Déliberation

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Déliberation - 2907 Document publié le Samedi 21 juin 2025 par la commune de Marguerittes. Lien du pdf (Déliberation - 2907 )Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Assurance, ',LLEDE

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MARGUERITTES

RRnÊre M u N tct PAL N" 217 I 2o2s tPM

OBJET : Occupation temporaire du domaine Public, Extension de Terrasse pour pour la Fête

de la Musique.

Le Maire de Marguerittes (Gard),

Vu le Code de la Route et ses articlesR.417-9,R.417-10 et R.417-1 1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-5 et L.2131-2

relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police de la circulation,

Vu les articles L.2212-1, L.2212-2 et 2214-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux

pouvoirs du Maire,

Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,

Vu le marché notifié le04/05/2024 dela gestion de la fourrière municipale,

Vu le code du commerce, notamment les articlesL123-29,R.123-32, R.123-35 et R.123-38

Vu la délibération N"2O22/O6/08 du Conseil Municipal du 01 Juin 2022frxant les tarifs municipaux,

Vu la demande, en date du 19/04/2023 de Madame llhame MANKOUR, gérante de létablissement (La Caimia> sis 41 avenue de Provence à 30320 Marguerittes, sollicitant l'autorisation d'une extension de sa terrasse en occupant trois places de parking et le trottoir correspondant, situées entre létablissement et létablissement et le devant de l'ancien commerce Bon à Pizza, Avenue de Provence à 30320 Marguerittes pour la Fête de la Musique du samedi 21 Juin 2025 de 14h00 au dimanche 22 Juin2025 à 01h00,

Vu les documents présentés inhérents à son activité commerciale et au contrat d'assurance en cours de

validité,

Considérant que toute occupation du domaine public nécessite une autorisation individuelle et soumise

à encaissement de la part de I'autorité gestionnaire du domaine public,

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre le bon déroulement de cette soirée,

ARRÊTE

Article 1 : Madame llhame MANKOUR est autorisée à occuper les trois places de stationnement et le trottoir correspondant, situées entre létablissement et létablissement (La Caimi'a> et le devant de l'ancien commerce Bon à Pizza, avenue de Provence à 30320 Marguerittes pour la Fête de la musique du samedi 21 Juin 2025 de 14h00 au dimanche 22 Juin 2025 à 01h00 dans le respect des prérogatives liées au voisinage et à l'accès des personnes à mobilités réduites.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne peut en aucun cas être transférée au bénéfice d'un tiers. Uadministration municipale peut toujours la modifier ou l'annuler si l'intérêt public l'exige et sans que le bénéficiaire puisse prétendre à une indemnité (notamment en cas de comportement contraire au bon ordre ou de présentation de documents erronés).

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POLICE MUNICIPALE

2 rue Georges Taittefer

3032O Marguerittes

1él.. i A4 49 29 59 79 // Mob. I 0617 63 42 01

police.m u nicipa le@ma rguerittes.f r

www.marguerittes.fr Etrâr'

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MARGUERITTES

Article 2 : llarrêt et le stationnement sont interdits sur les trois places de stationnement, mentionnées à l'article 1 du samedi 21 Juin 2025 de 12h00 au dimanche 22 Juin 2025 à 01 h00.

Article 3 : fautorisation dbccupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de

l'intégrité des sols, du mobilier urbain, compris dans l'emprise de l'autorisation.

Lbccupante est tenue de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant la période

dbccupation du domaine public. Elle assume la pleine et entière responsabilité de lbccupation de son

emplacement, de l'activité commerciale qui y est exercée, des personnes accueillies sur le site et doit

veiller à ne pas troubler la tranquillité publique et du voisinage.

Article 4 : Les opérations de nettoyage consécutives à lbccupation du domaine public sont à la charge du

pétitionnaire. A l'expiration de la présente autorisation, le domaine public est dégagé de tout

encombrement. En cas d'anomalies, la commune de Marguerittes se réserve le droit de facturer les

opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires. La titulaire de l'autorisation est tenue de

s'assurer en responsabilité civile contre les risques inhérents à lbccupation de leur emplacement étendue

et à leur activité commerciale.

L'exploitante de l'emplacement est seule responsable tant envers la commune de Marguerittes quênvers

un tiers, de tout accident ou incident, dégât ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter

de lêxploitation de son emplacement.

La commune de Marguerittes ne garantit en aucun cas les dommages causés au mobilier et accessoires

composant lêmplacement occupé contre les éventuelles dégradations occasionnées par les passants, les

consommateurs ou par tout évènement ou accident survenu sur la voie publique.

Article 5 : Conformément à l'article 325-1 du Code de la Route les véhicules dérogeant notamment à

lArticle 2 du présent arrêté sont mis en fourrière sans préavis. Dans ce cadre le prestataire dûment

mandaté par la commune pour lênlèvement des véhicules en stationnement gênant est : MCAUTO3O

MDA ROUTE DE Poulx chemin de Candelon 30320 Marguerittes. Les véhicules sont entreposés dans leurs

locaux.

Article 6: La responsabilité du pétitionnaire est substituée à celle de la commune si celle-ci venait à être

recherchée pour tout accident ou incident qui est la conséquence de la présente réglementation.

Article 7 : La présente autorisation est accordée pour la période citée à lArticle 1.

Article 8 : La présente autorisation donne lieu à perception de la redevance dbccupation du domaine

public dont les tarifs sont arrêtés par la délibération susvisée du Conseil Municipal.

Vous êtes redevable de la somme forfaitaire de 40 M2 X 0,4O € = 16 €

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POLICE MUNICIPALE

2 rue Georges Taitlefer

3O320 Marguerittes

Tét. : O4 49 29 59 79 // Mob.: 0617 63 42 01

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MARGUERITTES

Cette somme est à régler contre un reçu fiscal et à verser en une fois auprès du placier (contact:

06 I 1 8lO5 I 05/69 ou OG I 1 8l Os I os I 641.

Article 9 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la loi par toute

personne habilitée à les constater.

Article 10: Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la

commune de Marguerittes.

Article 11 : Le présent arrêté municipal peut faire lbbjet d'un recours contentieux dans un délai de deux

mois à compter de sa date de notification ou de publication, devant le Tribunal administratif de Nîmes (16

avenue Feuchères, 30000 Nîmes).

Article 12 :Ampliation du présent arrêté est transmise à Monsieur le commandant en Chef de la Brigade

de Gendarmerie de Marguerittes, à Monsieur le Brigadier-Chef Principal de la Police Municipale de

Marguerittes, à Madame la Responsable des Services Techniques et à Madame MANKOUR llhame.

Article 13 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé en ce qui le concerne de I'application du

présent arrêté.

A Marguerittes (Gard), le onze Juin deux mille vingt cinq.

Pour M. le Maire et par délégation

M. Eric MARC

Conseiller Municipal Délégué

aux Marchés, Commerces

et Occupation du Domaine Public

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potice.municipale@marguerittes.f r

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