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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - COT signee Loyer au 01 12 2020
Document publié le Mardi 1 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - COT signee Loyer au 01 12 2020)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
GRAND
CHAMBORD COMMUARUTÉ DE COMMUNES
ENTRE LES SOUSSIGNES,
- La Communauté de communes du Grand Chambord (dénommée ci-après « la CCGC »), identifiée
sous le numéro SIREN 244 100 798, dont le siège est situé 22 avenue de la Sablière à Bracieux (41250),
représentée par son Président en exercice, Monsieur Gilles CLEMENT, en vertu de la décision n°2019-
24, d’une part,
- La SARE MARKET HUISSEAU, (dénommée ci-après « l'occupant »}, identifiée sous le numéro SIREN
884 516 709, dont le siège est situé 229 route de Chambord 41350 HUISSEAU-SUR-COSSON
représentée par M. EL GHARAF Hassan, son gérant, d’autre part.
ARTICLE 45%. OBJET
La présente convention a pour obiet de fixer les conditions d'occupation du local commercial situé
229 route de Chambord à Huisseau-sur-Cosson entre les deux parties.
ARTICLE 2 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à compter rétroactivement du
22/10/2020 et prendra fin le jour de la signature d’un bail commercial qui aura lieu devant notaire.
ARTICLE 3 — ETAT DES LIEUX
L'occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter dans l’état dans lequel
ils se trouvent suite à la réception des travaux de réhabilitation effectuée le 30/09/2020.
ll renonce à réclamer aucune réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit,
notamment en cas d'erreur, défaut, non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque.
Idevra, en particulier, effectuer, à ses frais exclusifs, tout aménagement et modificatif requis par une
réglementation quelconque, présente où à venir et après avoir obtenu l'accord préalable et exprès de
la CCGC.
H assumera tous les frais de raccordement et de branchement aux divers réseaux, sans qu’il puisse à
la fin du contrat prétendre pour cela à une quelconque indemnisation ou reprise.
Aucun aménagement extérieur (mobilier, etc...) sur les lieux ne sera autorisé.
L'’occupant devra laisser en permanence les lieux en bon état de propreté, La CCGC se réserve le droit
de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre
lexécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l'occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
Page 1 sur 3
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Paraphes : Ge. ARTICLE 4 — ACTIVITE(S) EXERCEE(S) PAR L'OCCUPANT
La mise à disposition est conclue afin de l’exercice de l’activité suivante : commerce d'alimentation
générale et multiservices.
ARTICLE 5 — MODALITES D'EXPLOITATION
Sous peine de résiliation immédiate, l’exploitation ne pourra porter atteinte à la tranquillité, la sécurité
et à l'hygiène publique. Dans ce cas, elle ne donnera lieu à aucune indemnisation. Aucune nuisance
sonore de quelque nature que ce soit n’est autorisée.
La CCGC pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l'effet de vérifier, notamment, les
conditions d'occupation et d'utilisation des lieux.
ARTICLE 6 — HYGIENE ET PROPRETE
L’occupant doit veiller à l'entretien régulier du local et au ramassage des déchets provenant de son
activité.
ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIERES ET LOYER
L'occupation des locaux est convenue moyennant un loyer mensuel de 510 € HT que l'occupant devra
régler au Centre des finances publiques de Bracieux — 2 Place du Champ de Foire. Le premier loyer
sera dû à compter du 01/12/2020.
L'occupant sera tenu de rembourser à la CCGC le montant de la taxe foncière (y compris la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères) relative à ce local.
L’occupant est tenu de procéder à la mise à son nom des factures liées à l'occupation des locaux.
Article 8 -— ASSURANCE ET RECOURS
L’occupant s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible
d'être engagée du fait de son activité dans tous les cas où elle serait recherchée, notamment à la suite
de dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causée aux
tiers où aux personnes.
A ce titre, l'occupant devra remettre à la CCGC, le jour de la signature de la présente convention, la
copie de son attestation d'assurance couvrant ces risques.
ARTICLE 9 — CARACTERE PERSONNEL DE LA CONVENTION
L'occupant s'engage à occuper lui-même et sans discontinuité les lieux mis à sa disposition. Toutes
mise à disposition au profit d’un tiers quel qu'il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement
interdite, et ce, y compris dans le cadre d’une location gérance.
La présente convention est accordée personnellement et en exclusivité à l'occupant et ne pourra être
rétrocédée par lui.
Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate, et sans indemnisation, de la
présente convention.
En cas de décès de l'occupant ou de disparition de sa société, la présente convention cessera.
Paraphes : Page 2 sur 3
Ge £à 4e
ARTICLE 10 - DEMANDE DE RESILIATION PAR L'OCCUPANT
L'occupant pourra demander à la CCGC la résiliation de l'autorisation qui lui aura été accordée par la
présente convention mais il devra présenter sa demande trois mois au moins avant l’échéance par
lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la CCGC, qui l’acceptera, étant attendu que
cette mesure ne saurait donner lieu à une indemnité au profit de l'occupant.
ARTICLE 11 — RESILIATION POUR MOTIF D'INTERET GENERAL
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant, et ne donnant pas droit à
indemnisation, la CCGC se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif
d'intérêt général.
La dénonciation de la convention par anticipation par la CCGC interviendra sans préavis pour des
impératifs d'utilisation de l’espace pour des nécessités publiques pour des aménagements publics dont
la réalisation ferait apparaitre des contraintes de temps en matière de sécurité ou hygiène publique
notamment.
ARTICLE 12 — RESILIATION DU FAIT DU COMPORTEMENT DE L'OCCUPANT
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant, et ne donnant pas droit à
indemnisation, la CCGC se réserve le droit de résilier la présente convention par simple lettre
recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par lPoccupant de l’une de ses
obligations, quinze jours calendaires après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception, restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.
ARTICLE 13 — ANNEXES
- Décision n°2020-59
Fait à Bracieux,
Le 17/11/2020
Le Président de la CCGC, Le gérant de la SARL MARKET HUISSEAU,
Gilles ELEMENT M. EL GHARAF Hassan
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BRACIEUX
LE PRESIDENT
Vu les dispositions de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le délibération du Conseil communautaire n°041/102/2020 du 23 juillet 2020 relative aux délégations
d'attributions accordées par le Conseil communautaire au Président;
Vu la décision n°2020-51 en date du 22 octobre 2020 autorisant la location du le local commercial situé 229
route de Chambord à Huisseau-sur-Cosson au profit de M. EL GHARAF Hassan (SARL MARKET HUISSEAU)
dans le but d'y exploiter un commerce d'épicerie-multiservices ;
Considérant la proposition de la Conférence des Maires réunie le 10 novembre 2020;
OBJET : Convention d'occupation temporaire et bail commercial
AFFAIRE : Local commercial situé 229 route de Chambord à Huisseau-sur-Cosson
(Annule et remplace la décision n°2020-51 du 22 octobre 2020)
Le Président
DECIDE
De louer à la SARL MARKET HUISSEAU, représentée par M. EL GHARAF Hassan, le local commercial situé 229
route de Chambord à Huisseau-sur-Cosson dans les conditions contractuelles suivantes :
- Une convention d'occupation temporaire sera signée pour une durée indéterminée à compter du
22/10/2020 et prendra fin le jour de la signature d'un bail commercial devant notaire ;
- L'occupation du local donnera lieu au versement d'un loyer mensuel de 510 € HT ainsi qu'au
paiement par l'occupant des taxes liées au local (y compris la taxe foncière) ;
- Afin de permettre la réalisation de travaux d'aménagement nécessaires au démarrage de l'activité, le
premier loyer sera dû à compter du 01/12/2020.
Conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
présente décision fera l'objet d'une information à la prochaine réunion du Conseil Communautaire et figurera
au recueil des décisions.
A Bracieux, le 17 novembre 2020
Le Président,
Gilles CLEM