7 .\ lg.
MARGUERITTES
IN
ARRÊTE MUNICIPAL N°223/2025/PM
OBJET : Occupation temporaire du domaine Public, Camion à pizza de Monsieur JOLY Alexandre pour la
Fête de la Musique.
Le Maire de Marguerittes (Gard),
Vu le Code de la Route et ses articles R.417-9,R.417-10 et R.417-11,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-5 et L.2131-2
relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police de la circulation,
Vu les articles L.2212-1, L.2212-2 et 2214-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
pouvoirs du Maire,
Vu l'article R.610-5 dû Code Pénal,
Vu le code du commerce, notamment les articles L123-29, R.123-32, R.123-35 et R.123-38,
Vu la délibération N°2022/06/08 du Conseil Municipal du 01 Juin 2022 fixant les tarifs municipaux,
Vu la demande présentée par Monsieur JOLY Alexandre, artisan commerçant exploitant d'un camion à
pizza
Vu les documents présentés inhérents à son activité commerciale et au contrat d'assurance en cours de
validité,
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre le bon
déroulement de cette Fête de la Musique,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur JOLY Alexandre, artisan commerçant exploitant d'un camion à pizza «Pizza TONY» est
autorisé à occuper un emplacement du l'Avenue de Provence à 30320 Marguerittes, qui lui est indiqué
par les organisateurs pour la Fête de la Musique du samedi 21 Juin 2025 de 14h00 au dimanche 22 Juin
2025 à 01h00 dans le respect des prérogatives liées au voisinage et à l'accès des personnes à mobilités
réduites.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne peut en aucun cas être
transférée au bénéfice d'un tiers.
L'administration municipale peut toujours la modifier ou l'annuler si l'intérêt public l'exige et sans que le
bénéficiaire puisse prétendre à une indemnité (notamment en cas de comportement contraire au bon
ordre envers la population, le personnel communal, Policiers Municipaux ou de présentation de
documents erronés).
POLICE MUNICIPALE Tél. : 04 49 29 59 79 // Mob. : 06 17 63 42 01
2 rue Georges Taillefer police.municipale@marguerittes.fr
30320 Marguerittes www.marguerittes.fr (4 ALEDE N lg. N
MARGUERITTES
AIN
Article 2: L'autorisation d'occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de
l'intégrité des sols, du mobilier urbain, compris dans l'emprise de l'autorisation.
l'occupant est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant la période d'occupation du domaine public.
Il assume l'entière responsabilité de l'occupation de son emplacement, de l'activité commerciale qui y est
exercée, des personnes accueillies sur le site.
Article 3 : Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du domaine public sont à la charge du
pétitionnaire. À l'expiration de la présente autorisation, le domaine public est dégagé de tout
encombrement.
En cas d'anomalies, la commune de Marguerittes se réserve le droit de facturer les opérations de remise
en état où de nettoyage nécessaires.
Le titulaire de l'autorisation est tenu de s'assurer en responsabilité civile contre les risques inhérents à
l'occupation de leur emplacement étendue et à leur activité commerciale.
L'exploitant de l'emplacement est le seul responsable tant envers la commune de Marguerittes qu'envers
un tiers, de tout accident ou incident, dégât ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter
de l'exploitation de leur emplacement.
La commune de Marguerittes ne garantit en aucun cas les dommages causés au mobilier et accessoires
composant l'emplacement occupé contre les éventuelles dégradations occasionnées par les passants, les
consommateurs ou par tout évènement ou accident survenu sur la voie publique.
Article 4 : La présente autorisation est accordée pour la période citée à l'Article 1.
Article 5 : La présente autorisation donne lieu à perception de la redevance d'occupation du domaine
public dont les tarifs sont arrêtés par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Vous êtes redevable de la somme forfaitaire de10M2X1€=10€.
Cette somme est à régler contre un reçu fiscal et à verser en une fois auprès du placier (contact:
06/18/05/05/69 ou 06/18/05/05/64).
Article 6 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la loi par toute
personne habilitée à les constater
Article 7 : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de Marguerittes.
Article 8 : Le présent arrêté municipal peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication, devant le Tribunal administratif de Nîmes (16
avenue Feuchères, 30000 Nîmes).
POLICE MUNICIPALE Tél. : 04 49 29 59 79 // Mob. : 06 17 63 42 01
2 rue Georges Taillefer police.municipale@marguerittes.fr
30320 Marguerittes www.marguerittes.fr KE re .\ lp
MARGUERITTES
IN
Article 9 : Ampliation du présent arrêté est transmise à Monsieur le commandant de la brigade de
gendarmerie de Marqguerittes, à Monsieur le brigadier-chef principal de la police municipale de
Marguerittes, à Madame la Responsable des Services Techniques et à Monsieur JOLY Alexandre.
Article 10 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé en ce qui le concerne de l'application du
présent arrêté.
A Marguerittes, le Onze Juin deux mille vingt cinq.
Pour M. le Maire et par délégation
M. Eric MARC
Conseiller Municipal Délégué
aux Marchés, Commerces
et Occupation du Domaine Public
POLICE MUNICIPALE Tél. : 04 49 29 59 79 // Mob. : 06 17 63 42 01
2 rue Georges Taillefer police.municipale@marguerittes.fr
30320 Marguerittes www.marguerittes.fr