation
après
arpentage
de
la
parcelle
AE
303)
-
AE
557
pour
3a
52ca
(issue
de
la
numérotation
après
arpentage
de
la
parcelle
AE
304)
_-
AE
558
pour
5a
92ca
(issue
de
la
numérotation
après
arpentage
de
la
parcelle
AE
305)
=
AË
560
pour
2a
Oica
(issue
de
la
division
de
la
parcelle
AE
537)
-
AE
562
pour
23a
31ca
(issue
de
la
division
de
la
parcelle
AE
539)
d'autre
part
sur
les
bâtiments,
conservés
lors
de
la
restructuration,
à
savoir
les
externats,
l’externat
et
l'atelier
de
la
SEGPA
Hygiène
et
Alimentation
Services,
la
demi-pension,
les
logements,
le
foyer
et
le
gymnase
(ce
dernier
ayant
fait
l'objet
de
la
mise
à
disposition
du
Département
en
1986
avec
le
collège),
conformément
au
plan
annexé.
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
à
intervenir
relatif
au
transfert
de
propriété
à
titre
gratuit
du
collège
«
Jean
JAURES
»
au
profit
du
Département
du
Pas-de-Calais.
La
délibération
est
adoptée
par
30
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
30
Septembre
2021
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.