Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 7 4 16 4

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 7 4 16 4 Document publié le Jeudi 7 avril 2016 par la commune de Mézières-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 7 4 16 4)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 AVRIL 2016

Etaient présents: MM Jean-François FASTRE ; Fabien DE BIASI ; Lhassane ADDICHANE ; Bruno

MORIN ; Max LE NORMAND ; Jean-Pierre LABEDAN ; Dominique RIGALDO ; Dragan

BOGOMIROVIC ; Goran DOBRIC ; Guy DEPIENNE ; Bertrand MORICEAU ; Yann DOUCET ; Franck

FONTAINE ; Mmes Véronique PERRET ; Cécile DE BIASI ; Mireille CASSE; Otilia FERNANDES ;

Nathalie LE GUAY ; Graciète LEVEQUE ; Sylvie PLACET.

Pouvoirs : Madame Héloïse PERRET à Madame Véronique PERRET

Madame Nelly GAULT à Madame Nathalie LE GUAY

Monsieur Philippe LECRIVAIN à Monsieur Lhassane ADDICHANE

Monsieur Pierre-Yves PINCHAUX à Monsieur Dragan BOGOMIROVIC

Madame Nicole JOIN-GAULT à Monsieur Max LE NORMAND

Madame DOBRIC Sophie à Monsieur Goran DOBRIC

Madame Isabelle LANGLAIS à Monsieur Bertrand MORICEAU

Absents :

Madame Nathalie LE GUAY est désignée secrétaire de séance pour la séance de ce jour.

Le procès-verbal du précédent conseil est adopté à l’unanimité.

1. BUDGET COMMUNAL

1) Compte de gestion 2015.

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion du receveur comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion municipale pendant l’exercice budgétaire passé. Il présente la situation générale des opérations en distinguant :

- la situation au début de la gestion, sous forme de bilan d’entrée,

- les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l’exercice,

- la situation à la fin de la gestion, sous forme de bilan de clôture,

- le développement des opérations effectuées au titre du budget,

- et les résultats de celui-ci.

Une partie des opérations apparaissant dans le compte de gestion figure également au compte administratif. La lecture des opérations passées au titre de l’année 2015 n’appelle aucune observation.

On notera que l’actif net total de la commune s’élève au 31 décembre 2015 à 36,09 millions d’euros, financé à hauteur de 91% par des fonds propres.

L’actif net se décompose comme suit :

- 35,66 M€ d’actif immobilisé.

- 0,43 M€ d’actif circulant.

Cet actif net est financé comme suit:

- 32,82 M€ de fonds propres;

- 3,16 M€ de dette à long terme ;

- 0,08 M€ de dettes à court terme.Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le Budget unique de l’exercice 2015, les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, des bordereaux de titre de recettes, des bordereaux de mandats,

Après s’être fait présenter le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état d’Actif, l’état de Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que les écritures n’appellent aucune observation,

 Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

 Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

DECLARE

Que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2015 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

CONTRES : 2 (Madame Isabelle LANGLAIS ; Monsieur Franck FONTAINE) ABSTENTIONS : 3 (Messieurs Bertrand MORICEAU ; Yann DOUCET ; Madame PLACET Sylvie)

2) Compte administratif 2015.

Monsieur le Maire indique que pour ce point, il ne peut tenir la présidence du Conseil Municipal et qu’il devra quitter la salle au moment du vote. Il propose au Conseil Municipal que Mme Véronique PERRET soit élue présidente de séance sur ce point. Mme PERRET est élue à l’unanimité.

Mme PERRET présente le compte administratif par chapitre.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Madame Véronique PERRET, élue pour cette question, examine le Compte Administratif 2015 qui s’établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES 4 163 104,30 €

DEPENSES 3 646 253,31 €

RESULTAT 2015 516 850,99 €

EXCEDENT CUMULE N-1 156 834,28 €

RESULTAT CUMULE 673 685,27 €SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES 1 081 831,71 €

DEPENSES 895 815,39 €

DEFICIT CUMULE N-1 – 566 779,12 €

RESULTAT CUMULE – 380 762,80 €

Soit un Excédent global de clôture d’un montant de 292 922,47 €uros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE (le Maire ayant quitté la salle au moment du vote),

APPROUVE

Le Compte Administratif de la Commune pour l’année 2015.

CONTRE : 2 (Madame Isabelle LANGLAIS ; Monsieur Franck FONTAINE) ABSTENTIONS : 2 (Monsieur Yann DOUCET ; Madame Sylvie PLACET)

3) Délibération annuelle relative au stock foncier détenu par l’EPFIF

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune et l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) ont engagé un partenariat afin de permettre la réalisation de projets communaux en procédant à des acquisitions foncières.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il s’agit de prendre acte des opérations immobilières effectuées, au 31 décembre 2015.

Montant HT des opérations

A fin 2014 2015 A fin 2015

Acquisitions - 1 019 723 € 0 € - 1 019 723 €

Cessions 412 000 € 0 € 412 000 €

Coût de portage - 107 170,20 € - 2 968,10 € - 110 138,30 €

TOTAL - 714 893,20 € - 2 968,10 € - 717 861,30 €

Les couts de portage correspondent aux frais de notaire, de géomètre, de gestion (impôts, assurances…), des dépenses de remises en état du sol, des études, diminués des loyers perçus.

Le montant des cessions correspond au prix de revient (coût de portage inclus).

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1 qui précise que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire de la commune, par celle-ci ou une personne publique agissant dans le cadre d’une convention, donne lieu à une délibération du Conseil Municipal et que ce bilan est annexé au compte administratif de la commune,

Vu la convention de veille foncière pour la réalisation de programmes d’habitats, approuvée par délibération du conseil municipal du 22 novembre 2007 et signée le même jour entre la commune et l’Etablissement Public Foncier des Yvelines (EPFY),

Vu le droit de préemption urbain institué dans les zones urbaines et à urbaniser du POS/PLU,

Vu la délibération en date du 27 septembre 2010 portant délégation à l’Etablissement Public Foncier des Yvelines de l’exercice du droit de préemption urbain au sein du périmètre d’aménagement à dominante logements visé au 2-1 de la convention foncière,Considérant que depuis le 1er janvier 2016, les Etablissements Publics Fonciers d’Ile de France ont fusionné pour créer l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (E.P.F.I.F.) qui se substitue à l’Etablissement Public Foncier des Yvelines (E.P.F.Y.),

Considérant le partenariat existant entre la commune et l’E.P.F.I.F. afin de permettre la réalisation de projets municipaux en procédant à des acquisitions foncières,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE,

DECIDE

De prendre acte du tableau annexé à la présente délibération rendant compte du stock détenu par l’EPFIF pour le compte de la commune au 31 décembre 2015, les montants mentionnés représentant les prix d’acquisition ou de cession.

4) Affectation des résultats

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le résultat global du budget de la commune pour l’année 2015 est excédentaire d’un montant de 673 685,27€.

Il est proposé au conseil municipal de l’autoriser à prélever en recettes de fonctionnement sur les résultats antérieurs reportés un montant de 169 846,39 €.

Cette somme sera affectée au compte 1068 de réserve afin de couvrir le déficit d'investissement d'un montant de 380 762,80 €, ainsi que le montant des restes à réaliser de dépenses qui s'élève à 38 083,59 € diminué des restes à réaliser de recettes d'un montant de 249 000 €, soit un excédent de restes à réaliser de 210 916,41 €. Le montant total à couvrir sera repris au Budget Unique 2016.

La différence entre le résultat global et l’affectation du résultat fait apparaître un montant de 503 838,88 € qui sera repris au Budget Unique 2016 en recettes de fonctionnement.

La balance 2015 peut être résumée comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

RECETTES 2015 4 163 104,30 RECETTES 2015 1 081 831,71

DEPENSES 2015 3 646 253,31 DEPENSES 2015 895 815,39

RESULTAT 2015 516 850,99 RESULTAT 2015 186 016,32

REPORT (2014) 156 834,28 REPORT (2014) -566 779,12

EXCEDENT CUMULE 673 685,27 DEFICIT CUMULE -380 762,80

RESULTAT DE CLOTURE 292 922,47

RESTES A REALISER 210 916,41

503 838,88 => recettes fonct. 2016

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Le Conseil Municipal,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire concernant le Résultat global excédentaire du Budget de la Commune pour l’année 2015, d’un montant de 673 685,27 Euros,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE,

DECIDE

D’autoriser Monsieur le Maire à prélever en recettes de fonctionnement sur les résultats antérieurs reportés un montant de 169 846,39 Euros et d’affecter celui-ci au compte 1068 de réserve afin de couvrir le déficit d'investissement d'un montant de 380 762,80 Euros, ainsi que le montant des restes à réaliser de dépenses qui s'élève à 38 083,59 Euros diminué des restes à réaliser de recettes d' un montant de 249 000 Euros, soit un excédent de restes à réaliser de 210 916,41 Euros. Le montant total à couvrir sera repris au Budget Unique 2016.

La différence entre le résultat global et l’affectation du résultat fait apparaître un montant de 503 838,88 Euros qui sera repris au Budget Unique 2016 en recettes de fonctionnement.

5) Taux des taxes locales 2016

Monsieur le Maire indique que lors des différentes commissions des finances, la décision a été prise de baisser les taux des taxes locales afin d’appliquer le principe de neutralité fiscale posé par la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise. Ce principe consiste à compenser les hausses des taux de la communauté urbaine sur les impôts locaux (taxe foncière bâtie et non bâtie et taxe d’habitation) en baissant les taux communaux dans la même proportion. Ce manque à gagner fiscal sera compensé par une hausse de notre attribution de compensation versée par la CU GPSO. Il précise que ce principe de neutralité fiscale vise à ce que les contribuables ne subissent pas de hausse des taux communaux et intercommunaux, exception faite des taux du département et de la région.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

DECIDE

De fixer, pour l’année 2016, les taux communaux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière bâti, de la taxe foncière non bâti suivants :

TH = 10,06 % TFB = 20,10 % TFNB = 54,92 %

CONTRE : 2 (Madame Isabelle LANGLAIS ; Monsieur Bertrand MORICEAU) ABSTENTIONS : 2 (Madame Sylvie PLACET ; Monsieur Franck FONTAINE)

6) Durées d’amortissements

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’instruction budgétaire et comptable M14, appliquée aux budgets communaux depuis le 1er janvier 2012, reprend la plupart des grands principes de la comptabilité privée et notamment l’amortissement des biens renouvelables, le but étant de favoriser une approche patrimoniale des comptes locaux.

L’article L. 2321-2 27° du code général des collectivités territoriales dispose que pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire.

Toutefois, pour ne pas bouleverser l’équilibre financier des communes et ne pas générer un accroissement des impositions locales, cet amortissement obligatoire a été volontairement limité aux biens renouvelables tels que le mobilier, le matériel, le matériel de transport…, et à l’exclusion des immeubles et de la voirie, de façon à préserver ainsi la liberté d’action des assemblées délibérantes dans la détermination du niveau de l’autofinancement et de la pression fiscale.L’article R. 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales liste les immobilisations pour lesquelles les dotations aux amortissements sont obligatoires :

1° Les biens meubles autres que les collections et œuvres d’art ;

2° Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d’un tiers privé contre paiement d’un droit d’usage, et non affectés directement ou indirectement à l’usage du public ou à un service public administratif ;

3° Les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d’études non suivis de réalisation, aux frais de recherche et de développement et aux logiciels.

Comme préconisé ci-dessus, le présent projet de délibération a pour but l’arrêt des amortissements des immeubles et des voiries (comptes 2128, 213, 2151 et 2152) à compter de l’exercice 2016. Toutefois, en raison du principe de permanence des méthodes, tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme ; sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d’amortissement ne peut être modifié qu’en cas de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien.

La méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d’amortissement dégressif ou variable, voire réel.

Durée d’amortissement : (voir tableau ci-dessous)

La durée d’amortissement est fixée par l’assemblée délibérante par bien ou par catégorie de biens. Concernant les immobilisations incorporelles, les frais d’études et les frais d’insertion non suivis de réalisation, la durée d’amortissement ne peut excéder cinq ans.

Cas particulier des biens de faible valeur :

L’assemblée délibérante peut également fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an.

Seuil des biens de faibles valeurs proposé : 500 euros

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2321-2 27° et R. 2321-1 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 11 octobre 2012 relatives aux durées d’amortissement et aux catégories de biens à amortir ;

La Commission des Finances consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

1) ABROGE la délibération du conseil municipal du 11 octobre 2012 relatives aux durées d’amortissement ; notamment l’amortissement des immeubles et des voiries (comptes 2128, 213, 2151 et 2152) ;

2) AUTORISE le Maire à amortir les biens de faible valeur sur une durée d’un an ;

3) FIXE le montant de ces biens dits de « faible valeur » à 500 € TTC ;

4) FIXE la durée d’amortissement pour chacune des catégories de biens telle que présentée dans le tableau ci- dessous ;

5) PRECISE que la méthode d’amortissement retenue est la méthode linéaire ;

6) PRECISE que les dispositions qui précèdent sont applicables aux immobilisations acquises en 2015 et dont l’amortissement débute en 2016; date à laquelle la présente délibération devient exécutoire.CATEGORIES DE BIENS

Compte Libellé du compte Durée en année

202 Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révision des documents d'urbanisme 10

2031, 2032

et 2033

Frais d’études, Frais de recherche et

développement et Frais d’insertion

5 (si non

suivi de

travaux)

10 (si suivi

de travaux)

205 et 2051

Concessions et droits similaires, brevets, licences,

marques, procédés, logiciels, droits et

valeurs similaires (Logiciels)

2

204 Subventions d'équipement versées 13

2087 et 2088 Autres immobilisations incorporelles 5

2121 Plantations d’arbres et arbustes (produisant des fruits) 15

2135

Installation et appareil de chauffage, Agencement

et aménagement de bâtiment, installation électrique

et téléphonique

15

2156 Matériel et outillage d’incendie et de défense civile 20

21571 Matériel roulant de voirie 10

21578 Equipements et outillage de voirie 10

2158 Matériel et outillage techniques des bâtiments 10

2182 Véhicules (autres que voirie) 10

2183 Matériel de bureau et informatique 5

2184 Mobilier 15

2181 et 2188 Autres immobilisations corporelles 15

CONTRE : 1 (Monsieur Franck FONTAINE)

ABSTENTIONS : 5 (Mesdames Sylvie PLACET, Isabelle LANGLAIS, Cécile DE BIASI, Messieurs Bertrand MORICEAU ; Fabien DE BIASI)7) Budget primitif 2016.

M le Maire présente le budget primitif 2016, chapitre par chapitre qui s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

RECETTES DE LA

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

PROPOSES AU TITRE DU

PRESENT BUDGET

4 553 538,82 € 4 049 699,94 €

+ + REPORT

RESTES A REALISER (R.A.R.) DE

L’EXERCICE PRECEDENT

002 RESULTAT DE

FONCTIONNEMENT REPORTE

(si déficit) (si excédent)

503 838,88 €

= = =

TOTAL DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT 4 553 538,82 € 4 553 358,82 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA

SECTION

D’INVESTISSEMENT

RECETTES DE LA

SECTION

D’INVESTISSEMENT

CREDITS D’INVESTISSEMENT

PROPOSES AU TITRE DU

PRESENT BUDGET (y compris le

compte 1068)

1 194 725,00 € 1 364 571,39 €

+ + REPORT

RESTES A REALISER (R.A.R.) DE

L’EXERCICE PRECEDENT 38 083,59 € 249 000,00 €

001 SOLDE D’EXECUTION DE LA

SECTION D’INVESTISSEMENT

REPORTE

(si solde négatif)

380 762,80 €

(si solde positif)

= = =

TOTAL DE LA SECTION

D’INVESTISSEMENT 1 613 571,39 € 1 613 571,39 €

TOTAL

TOTAL DU BUDGET 6 167 110,21 € 6 167 110,21 €

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur Jean-François FASTRE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE,APPROUVE

Le Budget Unique 2016 qui s’équilibre en Dépenses et en Recettes comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT : 4 553 538,82 €uros

SECTION D’INVESTISSEMENT : 1 613 571,39 €uros

CONTRE : 6 (Mesdames Sylvie PLACET ; Isabelle LANGLAIS ; Messieurs Bertrand MORICEAU ; Franck FONTAINE ; Guy DEPIENNE ; Yann DOUCET)

ABSTENTIONS : 2 (Madame Cécile DE BIASI ; Monsieur Fabien DE BIASI)

2. TARIFS SEJOURS ETE – ESPACE JEUNES MEZIEROIS

La commission Enfance, jeunesse et vie scolaire a travaillé sur la question de l’ajustement des tarifs des mini- séjours été de l’Espace Jeune Mézièrois. Dans sa séance du 25 novembre 2015, la commission a jugé nécessaire de procéder à une révision de ces tarifs, appliqués depuis 2011 et de les harmoniser avec les tarifs des prestations périscolaires et extrascolaires revus en 2015, par l’application de nouvelles tranches de quotient familial.

Actuellement, les mini-séjours d’été sont facturés selon la grille ci-dessous : Tranche

de QF

T0 et T1 T2 T3 T4 T5 et plus

% payé par les

familles 20% 30% 40% 50% 60%

Les tranches du quotient familial se définissent donc suivant le nouveau tableau ci-dessous : Quotient Familial Tranche De 0 à 559 euros 0 De 560 à 739 euros 1 De 740 à 879 euros 2 De 880 à 1039 euros 3 De 1040 à 1199 euros 4 De 1200 à 1499 euros 5 De 1500 à 1799 euros 6 A partir de 1800 euros 7

Tranche

de QF

T 0 & 1 T 2 T 3 T 4 T 5 T 6 T 7

% payé

par les

familles

20% 30% 40% 50% 60% 70% 80%

% payé

par la

commune

80% 70% 60% 50% 40% 30% 20%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

DECIDE

D’établir la tarification comme ci-dessus pour toutes les sorties/activités (EJM), et les séjours à compter du 1er juillet 2016.

CONTRE : 2 (Messieurs Franck FONTAINE ; Bertrand MORICEAU)

ABSTENTIONS : 1 (Monsieur Yann DOUCET)3. CONVENTION D’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU SEY

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que depuis la déréglementation du marché du gaz naturel, la commune doit choisir un fournisseur après une mise en concurrence.

Le Syndicat d’Energie des Yvelines avait proposé à la commune d’adhérer en 2014 à un groupement de commandes d’achat de gaz naturel afin de pouvoir bénéficier des meilleurs prix du marché grâce à la mutualisation des achats. Ce groupement de commandes nous a permis d’économiser 16% sur la fourniture de gaz par rapport au tarif du prix réglementé de vente.

Ce marché prendra fin au 31 décembre 2016, ainsi le Syndicat d’Energie des Yvelines (SEY) lance un second groupement de commandes et nous propose d’y adhérer. La commune participera financièrement aux frais de fonctionnement de ce groupement selon un mode de calcul basé sur notre consommation annuelle de gaz de référence plafonné à 700€.

Vu la Directive européenne n° 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics, notamment son article 8,

Vu la loi de Consommation du 18 mars 2014,

Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 aout 2015, Vu la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel,

Vu l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel approuvé par le comité syndical d’Energie des Yvelines le 17 mars 2016,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE,

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes d’achat de gaz naturel du Syndicat d’Energie des Yvelines.

APPROUVE l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel coordonné par le Syndicat d’Energie des Yvelines.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

APPROUVE la participation financière (calculée suivant la formule définie dans l’acte constitutif susvisé) aux frais de fonctionnement du groupement de commandes et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant.

DONNE mandat au Président du Syndicat d’Energie des Yvelines pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la collectivité de Mézières sur Seine sera partie prenante.

DECIDE de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenues, les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la collectivité de Mézières sur Seine est partie prenante, et régler les sommes dues au titre des marchés.

_______________________________________________________________________________________

L’ordre du jour étant épuisé, et plus aucun conseiller ne demandant la parole, la séance est levée à

23h13.