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Procès Verbal - pv 8 novembre 2017
Document publié le Mercredi 8 novembre 2017 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 8 novembre 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 08 novembre 2017
L'AN DEUX MILLE DIX SEPT,
le : MERCREDI 08 novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS dûment convoqué, s'est
réuni en séance publique ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Antoine
VIELLIARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 02/11/2017
ET AIENT PRESENTS :
Mmes et MM. BACRMANN, BATTISTELLA, BIGNON, BOUGRANEM, CARL, CRALEAT-
RUMMEL, CREVEE, DURRWELL-BRUN, DUVERNEY, FOURNIER M., FOURNIER PY,
FREJAFON, GUEGUEN, MAILLARD, MARX, PELISSON, SALAÜN, SERVANT, VIELLIARD,
VILLARD, DASSY, PICCOT-CREZOLLET, BONNAMOUR, DE SMEDT, DELEPINE,
GONNEAU, MIVELLE, PAUMENIL, SUBLET.
ET AIENT ABSENTS
Mmes et MM. CLEMENT, DUBEAU, LORENZON, CAMILLERI.
Mme CLEMENT représentée par M. BOUGRANEM par pouvoir en date du 08/11/17
M. DUBEAU représenté par Mme CREVEE par pouvoir en date du 08/11/17
M. LORENZON représenté par M. FREJAFON par pouvoir en date du 08/11/17
Mme CAMILLERI représentée par M. DE SMEDT par pouvoir en date du 08/11/17
M. Fabien GONNEAU a été élu secrétaire de séance à l'unanimité.
***********
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2017 Page 1 1/ Présentation
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h.
Il remercie les représentants du Syndicat des Energies et de l'Aménagement
Numérique de la Haute Savoie (SYANE) présents à la séance du conseil pour exposer le projet de déploiement de la fibre optique sur le territoire.
Il s'agit de Joël BAUD-GRASSET, vice-Président en charge des projets
d'infrastructures très haut débit, d'Olivier SOULAS - responsable télécoms et chef de projet du réseau fibre optique, de Jean-Pierre SCOTTON - Directeur Général des Services, et de Bruno RACAT, ingénieur en charge des déploiements.
Questions et remarques formulées :
Madame SUBLET demande comment les zones de déploiement ont été priorisées. Le SYANE précise que le FTTH (Fiber To Home - fibre jusqu'au domicile) doit être défini par poches. C'est une obligation réglementaire.
Ces poches ont des contraintes notamment le nombre de logements (plus de 1000 logements - dérogation pour des zones ayant entre 300 et 1000 logements) et le respect des limites techniques actuelles du réseau téléphonique pour réaliser le moins de tranchées possibles.
L'ensemble de ces poches constitue le maillage de la FTTH. Les critères pour prioriser ces poches sont :
La densité d'habitation
Les zones où l'ADSL n'est pas performante
Les zones touristiques sont évitées car il n'y pas d'appétence pour un abonnement fixe
Monsieur DE SMEDT souhaite savoir comment sera complétée la répartition des poches.
Le SYANE précise que c'est la phase 2 du projet qui sera effective lorsque les financements demandés seront assurés.
Les critères proposés seront probablement dans le même esprit les mêmes que ceux cités ci-dessus, avec toutefois une orientation peut être plus marquée vers la réduction des problèmes ADSL. L'objectif est de limiter la fracture numérique sur le territoire. Les critères seront discutés en comités de direction du SYANE. La phase 2 pourrait débuter en 2019 pour se terminer en 2025.
Monsieur PICCOT-CREZOLLET demande si la commune de Saint Julien pourrait bénéficier d'une amélioration del' ADSL en attendant cette phase 2.
Le SYANE dit que le déploiement du FTTH sur la commune ne devrait pas avoir d'impacts sur les débits ADSL, notamment car les centraux téléphoniques du secteur sont déjà reliés au reste du monde par des liens de collecte en fibre optique.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 201 7 Page 2 Monsieur DE SMEDT demande des prec1s10ns sur le raccordement du nouveau quartier de Saint Julien situé derrière le lycée où se trouvent près de 800 à 1000 logements.
Le SYANE confirme que le quartier a été pris en compte. Il rappelle que le nombre de raccordements est fonction du nombre de logements recensés sur le terrain, du nombre de projets d'aménagement futur et du nombre de permis de construire déposés ou à vemr.
Madame CHEVEE s'interroge sur le raccordement des collèges et des lycées. Le SYANE précise le raccordement des collèges et lycées publics font partie de
l'accompagnement financier du Département et de la Région au projet. Ils seront tous raccordés à la fibre optique d'ici fin 2019.
Monsieur DUVERNEY remarque que certaines petites communes du département ont été raccordées à la fibre optique. Il souhaiterait savoir comment le choix a été fait.
Le SYANE a signé des conventions avec les différentes intercommunalités du
territoire. Ces conventions définissent le niveau minimum de couverture par
intercommunalité (soit 49% de couverture du territoire de l'intercommunalité). L'objectif est l'équité territoriale. Sur certaines intercommunalités, bien plus rurales que la Communauté de Communes du Genevois, les secteurs les plus denses le sont bien moins que le secteur de la ville de Saint Julien. C'est la raison pour laquelle certaines petites villes font partie de la phase n°1.
Monsieur le Maire demande si la rapidité de la commercialisation de la phase 1 peut avoir un impact sur le déploiement de la phase 2 soit par ce que cela apporte des financements complémentaires soit parce que cela incite un opérateur à le faire en direct.
Le SYANE répond que certains opérateurs comme Orange ou SFR ont annoncé qu'ils souhaitaient couvrir l'ensemble du territoire français sans subventions publiques.
L'Etat et notamment l'agence du numérique essaie de freiner ces opérateurs car les investissements publics sont et ont été importants. Ce serait donc un gâchis de doublonner les réseaux.
Dans la phase 2 lorsque le plan de déploiement sera réalisé, l'Etat pourrait rendre obligatoire la consultation des opérateurs pour le déploiement de la fibre optique. Le SYANE ne le souhaite pas car cela affaiblirait l'assiette de la Délégation de Service Public. Aussi, les centraux techniques pour lesquels le SYANE a investi, ont été dimensionnés pour couvrir l'ensemble du territoire.
Monsieur DASSY souhaite connaître quelques métriques notamment pour une ville comme Paris.
Le SYANE rappelle que les premiers déploiements de la fibre optique par les opérateurs privés ont été réalisés dans des zones très denses comme Paris, Lyon ou Marseille. Par la suite le législateur a décidé de faire 1 réseau pour le FTTH et de lutter contre la fracture numérique. L'Etat a donc interpelé les opérateurs privés sur ce sujet pour des zones moins denses.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2017 Page 3 En 2011, les opérateurs privés se sont positionnés. Ils se proposaient de couvrir 60 % des logements de France soit 3600 communes environ. En Haute-Savoie, il s'agit de l'agglomération d'Annecy, de l'agglomération d'Annemasse, la ville de Thonon et la ville de Cluses.
Dans ce contexte, un schéma directeur de l'aménagement numérique a été réalisé et validé en 2011 en prenant en considération les initiatives privées et publiques. L'Etat peut considérer que les zones qui ne sont pas couvertes par le SY ANE peuvent l'être par un seul opérateur privé dans la phase 2 du projet.
Le SYANE couvre déjà des zones denses et la question est de savoir si les opérateurs privés feront le choix de couvrir des zones qui peuvent ne pas être rentables pour eux.
Monsieur DASSY souhaite savoir si l'ensemble des Français seront raccordés à internet par la fibre optique en 2025.
Le SYANE rappelle que l'objectif du programme national très haut débit était de couvrir le territoire français en fibre optique en 2025. Le président Macron a annoncé récemment que tout le monde pourrait bénéficier d'une connexion à moins 8 MBps en 2020 et à 30 MBps en 2022.
Le projet du SYANE est toujours d'apporter la fibre optique pour tous à horizon 2025, mais il devra aussi prendre en compte les jalons intermédiaires annoncés par le gouvernement.
Monsieur le Maire ajoute que pour gérer cette fracture numérique, il est nécessaire d'informer chaque foyer de l'année de raccordement à la fibre optique.
Monsieur le Maire remercie les représentants du SYANE.
11/ Délibérations :
Monsieur le Maire poursuit la séance par l'approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 octobre dernier.
Madame SUBLET remarque qu'une question sur la vidéo-protection lui a été attribuée alors qu'il s'agissait d'une question posée par Madame GUEGUEN. Le procès-verbal est ainsi modifié.
A ce propos, la Directrice Générale des Services rappelle aux conseillers la nécessité de bien parler au micro pour que l'enregistrement des débats du conseil soit audible et que ces derniers soient ainsi fidèlement retranscrits dans le procès-verbal.
Le procès-verbal de la séance du 11/10/2017, avec la modification apportée par Madame SUBLET, est voté à l'unanimité (2 abstentions- M. VILLARD, Mme PAUMENIL).
Monsieur GONNEAU est nommé secrétaire de séance.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 201 7 Page 4 1° Dépénalisation - décentralisation du stationnement sur vmne
fixation du forfait de post-stationnement - modification des tarifs
Monsieur Matthias FOURNIER, Maire-adjoint délégué aux mobilités, expose :
La réglementation liée au stationnement a changé, impactant nos tarifs.
Une nouvelle réglementation
Jusqu'à présent, les recettes liées aux contraventions émises par les agents de police ou
les agents de surveillance de la voie publique pour des infractions en matière de
stationnement étaient centralisées par l'Etat, tant au niveau de leur montant que de leur
perception.
A compter du 01 janvier 2018, la réglementation va changer puisque les articles 63 à
66 de la loi MAPTAM I entreront en vigueur : pour le stationnement payant su~ voirie,
il n'existera plus ni contravention ni amende en cas de dépassement du temps de
stationnement autorisé.
Toutes deux seront remplacées par le paiement d'une redevance d'occupation du
domaine public, y compris en cas d'absence de titre ou de dépassement de la durée
limite de stationnement (dépénalisation). Les recettes de cette redevance seront
perçues intégralement par la collectivité, qui devient libre d'en fixer le montant
(décentralisation). Les stationnements en ouvrage (parkings fermés, Atrium et
Palluel) et en zone bleue ne sont pas concernés par ce dispositif.
Concrètement, cela veut dire que :
Pour le stationnement payant sur voirie, l'usager aura le choix entre un paiement immédiat et anticipé de la redevance pour la durée de stationnement (pas de changement: prise de ticket à l'horodateur, abonnement ... ) ou un paiement a posteriori d'une redevance correspondant à la durée maximale de stationnement, redevance appelée Forfait de Post Stationnement (FPS). Le montant du FPS sera donc prévu dans les grilles tarifaires (cf ci-dessous)
Le FPS se substituera au montant de l'amende forfaitaire correspondant à la
contravention de 1ère classe, dont le montant était fixé par l'Etat à 17€ sur tout le
territoire national. Le contrôle pourra être effectué par des agents de la collectivité
ou par un tiers contractant. Les recours seront établis auprès de l'autorité ayant émis
le FPS (ville ou prestataire) : il s'agit du Recours Administratif Préalable
Obligatoire (RAPO).
Pour le stationnement sur voirie en zone bleue, le dépassement de la durée limite de stationnement restera une infraction sanctionnée par une contravention de 1ère classe (amende forfaitaire qui passe à 35 € selon la règlementation).
1
Loi MAPT AM (Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d' Affirmation des Métropoles) en date du 27 janvier 2014
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2017 Page 5 Pour le stationnement en ouvrage, la réglementation est inchangée
Adaptation de nos grilles tarifaires pour les parkings payants sur voirie (Perly,
Marché, Gare)
Par délibération du Conseil Municipal du 30 novembre 2016, des tarifs ont été adoptés
pour les 3 parcs de stationnement dits « parking-relais de Perly », « Place du marché »
et « parking-relais de la Gare ». Or cette évolution réglementaire ne permet pas de
conserver tels quels ces tarifs (ex: obligation d' avoir une tarification continue, sans
gratuité la nuit).
Il est donc proposé de faire évoluer et d' harmoniser les grilles tarifaires de ces 3 parcs
(passage à un stationnement payant 24h/24 et 7j/7) et de fixer le montant du forfait
de post-stationnement à 35 €, pour qu'il soit cohérent avec l'amende applicable en
zone bleue. Le stationnement sur la place du marché devient donc égaleme nt payant le
vendredi sur les emplacements du secteur non utilisés par les forains.
Afin de faciliter le stationnement des actifs Saint-Juliennois et d' orienter les
pendulaires vers le parking de la gare ou de Perly, des spécificités sont conservées
pour chaque parking :
12 heures gratuites pour le P+R Gare
Offres d'abonnements mensuels et annuels pour le P+R Perly
Offres d'abonnements pour les actifs Saint-Juliennois pour la place du marché et Perly
Grilles tarifaires du stationnement sur voirie
P+R de la Gare P+R de Perly Place du
Marché
Semain w Jou Soi Jou Soi
e* E* r* r r* r
& &
w w
E* E*
0 12h 36 - 12 - 12
€ h h h
(1,
5 j)
2 - - 4h 16 4h 16
€ h h
4 36h 60 24h 36 24h 36
€ ( 1,5 j) h (1 j) h (1 j) h
(2, (1, (1 ,
5 j) 5 j) 5 j)
8 60h 84 48h 60 48h 60
€ (2,5 j) h (2 j) h (2 j) h
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2017 Page 6 (3, (2, (2,
5 j) 5 j) 5 j)
1 84h 10 72h 84 72h 84
2 (3,5 j) 8h (3 j) h (3 j) h
€ (4, (3, (3,
5 j) 5 j) 5 j)
1 108h 13 96h 10 96h 10
6 (4,5 j) 2h (4 j) 8h (4 j) 8h
€ (5, (4, (4,
5 j) 5 j) 5 j)
3 180h 20 168 18 168 18
5 (7,5 j) 4h h (7 Oh h (7 Oh
€ (8, j) (7, j) (7,
5 j) 5 j) 5 j)
2 - 1 mois (actifs St 1 mois (actifs St
0 Julien) Julien)
€
4 - 1 mois -
8
€
2 - 1 an (actifs St 1 an (actifs St
2 Julien) Julien)
0
€
5 - 1 an -
2
8
€
* Détail des tarifa :
- Semaine : s'applique à une prise de ticket effectuée un jour de semaine (du lundi au
vendredi)
- WE: s'applique à une prise de ticket effectuée hors jours de semaine (les samedis,
dimanches et jours fériés)
- Jour : s'applique à une prise de ticket effectuée en journée (de Oh à 17h) lors d'un
jour de semaine (du lundi au vendredi)
- Soir et WE: s'applique à une prise de ticket effectuée en soirée (de 17h à 24h) lors
d'un jour de semaine (du lundi au vendredi) ou à n'importe quel moment de la journée
les samedis, dimanches et jours fériés.
Les recettes issues du stationnement payant sur voirie sont prioritairement affectées à
l'investissement en faveur des mobilités douces. Celles issues des forfaits de post-
stationnement seront reversées en totalité ( amputé des charges) à la Communauté de
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2017 Page 7 Communes du Genevois, dans le cadre de sa prise de compétence en matière
d'itinéraires structurants de mobilités douces et conformément à la loi MAPTAM.
Parking-relais de Perly et Place du Marché
La pnse de ticket devient systématique 24h/24 et 7j/7. La durée maximale de
stationnement est fixée à 1 semaine, avec une grille tarifaire en heures glissantes :
Pour 4h de stationnement : 2 €
Pour 1 à 4 jours de stationnement : 4 € par tranche de 24h
Forfait de post-stationnement: 35 € par semaine
Les offres d'abonnement sont conservées pour le parking-relais de Perl y:
Abonnement 1 mois : 48 €
Abonnement 1 an : 528 €
En outre, des offres privilégiées, valables sur les parkings de Perly et du Marché, sont
proposées aux personnes dont le lieu de travail habituel est situé sur la Commune :
Abonnement mensuel « actifs Saint-Juliennois » : 20 €
Abonnement annuel« actifs Saint-Juliennois » : 220 €
Pour le stationnement résidentiel ainsi que les commerces, 12h de stationnement
gratuit sont offertes pour une prise de ticket entre 17h et minuit, ainsi que les week-
ends et jours fériés.
Parking-relais de la Gare
La durée maximale de stationnement est fixée à 1 semaine, avec une grille tarifaire en
heures glissantes :
Pour un stationnement de 12h (en semaine) et 36h (WE et jours fériés): gratuit Pour 1 à 4 jours de stationnement supplémentaire : 4 € par tranche de 24h
Forfait de post-stationnement: 35 € par semaine
La prise de ticket reste systématique 24h/24 et 7j/7, avec un stationnement gratuit les
12 premières heures pour les jours de semaine, et les 36 premières heures pour les
jours fériés ou de week-end.
Par convention avec la Communauté de Communes du Genevois, l'intégralité des
recettes lui est reversée, déduction faite des frais de gestion et d'entretien de ce
parking.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2017 Page 8 La commission Urbanisme-Mobilité-Travaux-Commerce, consultée les 31 août 2017
et 28 septembre 2017, a émis un avis favorable à l'unanimité des votants.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
DE VALIDER les principes de cette tarification.
DE FIXER le montant du Forfait de Post Stationnement à 35 € à compter du 1er janvier 2018 pour le stationnement payant sur voirie.
D'APPROUVER le règlement et la nouvelle grille des tarifs tels que présentés ci- dessus à compter du 1er janvier 2018 pour le stationnement en surface sur le parc-relais dit « de Perly » à Saint-Julien-en-Genevois.
D'ADOPTER le règlement et la nouvelle grille des tarifs tels que présentés ci-dessus à compter du 1er janvier 2018 pour le stationnement en surface sur le parking dénommé « Place du Marché » à Saint-Julien-en-Genevois.
D'ADOPTER le règlement et la nouvelle grille des tarifs tels que présentés ci-dessus à compter du 1er janvier 2018 pour le stationnement en surface sur le parc-relais de la Gare de Saint-Julien-en-Genevois.
D'AUTORISER le Maire à signer tous documents afférents.
Le débat est ouvert.
Madame SUBLET souhaite connaître l'estimation du montant de la non gratuité du week-end pour le parking de la gare et donc la somme qui va être reversée à la Communauté des Communes.
Monsieur FOURNIER (M) précise que le parking de la gare reste gratuit.
Monsieur le Maire précise que l'objectif de cette délibération est de maintenir les tarifs appliqués aujourd'hui dans le nouveau cadre légal.
Monsieur DE SMEDT précise que les recettes reversées à la Communauté de
Communes ne seront pas très importantes. Il ajoute que cette délibération est
intéressante pour le développement des projets de mobilité en générale.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2017 Page 9 Il remercie Monsieur le Maire d'avoir conservé la philosophie des propositions faites en commission municipale. Il votera pour cette délibération.
Monsieur VILLARD demande des précisions sur les fonds affectés à la mobilité douce notamment sur les fonds reversés dans le cadre de travaux de voirie avec des pistes cyclables par exemple.
Monsieur le Maire reprécise que les recettes seront peu importantes.
Par ailleurs, il ajoute un élément de contexte sur l'évolution législative en matière de stationnement. La France a un taux de respect des règles de stationnement très bas et les conséquences sont multiples comme la pollution et/ou la désertification des cœurs de ville. L'idée est de décentraliser le stationnement et d'avoir des politiques
différentes entre les villes, car les enjeux locaux peuvent être différents (par exemple Paris a voté un forfait de post stationnement à 60 €). L'idée générale est de revitaliser les cœurs de ville et de créer du mouvement sur l'espace public.
Monsieur DE SMEDT demande si l'attribution des recettes de ce forfait post
stationnement aux mobilités douces est une décision locale.
Monsieur le Maire confirme.
Monsieur DE SMEDT propose alors dans la rédaction de la délibération d'ajouter «de préférence» à mobilité douce pour ne pas à avoir à délibérer une nouvelle fois s'il n'y a pas de projet autour de la mobilité douce.
Monsieur le Maire précise qu'il faudra débattre sur les projets dédiés à ces recettes. Il ajoute que l'objectif sera de planifier un volume de travaux qui correspond au montant des recettes de stationnement.
Monsieur MARX demande des précisions sur le forfait de post stationnement (FPS) à la semaine.
Monsieur FOURNIER (M) précise que le FPS correspond à la durée légale maximale de stationnement qui est d'une durée de 1 semaine sur cet exemple. Aussi, la personne qui a dépassé le temps de stationnement sera amendée à 35 € moins les jours déjà payés.
Monsieur le Maire donne un exemple concret : une personne paie 1 journée de stationnement sur le parking de Perly. Si elle reste 2 jours, elle paiera 35 € moins la journée déjà payée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°1 à l'unanimité.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2017 Page 10 2° Convention relative à la mise en œuvre du forfait post-
stationnement
Monsieur Matthias FOURNIER, Maire-Adjoint aux mobilités, expose:
La loi sur la dépénalisation du stationnement explicitée dans la délibération
précédente, introduit une disposition permettant aux communes de choisir le mode de
gestion et de contrôle (Délégation de Service Public, marché ou régie) de leur
stationnement payant sur voirie (Parkings du Marché, Perly et Gare).
La Commune de St-Julien-En-Genevois étant déjà dotée, pour la verbalisation
électronique, du matériel adéquat, il est proposé au conseil de maintenir la gestion en
régie avec contrôle par les agents du service de la police municipale. La société
LOGITUD, fournisseur actuel des solutions informatiques pour la police municipale,
sera chargée des mises à jour nécessaires au déploiement de la dépénalisation.
Toutefois, les notifications et recouvrements étant consommateurs de temps
administratif, il est proposé d'en déléguer en partie la gestion. Dans ce cadre, l' Agence
Nationale du Traitement Automatique des Infractions (ANTAi) propose aux
collectivités de notifier directement par courrier les avis de « Forfait Post
Stationnement» aux usagers qui n'auront pas acquitté ou acquitté partiellement le
montant de la redevance de paiement.
Cette même agence propose également de traiter leur recouvrement pour le compte de
la ville. Dans ce cadre, l' ANT AI propose une convention précisant les engagements et
les obligations des deux parties.
Ladite convention serait établie pour une durée de trois ans, soit du 1er janvier 2018 au
31 décembre 2020.
La commission Urbanisme-Mobilité-Travaux-Commerce, consultée le 28 septembre
2017, a émis un avis favorable à l'unanimité des votants.
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE MAINTENIR le contrôle du stationnement payant sur voirie en régie D'APPROUVER les termes de la convention« cycle complet» del' ANTAi, D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le débat est ouvert.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 201 7 Page 11 Monsieur Bonnamour demande le coût de la délégation à l'Agence Nationale du Traitement Automatiques des Infractions (l'ANTAI) pour la mise en œuvre du forfait post stationnement.
Monsieur FOURNIER (M) précise que tout est détaillé dans l'annexe de la convention et que le coût est fonction du nombre de contraventions délivrées.
Monsieur le Maire précise que l'ANTAI gère aujourd'hui les PV électroniques de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°2 à l'unanimité.
3° Confirmation du Droit de Préemption Urbain Renforcé secteur dit de la route des Vignes (résidence du Saint-Georges)
Monsieur Laurent BACHMANN, Maire-adjoint délégué à l'urbanisme et aux
mobilités, expose:
L'exercice du droit de préemption urbain (DPU) par la Commune de Saint-Julien-en-
Genevois se fait notamment au service de la politique locale de l'habitat, en faveur de
la mixité sociale et de la constitution d'un parc social de qualité en prise avec les
besoins du territoire (logements familiaux, ... ).
Le droit de préemption urbain est en effet un outil de politique foncière à disposition
des communes. Il leur permet de se porter acquéreurs prioritaires de tout ou partie de
biens en voie d'aliénation, en vue de la réalisation de leurs actions et opérations
d'aménagement.
L'application du DPU sur les zones urbaines et d'urbanisation future du Plan Local
Municipal du 13 septembre 2017.
L'exercice du DPU comporte des exceptions et, notamment, ne permet pas à la
Commune de se porter acquéreur de lots en copropriété. Pour se porter acquéreur
également dans ces cas d'exceptions, la Commune a la possibilité d'instaurer un droit
de préemption renforcé sur tout ou partie d'un secteur faisant l'objet d'un projet
d'aménagement global.
Le droit de préemption urbain renforcé a été institué en 1989 sur le secteur dit de la
Route des Vignes pour permettre une intervention publique sur les immeubles
d'habitation du Saint Georges concernés par des problématiques d'habitat (majorité de
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2017 Page 12 petits logements, dégradations) et une fragilisation sociale. Cette résidence a depuis
été intégrée dans le quartier politique de la ville (QPV) de la Commune identifié en
2014.
La Commune a ainsi procédé à des acquisitions d'appartements au fur et à mesure des
opportunités, pour réaliser des travaux de rénovation et d'agrandissement. Pour que les
35 logements acquis dans le contingent de logement social de la Ville puissent être
considérés juridiquement comme des logements sociaux, leur cession en bloc à
l'Office Public de l'Habitat de la Haute-Savoie a été autorisée par une délibération du
Conseil Municipal n°2/15 en date du 14 octobre 2015.
A la suite de l'approbation du Plan Local
de confirmer l'exercice de ce droit de préemption urbain renforcé sur ce secteur de la
résidence Saint Georges, conformément au plan annexé, pour assurer la poursuite des
acquisitions et des réhabilitations par l'Office Public de l'Habitat de la Haute-Savoie.
L'exercice de ce droit de préemption sera par ailleurs délégué à l'Office Public de
l'Habitat de la Haute-Savoie par Décision du Maire.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2017 Page 13 Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.210-1 à L.210-2, L.211-1 à
L.211-7, L.213-1 à L.213-8, L.221-1, L.221-2, L.300-1, R.211-1 à R.211-8, R.213-1 à
R.213-30;
Vu les articles L.2122-17, L.2122-19, L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°59/1987 du 23 octobre 1987 instituant le
droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines et d'urbanisation future
du Plan d 'Occupation des Sols ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°53/1989 du 24 mai 1989 instituant le droit
de préemption urbain renforcé sur le secteur dit de la Route des Vignes ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°110/00 du 13 novembre 2000 confirmant
l'application du droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines et
d'urbanisation future du Plan d 'Occupation des Sols révisé ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°6/l 3 du 12 décembre 2013 confirmant
l'application du droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines et
d'urbanisation future du Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération n°1/13
du 12 décembre 2013;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2/l 5 en date du 14 octobre 2015 autorisant
la cession de 35 logements par la Commune à l 'O.ffice Public de l'Habitat de la
Haute-Savoie.
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par la délibération du Conseil Municipal
n°1/17 le 14 juin 2017;
Vu la confirmation, par délibération du Conseil Municipal du 13 septembre 2017, de
l'application du droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines et
d'urbanisation future du Plan Local d 'Urbanisme approuvé par délibération du
Conseil Municipal n °1117 le 14 juin 2017 ;
Vu, d'autre part, l'article L.211-4 du Code de l'Urbanisme qui dispose que le droit de
préemption n'est pas applicable:
a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2017 Page 14 date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;
b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 iuillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;
c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.
Considérant que, toutefois, par délibération motivée, la Commune peut décider
d'appliquer un droit de préemption renforcé aux aliénations et cessions mentionnées à
l'article L.211-4 du Code de l'Urbanisme;
Considérant que toute décision de préemption et, par corollaire, l'institution d'un
secteur soumis au droit de préemption urbain renforcé, doit avoir pour finalité l'un
des objectifs de l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme, et notamment:
La mise en œuvre d'un projet urbain,
La mise en œuvre d'une politique de l'habitat,
La réalisation d'équipements collectifs,
Le renouvellement urbain.
Considérant le projet de la municipalité de poursuivre une politique d'amélioration de
l'habitat en faveur d'une offre locative sociale de qualité au sein de la résidence du
Saint-Georges classée en secteur prioritaire de la politique de la ville ;
Considérant que ces orientations répondent à l'article L.300-1 du Code de
l'Urbanisme en assurant la mise en œuvre de la politique locale del 'habitat;
Considérant la composition et l'évolution du tissu urbain de la commune, composé en
partie d'immeubles en copropriété ;
Considérant enfin que ces éléments sont de nature à motiver le maintien d'un droit de
préemption urbain renforcé sur le secteur dont le périmètre est annexé à la présente
délibération ;
La Commission Urbanisme Mobilité Commerces Travaux, consultée le 26 octobre
2017, a émis un avis favorable.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
DE RENFORCER le droit de préemption urbain aux exceptions susmentionnées
définies par l'article L.211-4 du Code de l'Urbanisme, sur le périmètre figurant au
plan annexé aux présentes, situé dans le secteur dit de la Route des Vignes (résidence
du Saint-Georges).
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2017 Page 15 DE CHARGER Monsieur le Maire de la mise en application de cette décision qui
comprendra :
o Que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un
mois et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune ;
o Qu'une mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département
de la Haute-Savoie ;
o Qu'une copie de la délibération sera transmise à l'ensemble des organismes et
services mentionnés à l'article R.211-3 du Code de l'Urbanisme;
o Qu'un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par
voie de préemption, ainsi que l'affectation définitive de ces biens, sera ouvert
en mairie et mis à la disposition du public, conformément à l'article L.213-13
du Code de l'Urbanisme.
Le périmètre d'application du droit de préemption urbain renforcé sera par ailleurs
annexé au dossier du Plan Local d'Urbanisme conformément à l'article R.151-52- 7e
alinéa du Code de l'Urbanisme.
Conformément à l'article R.211-3 du Code de l'urbanisme, copie de la présente
délibération sera notifiée :
à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie ;
à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques ;
à Monsieur le Président du conseil supérieur du notariat ;
à la chambre départementale des notaires ;
au barreau constitué près du tribunal de grande instance ;
au greffe du même tribunal.
Le débat est ouvert.
Monsieur DE SMEDT indique à l'assemblée que ce type de délibération a déjà été voté lors du conseil de septembre dernier. Il est étonné.
Monsieur le Maire précise que la délibération votée en septembre concernait le droit de préemption urbain renforcé (DPUR) pour le bas de la rue des Sardes. La
délibération présentée à ce conseil concerne le DPUR du secteur« Saint Georges».
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2017 Page 16 Monsieur le Maire ajoute qu'une délibération sera présentée lors d'un prochain conseil sur le DPUR secteur dit« Entrée sud».
Monsieur De SMEDT souhaite connaître la politique de la commune concernant la préemption sur le secteur du Saint Georges maintenant que la Ville a vendu les appartements pour en faire des logements sociaux.
Monsieur le Maire explique qu'à l'origine l'objectif était de regrouper les logements. Il ajoute que cette logique de regroupement n'est plus possible car chaque logement social a un financement particulier et est conventionné (PLAI, PLS, PLUS). Il est donc compliqué d'annuler une convention en cours pour établir une nouvelle convention de regroupement de deux logements. .Par ailleurs, les charges de copropriété sont réparties par logement, si les logements sont regroupés, les charges sont alors
multipliées par 2 et deviennent exorbitants pour un seul logement. Il faudrait donc changer le règlement de la copropriété.
Monsieur le Maire rappelle que la commune a pour obligation légale d'avoir 25% de logement social. L'objectif est d'atteindre ce taux dans une dizaine d'année (100 logements sociaux supplémentaires). Dans ce contexte, Haute Savoie Habitat évalue chaque Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) et selon les cas, ce bailleur social préempte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°3 à l'unanimité.
4° Développement durable - engagement de la Ville à la charte
régionale d'entretien des espaces publics
Monsieur Sylvain DUBEAU, Maire-Adjoint au développement durable, expose:
La ville de Saint-Julien-en-Genevois développe depuis plusieurs années une politique
volontariste en matière de développement durable : éclairage public, tri sélectif,
économie d'énergie dans les bâtiments, ...
Dans le cadre de cette politique de développement durable, la commune travaille avec
plusieurs partenaires dont la CCG, l'association Apollon 74 et la FRAPNA
(Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature).
Le service des Espaces Verts en particulier, a fourni un effort important pour
développer des pratiques préservant la biodiversité comme par exemple, la formation
des agents aux pratiques alternatives à l'utilisation des pesticides, ou la mise en œuvre
d'un éco-pâturage avec des moutons, sur une parcelle du centre de loisirs de
Cervonnex, permettant de limiter les tontes mécaniques.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2017 Page 17 Par ailleurs, le service Espaces Verts s'est engagé, depuis plusieurs années, dans une
démarche de gestion raisonnée des espaces verts publics de la commune.
Un de ses objectifs prioritaires est de ne plus utiliser de pesticides, objectif d'ailleurs
atteint à ce jour.
Au niveau régional, une charte d'entretien des espaces publics a été élaborée, avec
pour slogan « Objectif zéro pesticide dans nos villes et villages ». Portée par la
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (D.R.A.A.F.),
elle est relayée sur le terrain par la FRAPNA pour l'accompagnement des collectivités.
Cette charte propose aux collectivités signataires un cadre technique et
méthodologique pour une réduction des pollutions liées à l'usage des pesticides sur les
espaces publics, avec pour objectif de protéger la santé publique et l'environnement.
En signant cette charte, les collectivités s'engagent dans une démarche de progression
en trois étapes sur un délai indicatif de cinq ans :
Niveau 1:
■ Réalisation d'un plan de désherbage communal
■ Formation des agents des services techniques aux méthodes d'entretien
alternatives
■ Communication de la démarche entreprise auprès de la population
Niveau 2:
■ Utilisation des pesticides restreinte aux herbicides sur les zones à risque faible
pour la pollution des eaux
■ Communication auprès de la population sur les actions entreprises
■ Sensibilisation spécifique des jardiniers amateurs
Niveau 3:
■ Suppression totale des pesticides : atteinte du« zéro pesticide »
■ Organisation d'un événement de communication
■ Sensibilisation des autres gestionnaires d'espaces collectifs
L'adhésion de la collectivité à cette charte offre l'avantage de pouvoir bénéficier de
certains financements, comme celui d'achat d'outillages spécifiques ou des aides à la
réalisation de diagnostic comme celui que nous souhaitons mettre en place pour signer
la« charte nature en ville», à l'initiative de la CCG. Ceci implique un référencement
des espaces verts publics de la commune.
Dans ce cadre nous vous proposons donc d'autoriser la commune à signer la charte
régionale d'entretien des espaces publics. Le cahier des charges ainsi que l'acte
d'engagement à cette charte sont joints à la présente délibération.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2017 Page 18 La Commission « Cultures, Convivialité et Développement Durable » consultée le 26
septembre 2017, a émis un avis favorable à l'unanimité.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte d'engagement de la ville à la charte régionale d'entretien des espaces publics
Le débat est ouvert.
Monsieur BONNAMOUR approuve cette délibération. Il remarque que le planning des jardiniers de la ville doit être optimisé.
Monsieur MIVELLE prend l'exemple de Cervonnex où les jardiniers de la ville se sont déplacés à plusieurs reprises pour planter des fleurs.
Monsieur BONNAMOUR ajoute que les nouveaux arbres sur la route des Vignes ont été plantés très proches des lampadaires.
Monsieur le Maire souligne que les arbres seront taillés en conséquence lorsque cela sera nécessaire.
Madame SUBLET approuve aussi cette délibération, mais elle souhaite que le titre de la charte soit changé. En effet, elle précise que « l'objectif zéro pesticide pour nos villes et nos villages» est une utopie. Elle propose donc que le titre soit « objectif presque zéro pesticide pour nos villes et nos villages».
Monsieur le Maire rappelle que cette charte émane de la Région et que « le zéro pesticide » reste un objectif pour la ville.
Monsieur PICCOT - CREZOLLET remarque que cet objectif est déjà atteint par la commune comme cela est spécifié dans la note. Monsieur le Maire atteste. Il ajoute que le zéro pesticide est aussi appliqué dans les cimetières de la commune alors que la charte ne le demande pas.
Monsieur DE SMEDT est ravi de pouvoir signer cette charte même si le « zéro pesticide» est inscrit dans la loi et que donc, c'est une obligation pour les communes. Il remercie Monsieur le Maire de cette initiative.
Monsieur le Maire tient à remercier les services qui travaillent déjà sans l'utilisation de pesticides. Les méthodes de travail sont différentes et les agents ont su s'adapter.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°4 à l'unanimité.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 201 7 Page 19 5° Convention pour l'achat de conteneurs de tri sélectifs avec la
Communauté de Communes du Genevois
Monsieur Sylvain DUBEAU, Maire-Adjoint, expose:
Conformément à l'engagement n°22 du projet de Ville, la Commune souhaite rattraper
son retard dans la collecte sélective. Pour ce faire, un programme de déploiement de
nouveaux sites de tri sélectif est en cours, avec l'installation de 12 points de tri depuis
début 2017. Cette démarche va être prolongée jusqu'à ce que la Commune ait atteint
les taux de couverture recommandés par le Sidefage. A ce stade, il manque encore 8
points de tri pour parvenir aux ratios recommandés.
Les points de tri installés ces derniers mois sont aériens, le temps de vérifier la
pertinence de leur localisation et d'organiser l'installation de containers enterrés ou
semi-enterrés partout où ce sera possible techniquement, ce qui nécessitera l'achat de
conteneurs de tri sélectifs.
La Communauté de Communes du Genevois est compétente en matière de collecte et
traitement des déchets. Elle a délégué la compétence du tri des déchets au SIDEF AGE,
qui installe à cette fin des conteneurs aériens, sans coût pour la Ville.
Dans le cas où la commune souhaite installer des conteneurs de tri enterrés ou semi-
enterrés, ou si elle souhaite un nombre de conteneurs supérieur au taux défini par le
SIDEFAGE, cette dépense est à sa charge. Toutefois, le SIDEF AGE subventionne
1500 euros par conteneurs, les collectivités pour l'achat de conteneurs de tri sélectif
enterrés ou semi-enterrés (et/ou l'achat de conteneurs dépassant le nombre défini pour
chaque commune) selon certains critères cumulatifs :
La localisation du site est validée par le SIDEF AGE
La marque et le type de conteneurs sont validés par le SIDEF AGE
La commune est en manque de site de tri par rapport au taux fixé par le SIDEF AGE
Avant le 1er janvier 2017, le SIDEF AGE attribuait une subvention, sous conditions,
directement aux communes de son territoire pour l'achat de conteneurs de tri sélectif.
Depuis le 1er janvier 2017, cette subvention potentielle du SIDEF AGE est versée
uniquement aux établissements publics de coopération intercommunale, ceux-ci
devant justifier de l'achat des conteneurs de tri sélectif.
La convention, ci-jointe annexée, a pour objet d'autoriser la CCG à acheter des
conteneurs de tri sélectif et à percevoir la subvention du SIDEF AGE pour le compte
de la commune.
La CCG facturera ensuite aux communes le coût réel des conteneurs de tri sélectif et
versera ensuite l'intégralité des subventions du SIDEFAGE, le cas échéant.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2017 Page 20 La comrmss10n Urbanisme-Mobilité-Travaux-Commerces, consultée le 26 octobre
2017, sur le projet de convention, a émis un avis favorable.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER le principe selon lequel la CCG achète, pour le compte de la commune, des conteneurs de tri sélectif afin qu'elle perçoive la subvention du SIDEFAGE,
D'APPROUVER la convention fixant les modalités d'achat des conteneurs de tri sélectif par la CCG pour le compte de la commune et les modalités de refacturation à la Ville, telle qu'annexée à la présente délibération,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le débat est ouvert.
Monsieur DELEPINE trouve le montage de l'opération compliqué.
Monsieur le Maire précise qu'il est plus simple pour le SIDEFAGE d'avoir un interlocuteur (la communauté de communes) et de s'assurer que les communautés de communes coordonnent les communes pour une politique cohérente d'implantation des conteneurs de tri sélectif.
Madame SUBLET remarque que beaucoup de conteneurs ont été implantés sur la commune et que des places de stationnement ont été supprimées. Elle souhaite connaître le nombre de conteneurs implantés à ce jour.
Monsieur le Maire explique qu'en 2014, il y avait 1 point de collecte pour 700 habitants. L'engagement de campagne de l'équipe municipale est de tendre vers 1 point de collecte pour 300 habitants (recommandation de l' Agence de
l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie -ADEME).
En 201 7, le nombre de conteneurs est passé de 29 à 41, il en manque 9 pour atteindre l'objectif.
Depuis 2014, l'usage était d'implanter 3 à 4 points de collecte supplémentaires chaque année. De cette manière, le retard aurait été long a rattraper. Par ailleurs, l'an dernier, la Communauté de communes a failli payer une surtaxe de pénalité car le niveau de performance de tri à Saint Julien était mauvais. Si ce niveau devient bon, les taxes sur l'enlèvement des ordures ménagères pourraient baisser.
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que l'implantation de tout point de collecte répond à des contraintes : une répartition homogène sur le territoire, une implantation
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2017 Page 21 sur l'espace public, pas de fils aérien, un espace suffisant en profondeur pour qu'à terme ils puissent être enterrés ...
Monsieur le Maire ajoute que sur 2000 places de stationnement, 3 ont été supprimées pour installer des points de collecte.
Madame SUBLET conteste ce chiffre. Monsieur le Maire reprécisera ce chiffre à la prochaine séance.
Madame BATTISTELLA informe les conseillers que le rapport sur l'optimisation du service des déchets de la Communauté de communes souligne le manque de points de collecte sur le canton. Aussi selon ce rapport, il y a un effort à faire pour le tri du verre.
Monsieur FOURNIER (M) votera pour la délibération mais il s'interroge sur le mode de collecte actuel. Il fait référence aux contraintes évoquées par Monsieur le Maire pour l'implantation des points de collecte, l'utilisation du domaine public, la pollution, le bruit généré par la collecte ... Il espère qu'à l'avenir, un mode de collecte incitatif sera développé avec l'implantation de conteneurs communs pour tous les déchets recyclables par exemple comme cela se fait sur d'autres communautés de communes. Monsieur FOURNIER (M) souhaite que les élus siégeant à la communauté de communes puissent porter cette proposition.
Madame BATISTELLA précise que la réflexion est en cours au niveau de la
Communauté de communes. La collecte en porte à porte a été évoquée lors de la présentation sur l'optimisation du service déchet.
A la demande de Monsieur FOURNIER (M), Madame BATTISTELLA précise que l'ensemble des coûts du système actuel ont été évalués jusqu'au coût de génie civil et fourniture des bacs.
Monsieur le Maire précise que ce débat se tiendra à la communauté de communes en bureau et en conseil communautaire. L'ensemble des solutions ainsi que les coûts de chacune de ces solutions seront présentés aux élus communautaires qui décideront du mode de collecte pour l'ensemble du territoire.
Monsieur DE SMEDT ajoute que le 9 novembre, en bureau des Maires, 3 scénarii seront présentés (renforcement du système actuel, redevance incitative et
éventuellement le porte à porte). La tendance serait de renforcer le système actuel pour aller à moyen terme vers la redevance incitative.
Monsieur MIVELLE ajoute que l'implantation de certains points de collecte n'est pas cohérente. Il prend l'exemple de celui situé en bord de route sur la route de Feigères qui de par sa situation dangereuse, sera peu utilisé.
Monsieur le Maire suggère aux élus de faire des propositions d' implantation d'autant plus que les conteneurs actuels peuvent être déplacés facilement. Il ajoute que chaque conteneur installé est une économie de 3000 € à 4000 € par an en gestion des déchets.
Monsieur BONNAMOUR informe l'assemblée que le comité de quartier des hameaux a fait remonter des remarques sur les implantations des conteneurs. Il explique que la
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2017 Page 22 commune n'a pas apporté de réponses et que les conteneurs ont été installés sans concertation.
Monsieur le Maire n'est pas d'accord et rappelle la démarche entreprise par la commune pour l'implantation des points de collecte :
Courrier informant les comités de l'intention de la commune d'installer des points de collecte et invitant chaque comité à faire des propositions
Etude de la faisabilité des propositions et réalisation de la cartographie des points de collecte
Courrier demandant l'avis des comités sur cette cartographie
Monsieur DASSY précise que dans le rapport annuel envoyé par la Communauté de communes, la « poubelle type» avait été présentée comme suit: 25 % de déchets plastiques/verres, 25% de déchets compostables et 50 % de déchets autres. Il demande ou se situe la commune par rapport à ce constat. Il ajoute que cette « poubelle type» a été construite à partir des campagnes de caractérisation et demande donc la fréquence de ces campagnes et si la multiplication des points de collecte se traduit par une amélioration de ces campagnes de caractérisation.
Monsieur le Maire répond que la fréquence est d'une fois par trimestre et n'est pas forcément localisée par commune. Néanmoins, on peut noter une amélioration pour les déchets résiduels (60% de déchets résiduel en 2016 et 54% lors de la dernière campagne de caractérisation).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°5 à l'unanimité.
6° Transfert des zones d'activités dans le cadre de la compétence développement économique exercé par la C.C.G. - approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose:
L'exercice de la compétence de gestion des zones d'activités économiques par la
communauté de communes du Genevois est effectif depuis le 1er janvier 2017.
En dehors de la gestion des terrains, déjà occupés ou non, cela concerne la voirie des
zones en question et leur entretien. Une évaluation précise des charges que cela
représente a été faite durant le premier semestre de l'année.
Pour la Ville de St Julien en Genevois, cette prise de compétence concerne les zones
d'activités suivantes : zone des Marais, « Sous le Puy», les Vieux Moulins et Sous le
Viaduc, et deux voiries publics desservant la zone d'activité « Sous le Viaduc» (ou
Sous Combe) et la « contre allée», joignant la route d'Annemasse et la rue Hector
Berlioz.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2017 Page 23 L'évaluation de ces charges transférées a été faite en retenant des ratios de coût
d'entretien de la voirie comprenant les trottoirs, de son éclairage public, de sa
signalétique, du déneigement et des espaces verts. Pour les deux voiries concernées de
St Julien, cela représente un coût de 13 196 € / an.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 1609 nonies C ;
Vu les Statuts de la Communauté de Communes du Genevois et notamment la
modification statutaire du 26 septembre 2016 portant sur le transfert des zones
d'activités,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 91/2013 du 2 décembre 2013 relative
à l'instauration de la fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2014;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°20140526 cc fin70 du 26 mai 2014
relative à la mise en place de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées ;
Vu le rapport annexé de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées,
en date du 10 juillet 2017, procédant à l'évaluation du transfert des zones d'activités;
Considérant que la Communauté de Communes du Genevois a opté, depuis le 1er
janvier 2014, pour le régime de fiscalité professionnelle unique;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du CGI, la
Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées s'est réunie les 10 avril, 12
juin et 10 juillet 2017 ;
Considérant que le rapport qui a pour objet de procéder à l'évaluation du « transfert
des zones d'activités » a été adopté à l'unanimité par la Commission Locale
d'Evaluation des Charges Transférées, le 10 juillet 2017;
Considérant que le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées, dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport au
Conseil municipal par le Président de la CLECT, doit être entériné par la majorité
qualifiée des conseils municipaux, prévue par le premier alinéa du II de l'article L.
5211-5 du CGCT, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 201 7 Page 24 communautaire ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population totale.
La Commission Ressources réunie le 19 octobre dernier a émis un avis favorable à
l'unanimité.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées, en date du 10 juillet 201 7, tel que joint en annexe,
- DEL' AUTORISER à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de
l'exécution de la présente délibération et à signer tout document y afférent.
Le débat est ouvert.
Aucune question et aucune remarque formulée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°6 à l'unanimité.
Monsieur le Maire propose aux conseillers de délibérer sur la note n°16 dont le sujet porte sur le même principe.
16° Transfert des zones d'activités dans le cadre de la compétence développement économique exercée par la Communauté de
Communes du Genevois - conditions de valorisation patrimoniale des terrains du domaine privé des Communes à commercialiser
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, rappelle :
En application de la loi NOTRe du 7 août 2015 et de l'article L. 5214-16 du CGCT, la
Communauté de communes a repris, au 1er janvier 2017, dans le cadre de la
compétence « développement économique », la création, l'aménagement, l'entretien et
la gestion des zones d'activités économiques.
Tout transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition des biens
immeubles nécessaires à l'exercice de la compétence.
Toutefois, par dérogation à ce principe, l'article L. 5211-17 du CGTC autorise, en
matière de zones d'activité économique, que les biens immeubles des communes
soient transférés en pleine propriété à l'intercommunalité, dans la mesure où ils sont
nécessaires à l'exercice de cette compétence.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2017 Page 25 Pour cela, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens
immobiliers doivent être décidées au plus tard un an après le transfert de compétence
et par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des conseils
municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité
qualifiée requise pour la création de l'établissement, à savoir la majorité des 2/3 des
conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou l'inverse, y
compris la commune dont la population est supérieure au 1/4 de la population totale.
Dans le cadre de ce transfert de compétences, il serait nécessaire pour la CCG
d'acheter 3 parcelles aux Communes de Neydens, de Vulbens et de Viry.
S'agissant de terrains agricoles non aménagés, les discussions menées dans le cadre du
transfert ont abouti à proposer qu'ils soient acquis au prix de 15 € HT/m2 ; prix
considéré comme étant celui de référence pour ces terrains non viabilisés.
Le Conseil Communautaire, dans sa séance du 25 septembre dernier, a décidé de fixer
les conditions d'acquisition des biens immobiliers transférés comme suit:
Commune N° parcelle Surface Prix total
propriétaire HT
Neydens B 1684 446 m2 6 690€
Vulbens ZL 0127 22 434 m 2 336 510 €
Viry B 0651 232 m 2 3 480€
Le service de France Domaine, sollicité le 15 septembre 2017, a rendu son avis le 21
septembre et estimé la valeur vénale de la parcelle ZL 0127 à Vulbens à 336 500 €.
La Commission Ressources réunie le 19 octobre dernier, a émis un avis favorable à
l'unanimité.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER les conditions du transfert en pleine propriété des
parcelles B 1684, ZL 0127 et B 0651 situées dans les ZAE aux conditions
mentionnées ci-après et telles que décidées par le Conseil Communautaire :
Commune N° parcelle Surface Prix total
propriétaire HT
Neydens B 1684 446 m 2 6 690€
Vulbens ZL 0127 22 434 m 2 336510€
Viry B 0651 232 m 2 3 480€
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2017 Page 26 Le débat est ouvert.
Aucune question et aucune remarque formulée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°16 à l'unanimité.
7° Personnel communal - modification du tableau des emplois
création d'un poste d'agent de restauration à temps non complet
Monsieur Cédric MARX, Maire-Adjoint, expose:
La collectivité comptait jusqu'à cet été 11 salariés en contrats aidés financés à 75 %
par l'Etat, dont 8 affectés au secteur de l'Enfance. Comme vous le savez le
gouvernement a décidé cet été de ne pas renouveler ce dispositif. Trois postes dont le
contrat arrivaient à terme durant l'été ont pu être pourvus grâce à des postes
permanents «gelés». Aujourd'hui suite au départ d'un salarié en contrat
d'accompagnement à l'emploi affecté au restaurant scolaire de Cervonnex (pour un
CDI), il est nécessaire d'envisager la création d'un poste statutaire à temps non
complet de 50 % pour assurer la continuité du service en lien avec un effectif de
rationnaires toujours plus important.
Les missions confiées sont les suivantes :
• nettoyage de la salle,
• réception des repas,
• conditionnement, mise en température, garniture des buffets, dressage des couverts, • réapprovisionnement, plonge, séchage, rangement,
L'impact financier de cette création de poste, tout comme celui de la fin des contrats aidés (+ 276 000 €) fera l'objet d'un examen attentif à l'occasion de l'étude de l'évolution des tarifs d'accès aux services considérés.
Ces propositions ont été soumises à la Commission Finances - Ressources Humaines
du 19 octobre 2017 qui a émis un avis favorable à l'unanimité.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER la création d' 1 poste à temps non complet (50 %), relevant du cadre d'emploi des Adjoints techniques (catégorie C);
DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs;
DE DIRE que les dépenses sont inscrites au budget 2017
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2017 Page 27 Le débat est ouvert.
Monsieur DE SMEDT souhaite savoir si la commune bénéficie d'une dégressivité sur les contrats aidés.
Monsieur MARX précise que les contrats aidés sont principalement des contrats d'avenir de 3 ans (9 agents). Certains s'arrêtent en 2017 et d'autres entre 2018 et 2020. Les autres contrats aidés, les contrats d'insertion s'arrêtent au bout d'un an (2 agents). Le point sur ces contrats et donc les aides qui en découlent sera fait lors de la présentation budgétaire. L'impact financier est important sur le moyen terme
(2019/2020) sous réserve que les personnes restent en poste jusque là.
Monsieur DE SMEDT demande le taux de réussite de ces contrats aidés.
Monsieur le Maire répond que le gouvernement a fait une analyse détaillée à l'échelle nationale : quelques cas de réinsertion, des recrutements d'opportunité face à un besoin ou des postes avec des missions qui ne sont pas pérennes et qui donc ne débouchent pas sur un recrutement.
L'analyse du gouvernement est que les dispositifs d'emplois aidés coutent chers et ne débouchent pas forcément sur un recrutement pérenne. La volonté de l'Etat est donc de mettre les moyens financiers dans l'apprentissage et la formation professionnelle, plus pertinents pour la dépense publique en termes d'insertion professionnelle.
Madame BATTISTELLA informe l'assemblée que 2 personnes en emploi aidés travaillant sur le service de la restauration scolaire ont retrouvé un emploi pérenne. Par ailleurs, les agents en emplois d'avenir ont pu bénéficier d'une expérience
professionnelle et se former (2 jeunes filles passer le CAP « petite enfance »). Madame BATTISTELLA admet que ce n'est pas le cas pour tous les agents en contrats d'avenir malgré l'accompagnement de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°7 à l'unanimité.
8° Personnel communal - recensement de la population 2018 -
création de postes d'agents recenseurs - rémunération
Monsieur Cédric MARX, Maire-Adjoint, expose :
Comme chaque année, la collecte concernant le recensement de la population se
déroule par sondage auprès d'un échantillon d'adresses défini par l'INSEE.
En 2018, ce recensement partiel de population aura lieu entre le 18 janvier et le 24
février.
Procès -verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2017 Page 28 Afin de permettre l'organisation de ces opérations de recensement, il est nécessaire de
prévoir du personnel complémentaire (3 personnes) et de fixer les modalités de
rémunération.
Il est à noter que la Commune reçoit pour l'ensemble des opérations de recensement
une dotation forfaitaire de l'Etat dont le montant n'est toutefois pas encore connu (2
580 € en 2017). Cette dotation est fonction de la population concernée et du nombre
de logements.
La commission Finances Ressources humaines consultée le 19 octobre dernier a émis
un avis favorable à l'unanimité s'agissant des modalités ci-après.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
• DE CREER 3 postes d'agents recenseurs à temps non complet sur la base de l'article 3-1 ° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée permettant le recrutement d'agents non titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Ceux- ci sont chargés de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser ceux-ci conformément aux instructions de l'INSEE. Ces postes sont créés pour une durée maximale de 1 mois et demi, comprenant la période du 18 janvier au 24 février 2018 ainsi que 2 demi- journées de formation et 1 journée consacrée à la reconnaissance des adresses sur le terrain.
• DE REMUNERER ces agents recenseurs
pour partie, sur la base d'un 1/2 traitement brut mensuel, par référence à l' indice majoré 326 (763,82 € bruts) qui intègre également la participation aux réunions d'information préalables et les déplacements opérés
pour partie, sur la base de 1,75 €uros par feuille individuelle collectée (habitant individuellement recensé)
• D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de l'exercice 2018 évalués à 5 000 € environ.
Le débat est ouvert.
Aucune question et aucune remarque formulée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°8 à l'unanimité.
9° Actions de médiation dans le quartier du Puy Saint-Martin en lien avec l'Association « Fighting Training Center »
Madame Mathilde CHEVEE, Maire Adjointe à la jeunesse, expose :
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2017 Page 29 Fort d'une expérience positive et constructive de médiation sociale au sein du quartier
« politique de la ville » il apparait judicieux de reproduire cette dynamique permettant
de mieux repérer les besoins et apporter ainsi, en lien avec le réseau, des réponses
adaptées aux besoins des jeunes.
Comme prévu au budget 2017, le service jeunesse a fait évoluer un poste d'animateur
en poste de médiateur jeunesse, à budget constant, pour intervenir notamment dans le
quartier du Puy Saint Martin et auprès des 16-20 ans.
Ses missions sont :
• Créer du lien avec les jeunes dans le quartier du Puy St Martin, et au sein des collèges
-lycées
• Repérer les besoins et envies des jeunes et les relayer aux acteurs locaux compétents
• Participer à la mise en place d'actions collectives en réseaux
• Impulser des projets avec les jeunes répondants à leurs problématiques, en lien étroit
avec les acteurs locaux.
Pour nous permettre de remplir ces missions, ce poste a été pourvu à 75% d'un ETP au
mois de septembre, par un animateur expérimenté (10 ans au sein du quartier du
Perrier) qui entreprend une formation qualifiante par un Diplôme d'Etat Jeunesse
Education Populaire Sports (DEJEPS « Animation socio-éducative», Bac+2), visant à
former des coordonnateurs de projets et/ou de réseaux.
Pour compléter ce poste, nous avons travaillé de manière innovante pour co-construire
avec le « Fighting Training Center », une prise en charge partagée d'une personne en
formation DEJEPS en alternance.
Cela nous permet de partager une ressource que nous n'aurions pu autrement financer
seul chacun de notre côté.
Les missions confiées à l'apprentie seraient réparties à part égale de son temps de
présence sur le terrain de stage auprès des deux structures :
- l'association demanderait à l'apprentie de développer des actions à destinations des
collégiens, en collaboration étroite avec le service jeunesse :
o Implication de groupes de jeunes dans l'organisation du Phoenix Boxing Only (Gala international)
o Création de nouveaux liens entre les jeunes et le club (en plus des liens existants déjà avec l'intervention du temps de midi sur les deux collèges) o Organisation d'un séjour Boxe avec et pour le jeunes (été 2018)
- le service jeunesse pour sa part, lui demanderait de concentrer ses activités sur le
quartier du Puy Saint Martin pour :
o établir un diagnostic de territoire partagé, identification des besoins des
publics, de la demande sociale, etc. pour les jeunes
o Concevoir et mettre en œuvre un projet en responsabilité en lien avec les problématiques jeunesse repérées sur le quartier.
o Renforcer le partenariat entre le service jeunesse et le club au profit des jeunes.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 201 7 Page 30 Le service jeunesse par une convention d'objectif verserait une subvention de 7000€,
afin de financer 50% du coût de cette formation et verserait la somme en deux parts
égales: une sur 2017 et l'autre sur 2018. Cette somme sera prélevée sur les 25%
restant affectée au budget du poste de médiateur jeunesse, visé plus haut. Un virement
du chapitre 12 du budget jeunesse au chapitre 11 sera effectué.
La commission Sport et Jeunesse du 19 septembre 2017 a émis un avis favorable à
l'unanimité.
Aussi il est proposé au Conseil municipal :
- D'AUTORISER la signature de cette convention d'objectifs entre le Service
jeunesse et l'Association « Fighting Training Center »
- DE VALIDER le versement de 7000€ au Fighting Training Center (3500€ en 2017
et 3500€ en 2018).
Le débat est ouvert.
Monsieur DE SMEDT souhaite connaître le nombre d'heures de formation pour le médiateur jeunesse. Madame CHEVEE précise que cet agent est sur un poste à 75 % d'un temps plein et que donc la formation se déroule sur les 25% restant.
Monsieur DELEPINE demande comment le service jeunesse sera impliqué dans le projet et si cette personne sera intégrée à l'équipe du service jeunesse.
Madame CHEVEE explique que le temps de travail de la personne sera partagé entre le service jeunesse et l'association.
Monsieur DE SMEDT comprend que la coordination du projet sera assurée par le service jeunesse et donc par la ville. Madame CHEVEE répond que le pilotage par la commune se fera sur son temps imparti.
Monsieur DE SMEDT est satisfait de ce projet. Il estime que le quartier Puy Saint Martin a besoin de ce travail de médiation sociale vu les problématiques grandissantes. Monsieur GONNEAU trouve le projet intéressant et rappelle son intervention en 2016 auprès des conseillers pour les alerter sur les problématiques du quartier du Puy Saint Martin. Il s'interroge sur la liaison entre « les temps collèges» et les jeunes 16-20 ans.
Madame CHEVEE précise que l'agent travaille pour l'ensemble des catégories d'âges sur le quartier du Puy Saint Martin et a des missions spécifiques sur les 16-20 ans de la commune.
Monsieur VILLARD demande comment la répartition du temps de travail sera gérée entre l'association et la commune. Il partage l'idée de mettre plus de moyen sur ce quartier mais craint le pilotage à « 2 têtes». Il ne voudrait pas que l'agent ne puisse
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2017 Page 31 plus assurer son service pour la commune. Enfin, il pose la question de l'isolement de cette personne.
Madame CREVEE spécifie que le planning des heures de travail a été défini. Elle ajoute que l'agent travaille avec le personnel du service jeunesse et n'est donc pas isolé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°9 à 31 voix pour et 2 abstentions (M BONNAMOUR et M PICCOT-CREZOLLET).
10° Convention pluriannuelle d'objectifs avec l'Office Municipal des Sports
Monsieur Samir BOUGHANEM, Maire-Adjoint au sport, expose :
Conformément à l'engagement n°17 de son projet de Ville, la commune de Saint-
Julien-en-Genevois attache une importance particulière au développement des
pratiques sportives, qui facilitent les liens sociaux et contribuent à l'animation de la
ville.
Ce développement des pratiques sportives passe par un Office Municipal des Sports
(OMS) structuré et en relation partenariale avec la collectivité.
Pour répondre à cette ambition, la ville et l'OMS travaillent en étroite collaboration.
Cette nouvelle convention poursuit le travail engagé avec la Commune sur deux
volets:
la politique de subvention :
L'OMS, après une concertation avec les clubs et la commune, a mis en place depuis
l'année dernière un système d'attribution des subventions moins complexe dans son
calcul, tout en prenant en compte la prépondérance à accorder aux adhérents
demeurant sur Saint Julien.
Par ailleurs, la volonté de travailler avec la communauté de communes, afin d'étendre
ce système à l'ensemble du territoire, perdure et reste un objectif prépondérant dans
cette nouvelle convention.
l'accompagnement des clubs dans leurs besoins administratifs et de communication, mais également à travers la consolidation et le développement du partenariat avec des entreprises privées.
Pour réaliser ces objectifs, le besoin d'un soutien administratif, s'est imposé. C'est
pourquoi la Ville dans cette convention s'engage à financer une partie d'un poste de
secrétariat qui permettra aux bénévoles de l'OMS de pouvoir être déchargés de tâches
chronophages et d'assurer un suivi sur les dossiers portés par l'association, notamment
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2017 Page 32 celui des subventions. Cela explique également l'augmentation sensible de la
subvention.
Pour donner à l'OMS une lisibilité et l'assurer du soutien de la Ville sur la durée, la
Municipalité a souhaité que cette convention soit pluri-annuelle. Pour des raisons
pratiques et de commodité pour le suivi par les services de la Ville, elle couvrira
l'année civile, ce qui explique sa durée particulière de 3 ans et 7 mois.
La subvention annuelle proposée s'élève à 10 000 Euros selon les modalités énoncées
dans le projet de convention (pour mémoire, la somme versée en 2016 était de 7 500
euros), avec un versement au prorata de cette somme pour 2017.
La commission «Sport et Jeunesse» du 17 octobre 2017, consultée au sujet de la
convention d'objectifs et des objectifs mentionnés dans celle-ci, a émis un avis
favorable à l'unanimité et une abstention.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER la convention d'objectifs dont le projet est annexé à la présente délibération, et qui précise les modalités de mise en œuvre, pour une durée de 3 ans et 7 mois à compter du 1er juin 2017, soit jusqu'au 31 décembre 2020.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention
DE PROCEDER au versement de la somme de 5 833 Euros selon les modalités énoncées dans le projet de convention, montant prévu au budget 2017, et d'inscrire la somme de 10 000 Euros aux budgets des années 2018, 2019, et 2020.
Le débat est ouvert.
Monsieur BONNAMOUR comprend que la subvention évoquée dans la délibération vient s'ajouter à la subvention déjà versée à l'Office Municipal des Sports (OMS) pour un emploi avec un contrat et un coût s'élevant à 10 000 €.
Monsieur BOUGNANEM précise que le recrutement pourra être porté par un centre de ressources pour les associations du département de la Haute Savoie, Sport
Animation et Emploi du département (SEA 74). Monsieur le Maire ajoute que l'OMS achète une prestation à ce centre.
Monsieur DE SMEDT demande des prec1s10ns sur le montant de la subvention. Monsieur BOUGHANEM précise qu'en 2016 la subvention de l'OMS était de 7500 € et en 2017 ce sont 10 000 € proposés.
Monsieur DE SMEDT demande les raisons pour lesquelles la subvention a été augmentée de 2500 €. Il souhaite connaître la nature des dépenses des 7500 € par l'OMS. Monsieur le Maire explique que le projet est différent.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2017 Page 33 Monsieur BOUGHANEM ajoute que la subvention de 7500 € a permis à l'OMS d'organiser des évènements comme « Les mérites sportifs» et le « forum des
associations ».
Madame SUBLET précise que faisant partie du bureau de l'OMS, elle s'est abstenue lors de la commission. La Directrice Générale des Services précise que, dans ce cas, Madame SUBLET ne peut pas prendre part au vote en conseil.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°10 à 30 voix pour et 2 abstentions (M BONNAMOUR et M PICCOT-CREZOLLET). Madame SUBLET ne prend pas part au vote.
11 ° Gestion et entretien des vestiaires et du Club House du stade des Burgondes - convention d'objectifs avec l'association « Union
Sportive St-Julien »
Monsieur Samir BOUGHANEM, Maire-adjoint délégué à la vie sportive et aux
relations avec les associations de vie de quartier et associations sportives, expose :
Le sport est un vecteur de socialisation et de convivialité.
Ainsi les équipements sportifs sont des lieux de rencontre et d'échange et favorisent le
vivre ensemble. La pérennité de ces espaces conviviaux est liée à la bonne gestion et
au bon usage par les utilisateurs eux-mêmes.
La Commune met à disposition de l'Union Sportive de Saint Julien les locaux du stade
municipal des Burgondes permettant au club d'organiser ses activités. Ainsi, le club
house et les vestiaires constituent un lieu privilégié de la convivialité du club, c'est
l'endroit où sont organisés tous les rassemblements, les animations, les réunions, les
formations, les goûters des plus jeunes.
En 2016, afin de permettre un meilleur respect des lieux et de responsabiliser
davantage les usagers, une convention d'objectif a été signée entre le Club et la Ville.
Il s'agissait de formaliser contractuellement les engagements de chacun et les
modalités de mise en œuvre du partenariat engagé, ce qui permet également
d'optimiser la gestion des locaux utilisés principalement par le club de foot mais
également par les classes aménagées de 6 et 5e des trois collèges de la ville et la
section sport étude des classes de 4e et 3e du collège Jean-Jacques Rousseau.
Ce sont les membres du club qui s'impliquent dans le nettoyage de locaux. Des visites
régulières pour vérifier la propreté des vestiaires ont été réalisées notamment par le
référent sport de la ville qui a pu constater le respect de la convention.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 201 7 Page 34 Compte tenu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé de renouveler cette
convention d'objectif pour une année soit du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018. Les
modalités d'utilisation des équipements restent inchangées et l'Union Sportive St
Julien percevra une subvention de 10 000 € répartis comme suit : 5 000€ au 2ème
semestre 2017 et 5 000 € au 1er semestre 2018.
La commission «jeunesse et sport» réunie le du 20 juin 2017, a émis un avis
favorable à l'unanimité, pour le renouvellement de cette convention.
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération en date du 12 octobre 2016 relative à la convention d'objectif
signée entre la commune et l'Union Sportive St Julien
Vu l'avis de la commission « jeunesse et sport» réunie le 20 juin 2017
Vu le projet de convention joint à la présente délibération
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention d'objectif avec l'Union Sportive St Julien, pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018,
D'AUTORISER le versement de la somme de 10 000 € selon les modalités énoncées dans la convention d'objectif,
DE DIRE que les crédits ci-dessus énoncés sont prévus au budget 2017 et seront inscrits au budget 2018, au chapitre 65
Le débat est ouvert.
Monsieur MIVELLE demande si la subvention proposée dans la délibération vient en plus de la subvention votée il y a quelques temps pour l'association.
Monsieur BOUGHANEM confirme et précise que la société de nettoyage dont le coût pour la commune était de 15 000 € n'intervient plus dans les locaux concernés. Le nettoyage est donc à la charge de l'association utilisatrice.
Monsieur le Maire ajoute que lorsqu'une seule association utilise des locaux
communaux, le nettoyage est à la charge de celle-ci. L'objectif est de responsabiliser l'utilisateur et de faire des économies à la commune.
A la demande de Monsieur DE SMEDT, Monsieur BOUGHANEM précise que l'entretien des locaux utilisés par le club de rugby est fait par les gardiens.
Monsieur DASSY demande si la commune s'est bien assurée qu'il y ait assez de personnes pour assurer le nettoyage. Monsieur BOUGHANEM confirme.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2017 Page 35 Monsieur le Maire ajoute que si l'association ne peut plus assurer le nettoyage la convention est dénoncée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°11 à 30 voix pour, 2 voix contre (M BONNAMOUR et M MIVELLE) et 1 abstention (M GONNEAU).
12° Création d'un marché de producteurs
Monsieur Nicolas LORENZON, Maire-Adjoint en charge des commerces, expose:
Conformément à l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal est compétent pour décider de la création d'un marché communal
Dans le cadre de l'engagement politique de l'équipe municipale actuelle qui vise à ce
que le commerce contribue à renforcer la vie dans la Ville et conformément à
l'engagement n°14 du projet de ville, un marché de producteurs a été mis en place sur
la commune de Saint-Julien-en-Genevois en octobre 2016.
Le marché a été créé dans un cadre expérimental. Aujourd'hui, en développement, la
commune souhaite le pérenniser. Il vient en complément du marché hebdomadaire du
vendredi matin et a pour spécificité de rassembler des producteurs locaux.
L'objectif de la commune est de valoriser le territoire et ses richesses. Elle souhaite
mettre en avant la production et les savoir-faire locaux et soutenir la consommation en
circuit-court.
La création d'un nouveau marché a nécessité de proposer un nouveau lieu et de
nouveaux horaires afin de capter une nouvelle clientèle notamment d'actifs. La Place
du Général de Gaulle a été choisie pour son effet d'impact depuis l'avenue de Genève
et sa situation en entrée de cœur de ville. Ce marché se déroule, tous les mardis soir,
de 16h à 20h.
Un marché constitue une occupation privative du domaine public donnant lieu au
paiement d'une redevance perçue sous la forme de droit de place. Il est donc proposé
d'appliquer les tarifs actuellement demandés sur le marché hebdomadaire du vendredi
matin, soit 1 € par mètre linéaire par jour avec un minimum de perception de 4 €,
conformément à la délibération du 8 octobre 2017 « Occupation du domaine public de
la commune - mise à jour des tarifs du règlement de voirie ».
Les règles de fonctionnement du marché, dont le règlement intérieur, seront instituées
par arrêté du Maire.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2017 Page 36 La commission « Urbanisme-Mobilité-Travaux-Commerce » a émis un avis favorable lors de la séance du rr décembre 2016
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
D'AUTORISER le Maire à signer tous documents attenants au marché de
producteurs
DE DIRE que les crédits destinés à la création du marché seront prévus aux budgets 2017.
Le débat est ouvert.
Monsieur le Maire souhaite par la suite revoir les tarifs notamment pour le marché du vendredi.
Monsieur BONNAMOUR explique que le choix des produits est plus important sur le marché du vendredi que celui du mardi.
Monsieur FOURNIER (M) demande si une association qui vendrait des boissons sur le marché du mardi pour financer des actions devrait payer la redevance.
Monsieur le Maire précise qu'un règlement du marché est en cours de rédaction. Il préfère que ce type d'action soit autorisé avec parcimonie afin d'éviter la
multiplication des demandes. Aussi l'objectif est de ne pas perdre l'identité du marché.
Monsieur BONNAMOUR approuve Monsieur le Maire et met l'accent sur le risque de concurrence déloyale.
Monsieur MARX ajoute que ce type de projet peut être accepté sur des évènements organisés pas la Commune comme carnaval.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°12 à l'unanimité.
13° Prestations d'assurances- Commune de Saint-Julien-en-Genevois et son C.C.A.S. - attribution du marché
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2017 Page 37 Par délibération en date du 13 septembre 2017, la Commune a lancé un groupement de commande avec le CCAS concernant la passation du marché de prestations
No Montant
Désignation Lot Société estimatif Lot
annuel€ HT
d'assurances, notre marché actuel prenant fin le 31 décembre de cette année.
En tant que coordonnateur du groupement, la ville a pour mission de procéder à
l'ensemble des opérations de sélection des co-contractants dans le respect de la
législation des marchés publics
Conformément aux articles 25, 66, 67, 68, du décret n°2016-360 du 25 mars 2016
relatifs aux marchés publics, et au vu des montants que cela recouvre, une procédure
d'appel d'offres ouvert européen a été lancée.
Les critères de sélections des offres sont :
Prix de l'offre
Valeur technique (Prise en compte de la nature et de l'étendue des garanties
proposées et le nombre et la portée des réserves au cahier des charges selon l'offre des candidats; capacité de la compagnie et/ou de son intermédiaire à gérer
efficacement le contrat et en particulier les sinistres).
Le nouveau marché débutera à compter du 01 janvier 2018 et comportera les lots
suivants :
Lot n°1 : Dommages aux biens et bris de machines
Lot n°2 : Automobile et risques annexes
Lot n°3 : Responsabilité civile et risques annexes
Lot n°4 : Protection juridique collectivité, ses élus et ses agents
Un avis d'appel public à la concurrence a été publié le 15 septembre 2017.
La date limite de remise des offres pour les entreprises était fixée au 23 octobre 2017,
à 12h00. 2 offres ont été reçues pour le lot n°1, le lot n°2 et le lot n°3; une seule offre
est parvenue dans les délais pour le lot n°4.
La commission d'appel d'offres du groupement de commandes, dûment convoquée
pour le 8 novembre, a décidé, pour chaque lot, de l'offre de retenir les offres suivantes
économiquement les plus avantageuses, selon les critères de jugement des offres fixés
dans le règlement de la consultation :
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 201 7 Page 38 21 092.34 €
1 Dommages aux biens SMACL (Cne= et bris de machines
20 870.90 +
CCAS=
221.44)
17 892.79 €
2 Automobile et risques GROUPAMA (Cne= annexes
16 348.03 +
CCAS=
1 544.76 €)
8 326.85 €
3 Responsabilité civile et SMACL (Cne = 7 945.35 risques annexes
+
CCAS = 381.50
€)
Protection juridique
4 collectivité, ses élus et Déclaration sans suite
ses agents
Ainsi, il sera proposé au Conseil municipal :
D'ENTERINER le choix de la commission d'appel d'offre pour le groupement de commande avec le CCAS pour l'attribution des lots du marché de prestations
d'assurances
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché pour les lots 1 à 3, à déclarer le lot n°4 sans suite et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le débat est ouvert.
Madame SUBLET remarque que la durée du marché (4 ans) n'est pas précisée dans la note. Cette remarque est prise en compte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°12 à l'unanimité.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 201 7 Page 39 14° Communauté de Communes du Genevois - modification des
statuts
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose:
La Communauté de Communes du Genevois souhaite modifier ses statuts dans 4
domaines détaillées ci-après.
I. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)
Avant les réformes de 2014 (Loi MAPTAM) et 2015 (Loi NOTRe), la gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations était une compétence facultative et
partagée entre toutes les collectivités et leurs groupements, ce qui ne favorisait pas la
vision stratégique à l'échelle d'un bassin versant. La collectivité n'intervenait pour
l'entretien des milieux aquatiques que pour motif d'intérêt général ou de défaillance
du propriétaire riverain. Elle n'avait aucune légitimité pour intervenir dans la mise en
place des ouvrages de prévention des inondations des propriétés privées.
Avec ces deux nouvelles lois, la compétence relative à la gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations devient une compétence ciblée, obligatoire et
dévolue aux EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2018. La loi crée ainsi un bloc de
compétences obligatoires comprenant les missions relatives à la gestion des milieux
aquatiques et de prévention des inondations, définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de
l'article L211-7 du code de l'environnement:
aménagement de bassin hydraulique
entretien de cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau
défense contre les inondations (gestion des ouvrages de protection hydraulique) restauration des milieux aquatiques (potentielles zones d'expansion de crue)
Par ailleurs, le périmètre de la compétence obligatoire GEMAPI sera complété par des
actions et interventions liées à :
- la lutte contre la pollution (article L21 l -7 6° du code de l'environnement),
- la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (article L211-7
7° du code de l'environnement),
- l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques (article L211-7 12° du code de
l'environnement),
déjà exercées par la CCG et qui entreront dans le champ de ses compétences
optionnelles.
Pour les actions relevant de l'exercice de la compétence GEMAPI, la loi remplace le
mécanisme préexistant de « redevance pour service rendu» par une taxe facultative,
plafonnée et affectée. Le produit global de cette taxe est arrêté dans la limite d'un
plafond fixé à 40 € par habitant. La recette cible ainsi obtenue est répartie par les
services fiscaux entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2017 Page 40 des entreprises proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées
l'année précédente à l'ensemble des communes et de l'EPCI.
Le projet de statuts modifiés intègre cette nouvelle compétence, en définit son
périmètre et prévoit la possibilité pour la CCG d'instaurer la taxe (cf projet statuts
article 13 - compétences obligatoires, compétences optionnelles et article 16 -
recettes).
II. Assainissement et eaux pluviales
La loi NOTRe ayant procédé à la suppression de la référence aux eaux pluviales en
tant que composante de l'assainissement, une réponse ministérielle a apporté un
éclairage sur la position du Gouvernement s'agissant du transfert de la compétence
« eaux pluviales». Le Gouvernement a soutenu le principe selon lequel le transfert à
titre obligatoire de la compétence assainissement aux communautés de communes
entraînera également celui de la gestion des eaux pluviales à compter du 1er janvier
2020.
Avant cette date, si les communes ne souhaitent transférer qu'une partie de
l'assainissement à leur communauté de rattachement, cette compétence ne pourra être
considérée que comme une compétence facultative jusqu'au 31 décembre 2019.
Aussi, afin que la CCG n'exerce la compétence eaux pluviales qu'à partir du 1er
janvier 2020, il convient de basculer la compétence assainissement en compétence
facultative et non pas optionnelle (cf projet statuts article 13 - compétences
facultatives).
III. PCAET (Plan Climat-Air-Energie Territorial), protection de l'environnement et biodiversité
Les interventions de la CCG se renforçant et/ou se précisant dans ces domaines
respectifs (obligation d'élaborer un PCAET, accompagnement des initiatives liées à
l'énergie citoyenne, aux projets de méthanisation, actions dans le domaine de la
préservation de la biodiversité et suites du contrat corridors), il convient de compléter
les statuts sur ces points (cf projet statuts article 13 - compétences obligatoires,
compétences optionnelles).
IV. Voirie dans les Zones d' Activité Economiques transférées
Le transfert des zones d'activité économique institué par la loi NOTRe a donné lieu
pour notre EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunal) au travail, par
la CLECT, d'évaluation des charges sur le fondement d'un périmètre couvrant à la fois
l'aménagement, la création des infrastructures de réseaux ainsi que l'entretien et
l'exploitation de ces derniers et ce, conformément au libellé de la compétence et à
l'analyse juridique constante de l' ADCF (Association Des Communautés de France).
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 201 7 Page 41 Pour autant, une circulaire préfectorale en date du 26 juillet dernier donne une
interprétation différente en scindant le périmètre de compétence entre les communes et
l'EPCI.
Aussi, dans un objectif de clarification tout en maintenant l'esprit de la démarche
réalisée par notre EPCI en lien avec ses communes membres, un complément aux
statuts est apporté en vue de transférer la voirie d'intérêt communautaire inhérente aux
zones transférées, afin d'en permettre l'entretien par la Communauté de communes (cf
projet statuts article 13 - compétences optionnelles) et de conserver la DGF bonifiée.
La rev1s10n statutaire est soumise à l'approbation des conseils mumc1paux des
Communes membres, à la majorité qualifiée, à savoir la majorité des 2/3 des conseils
municipaux représentant plus de la moitié de la population ou l'inverse, y compris la
Commune dont la population est supérieure au 1/4 de la population totale.
Elle donnera lieu à la prise d'un arrêté préfectoral.
La Commission Ressources réunie le 19 octobre dernier a émis un avis favorable à
l'unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5211-17 relatif au
transfert de compétences ;
VU la loi n°2014-58 de modernisation de l 'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles du 27 janvier 2014 dite loi « MAPTAM » créant une nouvelle compétence
« gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» (GEMAPI) qu'elle a attribué
de plein droit au bloc communal ;
VU les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (dite loi NOTRe) qui transfèrent de manière obligatoire la
compétence GEMAPI aux EPCI à fiscalité propre au r' janvier 2018;
VU les dispositions de la loi NOTRe relatives aux compétences assainissement et
développement économique ;
VU l'arrêté préfectoral n°144-95 du 26 décembre 1995 portant création de la Communauté de
Communes du Genevois ;
VU l 'arrêté préf ectoral n°PREFIDRCLIBCLB-2017-0010 du 13 janvier 2017 approuvant la
modification des statuts de la Communauté de Communes du Genevois ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2017 Page 42 D'APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de Communes du Genevois, tel qu' annexée et approuvée par le Conseil Communautaire dans sa séance du 25 septembre 2017.
Le débat est ouvert.
Aucune question et aucune remarque formulée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°14 à l'unanimité.
15° Convention de partenariat avec la Région Auvergne Rhône-Alpes - dispositif« Pass'Région » pour les Scènes culturelles
Monsieur Sylvain DUBEAU, Maire-Adjoint, expose:
La commune de St-Julien-en-Genevois soutient l'accès des jeunes à la culture, de la
maternelle au lycée par différents projets tels que les Parcours culturels (ateliers de découverte
artistique en temps scolaire) ou encore la programmation de spectacles jeune public dans le
cadre des Scènes culturelles.
A ce titre, depuis 2015 la commune était partenaire du dispositif proposé par la Région
Rhône-Alpes appelé carte M'RA, destiné à tous les élèves ou apprentis scolarisés dans un
établissement relevant de la compétence d'une Région. Ces jeunes disposaient chaque année
scolaire de crédits pour l'achat de livres et équipements scolaires, de places de cinéma, d'une
licence sportive .... Ils disposaient alors d'une enveloppe annuelle de 30 € à utiliser dans les
lieux de spectacle vivant partenaires comme les Scènes culturelles de St-Julien.
Ce partenariat étant récent à St-Julien, la carte M'RA était encore peu utilisée par les lycéens
en sortie individuelle. Elle constituait en revanche un outil facilitant les sorties scolaires au
spectacle. Les Scènes culturelles ont ainsi accueilli des lycéens dans le cadre scolaire en
complément d'ateliers soit environ une soixantaine d'élèves par saison.
Suite à la fusion des régions Auvergne et Rhône-Alpes, un nouveau dispositif a été créé le
« Pass'Région », remplaçant la carte M'RA des jeunes rhônalpins et la carte « Jeunes
Nouveau Monde » des jeunes auvergnats.
De la même façon, le« Pass' Région» s'adresse à tout jeune âgé entre 16 et 25 ans, élève ou
apprenti jusqu'au niveau Bac dans un lycée, CFA ou MFR de la région Auvergne-Rhône-
Alpes ou jeune domicilié dans la région et inscrit dans un organisme de formation à distance.
Cette nouvelle carte offre encore des avantages liés à la culture, au sport, à l'éducation auprès
d'un réseau de partenaires. Elle donne toujours droit à une enveloppe annuelle de 30 € pour
des spectacles, des concerts dans les salles et festivals partenaires.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 201 7 Page 43 Par leur fonctionnement les Scènes culturelles de Saint-Julien répondent aux critères
permettant d'être partenaire du « Pass' Région»: être une structure professionnelle
domiciliée en Région Auvergne Rhône-Alpes diffusant des spectacles professionnels, en lien
avec les programmes scolaires.
Le « Pass' Région» pérennise ainsi le partenariat initié en 2015, il constitue un mode de
paiement incitatif pour les jeunes, qui constituent un public central de la politique municipale.
Le renouvellement de ce partenariat a pour but d'inciter les lycéens et apprentis du territoire à
venir aux Scènes culturelles et favorise leur accès à la culture. Ceci permet également de
faciliter les sorties en classe au sein des établissements scolaires. Avec le renouvellement de
ce partenariat, un travail est en cours entre le Service culturel et le Service jeunesse pour
promouvoir davantage le nouveau dispositif.
3 70 000 jeunes bénéficient de ce dispositif ce qui offre une visibilité supplémentaire aux
Scènes culturelles de St-Julien via un site internet, une application pour smartphone et une
page facebook dédiée (www.jeunes.auvergnerhonealpes.fr ).
Les conditions de ce partenariat sont fixées dans la convention pluriannuelle en annexe.
A travers ce partenariat, la Région s'engage à fournir à la commune une solution de paiement
adaptée à son fonctionnement de billetterie. Elle remboursera régulièrement les sommes
dépensées par les jeunes au titre de l'avantage« spectacles». Elle assure, par l' intermédiaire
d'un prestataire de service, la formation à l'utilisation de la solution de paiement et une
assistance technique.
La Commune s'engage à accepter le paiement par le« PASS' Région» pour la billetterie des
spectacles des Scènes culturelles. Elle s'investira activement dans la promotion du « PASS'
Région » dans ses supports de communication et directement auprès des jeunes du territoire.
Enfin, la commune participera à l'opération « Bons plans » du dispositif en proposant un tarif
réduit pour les jeunes utilisateurs de la carte. Les mêmes avantages tarifaires qu'avec le
précédent partenariat sont proposés : le tarif de la place de spectacle pour les lycéens et
apprentis avec le « Pass' Région » sera le tarif réduit existant de la saison soit 7€ pour une
sortie individuelle et sera de 2€ dans le cadre d'une sortie scolaire.
Cette convention est valable dès signature jusqu'en mai 2022, elle annule et remplace la
précédente convention de partenariat du dispositif Carte M'RA.
La Commission« Jeunesse et sports» consultée le 17 octobre 2017, a émis un avis favorable
à l'unanimité.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2017 Page 44 D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle de partenariat avec la Région Auvergne Rhône-Alpes mettant en place le dispositif « Pass' Région» pour les spectacles des Scènes culturelles.
Le débat est ouvert.
Aucune question et aucune remarque formulée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°15 à l'unanimité.
Décisions prises par délégation du Conseil (du 06/10/2017 a
u 02/11/2017)
N° 42/17 - convention relative à l'élimination des cadavres d'animaux domestiques
trouvés sur la voie publique
N° 43/17 - délégation du droit de préemption urbain à l'établissement public foncier
de Haute-Savoie
- N° 44/17 - Services de télécommunications pour la Commune de Saint-Julien-en-
Genevois - attribution du marché
Questions et remarques diverses:
Monsieur BONNAMOUR demande que les entreprises réalisant les travaux ne jettent pas
leurs déchets dans l' Aire. Il est nécessaire de les contrôler afin d'éviter les embâcles dans
la rivière.
A la demande de Monsieur VILLARD, Monsieur le Maire précise que dans le cadre des
travaux pour le réaménagement du couloir de bus, la piste cyclable sera tracée sur le
trottoir. Il ajoute que le projet est en plusieurs phases et que donc la voie de bus sera plus
longue.
Monsieur FOURNIER (M) explique qu'il manque du marquage au sol et que l'ancien
marquage n'a pas été totalement effacé.
Monsieur BONAMOUR remarque que beaucoup de sapins ont été abattus dans le cadre
des travaux sur l'accès ouest notamment à l'emplacement du nouveau projet immobilier.
Il ajoute que depuis des cabanes « squats » sont apparues. Monsieur le Maire précise que
ces dernières ont toujours été là et Monsieur BACHMANN confirme que ces cabanes
appartenaient au jardinier des anciens propriétaires.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2017 Page 45 Concernant l'abattage des sapins, Monsieur le Maire précise que lors de l'instruction du
permis, ce sont les prescriptions de l'ancien Plan Local
appliquées. Dans le nouveau PLU, les arbres remarquables sont préservés.
Monsieur FOURNIER (P.Y.) demande des précisions sur les poteaux d'éclairage qui sont
à terre, avenue de Ternier. Monsieur le Maire prendra attache avec le service concerné
pour apporter une réponse.
Monsieur DELEPINE évoque le parking de Chabloux et précise que la terre a été vendue.
Monsieur VILLARD confirme et précise que la terre ne peut pas être réutilisée selon sa
nature (excavation, végétale ... ). Monsieur DELEPINE précise qu'il s'agit de la terre
végétale.
Monsieur le Maire explique que le chantier est piloté par Haute Savoie Habitat. Monsieur
VILLARD propose de mettre ce sujet à l'ordre du jour de la prochaine commission
d'urbanisme.
Monsieur le Maire revient sur le sujet des fonds frontaliers évoqué lors de la dernière
séance du conseil municipal. Il informe les conseillers que le recours a été déposé et qu'il
est en attente d'une réponse du Département pour organiser un rendez-vous. En attendant,
il rappelle aux conseillers qu'il souhaite connaître leur avis personnel (ou avis de groupe
pour les minorités) sur ce que serait, pour eux, un compromis acceptable.
La séance est levée à 23h00.
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, le
Le Secrétaire de séance,
Fabien GONNEAU
Conseiller Municipal
Procès -verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2017
- 4 DEC. 2017
Page 46 > ~ ., .. \
VIIIe de St Julien en Genevois
vu pour être annexé à la ~ -
.. - - .11 ?,.:,,,()lo.·h..,.. ~ •• haute·· SYANE - Projet actuel savo;e
le Département
La Reg1on w.. ,,, _1, .,,,1 • , ..,.,. , ,,
Auve rgne-Rhône-Alpes RtPU 8U Q.UE FIIAH ÇAISE ■ Un réseau {( FTTH/FTTO )) : la fibre jusqu'au logement et
l'entreprise
Réseau d'initiative Publique Très Haut Débit
de Haute-Savoie
Commune de Saint-Julien en Genevois
Point d'avancement RIP
08 novembre 2017 __...... SYNDICAT DES
ÉNERGIES ET DE
L 'AMENAGEMENT
NUMÉRIQUE DE
LA HAUTE-SAVOIE
- %"'e SYANE - Périmètre projet actuel
CJ
~
FTTH et FTTO SYANE
ZONES AMII (Orange)
FTTO SYANE
Autres ZONES
d'initiatives
publiques en
Régie
FTTH : couverture résidentielle
FTTO : cou verture professionnelle
2
• Un réseau tourné en priorité vers le monde économique:
Phase 1, en 5 ans:
90% des entreprises de plus de 6 salariés, les Zones d'Activité,
les sites d'enseignement
49% des logements couverts en moyenne sur l'ensemble du
périmètre (base INSEE 2008 )
31 % minimum des logements sur chacun des EPCI
Phase 2 à horizon 10/15 ans : 90% des logements
• Réalisation du projet sous maîtrise d'ouvrage SYANE
• Exploitation en Délégation de Service Public (affermage)
- S%"'e SYANE Avancement Projet • Mise en place des artères principales du réseau + centraux optiques (NRO): Marché de Conception/ Réalisation attribué à l'été 2012 (~ 57 M€), Travaux démarrés à l'été 2013,
Reprise d'i ng énierie 2015 (réduction de la densité de brassage aux NRO/SRO)
Achèvement prévu en 2018
• Réalisation de la couverture FTTH (Desserte):
3 marchés en cours(~ 66 M€) à SOGETREL et IMOPTEL /GRANIOU.
Objectifs 2017 : 25000 prises.
• Délégation de Service Public pour l'exploitation du réseau :
Procédure lancée en 2013,
DSP attribuée en juillet 2015 à TUTOR (signée le 20 octobre 2015).
TUTOR racheté parCOVAGE en 2017
• Début de la commercialisation FTTO en 2016 - ~ Planning prévisionnel SYANE 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 • • •
Artèraa, prlnclpales
Lancement des dossiers de
demandes de financements
fin 2017? (FEDER/FSN)
PHASE 1 O....,.FTTH
Doaslers '•,,,,
t Fmanc:t ~~~: J _~--- J ---~~-~J~,E 2
l FTTH, autres technologies ? - \ L--p,-•--· -· - · -· -.,.· --· -1----------~,,,'
Accélération de la cadence de
construction par rapport à la Phase1?
- ~~e Amélioration des débits Planning prévisionnels l DEPARTEMENT mt DŒBJJ IBf Œ S I O'.ifNf Nlli Pllmnglpt~o • tr.-d li&YAN C ·,ou,~••Olb&I
-·.. -- jusqu'aw: loDMMtnb (Fnlf)• & SYANE: 2018-Seml!stre 1 • SYANE : 2018 · Sernesb"e 2 • SYANE: 2019 _ SYANE : 2019-2025 • SYANE • zonages ro-l ll~ISl!S .-...........-
SYAm: : EN SERVICE
.. SYANE.: 2017-Semestre 2
' · SYANf: 2018-~ 1
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Sectmn hon pbtm,èn FITH du
SYANE••
B ,.,~ _-. ~ .. '~
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Autres légendes
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- ~ SAINT-JULIEN-EN- GENEVOIS CO\IYHl l'!'nt2 1CÔfV?lt1 P~p,6Yl~sé1111 • 1v-01.1S'iAtE ptourlamellOfllCiollde,d6oltl
D4'plolemait de~ fflft 09tique.
ju,qu'11wt logeraenb (FTTH)•
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.SVANE: 2018-Semestre 2
.SYANE:2019
.SYANE: 2019-2025
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:~~=~=~~~:,~ h:lq.,!,;d.<.ro;b,lrj'"""po.rto,.,~
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".>Yol"le haute••
:,,~~=;.::.,~ savo;e d,1,,i.,,i.-,.._.., ta o•p.artement - s:?ane Plan de financement projet SYANE Montants I Et at "tl matlfs Il" nnanceme/lt M € PHASE1
(2013-2019)
NRO/SRO
+Coll ect e
't 139 000 prises
- %~e
Etat (subvention FSN dans le cadre du Programme
Nation al Très Haut Débltl
Région Rhône-Alpes (subvention SIDHERALl
Département 74 (subvention)
lntercommunalités (subvention]
SYANE (anticipations de travaux)
Emprunt Banque Europ_éenne d'investissement
Emprunt Caisse de Dépôts
btal Ph àse 1 _lhors raccotdements)
Marchés de travaux
31.2 MC
12.0 MC
12.0M€
7.2M€
5.5MC
36.15 MC
36 . 15 MC
140,2M€
62MC
56MC
55MC
Signé
Signé
Signé
Signé
Réalisé
Si.9.né
Signé
A préciser
suite définition
phase 2
Signé
• Mise en place des artères principales du
réseau
Travaux terminés dont trois locaux techniques construits
• Réalisation de la couverture FTTH
(Desserte)
4 poches en cours de déploiement
10
- SYb~e Avancement de la construction des artères principales du réseau et périmètre des poches Ftth en cours de déploiement (phase 1) i -... ~-- .. . -~:~; ... •, , .., -!':·..:,; ~
~ .... ,,{ . ' ' ·.•· . .~- -'..:!/ . .. - ·. ,- . •· ·- ...... ' ' ·. '~- 'V ~4'!1t,/, 4a!il, •. " &.::"'-!.. ~-~: ' ... :~ ;_ .• , • :, •: :: ; ',,f•' ,_ - ■ '-: .),~:-:-:.·,, ' .- '·' t
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- Avancement du déploiement des
SYb~e poches Ftth
Travaux terminés.
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Avancement du déploiement des
poches Ftth
Avancement du déploiement des
poches Ftth
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t~· ,)- = --4, .... ,.
- ~~e Avancement du déploiement des poches Ftth Etude termlnée(manque quelques cofiver,1Jol'lS)- V~V8UX P(éVl J S(ln 201 l Ville de St Julien en Genevois 0
vu pour être annexé à la délibération 'C' -- ~ ....... - - ---1 A;~;""'
~ 9<'1'C~~=
du ~- H. ~ \t-
e à la mise en œuvre du forfait ost-station ne ment
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l' action publique territoriale et d' affirmation des métropoles. notamment son article 63 •
Vu l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 20 l 5 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des colleclivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de I' Agence nationale de traitement automatisé des infractions ,
Vu le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur vo1rie prévue à 1' article L 2333-87 du code général des collectivités territol'iales ,
Vu l' arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriaJes ~
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre ex écutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé
Entre,
L"Ag èncc nationale de traitement automatisé des infractions ( ANl'A I), représentée par
1
I • agissant en qualité de directeur,
D 'une part,
Et
1 1 1 1
~ SlS
1 1
représentée par, 1 1
agissant en qualité de personne, dûment habilitée à cet eftèt par la délibération n° j 1
du 1 1 en date du 1 1
Ci-après désigné« la collectivité»
D'autre part,
Ci après désigné« les Parties »
11 a été convenu ce qui smt
1. Objet de la convention
La prc~ente co 1w c1111011 a paur objet de définir les condiùons c1 modahu!s selon lesqucll èS I 'ANTAi
s ' engage au nom et pour le compte de la collectivité â not!Jicl' pur voie postale ou p ar voie dé mm érialiséc l' avis de paiement du forfait de po s 1- sra 11 0 1rn c mt n1 (FP S) initial ou rcctllicatif au dom1c1lt du t11u la1rc du ccniti cat d 'immatriculation du vc!.hiculc concerné ou au dom,cilc du locataire ou de l'acquéreur du véhicule, conformément à l'a11icle L 2333-87 du code géné,• al des collectivités territoriales
La convention a également pour objet de régir l 'a ccès au système infom1atique du Service du forfait de post-stationnement de l' ANTAI (Service FPS-ANTAI) et d'en définir les modalités et conditions d'utilisation .
La présente convention a également pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles I' ANTAi s'engage au nom et pour le compte de la collectivité à traiter en phase exécutoire les FPS 1mpayës
2. Liste des documents conventionnels
Les documents conventionnels comprennent la pr~sente conventjon et ses annexes
Sont annexés à la présente convention, les documents suivants ·
-Annexe 1 : Conditions financières ;
-Annexe 2 : Conditions Générales d' Ut,lisation (CGU) ;
-Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles,
-Annexe 4 . Modèles de documents envoyés par I' ANTA[.
Les annexes font partie intégrante de la convention et ont une valeur conventionnelle Les annexes précisent et complètent la convention Toute référence à la convention inclut ses annexes
2.1 Législation et normes applicables
Il appartient à chacune des Parties de prendre connaissance el de respecter l'ensemble de la législation en vigueur relative à la présente convention et de suivre ses évolutions tout au long de la durée d'exécution de Ja convention.
2.2 Article réputé non écrit
Si une ou plusieurs stipulations conventionnelles sont cons1dêrécs no n valides en application d' une disposition de la législation ou à la suite d' une décision déti11 i11vc d' uncJund,ct.ion compétente, elle(s) est/(sont) réputée(s) non écrite(s) sans entrainer pour autant la nullîté de lu convention.
3. Absence de renonciation
Le fait qu'une partie n'exige pas l'exécution d'une condition de la présente convention ou renonce à exerce1 un droit ou un privilège conventionnel n'est pas réputé constituer une renonciation définitive à cette condition ou à l' exercice de ce droit ou de ce privilège ou toute aut1e disposition en relation avec ces derniers. 4. Engagements des parties
4.1 Engagements de la collectivité
La collectivité s"eng;age à:
- Transmettre à !'ANTAi par voie électronique sécurisée tous les FPS n'ayant pas fait l'objet d'un règlement dans le délai de 5 jours calendaires consécutifs à la constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement ;
- Transmettre à I ' ANTAi par voie électronique sécurisée, dès qu ' ell e en a connaissance, tous les éléments nouveaux susceptibles d' avoir une incidence sur l'exécution de la présente convention, notammenl s'agissant des données issues des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) et de s décisions de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) ,
- Assumer la responsabilité pleine et entière du contenu de l'ensemble des éléments transmis à !'ANTAi en particulier ceux nécessaires à l'établissement des avis de paiement initiaux et
rectificatifs des FPS ;
- Utiliser exclusivement les canaux de paiement mis en place par !' ANTAi une fois le FPS transmis à] 'agence .
- Appliquer les Conditions Générales d'Utilisations décrites à l'annexe 2 et en particulier respecter la politique de sécurité des échanges qui y est précisée ;
- Envoyer, si elle le souhaite, le texte libre p1évu au dos de la premiè,e page de l' APA ainsi que le symbole/logotype de la collectivité au format TIFF
4.2 Engagements de I' ANTAi
L' ANTAI s'engage à
- Traiter l'ensemble des informations nécessaires à l'émission des avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS reçus par voie électronique conformes aux spécifications définies avec !'ANTAi .
- Editer les avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS ainsi que tous les documents prévus dans le cadre du traitement d'un avis de paiement par !'ANTAi ;
- Affranchir les avis de paiement et procéder à leur expédition au domicile du titulaire du certificat d' immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l'acquéreur du véhicule ,
- Assurer, à la demande de la collectivité, la personnalisation des avis de paiement initiaux et rectificatifs et des ju stificatifs de paiement à envoyer en y faisant figurer. aux emplacements prévus, les éléments de personnalisation transmis par la collectivité (symbole/logotype de la collectivité et texte libre pour personnaliser l'avis de paiement) ,
- Assure,· un service de ceno·e d 'appels téléphonique auprès de la collectivité et/ou de son ou ses tiers-contractant(s) dans le déploiement de certificat(s) de chiffrement ;
- Assurer un service de centre d'appels téléphonique auprès des redevables des avis de paiement leur permettant d'avoir une information généraJe et d'identifier leurs différents interlocuteurs ;
- Mettre à disposition de la collectivité et/ou de son ou ses tiers-contractant(s) un environnement de tests de ses échanges avec !'ANTAi et délivrer un rapport de tests ;
- Permettre au x collectivités le suivi des informations quantitatives relatives au traitement pai !' ANTAi des FPS, via un accès à un infocentre dédié ;
- Rechercher les coordonnées d'un locataire du véhicule lorsque le propriétaire déclaré du véhicule est une personne morale dont le métier est la location de voitures ,
- Rechercher une adresse alternative des usagers concernés pour les avis de paiement de FPS retournés par La Poste au CNT avec la mention « pli non distribué » (PND) ;
- Fournir les canaux de paiement permettant aux usagers de régler leur FPS ;
- Fournir à un redevabl e qui le demande un justificatif de paiement ,
- Fournir à la collectivité la liste des FPS pour lesquels le délai maximum de paiement ayant été atteint , l'envol d' un titre exécutoire est prévu ;
- Assurer, pendant trois ans, l'archivage électronique de l'ensembk des données des avis de paiement initiaux, rectificatifs et majorés, des justificatifs de paiement des FPS dont la gestion lui a été confiée, sauf en cas de recours à la CCSP
5. Durée de la convention - renouvellement - résiliation
La présente convention est conclue pour une durée ferme commençant à compter de la signature de la présente convention et se terminant le 31 décembre 2020 Un e nouvelle convention est nécessaire pour prolonger l'adhésion au service
6. Droit applicable - Règlement amiable - Juridiction compé tent.
6. 1 Droit applicable
La présente conve nt ion est régie par le d ro it français
6.2 Règlement amiable
La présente convention est conclue et exécutée de bonne foi par les parties qui s' engagent à examiner ensemble dans le plus grand esprit de concertation les éventuelles difficultés qui peuvent survenir lors de son exécution
En cas de diftërend entre les parties, celles-ci s'engagent à se réun,r aux fins de conciliation dans un délais de 15 jours suivant l' exposé du différend, lequel aura été porté par l'une des parties à la connaissance de l ' aut1e au moyen d'une Jettre recommandée avec avis de réception
Dans les cas où les parties n' airivent pas à trouver un accord, elles ont la possibilité de désigner un expert d' un commun accord
L'expert propose une solution au litige A défaut d' accord intervenu entre les parties sur cette solution dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la communication du rapport de l'expert aux parties, celles-ci peuvent saisir les tribunaux.
6.3 Juridiction compétente
A défaut de règlement amiable, tout litige portant sur la conclusion, l'enbée en vigueur, l'interprétation, l'application, la résiliation et les suites de la convention est porté devant le tribunal administratif de Paris même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie
4 Fait à le 1 1
en D exemplaires originaux
Pour l'ANTAI, Pour la collectivité,
Date, cachet, signature Date, cachet, signature
5 Vi lle de St Julien en Genevois
1 - vu pour être annexé à la délibération
' j
lf/ du 2 . 1l · 9o l i- pe.5~W:de. «Lgo:, 0 :U:eE11
dans nos villes et villages à venir ~
CHARTE RÉGIONALE D'ENTRETIEN
DES ESPACES PUBLICS
Acte d'engagement
Cette charte constitue un des leviers efficaces pour la maîtrise des risques liés à l'usage des pesticides dans les espaces publics.
Suite à leur utilisation, tous les milieux (sol, air, eau ... ) sont aujourd'hui contaminés. En Rhône-Alpes, les eaux superficielles et souterraines
contiennent des quantités de pesticides qui peuvent dépasser les valeurs réglementaires. Les coûts et les nuisances sont importants : appauvrissement des milieux naturels, assainissement des eaux, col- lecte et traitement des déchets toxiques, répercussions sur la santé.
Les collectivités locales participent à la pollution des milieux par l'uti- lisation de pesticides sur des surfaces (voirie, parcs, jardins, cime-
tières ... ) où le risque de contamination est généralement plus impor- tant qu'en zones agricoles.
OBJET DE L'ACTE D'ENGAGEMENT
Cet acte concrétise la démarche engagée par les structures signa- taires de la charte pour réduire l'utilisation des pesticides et tendre
vers un objectif<< zéro pesticide ».
Pour plus d'informations, se reporter au cahier des charges de la charte régionale d'entretien des espaces publics /disponible sur demande).
A ....... ......... .. , le . .......... .
Commune de .•.••....
M'"" - M . ... ..... ...... .. .. .
ou
Commune de ..
Mme - M.
DRAAF Rhône-Alpes
M'"" - M .. ..... ... .... .. ........ .
FRAPNA
+ Porteur territorial
M""-M.
FRAPNA
Mme - M. · - .. ....... .. .
Il . 1 . .. -
OBJECTIFS DE LA CHARTE
La présente charte, à laquelle toute collectivité territoriale de la
région Rhône-Alpes peut adhérer, a pour objec!H de protéger
la santé publique et l'environnement (milieux aquatiques, bio-
dlverslté ...) grâce:
- à la promotion des méthodes alternativés d'entretien des
divers espaces publics,
- à l'incitation des usagers non agricales, professionnels et
particuliers, à réduire leur utilisation de pesticides,
- à l'initiation d'une réfiexion sur de nouveaux aménage-
ments urbains.
ENGAGEMENTS DES COLLECTIVITES
Les collectivltés signataires de cette charte s'engagent à :
• Réduire l'utilisation des pesticides en conformité avec les
3 niveaux de progression contenus dans la charte.
Les éléments clefs de chaque niveau sont :
Niveau 1 : Réalisation d'un plan de désherbage commu-
nal. Formation du personnel commur,al concerné à l'uti-
rrsalion de méthodes alternatives.
Niveau 2 : $uppression des herbicides dans les zones à
risque élevé pour la pollution des eaux et la santé pu-
blique. Elimination des autres pesticides sur l'ensemble
des zones.
Niveau 3 : Atteinte du II zéro pesticide li sur tous les espaces
publics.
• Réaliser des bilans annuels.
• Communiquer auprès de la population et des jardiniers
amateurs.
• Exiger, en ·cas de recours à un prestataire de service, qu'il
respecte les termes de la présente charte.
ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES TECHNIQUES
ET FINANCIERS
Les pilotes régionaux de la charte (DRAAF, FRAPNA et FREDON)
ainsi que les porteurs territoriaux (Syndicats, Communautés de
communes ... ) s'engagent à :
- accompagner les collectivités dans la mise en place de
la démarche,
- organiser le suivi des actions lbilans annuels, évaluations ... ),
- fournir des supports de communication à destination des
élus et des administrés,
- valoriser l'effort des signataires à travers leurs outils de
communication respectifs lpresse, sites lnternel ... 1.
Les Agences de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse, Loire
Bretagne et la Région Rhône-Alpes peuvent, sous certaines
conditions, subventionner:
- des actions de sensibilisation, d'information el de commu-
nication menées par les porteurs de la charte,
- des actions techniques : diagnostics, plans de désherbage,
achat de matériel alternatif, formation du personnel com-
munal. ..
FREDON Rhône-Alpes
M"'e - M .. ..... .. ...... ... .•. ... Ville de St Julien en Genevois
'
objt.dif vu pour être annexé à la délibération zSc, pe-5+.:.c..:.de. ,
d•n•••• ~ 'i \ l, cis ~.
• OBJECTIF ZERO PESTICIDE DANS NOS VIUES ET VILLAGES •
Cahier de& charges
maJ novembre 2016
PREAMBULE
les pilotes régionaux (DRAAF' FRAPNA1 et FREDON) ont élaboré an Rhône-AJpes une charte
régionale d'entretien des espaces publics (voines, parcs, Jardins, zones d'activités, terrains de sports,
cimetières, aires de Jeux, écoles, accompagnements de bâbments publics), Cette cllarte, portée par la
CROPPP, s'Inscnt dans les objectifs du plan régrnnal Ecophyto et de la 101 Labbé (voir annexe 12), Elle
a pour vocal1on d'accompagner et de soutenir efficacement les collecliv1tés dans une démarche
prngresS1Ve de rédudon des pes~cIdes en zones non agricoles~
Une an1mal1on régionale sera réalisée par la FRAPNA et la FREDON, Elle sera relayée, chaque FOis que
possible, par des structures qui assurent par ailleurs une animation terntoriale structures porteuses de
contrat de nv1ère, gestionnaires de captages pnonta1res, intercommunalités Ce portage de proletm1té
permettra d'insuffler au proJel une réelle dynamique locale Chacun de ces nouveaulC porteurs de la
dloJIO tura 11~pi11eh M" IClt Oft9' 1l'ffl'!ettlJ, lna i=rrta d!Ull) eolo-o.
1- OBJECTIFS DE lA CHARTE
La charte intitulée « Charte rêgionale d entretien des espaces publics li, a pour slogan « Objectif zéro
pesl1e1de dans nos villes et villages » Elle propose aulC collect1v1lés signataires un cadre techmque et
méthodologique pour une réduction des pollubons l1ees à I usage des pesticides sur les espaces publics
"1 l ll\'Pll'.t da .Df OQ(1 w on,.
Elle a pour objectif de protéger la santé publique el l'environnement (m1heulC' aquatiques, blodiveraité )
grâce
à la prnmot1on des méthodes alternatives d'entretien des divers espaces publics,
â I ine1tat1on des usagers non agricoles. professionnels et partlculiers, â réduire leur ut1lisa-
t1on de pest1e1des,
â 11nit1abon dune rénelC'lon sur de nouveaulC' aménagements urbains
La char1e pourra proposer ultérieurement des objectifs complémentaires ciblant d'autres enJeUlC'
env1ronnementaulC' (préservation de la blodwersité économie de l'eau, gestion des déchels )
~ ÉC0PHYTO FRAPNA
'
°'?ït.dif zb-a pe.5+.:.c..:.de.
dans nos~
3-2 Signature
Un acte d'engagement sera signé lors dune rencontre offic:1elle Y part1c:1peront des représentants de la
DRAAF, de la FREDON ou de la FRAPNA. le porteur temtonal s 11 elC1ste el un représentant de la
collect1v1tê Ce document synthétise les éléments ders de la charte
Les animateurs règrnnaulC' de la charte (FRAPNA et FREDON) et les collect1vilés s1gnata1res se
chargeront d inviter la presse et les collectlv1tés vo1&1nes Cela permettra d'offie1ahser l'événement et
l'engagement de la collect1v1té
3-3 Conditions d'attribution des niveaux
La détermination du niveau Initial d'une collectivité lors de son adhésion â la charte régionale est
réalisée par les animateurs rég1onaulC' a l'issue dune première rencontre S1 la collecbv1té s1gnata1re a
déjà réalisé un Poe• ou est a « Zéro pes11c:1de », les animateurs rég1onaulC' s'assureront de la cohérence
tvfflt a can1anu fl ,n, 11111 r:tmn,n,.
Le délai malC'1mum pour le lancement de la démarche est de 3 m01s à partir de la s1gnatu,e (évaluation
du niveau 1mtlal ou mise en route du PDC) Il est recommandé aux collectivités de prévoir un plan de
progression leur permettant d'atteindre successivement les 3 niveaux présentés a-dessous
t1 Réalisation d'un PDG ou dun PGD' respectant le cahier des charges du PDG (cf. annelC'e 10)
en collaborallOn avec les agents techniques el les éventuels prestala1res (poss1bihté de réaliser
un PDC allégé pour les petites collectivités ou d'ëtre accompagné pour la réalisation d'un PDC
en interne)
- Etat des heulC' des pra~ques d'entretien de la coltechv1te el des zones entretenues.
D•QMflt.C iOli 1oüt l dit &tocb!j11111 d4.I pn ttoikt., dtt, EPI \ dH modet '16{11t'lll'\:il!Otl OH
EV?P' oJ P~NU'
A l 1ssu de cet audit la collecbv1té s'engage sans délai à respecter la réglementation, et
notamment disposer d un local phytosanitaire aux normes el d'EPI pour chaque agent, si ces
elC'1gences réglementaires n'étaient pas encore respectées Cela permet d'assurer la protection
de lappl1cateuretde prévenir les pollutlons accidentelles.
Déf1mllon des nouveaux obJechfs d entretien
Classement des zones à nsque élevé et des zones à nsque réduit en fonction du
risque de pollullon des eaulC' et du nsque pour la santé pubhque,
ChOllC' des méthodes d'entretien amélioration des pratiques Enregistrement des
interventions phytosanitaires dans le carnet CROPPP fourn! à la collect1v1lé lors de la
signature et enregistrement des pratiques allernallves
,al,ll!,
!IW:i:> FRAPNA ÉC0PHYTO '11-i1 11°\.:~
2 - ADHESION A lA CHARTE
2-1 Structures c;blées :
La charte s'adresse à des structures acceptant de réaliser le portage territonal syndicats,
communautés de communes, parcs naturels Celles-ci s'engagent à animer la charte sur leur
temt01re (sens1bil1sallon et mforma\1on auprès des collectivités, accompagnement dans la mise
enœuvreetlesu1v1 )
La charte concerne aussi les collectiv1tès, telles que les communautés de communes, les
conseils départementaulC , dans le cadre de la gestion des espaces pUblics donl ils on1 la
responsabilité
La charte cible également l'ensemble des communes de Rhône-Alpes
La charte pourra être signée par d'autres structures (gestionnaires d'espaces sportirs et de
lo1s1rs so~étés d autoroutes, entreprises privées etc) Une adaptation de ce cahier des
charges leur sera proposée
~ Pour les collec/1vdés déJiJ engagées dans une charte de réduc/1on des pesl1c1des sur leur
/errito1re, deux cas son/ possibles Dans le cas d'une charte aboutie et /em/or,a/isée, /as s/ruc/ures
adhérentes seront va/ansées au même titre que les communes s1gna/a1res de la charte régionale Pour
les autres chartes, les structures s1gna/a1res pourront rejoindre la charle régmna/e sJ une cohérence
peul être élablie en/re les deux chartes (respec( du contenu de la charte régionale)
2-2 Engagement des collectivités signataires :
En signant la charte, les c0Uectw1lés s engagent à
Réduire l'ub~sallon des pestiades en conformité avec le contenu des 3 ~veau'}(' de la charte ,
Réaliser des bilans annuels des pratiques ctentret1en ,
ElC'1ger. dans le cas où 11 est rail appel â un ou plusieurs p,estala1res de service, qu'ils
respectent les lermes de la présente charte
3- lA DEMARCHE
3-1 En amont de la signature
Les pijlotes rég1onaulC' (DRAAF, FRAPNA FREDON) et l'ensemble des membres de la CROPPP
communiquent sur l'elC'IStence et les anJeulC' de la charte auprès des potentiels porteurs temtoriaulC' et
des collectivités de Rhône-Alpes
S'il existe un animateur c< Pest1e1de ll ou « Zones Non Agncoles )), celu1-C1 pourra prendre en
charge le portage temtonal de la charte lrava1I de senS1bil1sabon des élus el des agents des
services techniques (espaces verts vaines, cimetières terrains de sport ), informations sur la
démarch e la réglementation, les lechn1ques alternatives aUlC' pest1c1des
Dans les autres cas les animateurs rêgionaux viennent en appui du porteur territorial ou à
défaut en appui direct auprès des collecbv1tés.
Les collecbv1tés qui souhaitent adhérer à la charte doivent raire parvenir aulC' pilotes rég1onaul(' une
dée1s1on d'engagement validée par une dêlibératlon officielle (cr anne'l('e 1)
~ FRAPNA
Bilan annuel du PDG avec la structure l'ayant élaboré et réévaluation SI nécessaire
des o'ojecbfs et des méthodes d entretien,
~ une liste de presta/arres pouvanl réaliser un plan de désherbage communal ou un plan de
gestion drfftiJrenc1ée es/ proposée sur le s1/e de la CROPPP Celle liste n'est pas exhaustive el peut être
complétée si de nouveaux presta/a1res se manifesten(
Les agents des services techniques concernés devront disposer dun niveau de connaissance
suffisant sur les techniques allernaNves, en participant s1 be301n a une formation sur les
méthodes d'entretien alternatives (préventives et curatives)
Communication rêguliére envers les administrés sur la démarche et les actions mises en place
,, 1 ,n ■,. kl lliullàllft c~ dei ~d011s.. des tir l>dlu , es. del !!)an~:;, OH animnont:
scolaires et grand public )
Les collectivités qui entretiennent déjà des espaces sans pesticide ont le droit d'implanter des
panneaux u Espace sans pesticide n dans les zones concernées.
Remarque le détournement il usage phytosanitaire de prodwts conçus pour d'autres usages est
slnctement inlerdrt el éqwvau/ â /'annu/at1on de ce/ engagemenl
Niveau 2
• Réalisallon des actions du niveau 1.
~ Suppression des herb1c1des sur les zones classées à risque trés élevé et élevé par le PDG
tolérance des herb1c1des sur les zones classées à nsque réduit,
Nb dans certains PDG, les zones à risque lrès êlevé et élevé peuvent être confondues
Suppression des autres pesticides (insecticides, fong1c1des, acancides ) sur l'ensemble des
espaces publics,
Communication régulière envers les administrés sur les actions mises en place dans le niveau
actuel.
Sens1b11isatlon spécifique des 1ardm1ers amateurs enVOI postal de tracts, de brochures,
organisation d'au moins un événement (rencontre elC'pOSition, Journée de commun1cat1on ).
Concertal1on des acteurs (élus agenls techniques, entreprises ) sur la conception et
l'entretien de nouveaulC' aménagements.
L'atteinte du niveau 2 donne le droit d'implanter des panneaux c1 Espace sans pesLicide ,, dans
I.H ; n ma itcmcrC'rnétl'II .
~ La suppression sign1F,ca/1ve des herb1c1des pourra se /radwre par la présence de végétal/on
spontanée qu'il faudra tolérer (communication adéquate auprés de la popu/a/1on)
NiveauJ
Réatisatlon des actions du niveau 2
Suppression totale des pesticides sur toutes 1es surfaces gérées par la collect1v1té
Commun1caLion sur l'atteinte du zéro pest1e1de
Organisation d'un événement de commun1cat1on (affichage du panneau commune sans
pesllc1de ou autre événement)
Sensibilisation des autres gest1onna1res d'espaces collecl1fs (facultatif)
Formation des êlus sur la conception de nouveaux aménagemenls (facultat1r)
ÉC0PHYTO
FRAPNA '
~~t~e. dansnos~
Cas particulier d'une collectivite en zero peslicide depuis plus d'un an
Une collectivité qLJI n'ul~ise plus (ou ne fait plus vtiliser) de produit phytosanitaire depU1s plus
d'un an sur l'ensemble des espaces dont elle a la gestion peut prétendre au rMveau 3
directement sans rêaliser les act10ns des mveauic 1 et 2 Elle est cependant fortement incitée à
formaliser ses objectils d entretien à travers la réahsation d un Plan de Dêsherbage Communal
ou Plan de Gestion Dilf'éreMêe sil n'élait pas dliJà réali sé
L'atteinte du niveau 3 donne le droit d'implanter des p,anneaull u Commune sans pesticide u à
l' e ntrée de la ville,
"·---· -- ·~--~-......1",..,_t
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~l!"'1\•du,Ur~p,N<'(
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a·~t:1- ~"'""''!l.
4- EVENEMENTS EXCEPTIONNELS
En cas de nsque sanitaire ou pour répondre à un évênemenl à caractêre e)(cepl1onnel, une intervention
phytosanitaire spêe1fique peut êlre tolérée pour une pènode déterminée (la plus courte posS1ble)
La collect111ilé devra avotr pris contact avant lout t1a1tement. avec le Service Régrnnal de l'AJ1mentatlon
(SRAL) qui validera la durée de I événement exceptionnel ,
5- BILAN/SUIVI ANNUEL
La collecüvité s'engage à
phytosamlarres (d. annexe 8) Elle s'engage êgalemenl è 1é alise, en fin d'année une synthèse de
l'ensemtie de ses pratiques sur la base d un quest1onna1re tcf. annelle 9) Il s'agit pour la première
année d engagement du bilan d\J PDC , complêté dl! questlOI\S speofiques à la charte l ' obJec~r de ce
bllan est de mesurer I évolution de la démarche (pratiques de désherbage acl1ons de communication )
et de lever les évenluels points de blocage Ce sera êgalement l'occasion pour les c0Mecl1vités d'afficher
laursouhaît de changer de niveau
Les bilans annuels seront réalisés en entretien avec un animateur (mode a pnv1légier) ou par echange
Inforrnatique avec celu1•a Le choix se fera en fonction de la con naissance du contexte local et/ou de la
~ ÉC0PHYTù $ FRAPNA
J!.a pe5t~e.
'
~•edif
dansnos~
p/.,.quene de sensibilisation des administres (cf. anne,ce 5) mise à disposition des
communes en nombre limité Chaque collectiv1tê recevra le fichier informatique pour lui
permettre d'imp11mer davantage de ~aquettes
Panneau • Espace sans pesticide• (cf anne,ce 6) fourni en format informatique Il est du
1essort de la collechv1té de les imprimer
Panneau d'enrree de ville • Commune sans pesticide» (et anne,ce 7) fourni en fOfmat
informatique, Un exemplaire pourra ~ventuellemenl èt,e remis par les pilotes régionaux
Dans le cas où il existe un porteur terrilonal de la charte, un espace lui est réservé sur cette
plaquette pour commu111quer localement sur ses acbona L'1mpressrnn el la li'stribulîon des
Pa qtJ41.tn e.\t.i oo,nffluf'loa IM.tOM ~Of1 d• a.on r u10tt
9- LES DIFFERENTS ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
~a.sbJl'.Ltt.JDRAAF FRAPNA , FREOON) s engagenl à
Élaborer [es documents nécessaires a la mise en œuvre de la charte logo spéafique , cahier
des charges etsesanne)(es,
Valoriser l'effort des collectivilês s1gna1a1res à travers leurs propres outils de communication
(s1telnlernet)
La CROP PP s' engage a coordonner et valider les actions rela~ves â la charte
Accompagner les collectivités dans leur démarche veille réglementaire propos1lion d'un
cahier des charges pour élaborer un PDG. appui à la commumca llon,
Réillise, l'évalu;ilion des niveau,c, les bilans annuels tl les restituer aux collecl1v1tés
Fournir les supports de communicalron en format papier ou informatique
W1PJS'KJ l11Q1.~ (st,udures porteuses de contrat de nviére, mtercommunalites s'e ngagent à
Promouv01r la charte aup;és des collechv1tés du terntoue
Accompagner les collect1vilés dans leur dêmardle en leur fournissant un appui technique et
méthodolo11que,
Met1re à dispoSllron les outils et supports de communication disponibles fiches CROPPP,
carnets d'enregistrement des pratiques phytosanitaires, plaquettes adm1nislrés
Faire le lien entre les collectivités et la CROPPP afin de favonser un réseau d'échanges à
l'échelle de la région Rhône-Alpes
La.ti(U!lltCOll dG [l;:auRbM,: •MtdMtriance 01 CAIII dl 911·0teltf10" peuvent soutenir financ1êrement auir cond1t1ons prêvues par leur programme d'mterventions respecHr
l'animation régionale,
OH M:UIOM de ,u:rrti1blJ1ltti«I , •rir~m•ttan 11( c:ammufl/4:llbM 1n11nlin IUI k.-1 Clillrd!Ylol
des actions techniques diagnostics plans de dèe;;herbage, achat de maténels alternatifs
formation du personnel communal.
. 4>)!,
~i:.> FRAPNA ÉC0PHYTù 7 ,·:.'.J~s'M: itH~;i':~
dsponîtxlîté de l'animateur, Selon les cas, l'animateur en charge du bilan pourra ètte SDII un animateur
régional &Dit un animateurterritonal.
Les rêsultats seront ensuite diffusés à la collecbvitê. Celle-ci pourra les mettre à c:llsposit1on des
habitants SI elle le souhaite Le secrétanat de la CROPPP cenlrahsera I information afin d établir un bilan
rêgional annuel.
6- EVALUATION DES NIVEAUX
L'évaluation des niveaux nécessite une rencontre entre la collecl1v1lé et les animateurs rêgionaux
(FRAPNA, FREDON)..
La collectivité se verra décerner le niveau correspondant auit critères mis en œuvre (tous les cnléres
d évaluabon d'un niveau e;;ont a remplir pour oblen1r le rMVeau) et sera rnformêe de cette déciSJon par
courner,
la commune peut faire une demande dévalual1on avant l'êchéance proposée~ eWe conSldére qu 'e lle a
déjà atleml un n1veau
7- VALORISATION DES RESULTATS
les collectivités atteignant les niveaux 1 et 2 recevronl un courrier et le panneau « Espace sans
pesticide 11 en verston informatique S1 elles souha1tenl organiser un événement aulour de l'atteinte du
r1veau , les animateurs ré!Jonau:x et ternlo11aull les aideront Il est du ressort des structures de
communiquer autant qu'elles le souhaitent sur l'obtenhon des niveaux
Les collectivités atteignant le niveau 3 se vetront remerue un courner et le panneau « Commune sans
pesticide .,, lors d un événement offic:1el Les animateurs temtonaux el/ou régionaul/ de la charte seronl â
l'imtiative de cet événement Ils pourront évenluellemont réumr plusieurs collectivités ayanl obtenu le
111veau 3
Les pilotes de la charte s'engagenl à valouser les efforte;; de chaque commune par une commun1cat10n
sur leurs siles Interne! nouvelles collecbv1tés Mgnalaires, calendner des évènements, cartographie
~U:Uac:Wa. f'lcht'I flill51t)OdOiogiQ1,10S ~C.
8- COMMUNICATION ET SUPPORTS
les collecbvilés Signataires bénèfiaenl de suppor\s de communtcation e,cpliqoanl la déma,che mise en
Lago spér:ifiqut1 (cf annexe 2) 11 devra être uf11 1 sé chaque f01s que possible dans tous les
supports de communication relalîfs â la charte Des condlhons générales d'ut11isat1on sont
Jointes à ce logo
Acte d'engagement nécessaire â la signature de la collecliv,té (cf annexe 3) fourni aul/ collect1vitês
Pliilquetle de sensibi/iSiiltlon des .Jus (d anne)(e 4) envoyée au,c collecbv11és peur
promouvoir la charte (format papier el 1nlormabque}
ANNEXES
FRAPNA
1 Déliberaliontype
2. Logo et conditions générales d uhlisahon
3. Acle d engagement
4 Plaquette« élus li
5 Plaquette • administrés li
6 Panneau • Espace sans pe&bcide li
7 Panneau • Commune sans peslmde n
8 Ca met d enregstrement des pratiques phytosan1ta11es
9 Questionnaire du bilan annuel
10 Cahier des charges du PDC
11 Fiches réglementaires CROPPP
ÉC0PHYTC, e
. "'J!•,~~
La charte rêgionale d'entretien des esp.acos publics ain.sl que rous les documents afférents sont
portils par /'ensemble des membres de la CROPPP
Direction Régionale de l'Alimentaticn de 1'Ag11cuhure et de la Forêt (DRMF Service Régronal d11
l'AJ1mentalron et Service Régional de la Forma11on el du Développement) - Direction Rég.onale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) - Agence Régionale de santé Rhône-
Alpes (ARS) - Secrétariat Général pour les Affaires Régronales (SGAR) - DirecLions Départementales
des Temtouest'M1sS1ons Inter SelV!ces de \'Eau et de la Nature (ODTtMISEN) - Office Nallonal de l'Eau
el des Milieux Aquauqoes (ONEMA) f Agences de l'eau Loire Bretagne (AELB) et Rhône-Méditerranée
et Corse (AERMC) - J11st1lut de recherch11 pour l'ingéniene de l'agnwlture el de l'environnement {lrslea)
- Chambre régronale d'agnculture Rh6ne--AJpes (CRARA) - Regron Rhône-AJpes - Coop de Fran ce
RhOne-AJpes Auvergne - Fédêrabon REgionale de Oérense contre les Organismes Nu1S1bles Rhône•
Alpes (FREDON RA) - Union des lndustnes de la Prolecbon des P1aoles ( UIPP) - Union des
enlrepnses pour la Proleclion des Jardins et des espaces pUbltcs (UPJ) - Fédé1at1on Rhône-Alpes de
P,otection de la NAture (FRAPNA}
~ ÉC0PHYTO a fRAPNA ~ hè de St Julien en Genevois ~~ ~ e annexé à la délibération
· ~- l~ Bb \
(:)
(\ -- 6
C O N V E N T I O N relative à l'achat de conteneurs de tri
sélect{[par la Communauté de Communes du Genevois pour le compte
des communes
ENTRE LA COMMUNE DE ...... .
ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS
Entre,
La commune de ... , représentée par son maire, .... , autorisé par délibération du Conseil municipal n °..................... ,
ci-après désignée« la Commune»,
Et,
La Communauté de Communes du Genevois, représentée par son président, M. Pierre-Jean CRASTES, autorisé par délibération du Bureau Communautaire n° .... du ...
ci-après désignée« la CCG »
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
La CCG est compétente en matière de tri des déchets. Elle a délégué cette compétence au SIDEF AGE qui installe à cette fin des conteneurs aériens. Si les communes souhaitent installer des conteneurs enterrés ou semi-enterrés ou si elles souhaitent un nombre de conteneurs supérieur au taux défini par le
SIDEFAGE, cette dépense est à leur charge. Le SIDEFAGE subventionne les communes pour l'achat de conteneurs de tri sélectif enterrés ou semi-enterrés
(et/ou l'achat de conteneurs dépassant le nombre défini pour chaque commune) selon certains critères.
Avant le 1er janvier 2017, le SIDEFAGE attribuait une subvention, sous
conditions, directement aux communes de son territoire pour l'achat de
conteneurs de tri sélectif. Depuis le 1cr janvier 2017, cette subvention potentielle du SIDEF AGE est versée uniquement aux établissements publics de coopération intercommunale, ceux-ci devant justifier de l'achat des conteneurs de tri sélectif.
Article 1 - Objet de la convention et engagements des parties
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'achat des
conteneurs de tri sélectif par la CCG pour le compte de la Commune.
Aussi, la Communauté de Communes du Genevois est autorisée par la
Commune de . . . . . . . . . à acheter, sur demande écrite de cette dernière, des
conteneurs de tri sélectif et à percevoir les subventions d'équipement versées par
le SIDEFAGE pour son compte. Cette demande engage la Commune à
rembourser les conteneurs de tri sélectif achetés par la CCG.
La CCG s'engage à reverser les éventuelles subventions du SIDEFAGE qu'elle
aurait perçues à la Commune.
Article 2 - Modalités de remboursement
Les dépenses de la CCG relatives à l'achat de conteneurs de tri sélectif seront refacturées à la commune au prix TTC figurant sur la facture du fournisseur.
Les éventuelles subventions du SIDEF AGE perçues par la CCG seront reversées aux communes dans leur intégralité.
Un état détaillé des dépenses et des recettes de l'opération sera établi et envoyé par la CCG pour chaque achat et après encaissement du montant de l'éventuelle subvention.
Article 3 - Modalités comptables Toutes les dépenses et les recettes seront comptabilisées par la CCG en tant qu' opération pour compte de tiers. La somme des dépenses et recettes en fin d'opération devra être nulle.
Article 4 - Durée de la convention et modalités de reconduction
La présente convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
Elle pourra être modifiée, par voie d'avenant, accepté par les deux parties.
Elle pourra être dénoncée par l'une ou l' autre des parties pour un motif lié à la bonne organisation des sen-ices de la Collectivité. La dénonciation devra être notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé réception, avec un préavis de 3 mois.
Fait en 2 exemplaires, à Archamps, le
Pour la Commune
Le Maire,
Pour la CCG
Le Président,
Page 2 sur 2 •
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vu pour être annexé à la délibératior .
du i. l\. 2c, ))
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SYNTHESE EVALUATION DES CHARGES ANNUELLES TRANSFEREES (en €/an)
Sans nom 1 Contre allée
Dépenses de renouvellement de la voirie
L_ 1
3 045 1 2 630
bé.penses de renouvellement éclairage public 1 818 1 339
Dépenses de renouvellement signalétique 138 1 88
onctionnement: Eclairage public (consommation) 813 369t
Fonctionnement: Eclairage public (entretien maintenance) 531 242
Fonctionnement : Entretien des voiries 787 624
Fonctionnement: Déneigement 137 87
onctionnement : Entretien des espaces verts 940 170
OTALANNUEL 7 208 4 548
1
1
1
1
1
Bassi11 de
i-étention
1800m' -1 - 2
noues
0
0
0
0
0
0
0
1 440
1 440
TOTAL
1 5 674
1 1157
1 226
1 1182
1 773
1 411
224
2 549
13196
Accompagnement financier pour le transfert des zones à la CC du Genevois - 1O juillet 2017 ;·,; Ville de St Julien en Genevois
vu pour être annexé à la délibération
RAPPORT DE. LA C!Q-MM I S5lON LDCAL€--D'E fi\.Jâ, r10N
DES TR ANS FERTS oe CHAflQE S ou 10 JUILLET ' 2'017
la CLETC, rêume le 10 juillel 2017, a adoplé son rapport qui traite deux sujets L'évelualion des charges transférées œlatives aux zones d'aclivités
- La fin de la rév1s1on annuelle des attributions de compensation
~·.lt.~)1
1;,. partie : l'évaluation des charges transférées relatives aux
zones d'activités
1- Cadre juridique
Conformément aux dispositions de l'article 1609 nomes C, il esl créé enlre te CC du Genevois el ses communes membres « une commission locale chargée d'évaluer les transferts da charges Cette commission esl créée par l'organe délibérant de /'éleblissement public qui en détermine la camposfl.ion â la majoritê des deux tiers Ella est composée da membres des conseils municipaux des communes concernées , chaque conseil municipal dispose d'au moins un raprésenlant »
La CLETC doil évaluer les charges transférées lors de la première année d'application des dispositions du I de l'article 1609 nonies C et, les années ultérieures, à chaque nouveau transfert de charges. Celui-ci intervîenl soil lors d'un transfert de compétence, soit lors d'une modification de l'intérêt communautaire
Parmi les charges transférées. la loi du 13 août 2004 relative aux libertés el responsabilités locales distingue las dépenses de fonctionnemenl non liées à l'équipemenl et les dépenses liées à l'équipement
S'agissant des dépenses de fonclionnement non liées à un équipement, elles « sont évaluées d'aprés leur coût réel dans les budgets communaux fors de /'exercice précédant le transfert de compétences ou d'aprés leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission »
Au tilre des dépenses liées à des équipements concernant les compétences lransférées, le coût est « calculé sur la base d'un coùt moyen annualisé Ce coût intégra le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en lant qua de besoin, son coùt. de renouvellement. fi intégre également /es charges financiéres et les dépenses d'entretien L'ensemble da ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'uWisation et ramené à une seule année»
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressoun::es afférentes é ces charges
La CLETC remet <( dans un délai de neuf mois à compter de la da/e du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes da fa majorifé qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du Il de
l'article L 5211-5 du code géniJral des col/activités territoriales, pnses dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission Le rapport est également transmis a l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale })
L'objectif de celle démarche est d'oblentr une neutralité financière enlre la commune qui transféra les équipemenls et compélences el la communauté qui les assumera par la suite .
n~ !dontlffc!1 l 9n d o .. come' t111n çu lr.11n1f6rü1" •• çC d1..1 c,nlllVolf
La loi NOTRe a rendu obligatoire le transfert de l'ensemble des zones d'activités économiques . C'est dans ce cadre qu'esl intervenue la CLETC, qui a évalué les charges lransférées aux espaces d'activités suivants:
► Archamps la Capitale
► Beaumonl : Juge Guérin
► Chenex: Champ des Ellieudes
► Collonges : Sous le Clos
► Feigères Charbonniers
► Neydens: Envignes el Pré Viorinne
► Présilly Grands Prés
► Sainl Julien en Genevois: Vieux Moulins, Marais, Viaduc el Sous le Puy
► Valleiry: Grands Prés, Acquit Est et Pièces courtes
► Vers : Bessières
> Vulbens: Grands Chavannoux
> Viry: Grands Champs Sud et Tettes
Ill - Travaux de la CLETC
Les travaux de la CLETC onl porté sur le transfert d'équ1pemenls publics, de services et/ou d'aclions, qui se lradu1saienl par des coûls pour les 12 communes précitées concernées par le transfert de la compétence
l'évalualion des charges transférées repose sur l'application de ratios standards d'entretien et de renouvellemenl (associës à des fréquences de renouvellement) à des données patrimoniales relevées par un bureau d'études techniques Les données palrimoniales recensées ont fail t'objel d'uoo validation conjointe de la communauté el des communes, et correspondent au périmétre des zones effectivement transféré
Le présenl rapport est le résultal de
► 20 réunions de travail avec les communes
Pour échanger sur le transfert de compétence avec l'ensemble des communes o 8 juillet 2016, è la CCG
o 1• septembre 2016, à la CCG
o 12 septembre 2016 à la CCG
pour définir les périmètres des ZAE et faire le poinl sur les enlreprises implantées, puis pour les second rendez-vous pour ajuster les diagnoslics:
o Archamps:
• Le 21 novembre 2016, en mairie, en présence de Monsieur Pin
o Beaumont
• Le 14 novembre 2016, à la CCG, en présence de Monsieur Etchart
o Collonges
• Le 18 novembre 2016, en mairie de Collonges en présence de Messieurs Etallaz, Bèroujon et Soquet
• Le 4 mai 2017 à la CCG en présence de Messieurs Béroujon et Soquet
o Chenex
3
• Le 21 novembre 2016, à la CCG, en présence de Monsieur Crastes
o Fe1géres
■ Le 9 novembre 2016, en mairie de Feigères en présence de Messieurs
Rogue! et Gayraud
o Neydens
• Le 17 novembre 2016, en mairie, de Neydens en présence de
Mesdames Laverriere, Vincenl el Roukine et de Monsieur Jacob
o Présilly:
• Le 22 novembre 2016, en mairie, en présence de Messieurs Oupain et Duperret
o St Julien
Le 17 novembre 2016, en mairie, en présence de MonsieurViellîard el de Madame Bonnafous
• Le 23 janvier, à la CCG, en présence de Monsieur Vielliard et de Madame Bonnafous
o Valleiry·
o Vern
o Viry
Le 14 novembre 2016, à la CCG, en présence de MonsieurMugnier Le 19 janvier 2017, en mairie, en présence des membres du conseil municipal
Le 3 juillet 2017, à la CCG, en présence de Mons10ur Ayeb
Le 14 novembre 2016, en mairie, en présence de MonsieurVillel
Le 21 novembre 2016, en mairie, en présence de Monsieur Bonaventure el de "'1adame Jacquemoud
Le 10 juillel 2017, â la CCG, en présence de Monsieur Bonaventure a Vulbens
• Le 15 novembre 2016, a la CCG, en présence de Monsieur Budan
► 2 réunions de travail en interne à la CCG
a 27 mars 2017
a 11 mai 2017
► 3 réunions de la CLETC à la CCG
a 10avril2017
a 12juin2017
o 10 juillet 2017
Au cours de ces réunions, les éléments patrimoniaux, financiers, organisationnels communiqués par les communes et relevés par le bureau d'études techniques onl été examinés Des approfondissements onl élé sollicités, des arbitrages effectués, et onl conduit à la déterminalion des niveaux de transferts de charges synthétisés dans ce rapport
Un document annexé a ce rapport détaille les coûts de chacune des zones lransférées (rue par rue, par typologie d'éqwpement public), et les propositions d'évaluation des transferts de charges qui ont conduil à ce rapport IV - Ati,ht11pH@ Ja ÇLEJC •lu!! rn 61 hotf9 d'½t•!He! lon dt! s-beraop 1n1n1[itniG ■
La CLETC s'esl appu~e sur la méthode définie par le législateur pour êvaluer les charges tmnsférées Au vu des difficultés des communes à évaluer les charges lmnsférées à partir de leurs comptes administralifs {absence de comptabilité analytique, cycle d'investissemenl de la voirie long ..• ), la CLETC a privilégié une évalualion des charges transférées à partir de ratios d'entrelien el de renouvellement appliqués à chaque « aclivilé » liée à la gestion de la zone chaussée, ouvrages spécifiques, points lumineux, signellse.lfon, espaces verts ~
l'our chaque élémenl constitutif de la compétence lransrérée, l'évah.Jation des charges Lronsrarees a été élsblie comme suil:
► ~ la clessificalion des voies (principale, secondaire, tertiaire) associée a son étal
d'usure et de dégradalion (bon, correct avec quelques dégradations, moyen) détermine le nombre de renouvellemenls sur 40 ans l'our chaque lype de voie et selon chaque ,101 , un oot1 1 do RlrlOWOIIOn'IO.r •I ou m' ~I p,opn• Au-delà du 1enoV\>ollo1nonl de la voirie, un coût de pelil entretien est epptlqu6 selon le vocation de le zone (urbaine/commerciale, non urbaine/non CQffll'Y11~1t\t)
). T,p u99 OI tCCQMJn?9!lllJ une logique similaire est employ&e, sens prise en compte de l'étal
► Oéneiqemenl . un coût de déneigement des voies est appliqué en fonction du
déneigement ou non de la voie , et le cas échéant selon la vocation de la zone (urbaine/commerciale, non urbainelnon commerciale)
'r Espaces verts · un co0L d'entretien des espaces est intégr8 selon la catégorie d'espaces verts (zone enherbée hors lalus/noues, noues)
► Eclairage public: un coot de renouvellomenl complet dos candélabres est apptkjué selon
se Lailla (+/. 6 mètres), mais sans prise on compte de l'élal d'usure et de dégradation S'agissant de la consommation électrique et de la maînlenance, ces charges sonl idenliql.18s â Lous les points lumineux
► $igna)éligue et signalisation routière · en fonction de la ramification el du niveau
d'équipemenl de la signalétique, 4 catégories sont définies, auxquelles sonl associées 4 ,alios
l'a, ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C, des frais financiers sont appliqués pour le financemenl des dElpenses de renouvellement de la voirie, sur la base d'un emprunl lhéorique correspondanl à 50% du besoin da financement, avec un taux fixe de 2% sur 15ans
La CLETC a également choisi de ~partir entre les communes, au pro,ala de la surface transférée , 20k€ correspondant à une vnlornaUofl du 1.e,. passé aupurd'hu1 par les agenls el élut dot co,nrnuno1 pou, I• uvoiion des .z:ono• (accutul des entreprises, suivi des travaux/marchés, ingéniarie -~ )
Y· l 1 • M •• •Mrp91tt... tto>in
Le premier volet du présent rapport esl adopté par la CL ETC
POUR: 13
CONTRE: 0
ABSTENTION 0
ATTENTION : Cette deuxième partie du rapport fera l'objet d'une déNbération ultérieure du Conseil municipal.
2•m• partie : la fin de la révision annuelle des attributions de
compensation des communes
1- Rappel du contexte
Suite eu passage au régime de la fiscalité professionnelle unique de la CC du Genevois, considérant que la définition de l'inlérèl communautsire en matière de zones économiques laissait une part signirîcetive de \a compêlence en gestion communale el qu'à ce tilre il éleil nécessaire de maintenir une incileüon aux communes il raire les efforts en matière de développement économique, il avail été convenu de rév~er l'ettrîbulion de compensalion de chaque commune en vue de leur allouer une partie de la variation de la fiscalité professionnelle {CFE, CVAE, TASCOM) levée sur leur territoire
Ce dispositif avait élé filté par la délibération n°20140224_cc_fin 14 du 24 février 2014, et mis en œuvre dans le cadre de la fixation des attnbutions de compensation
Cette délibéralion définissant las crilérns do révision libre des AC en malièrn de développement économique ne traitait pas de la spécificilé fiscale des zonas économiques communautaires Aussi, dans un bul da clarifier cette siluetion dans l'esprit des critères antérieurement définis en février 2014 et dans la philosophie de ce qui axistsil auparavant, le Conseil communautaire a pris une nouvelle délibération, après avoir obtenu runanimità des communes (dàlibéralion n"201 S1130_cc_fin_112)
Ainsi, concernant les zones économiques communautaires du Grand Chable et da Cervonnex, les précisions apportées aux critères de révision libre des AC onl permis à la Communauté de Communes, laquelle réalise l'aménagomenl da ces deux zones, de bénéficier du développement économique généré par cos zones
Concernent 1s zone d'activités économiques d'Archemps, dans son périmètre actuel, suite su passage â la FPU , la convention de transfort de la fiscalité proressionnelle conclue entre la Commune d'Archamps el le SMAG était devanue c.aduque al le Communauté de Communes ne pouvait pas légelemenl se subsliluer de plein droit à le Commune dans le cadre de cette convention
Au vu de ces considérations et dans l'esprit des angagemenls antérieurement consentis antre la Commune d'Archamps et le SMAG (à savoir ta clê de répartilion historique 70/30), la Communauté de Communes a décidé de conclure, un dispositif d'accord conventionnel entre elle et la Commune d'Archamps, d'une part, el entre ella el le SMAG, d'aulre part Ce dispositif a élé validé par la délibémlion n• 20150914_cc_fin95
Il - Proposition de ta CLETC
Vu la prise en charge du développement économique à l'échelle de la CCG et afin de sa prémunir d'une concurrence enlre les communes concernant l'implantation des entreprises, la CLETC propose
de mettre fin à ce système de révision des ettribulions de compensation à compter de 201B
de relenir fatlrîbulion de compenselion 2017 comme référence à tout nouveau calcul de charges transférées ou Louts autre évolution faîsanl inlervenir raltribulion do compensa lion
de ne pas remettre en cause le cas partlculier de la Technopole d'Art:hamps
le second vole! du présenl rapport est adopté perla CLETC
POUR 13
CONTRE : 0
• ABSTENTION 0
Fait à Archamps le 28 août 2017
Le Présidanl de la CLECT
Christian ETCHART ANNEXE périmètre des zones
Feigères - Zona des charbonniers
Archamps - ZAE !a Cap1lele
Neydens Zone das Envignes el du Pré-Vîorinne
Chenu; - ZAE des Ellieudes Présilly Zone des grands près
Collonges - Zone sous le clos
Sainl Julien en Genevois - zone dos vieux moulins, marais, viaduc et sous le puy
10 Vallalry- Espace d'ecllvilés des grands près, acquit est el pièces courtes
Vers- Espace d'activités des Bosslères
~ L'entretien de cette voirie est assuré par le Conseil Départemental
(propriétaire de la parc:elleA0947)
13
Vulbens - Espaoe des grands Chavannoux
Vuy • Especa des grands champs sud, Tettes
14 Ville de St Julien en Genevois 0
vu pour être annexé à la délibération 4"" - 'J
8. lt. ~ \+
'~ \Ï€JJ.li8n d'objectifs
Entre la Ville de Saint-Julien-en-Genevois
et l'Association « Fighting Training Center »,
Année scolaire 2017-2018
Entre
La Commune de Saint-Julien-en-Genevois, représentée par son
Maire, Monsieur Antoine VIELLIARD, dûment habilité par
délibération du conseil municipal en date du
Dénommée ci-après « la Commune »,
Et
L'association« Fighting Training Center », à St-Julien-en-Genevois,
régie par les dispositions de la loi 1901, déclarée en Préfecture sous le n° W743000384 et ayant son siège à St-Julien-en-Genevois, représentée par son président Monsieur Pascal P ASTOR,
Dénommée ci-après« L'Association»,
Est convenu ce qui suit :
Préambule
La politique jeunesse de la ville de Saint Julien en Genevois cherche à impulser une collaboration forte avec les acteurs locaux afin de
proposer une offre globale cohérente pour les jeunes. Panni les
partenaires avec lesquels le service jeunesse cc-construit des projets pour les jeunes le Fighting Training Center est l'un des plus actif.
Cette association qui a pour objectif de promouvoir la boxe auprès d'un large public, apporte son concours à diverses actions municipales et
organise tous les ans un évènement sportif important dont la ville est
partenaire, médiatisé par une chaine nationale.
Un membre du Fighting Training Center en formation en alternance
DEJEPS « Animation socio-éducative ou culturelle », visant à former
des coordonnateurs de projets et/ou de réseaux, a proposé au club un projet à destination du public jeune. Le club qui souhaite développer
son activité envers ce public spécifique a accepté cette proposition. Afin de donner encore plus de sens et d'envergure à ce projet qui concerne directement le public du service jeunesse, une collaboration entre le club et ce service s'est mise en place.
Article 1 : Objet de la convention
L'ambition du projet de l'association est de développer son activité en direction du public des collégiens. Compte-tenu de l'importance pour la Ville de valoriser et soutenir les acteurs locaux qui contribuent à
diversifier l'offre jeunesse sur la ville, la Commune a décidé de
partager ses ressources avec l'Association « Fighting Training Center »
pour la prise en charge financière et l'accompagnement pédagogique d'une personne en contrat d'alternance DEJEPS.
Article 2 : Engagements de l'Association
2.1 Objectifs
A travers la prise en charge et l'accompagnement d'une personne en
contrat d'alternance DEJEPS, l'Association s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs principaux suivants
l' "g L: 1 j 4 L'association demandera à l'apprentie de développer des
actions à destination des collégiens, en collaboration étroite
avec le service jeunesse.
Dans sa politique d'accès au sport pour tous, l'association propose à l'apprentie de développer des actions à destinations des collégiens :
o Implication de groupes de jeunes dans l'organisation du
PBO (Gala international)
o Création de nouveaux liens entre les jeunes et le club (en
plus des liens existants déjà avec l'intervention du temps
de midi sur les deux collèges)
o Organisation d'un séjour Boxe avec et pour les jeunes
(été2018)
L'Association mettra à disposition du service jeunesse de la
Ville l'apprentie à hauteur de 50% du temps de présence
pour effectuer les missions suivantes :
Dans sa politique de proximité au sein des lieux où sont les jeunes, le
service jeunesse a besoin d'analyser la situation des jeunes (et leur environnement) issus du quartier Puy St Martin.
Dans le cadre de la formation DEJEPS, l'apprentie devra appliquer la méthodologie de projet sur le quartier du Puy St Martin (lieu
d'implantation du club de boxe, des collèges, et surtout d'une
dynamique de quartier pour repérer les problématiques qui en
ressortent) :
o analyser le territoire (à l'échelle du quartier),
Observer le quartier, intégrer les composantes de la
réalité,
o s'immerger dans le quartier: Identifier et rencontrer
les acteurs et les partenaires locaux, comprendre le
réseau d'intervenants et les interactions qui s'y
opèrent,
o établir un diagnostic de territoire partagé,
identification des besoins des publics, de la demande
sociale, etc
o Concevoir et mettre en œuvre un projet en
responsabilité en lien avec les problématiques
jeunesses repérées. Ce projet sera initié, conçu, piloté
et coordonné, réalisé et évalué avant la fin de la
formation.
o maintenir un lien avec les activités du Fighting
Training Center
L'association est libre d'ajouter de nouvelles actions à ce programme, ou de modifier les actions existantes. Elle s'engage à informer la
Commune de toute modification de ce programme d'action.
2.2 Mise en œuvre
2.2.1 : Pédagogique
Pour la mise en œuvre de cet accompagnement d'apprentie en DEJEPS, l'association et la responsable du service jeunesse prendront le rôle de tuteur et s'engagent à conduire des réunions mensuelles, afin de faire le point sur l'avancée des missions et la corrélation entre la formation et la mise en application sur le terrain de stage.
L'évaluation de l'apprentie se fera en présence des deux responsables de structures.
2.2.2 : Sécurité / Responsabilité :
L'Association s'engage à accomplir toutes les formalités légales et
réglementaires concernant le contrat en alternance, auprès des
administrations et services compétents.
l' :1 " c 2 [ 4 ::, Article 3 : Engagements de la Ville de St-Julien-en-Genevois
La Commune s'engage à soutenir financièrement et logistiquement
l'association pour la réalisation des objectifs décrits dans l'article 2
« Engagements del' Association».
3.1 : Soutien Financier :
La mairie prendra en charge financièrement la moitié du coût de
formation qui incombe à l'Association, soit 7 000€.
La formation étant étalée sur deux années civiles, la mairie versera la
moitié de la subvention en 2017, puis l'autre moitié en 2018 :
soit 3500€ en décembre 2017
et 3 500€ en février 2018
3.2 : Soutien Logistique :
Le service jeunesse mettra à disposition, au sein de son service, le
nécessaire bureautique (ordinateur, accès à internet, téléphone,
imprimante, etc ... ) pour le travail de l'apprentie.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est convenue pour la durée de formation de
l'apprentie en DEJEPS soit du 7 septembre 2017 au 29 juin 2018, plus
la période estivale 2018 afin de concrétiser les projets conçus en cours
de formation.
Article 5 : Sanctions
En cas de non-exécution, d'absence de commencement d'exécution
dans un délai de 4 mois ou de modification substantielle, sans l'accord
écrit de la Commune, des conditions d'exécution de la convention par
l'Association, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article
« Résiliation », la Commune suspendra la subvention allouée à cette
collaboration.
Article 6 : Evaluation de l'utilisation de l'aide
L'association « Fighting Training Center » s'engage à fournir à la
Commune une copie certifiée de son budget et de ses comptes de
l'exercice sur lequel s'est porté l'aide, ainsi que tous les documents
faisant connaitre les résultats de son activité.
L'Association s'engage à faire apparaître dans les bilans comptables les
contributions volontaires en nature de la ville : valorisation de
l'intervention des services municipaux pour les différentes opérations
qu'ils ont suivies, mise à disposition des locaux, etc.
Article 7 : Suivi de la convention
Afin de suivre les modalités d'application de la convention, un comité
de suivi composé de représentants de l'Association et de la Commune
se réunira deux fois par an:
Une fois au milieu de la formation
et à l'issue de la formation pour un bilan (maxi 3 mois
après).
Article 8 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements
respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être
résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un
délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé
de réception valant mise en demeure.
Article 9 : Recours
PugL·3J4 Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du
ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait en trois exemplaires originaux, à St-Julien-en-Genevois, le XXX
Pour la Commune
« Fighting Training Center »
Le Maire,
Antoine VIELLIARD
Pour l'association
Le Président,
Pascal PASTOR
Page 414 Ville de St Julien en Genevois C:> f•
vu pour être anne~ la dél ibération C\ - 0
li'A!fT'
8 · ' 1 E ~ r+ A1 d fi'd , · d 1 b ·t: · 1 · ·1, · , d 1 S ~ •RE LA VILL DE SAINT-JULIEN- son ro e e e erat10n e c u s sport1 set comme mter ocuteur pnvi eg1e e a , EN-GENEVOIS commune de Saint-Julien en matière sportive. C~ DES SPORTS DE SAINT-JULIEN-EN-
GENEVOIS
Entre
La Commune de Saint-Julien-en-Genevois, représentée par son Maire,
Monsieur Antoine VIELLIARD, en exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du 8 novembre 2017,
Ci-après désignée par les termes« la commune»,
Et
L'Association « Office Municipal des Sports» (OMS), représentée par son président, Jean-Claude GUILLON en exécution de la délibération de
l'assemblée générale en date du 12 mai 201 7
Ci-après désignée par les termes« l'association»,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L'OMS a pour vocation de fédérer l'ensemble des associations sportive de la commune, de valoriser auprès de la collectivité le rôle de la pratique sportive comme élément d' animation et de cohésion sociale et de représenter les clubs.
La Commune, quant à elle, soutient la vie associative locale. Elle favorise aussi la collaboration entre les associations et les services municipaux pour assurer ensemble des missions de service public et favoriser le lien social, notamment par le sport.
L'OMS souhaite s'investir particulièrement pour promouvoir et soutenir la pratique sportive à l'échelle de la ville et du canton.
La Commune souhaite développer une politique structurée et territoriale en faveur de la pratique sportive. Pour elle, l'OMS doit pouvoir être conforté dans
Par ailleurs, la politique de soutien aux clubs sportifs de la ville bénéficie à l'ensemble des adhérents quelle que soit leur commune d'origine. Or 55% des adhérents des clubs sportifs de Saint Julien viennent d'autres communes. En parfait accord avec l'OMS, la ville de Saint Julien a le souhait que l'ensemble des communes du territoire contribue au soutien du monde sportif pour le rendre plus fort et efficace, cela grâce à un projet de territoire qui sera partagé par tous.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les projets suivants sur la durée de la
convention :
Le recrutement d'un salarié.
Ce salarié aura pour tâche, en lien avec le bureau de l'association, de réaliser le travail administratif de l'association :
► Convocations, compte rendu des réunions mensuelles, suivi des
assemblées générales, · · ·
► Organisation et suivi des dossiers de subvention aux clubs
► Suivi administratif de l'organisation de manifestation (Forum)
► Accompagnement des associations dans leur fonctionnement.
► Suivi du partenariat avec les entreprises. (Ce partenariat doit permettre
de trouver, un financement complémentaire pour le poste et ainsi le
développer.)
La poursuite de la nouvelle politique de subventionnement.
Dans ce cadre, pour faire suite au travail engagé par l'OMS lors de la dernière convention, il s'agit pour l'OMS de poursuivre le nouveau système de
subventionnement des clubs sportifs, qui doit rester à la fois cohérent dans ses critères et la répartition des crédits qu'il propose, et facile dans la
compréhension et l'instruction par les clubs.
À terme, notre objectif est identique c'est-à-dire que ce système puisse être étendu au périmètre de la communauté de communes du Genevois selon la volonté politique qu'exprimera celle-ci.
A ce jour, le soutien financier apporté aux clubs sportifs s'appuie quasi
exclusivement sur les subventions de la Commune de Saint-Julien-en-
Genevois, aussi il convient que dans le calcul des subventions soient pris en compte et valorisés les adhérents de Saint-Julien-en-Genevois par rapport aux adhérents des autres communes.
Le détail de ce projet se trouve dans les annexes du présent document.
L'accompagnement des clubs sportifs et la valorisation des sportifs
Ce projet se découpe en deux sous-parties :
a) Accompagner la vie associative.
L'OMS aura pour mission d'accompagner les clubs sportifs en repérant les besoins de formation et d'information des clubs, en les aidant dans leur besoin de visibilité, de promotion et de développement notamment par l'organisation du forum et autres projets, et enfin en travaillant sur les relations de partenariat public-privé pour rechercher des sources de financement destinées à valoriser les actions sportives.
b) Valoriser les réussites sportives
Il s'agit de promouvoir les résultats sportifs individuels et collectifs des clubs au travers de manifestations dont en premier lieu, la cérémonie des mérites sportifs.
Le détail de ces projets se trouve en annexes du présent document.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 3 ans et 7 mois à compter du 1er juin 2017. Elle se terminera le 31 décembre 2020.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE LA MAIRIE
En contrepartie des m1ss1ons indiquées à l'article 1 de la convention et
détaillées dans les annexes, la Commune s'engage à soutenir l'Association à hauteur de 35 833, €.
Cette somme a pour objet de soutenir l'association dans son projet de recruter un salarié, et sera versée sous conditions de son recrutement attesté par la présentation à la commune du contrat de travail ou du document attestant de l'emploi d'un salarié (notamment si extemalisation de l'embauche).
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DEL' ASSOCIATION
L'association s'engage à réaliser les missions indiquées en article 1 et précisée dans les annexes.
ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT
La ventilation de la subvention se fera annuellement de la manière suivante :
Au prorata des 7 mois de convention pour l'année 2017 soit 5833,31
euros
Puis 10 000 euros par année civile.
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
Le compte rendu financier (Voir les annexes). Ce document est
accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet et
Page 2110 défini d'un commun accord entre l'Administration et l'Association.
Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée,
Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes,
Le rapport d'activité.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
L'Association informe sans délai la commune de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'Association en informe la commune sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Association s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la ville sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de l'Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses
représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L'Administration informe la commune de ces décisions par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet et, le cas échéant, sur son impact au regard de l'intérêt général.
L'Association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet dans les conditions précisées en annexe de la présente convention.
La ville procède à la réalisation d'une évaluation contradictoire avec
l'Association, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 10 - CONTROLE DE LA COMMUNE
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la commune. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à
l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La commune contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la
contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loin° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l'Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable prévu par l'article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 11 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA
CONVENTION
p a g C 3 l 10 La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 10 et aux contrôles de l'article 11.
ARTICLE 12 -A VENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Commune et l'Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 - ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 14 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restée infructueuse'.
ARTICLE 15 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif du ressort de la commune.
Fait à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, le
Pour la Ville
Le Maire,
Antoine VIELLIARD
Pour l'Office Municipal des Sports
Le Président,
Jean-Claude GUILLON
Page4110 ANNEXE I.A : Budget
prévisionnel de
l'association Année
7061 Location salles
6011 Ac ha t de ma t ériel (cafetière ... )
6061 Fournitures non stockables (eau, ... )
6063 Fournitu r es d'e ntret ien et petits équipements
6064 Fournitures administratives
60-Achat
611
613 Location
615 Travaux d'ent re t i en+ ré pa ration petit matériel
616 Assurance
6168 Assu rance véhicule
6169 contraventions
61 - Services extérieurs
622 Honora ires
623 Pub licité, pu blications
625 Déplacements, missions, récept ion
6261 Fra is postaux
6262 Télécommunication
627 Frais bancaire
6281 Cotisations fédérales
6282 Autres cotisations, abonnement
62 Autres services extérieurs
631 Impôts et taxes sur rémunérations
635 Autres impôts et taxes
63 - Impôts et taxes
641 Rémunération du personnel
6451 cotisations urssaf patronales
6452 Cotisations u rssaf Sala ria les
6553 Cotisation caisse de prévoyance
647 Médecine du travail
648 Autres cha rges de per son nel : formation ...
64- Charges de personnel
651 Manifestation
658 Manif récompenses
65- Autres charges de gestion courante
66- Charges financières
671 charges exception. (don, cadeau ... )
67- Charges exceptionnelles
68- Dotation aux amortissements
- · ' • - • --- •• '-· .. • ---""-·~
7062 Location de matériel
7063 Publicité, sponsoring
7071 Ventes équipements
7072 Vente matériel
7073 Ventes aux membres
708 Services rendus aux membres
70-Vente de produits finis, prestations de services,
Fonds européens
Et at minist ère
Subvention CNDS
Subvention DDCS (autre que CNDS)
autres subventions d'Etat (ARS, Pôle emploi ... )
Etat
- Région(s):
Conseil départemen t al 74
Communes du Genevois
Ville de St Julien
-
-
Organismes sociaux ( à détailler):
emploi aidés
CNASEA (emploi aidés)
autres aides
Autres aides, dons ou subventions affectées
74- Subventions d'exploitation(l)
750 Cotisations membres
75 - Autres produits de gestion courante
76 - Produits financiers
771 recettes exceptionnelles
772 remboursement assurance
77 Produits exceptionnels
789 Engagement à réaliser
78 - Reprises sur amortissements et provisions P ag e 5 l 10 -- - . . . . .. .. .. - - - - - ANNEXE I.B:
Budget Réalisé de
la structure (à
fournir après la fin
de l'exercice)-
Année ....
7061 location salles
6011 Achat de matériel (cafetiè re ... )
6061 Fournitures non stockables ( ea u, ... )
6063 Fournitures d'entretien et petits équipements
6064 Fournitures administratives
60-Achat
611
613 Location
615 Travaux d'entretien+ répa ration petit matériel
616 Assurance
6168 Assurance véhicule
6169 contraventions
61 - Services extérieurs
622 Honoraires
623 Publicité, publications
625 Déplaceme nts, mission s, réception
6261 Frais posta ux
6262 Télécommunication
627 Frais bancaire
6281 Cotisations fédérales
6282 Autres cotisations, abonnement
62 Autres services extérieurs
631 Impôts et taxes sur rémunérations
635 Autres impôts et taxes
63 - Impôts et taxes
641 Rémunération du personnel
6451 cotisations URSSAF patronales
6452 Cotisations USalariales
6553 Cotisation caisse de prévoyance
647 Médecine du travail
648 Autres charges de personnel : formation ...
64- Charges de personnel
651 Manifestation
658 Manif récompen ses
65- Autres charges de gestion courante
66- Charges financières
671 cha rges exception. (don, cadeau ... )
67- Charges exceptionnelles
68- Dotation aux amortissements
7062 location de matériel
7063 Publicité, sponsori ng
7071 Ventes équipements
7072 Vente matériel
7073 Ventes aux membres
708 Services rendus aux membres
70 - Vente de produits finis, prestations de services,
Fonds européens
Etat ministère
Subvention CNDS
Subvention DDCS (autre que CNDS)
autres subventions d'Etat (ARS, Pôle emploi. ..)
Etat
-
Région(s):
Conseil départemental 74
Communes du Genevois
Ville de St Julien
-
.
Organismes sociaux (à détailler):
emploi aidés
CNASEA (emploi aidés)
autres aides
Autres aides, dons ou subventions affectées
74- Subventions d'exploitation(1)
750 Cotisations membres
75 - Autres produits de gestion courante
76 - Produits financiers
771 recettes exceptionnelles
772 remboursement assurance
77 Produits exceptionnels
789 Engagement à réaliser
78 - Reprises sur amortissements et provisions Page 6jl0 ANNEXE - Politique de subvention sportive - Rappel
Obligation :
L'association s'engage à mettre en œuvre le(s) projet(s) suivant comportant
des « obligations de service public » destinées permettre la réalisation du
(des) projet(s) visé(s) à l'article 1er de la convention :
a) Objectif(s):
Faire évoluer le système de subventionnement des clubs sportifs en le
simplifiant
Aller vers une politique de subvention des clubs sportifs commune à
l'ensemble des collectivités locales de la communauté de communes du
Genevois
bl Missions effectuées
- Mise en place d'un nouveau format de recueil de données des associations
- Envoi de la demande de renseignement aux clubs
- Compilation des données et synthèse
- Proposition de critères de répartitions de subvention dans un premier temps
vu avec la ville de St-Julien et dans un second temps avec les autres
collectivités.
- proposition d'une synthèse et discussion avec la collectivité sur les clés de
répartition
c) Public(sl visé(sl :
Associations sportives
c) Localisation : (quartier, commune, département, région, territoire
métropolitain)
L'origine géographique doit être prise en compte et les adhérents venant
de St-Julien plus fortement valorisés dans le nombre de points attribués.
- proposition de développement du système à l'ensemble des communes de
la CCG = temps de réunion ville/Oms/ CCG/ communes
dl Dates de mise en œuvre
Mai : formalisation du document et présentation aux associations et à la ville
Juin : envoi du document aux associations
Fin septembre 2016 : retour des données
Mi-octobre 2016 : synthèse et discussion avec la ville sur les clés de
répartition des subventions
el indicateurs d'évaluation et moyen d'évaluation prévues
Les moyens
Conception d'outils de recueil:
Décrire les outils créés et joindre à la liste des outils
Synthèse:
Joindre la synthèse réalisée
Critères de pondération :
L'origine géographique doit être prise en compte et les adhérents venant
de St -Julien plus fortement dans le nombre de points attribués
Indiquer les autres critères validés
Le contenu
Les données recueillies sont-elles exploitables?
Ont-elles contribué à faciliter la répartition cohérente des subventions?
ANNEXE -Accompagnement des clubs sportifs (dont volet partenariat privé) -
descriptif
a) Objectif(sl :
Volet accompagnement des clubs
Page 7[10 Recenser les problématiques rencontrées par les associations et proposer en
lien avec la ville des formes d'accompagnement (formation ... )
Volet partenariat privé
S'appuyer sur le tissu économique local pour valoriser les manifestations
sportives
Volet valorisation des clubs et des sportifs
- promouvoir les clubs sportifs (forum des associations, fête du sport ... )
- valoriser les réussites sportives
b) Missions effectuées
Volet valorisation des clubs et des sportifs
Organiser de temps conviviaux pour faire connaitre les clubs à la
population (forum des associations, fête du sport ... )
valoriser les réussites sportives en co-organisant avec la ville les mérites
sportifs, temps dédié à valoriser chaque année les meilleurs résultats des
clubs
Volet accompagnement des clubs
Réaliser (ou être accompagné à réaliser) un recensement des besoins
associatifs
Concevoir des temps d'accompagnement et de formation des clubs (cycle
de formation)
Imaginer des dispositifs ad-hoc pour répondre des problématiques des
clubs (emploi partagé, ... )
Volet partenariat privé
travailler sur la relation aux partenaires privés initiée par la ville pour la
mise en place d'évènements sportifs et la faire vivre
c) Public(s) visé(s) :
présidents, trésoriers, bénévoles, pratiquants de clubs sportifs
d) Localisation : quartier, commune, département, région, territoire
métropolitain.
St-julien + territoire CCG
e) Moyens mis en œuvre: outils, démarche, etc.
Volet valorisation des clubs et des sportifs
Organisation de Temps conviviaux
Volet accompagnement des clubs
Démarche d'analyse des besoins/ concertation/ rendus/ propositions
Volet partenariat privé
Voir pour des conventionnements
f) Dates de mise en œuvre
Volet accompagnement des clubs
c> Janvier 2017
Volet partenariat privé
c> Septembre 2017
Volet valorisation des clubs et des sportifs
i=> Sept 2016
g) indicateurs d'évaluation et moyen d'évaluation prévues
Volet valorisation des clubs et des sportifs
quantitatif
Avoir mis en place des temps de valorisation des clubs et sportifs
Page 8110 Nombre de personnes présentes au forum
Augmentation de la prise d'adhésion dans les clubs
Présence des clubs aux mérites sportifs
qualitatifs
Forum
Qualité de l'accueil au forum (signalétique claire, renseignement, convivialité
... )
Efficacité de l'organisation (temps consacré, personnes mobilisées) du forum
Mérites sportifs
Qualité de l'accueil
Originalité et dynamique de la soirée
Volet accompagnement des clubs
quantitatif
Temps de recensement des besoins des clubs- oui/non
Formalisation de proposition de formation à destination des clubs sportifs
qualitatifs
Exploitation des données recueillis
Pertinence des suites
Satisfaction des clubs
Réponses adéquates aux attentes formulées par les clubs
Volet partenariat privé
Disposer de partenaires privés soutenant les évènements sportifs/
augmenter nb partenaires/ augmenter le soutien en nature ou en espèce
Page9110 ANNEXE : Evaluation fiche action n°2 - Année ....
1- valorisation des clubs et des sportifs
quantitatif
Avoir mis en place des temps de valorisation des clubs et sportifs
Si oui, lesquels ?
Nombre de personnes présentes au forum :
Augmentation de la prise d'adhésion dans les clubs suite au forum:
Nombre de clubs présents aux mérites sportifs :
qualitatifs
Forum
Qualité de l'accueil au forum (signalétique claire, renseignement, convivialité ... }
Efficacité de l'organisation (temps consacré, personnes mobilisées) du forum
Mérites sportifs
Qualité de l'accueil
Originalité et dynamique de la soirée
2- accompagnement des clubs
quantitatif
Temps de recensement des besoins des clubs- oui/non
Existence de propositions de formation à destination des clubs sportifs
Si oui, lesquels ?
Si non, pourquoi ?
qualitatifs
Réponses adéquates aux attentes formulées par les clubs
Volet partenariat privé
Nombre de partenaires
Le nombre de partenaires a-t-il augmenté ?
Montant du soutien en nature ou en espèce
Page 10110 Ville de St Julien en Genevois ~ ,., ✓-~ ,
vu pour être annexé à la délibération -n - J ,-{ ~ :
du . li k, \ ~
Convention d'objectifs avec l'association« Union Sportivè ~ 'es rassemblements, les animations, les réunions, les formations, les de Saint-Julien» dans le cadre de la gestion et l'entretien _,., gouters des plus jeunes. Ce sont des lieux de rencontre. Ils disposent de
d t. . d ~ t vestiaires utilisés à titre presque exclusif par le club. es ves ia1res e 1.00 et du Club House du stade des Burgondes I Dans l'idée d'optimiser la gestion des bâtiments, de responsabiliser davantage les usagers, et de permettre une appropriation et un respect des
lieux, la Ville a signé en 2016 une convention avec l'Union Sportive St-
Entre
❖ La Commune de Saint-Julien-en-Genevois, représentée par son Maire,
Antoine VIELLIARD, en exécution de la délibération du Conseil
Municipal en date du 12/07/2017,
Ci-après désignée par les termes,« la Commune»
Et
❖ L'association « Union Sportive de Saint-Julien» représentée par son
Président, Kamal BOUGHANEM en exécution de la délibération du
Conseil d' Administration en date du 14 juin 2016,
Ci-après désignée par les termes,« l'Association»
PRÉAMBULE
Les lieux de pratiques sportives constituent des lieux de socialisation. Le bon usage et la bonne gestion de ces lieux permettent une
responsabilisation des adhérents, un respect des lieux et une animation.
Les vestiaires et le club house du stade des Burgondes, mis à disposition de l'Union Sportive de Saint Julien par la Ville, constituent le lieu
privilégié de la convivialité du club, c'est l'endroit où sont organisés tous
Julien, déterminant les modalités d'entretien et de nettoyage des
vestiaires et du Club House du stade des Burgondes.
La commune souhaite poursuivre son partenariat avec l'association en 2017, et renouveler la convention d'objectifs existante.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition d'entretien et d'utilisation des vestiaires et du club house du stade municipal des Burgondes à l'association « Union Sportive St
Julien».
La Commune de Saint-Julien-en-Genevois met à disposition les vestiaires de foot et le Club House situés au stade des Burgondes, et ce, pour la
durée et aux conditions ci-après indiquées.
2. DÉSIGNATION DES LOCAUX MIS À DISPOSITION
La Ville met à disposition la totalité du Club House et des vestiaires de
foot situés au stade des Burgondes à l'Association, à savoir:
Une cuisine ;
Une grande et une petite salle conviviale;
Page 114 Des bureaux ;
Les salles de rangements;
Les vestiaires joueurs (6) ;
Les vestiaires arbitres (2) ;
L'infirmerie;
La laverie;
Les sanitaires ;
Les communs ;
3. CONDITIONS D'OCCUPATION DES LOCAUX
Les locaux cités à l'article 2 de la présente convention sont mis à
disposition à titre gratuit à l'Association.
Ils sont livrés en l'état et tels que l'Association déclare bien les connaitre pour les avoir déjà visités.
Ces locaux sont mis à disposition avec mobilier.
4. OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Commune s'engage au respect de la réglementation en matière de sécurité des différentes installations.
La Ville s'engage à verser une subvention de 10 000€-pour l'année
scolaire 2017-2018.
5. MISSIONS ET OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
L'Association s'engage à :
Assurer une mission de gestion et d'entretien du lieu (vestiaires et
Club House),
Entretenir en bon état de réparations locatives de menu entretien
les locaux mis à disposition et les rendre à sa sortie en bon état de
réparation. A défaut, l'Association devra régler à la Commune le
coût des travaux nécessaires pour la remise en l'état des lieux.
Assurer le nettoyage régulier des locaux, et renouveler le
consommable nécessaire (essuie mains, papier WC, produit
d'entretien, savon, etc.),
Signaler à la Commune par écrit toute anomalie susceptible de
nuire à la sécurité du bâtiment,
Laisser tous les représentants de la Commune visiter les locaux à
tout moment,
Utiliser les locaux cité à l'article 2 de la présente convention
exclusivement pour ses activités déclarées par ses statuts
actuellement en vigueur, sans qu'elle puisse en exercer d'autres,
même temporairement
Se conformer aux lois, prescriptions, règlement en vigueur,
notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la
sécurité et la tranquillité publique.
6. BILAN
Les services municipaux de la ville effectueront des visites inopinées du site pour constater la qualité de l'entretien effectué par le club. Si ceux-ci estiment un entretien insuffisant, un rapport écrit sera envoyé au club et une réunion organisée pour permettre un échange et procéder aux
ajustements nécessaires. Si les dysfonctionnements persistent, à partir du 3e rapport, la ville se réserve le droit de suspendre la convention et de ne pas procéder au versement de la subvention.
7. ASSURANCE
i) age 2 1 4 L'Association devra assurer son mobilier, son matériel, ses membres et ses préposés. Elle devra aussi s'assurer pour les risques locatifs, le
recours des voisins et des tiers durant toute la durée de cette présente convention.
L'association devra fournir à la Commune la copie des documents ci- dessous:
- le contrat d'assurance, lors de l'entrée dans les locaux
- la quittance d'assurance, tous les ans
En aucun cas, l'Association ne pourra tenir la Commune pour
responsable de tous vols ou détériorations qui pourraient être commis dans les locaux, et elle ne pourra réclamer à la Commune aucune
indemnité ni dommages et intérêts à ce titre.
L'Association renonce à tout recours contre la Commune.
8. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 1 an à compter du 1er juillet 2017. Elle pourra être résiliée à tout moment par
l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de
réception, avec un préavis de trois mois avant l'échéance souhaitée.
9. DÉMOLITION OU DESTRUCTION DU BÂTIMENT
EXPROPRIATION
Dans le cas où, pour une cause quelconque (vices de construction,
alignement, reculement, etc ... ) et pour toute autre cause indépendante de la volonté de la Commune, les vestiaires et le Club House venaient à être démolis ou détruits, entièrement ou partiellement, la présente convention serait résiliée purement et simplement, sans indemnités à la charge de la Commune.
La présente convention sera également résiliée purement et simplement, sans indemnité à la charge de la Commune en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Si la totalité du bâtiment venait à être démoli ou réhabilité, cela
impliquerait l'arrêt de la convention sur l'ensemble des aspects dont le volet financier, sans indemnités à la charge de commune.
1O. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas d'inexécution de l'une des clauses de la convention, une mise en demeure sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'une ou l'autre des parties, pour demander l'exécution des obligations. Si cette dernière venait à rester sans suite, la convention serait
automatiquement résiliée.
Modalité de versement de la subvention
La commune effectuera un versement par semestre échu concerné, par mandat administratif à l'association.
Le versement de la subvention s'effectuera comme suit:
5000 :€ au deuxième semestre 2017, soit du 1er juillet au 31
décembre
5000 € au premier semestre 2018, soit du 1er janvier au 30 juin
La commune se réserve le droit d'émettre un titre de recettes s1
l'association ne respecte pas les termes de la convention.
Si le bâtiment venait être démoli ou réhabilité, cela impliquerait l'arrêt de la convention sur l'ensemble des aspects dont le volet financier, sans indemnités à la charge de commune. Les versements s'arrêteraient à la
Page314 date de démarrage des travaux sur le bâtiment, avec un calcul au prorata temporis de la durée d'utilisation sur l'année.
11. CONTENTIEUX
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie
amiable de règlement et notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra
être porté devant le Tribunal administratif du ressort de la Commune.
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, le
Pour la commune
Le Maire,
Antoine VIELLIARD
Pour l'Association« Union Sportive St-Julien»
Le Président,
Page 414 Ville de St Julien en Genevois
vu pour être annexé à la délibération 1~
du z5. \\, 2c )~ ~TATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOisj
TITRE 1
DEFINITION. CREATION, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE I": DEFINITION- DENOMINATION
Une Communaulé de Communes est un Etablissement Public de Coopêration Intercommunale regroupanl plusieurs Communes d. un seul Lenanl et sans cncla,·c
Elle a pour objet d'associer des Communes au sein d'un espace de solidarité en ,11c de l'élaboralion d' un proJel commun de dêœloppcmcnt et d'aménagcmcnl de 1·cspacc
Ainsi, conformément aux dispositions des articles L,5214-1 et suivanls du CGCT, il est formé une Communaulé de Communes dënommée:
« COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS»
ARTICLE 2 : COMPOSITION
La Communauté de Communes est composée des Communes ci-après désignées ~
ARCHAMPS, BEAUMONT, BOSSEY, CHENEX, CIŒVRlER, COLLONGES-SOUS- SALEVE, DINGY-EN-VUACHE, FElGERES, JONZIER-EPAGNY, NEYDENS, PRESILLY, SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, SAVIGNY, VALLEJRY, VERS, VJRY et VULBENS
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siége de la Communauté de communes est fixé a Technopole d·Archamps - Bâtiment ATHENA 2 - 38 rue Georges de Mestral - 74160 ARCHAMPS ,
ARTICLE 4 : DUREE
La Communauté de communes est fixée pour une durée illimitée.
des décisions relallves aux modificalions des condilions miuales de composilîon, de fonctionnement et de durée de la Communauté
de l'adhésion de la Communauté à un établissement public
de la dé-légation de la gestion d'un sen 1ce pubhc
des dispositions portanl orienlalion en malièrc d'aménagement de l'espace communaulaire, d'équilibre social de l'habitat sur le lerriloirc communautaire cl de politique de la ville
Le Président rend compte des décisions du Bureau et des attributions exercées sur délégation du Conseil Communautaire, à chaque rel.lnion de ce dernier.
ARTICLE 7 : PRESIDENT
Le Président de la Communaulé de Communes esl l'organe exécutif de cctlc dcm1ére.
li esl chargé, sous le contrôle du Conseil Communautaire:
de préparer el d'exécuter les décisions du Conseil
de conserver el d'admimsLrer les propriétés de la Communauté de Communes el d'en gérer les revenus
de préparer et proposer le budget
d'ordonnancer les dépenses cl de prescrire rexécution des reeellcs
de diriger les travaux de la Communauté de Communes, de souscrire les marchés et de passer les baux dans les rom1es établies par les lois et règlements
de passer, dans les mêmes Fom1es, les actes de vente, partages, acceptations de dons et legs, acquisitions, transactions, lorsque ces actes auronl été autorisés conformément aux dispositions du CGCT
de représenter la Communauté de Communes en justice et dans les acles de la vie civile
li est seul chargé de l'admimstrat1on. mais peul déléguer sous sa sur.eillancc cl sa responsabilité , r cxcrcicc d"unc partie de ses fonctions aux Vice-Présidents, et, en cas d. absence ou d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sonl tous titulaires d'une délégation~ à d'autres membres du Bureau Tl peul égalemcul donner sous sa surveillance cl sa responsabililé, par arrêté, délégalîon de signature au Directeur Général des Services, au Direcleur Gt:néral Adjoint des services, aux re:.ponsables de Pôles el aux responsables de sen iees Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées
ARTICLE 8: COMMISSIONS
En , ue d'étudier et préparer les déc1S1ons des inslanccs communautaires, le Conseil Communautaire désigne une oommission par groupe de compétences. Ces commissions sont composées au moins d'un dél6guC titulaire désigné par commune, assisté éventuellement d'un
suppléant
TITRE II
Ol!C:A~'I:s DE 1. CO !M Ii AUTE f.T 01: umrn,\
ARTICLE 5 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La Communauté de oommunes est administrée par un Conseil composé de délégués communautaires élus confom1ément aux dispositions des articles L 52 l 1-6- l el L 52 l 1-6-2 du
CGCT.
La oomposition du Conseil Communautaire, nombre de délégués et modalités de représentation des oommunes, font l"objet d"un arrëté préfecloral distinct de l'arrêlC en annexe duquel sonl annexés les présents statuts.
Les délégués communaulaires suivent le sort des conseils municipaux quant à la durée de leur
mandat
Confonnémcnt à r:uticle L521 l-l l du CGCT, le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre,
Le. régies en malière de convocalion, de quorum, de validité des délibérations sont celles
applicables au conseil municipal.
Les séances du Conseil Communautaire sont publiques.
Sur la demande de cinq membres ou du Présidenl, le Conseil Communautaire peut décider, sans débal, à la maJoritê absolue de ses membres présents ou représentés qu "il se réunit a huis clos
ARTICLE 6: BUREAU COMMUNAUTAIRE
Confonnémenl aux dispos1lions de l'article L 5211-10 du CGCT, le Conseil de la Communauté élit un Bureau comprenant :
un Présidenl
• des Vice-Présidents
• d'autres membres
Dans les condil1ons prê,1..1es p1;11 l' article L 5211-10 du CGCT, le Présidenl de la Communauté, le Bureau dans son c.n:.tmblc= DU les Vk~ •Pré.M!en~ :l}'ill\1 rc~u di!lqillq n pnwau r«cYo lr délégalion d'une parlic des altribulions de l' organe dê:JlbCl'ia-1 11 à 1·exccplion, loulcfois, des domaines énumérés par ledil article, et 110lamment:
du vole du budgel, de lïnstllul1on et de la fïxal1on des taux ou larifs des ta'\'.es ou
redevances
de l'approbal1011 du comple adminislralif
des dispositions à caractére budgétaire prises par la Communaulé suite à une mise en demeure intervenue en applical1on de 1·article L l(i 12-15 du CGCT
ARTICLE 9: MODIFICATIONS STATUTAIRES ET EXTENSION DE PERIMETRE
Le Conseil de la Communauté délibere en application des articles L52 l l - l 7 et L52 l l-20 du CGCT pour ce qui concerne les modificalions statulaîres el en applicalion de l'article L 5211- 18 concernant les modifications relatives au périmètre de la Communauté
Les Conseils Municipaux sonl alors obligatoirement consultés.dans les conditions de majorité qualifiée I equise pour la crCation del 'établissemcnl (majorité des 2/3 des Conseils Municipaux representant plus de la moitié de la population ou l'inverse, y compris la commune donl la population est supérieure au l/4 de la population totale)
La décision est prise par l'autorité qualifiée,
ARTICLE 10: VALIDITE DES DELIBERATIONS
Les oonditions de validité des délibéralions du Conseil et, le cas échéant, celles du Bureau par délégation, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la lenue des séances, les conditions de recours sont celles applicables au Conseil Municipal confom1ément au Code Général des Collectivités Terriloriales ,
ARTICLE 11 : RETRAIT DE COMMUNES
Les conditions de retrait d'une commune de la Communauté de Communes sont celles prevues par le Code Général des Collectivités Territoriales, aux articles L521 l-19, L521 l-25-l et L5214-26 en ce qui concerne la procédure et les modalités ,
ARTICLE 12 : CREATION ET ADHESION A DES SYNDICATS
Dans le cadre de ses compCtences et conformêmcnl à 1·arlicle L 521.J.-27 du CGCT, la Communaulê de communes peul décider, par délibération du Conseil Communautaire statuant à la majorité simple, de crCer et/ou d adhérer à un syndicat mixle sans quïl soil nCccssairc de recueillir I accord des conseils municipaux des Communes membres~ ARTICLE 13 : COMPETENCES
TITRE Ill
COMPETENCES
La Communauté de Communes exerce, en liw et place de ses communes membres et en apph catmn des disposiLions de l'article L 5214 - 16 du CGCT, les compétence:; suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
❖ DEVELO~PEMENT ECONOMIQUE
Zones d'adivitt!s
Création. aménagemenl, cnlrcuen et gestion des zones d'ncli HLé înduslnelle, commerciale, tertiaire, artisanale.. touristique, -portuaire ou aéroportuaire
Réalisation de zones d'aménagement ooncc:rté dan.s le cadre des zones d'aclh ité lransfêrêcs
Actions de développemeni économi.que
Actions de dêveloppement économique dans le périmètre de la Communauté de Communes dont:
• définition et mise en cru, re des actions de promotion et d'animation du tissu économique suivante~ :
a. en matière d'accueil des entreprises
•élaboration d'une stratégie globale de développeme:nl commercial, dans le cadre des documents de planification prêvus au SCOT
• mise en place d'aclions de formation et de professionnalisation des chefs
d'entreprises
•conœption d'une charte graphique el des supports d'une signalétique collective
• prise en charge de campagnes de communication de dimension communautaire, à deslinalion de territoires e:t.térieurs
Construction, réalisation, gcsliond'ateliers relais et de pépinières d'entreprises
Enseignement- formation :
Actions favorisant le rapprochement des collèges, lycées, universités et
entreprises ainsi que les actions liées â l'apprentissage
transfrontalière ayanl nolammenl pour missions, dans les domaines de l' aménagement., de l'urbanisme el de l'habitat el â l"échclle du GENEVOIS FRANÇAIS
coordination cl harmonisation des documents de planification
rC31isation et coordination d~ études. de programmes et d' actions
négociation, passation et suivi de toute démarche contractuelle
réalisation, gtZlion et/ou la participation à tout outil d'observ3tion
géographique et statistique
mise en place d 'actions et de plaie-forme d 'ê changcs et de coopérations avec les territoires voisins et partenaires du GRAND GENEVE - Agglomération franco-valdo-gcncvoise
❖ DECHETS MENAGERS
Collccle et traitement des déchets des mellages et déchets assimilés
Gestion des inertes : Ctude des possibililés de décharges d'inertes sur le territoire de la Commu nautC de Communes
❖ GENS DU VOYAGE
Aménagement, 011retien el gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs
Localisation, réalisation et gestion des terrains d'acœeil pour les « gens du voyage ► >, dans le cadre du Schéma DCpartemento1 d'accueil des Gens du Vo) age
❖ GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES
INONDATIONS
Mise eu œU\re dc.s actions .suivMtes. dau.s les conditions prên1es â l'article L21 l-7 du Code de l'En, ironnernenl:
aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (L2ll- 7 1°)
cnlfctien et aménagement d 'un cours d'eau, canal, lac ou plan d 'ea u, y compris les accès à ce cours d'eau. â ce canal, à ce lac ou à ce plan d 'e au (L21 l-7 2°)
défense contre les inondations el contre la mer (L2 I J-7 5°)
protection el restauration des sites, des écosystèmes aquatiques el des zones humides ainsi que des formatiora boisées riveraines (L21 l-7 8")
❖ PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL
Adoption d'un plan climat air énergie territorial en application de 1·arti.clc L229-26 du Code de l 'Environnemenl
Animation el coordination de la transition énergétique en application de l'article L2224-34 du Code Général des Co llectivités Tcrriloriales
Soutien aux actions de formation professionnelle
Actions favorisant la recherche scientifique sur les sites d'Arcllamps et de l'ëcoparc du Genevois
Actions favorisant la diffusion des NTiC (Nouvelles Technologies de l'Information et de Communîc.ation) sur le territoire. et participa lion aux travaux de mise en place du trt:S haut débit sur le territoire
Actions de développement avec des partenaires suisses dans le cadre d'un développement êconomique et scientifique transfronlalier et dans le cadre des accords intemalionaux de la France
b. E o in a t i è r c de Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
tl'intérêt communautaire
•observation des dynamiques commc-rcîales
• élaboration de chartes ou de schémas de développement commercial
•e ~pression d'a\"i, commu11autmrcs nant la lcnue d"une Commission Départementale d'AmCnagemcnt Commercial (CDAC)
•êlaboralrnn d'une slrolCgie d'inten·ention communautaire en mal1ère de restructuration ou de modernisation des zones commerciales
Mise en place, par1icipalto n et adhésion au:t. outils institutionnels de coopération transfrontalière ayant notamment pour mi ss ions, dara le domaine du dévcloppemcr1t économique et 3 l'échelle du GENEVOIS FRANÇAIS:
Tourisme
élaboration, révision, modification et suivi des documents de prospection, de planification et de coordination
coordination et réalisation de toute êrude ou action
assistance administrative et technique et accompagnement d 'ac tions de
promotion, d'information. d'obs ervalion el de prospection
coordination des différents acteurs, publics ou pnvés, intervenant dans le champ de l'Cconomic. de la fonnation et de l'innoyation
négociat ion, passation, mise en œuvre et suivi de toute démarche conlractueHe
Promotion du tourisme. dont la aêalion J 'o fficcs de tourisme
Soutien aux actions et opérations de promotion touristique portées par l'OfTice de Tourisme
❖ AMENAGEMENT DE L'ESPACE
Sui, i, mise en œu, re el rC, îs10n du SCOT
Mise en place, participation d adhésion aux outils institutionnels de cooperat..ion
COMPETENCES OPTIONNELLES
❖ VOIRIE
Création ou aménagement et entretien de \'oÎrie d ' înlérêt communautaire
❖ PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE l'ENVIRONNEMENT ET DU
CADRE DE VIE
Mise en plx"- piU11 cl ~th,n c.i adhënon au, uu1il.s 1n!titu11ome1J de coopération transfrontalièn: 11y2h1 no11111 nW1I p0ur m1Wona.. dm! le,; doma1na de la protection de l"cn, ·1 ronncn1en, c::1 de 1111 ~YU i11on bicrs~,qucc:t'à l'éch~llc du OENEVOlS FRANÇArs: 4.100Rhn1mol.\ et 1bU$1 111)h de IO~llc êtudc- 1:1 dérnlrd1ci sur la transition
Cnergétique, adaptation au changement climatique, développelllcnt durable et promotion de la protection de l'cn, ·ironnemcnt, de laqualitC de 1· air. protection et valorisation de 1·agricullure
réalisation d·actions d infom1ali o11, d'obscn:1t1on, de communication et de promotion
soutien à la mise en place, au suivi et à la gestion d 'o utils d. aide à la transition Cnergé\ique
élaboration, révision, modification et suivi des documents de planification et de coordination
négociation, passation el suivi de toute démarche contractuelle et tendant à roclrol de financements
Rfflo.tof\ éhli!~ m.llC en c,,-u,·rç d ' ~uons, puUClp.lhOJIS fiNooba. .-c:Honninat 1111 c:qmal de ioc1 é:tès-ou 1uuc1urœ pnvlc:s en vue de la vial om1uion 4cs too..ct~ ln mêtb.A.ob., 110 n. IA u6:ithtrmlr~ l.111 mkro hydro élcctdcitA le sol.11itc phou,Yol1aiquc c., ll1(ru11qut1. t"ê~crau::
Actions de coordination cl de mise en œuvrc d 'une platcfom,e locale de rénm ation énergétique
Actions de coordination et de mise en œune en vue de favori ser la lutte contre le gaspillage alimcnto1irc cl l'éc onom ie circulaire
Participation et/ou 111ise en place d'ouhls de p]an1ficalrn11, d•ac quis1l1011 cl d'échanges de données en matiëre de politique énergétique
Organisation et/ou participation à des manifestations. 1hènements, s~lons ,·isanl 1'1nfom1al1on el la promolton d 'actions dans le domame de la transition éncrgétrque
Acl ions de promotion Cl de comntunicaüon de projcls d'in1Lialivc publique ou pr1Yée fa, onsanl 1· cfficoclLé énergétique sur le lem Loire de la Communauté de Communes
BiotUversité
Conduite clu Contrat corridors Champagne Genevois, pomsuite cl mise en œuvre des actions au-delà du tenne du Contrat
Mise en œuv.n:: d'outils de collccle de données. de structuralion et de mutualisalion de la COMaissance sur la biodiversité
Elaboration de documents stratégiques ou opérationnels intégrant la gestion de la biodiversité et prenant m compte les continuités écologiques sur le territoire: trame verte et bleue. plans de geslîon, chartes relatives à la gestion différentiée des espaces Ycrts, à l'utilisai.ion des produits phytosanitaires, i la gestion de l'éclairage public,
Etudes et travaux louchant au suivi, à la SUNcillance, à la restauration et à la préservation de la bîodiversité.: suivi des espèces, gestion des cspëces pmléghs ou des espèces envahissantes, restauration d'habitats naturels (seu ou humides)
Mise en place d-outils et d'acLions de communication, de sensibilisation et de formation
Missions relevant de /'article L211-7 du Corle tle l'E11viron11eme11t (1,ors GEMA.Pl)
Mise en ccune d ' actions, dans les conditions prévues à l'article Lll 1-7 du Code de l'En, ironnemcnt :
❖ EAU
Julie contre la pollution, dans le cadre de l'ahnêa 6
protection et conservatton des ea~ superficiel1es et soutemi:ines, dans le cadre de l'a.linéa 7
animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protcclion de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupemenl de sous-bassins. ou dans un système aquifére.. correspondant â une uni lé hydrographique. dans le cadre de l'afü1ëa 12
Gestion du sen 1cc d'eau potable comprenanl la production par captage ou pompage, la protection du point de prélèvement, le traitement, le transport le stockage el la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ainsi que la réalisation de tous travaux et études nécessaires, y compris les documcnls de planification
Confonnémenlà l'article L. 5211-56du CGCT, à la demande d'autrescoJlectivités, d'un autre EPCI ou Syndical Mixle, la Communauté de Communes du Genevois pourra effectuer des prestations de service. Il s'agira principalement de la vente d'eau en gros. Ces prestations seront effectuées sur la base d'une convention el devronl êlre accessoires â la mission principale du service d'eau de la Communauté de Communes du Gmevois
Collaboration, en matière de relations transfrontalières, et dans le cadre des accords internationaux de la France, pour signature de loul accord ou convention el leur exécution
❖ POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
Elaboration et suivi d'un Programme Local de l'Habital (PLH)
CoUaboration, en matière de relations transfrontaliéres, et dans le cadre des accords internationaux de la France, pour signature de tout accord ou convention et leur exéœtion
Non Collectif: gestion du sen ice d'ass.iin.issenumt non collectif de.seaux usées comprenant le contrôle des installations d'as.sainissemenl non collectif. dont le contrôle des installations ncu\ es ou à réhabiliter, la \'érification du fonctionnement et de l'entrelicn des inslaJlations. ainsi que la réalisation de tous travaux el études nécessaires, y compris les documents de planification
❖ MOBJLJTE
Organisation de la Mobilité au St'TIS du Titre IU du Livre Il de la première partie du Code des Transports, y compris les transports scolaires, sous rêserve des dispositions de l'article L 3421-2 du Code des Transports
Mise en place, participation et adhésion au,; outils institutionnels de coopération transfronlalitre ayant nolamment pour missK>ns, dans le domaine de la mobilité et à l'échelle du GENEVOIS FRANÇAIS:
élaboration, révision, modification et suivi des documents de planification coordination des démarches de ses membre,; et réalisation d'Ctudcs
réalisation d'actions de communication el d'infonnation
assistance administrative des membres par la nCgociation, la passation et le suivi de toute démarche contractuelle tendant à la recherche et à rocLroi de financements auprès de toute sll\lcture
Etudes, création et gestion du Pôle d'Echange Multimodal de St-Julien-en-Genevois, dont les P+R correspondants
Etudes, crêation, mise en œu, rc et gestion des projets relcvanl des modes doux de transports sur le périmèlrc commwtaulaire
Ctablisscmenl d . un schéma modes dou."<. (pl am fi cation el programmation) cl études d'amênagemcnls cyclables coostiluanl un maillage du territoire
crêation, aménagement et entrclien des itinéraires prioritaires structurants retenus dans le cndrc du schêmn
rruse en œunc d'actions de ,-aJonsation et de promollon des modes dou.x sur le territoire communautaire, telles que définies dllrls le schéma
Elaboration d'un schCma dirccleur d'accessibilité-a~euda d ' accessibilité pro~rammëe des transports, rêalisaL1on des aclions définies dans le schéma, en conccrtat1on A\'Cc l'ensemble des collecli\'ilês concernées el Q\'CC 1·accord des cnlitCs compétcnlcs
❖ POLITIQUE CULTURELLE
Information sur les activités culturelles qui concernent l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Genevois et participation au Comité de jumelage du Canton de Saint Julien - Môssingen (Bade Würtemberg)
11
Action de collaboration avec des partenaires suisses dans le cadre d'un Plan Directeur de l'Habitat Transfionialier(POHT) et dans le cadre des accords intanaliooaux de la France
Actions, par des opéralions dïntérêt communautaire, en faveur du logonent d'un public confronté à des diffirultés : réalisation et gestion de résidences étudiantes et de résidences sociales ainsi que de logements d' urgence
❖ POLITIQUE EN FAVEUR DU SPORT
Constn.,cüon. entretien et fouclionnement d'équipements sportifs d"inlérèl communautaire
❖ POLITIQUE SOCIALE
CréatK>n. aménagement et gesLK>n de services et structures de la petite enfance, i·e'."l:ception des micro-crèches et des maisons d ' assislanls malerncls dlnitiat1ve pri\'ëe, conformément au schéma pluriannuel de développement des services liés â la petite enfance
Appui et accompagnement des politiques publiques en faveur des populations en difficulté>, dont la Mission Locale pour l'Emploi el dont l'association chargée de la prévention spécialisée
Réflexion, éludes et actions visn.nt à faciliter la création de Maisons de santê et de Résidences seniors sur le territoire communautaire
Soulkn pour la mis-: ,.;n œuvn:: d'mfonnations, d'actions i,:t/ou dc coordinaliun auprl!'S des acteurs instilutioMcls, partenaires el professionnels de santê en malière de santé publique
Soutien pour la mise ,.;n o:uvre d'informalions, d'actions l!tfou de coordination en matière de gérontologie (forum scniurs, . .. ), en complémentarité avec les missions assurées par le Dé.partement
Etud~.'i et mise t:n o:uvrc do;:: services collectifs d'action sociale (mutuelles collectivcs. )
Réflexion et études en vue de l'établiss..:mcnl .:l de la mise: i:n œuvr\! d'un Contrat Local de Santé
COMPETENCES FACIJLTATIVES
❖ ASSAlNISSEMENT (hors gestion des eaux pluviale., urbaines)
Collectif: gestion du sen-ice d 'assainissemen t collectif des eaux usees comprenant le wntrôle des raccocdements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usees, ainsi que l'êlîmination de tous sous-produits issus du traitemenl ainsi que la réalisation de tous travaux et études nécessaires, y compris les documents de planification
10
❖ SERVICES A LA POPULATION
lnfonnation Juridique aux particulim, crêation, gestion et déYeloppemenl d'une Maison de Justice et du Dro il transfrontalièreen partenariat avec le Ministère de la Justice Participation aux réfle,i;ions sur les politiques d'aide à l'emploi ; appui, accompagnement et réalisation des politiques publiques liées à l'emploi et la fonnation notamment par la création d'une anlenne de la Cité des MCtias, en lien avec les diffCra'lls partenaires (Pôle Emploi, Mission Locale, ) el les collectivités concernées dans un cadre trallSfrontalier
❖ POLITIQUE EN DIRECTION DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES
Atde financiêre à des structures organisant des actions et des activités sur le territoire de la Communauté de Communes, donl l'objet estconfonne a:1.L"<. compêtt:nccs communautaires
Appui à des maniftZlations au rayonnement extra-communal, aux structures assurant de telles manifestalions C1 aux actions pluricommu.nales correspondant aux compétences communautaires et selon des critères définis par les instances communautaires
En malière culturelle et sportive, aide financière et/ou appui à des activités et manifestations au rayonnement extra-communal cl selon des crilères dêfinis par les instances communaulaires
En matière scolaire pour favoriser l'inlégralion des jeunes à l'école et participer à une action générale de prévention:
-participation aux Irais relaLifs à la pratique de la nalation, el aux lransparts pcnnctlant la pratique de cette 11ctivîté, pendant les heures scolaires, concernant les Clèves inscrits dans les êtablîssements publics el privés (sous contrat)
-appui aux activités des foyers socio-éducatifs el a~ocîations sportives (UNSS, UGSEL) des établissemenls publics et privés (sous contrat) du second degré situés sur le territoire de la communauté de communes, selon des crittres définis par les inslances communautaires
-soutien à des projets d'actions éducatives et aux projets pédagogiques déYc\oppés par les établissements du second degré publics el privés (sous central), selon des crilères définis par les instances communautaires
❖ INCENDIE
Compêtence exercée au regard des conventions conclues avtt Je SefVÎCC Départemental dlnccndic el de Secours
ARTICLE 14 : AUTRES INTERVENTIONS
Dans la limite de ses compétences, la Communauté de Communes pourra exercer pour le
12 • Ville de St Julien en Genevois vu pour être annexé à la délibération La Région Auvergne-Rhône- tn, s i. l\. Loî l- Convention de partenariat c Spec:tacles 1 • PASS' Région • Campagnes 201712018, 201812019, 2019/2020, 2020/l021, 2021/2022
W Le Code Gèn9des Collec1N11ésîe1Tibreles,
W l e bud!Jelde la Rêgion Auvergne-Rhône-~u
W ladéiJi.rall>n n'22D du 9 fevn!f 2017 delaComm1mon plfll"lllll:ft~dllContetlrèpalr51Neà laœrk ~nes
Ente
d'unel)H'"I
la REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES , don[ Il S~t etl SIIJi 1, e~e Fr!11Ç01 3 Mit8rand CS 211033 - 69269 Lyon Cedex 02 repré!ôenleepw le Présid~ldu Conse ilrêgional Mon-.ir Luenl WAUQUIEZ, dûment habiill!!,
El
Rls•rvi d A, Rlgion A~rg,,,,-Rhâtw-Aps
N"de artcnalr c : 23976
Situi: (11hue Slêge soœQ 1 f'teœ du Gi:fli!faJ de GeuHe Hôltl de Vile 74160 SH1t-Jul\tn-en-Gcnev01s
Reprênnti par SYLVAIN OUBEAU
N"dtSIRET : 21740243700016
Oèslgn é oap,h e ltpartilare•
lln t convtnunquisuil
ConNIJ~A~.... ~ C«-ill~IA~lthllfwaAlpM Lyon Clamont Ferrwu:I
1 E"4)lrAd ci, F1an,ç obi,1all,.,and S~llolJk<.1rdL'°'1>0UhaU• CS90106 CS20033- 691119l-,onC«tf.o2 63050COJT>OC11Fe,r&nde9dot~1
1. 0.,,.11 .. 00, , .,._ 04,,tr,u111 TIM 047331~85
n• 78-17 du S 111nv"119711retatNeà rinbrn11kjue, MJX fduersal&UX lb•~t. le P••mare peulob~r B comrrunoll>n, la m:id1ric::a11on, la recifnlloo ou la s141premoo des donnêes qLA le CQll!.W'?l1nl
La prenne doit rare êat de sa ps-~C41a'°'1 oo dispositir c PASS' RO gion • eu t11vus de ses dowmenls el ~port; de commmiœ'°"· d '1b°maiofl e!de prorrotion Il indique noemrr11n~ sur tiut supporlde commJnicakln, que le d[~os••f est inancép•laRêg10n
llveie i nltell ladispoS1tiondesjl'lune5 bull'ldoaJrn,nlaflorl burnieparleR6gion :surl1d1spos1,t« PASS'Rê!llon li ,
Bon1Pl1n1
Au tsven du dispoS1tit c PASS' R6gion I une a~nlon plll'IL'\Jlii!re utporlêt 511 B pnll)DSlbon 5111n1.icaN'e el r6guliére de bM $ plsis p11r les plll'~nares AllSl le plll'll'lnere s·engage â propo se, un mrmrum de deux bon, plans par can.,a!)lle Ces ortes peuv e nt se dédiner S
Changtmtnt de coordonnh1 el rlfonnalion ■ diver111
Le pstenar e d~ose d\m espace penonne, si, ~ M r,D"n el de h Rêg.:,n Twe mxl ificaloo de œadonnèes du p~are pend mil la du1ie de 18 r.onvenlmft (dian~ement de p,~denl{e), tfla oge ment d'adresse neil ) d01t ête notl'.ee é Ill Ré gion VIII t1\espace dllflt la r~e prêvueàœlefkl
lui.Ili! wte mochicalitm ("- d'ai;tMlé _ changern,nl de coordaMêei b11ncar11 ) do1lète 5111nalét! dam les me•U"s d~IS p« êa~ ! cOU""rier , 1t11i ou !èlétopll!) au servœ jeun esse du Conse l rêg10nal Auv er gne-Rhàne-~s • 1 esplanade Fr3nçqis Mitlinand CS 20033-69269 Lyon Cedu 02
MTICLE l : 2MJOAUOftl El ffiM GfH fHfS PElA8Et'.ilQff
Miu à dilpo1iti0n de la solution de paiemant
La Rég10n s'engi,ge il rournl' aux pftnares une solut10n de pa1enienladapl6e à leisusege el II lell'"s oonti.iles.
Lu ~lllllb ff t 4 INU. aftlp111itm s001 prévues oox cond1ions g6n~l!l6es d'utlisabon portèes â la conne11Ssanee du pftnare el 1œeplées lors M11tn;a.~• de parleni!rial
Actompagnemt11t des partenaires
La Rég.-:in vdle li l inforrmbol1 réguliêre des p•~ares SU" le d1spo s 11(
Ele u:,ure. par rn1erméd111re du preslalare de service relenu. h for1t11ion i fulilis8tJon de la S
Rtmbourwmenl du p ■ rtenaire
La R'90n s'engage il rerdlo1.ne1 rêgulèremenl au p~re les sommes depen ste s par les Je\lnes au ne de favanbge •$pt dades ,
Un re.vê dêllllé des tansaclons rcrrtou,sêes es\ disponible dans lespaçe pef $0 Me[ du pftnue u le SIie n !ernel de laRég10n
Bon1pl1n1
La RêglQ/1 Hngage il '1Sture, vakler el mette en l'i!ne sur les 011115 de COmlT\micakln nurrêra:iues de E Rég10n les pr~o\ilonsdeboosplansdupln!nere
Anim;ationdudi1po1ilif
La Rég10n sengage li comm.miquer auK pil"tenares Q\11 en fantla derronde el~ dans le cadre de l'anmel10n du 11 PASS' RéglOll n les coo,donnéesdesréferenls des éW!hsseml'!nb afilih au dispos in
NITICLE 1 : @JfiDEUC œM:Jt DlY'J
La prêsent, convention a p0\I" objet de pric&el' le cadre 1,bfq
Rhooe-~es et les parœnares • ~ecllttle I pO!r le d"l)ositil
1""Îll112017,dall'lderniseenœuvredudisposilt
l.n tllildailttli'iarl~d ,S ~ ... nt IOf1I' ~ ••-,0,tkldli,1 ce/le œnwnl.00 sool rommuniquée.'la1..1pMe01Ji"e enamonfdediaqiJeu.in ~,u y,._ •dt10l!!Odrôn.,finkN1 de.o--J1n.vial.
ARTICLE Z: œt,JQA119N FfJ otQ.tllf-MElfll DOPMTE!MUŒ
Obllgalion1gimé~e1dudi1po1itil
Le J)ftriare s 'engage ii er.cepD" le paienw11 p• le c PASS ' Régon II iN ite de chaqui, C&lll)ilgne alllnl du 1er ;.i11 de rannee NIN 11 nei de rannêe N+t
Le • PASS ' RégDn I i:st nom&lil el rê1 1!1Vé à un IJlli!1C llldMduel e.l personnel Le partenare C.O/ll'areta i;yslénei.iue menl r11enb~ du bë nêitilre aveG le nom el \!I phobgfaphie du jeune igll"ent su- le I PASS' Rt,oion •• Il s·en~ e. irelueor l'utisall>ll de raven"911 sp eGllcles, à tout,penoMe ne ffloisanlpasde P.,stik:eifd~ ldcnt,IB
l e pffnare ueie à ne pas detiir le • PASS ' Rêgklll t uu les .ientiDl!s en lieu elpbœ du bénê tciai"e
le pftnare s·e11g;,ge à ne Vtsft« IIOWlle r.Mlt~•• tn nature ou en espèces à (tUitonque (elëve ou 41prenll. étlblswmMtd'acruei, elc. )si, P"êsen•bon du• PASS ' Rêg,on •
R1tpeddescondli0nsd'utUisatiœid1l'avanl1gecsp1d:1cln•
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Asiurann
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Re19on11bililé
le c PASS ' RègDn • élllnlnoffinalît el â usage 1n(Widuele1personnd, le ~fflai"e OO"lJaJeta sys~maiqueml'!ntlllenlî~ du bê l!élœre avec. le oom et la photlgfaph18 du fe(lflfl 11Jw11n1 n h c PASS' Règion , el s'engage à rebser rutiiAtian de rlNan~e • spectacles • à bule perSOMe r.e burninanlpes 6(1 Jl,I Sific:atifd 'ioenHé
te pftNJre a,ssutrE la resp011sabil~ en c.as d'aoœpll!ltin e!uUsallon de l'avantage c specllldes :1 non conbrrre5 aLN oblg11bo1tS el engagements rœntionn~ dat1 s raridll!! 2 dele présenle conv1nlion
Promolion du dispositif
Lepal"Eln11re s'en~e à s·mes.- aclNefl'flnldans la promoton du• PASS' R!\glQl1 •·
Lepftn11reauUise laR6glO(I il lare i!taldeson idet1bl6elde ses coord0ooée5d1111s tlulsupportdec0mmunicalion edlïi ou pubié pll" la Règrnn à cel effel Ces donntes ~uretanlêgale-ment~r le s111'l 11lernelde la Règioo . Conb-rn!:menlil la loi
NmcLE-4: E\IQLUDCtlSPYCHPOSl:D f , PASS ' @EG(QH'
Talrt!! êvoklian du d15Posfül « PASS' Rêg'l'.ln • rebt-u1 au pubic êligilll!, 1111t !lll'anBges et aux 11Ddalilês dt geslion sÎIJllose au parll!nare 51111s qu'il soit nêœssare de signer un 1Nen1nl è Il présenle conven~ le perlenere eslintrrrè des évolllonsen arrontde l.1 lll5e en œuure de r.haql,MI nouv• œfll)agne.
MTICLE 5: lll[AEf D EL ACOffVW DQN:
la p1ésenle convention annule elrelll'IBte k>ul aute dowtl'flntde llime nallre en cours. Elle prend eflelii la dall! de sa S41naureetprendr111111311TBi2022
ARTICLE li· R ftl l•9
IAAJAl
la Rêg.oo pe\11 rèsier à bul 1111menl la prHlftle c:onve n llDR en tel de ffBlqUeml!nl du pflMre à sn obliQalOns contaclleles ou â Ioule eote obigam 1ê9* Dan s te cas Il Régal avertit li! p•~a.-e pil" lette recommandêf! avec iKQlsé de reœc>llon un musawenlla dalee~dve del11 résiiation
le Région pevl égali!mMl rédie, le ~nll"NII il tout ffl3nl!n\ 38111 inderm if , pour un rroU d'11ê"êl gênetal. Ela en 11brme alors lepar~ai"ep11"courner, sousrëserv1delobMt'V1'°'1 d\ln !X"i-llW d"un rrois.
l,p.n:nare peuldécder il it>Utrromenlde Rite un wme il ton pftnariatpil" lette recommandée avec ae;cusê da riceptl>ned"e"SséeàlaRé!liiosousréseniedel'obwv1tiond'unpréaviscfl.lnrrois.
Tolllldênonei.1kinourêsial[lfldelaprêsenlllconven1Jonp11"rune0\lreutedespil"\1eslaitr0bietd'unarrê~des COflll~, étab1icn commJnpendanllapèt10de daprt!!lll'is ou en tiul 6 l11tdec.ause au plus llrd tois 11\Gis su1,1antlad6as10n duèsilialon
laprésen-convenô:Jnpeutête ITTJdiiéeplll'vaied'avenanl
Po..- La RêglOl'I Awugne-Rhône~e~
LePré511enlduC0nsd rég1on11I
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